Dix ans ! Voilà près de dix ans que le Code des procédures civiles d’exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Cette codification, décidée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, est en réalité l’aboutissement d’un processus de réforme entamé avec la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et qui s’est poursuivi avec l’ordonnance...

La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est l'une des plus anciennes de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio s'est toujours présentée comme le pouvoir de rendre la justice et l'imperium comme celui d'user de la force. Ces deux notions a priori nébuleuses éclairent...

Le droit – du moins pour ceux qui le pratiquent – est affaire de décisions. Vient toujours le moment, essentiel entre tous, où ceux qui disent le droit – le juge, le législateur – doivent trancher entre des arguments pour et des arguments contre. Là où la raison ne porte plus, ils doivent faire œuvre de volonté. 

Certaines de ces décisions...

Département français de l’océan Indien occidental, Mayotte est une île de 374 km² recensant 11 000 naissances par an, dues à plus de 80 % à des parturientes étrangères et clandestines. L’espoir d’y vivre mieux et de donner naissance à un enfant qui sera fallacieusement et illicitement reconnu par un Français conduit aux pires détournements du...

Il est des matières indissociables de certains noms et des noms indissociables de certaines matières. Tel est le lien unissant la Professeure Natalie Fricero et la procédure civile.

Professeure des universités à la Faculté de droit de l’Université de Nice (Côte d’Azur), directrice de l’Institut d’études judiciaires de cette faculté pendant...

L'apport des garanties procédurales à la protection du domicile en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales se démontre via :

- leur contribution à un équilibre renforcé entre le contribuable et l'administration et- leur potentielle contribution à un équilibre optimisé.

À cet égard des propositions...

One of the primary goals of the 1970s-era conservative legal movement was to undo New Deal policies that favored labor at the expense of capital. One of the movement's most effective strategies turned out to be advancing bipartisan legislation on arbitration and convincing the courts that settling disputes that way was preferable to litigation. Today, most consumers...

En avril 1815, après cinq années d’occupation anglaise, l’île Bourbon (aujourd’hui La Réunion) redevient une colonie française. La France de la Restauration monarchique doit alors mettre en place de nouvelles instances de gouvernance et de justice, mais surtout composer avec les créoles, installés depuis plusieurs générations, souvent plus attachés...