L'apprentissage de la technique procédurale est particulièrement aride et difficile tant qu'on ne l'a pas pratiquée. Ce livre, qui suit chronologiquement les étapes d'un procès civil type, suit au plus près les textes dont la connaissance est indispensable. Il est illustré par des décisions de jurisprudence intégralement reproduites, des tableaux de synthèse et des schémas procéduraux. Au début de chaque chapitre, « L'avis de Me Ducarton, avocat » permet de comprendre les enjeux professionnels de la matière. L'ouvrage s'adresse à tous ceux qui veulent apprendre la procédure civile pour la pratiquer : les étudiants de licence ou de master, ceux qui préparent l'examen d'accès à la profession d'avocat ou le concours de la magistrature, mais aussi les juristes praticiens non spécialistes de la matière qui souhaiteraient la connaître. Il est à jour du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile et du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 (dit « Magicobus »).

Cet ouvrage tout-en-un prépare à l'ensemble des épreuves écrites du CRFPA et permettra aux candidats de mobiliser leurs connaissances générales et d'approfondir les points qui le méritent. Une méthodologie détaillée pour chaque épreuve afin d'assimiler et de maîtriser les exigences spécifiques. Des fiches Actualité pour faire le point sur des sujets dans "l'air du temps" susceptibles d'être proposés le jour de l'examen. Des fiches Problématique pour développer sa capacité d'analyse. Des annales et des exercices corrigés pour s'entraîner.

L'ouvrage "tout en un" pour réussir les épreuves écrites de droit des affaires du CRFPA 2021 avec des fiches de révision et des exercices Toutes les épreuves écrites de l'examen sont traitées dans cet ouvrage, chaque partie se compose de la manière suivante : - une méthodologie spécifique pour chaque épreuve ; - des fiches Actualité et Problématique qui proposent des sujets présents au programme des épreuves afin de renforcer la capacité d'analyse des candidats ; - des outils de travail en relation avec chaque fiche traitée : principaux textes de lois avec reproduction d'articles, résumé des lois récentes, jurisprudence essentielle, listes d'articles issus de différentes revues juridiques (articles de synthèse, articles de débat, articles de fond) ; - des exercices corrigés, afin de permettre aux candidats de s'entraîner et de se préparer à chaque type d'épreuves.

L'ouvrage "tout en un" pour réussir les épreuves écrites de droit civil du CRFPA 2021 avec des fiches de révision et des exercices. Toutes les épreuves écrites de l'examen sont traitées dans cet ouvrage, chaque partie se compose de la manière suivante : - une méthodologie spécifique pour chaque épreuve ; - des fiches Actualité et Problématique qui proposent des sujets présents au programme des épreuves afin de renforcer la capacité d'analyse des candidats ; - des outils de travail en relation avec chaque fiche traitée : principaux textes de lois avec reproduction d'articles, résumé des lois récentes, jurisprudence essentielle, listes d'articles issus de différentes revues juridiques (articles de synthèse, articles de débat, articles de fond) ; - des annales et exercices corrigés, afin de permettre aux candidats de s'entraîner et de se préparer à chaque type d'épreuves.

Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage "tout en un" pour réussir les épreuves écrites de droit civil du CRFPA 2020 avec des fiches de révision et des exercices. Toutes les épreuves écrites de l'examen sont traitées dans cet ouvrage, chaque partie se compose de la manière suivante : une méthodologie spécifique pour chaque épreuve ; des fiches Actualité et Problématique qui proposent des sujets présents au programme des épreuves afin de renforcer la capacité d'analyse des candidats ; des outils de travail en relation avec chaque fiche traitée : principaux textes de lois avec reproduction d'articles, résumé des lois récentes, jurisprudence essentielle, listes d'articles issus de différentes revues juridiques (articles de synthèse, articles de débat, articles de fond) ; des annales corrigées des années précédentes, afin de permettre aux candidats de s'entraîner et de se préparer à chaque type d'épreuves".

Présentation de l'éditeur : "En faisant intervenir des spécialistes de la procédure comme des spécialistes du droit de la famille, l’ouvrage porte un regard croisé sur les spécificités des contentieux familiaux (patrimonial et extra-patrimonial) : les juridictions de la famille, le raisonnement du juge en droit de la famille, le divorce sans juge, etc"

Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage "tout en un" pour réussir les épreuves écrites de droit des affaires du CRFPA 2020 avec des fiches de révision et des exercices. Toutes les épreuves écrites de l'examen sont traitées dans cet ouvrage, chaque partie se compose de la manière suivante : une méthodologie spécifique pour chaque épreuve ; des fiches Actualité et Problématique qui proposent des sujets présents au programme des épreuves afin de renforcer la capacité d'analyse des candidats ; des outils de travail en relation avec chaque fiche traitée : principaux textes de lois avec reproduction d'articles, résumé des lois récentes, jurisprudence essentielle, listes d'articles issus de différentes revues juridiques (articles de synthèse, articles de débat, articles de fond) ; des annales corrigées des années précédentes, afin de permettre aux candidats de s'entraîner et de se préparer à chaque type d'épreuves".

La 4e de couverture indique: "La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Cette analyse dynamique de la distinction met en lumière un mouvement dialectique continu entre intelligence et volonté, autorité et contrainte, parole et action du juge. Ainsi, jurisdictio et imperium assurent la réalisation concrète des droits substantiels tout en sublimant la puissance judiciaire."

La révolution numérique. « Les huissiers de justice ont particulièrement fait la preuve de leur capacité d’innovation et de leur adaptation à la nouvelle ère digitale. La profession a pris conscience de la nécessité de « basculer » dans la dématérialisation, car le risque serait autrement de ne pas prendre ce virage et d’être marginalisés. Autour de nous, la révolution digitale est en marche, nous devons en faire partie ». Ainsi s’exprimait en 2015 le président de la Chambre nationale des hui...

Avec le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 2016, le législateur québécois entend favoriser l’éclosion d’une nouvelle culture judiciaire dans toute la communauté juridique et dans l’intérêt des justiciables. L’objectif est de mettre en place une procédure moins coûteuse et plus efficace, moins complexe et plus humaine. Concernant l’exécution des jugements, cela se traduit par la responsabilisation des parties, le renforcement du rôle de l’huissier de justice, la modernisation de certaines saisies ou encore la consécration de véritables principes directeurs de l’exécution. Surtout, sur un plan plus théorique, la nouvelle législation favorise, par les nombreux arbitrages qu’elle opère, le renforcement d’une culture de l’exécution hybride et de plus en plus détachée de ses deux modèles historiques traditionnels, français et anglais.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel de Rennes use légitimement de son pouvoir souverain d’appréciation pour décider que la rapidité de la chute et l’inexpérience d’une cavalière victime d ’un accident d ’équitation justifient l ’absence de transfert de garde. La victime n ’ayant pas été en mesure d’exercer les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage sur l’animal, son propriétaire en est resté le gardien. Par conséquent, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1385 du Code civil et son assureur est tenu à indemnisation. Cette décision offre l’opportunité d’une réflexion sur l’approche casuistique de la notion de garde qui caractérise la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, en matière de responsabilité du fait des animaux comme du fait des choses, le souci d’indemnisation des victimes semble parfois prendre le pas sur la rigueur des définitions juridiques.

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand et Maxime Barba, Professeur, Université Grenoble Alpes

Conférence organisée par l'OMIJ, Faculté de droit, UNILIM dans le cadre du cycle Justice & Droit comparé, sous la direction scientifique de Rudy Laher, Professeur à l’Université de Limoges

Colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale.

Conférence organisée dans le cadre du cycle Justice & Droit comparé, sous la direction scientifique de Rudy Laher, Professeur à l’Université de Limoges

Colloque organisé par la SLC, Section Amérique latine, le PGE Rio de Janeiro, la Faculté de droit de l'Université Côte d'Azur, le LEJEP, le GREDEG, le CHROME, UNîmes et le CIEC

Organisée par l'OMIJ, Université de Limoges sous la direction scientifique de Rudy Laher, Professeur à l’Université de Limoges dans le cadre du cycle Justice & Droit comparé

Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges sous la direction scientifique de Caroline Boyer-Capelle et Emilie Chevalier

Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges, sous la responsabilité scientifique de Rudy Laher, Professeur de droit privé.

Conférence organisée dans le cadre du cycle Justice & Droit comparé, sous la direction scientifique de Rudy Laher, Professeur à l’Université de Limoges

Organisé par la faculté de droit, Lyon 2 Lumière sous la Direction scientifique de Jérémy Jourdan-Marques, Pr. droit privé - Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 avec la participation de la Commission procédure civile et voies d’exécution du barreau de Lyon

Organisé par l’Université de Vrije - Brusselles

Cycle de conférences 2022 - 2023 organisé par l'Axe Justices du Laboratoire Contrats Territoires DCT sous la direction scientifique de Jeremy Jourdan-Marques, Professeur à I ‘Université Lyon 2 Lumière

Organisée par UNILIM, l'OMIJ, Università di Trento, Nantes Université, le CRDP et l’Université de Lille sous la responsabilité scientifique de Monica Cardillo, MCF, OMIJ, Université de Limoges

Organisée dans le cadre du cycle Justice & Droit comparé, sous la direction scientifique de Rudy Laher, Professeur à l’Université de Limoges

Organisée par le CERDP, Université Nice-Côte d'Azur

Journée organisée par l'Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l'Exécution.

France and Luxembourg EFFORTS National Exchange Seminar organised by Max Planck Institute, Luxembourg

Colloque de l'Association des avocats praticiens des procédures et de l'exécution, organisé sous la direction scientifique de Soraya Amrani-Mekki, Professeure à l'université Paris Nanterre, CEDCACE.

Organisé par le laboratoire THEMIS, Le Mans Université, sous la direction scientifique de Didier Cholet, Sandrine Drapier et Karine Lemercier, Maîtres de conférences en Droit privé.

Organisé par l'IRDP, Université de Nantes

Organisé par le R.E.R.D.H. (Réseau européen de Recherche en Droits de l'Homme)

Journées organisées sous la direction scientifique d'Olivier Lecucq et Hubert Alcaraz, professeurs à l'UPPA

Organisé&e par le NoST et l'Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay

Journée d'étude organisée sous la responsabilité scientifique de Frédéric F. Martin, Professeur d'histoire du droit, Université de Nantes

Organisé sous la direction scientifique de Charles Bahurel et Rudy Laher

Organisé par le Laboratoire Droit et Changement Social UMR - CNRS 6297, l'Institut de Recherche en Droit Privé EA 1166 et le Centre de Droit Maritime et Océanique EA 1165

Organisée dans le cadre du GDR Normes, Sciences et Techniques

Colloque organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Nantes

Dans le cadre du cycle de conférences organisé par le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ).

Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.

La présente thèse dont le sujet est la « Dignité du débiteur » se propose de circonscrire et d'élucider une équation complexe propre à notre droit : la prise en considération et l'incorporation des droits inhérents à la nature humaine dans la relation juridique qui contraint le débiteur envers son créancier. La dignité, dont on peut dire qu'elle est avant tout une notion philosophique récupérée par le droit, a acquis une valeur normative et a produit des effets de droit. C'est ce que suggère l'évolution de la notion dans le temps. Toutefois, cette consécration juridique de la dignité fondée sur un droit naturel et personnel n'est pas sans susciter quelques interrogations lorsqu'il s'agit d'envisager l'exécution des obligations du débiteur. En effet, cela a conduit le législateur à tenter de concilier deux droits concurrents de natures distinctes : un droit attaché à la personne du débiteur, la dignité ayant été consacrée comme principe constitutionnel et repris par notre loi, et le droit réel dont dispose le créancier sur l'actif du débiteur qui ne s'exécute pas. De plus, en posant le principe d'une dignité du débiteur opérant universellement, le législateur semble s'ingérer dans la volonté des parties et en atténuer la force obligatoire. Dès lors, il s'agit de se demander dans quelle mesure la « dignité du débiteur » telle qu'elle a été intégrée par le législateur dans notre droit permet l'exécution effective de l'obligation qui incombe au débiteur et s'il ne convient pas d'en revoir les contours.

Face au développement d'une société contentieuse, la procédure civile s'est enrichie de plusieurs techniques pour faire face aux questions importantes de célérité, d'urgence, du provisoire voire du définitif. Dès lors, sont apparues les procédures civiles accélérées tant en droit français qu'en droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (droit OHADA). Ainsi, le référé et la procédure accélérée au fond constituent le soubassement des procédures civiles accélérées. La présente étude de droit comparé permettra de mettre en exergue ces aspects techniques du droit procédural. Elle permettra, in fine, de dégager les solutions juridiquement et sociologiquement utiles au sein de chaque droit objet de l'étude.

Le projet de thèse porte sur la déjudiciarisation de l'instance civile. À ce jour, aucun travail de recherche n'a été réalisé sur ce phénomène, et pour cause, il représente l'un des grands mouvements de la justice française du XXIème siècle. Pour autant, le phénomène de déjudiciarisation en lui-même n'est pas nouveau, puisqu'il a déjà retenu l'attention de chercheurs. Il peut être cité le colloque de la Cour de cassation du 7 juin 2019, relatif aux enjeux de la déjudiciarisation. Il peut également être fait référence au colloque organisé par l'Université d'Orléans, les 26 et 27 octobre 2011, qui était relatif au phénomène de déjudiciarisation. En réalité, ce phénomène consiste en un effacement de l'intervention du juge, à différents niveaux dans le litige des parties, notamment afin que ces dernières puissent trouver un accord, sur l'issue ou le traitement de leur litige. Ce phénomène s'illustre aujourd'hui dans une multitude de domaines, tous différents les uns des autres et, pour certains, anciens. À titre d'exemple, il a été instauré en 1975 la possibilité pour les époux de divorcer par consentement mutuel , et donc de ne plus recourir au juge. Il peut également être cité la loi du 23 mars 2019 , qui a mis fin à l'autorisation préalable au partage, en présence de mineurs ou de majeur protégé, dans l'hypothèse d'une présomption d'absence . Ainsi, compte tenu de la faible quantité d'étude sur ce phénomène, l'objectif premier de la thèse serait de déterminer l'ampleur du phénomène de déjudiciarisation de l'instance civile dans le système juridique français, et les causes de sa présence. Pour ce faire, il sera nécessaire dans un premier temps de définir les termes du sujet. S'agissant de la notion de déjudiciarisation, les professeurs CIMONTI et PERRIER (S. CIMAMONTI, J-B PERRIER, dir. Les enjeux de la déjudiciarisation, LGDJ, 2019, p. 299), définissent la déjudiciarisation comme étant « un ensemble de procédés permettant d'éviter le règlement du litige par le juge lui-même, soit en imposant aux parties de tenter de conclure un accord avec ou sans l'aide d'un tiers, soit en permettant à l'une des parties de proposer à l'autre un mode de règlement non juridictionnel, soit enfin en permettant aux parties de choisir une voie consensuelle ou en reconnaissant l'accord conclu par elles ». Les auteurs de cette définition précisent que « cet accord peut faire l'objet d'une homologation ou validation judiciaire, qu'elle soit prévue de manière systématique ou laissée à la discrétion des parties, sans que cette homologation ne modifie la nature de l'accord pour lui conférer une nature juridictionnelle ». Cependant, une telle définition nous semble incomplète. En effet, la justice est un service public auquel chaque citoyen a accès. De façon plus qu'évidente, l'organisation de ce service public nécessite que le gouvernement alloue un budget annuel qui est plus ou moins conséquent. Or, le solde budgétaire de l'État français est en déficit depuis 1975 ce qui a pour principale conséquence d'accroître de façon exponentielle la dette publique. Ainsi, l'État français se doit de réaliser des économies sur le coût de fonctionnement des institutions présentes sur le territoire, en ayant une politique de gestion des finances publiques. Étant un service public, la justice ne saurait échapper à cette politique. Ainsi, la thèse serait l'occasion de s'interroger sur la possibilité qu'avant d'être un phénomène juridique, permettant aux parties de se réapproprier leur litige, la déjudiciarisation soit actuellement une politique publique qui a pour vocation à répondre à un objectif économiste. Dans cette hypothèse, la déjudiciarisation aurait pour fonction principale de réduire le budget de la justice ou de ne pas l'augmenter ou pas dans les proportions correspondant à ce que cette augmentation devrait être au regard de l'activité des tribunaux. En effet, le coût de fonctionnement de ce service public est en constante augmentation depuis ces dernières années. Malgré l'augmentation de ce budget pour le fonctionnement de

L’étude a permis de dépasser le constat paradoxal de l’insuffisance chronique de moyens alloués à la justice eu égard aux efforts budgétaires pourtant régulièrement consentis ou affichés. Il s’est agi d’avoir une compréhension différente de la relation entre le ministère de la Justice et les juridictions judiciaires. La relation s’appréhende initialement au regard du principe d’indépendance. Toutefois, l’objet de l’étude a été de démontrer qu’il était possible d’appréhender le principe d’indépendance à l’aune du concept d’interdépendance. Précisément, l’interdépendance entre le rapport d’administration judiciaire d’un côté et le rapport procédural statutaire de l’autre. L’interdépendance révélée a permis de mettre en évidence l’effet relatif de chaque rapport et leur opposabilité mutuelle. Or, l’actuel rapport d’administration judiciaire méconnait à la fois son contenu obligationnel et son opposabilité en ne tenant pas compte du rapport procédural statuaire. Cette méconnaissance se caractérise tant au niveau de l’allocation des ressources allouées aux juridictions judiciaires qu’au niveau de leur répartition et fait obstacle à la bonne exécution du rapport procédural statutaire. Pour dépasser ce modèle, une reconfiguration du rapport d’administration judiciaire s’impose par une mise à distance des pouvoirs afin d’obtenir un rééquilibrage tout en favorisant l’autonomie des acteurs et particulièrement du juge dans les liens procéduraux l’unissant aux parties. En effet, le manque d’autonomie aboutit à une modification de son office. Cela porte atteinte au bon déroulement et dénouement de l’instance. Pour rééquilibrer, il est proposé, à l’instar d’autres auteurs, d’introduire une véritable coordination entre acteurs du rapport. Il s’agit d’une coordination par l’implication. À ce titre, le Conseil supérieur de la magistrature peut avoir un rôle à jouer concernant l’administration des juridictions judiciaires. Ce n’est qu’à cette condition que le rapport d’administration judiciaire sera rééquilibré et permettra au rapport procédural statutaire de s’épanouir.

Ce projet de thèse de doctorat a pour objectif de mieux comprendre l'état d'insécurité dans le monde des affaires, et la nécessité d'introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, et organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations. Le thème, « Mesures conservatoires et procédures collectives (étude du droit comparé: France-Algérie) », se trouve être toujours à l'heure actuelle un thème très largement traité et autour duquel se développent des interrogations législatives, jurisprudentielles et doctrinales. Mon choix s'est posé sur ce thème, pour des motifs d'actualités qui sensibilisent toute la progression professionnelle dans un cadre juridique. En effet, des exemples récents démontrent la nécessité de mettre en place des mesures destinée à protéger les créanciers et les salariés. Les législations anciennes mettent l'accent à protéger les créanciers impayés et à assurer leur désintéressement dans les meilleures conditions possibles. Il s'agit ensuite de punir et d'éliminer le commerçant qui n'honore pas ses engagements, tandis que les législations récentes placent au premier plan de leurs préoccupations la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi. Une étude comparative s'impose entre deux législations où le contraste est d'évidence, bien que les deux législations aient des points communs, néanmoins, l'une est plus avancés et développer que l'autre, qui est restée gelé et elle a manqué de s'adapter aux circonstances et aux changements économiques actuel, elle demeure fidèle à l'ancien régime. Mais quelle que soit la hiérarchie retenue, ce qu'on doit se demander si le droit est apte à atteindre les objectifs poursuivis au regard de la succession rapide des textes, particulièrement en France. Ses textes sont-ils efficaces devant la conjoncture actuelle ?

L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est une notion centrale car c’est est un mécanisme juridique qui a lieu dans les saisies lorsque le bien, objet de la saisie, est le bien du débiteur ou d’un tiers dont le bien sert de garantie à la créance, cause de la saisie. La notion d’indisponibilité est présente dans plusieurs branches du droit et fait l’objet de différentes définitions. Ainsi, dans son sens général, l’indisponibilité est l’impossibilité prise à l’encontre d’un propriétaire de disposer librement de son bien et de faire circuler son bien de son patrimoine à un autre. Cependant, l’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution n’a pas cet effet car la finalité de la saisie est justement de « faire vendre » un bien pour permettre au créancier de se payer sa créance sur le prix de vente. Ainsi, l’indisponibilité n’a pas pour finalité d’empêcher le transfert du bien saisi d’un patrimoine à un autre sous peine d’entrer en contradiction avec la finalité même de la saisie. La vente amiable dans les saisies est une parfaite illustration de la particularité de la notion d’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution. Le saisi dispose de la faculté de vendre son bien à un tiers alors que même le bien est indisponible. L’indisponibilité n’est pas un obstacle à la vente du bien. Elle permet de s’assurer que les intérêts du créancier poursuivant sont pris en compte. La vente amiable nécessite l’accord du créancier poursuivant pour la vente amiable d’un bien tandis que dans la saisie immobilière, elle nécessite d’être autorisée par un juge. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution permet d’encadrer la cession du bien saisi et d’affecter ce bien au paiement de la créance de l’auteur de la mesure de saisie, sans pour autant créer un droit réel sur le bien indisponible au profit de ce dernier. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est un mécanisme essentiel dans les saisies, qui nécessite d’être étudié pour appréhender sa portée et ses effets.

Ce projet de thèse de doctorat a pour objectif de mieux comprendre l'état d'insécurité dans le monde des affaires, et la nécessité d'introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, et organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations. Le thème, « Mesures conservatoires et procédures collectives (étude du droit comparé: France-Algérie) », se trouve être toujours à l'heure actuelle un thème très largement traité et autour duquel se développent des interrogations législatives, jurisprudentielles et doctrinales. Mon choix s'est posé sur ce thème, pour des motifs d'actualités qui sensibilisent toute la progression professionnelle dans un cadre juridique. En effet, des exemples récents démontrent la nécessité de mettre en place des mesures destinée à protéger les créanciers et les salariés. Les législations anciennes mettent l'accent à protéger les créanciers impayés et à assurer leur désintéressement dans les meilleures conditions possibles. Il s'agit ensuite de punir et d'éliminer le commerçant qui n'honore pas ses engagements, tandis que les législations récentes placent au premier plan de leurs préoccupations la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi. Une étude comparative s'impose entre deux législations où le contraste est d'évidence, bien que les deux législations aient des points communs, néanmoins, l'une est plus avancés et développer que l'autre, qui est restée gelé et elle a manqué de s'adapter aux circonstances et aux changements économiques actuel, elle demeure fidèle à l'ancien régime. Mais quelle que soit la hiérarchie retenue, ce qu'on doit se demander si le droit est apte à atteindre les objectifs poursuivis au regard de la succession rapide des textes, particulièrement en France. Ses textes sont-ils efficaces devant la conjoncture actuelle ?

Dans son œuvre interprétative de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg a contribué à l’essor de la notion d’égalité des armes en droit français. Depuis son apparition, l’égalité des armes attire la curiosité mais reste toujours quelque peu mystérieuse. Souvent confondue avec d’autres concepts ou notions, on dénonce régulièrement son ineffectivité sans que l’on ne sache clairement l’identifier. Définie comme « l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». L'égalité des armes est une véritable norme juridique susceptible de recevoir la qualification de principe de droit processuel dont le destinataire est l’État. Imposant un devoir juridique aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’assurer une égalité relative entre les parties dans le cadre du procès, l’égalité des armes est aussi une norme juridique autonome dont l’effectivité se vérifie en procédures civile, pénale et administrative et dont les manquements sont sanctionnés.

Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire.

Amorcé en réponse aux manquements de grande ampleur menaçant constamment les consommateurs, le phénomène de collectivisation des recours se caractérise par une mutation dans le traitement des litiges de masse. Aussi, d’une conception judiciaire et éminemment individuelle, le droit processuel a progressivement évolué vers une conception assurant une meilleure prise en compte des spécificités de ces litiges tout en réservant une place à la négociation. Les réformes initiées par la loi du 17 mars 2014 avaient pour ambition de stimuler le phénomène de collectivisation lequel semblait presque à l’arrêt. Toutefois, les mécanismes qui en sont issus, notamment l’action de groupe, restent largement décevants. Ainsi, à la veille d’un nouvel élan, d’origine européenne cette fois, dans la collectivisation des recours consuméristes, cette étude vise non seulement à expliquer les termes de cette déception, mais aussi à proposer des moyens à mettre en œuvre en vue d’y remédier. Dans cette perspective, une fois le sens de ce phénomène précisé, notamment à travers la systématisation de ses finalités essentielles, de nombreuses améliorations semblent devoir être apportées à ses mécanismes. Au plan interne d’abord, il faut en premier lieu déverrouiller tant le domaine que les conditions d’exercice des recours collectifs, notamment l’information délivrée au public. À cette fin, le recours au numérique constitue un levier important. En second lieu, ce sont les propriétés dissuasives de l’action de groupe en cessation et/ou réparation qui méritent d’être renforcées. Outre la consolidation de l’impératif de confiscation des profits illicites moyennant une ouverture mesurée sur le système de l’opt-out, la possibilité de sanctionner les fautes lucratives doit être reconnue. En troisième et dernier lieu, un cadre juridique plus approprié, conciliant attractivité et équité de la médiation collective, mérite d’être mis en place. Au plan international ensuite, des règles permettant la concentration du contentieux collectif international devant un for unique et l’application d’une seule loi au fond méritent l’attention. De même, il convient de faciliter la circulation des décisions issues des recours collectifs.

Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur le plan de la scène politique internationale, à chaque crise, un constat s'impose : son étendue ne cesse de réduire. Accusé de favoriser le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme, les pressions internationales provenant à la fois de pays étrangers (Etats-Unis, France, etc.) et d’instances internationales (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques-O.C.D.E., le Groupe d’Action financière-G.A.F.I, etc.). ont mené les autorités helvétiques à encadrer le secret bancaire en multipliant les atteintes à ce secret. Ceci a pour effet d’affaiblir considérablement la portée du secret bancaire suisse. De fait, s’il y a encore quelques années, il était possible d’affirmer qu’il existe de réelles divergences entre les secrets bancaires français et suisse dans la mesure où le secret bancaire suisse était perçu comme un secret bancaire plus étendu que le secret bancaire français, cette situation semble désormais révolue. En effet, depuis la reconnaissance du secret bancaire suisse sur le plan législatif, les fondements juridiques sur lesquels reposent ce secret n’ont que très peu évolué, mais les nombreuses limites apportées au fil du temps à ce secret ont largement contribué à le vider de sa substance et à affaiblir sa portée, à tel point qu’il est désormais possible d’affirmer une réelle convergence entre les secrets bancaires français et suisse.

Les navires et les aéronefs sont des biens dont la valeur vénale est telle qu’ils sont extrêmement difficiles à financer. Ces biens qui ont un lien très fort avec les États ont un rôle crucial pour les échanges commerciaux. Ils bénéficient de dispositions très particulières qui permet de leur appliquer des dispositions prenant en compte les spécificités de leur nature. La matière fait face à de nombreuses difficultés, d’une part celles liées au nombre de suretés réelles existantes et au fait qu’elles ne sont pas identiques dans les différents États d’autre part du fait que les sûretés réelles sont tributaires du droit des voies d’exécution.En conséquence, ce travail est à la croisée nombreuses matières qui permettent de dégager l’efficacité des sûretés réelles qui quoi que l’on en dise sont une source importante de garanties des opérations internationales ainsi que de démontrer le rôle essentiel des voies d’exécution en matière de financement.