La 4ème de couv. indique :"Le droit du commerce international est devenu une discipline fondamentale à l'heure de la mondialisation de l'économie. Il s'agit d'un droit particulier : un droit par nature composite, fait de règles nationales et internationales, publiques et privées, qui mélange les règles de conflit et les règles matérielles et qui connaît le phénomène particulier de la lex mercatoria. Outre les sources du droit du commerce international, alimentées notamment par l'Organisation mondiale du commerce, l'ouvrage se propose d'étudier les opérateurs du commerce international, à savoir les sociétés et les États, les opérations du commerce international : vente, transport, distribution, sous-traitance, transfert de droits de propriété intellectuelle, etc., et enfin le contentieux du commerce international à travers sa figure emblématique : l'arbitrage. L'ouvrage s'adresse aux étudiants qui découvrent la matière ainsi qu'aux universitaires et praticiens. Il allie connaissances théoriques et orientations pratiques. Il ouvre sur une vision différente du droit, c'est-à-dire un droit partiellement dissocié de l'État. Il met aussi l'accent sur la nécessité de bâtir un droit répondant aux défis de la mondialisation"

La 4ème de couv. indique : "La Société de législation comparée a organisé au cours de l'année 2017 un cycle de conférences sur l'application du droit étranger en partenariat avec la Cour de cassation."

Selon G. Farjat, « l’analyse substantielle consiste à analyser, à qualifier, ou à critiquer, des institutions, des concepts juridiques ou des faits à partir d’hypothèses produites par le droit, ces hypothèses étant livrées par un examen critique du système juridique. Cet examen critique permet de dégager ce que nous appelons : droit substantiel ou ‘matériel’. Cette analyse s’oppose à une analyse ou à une qualification qui serait purement formelle ». L’analyse substantielle pousse à critiquer les concepts juridiques en ne les tenant pas pour des acquis incontestables. Le thème permet d’aborder un sempiternel débat : celui du rapport entre le droit et les faits. Mais l’analyse substantielle sollicite aussi le rapport entre la forme et le fond. L’analyse substantielle présente également un caractère systémique : elle critique le système juridique lui-même. Il convient de décrire la méthode, de mener sa critique et d’envisager sa destinée. L’analyse substantielle est avant tout une méthode. Il est utile de présenter son fonctionnement : elle est tout à la fois critique en ce qu’elle invite à un dépassement des formes et féconde en ce qu’elle permet la création de nouvelles figures juridiques. Comme méthode critique, elle postule de confronter les catégories juridiques formelles aux faits pour leur faire passer un test de compatibilité et de cohérence. L’analyse substantielle est féconde en ce qu’elle permet de retranscrire dans de nouvelles catégories juridiques les données de fait pour que le droit soit plus conforme à la réalité. L’analyse substantielle étant par essence critique, elle ne doit elle-même pas échapper à la critique. Cela conduit à souligner ce qui peut apparaître comme des « ambiguïtés » de l’analyse substantielle et partant, du droit économique. En outre, du point de vue de sa portée théorique et pratique, l’analyse substantielle est a priori source d’« inconvénients » : complexité, insécurité juridique, perversion des catégories juridiques. S’ils sont réels, ces « inconvénients » ne sont cependant pas insurmontables et comportent leur lot de « vertus ». Il convient enfin de tenter de mesurer quelle est la destinée de l’analyse substantielle tant au regard du système juridique lui-même que de ses acteurs, à savoir les juristes. Le système juridique se nourrit naturellement d’analyse substantielle. Son succès dans le monde du droit – à l’instar de ses potentialités dans le cadre de l’édification du « lien social » par le droit, voire d’une « économie de droit » et d’un « droit commun » – tranche avec son échec dans le monde des juristes universitaires !

Conférence organisée par le Pôle interdisciplinaire pour des transitions soutenables « Assas Etudes Environnementales » sous la direction scientifique de Antoine Touzain et Jean-Baptiste Barbièri

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris-Nanterre avec l'ENS dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE)

Journée d'étude, séminaire de recherche intensif organisée par l'USVQ sous la direction scientifique du Professeur Sandrine CLAVEL, D@NTE et du Professeur Patrick JACOB, VIP Université Paris-Saclay/UVSQ

Colloque organisé à l’occasion des 40 ans de la fondation de l’Association internationale de droit économique (A.I.D.E.)

Organisé par le laboratoire DCT, Faculté Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, en partenariat avec le CMH, Université Clermont Auvergne, sous la direction de Marie Nicolas-Gréciano et Jérémy Jourdan-Marques

Organisé par le CRJ -Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits, Université Paris-Panthéon-Assas sous la présidence de Lucie Mayer, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Organisée par les étudiants du master 2 Droit du numérique du CEJEN - Université Panthéon-Assas sous la direction du Professeur Jérôme Passa, avec les étudiants du M2 Arbitrage et Commerce International - MACI, sous la direction des professeurs Fabienne Jault et Maximin de Fontmichel, Université Paris Saclay

Evénement inscrit dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE), organisé pour l'Université Paris-Nanterre par Jennifer Bardy, Raphaël Brett, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Aurélie Tomadini

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique dans le cadre des "Flexibles notions - Les sanctions en droit de la consommation" sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, professeurs à Panthéon-Assas Université

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Journée de droit économique organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

Organisé pour le Club de l’arbitrage et le Centre de droit économique d'Aix-Marseille Université par Yacouba-Sylla Koïta et Natalia Gaucher-Mbodji.

Colloque international organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous le haut patronage de François Rebsamen, Maire de Dijon, Président de Dijon métropole, ancien Ministre

Organisée par le JoRC, le CRJ de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, et le soutien de l'International Chamber of Commerce ICC sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Baptiste Racine.

Séminaire de recherche international et pluridisciplinaire, Projet de recherche IFITIS (IUF 2016-2021) – 4ème édition avec l’IUF, l’UCA et le CNRS GREDEG

Organisée par la Faculté de droit, Université Nice Cote d’Azur sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Racine, Professeur à l'Université Côté d'Azur (Faculté de droit et de science politique de Nice), GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321

Tables rondes organisées par le GREDEG, Université de Nice Cote d’Azur

Organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC (EA 4690)

Troisième édition des sessions doctorales et journées d'études pluridisciplinaires, internationales et comparées relatives à l’étude des phénomènes de circulation (projet IUF « IFITIS » 2016-2021).

Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

Premier séminaire annuel organisé par l’ENS Ulm, la FMSH et l’IUF, avec le soutien de la région Bretagne

Organisé avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Organisé par la Faculté de droit et de sciences politiques de Nice et le GREDEG groupe de recherche en droit, économie et gestion UMR 7321 CNRS/UNS ; Université de Nice Sophia Antipolis membre de l’Université Côte d’Azur

Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC

Organisé dans le cadre des séminaires du Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile

Juges du commerce international, les arbitres statuent sur des matières de plus en plus complexes, entremêlant intérêts privés et intérêts publics. Cette confrontation aux intérêts publics, qui peut prendre plusieurs formes, impose de s'interroger sur la capacité et le devoir des arbitres internationaux à intégrer dans leurs sentences ces intérêts publics. Intégrer et équilibrer ce type d'intérêts avec les intérêts privés revient à éprouver l'existence et la mise en œuvre d'un pouvoir régulateur arbitral. L'étude révèle que non seulement ce pouvoir régulateur existe, mais également que l'arbitre international dispose de nombreux instruments pour le mettre en œuvre.

La loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a introduit en droit français la notion juridique de « devoir de vigilance » qui implique que les sociétés employant au moins 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde, directement ou par leurs filiales, doivent mettre en place des plans de vigilance qui doivent comporter des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu'elles contrôlent. Par son objet, la notion juridique de « devoir de vigilance » touche très directement à l’ordre public et dispose d’une importance pratique manifeste dans un contexte international dans lequel les changements législatifs et réglementaires, aussi bien nationaux que transnationaux, relatifs à la lutte contre le changement climatique vont inexorablement faire naître de nouveaux contentieux. Néanmoins, c’est aussi en raison de son objet, imprécisément défini et délimité par la loi n° 2017-399, que le devoir de vigilance ne peut être aujourd’hui mis en œuvre judiciairement de manière réellement effective. C’est pourquoi, ce projet de thèse a pour objectif de s’intéresser en profondeur aux aspects processuels du devoir de vigilance afin de parvenir à en comprendre les limites actuelles pour ensuite explorer dans quel cadre processuel cette notion juridique pourrait être la plus à même de prospérer afin de pouvoir être pleinement appliquée sur le plan judiciaire.

La recrudescence des conflits armés dans le monde fait que les investisseurs étrangers se retrouvent de plus en plus souvent confrontés à des situations où leur droit de propriété sur leurs investissements est mis en danger. Afin de garantir leur protection, les traités d’investissement permettent de garantir aux investisseurs étrangers une protection procédurale (le recours à l’arbitrage d’investissement) et une protection substantielle (divers fondements permettant d’engager la responsabilité d’un État hôte). Pourtant, l’application de ces traités peut se trouver affectée par la survenance de conflits armés. Il existe ainsi un terreau de recherche afin de déterminer l’étendue et l’efficacité de la protection accordée aux investisseurs étrangers. Ce projet de thèse ambitionne d'étudier dans un premier temps la protection procédurale accordée aux investisseurs étrangers en temps de conflits armés. En effet, la compétence du tribunal arbitral ne pourra plus s'appréhender uniquement sur les aspects classiques de la matière (consentement, investissement et nationalité), mais également sur des aspects spécifiques (maintien des traités d'investissement malgré les conflits, applicabilité des traités sur les territoires contestés). Par ailleurs, la question de la reconnaissance et de l'exécution de ces sentences sur le territoire français fera également l'objet de recherches. Dans un second temps, il conviendra d'étudier la protection substantielle accordée aux investisseurs étrangers. En effet, les traités d'investissement offrent diverses clauses permettant d'engager la responsabilité d'un État hôte, dont certaines s'appliquent spécifiquement en cas de conflits armés.

Terre attractive pour les investisseurs étrangers, le Maroc voit son économie muter au gré de l'implantation d'entreprises. Face à cette situation, l'adaptation du droit est essentielle. Il s'agit effectivement d'un instrument fondamental pouvant être mis à la disposition des entreprises pour leur offrir un cadre légal rassurant quant à la prospérité de leurs intérêts. Or la justice étatique inspire traditionnellement la crainte du fait de sa lourdeur administrative et de son incapacité à assurer des garanties procédurales suffisantes Pour résorber cela, le législateur marocain a tendu à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, tel que l'arbitrage. C'est dans ce contexte que la loi intitulée "arbitrage et médiation conventionnelle" a été ratifiée, le 6 décembre 2007. Elle s'inspire du droit français pour modifier les articles 306 à 327 du Code de procédure civile marocain. Ce cadre procédural vise à insuffler une vigueur nouvelle aux modes alternatifs de règlement des conflits. Néanmoins, la souplesse du régime a pour corollaire des pathologies qui peuvent affecter les conventions d'arbitrage. La rédaction des clauses approximatives, et la formation insuffisante de certains arbitres se traduisent par des conventions d'arbitrage bancales, sources de nouveaux problèmes là où elles devraient faciliter la résolution des litiges. Dans ces conditions, une nouvelle réforme a donné naissance à un Code de l’arbitrage, ratifié le 24 mai 2022. Il s’agira d’étudier l’évolution de la législation marocaine de l’arbitrage, dans une dimension comparatiste avec le droit français, et à la lumière d’une recherche constante de l’efficacité de la convention d’arbitrage.

La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle d’ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n’y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales adm inistratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administratives.

Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain.

L’étude de la position des pays arabes au sein du système de règlement des différends de l’OMC, nécessite dans un premier temps de dresser un état des lieux général, notamment sur le statut des pays arabes au sein de cette organisation, les modalités de leur adhésion et les difficultés rencontrées dans ce contexte. Il convient également de dresser un bilan sur l’engagement des pays arabes auprès de l’organe de règlement des différends et des raisons de leur faible participation au système de règlement des différends. Dans un deuxième temps, nous tenterons de proposer des mesures à prendre pour améliorer l’intégration des pays arabes à l’OMC et à son système de règlement des différends. Ces mesures sont de deux ordres : le premier concerne des propositions de réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC ; le deuxième propose des pistes d’action et des stratégies à suivre par les pays arabes pour renforcer leur position à l’OMC, entre autres, réformes des structures juridiques et financières, renforcement de la coopération entre pays arabes, accroissement de leur recours regroupé au système de règlement des différends …).

Il existe un consensus international selon lequel l'arbitre fait partie de la lutte contre la corruption et doit donc enquêter et, dans certains cas, signaler aux autorités les actes de corruption impliquant le contrat sous-jacent à l'arbitrage. Cependant, il existe peu ou pas de preuves de la manière dont le système juridique brésilien donnerait effet à cette prémisse. La question se pose de savoir si la manière dont la France mène cette lutte - basée sur la conception française de l'ordre public international - serait une solution viable d'application au Brésil. On vise également à identifier la formation de piliers sous la forme de principes transnationaux pour la réalisation de l'ordre public international. La Cour Supérieure de Justice (Superior Tribunal de Justiça ' STJ), chargée de ratifier les sentences arbitrales étrangères, a un historique de permissivité quant à la réception de ces jugements. En d'autres termes, à partir d'une analyse de cas plus anciens, il est conclu que les allégations de violations de l'ordre public ne constitueraient pas un obstacle à l'homologation. Cependant, un changement a été identifié avec la décision de refuser l'approbation dans l'affaire Abengoa c/ Adriano Ometto, en 2017, dans lequel il était entendu que l'impartialité du juge constituerait une atteinte à l'ordre public. Quel serait le comportement face aux allégations de corruption ?

La question de la prise en considération des principes du droit de l'environnement dans les procédures d'arbitrage a certes déjà été posée, notamment à l'occasion de l'intervention du Professeur Thomas Clay lors d'un colloque «Actualité de l'environnement» du 21 mars 2003, mais elle n'a jamais fait l'objet d'un examen approfondi qui analyserait les liens existant entre ces deux disciplines. De prime abord, il paraît peu probable que l'arbitrage, expression de la justice privée, puisse traiter des problématiques environnementales, relevant quant à elles de la sphère publique. Cela pose en effet la question de l'arbitrabilité de ce type de litiges, les dispositions du droit de l'environnement étant principalement impératives. Toutefois, l'expansion de l'arbitrage, qui s'impose notamment à l'échelle internationale comme un outil privilégié de règlement des différends entre les acteurs économiques privés et/ou les États, ainsi que la contractualisation des risques et des enjeux environnementaux par les entreprises ont provoqué le traitement progressif par voie d'arbitrage de contentieux impliquant le droit de l'environnement. On constate ainsi des dynamiques propres à ces deux disciplines qui incitent à s'interroger sur les effets de leur croisement. L'objectif de cette thèse est dès lors d'examiner les manifestations du rapprochement opéré entre l'arbitrage et le droit de l'environnement tant en droit privé qu'en droit public afin d'en analyser l'origine. Elle vise également à exposer une réflexion sur les évolutions possibles des rapports entre ces disciplines dans une perspective critique sur la capacité de l'arbitrage à s'emparer de l'impératif environnemental.

L'objectif de la recherche serait de renouveler l'approche de la notion de ius jusnaturaliste par l'étude des écrits de R. GIRARD. Ce qui distingue l'école de droit naturel, c'est l'étude du lien entre les deux termes de « droit » et de « juste ». Les métiers du droit auraient pour fin la justice : âme et essence du droit (M. VILLEY, Philosophie du droit). Le juste serait, lui, « l'exacte mesure de nos ajustements interpersonnels » (A. SERIAUX, Le droit : une introduction). Mais, un problème subsiste. Ce problème, un positiviste l'a mis en évidence : H. KELSEN. Le ius, selon l'auteur, ne peut être précisé par aucun procédé rationnel (I.F.G. BAXTER, La théologie chrétienne et le droit). Il fut, dès lors, associé à une sorte d'idéalisme mystique et déiste (R. LIBCHABER, L'ordre juridique et le discours du droit. Essai sur les limites de la connaissance du droit). L'étude des ouvrages de R. Girard, des écrits religieux et mythiques l'ayant inspiré, mis en relation avec les textes juridiques et les diverses décisions de justice paraît alors intéressante en ce que l'auteur considère, tout comme S. WEIL, les évangiles comme une théorie de l'Homme avant d'être une théorie de Dieu (R. GIRARD, Je vois Satan tomber comme l'éclair). Ainsi, le lien entre les notions de « droit » et de « juste » ne sera pas étudiée sous l'angle du religieux et de la présence d'un Dieu transcendant mais anthropologiquement par l'étude des textes mythiques et religieux.

Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissement.

L’efficacité de l’arbitrage dépend directement de l’efficacité de la fonction d’arbitre.Avec la multiplication des arbitrages, pour plusieurs raisons au cours des dernières décennies, lafonction d’arbitre est devenu très demandée et un vrai marché des arbitres s’est consolidé. Maisl'offre et la demande sur ce marché sont très particulières de façon que l'équilibre ne peut pasêtre vérifié. Beaucoup de raisons expliquent la limitation de l'élasticité-prix. En outre, plusieursdéfaillances du marché sont présentes, ce qui rend ce marché inefficace. L'asymétried'information est probablement la plus importante. Dans ce marché, les arbitres consentent aucontrat de l'arbitre et exercent la fonction parce que les incitations positives sont supérieures auxincitations négatives. La fonction d’utilité de l’arbitre indique que celui-ci est un acteuréconomique rationnel et qu’il adopte des comportements stratégiques vis-à-vis des autres acteursde l’arbitrage afin d’accroître son utilité et son bien-être. Mais comme tout l’être-humain, lesdécisions et comportements des arbitres ne sont pas toujours rationnelles. L’économiecomportementale peut expliquer les limites de rationalité des arbitres, ce qui pourrait affecterleurs décisions et, ainsi, l’efficacité de la fonction. La prévention et la correction de la limitationde la rationalité des arbitres est aussi discutée.

L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme.

La nullité est, en droit de l'arbitrage, la sanction normale et naturelle de la sentence violant la norme. En la matière, le droit français ne se distingue guère de la majorité de ses homologues étrangers et considère la nullité de la sentence comme la sanction de principe. Elle est alors la « sanction de référence », la mesure qui, quoique la plus délicate, est aussi la plus cohérente. La présente étude a pour ambition d'exposer l'état de la sentence nulle, d'une part et le sort de la sentence irrégulière, d'autre part.

Le commerce international a connu une expansion remarquable dans le monde depuis quelques décennies. Or, face au caractère inadapté de la justice étatique à résoudre les litiges inhérents à cette activité qui transcende les limites géographiques, il fallait nécessairement concevoir un mode juridictionnel adéquat, qui soit à même de régir ces litiges en vue de respecter l’impératif de célérité, principe gouvernant toutes les relations commerciales. C’est ainsi que l’arbitrage, en tant que mode privé de règlement de certaines catégories de litiges par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger, en vertu d’une convention d’arbitrage, a posé un jalon significatif, en se manifestant comme le mode normal de règlement des litiges inhérents au commerce international. Et c’est précisément la prééminence de l’arbitrage en la matière qui a fait qu’une grande importance a été accordée à sa réglementation juridique par les Nations Unies. Dans ce cadre, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) fut investie de la mission d’élaborer une loi-type pour l’arbitrage commercial international, qui puisse représenter un mode souple d’harmonisation internationale du Droit de l’arbitrage. Cette loi a vu le jour en 1985 et fut amendée en 2006. L’objectif de cette thèse consiste à déterminer la portée précise de la contribution de la loi-type de la CNUDCI à la mondialisation du Droit de l’arbitrage et à proposer des perspectives d’évolution pour ladite loi en vue d’une mondialisation plus efficiente du Droit de l’arbitrage.

Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du procès, le droit OHADA devrait être révisé dans la perspective de pondérer son libéralisme chaque fois la protection du faible est légitime. Cette démarche n’aura de sens que si le législateur OHADA adapte le droit de l’arbitrage à son environnement sociologique et économique.

L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains.

Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition « officielle » des juridictions fiscales non coopératives, l'appréhension de ces dernières étant particulièrement difficile à cerner. D'où la grande difficulté de les recenser avec exactitude et du même coup de leur donner une désignation géographique précise... Or, cette notion est d'autant plus importante qu'elle est le critère de détermination de territoires à régime fiscal dit « privilégié. » L'étude de la notion des juridictions fiscales non coopératives apparaît dès lors comme fondamentale pour aborder l'approche des législations fiscales internationales dans l'avenir. En effet, à partir de quand sommes-nous en présence d’une juridiction fiscale non coopérative ? Quels critères juridiques adopter pour les définir ? Bref, comment identifier de telles juridictions ? Quelles sont leurs caractéristiques premières ? Combien y'en a-t-il de par le monde et quel est leur poids exact dans l'économie mondiale ? Quelle a été l'évolution de l'approche internationale de ces juridictions dans le passé ? Comment cette approche peut-elle évoluer dans le futur pour tenir compte des contraintes économiques et financières avec la mondialisation ? En réalité, cette ambigüité accompagnant la notion de juridictions fiscales non coopératives, ne relève pas seulement de la simple négligence législative de la part des États qui a priori devraient être chargés de la définir. Bien plus, il s'agit là d'un véritable flou juridique plus ou moins organisé qui contribue grandement à entretenir l'opacité de ces territoires et à faciliter la tentation de l'évasion fiscale.

En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l’intangibilité du contrat. Cette dernière s’y présente de manière singulière. Sous l’influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu’en fonction de leur utilité économique. En cas d’inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu’elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d’une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l’intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l’effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n’est pas qu’une représentation « systématique et synthétique » de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l’arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d’un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n’en fait toutefois pas un principe d’ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d’un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.

Dans son sens originaire, le principe compétence-compétence permet au tribunal arbitral, comme à tout juge, de statuer sur sa compétence. En droit français, il s’est transformé en règle de conflit entre justice publique et justice privée doublement originale : d’une part, il repose sur l’exercice coordonné du pouvoir de juger de la compétence ; d’autre part, il est pluraliste. Enclenché par l’apparence vraisemblable d’une convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence consiste en un mécanisme composite se déployant dans le temps du procès arbitral et dans l’espace des deux ordres juridiques considérés. Ainsi, trois règles distinctes permettent à chacune des justices – justice française et justice arbitrale – de connaître de sa propre compétence de manière coordonnée. Tout d’abord, en amont et en parallèle de l’instance arbitrale, l’effet négatif de la compétence-compétence paralyse le pouvoir des juridictions étatiques de statuer sur leur compétence. Ensuite, le temps du procès arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des tribunaux arbitraux reconnaît à ces derniers le pouvoir de juger de leur compétence. Enfin, au stade post-arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des juridictions publiques permet à ces dernières de retrouver le pouvoir de statuer sur leur compétence lors des recours ouverts contre la sentence. Chacune des règles examinées connait limites ou écueils. Parfois, l’équilibre est rompu soit au profit des juridictions d’Etat, soit au profit des juridictions arbitrales. Force est de constater que le caractère pluraliste du principe compétence-compétence est tantôt réalité, tantôt mirage.

L’unilatéralisme fait partie de ces concepts juridiques récents qui envahissent le droit des contrats. Alors qu’il a déjà été affirmé que le contrat connaissait une certaine crise, il faut admettre que celui-ci traverse une phase d’adaptation. En effet, les principes traditionnels qui fondent la théorie générale du contrat n’apparaissent plus en adéquation avec la réalité économique des relations contractuelles. Le développement de l’unilatéralisme tend ainsi à démontrer le besoin de renouveau qui se fait ressentir dans le droit des contrats. L’unilatéralisme tel qu’il se manifeste peut alors se définir comme le droit conféré à une partie d’imposer à son cocontractant un effet juridique contraignant sans recourir à son accord. Il pourrait sembler inconcevable de reconnaître une telle idée dans un contrat qui repose sur une conception volontariste fondant son intangibilité et sa force obligatoire par le seul échange de consentements qui le fait naître. Pourtant, on sait que le droit positif accorde à l’unilatéralisme une place de plus en plus importante, de façon directe en matière de détermination du prix ou de résolution du contrat, mais également de manière plus indirecte en favorisant l’adaptation du contrat en cas d’imprévision. Ces manifestations juridiques montrent que le contrat se voit ainsi aujourd’hui soumis à la force d’attraction d’une conception économique et utilitariste à tous les stades de son existence. Ce déplacement du centre de gravité du droit des contrats trouve dès lors l’unilatéralisme comme l’un de ses nouveaux axes de développement. Toutefois, si l’unilatéralisme répond à des enjeux pratiques, il ne saurait devenir un instrument source d’arbitraire, d’inégalité et d’insécurité juridique. Par conséquent, l’unilatéralisme est à la fois le vecteur d’une nouvelle perception du contrat, mais aussi un moyen de créer une conception plus objective des rapports contractuels, entre utilité et justice. Or, puisque nonobstant ce constat, les dispositions du Code civil restent ancrées dans la tradition, la rationalisation de l’unilatéralisme en droit des contrats semble nécessaire. Ainsi, pour compléter et légitimer un droit d’origine essentiellement jurisprudentielle, la tentative de rationalisation dont la proposition de réforme textuelle est la finalité, constitue le point d’orgue de l’étude de l’unilatéralisme dans la détermination du contrat d’une part et dans le dénouement de celui-ci d’autre part.

Le contrat de sponsoring des sportifs est un moyen pour des personnes morales dedroit privé ou de droit public, des collectivités territoriales ou pour l’Etat, de leur apporter unsoutien. C’est un contrat innommé, synallagmatique, aléatoire et conclu à titre onéreux. Saconception sui generis peut être vue comme remontant à l’antiquité romaine et plusparticulièrement au contrat d’auctoratio, qui peut se voir comme sa forme originelle. Depuissa réapparition dans la société moderne, son évolution lui a permis d’accueillir une multituded’objets dans son contenu. La qualification du contrat de sponsoring contemporain varie doncen fonction de chacun de ces objets. Polymorphe, il est le plus souvent un contrat d’entrepriselorsqu’il est conclu avec un sportif individuel. C’est en revanche un contrat de travail lorsqu’ilest passé avec un sportif d’équipe. C’est cette qualification qui a suscité un contentieuxabondant durant ces dernières décennies. Toutefois, le nombre de ces litiges tend aujourd’huià se réduire depuis que le législateur a reconnu et défini le statut des sportifs professionnels etqu’il a posé les règles d’un contrat de travail spécifique. Un contrat qui leur est exclusivementréservé. Pour autant, si les éléments accessoires du contrat de sponsoring des sportifs étaientfacilement identifiables, les principaux en étaient ignorés. En s’employant à rechercherl’essence et les fondements historiques de ce contrat, en mettant en perspectives ses formesarchaïques originelles et contemporaines, et en disséquant au moyen d’une méthode d’analysesubstantielle ces dernières, cette étude met en lumière avec fidélité ses vrais élémentsessentiels et permanents. Elle démontre que pour les sportifs d’équipe les plus renommés,l’étendue continentalisée ou mondialisée de leur notoriété inverse ou supprime le lien desubordination de leur contrat de travail. Alors que ce dernier est présenté et qualifié despécifique par le législateur, la nouveauté de ce qualificatif de « spécifique » ne relève plusdans leurs cas que d’une fiction. Un tel contrat leur est inadapté. Aux fins de rétablir la réalitédes faits, c’est d’après le critère déterminant, la notoriété du sportif d’équipe, que doits’établir le choix de la qualification de ce contrat spécifique de sponsoring. A cet égard,seront formulées des pistes de réflexions et des propositions. Elles inviteront le droit, et lesspécialistes de la pratique, à dépasser certains tabous sociétaux et culturels afin de créer desrègles à la hauteur de la spécificité de ce contrat et de l’importance des enjeux sociauxéconomiques et financiers y afférents.

La clause hybride est une clause de règlement des litiges qui permet aux parties de recourir aux juridictions étatiques ou arbitrales pour la résolution de leur litige. Cette clause, qui rassemble deux modes de règlement des litiges, ne constitue pas, pour autant, une juxtaposition de la clause d’arbitrage et de la clause d’élection de for. Elle se distingue de ces clauses par ses caractères optionnel et hybride. En effet, la clause hybride est dotée d’un caractère autonome : il convient donc d’élaborer un régime juridique qui lui est propre, adapté à ses caractères distinctifs. L’élaboration d’un tel régime est difficilement réalisable dans le cadre des différents instruments régionaux et internationaux déjà existants, dans la mesure où aucun d’entre eux ne régit à la fois la clause d’élection de for et la clause d’arbitrage. Il importe, par conséquent, d’élaborer une nouvelle convention internationale destinée à régir la clause hybride, convention dont les règles seront élaborées sur le fondement des règles communes aux clauses d’élection de for et d’arbitrage, tout en étant adaptées à ses caractères distinctifs.

Le fonctionnement des plateformes empêche la reconnaissance de la subordination. Ce critère manifeste l’autorité de l’employeur sur la personne du salarié et emporte une atteinte à sa qualité de sujet de droit légitimée par la liberté du travail. Les plateformes quant à elles, diffusent l’autorité de sorte que la subordination s’en trouve perturbée. L’objet de cette thèse est alors de redécouvrir la subordination en se fondant sur des indices de nature économique. Le service organisé au profit d’autrui en est un. Il doit cependant être appuyé par le critère de la dépendance économique. Ce dernier élément constitue une manifestation des rapports de pouvoir qui se jouent au sein d’un contexte économique souhaité par les parties. Il manifeste la maîtrise de la capacité de profit et l’articulation des risques au sein du contrat. À l’occasion des contrats de partenariat ce sont ces indices qui permettent de dévoiler la subordination car ils autorisent l’éviction de l’indépendance des prestataires offreurs. Ils traduisent également la maîtrise, par les plateformes, de leur force de travail.

Situé aux confins de plusieurs matières, l'arbitrage collectif est un inattendu mariage des genres. Baigné dans l'actualité de l'introduction et du développement des actions de groupe en droit français, le sujet de l'arbitrage collectif réinterroge l'ensemble des caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est-il, peut-il et/ou doit-il devenir le réceptacle de tout ou partie des recours collectifs tant en matière interne qu'en matière internationale ? Pour répondre à ces premières questions, il faut déterminer en premier lieu si l'arbitrage collectif existe et sous quelle(s) forme(s) avant d'envisager en second lieu l'opportunité voire la nécessité de son développement dans les matières interne et internationale. Enfin, c'est la question de la mise en oeuvre qui se pose et des aménagements qu'elle suppose, en amont à l'étape de la convention d'arbitrage, et en aval à l'étape du procès arbitral, pour répondre aux difficultés intrinsèques et extrinsèques que susciterait l'arbitrage collectif.

La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

L’ordre public transnational est depuis toujours considéré comme un mystère juridique. Est-ce l’assimilation de la notion d’« ordre public », figure emblématique de la souveraineté, à l’épithète « transnational », qui renvoie à un espace libéral en dehors de toute prise étatique ? Est-ce la confrontation d’un symbole de l’intérêt général face à l’incarnation de l’individualisme ? Dans tous les cas, sa définition, voire son existence, font débat. C’est ce qui explique d’ailleurs sa relative discrétion en pratique. Pourtant, dans le monde globalisé du XXIe siècle, il pourrait être un outil précieux pour l’arbitre, juge naturel du commerce international, afin de réguler les relations économiques transnationales. Mais, encore faut-il savoir ce qu’il signifie et ce qu’il recouvre, bref il faut l’identifier. Tel est l’objet de cette thèse qui a pour ambition non seulement de clarifier le contenu de la notion mais aussi de proposer une méthodologie efficace pour faire advenir le phénomène. A cette fin, une distinction se dessine entre un ordre public transnational fondamental et des ordres publics transnationaux sectoriels (spatial, sportif, numérique, religieux, etc.) qui méritent également d’être appréhendés. L’ordre public transnational doit trouver sa juste place car il est déterminant pour le bon fonctionnement du commerce international. Il pourrait même consolider l’arbitrage international en lui fournissant la sécurité et les garanties qu’il lui est reproché parfois de ne pas offrir.

La présente thèse intitulée « La privatisation du droit : l’exemple de la lutte contre le dopage » s’inscrit dans la cadre du droit transversal constitué de droits horizontaux qui enveloppent tout en les interpénétrant l’ensemble des branches dites « classiques » du droit. Mêlant philosophie du droit et régulation d’un secteur méconnu dans son versant juridique, elle questionne le phénomène moderne de normalisation résidant dans l’adoption de textes au contenu généralement volumineux faits de dispositions d’interprétations souvent multiples, qui sont édictés par des acteurs privés ou semi-privés issus de la société nationale, internationale ou transnationale. C’est encore de pluralisme juridique dont il est question dès lors qu’il est traité dans ces travaux de l’ordre juridique transnational antidopage au sein duquel l’Agence mondiale antidopage (AMA) se meut, organisme statutairement de droit privé, qui émet des règles de conduites qui, bien que substantiellement ou matériellement publiques, constituent formellement des normes privées. Cette Agence édicte ainsi le document fondamental antidopage qu’est le Code mondial antidopage (CMA) envisageant des règles harmonisées de cette nature obligatoirement reprises par les organisations sportives privées de tous niveaux dont la gestion du contentieux incombe en principe au seul tribunal arbitral du sport (TAS). Il sera néanmoins vérifié à la mesure de l’impact de ces normes et justices privées, l’écran étatique demeurant en droit interne français comme dans le domaine pénal en général, que la normalisation privée présente une influence certaine dans le domaine antidopage, opérant une forme de novation de la « soft law » en « droit dur ».

Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.

L’élaboration d’un droit international à vocation mondiale n’est pas une entreprise aisée. Après l’échec des Conventions de la Haye de 1964, la Convention de Vienne du 11avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandises érige un droit uniforme de la vente applicable à l’échelle mondiale et adapté aux besoins du commerce international. Œuvre de compromis, cette Convention apporte des améliorations aux lacunes des Conventions de la Haye dont elle s’inspire. Elle met en place un droit international de la vente basé sur la recherche du compromis, de la souplesse, de la clarté et de la justice contractuelle. Néanmoins, en dépit de ses améliorations, elle reste elle-même une œuvre lacunaire dont le succès est cependant indéniable. L’étude des rapports qu’elle entretient avec la méthode conflictualiste permet de comprendre les raisons de ce succès. Comportant des normes tout aussi bien issues de la pratique que des différentes traditions juridiques et économiques, notre étude met en lumière l’incomplétude de la CVIM et sa dépendance vis-à vis des règles du droit international privé. Elle met en relief la place de la règle de conflit de lois dans le comblement des lacunes tant internes qu’externes de la CVIM et apporte la confirmation qu’aucun droit international ne peut être effectif sans le concours des règles du droit international privé. Règles qui, sous la pression de la mondialisation et de la puissance de plus en plus croissante des pouvoirs privés économiques sont amenées à évoluer pour mieux correspondre aux besoins du commerce international. Il apparaît dans cette perspective que, le succès de la CVIM, loin d’être uniquement attribué à l’unification des règles matérielles qu’elle opère, est le fruit des évolutions de la méthode conflictualiste. Celles-ci passent par l’affaiblissement de la règle de conflit de droit commun à travers sa subordination à la volonté des parties et aux usages du commerce international. A cela s’ajoute la multiplication des conventions d’unification des règles de conflit à caractère substantiel, la règlementation des conflits de procédures, l’assouplissement des conditions de circulation des jugements étrangers et le développement d’un droit international privé communautaire.

L’articulation entre la nature contractuelle et processuelle de l’accord de règlement international issu de la médiation rend l’identification juridique de cet accord peu intelligible. C’est un contrat, mais pas un contrat ordinaire, car il met fin à un différend à la suite d’un processus structuré. Aussi, il se rapproche des autres accords amiables par leur objectif commun, mais il s’en distingue à plusieurs égards. Sa qualification dépend également des systèmes juridiques, il peut être qualifié de transaction (contrat nommé) comme il peut préserver sa nature de contrat sui generis (contrat innomé). L’efficacité de l’accord de règlement international issu de la médiation est également déterminée par sa double nature contractuelle et processuelle. Ainsi, en tant que contrat il bénéficie intrinsèquement de la force obligatoire avec tous les effets que ce principe emporte et en tant qu’accord issu d’un processus de règlement des différends, il peut être rendu exécutoire et bénéficier de la circulation transfrontière, par le biais de procédures simplifiées qui ne nécessitent pas le recours au juge du fond.Les difficultés d’exécution et de circulation internationale de l’accord de règlement issu de la médiation, longtemps considérées comme obstacles au développement de la médiation internationale, sont en train d’être surmontées. En plus de la méthode classique de l’exécution forcée qu’offre le droit commun des contrats, et des fictions juridiques, permettant de soumettre l’accord de règlement issu de la médiation au régime de la Convention de New York de 1958 lorsqu’il est constaté par l’arbitre ou au régime du règlement Bruxelles I bis de 2012 lorsque l’accord de règlement est rendu exécutoire par un juge étatique, il existe désormais un régime propre à l’exécution de l’accord de règlement international consacré par la Convention de Singapour du 20 décembre 2018.

Il est loin le temps où l’intervention du juge étatique apparaissait comme un signe de l’hostilité de l’État envers l’arbitrage. Depuis longtemps, en effet, l’arbitrage est devenu l’alter ego de la justice étatique. La justice privée respecte les règles fondamentales imposées par l’État et la justice étatique respecte l’autonomie de l’arbitrage. Leurs rapports respectifs se réinventent perpétuellement. Dans le contexte actuel, l’arbitrage s’est révélé comme l’instrument privilégié des acteurs du commerce international au service des intérêts économiques. L’attractivité de cette justice privée réside dans ses vertus originelles : efficacité et sécurité. Compte tenu des faveurs des États à l’égard de l’arbitrage, l’intervention du juge peut être considérée comme un outil servant l’efficacité de ce mode de règlement des litiges. Mais, pour ce faire, il conviendrait de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la fonction juridictionnelle, afin que l’arbitrage accède à sa pleine effectivité. Le point de départ de cette thèse consistait à focaliser notre attention sur l’influence de l’intervention du juge sur l’efficacité de l’arbitrage. L’idée de la maximalisation du potentiel de l’arbitrage en faveur des intérêts des opérateurs économiques nous suggère d’appréhender le rôle du juge étatique en considérant certains points problématiques. Cette thèse se concentre tant sur la phase préliminaire que procédurale de la pratique arbitrale. Dans la première partie, nous envisageons le rôle du juge pour protéger la phase initiale de l’arbitrage, réputée fragile, afin de garantir une instance saine, dépourvue de manœuvres dilatoires. Il intervient également pour remédier aux insuffisances éventuelles avant la constitution du tribunal arbitral. Dans la deuxième partie, nous examinons son rôle pour s’assurer de l’efficacité de l’instance arbitrale et garantir la sécurité nécessaire à la procédure arbitrale. Nous envisageons notamment les conditions, les limites et l’objectif essentiel de cette intervention à travers une étude de droit comparé entre la France et l’Iran. Cette étude met en évidence, le plus souvent, une harmonie bienvenue entre l'intervention du juge étatique et les objectifs d’efficacité et de célérité de la procédure arbitrale. Le recours à l’arbitrage est souhaitable lorsque l’assistance du juge assure le bon déroulement de la procédure arbitrale et son contrôle veille à la sérénité de l’instance. En l’absence d’intervention du juge étatique, l’arbitrage ne serait pas ce mécanisme efficace que l’on connaît aujourd’hui. Que le juge étatique apporte son appui en tant qu’assistant de la procédure ou en tant que garant de sa sécurité, son intervention est nécessaire à l’efficacité de l’arbitrage.

Le développement du commerce international suite à la deuxième guerre mondiale a permis à l'industrie pétrolière de se doter largement de dynamiques normatives propres. Du fait de l'action des opérateurs pétroliers privés qui créent les usages, et des associations corporatives transnationales qui les structurent, recensent et diffusent, un Droit des usages pétroliers transnationaux se crée progressivement. Il évolue, s'adapte et se perfectionne au rythme des attentes normatives et des risques de l'industrie pétrolière. Ce Droit a atteint un niveau de maturité qui le rend applicable aux transactions pétrolières transnationales. Relevant d'un phénomène historiquement inhérent au commerce international, les usages s'émancipent des règles de conflits de lois et s'affirment comme les règles substantielles de premier choix pour les opérateurs pétroliers et les arbitres internationaux. Cette thèse aspire à élucider les échelons informels et silencieux que suivent les usages dans leur cycle d'évolution. Elle présente, d'une part, la façon dont le Droit des usages est identifié, et, d'autre part, applique par les rédacteurs de contrats et les arbitres.

En droits français et koweïtien, il existe une juridiction de référé quelque soit la matière. Cette juridiction a le pouvoir de prendre des mesures provisoires et/ou conservatoires pour régler momentanément une situation urgente ou pour sauvegarder provisoirement et rapidement un droit dans l’attente qu’un jugement au fond soit rendu. Toutefois, en matière arbitrale, le juge étatique n’est pas le seul compétent pour pouvoir prendre lesdites mesures. En effet, l’arbitre désigné dans la convention d’arbitrage dispose également de cette prérogative. À ce titre, les juges étatiques ou arbitraux français et koweitiens, bénéficient de points forts mais également de faiblesses lorsqu’ils rendent ces mesures. D’une part, les juges des référés français et koweïtiens disposent de toutes les prérogatives permettant de rendre leurs décisions provisoires d’une manière efficace et rapide. Toutefois, la lourdeur des règles procédurales applicables devant les juridictions de référé peut s’avérer dissuasif. Elles peuvent ainsi préférer se tourner vers l’arbitre puisque les règles de procédure propre à l’arbitrage sont souvent perçues comme étant modernes, simples et rapides. Toutefois, les arbitres de ces deux États ne disposent pas de l’impérium, qui garante garantissant l’efficacité et l’effectivité de leurs mesures. À ce titre, la substance de cette thèse résidera dans la comparaison entre le juge des référés et les arbitres français et koweitiens concernant l’efficacité et la célérité de leurs mesures provisoires et/ou conservatoires. La présente thèse s’attachera à démontrer, au travers de cette comparaison, que l’arbitrage est préférable au traitement du litige malgré l’absence de certaines prérogatives importantes qui aident les arbitres pour rendre leurs mesures provisoires et/ou conservatoires rapides et efficaces.

L’influence du droit international des droits de l’homme sur le droit des investissements apparait à travers deux prismes. D’abord sur le plan des sources et ensuite sur le plan du contenu. Concernant le premier point, les foyers nationaux et internationaux intéressant l’investissement sont dans l’ensemble mobilisés pour l’intégration des droits de l’homme dans le droit des investissements, mais cette intervention se heurte à des obstacles liés à la souplesse des cadres normatifs empruntés. Relativement au contenu, c’est-à-dire la réalité effective du droit des investissements, celle-ci révèle l’existence des droits de l’homme, mais beaucoup plus du côté des investisseurs que des États en raison des concepts souvent généreux en matière de protection de l’investisseur. En revanche, des tendances nouvelles se font peu à peu jour et procèdent de l’avènement de nouveaux concepts qui penchent vers la protection de l’État et donc sa population sans qu’une véritable mise en œuvre leur soit assurée en raison d’obstacles liés à l’absence de mécanismes adaptés.

Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société.

Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.

Le secret dans l’arbitrage international est un thème complexe dont l’appréhension semble délicate en raison du flou juridique qui l’entoure. D’abord, il a toujours divisé la doctrine arbitragiste sur sa définition, son étendue et son statut de principe général ou non de l’arbitrage international. Ensuite, les règles institutionnelles ne tranchent pas, non plus, la question du secret des informations liées à l’arbitrage de manière univoque. Enfin, bon nombre de législateurs sont restés silencieux sur l’existence même d’un principe général de secret dans l’arbitrage international. Pourtant, le recours à l’arbitrage traduit la volonté des parties d’obtenir un débat à huis clos, une protection efficace de leurs secrets d’affaires et la non-publication de la sentence arbitrale (regroupant l’ensemble des informations confidentielles). Néanmoins, le secret tant ancré dans l’esprit des acteurs du commerce international est aujourd’hui remis en question par la transparence, nécessaire à la protection de l’intérêt général. À la lumière de toutes ces considérations, nous démontrerons que le secret est un principe cardinal et gage d’efficacité de l’arbitrage commercial international et de l’arbitrage d'investissement. Pour autant mérite-t-il d'être qualifié de principe général du droit de l'arbitrage international ? La réponse est assurément positive même s'il doit connaître des tempéraments sur la portée desquels la doctrine et la jurisprudence sont partagées.

L’arbitrage constitue une voie alternative à la voie judiciaire. De la convention d’arbitrage découle un effet double, d’une part elle soumet le litige à la compétence de l’arbitre et, d’autre part, elle le soustrait à la compétence du juge. Cependant, l’éviction des juridictions nationales connaît des limites rendant l’office du juge étatique nécessaire ou, à tout le moins, utile.L’exercice est délicat. Le juge est invité à intervenir en marge ou au cours d’une procédure qui, par définition, se déroule ailleurs que devant lui. À travers une étude comparée des droits et pratiques de l’arbitrage dans le Sud de l’océan Indien, la thèse trace la ligne de démarcation, parfois ténue, entre intervention opportune et immixtion malvenue. Premièrement, l’étude se penche sur l’approche de l’arbitrage et, plus particulièrement, de la convention d’arbitrage par les législations des pays de la région. Elle analyse l’appréhension du devoir d’abstention et du principe compétence-compétence par les droits du Sud de l’océan Indien, permettant d’apprécier le retrait du juge face à la convention d’arbitrage.Deuxièmement, la thèse porte, d’une part, sur l’assistance du juge dans la phase de constitution du tribunal et, d’autre part, sur son soutien s’agissant de mesures provisoires ou conservatoires avant ou pendant la procédure arbitrale.Les pays de la région disposent chacun d’un droit moderne régissant les rapports du juge avec l’arbitrage. Dans la pratique, des divergences se révèlent notamment en ce qui concerne une méfiance envers l’arbitrage de la part des juges étatiques au sein de certains systèmes juridiques étudiés. Cela pourrait expliquer le retard pris par le développement de l’arbitrage dans les pays concernés.

Le financement des procès présente de nombreux avantages pour le développement de l'arbitrage international, auparavant inaccessible aux parties impécunieuses. Les systèmes anglo-saxons, traditionnellement contre le financement des procès, commencent à introduire des règlementations facilitant l'accès au financement et promouvant son développement. La sophistication des formes de financement et le statut du tiers financeur apportent cependant une certaine complexité à l'exercice par l'arbitre de son pouvoir et au déroulement de la procédure arbitrale. Cette dernière reste gérer par le consensus des parties et la confidentialité de la procédure. La divulgation de l'accord de financement et la détermination du statut du financeur sont parmi les questions que posent l'existence d'un tiers dans la procédure arbitrale.

Alors même, qu’au sein de l’arbitrage, les usages sont omniprésents, un grand nombre d’acteurs ne sont pas conscient de leur existence. Pour autant, ils sont retrouvés tout au long de l’instance arbitrale. En amont de la prise de décision, les usages processuels permettent une règlementation précise et efficace de la procédure arbitrale. Au moment de la prise de décision, le recours aux usages substantiels est un bon moyen de parvenir à la décision la plus adéquate et ainsi mettre un terme au litige. Ils constituent ainsi un outil efficace, mais surtout alternatif aux Droits nationaux.

Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

Participant d'un mouvement global d'élaboration du droit par des organismes privés, la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) élabore et diffuse les contrats FIDIC. Il s'agit de contrats-types utilisés dans les grands projets de construction internationaux par les acteurs du secteur de la construction internationale. Les contrats FIDIC participent à la transnationalisation du droit applicable à ces projets. Cette transnationalisation pose la question de l'existence d'une lex constructionis, dérivée spécifique de la lex mercatoria.Pour répondre à la question de l'existence de la lex constructionis, l'auteur procède à l'étude de la formation et de l'application des contrats FIDIC.

L’internationalité est une notion envahissante. En modifiant le rapport à l’espace, la mondialisation l’a rendue omniprésente, elle l’a banalisée, mais dans le même temps elle annonce aussi peut-être son dépassement dans un monde globalisé. Saisir ce qui fait l’internationalité d’une situation est une opération délicate. Le droit de l’arbitrage la rend pourtant inéluctable en raison du régime propre qu’il dédie à l’arbitrage international. L’internationalité factuelle peut tenir à des considérations diverses. Mais l’internationalité en droit est une affaire de choix, de politique. Entre une approche formelle de l’internationalité, axée sur la procédure elle-même, et une approche matérielle centrée sur la matière du litige, les enjeux sont importants. C’est la place concédée à la volonté des parties qui est en cause, et, par-delà, la propension que peut avoir l’État à ne pas abandonner toute prérogative dans le fonctionnement ou les suites de cette justice qui entend se placer hors de son emprise… Mais l’internationalité ne peut-elle pas elle-même s’affranchir du regard de l’État ?

Depuis ces dernières décennies, le droit de l’arbitrage international connaît une autonomie, en marge de la justice étatique, que les législateurs nationaux ne semblaient guère prévoir. Cette autonomie suscite l’intérêt mais aussi une inquiétude renouvelée par un double constat. Le premier réside dans l’absence d’une définition légale de l’arbitrage international, si ce n’est l’existence d’une définition implicite au travers de critères de distinction à l’égard de l’arbitrage interne. Ces critères, relevant d’une technique législative propre à chaque État, traduisent la conception très particulière qu’ils se font de l’institution et influent inévitablement sur la manière dont ils décident de régir l’arbitrage international. Le second relève de la complexification des échanges économiques et commerciaux transfrontaliers et de l’éclatement exponentiel des sources que connaît l’arbitrage international, sous l’impulsion des sources internationales, des réformes nationales et de la pratique qui en est faite. Le développement de ces règles met en évidence un processus qui s’inscrit dans un contexte favorable à la promotion d’une harmonisation informelle, d’un droit matériel de l’arbitrage international. Ces règles restent, aujourd’hui, insuffisantes. La faiblesse du système réside dans leur origine nationale qui conduit à soumettre la question de la réglementation de l’arbitrage à différentes législations particularistes. Même si le monisme – internationalisé – n’est pas incompatible avec les spécificités de l’arbitrage international, la solution dualiste semble plus opportune : la vraie question étant le degré de prise en compte de ces spécificités par les réglementations nationales. Aussi, l’existence d’un dualisme matériel, puis formel de l’arbitrage international, constitue une démarche préalable à la réflexion sur la potentialité d’un ordre juridique transnational considéré comme le socle normatif de l’arbitrage international.

Étant le mode naturel de règlement des litiges dans le commerce international, l’arbitrage a pour avantage de maintenir le secret des affaires. D’abord, les débats arbitraux sont tenus à huis clos. La contractualisation de l’arbitrage traduit la volonté des parties d’un débat privé. Ensuite, les éléments produits au cours du procès sont couverts par la confidentialité. Enfin, la sentence arbitrale ne doit être publique qu’avec le consentement des parties. La confidentialité s’oppose notamment à un principe fondamental du droit processuel : la publicité des débats. La confidentialité, pourtant enracinée dans l’esprit des acteurs de l’arbitrage, est aujourd’hui remise en cause par des préconisations qui élèvent la voix pour ouvrir les portes des tribunaux arbitraux afin de répondre aux besoins de transparence jaillie de l’ordre public, et pour s’harmoniser avec l’époque de mondialisation et de technologie omniprésente. Compte tenu de la judiciarisation, juridictionnalisation, et la marchandisation auxquelles s’expose l’arbitrage actuel, la pondération entre ces impératifs enchevêtrés est-elle possible ? A la lumière de tous ces défis, nous mènerons l’étude sur la confidentialité d’un arbitrage de nature mixte (juridictionnelle et contractuelle), afin de savoir si cette confidentialité est l’essence même de ce mode si particulier de résolution des litiges

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. Cela donnait prise à des procédés dilatoires puisqu'une simple exception de nullité pouvait bloquer la procédure arbitrale. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité relative à un titre de propriété industrielle. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Notamment, elle n'est pas conforme à la nature des droits de propriété industrielle qui sont efficaces à l'égard de tous et elle n'empêche pas le risque des décisions contradictoires et de titres « boiteux ». La présente thèse explore donc la possibilité de reconnaître aux arbitres compétence pour décider erga omnes sur la validité des titres de propriété industrielle. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation de ces titres. En particulier, on considère généralement qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. La raison profonde de l'inarbitrabilité actuelle, en droit français, réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés par le sort du titre. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international. Cette solution, si elle était acceptée par les droits nationaux, modifierait les conditions de l'examen de l'arbitrabilité, par le tribunal arbitral et par le juge étatique.

Cette étude porte sur la question de l’efficacité de la convention d’arbitrage à l’égard des opérateurs du transport maritime de marchandises. Dans un premier temps, la question qui se pose est celle de la détermination du droit applicable à l’efficacité de ladite clause. A cet égard, notre attention se concentre sur l’interprétation et l’application des principes propres à l’arbitrage international par la jurisprudence maritime. L’examen des clauses d’arbitrage insérées dans un contrat de transport maritime ne saurait échapper aux spécificités du droit de transport maritime ainsi qu’aux dispositions des conventions maritimes internationales. Par ailleurs, l’approche du sujet par la méthode comparative nous permettra de découvrir, à travers les solutions concrètes finalement retenues dans les trois systèmes juridiques en question, que l’effet juridique de la clause compromissoire est directement lié à l a position contractuelle de ces opérateurs. Parmi les personnes impliquées dans le transport maritime, le destinataire des marchandises nous intéresse plus particulièrement. Ce dernier n’étant pas présent, en effet, au moment de la formation du contrat, les conditions de son engagement par une clause compromissoire insérée, presque toujours « par référence » dans le titre de transport, font l’objet d’un vif débat doctrinal et jurisprudentiel.

Appelées à administrer le déroulement de l'arbitrage dans toutes ses phases, depuis la mise en place du tribunal arbitral jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale, les institutions d'arbitrage n'interviennent dans la procédure d'arbitrage que pour permettre aux parties d'obtenir un règlement efficace de leur litige. Elles préviennent et règlent les difficultés susceptibles d'y faire obstacle en adoptant toute une série de mesures (comme la désignation, le remplacement ou la récusation de l'arbitre) contenues dans leur règlement d'arbitrage qui facilitent grandement l'exercice de leurs diverses fonctions qui sont : de garantir aux parties que les tribunaux arbitraux puissent être effectivement désignés, d'assurer la police de l'instance arbitrale et de contrôler le projet de sentence arbitrale.De plus en plus contestées devant les tribunaux, les mesures ou initiatives prises par les institutions d'arbitrage font l'objet d'une attention critique de la part de la doctrine. On s'interroge sur la nature et l'étendue de leur mission, sur les pouvoirs des institutions et leurs frontières, sur la qualification de leurs rapports avec les parties, et sur ce qui arrive quand ces frontières sont dépassées ?A ces questions régulièrement posées devant le juge étatique, quand il se trouve saisi de demandes mettant directement et personnellement en cause les institutions permanentes d'arbitrage et la manière dont elles ont exercé ou exercent leurs fonctions, la présente thèse entend apporter des réponses et définir la mission des institutions d'arbitrage

La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanais.

Les contrariétés de décisions de justice sont extrêmement nocives. D’une part, elles représentent une menace pour la cohérence du droit. D’autre part, elles pèsent lourd sur la situation des parties, mettant ces dernières dans des situations inextricables. En tant que mode juridictionnel de règlement des litiges, l’arbitrage international n’échappe pas à ce phénomène. Au contraire, les spécificités de la matière en font un terrain de prédilection pour le développement des contrariétés de décisions. En effet, les contrariétés résultent de la conduite parallèle de procédures portant sur des questions litigieuses identiques, sur lesquelles sont portées des appréciations divergentes. Or, l’arbitrage international se présente comme un facteur d’aggravation de ces causes classiques de contrariété, à savoir la concurrence juridictionnelle et l’incohérence des solutions. Le risque de contrariété y est à la fois fréquent et varié. Il se présente dans diverses configurations, opposant tantôt des décisions étatiques d’encadrement de l’arbitrage, tantôt une sentence arbitrale et une décision étatique ou encore deux sentences arbitrales.En dépit de la gravité du problème et de la fréquence du risque de contrariété, l’arbitrage international paraît mal armé pour y faire face. Il est confronté d’une part aux limites de l’efficacité des remèdes curatifs, qui se contentent souvent d’écarter la contrariété d’un territoire donné, et, d’autre part aux difficultés de mise en œuvre des remèdes préventifs.

Le double degré de juridiction est une notion bien connue du droit du procès civil, où il s’entend classiquement de la faculté pour un justiciable de soumettre son litige devant un juge d’un niveau supérieur afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Ainsi entendu, le double degré de juridiction se confond avec la voie d’appel. La notion est toutefois riche d’une seconde acception, qu’une typologie du terme « double » permet de redécouvrir : historiquement, le double degré de juridiction renvoie à une dualité de degrés de juridiction, c’est-à-dire à la succession objective de deux degrés de juridiction. En ce sens, la notion ne se limite plus à l’étude d’une voie de recours en particulier ; elle se déploie à toutes les étapes du procès civil, qui se découvre alors, dans son étalement sur plusieurs instances, comme un enchaînement possible de doubles degrés de juridiction. La perspective ainsi adoptée est particulièrement féconde, en ce qu’elle permet de se placer non pas seulement au niveau des voies de recours, mais également à celui de l’ensemble qu’elles forment, et de mettre ainsi à l’épreuve la cohérence de leur articulation. Un retour à une conception historique du double degré de juridiction, enrichi d’une comparaison avec le droit anglais, se révèle profitable pour renouveler la connaissance des voies de recours dans leur configuration actuelle. Dans une dimension plus prospective, il permet de contribuer à l’élaboration d’un droit des voies de recours dans le procès civil, à rendre plus lisibles et accessibles ces mécanismes, à en faciliter la compréhension comme la mise en œuvre par les justiciables et les praticiens.

L’amiable compositeur dispose de pouvoirs très étendus dans la mesure où il est exempté de l’application de la loi, du contrat et des règles de procédure civile et statue uniquement conformément à sa propre perception de l’équité. Les parties, en concluant une clause compromissoire en amiable composition n’en mesurent le plus souvent pas la portée ni le régime juridique en ce qu’elles soumettent le litige dont les enjeux financiers sont le plus souvent très importants à une personne qui statuera selon sa propre vision donc par définition de manière subjective, d’où les risques d’insertion dans l’ordre juridique de sentences arbitraires, rendues en violation de la loi. Intervient alors le juge étatique statuant sur les différents recours limitatifs ouverts contre la sentence pour opérer son contrôle par le biais de l’ordre public qui reste le seul garde-fou permettant de détecter les violations entachant la sentence. Outre le fait que la définition et la délimitation de cette série de règles incompressibles qualifiées d’ordre public interne n’est pas établie par les textes français et libanais et reste à définir, il demeure que l’intervention de l’ordre public une fois défini invoqué au soutien des voies de recours ouvertes contre la sentence rendue en amiable composition, doit être délicatement mis en œuvre par le juge étatique qui devra trouver un équilibre entre le contrôle de la bonne foi du demandeur qui invoquerait un moyen d’ordre public à des fins dilatoires d’une part, et le contrôle de la bonne foi de l’amiable compositeur qui aurait abusé de ses pouvoirs pour violer une règle d’ordre public, couvrir une fraude, ou encore avoir rendu sa sentence sur mesure d’autre part. C’est ce dernier contrôle qualifié de minimaliste- en pratique inexistant- qui menace l’institution de l’amiable composition en dépit de l’intervention du législateur français par les derniers amendements législatifs du code de procédure civile. Les jurisprudences française et encore plus libanaise refusent d’utiliser l’ordre public pour contrôler les sentences arbitrales en amiable composition sous le couvert du principe de non révision, et privilégient systématiquement l’étendue des pouvoirs de l’amiable compositeur sur l’ordre public, en établissant deux présomptions jurisprudentielles : celle de la mauvaise foi du demandeur et celle de la bonne foi de l’amiable compositeur. D’où l’importance pour les contractants voulant soumettre le litige à un amiable compositeur de se prémunir lors de la conclusion du contrat sinon dans l’acte de mission.

Différentes clauses font l'objet d'une étude approfondie en droit chinois : les clauses de règlement amiable, les clauses de juridiction, les clauses d’arbitrage, les clauses de loi applicable. L'analyse porte en premier lieu sur leurs conditions d’existence, notamment sur leurs modalités d’acceptation. Elle s’intéresse ensuite à leurs conditions de validité : tout d’abord à celles leur étant communes, puis à celles propres à chaque clause. Elle porte enfin sur le périmètre de leurs effets, détaillant le régime de leur transmission et de leur extension, puis sur leur consistance, exposant les mécanismes procéduraux garantissant leur respect par les parties et le juge ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont susceptibles d’être neutralisées. La présente étude a pour caractéristique et intérêt sa transversalité : en s'intéressant tant aux clauses prévoyant un règlement amiable qu'à celles organisant un règlement judiciaire ou arbitral des différends, elle tente de mettre en avant leurs liens d'influence, voire de dépendance. A cette fin, elle s’appuie principalement sur la jurisprudence chinoise, qui tient désormais un rôle essentiel en pratique : plus de 1.300 décisions sont ainsi citées.

Aujourd’hui, la justice arbitrale se trouve confrontée à une complexité croissante des procédures et à de multiples manœuvres dilatoires provenant des divers protagonistes de l'arbitrage. La concurrence entre cette justice et d’autres modes alternatifs de règlement des différends est, de la sorte, de plus en plus accrue. Dans ce cadre, il devient primordial de lutter contre tout ce qui desservirait le développement et la promotion de l’arbitrage. Il est nécessaire qu'il puisse évoluer dans un système juridique, bien ficelé, propice à la garantie de sa pleine efficacité.Atteindre cet objectif, en Tunisie, est un véritable défi dans un contexte où la réforme du Code de l'arbitrage est déjà entamée en raison des critiques multipliées à son encontre. A cet effet, une commission créée au sein du Ministère de la Justice siège, depuis l’année 2016, pour faire face aux lacunes, insuffisances et ambiguïtés de certaines dispositions législatives. C’est là que l’étude du rôle du juge étatique, à travers le contrôle opéré sur les décisions arbitrales, s’avère d’une importance majeure.La présente thèse vise à analyser les positions jurisprudentielles adoptées depuis la promulgation du Code de l’arbitrage en 1993. D’une part, elle consiste à relever les divers outils ayant permis au juge de consolider l’efficacité de l’arbitrage. D’autre part, elle a pour ambition de rechercher, ce qui dans la loi ou dans sa mise en œuvre, a abouti à des solutions porteuses d’une certaine insécurité juridique.A travers ce tour d’horizon jurisprudentiel, un bilan des leviers moteurs de la réforme actuelle dudit Code est établi. Il permet de poser des jalons significatifs pour la garantie d’une meilleure efficacité du droit tunisien de l’arbitrage. Il a pour vocation de proposer un ancrage textuel de l’œuvre prétorienne créatrice en matière arbitrale et de rappeler, aussi, que le principe d’efficacité de l’arbitrage devrait constituer en permanence le « maître-mot » pour la jurisprudence tunisienne.

Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties.

Le crime contre l’humanité, considéré comme international par nature, a précipité la création du droit international pénal. Fruit de la volonté des sujets du droit international, la pénalisation du droit international vise à protéger des abstractions telles que la communauté internationale, l’humanité, les populations civiles ou encore des groupes spécifiques. Elle n’a, dans un premier temps, pas créé un droit à la justice pour les victimes individuelles de crimes contre l’humanité. Les victimes de ces crimes présentent la particularité d’être déshumanisées, nombreuses et privées de la protection de leur État. L’ambition de restaurer les victimes dans leurs droits est une tâche d’autant plus difficile que le droit international pénal a pour fonction première de réprimer les criminels. C’est la CPI qui établira le régime juridique le plus favorable aux victimes en leur permettant d’obtenir un statut juridique. Allant au-delà de la simple présence symbolique au procès, ce statut confère des droits procéduraux spécifiques à la qualité de victime. Désormais, les victimes, en plus de faire l’objet d’une reconnaissance, peuvent aussi contribuer, grâce à certains droits procéduraux, à l’établissement de la culpabilité de l’accusé et obtenir des réparations. Pour l’heure, même si elle a mis en place des procédures en ce sens, la justice internationale pénale ne parvient pas à concilier l’accueil d’un très grand nombre de victimes au sein de la procédure et la prise en compte individuelle de chacune d’entre elles. La mise en œuvre des droits des victimes tend à prendre en compte les victimes de plus en plus collectivement, délaissant ainsi l’idée d’un rétablissement de leur individualité niée par le crime contre l’humanité.

Les profondes mutations du commerce international, avec en particulier l'émergence de nouvelles puissances économiques et l’accélération de la révolution numérique, nous invitent à revoir les distinctions traditionnelles entre les différents droits de l'arbitrage. Si l'on peut observer un mouvement d'uniformisation des droits dans les pays occidentaux, en particulier avec une convergence des droits de Common Law et des droits continentaux, qu'en est-il dans les pays qualifiés hier d’ « émergents »? Assiste-t-on à ce même phénomène ? Des particularismes ressortent-ils? L'objet de cette thèse sera d'examiner les spécificités de quatre grands pays - la Chine, l’Inde, le Brésil et le Mexique - dont le poids démographique et économique ne cesse de croître dans les échanges internationaux. Dans une démarche comparative, nous nous intéresserons spécifiquement à la convention d'arbitrage, clé de voûte du droit de l’arbitrage, afin d’essayer de comprendre la philosophie et le traitement réservé à ce mode de règlement des différends dans chacun des ces pays. Cela nous conduira à nous interroger sur la place actuelle du droit français de l’arbitrage, longtemps considéré comme avant-gardiste, et sur son influence dans les années à venir.

Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission.

L’adoption de codes de conduite par de grandes entreprises privées est un phénomène observé dès la fin des années 1980. Les codes de conduite s’intègrent dans un mouvement plus général en faveur de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Cette tendance à la moralisation du comportement des entreprises – appelée éthique des affaires – semble provenir des craintes suscitées par leurs activités, notamment quant aux conditions de travail exercées dans les pays en voie de développement.Ces instruments d’origine privée interpellent les juristes au regard de la forme qu’ils revêtent, la régulation des comportements qu’ils instaurent et leur nature éthique. Leurs caractères les attirent irrémédiablement dans le champ juridique. Les positions doctrinales à l’égard des codes de conduite s’avèrent toutefois contrastées. Néanmoins, leur rapport au droit et aux sources du droit est questionné. L’objectif de l’étude est alors d’explorer les voies d’accès des codes aux sources du droit.Dans cette perspective, la conception classique des sources du droit présente, face aux codes de conduite, des limites certaines. En revanche, la catégorie contemporaine du droit souple apparaît plus disposée à les accueillir. L’adéquation entre les codes de conduite et le droit souple se fonde sur les effets juridiques que chacun d’eux est susceptible de produire. L’étude du fonctionnement des codes de conduite permet dès lors de vérifier leurs effets juridiques et de les comprendre comme de véritables sources du droit.

Il est bien connu que la responsabilité civile appliquée aux intermédiaires techniques de l’internet gouverne bien au-delà de ses destinataires directs. Par le biais de sa fonction normative, elle peut inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à restreindre la liberté des utilisateurs du réseau. Pour cette raison, la loi a limité leur responsabilité dès le début des années 2000. Alors que le régime de responsabilité qui en découle est régulièrement au cœur de l’actualité juridique, la neutralité de l’internet fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Ce concept émergeant est présenté, tour à tour, comme la condition de la liberté sur le réseau et comme le complice des pires excès. À l’heure où sa consécration légale est proposée avec insistance, il apparaît indispensable de s’enquérir de ses interactions avec une responsabilité civile qui s’inscrit, depuis les origines, au cœur du « droit de l’internet ». La présente recherche illustre, qu’au-delà d’une opposition apparente, les deux concepts peuvent s’enrichir l’un l’autre, pour peu que l’on en fasse une lecture raisonnable. Dans cette optique, les limitations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques épousent les contours de la neutralité. La responsabilité civile appliquée à l’internet s’en trouve éclairée d’un nouveau jour. En retour, la neutralité acquiert une considération pour les dommages qu’elle cause. Elle y gagne un caractère raisonnable qui lui était, jusqu’ici, inconnu. L’espoir est alors permis que, loin du concept destructeur parfois dénoncé, la neutralité de l’internet contribue à équilibrer les relations tumultueuses entre libertés et responsabilité sur le réseau.

Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la formalisation de leur transfert et par conséquent à la définit ion d’un cadre de résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de direct ive se multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être limitées aux seuls contrats de « communication de savoir - faire ». Si les notions de « bien intellectuel » et de « possession intellectuelle »permettent de justifier théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures différentes,peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends apparaissent,le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales. Les combinaisons entre médiat ion et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale, peuvent fournir un cadre de résolut ion adapté aux exigences tant économiques que culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un Règlement de M²arb avec un médiateur–expert, garant de la confidentialité du processus de résolut ion des différends.

Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore.

La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude.

Le juge et l'arbitre du commerce international sont confrontés à un nombre croissant de mesures restreignant les échanges internationaux édictées unilatéralement par les Etats ou résultant des résolutions du Conseil de sécurité. L'embargo se présente comme une arme de choix dans les relations internationales contemporaines. Il est d'autant plus visible qu'il apparaît dérogatoire aux règles dominantes du libre échange et qu'il s'inscrit dans un contexte d'intensification sans précédent du commerce international. La réparation des préjudices causés dans le chef des opérateurs par l'embargo peut, tout d'abord, être recherchée auprès du cocontractant, devant les juridictions étatiques ou arbitrales, lorsqu'aucune solution commerciale n'a été trouvée. La réparation de ces préjudices peut encore être recherchée auprès des autorités responsables des diverses mesures d?embargo : autorités nationales mais aussi et surtout autorités communautaires. Nombreuses sont à cet égard les juridictions qui ont eu à connaître de demandes d'indemnisation engagées par des entreprises à l'encontre de l'organe émetteur de la mesure d'embargo. Elles témoignent d'une tendance de plus en plus en prégnante de l'appropriation du droit public par les personnes privées.