Présentation

PACS : contrat ou institution ? Tandis que le mariage se contractualise (Divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats, loi J.21) le PACS se « matrimonialise ». Depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le PACS a-t-il encore une raison d'être ? Faut-il abolir le PACS ? Faut-il au contraire le renforcer en consolidant l'institution en germe qu'il recèle au risque de vider le mariage de tout sens ? Le PACS constitue-t-il un mariage à l'essai ? Le PACS est-il un mariage à bas prix ? Faut-il élargir le PACS en procédant à un renforcement de sa nature contractuelle, ce qui conduirait à l'ouvrir aux collatéraux, frère, sœur, neveu, nièce...et pourquoi pas aux amis ? Faut-il redonner un sens à l'expression "pacte civil de solidarité" masquée par l'acronyme PACS ? A l'heure où la population est vieillissante, où le nombre de personnes seules ou célibataires est croissant, le PACS ne peut-il pas constituer une société entre deux êtres humains qui mettent en commun des moyens "pour s'aider à supporter le poids de la vie"

Programme

9h00 : Accueil des participants

Matinée

Sous la présidence de Raymond Le Guidec, Professeur émérite, Université de Nantes

9h30 : Mots d'accueil
Olivier Ménard, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
Charles-Edouard Bucher, Directeur de l'IRDP, Professeur, Université de Nantes

9h40 : Propos introductifs
Raymond Le Guidec, Professeur émérite, Université de Nantes

I. Le PACS, substitut ou institution concurrente au mariage ?

A. La conclusion du PACS

10h00 : Le PACS : le choix entre le maire et le notaire
Christophe Lesbats, Juriste au Cridon Ouest

10h20 : Le PACS et les partenariats enregistrés de droit étranger
Petra Hammje, Professeure, Université de Nantes

10h40 : PACS et procédures individuelles
Rudy Laher, Professeur, Université de Limoges

11h00 : Discussion avec la salle

B. La vie Pacsale

11h30 : Approches sociologiques des usages du pacte civil de solidarité par ses contractant.es
Wilfrid Rault, chercheur à l'Institut national d'études démographiques, enseignant à l'EHESS et à l'Université Paris Dauphine

11h50 : Le couple pacsal
Xavier Labbée, Professeur, Université Lille 2

12h10 : La famille pacsale
Charles-Edouard Bucher, Directeur de l'IRDP, Professeur, Université de Nantes

12h30 : Discussion avec la salle

12h50 : Déjeuner libre

Après-midi

Sous la présidence de Maître Jean Gasté, Notaire, Président du CRIDON OUEST

II. L'environnement patrimonial du PACS

A. L'organisation patrimoniale

1) Le régime patrimonial des partenaires

14h00 : Le choix du régime en OIP
Hélène Péroz, Professeure, Université de Nantes

14h20 : Le choix du régime en droit interne
Anne Karm, Professeure Université Paris Dauphine

14h40 : L'adaptation du régime par les partenaires : la question des clauses modulant le régime des partenaires
Charlotte Goldie-Genicon, Professeure, Université de Nantes

2) L'environnement patrimonial des partenaires

15h00 : PACS et fiscalité
Frédéric Douet, Professeur, Université de Rouen-Normandie

15h20 : Le PACS et l'activité professionnelle des partenaires
Frédéric Bicheron, Professeur, Université Paris-Est Créteil

15h40 : Le partenaire du débiteur en procédures collectives
Marie-Laure Coquelet, Professeure, Université Paris Il Panthéon-Assas

16h00 : PACS et procédures de surendettement
Véronique Bourgninaud, Maître de conférences-HDR, Université de Nantes

16h20 : Discussion avec la salle

16h40 : Pause

B. Dissolution du PACS et liquidation partage

17h00 : Liquidation amiable ou judiciaire
Charles Bahurel, Professeur, Université de Nantes

17h20 : La méthode liquidative
Valériane Kermoal, Juriste au Cridon Ouest

17h40 : Propos conclusifs
Gérard Champenois, Professeur émérite, Université Paris II-Panthéon-Assas

18h00 : Clôture des travaux

Renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tarifs d'inscriptions :
Professionnels avec validation des heures en formation continue : 200€ nets de taxes*
Professionnels hors formation continue : 150€ TTC ( soit 125€ HT)
Avocats stagiaires et élèves notaires : 50€ TTC (soit 41.67€ HT)
Etudiants, Doctorants, Enseignants d'Université : gratuit
Les frais d'inscription n'incluent pas le déjeuner
Inscription obligatoire avant le 07/11/2019 (fermeture du site) : https://pacs2019.sciencesconf.org/resource/page/id/2