Jean-Sylvestre Bergé

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Côte d'Azur · Faculté de Droit et Science Politique Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion — GREDEG

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Publications scientifiques

Thèse
THESE
La protection internationale et communautaire du droit d'auteur : essai d'une analyse conflictuelle, soutenue en 1995 à Paris 1 sous la direction de Paul Lagarde
Dans le contexte international ou l'ordre juridique communautaire assure une fonction particulière d'intégration, le régime de protection du droit d'auteur repose principalement sur la définition d'un droit minimum ou informe et, accessoirement, sur le règlement du conflit de lois. L'harmonisation des solutions nationales a été préférée dans une large mesure a l'harmonie internationale des solutions qui consiste, en droit international privé, à respecter les dispositions des lois étrangères normalement compétentes. Il résulte de ce choix que, dans les différentes hypothèses où il n'a pas été possible d'élaborer une règle uniforme ou minima, une approche strictement territoriale de la loi applicable a consacré un principe d'indépendance étatique du droit d'auteur contraire à l'universalisme espéré par le droit conventionnel et parfois impose par le droit communautaire. Respectueuse de la spécificité de chacune des sources de règlementation nationale, internationale et communautaire du droit d'auteur, une analyse fondée sur la méthode du conflit de lois pourrait améliorer la protection des droits de l'auteur.
Ouvrages
Jean-Sylvestre Bergé, Introduction générale au droit, Dalloz, 2025, Les Mémentos Dalloz (Série droit privé), 198 p.
Qu'est-ce que le droit ? Le terme recouvre un ensemble de notions qu'il convient de maîtriser. C'est le droit objectif, c'est-à-dire les règles de conduite qui, dans la société, gouvernent les relations des hommes et s'imposent à eux. Mais ce sont aussi les droits subjectifs, à savoir les prérogatives reconnues à un individu dans ses rapports avec les autres, sous la protection de l'autorité publique. Retrouvez l'ensemble de la matière traitée selon ses grands axes : la règle de droit, les divisions (privé/public) et les sources du droit d'une part, la classification des droits subjectifs (extrapatrimoniaux/patrimoniaux), leurs sources (actes et faits juridiques), la preuve et les sanctions d'autre part. Sur tous les grands sujets, approfondissez vos connaissances grâce aux éléments bibliographiques, aux recherches documentaires, aux sujets de réflexion et aux mises en situation proposés. Cette initiation au droit s'adresse principalement aux étudiants en L1. Elle est destinée également à tous ceux qui veulent découvrir l'architecture et la signification du droit
Jean-Sylvestre Bergé, Alexandra Langlais, Marion Lemoine-Schonne, Sandrine Maljean-Dubois, Construire le droit des ingénieries climatiques: au croisement des enjeux climatiques et écosystémiques, UGA éditions, 2024, Écotopiques, 414 p.
"Quel besoin de droit et de gouvernance face aux ingénieries développées pour lutter contre les changements climatiques ? Faut-il créer des normes ad hoc ou s’appuyer sur la réglementation existante ? Dans un paysage juridique fragmenté, du fait des diverses arènes où sont débattues les options technologiques et au regard de leurs spécificités respectives, comment orienter un déploiement de ces ingénieries qui permette une protection intégrée du climat et de la biodiversité ? Cet ouvrage explore ces questions sous un angle résolument interdisciplinaire, en décloisonnant le droit applicable au changement climatique et celui applicable à la biodiversité et en accordant une place essentielle aux enjeux de justice environnementale et de protection des droits humains. Cette perspective ouvre une réflexion inédite sur le développement de ces ingénieries susceptibles de transformer durablement le rapport humain/nature."
Jean-Sylvestre Bergé, Marylou Françoise, Ludovic Pailler, L'office européen du juge en conflit de lois, Bruylant, 2024, Collection droit de l'Union européenne - Thèses, 650 p.
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Séquences, Lefebvre-Dalloz, 2023
Jean-Sylvestre Bergé, Introduction générale au droit, Dalloz, 2023, Les Mémentos Dalloz (Série droit privé), 202 p.
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), The A Priori method in the social sciences: a multidisciplinary approach, Springer, 2023, 191 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Pascale Deumier, Olivier Gout, David Hiez, Ingrid Maria [et alii], Mélanges en l'honneur de Pascal Ancel, Larcier, 2021, Collection de la Faculté de droit de, d'économie et de finance de l'université du Luxembourg, 940 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Pierangelo Celle, Silvana Çinari, Stefano Dominelli, Giulio Cesare Giorgini [et alii], Brussels I bis regulation and special rules: opportunities to enhance judicial cooperation, Aracne, 2021, Scritti di diritto privato europeo ed internazionale, 411 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Yves Strickler, Marc Ortolani, Émotion et sciences: interactions, L'Harmattan, 2021, Droit privé et sciences criminelles, 271 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Rethinking Flow beyond Control, DICE Editions, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, Les situations en mouvement et le droit, Dalloz, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, Emotion et sciences, en codir. avec Y. Strickler et M. Ortolani, L'Harmattan, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Courbe, Introduction générale au droit, Dalloz, 2021, Les Mémentos Dalloz (Série droit privé), 206 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Les situations en mouvement et le droit: essai d'une épistémologie pragmatique, Dalloz, 2021, Méthodes du droit, 327 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Rethinking flow beyond control: an outreach legal essay, Droits International, Comparé et européen, 2021, Confluence des droits, 149 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Agnès Maffre-Baugé, Bérengère Gleize, Julie Azoulai, Alexandre Delmotte [et alii], La propriété intellectuelle renouvelée par le numérique: [actes du colloque du 22 novembre 2019, organisé à la maison de l'avocat de Grenoble par le CUERPI et le centre de recherches juridiques (CRJ) de l'Université Grenoble-Alpes], Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires (la propriété intellectuelle autrement), 241 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Ludovic Pailler, Les situations en mouvement et le droit: débat sur la méthode, Université Jean Moulin Lyon 3, 2020, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé, Giulio Cesare Giorgini, The sense of economic freedoms of movement, Larcier, 2020
At a time in which economic freedoms of movement (economic law, free trade, international trade and European freedoms of movement) are increasingly being challenged, it is crucial to explore in depth the capacity of disciplines (law, human and social sciences, hard sciences) to question the sense of these freedoms. Different forms of knowledge thus question the conception that their constructions and analyses relate to these freedoms. What directions are being taken? What are the objectives pursued? Are there any gaps between the initial ambitions and the achievements that can be observed today? Bringing together experienced researchers and young researchers in an intergenerational dialogue, this book is original and multidisciplinary, international and comparative in nature. It places the contemporary dynamics of economic law and flow phenomena in a perspective that allows their comprehension through studies organised around clearly identified issues.
Jean-Sylvestre Bergé, Giulio Cesare Giorgini (dir.), Le sens des libertés économiques de circulation, Bruylant, 2020, Droit / Économie International, 422 p.
At a time in which economic freedoms of movement (economic law, free trade, international trade and European freedoms of movement) are increasingly being challenged, it is crucial to explore in depth the capacity of disciplines (law, human and social sciences, hard sciences) to question the sense of these freedoms. Different forms of knowledge thus question the conception that their constructions and analyses relate to these freedoms. What directions are being taken? What are the objectives pursued? Are there any gaps between the initial ambitions and the achievements that can be observed today? Bringing together experienced researchers and young researchers in an intergenerational dialogue, this book is original and multidisciplinary, international and comparative in nature. It places the contemporary dynamics of economic law and flow phenomena in a perspective that allows their comprehension through studies organised around clearly identified issues.
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Courbe, Introduction générale au droit, Dalloz, 2019, Les Mémentos Dalloz (Série droit privé), 198 p.
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Les présupposés éthiques de la technosphère, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Les données de la technosphère, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Technosphère et droit, nouveaux phénomènes, nouvelles épistémologies: débat 1, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Technosphère et droit, nouveaux phénomènes, nouvelles épistémologies: débat 2, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Technosphère: une approche par les sciences économiques est-elle possible ?, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Les circulations de la technosphère et le droit, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Quelle(s) théorie(s) juridique(s) pour l'approche de la technosphère ?, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Droit agri-alimentaire et technosphère: les effets d'un déphasage, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Droit de l'environnement et technosphère: libres propos sur le génie génétique, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Technosphère et droit international, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Approches juridiques de la technosphère: débat, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Devenir prothétique et humanisme juridique: personne, sujet et individu à la frontière des normativités technologiques et juridiques, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Intelligence artificielle et droit, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Territoriality of Intellectual Property Facing the Information Age, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé (dir.), Technosphère et droit: conclusion, Université Jean Moulin Lyon 3, 2018, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Jean-Sylvestre Bergé, Jean-Sylvestre Bergé, Sophie Harnay, Sophie Harnay, Ulrike Mayrhofer, Ulrike Mayrhofer, Lionel Obadia, Lionel Obadia (dir.), Global phenomena and social sciences: an interdisciplinary and comparative approach, Springer International Publishing, 2018, 147 p.
, Analyse juridique et sociologique de l'état des questions en France à la lumière des pratiques étrangères en matière de filiation des enfants conçus par gestation pour autrui à l'étranger (Grande-Bretagne, Belgique, Israël), Mission de recherche Droit et Justice, 2017, 287 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Courbe, Introduction générale au droit, Dalloz, 2017, Les mémentos Dalloz (Série droit privé), 194 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Geneviève Helleringer, Operating law in a global context: comparing, combining and prioritizing, Edward Elgar Publishing, 2017, 235 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Guy Canivet (dir.), La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciaire: réflexions autour de cas, Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires, 227 p.
Cet ouvrage propose de confronter à la pratique professionnelle de magistrats français (constitutionnel, cassation, appel, première instance) une recherche collective menée par une équipe d’universitaires sur la manière dont notre juge judiciaire français entend faire application du droit de l’Union européenne (publication depuis 2012 d’une chronique annuelle à la Revue trimestrielle de droit européen). La discussion est articulée autour de différents cas. Elle est précédée de présentations ayant trait aux rapports entre le juge européen et les juges nationaux, à la matière pénale, au droit des étrangers, au droit international privé et au droit économique. Actes du colloque organisé à Lyon, les 11 et 12 juin 2015, à l’Université Jean Moulin Lyon 3 – Faculté de Droit par l’Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC, EA n° 4185) en collaboration avec le Groupement de recherche CNRS Réseau Universitaire européen Droit de l’Espace de liberté, sécurité et justice (GDR RUEDELSJ n° 3452) et avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice
Jean-Sylvestre Bergé, La protection internationale et européenne du droit de la propriété intellectuelle: présentations-textes-jurisprudences-situations, Larcier Primento Digital Publishing, 2015, Manuels Larcier, 445 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Boundaries of European Private International Law (avec S. Francq et M. G. Santiago), Bruylant, 2015
Jean-Sylvestre Bergé, Jean-Sylvestre Bergé, Stéphanie Francq, Stéphanie Francq, Miguel Gardeñes Santiago, Miguel Gardeñes Santiago (dir.), Boundaries of European private international law, Bruylant, 2015, 718 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Courbe, Introduction générale au droit, Dalloz, 2015, Mémentos Dalloz (Série droit privé), 194 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Guilhem Julia, L'œuvre de magie et le droit, Larcier, 2014, Création Information Communication, 514 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Khédija Ben Dahmen, Interactions du droit international et du droit de l'Union européenne: un pluralisme juridique rénové en matière de propriété industrielle, L'Harmattan, 2013, Logiques juridiques, 663 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Stéphane Agasse, Mélanie Clément-Fontaine, Jean-Michel Bruguière, Les contrats de la propriété intellectuelle: [actes du colloque du 7 décembre 2012, tenu à la Maison de l'avocat de Grenoble, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 132 p.
Jean-Sylvestre Bergé, L'application du droit national, international et européen, Dalloz, 2013, Méthodes du droit, 365 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Courbe, Introduction générale au droit, Dalloz, 2013, Mémentos Dalloz (Série droit privé), 196 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Sophie Robin-Olivier, Droit européen: Union européenne, Conseil de l'Europe, Presses universitaires de France, 2011, Thémis (Droit), 540 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Courbe, Introduction générale au droit, Dalloz, 2011, Mémentos Dalloz (Série droit privé), 186 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Mathias Forteau, Marie-Laure Niboyet, Jean-Marc Thouvenin (dir.), La fragmentation du droit applicable aux relations internationales: regards croisés d'internationalistes privatistes et publicistes, Ed. Pedone, 2011, Cahiers internationaux, 208 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Sophie Robin-Olivier, Introduction au droit européen, Presses Universitaires de France, 2008, Thémis (Droit), 551 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Le droit d'une communauté de lois: le front européen, Dalloz, 2005, 114 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Tafforeau, André Françon, Daniel Bécourt, Valérie-Laure Benabou [et alii], La radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble: aspects de droit privé et de droit public [actes du] colloque sous la présidence de André Françon [organisé le 18 juin 1998 par l'] Université d'Évry - Val d'Essonne, l'Harmattan, 2005
Jean-Sylvestre Bergé, Marie-Laure Niboyet (dir.), La réception du droit communautaire en droit privé des États membres: colloque international, session internationale d'études doctorales, Paris X, 28 janvier-1er février 2003, Bruylant, 2003, 316 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Patrick Tafforeau, André Françon, Daniel Bécourt, Valérie-Laure Benabou [et alii], La radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble: aspects de droit privé et de droit public [actes du] colloque sous la présidence de André Françon [organisé le 18 juin 1998 par l'] Université d'Évry - Val d'Essonne, l'Harmattan, 2000, 170 p.
Jean-Sylvestre Bergé, Paul Lagarde, La protection internationale et communautaire du droit d'auteur: essai d'une analyse conflictuelle, 1995
Dans le contexte international ou l'ordre juridique communautaire assure une fonction particulière d'intégration, le régime de protection du droit d'auteur repose principalement sur la définition d'un droit minimum ou informe et, accessoirement, sur le règlement du conflit de lois. L'harmonisation des solutions nationales a été préférée dans une large mesure a l'harmonie internationale des solutions qui consiste, en droit international privé, à respecter les dispositions des lois étrangères normalement compétentes. Il résulte de ce choix que, dans les différentes hypothèses où il n'a pas été possible d'élaborer une règle uniforme ou minima, une approche strictement territoriale de la loi applicable a consacré un principe d'indépendance étatique du droit d'auteur contraire à l'universalisme espéré par le droit conventionnel et parfois impose par le droit communautaire. Respectueuse de la spécificité de chacune des sources de règlementation nationale, internationale et communautaire du droit d'auteur, une analyse fondée sur la méthode du conflit de lois pourrait améliorer la protection des droits de l'auteur.
Chapitres d'ouvrage
Jean-Sylvestre Bergé, « L’avènement des espaces normatifs de flux : l’aventure européenne », Concurrences Editions et pp. 249-260., 2023
Jean-Sylvestre Bergé, « Propriété littéraire et artistique - L’essentiel : Droit européen et international », Juris- Classeur, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Le contrôle de conventionnalité », Lextenso, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation totale dans le champ global », PUJP - LGDJ, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Confiance mutuelle et espace de circulation : propos introductifs », mare \& martin, 2022 et pp. 39-50., 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Les réalités hors contrôle : les nier c’est créer de l’insécurité juridique, les appréhender c’est essayer de penser le droit dans un environnement d’insécurité juridique », {\'e}d. SLC 2022 et pp. 169-186., 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Le juge européen aux prises avec les situations en mouvement », Bruylant, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Ce que la circulation des objets de propriété intellectuelle nous apprend du droit – Propos libres et sans rigueur », Dalloz, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Le contrôle de conventionnalité »,, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Sortir de l’urgence : penser autrement la perte de contrôle »,, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Epistémologie pragmatique de la circulation et de son contrôle en droit de la responsabilité civile »,, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « 3.Les juridictions au cœur des interactions sociales globales : le point-clé de la circulation »,, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Comment penser en droit nos a priori ? L’exemple des situations en mouvement », Larcier, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Le contrôle de conventionnalité », Lextenso, 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Rapport conclusif », Confluence des droits, 2020
Jean-Sylvestre Bergé, Giulio Cesare Giorgini, « Introduction », Bruylant, 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « La digitalisation, le droit et la vitesse de circulation »,, 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Variations sur les libertés économiques », LGDJ, 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Objets connectés et risque de fascination technologico-juridique ; Objets connectés et la modélisation juridique des systèmes complexes », Larcier, 2020
Closely linked to the growing place of digital technology in contemporary societies, the rise of connected objects leads to a massive migration of the norm to technical objects which, to a certain extent, escape human and legal control. In spite of their advantages, they thus overturn the traditional normative system. Based on a transdisciplinary approach, the present study analyses the difficulties and legal issues raised by connected objects and identifies some legal improvements which could accompany the underlying technological evolution. The study revolves around four points: the potential of connected objects to increase the effectiveness of the law, the difficulties of legal qualification and therefore, of the application of the law faced with connected objects, the technological and legal risks raised by this phenomenon and the paradigm of legal rules specific to connected objects. It is aimed at a varied audience of lawyers and non-lawyers, practitioners, academics and students and beyond that, at any citizen interested in the metamorphosis of the normative system in the digital age.
Jean-Sylvestre Bergé, « Open Questions concerning the Boundaries of European Private International Law », Bruylant, 2015
Jean-Sylvestre Bergé, « Existence et exercice des droits subjectifs et libertés de circulation : l’hypothèse (à nouveau) d’un rapport de mise en œuvre », Bruylant, 2013
Articles
Jean-Sylvestre Bergé, « Fragments de littérature française sur le droit », Recueil Dalloz, Dalloz, 2023
Jean-Sylvestre Bergé, « Compte rendu de lecture : Ph. Rygiel, L’ordre des circulations ? L’Institut de Droit International et la régulation des migrations (1870-1920), Ed. de la Sorbonne – Histoire contemporaine, 2021, 349 p. », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Towards a New “Antecedent Legal Method », SSRN : Social Science Research Network, Elsevier, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Que faire de nos a priori en droit ? Jalons pour une recherche antécédente », Recueil Dalloz Sirey, Dalloz, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Rethinking Flow and Control Legal Models », SSRN : Social Science Research Network, Elsevier, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « About our A Priori : Prolegomena for a Legal Analysis », SSRN : Social Science Research Network, Elsevier, 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Lectures d’ici et d’ailleurs (XIV) : X. Lagarde, Le métier de juriste - Une introduction générale au droit, IRJS Editions, collection Les Humanités du droit, 2020, 343 p. », Les Petites Affiches, , 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Legal Models of Flow and Control in Question », Revista Ultracontinental de Literatura Juridica, , 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Lectures d’ici et d’ailleurs (XI) : M.-X. Catto et K. Martin-Chenut (dir.), Procréation assistée et filiation - AMP et GPA au prisme du droit, des sciences sociales et de la philosophie, mare & martin, 2019, 283 p. », Les Petites Affiches, , 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Lectures d’ici et d’ailleurs (X) : D. McIlroy, The End of Law - How Law’s Claims Relate to Law’s Aims, Elgar Publishing, 2019, 189 p. », Les Petites Affiches, , 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Lectures d’ici et d’ailleurs (XIII) : M. Hildebrandt, Law for Computer Scientists and other Folk, Oxford University Press, 2020, 318 p. », Les Petites Affiches, , 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Lectures d’ici et d’ailleurs (XII) : A. Harcourt, G. Christou, S. Simpson, Global Standard Setting in Internet Governance, Oxford University Press, 2020, 262 p. », Les Petites Affiches, , 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Compte rendu de : M. Cremona and J. Scott (Eds), EU Law Beyond EU Borders - The Extraterritorial Reach of EU Law, Oxford University Press, 2019, 234 p. », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Covid-19 ou comment penser en droit l’illusion de contrôle des flux », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Séquences », Dalloz, 2017, pp. -
Jean-Sylvestre Bergé, « Bibliographie - CUNIBERTI (Gilles). - Conflict of Laws - A Comparative Approach / RODRÍGUEZ-ARANA MUNOZ (J.) (ed.). - Recognition of Foreign Administrative Acts / HAZELHORST (Monique). - Free Movement of Civil Judgments in the European Union and the Right to a Fair Trial », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017
Cheltenham : Edward Elgar Publishing, 2017. - 520 p. - EAN : 9781785365935 / Cham : Springer, 2016. - 388 p. - ISBN : 9783319189734 / La Haye : Springer, 2017. - 448 p. - ISBN : 9789462651616
Jean-Sylvestre Bergé, « Bibliographie - DUROVIC (Mateja). - European Law on Unfair Commercial Practices and Contract Law / WEATHERILL (Stephen). - Contract Law of the Internal Market », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017
Oxford : Hart Publishing, 2016. - 214 p. - ISBN : 9781782258117 / Anvers : Intersentia, 2016. - 230 p. - ISBN : 9781780682402
Jean-Sylvestre Bergé, « Bibliographie - Van SCHAGEN (Esther). - The Development of European Private Law in a Multilevel Legal Order / HARTKAMP (Arthur). - European Law and National Private Law. Effect of the EU Law and European Human Rights Law on Legal Relationship between Individuals - 2 ed », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017
Intersentia, 2016. - 667 p. - ISBN : 9781780683676 / Intersentia, 2016. - 300 p. - ISBN : 9781780683850
Jean-Sylvestre Bergé, « Bibliographie - LODDER (Arno R.), MURRAY (Andrew D.) (eds). - EU Regulation of E-Commerce. A Commentary », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017
Cheltenham : Edward Elgar Publishing, 2017. - 448 p. - ISBN : 9781785369339
Jean-Sylvestre Bergé, « Bibliographie - MICKLITZ (Hans W.), WECHSLER (Andrea). - The Transformation of Enforcement. European Economic Law in a Global Perspective », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017
Oxford : Hart Publishing, 2016. - 424 p. - ISBN : 9781849468916
Jean-Sylvestre Bergé, « Bibliographie - CUBIE (Dug). - The International Legal Protection of Persons in Humanitarian Crises. Exploring the Acquis Humanitaire / O'SULLIVAN (Maria), STEVENS (Dallal). - States, the Law and Access to Refugee Protection. Fortresses and Fairness / BERNERI (Chiara). - Family Reunification in the EU. The Movement and Residence Rights of Third Country National Family Members of EU Citizens / PFEIFF (Silvia). - La portabilité du statut personnel dans l'espace européen », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017
Oxford : Hart Publishing, 2017. - 400 p. - ISBN : 9781849468008 / Oxford : Hart Publishing, 2017. - 336 p. - ISBN : 9781509901289 / Oxford : Bloomsbury, 2017. - 160 p. - ISBN : 9781509904785 / Bruxelles : Bruylant, 2017. - 718 p. - ISBN : 9782802757429
Jean-Sylvestre Bergé, « Bibliographie - BLANDIN (Amandine). - La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure / KANETAKE (Machiko), NOLLKAEMPER (André) (eds). - The Rule of Law at the National and International Levels : Contestations and Deference », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017
Dalloz, 2016. - 468 p. - ISBN : 9782247159505 / Hart 2016. - 488 p. - ISBN : B01C8GU79W
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Articles
Jean-Sylvestre Bergé, Jacques Béguin et Michel Menjucq (dir.). Droit du commerce international, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 991-992
Bergé Jean-Sylvestre. Jacques Béguin et Michel Menjucq (dir.). Droit du commerce international. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°3,2006. pp. 991-992.
Comptes rendus
Jean-Sylvestre Bergé, Leone Niglia (ed.). -Pluralism and European Private Law, 2013, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 1021-1022
Bergé Jean-Sylvestre. Leone Niglia (ed.). -Pluralism and European Private Law, 2013. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°4,2013. pp. 1021-1022.
Jean-Sylvestre Bergé, Bénédicte Fauvarque-Cosson, Etienne Pataut, Judith Rochfeld (dir.). -La citoyenneté européenne, vol. 3, coll. Trans Europe Experts, 2011, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 598-599
Bergé Jean-Sylvestre. Bénédicte Fauvarque-Cosson, Etienne Pataut, Judith Rochfeld (dir.). -La citoyenneté européenne, vol. 3, coll. «Trans Europe Experts», 2011. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°2,2012. pp. 598-599.
Jean-Sylvestre Bergé, Rachel Wass-Nocquet. -Le Royaume-Uni : État membre de l’Union européenne, La volonté politique saisie par l’oeuvre juridictionnelle, préface F. Hervouët, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 493-494
Bergé Jean-Sylvestre. Rachel Wass-Nocquet. -Le Royaume-Uni : État membre de l’Union européenne, La volonté politique saisie par l’oeuvre juridictionnelle, préface F. Hervouët. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°2,2011. pp. 493-494.
Jean-Sylvestre Bergé, Jean-Michel Bruguière, Nathalie Mallet-Poujol et Agnès Robin (sous la dir.). - Propriété intellectuelle et droit commun, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 775-776
Bergé Jean-Sylvestre. Jean-Michel Bruguière, Nathalie Mallet-Poujol et Agnès Robin (sous la dir.). - Propriété intellectuelle et droit commun. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°3,2008. pp. 775-776.
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Rapports de recherche
Jean-Sylvestre Bergé, Marie-Angèle Hermitte, Karène Parizer, Séverine Mathieu, Legal and Sociological Analysis of the French Context considering Foreign Practices Related to Filiation of Children conceived through Surrogacy Abroad (United-Kingdom, Belgium, Israël)., 2017
Autres publications
Jean-Sylvestre Bergé, Propos conclusifs in F. Mechbal et V. Moreau (dir.), L’efficacité du droit et des politiques publiques, Universit{\'e} C{\^o}te d'Azur, 2022
Jean-Sylvestre Bergé, La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté, Dalloz, 2003
Cour de justice des Communautés européennes. - 10 décembre 2002, The Queen c. Secretary of State for Health, ex parte British American Tobacco Investments Ltd et Imperial Tobacco Ltd.
Communications
Jean-Sylvestre Bergé, « Approche épistémologique de la distinction normatif / non-normatif : entre a priori et a posteriori », le 30 mars 2026
Séminaire de recherche organisé par l'Institut Fédératif de Recherche en Épistémologie (IFRÉ), CNRS, GREDEG, Université Côte d'Azur en collaboration avec Sciences Po
Jean-Sylvestre Bergé, « Comment passer d’une recherche à une autre », le 05 mars 2026
Conférence organisée par la faculté de droit, Université de Côte d'Azur avec l'EUR LexSociété
Jean-Sylvestre Bergé, « Revisiter l’internationalité du contrat », le 09 février 2026
Colloque organisé par la SLC, l'ENM, la Cour de cassation et le GREDEG, Université Côte d'Azur, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Giulio Cesare Giorgini et Nicolas Nord
Jean-Sylvestre Bergé, « Les pensées cachées du juriste », le 06 novembre 2025
Séminaire international organisé dans le cadre du projet de recherche pluriannuel « Antecedent » (programme IDEX UniCAjedi 2021-2026) porté par Jean-Sylvestre Bergé, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG.
Jean-Sylvestre Bergé, « Comme juriste (notamment internationaliste), de quoi parle-t-on en droit ? », le 13 octobre 2025
Conférence organisée par le CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Blandine de Clavière, Maître de conférences en droit privé, Directrice adjointe du CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3
Jean-Sylvestre Bergé, « Les a priori et le droit », le 30 septembre 2025
Séminaire organisé par l'Ecole doctorale en sciences juridiques, UC Louvain Saint-Louis de Bruxelles dans le cadre du Cycle "Interdisciplinarités en droit"
Jean-Sylvestre Bergé, « L’absence de culture générale sur les a priori dans la pensée et la pratique juridiques : constats et remèdes », le 29 septembre 2025
Conférence organisée par les étudiants du Master en droit fiscal - SIEJ - Université Saint-Louis
Jean-Sylvestre Bergé, « Pourquoi nous ne pouvons échapper aux à priori ? », le 28 avril 2025
Séminaire organisé par le CEJEC, Université Paris Nanterre
Jean-Sylvestre Bergé, « Jugement a priori : quel dialogue entre le droit et la psychologie sociale ? », le 11 février 2025
Séance du séminaire de l’ Axe 3 : Jugement, valeurs et discrimination du Laboratoire d'Anthropologie et de Psychologie Cliniques, Cognitives et Sociales, Université Côte d’Azur.
Jean-Sylvestre Bergé, « Les a priori en droit, pour quelle épistémologie du droit ? », le 04 décembre 2024
Conférence organisée dans le cadre du cours de Philosophie du droit I du Pr. Alain Papaux, Université de Lausanne
Jean-Sylvestre Bergé, « The A Priori Method in Law: Which International Perspective? », le 02 décembre 2024
Conférence organisée dans le cadre du Global law school program, Università di Torino
Jean-Sylvestre Bergé, « L’épistémologie : approches pluridisciplinaires, perspectives contemporaines », le 26 novembre 2024
Colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche en Épistémologie, avec le soutien de la MSHS Sud-Est, Université Côte d’Azur sous la direction de Christian Bracco, Frédéric Patras, Sébastien Poinat
Jean-Sylvestre Bergé, « L'instrumentalisation du droit », le 19 novembre 2024
Colloque organisé par l'École Universitaire de Recherche LexSociété d'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Julien Ancelin et Marion Blondel
Jean-Sylvestre Bergé, « Quelles approches juridiques pour la régulation des innovations totales ? », le 12 novembre 2024
Colloque organisé par la Chaire d’excellence DL4T - 3IA Faculté de droit, Université Côte d’Azur avec le GREDEG sous la direction scientifique de Marina Teller, Université Côte d’Azur et Florian Martin-Bariteau, Université d’Ottawa
Jean-Sylvestre Bergé, « Recherche au long cours sur les a priori du droit : points d'étape », le 07 juin 2024
Conférence organisée par l'EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP
Jean-Sylvestre Bergé, « Flexibilité, résilience, quelles normes, quelles limites ? », le 06 juin 2024
Colloque organisé par l'UR Confluences, UCLy.
Jean-Sylvestre Bergé, « Souveraineté européenne, élections & citoyenneté », le 03 juin 2024
Journée Jeune recherche organisée par l’ADEREB, Association des Doctorants en Etudes et Recherches Européennes de Bayonne, sous la direction scientifique de François-Vivien Guiot, Maître de conférences en droit public, UPPA, Marion Fontaine, postdoctorante Chaire CILES, UPPA, Thomas Andreu et Salima Gartomi doctorants en droit public Chaire CILES, CDRE.
Jean-Sylvestre Bergé, « L'épistémologie à UniCA : projets et réflexions générales », le 31 mai 2024
Journée d'étude organisée par l'Institut Fédératif de Recherche en Épistémologie, avec le soutien de la MSHS, organisée par C. Bracco, F. Patras, S. Poinat.
Jean-Sylvestre Bergé, « Les enjeux contemporains de la comparaison juridique », le 16 mai 2024
Tables rondes, séminaire doctoral (hybride) et colloque organisés par la SLC, le CERDP de la faculté de droit de l’Université Côte d’Azur et l’Université de la Sarre et l’Université franco-allemande Hochschule sous la coordination scientifique de Julien Dubarry et Christine Gailhbaud
Jean-Sylvestre Bergé, « L'ignorance, les sciences et le droit », le 25 janvier 2024
Colloque organisé par le CERIC/ILF-GERJC (UMR DICE), Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Laura Canali, Valentine Delcroix et Saïdou Diop.
Jean-Sylvestre Bergé, « La Justice à la croisée des chemins : entre marchandisation et algorithmisation », le 20 novembre 2023
Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur
Jean-Sylvestre Bergé, « Controverses sur les méthodes en droit de l'Union européenne », le 17 novembre 2023
Cycle de séminaires organisé par le CERIC et le Laboratoire de théorie du droit, Aix-Marseille Université
Jean-Sylvestre Bergé, « L'accès au droit du travail : Perturbations et turbulences contemporaines », le 22 septembre 2023
Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille
Jean-Sylvestre Bergé, « Production, accès et analyse des sources et données sur l'Europe en SHS (statistiques socio-économiques, sources juridiques, archives historiques...) », le 03 juillet 2023
École d'Été Interdisciplinaire de l'ITI MAKErs organisée en association avec le GIS EURO-Lab, Réseau interdisciplinaire de recherche sur l'Union européenne, Université de Strasbourg avec le CNRS et l'INSERM dans le cadre de l’Initiative d’excellence & FRANCE 2000
Jean-Sylvestre Bergé, « L’acceptabilité sociale - enjeux de gouvernance, enjeux de société », le 25 mai 2023
Manifestation franco-canadienne portée par l'IDETCOM, le Gredeg (laboratoire CNRS) de l'Université de Nice et l'université Laval de Québec
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation des sociétés dans l'Union Européenne », le 11 mai 2023
Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)
Jean-Sylvestre Bergé, « A Contratualização do Direito », le 17 avril 2023
Organisé par l'Universidade Cândido Mendes - Rio de Janeiro, le Procurador-Geral do Estado - Rio de Janeiro, les Universités de Nîmes et Cote d'Azur, le GREDEG, CHROME, la SLC et le CIEC.
Jean-Sylvestre Bergé, « Penser le droit par nos à priori », le 31 mars 2023
Organisée par Hania Kassoul pour la Faculté de droit, Université de Côte d'Azur, le GREDEG, le CERDP, RDDPHI
Jean-Sylvestre Bergé, « Mobilités et Droit », le 06 octobre 2022
Colloque des doctorants et jeunes chercheurs de Nantes Université
Jean-Sylvestre Bergé, « Questionner nos objets par nos a priori », le 23 mai 2022
Organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur avec le CERDP et le réseau des Diplômes droit / philo par J.S. Bergé et H. Kassoul
Jean-Sylvestre Bergé, « Amener au droit un nouveau thème de recherche et définir une méthode : à propos des circulations totales au-delà du contrôle », le 01 janvier 2022
Jean-Sylvestre Bergé, « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile », le 22 octobre 2021
Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.
Jean-Sylvestre Bergé, « Les Doctoriades de Toulon », le 14 octobre 2021
Organisées par l'Université de Toulon, sous l'égide du Collège des études doctorales, de l'Ecole doctorale n° 509, de l'Ecole doctorale n°548, en partenariat avec les laboratoires de recherche
Jean-Sylvestre Bergé, « Les droits et libertés numériques », le 07 octobre 2021
Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Nice Côte d’Azur
Jean-Sylvestre Bergé, « Urgence(s) écologique(s) : quelle(s) urgence(s) pour le droit ? », le 09 juin 2021
Le colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement (SFDE) se déroulera en distanciel du 9 au 11 juin 2021.
Jean-Sylvestre Bergé, « Interdisciplinary perspectives on European public action », le 02 juin 2021
Organised by Strasbourg Université
Jean-Sylvestre Bergé, « Les enjeux théoriques d'une recherche sur les situations en mouvement et le droit », le 20 mai 2021
13ème rencontre des Séminaires Philojuridiques de la double licence Droit & Philosophie de Poitiers organisés par Hania Kassoul et Alexis Cukier
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation totale au-delà du contrôle : qu’est-ce que ça change en droit ? », le 16 avril 2021
Organisé par l’UMR DICE, Aix-Marseille Université
Jean-Sylvestre Bergé, « Insécurité juridique : l’émergence d’une notion ? », le 22 mars 2021
Journée organisée sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Univ. de Nîmes, Hugues Fulchiron, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire et Nicolas NORD, secrétaire général de la C° internationale de l'état civil.
Jean-Sylvestre Bergé, « Juin 2021 – PARIS (hybride) – SFPJ – U. Paris Nanterre - Sciences Po Paris - Intervention sur le thème : Revisiter le droit à travers un objet : le cas des situations en mouvement - Discutants : V. Champeil-Desplats, J. Commaille, V. Forray », le 01 janvier 2021
Jean-Sylvestre Bergé, « Les situations en mouvement et le droit », le 18 novembre 2020
Organisée par le CREDIP, Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler.
Jean-Sylvestre Bergé, « Le pont, de l’ouvrage d’art à l’objet juridique », le 08 octobre 2020
Organisé pour le laboratoire ERMES et le CERDP, Université de Nice Côte d'Azur par Stéphanie Blot-Macagnan et Karine Deharbe.
Jean-Sylvestre Bergé, « Émotion et sciences : interactions », le 29 septembre 2020
Colloque organisé par l'Institut Fédératif de Recherches "Interactions" de l'Université Côte d'Azur.
Jean-Sylvestre Bergé, « Approches antécédentes et modales des circulations », le 13 mars 2020
Séminaire de recherche international et pluridisciplinaire, Projet de recherche IFITIS (IUF 2016-2021) – 4ème édition avec l’IUF, l’UCA et le CNRS GREDEG
Jean-Sylvestre Bergé, « Comprendre le statut de l'animal », le 20 février 2020
Cycle de conférences-débats grand public organisé par J.-S. Bergé - Supervision A. Douai
Jean-Sylvestre Bergé, « septembre 2020 - EU Justice Programme - Project EN2BRIa - presentations on 1° “Connections, disconnections and fragmentation in international civil procedure in the field of Intellectual property rights. The case of the European Trade Mark and the Community design” and 2° “Enforcing and coordinating Brussels Ia with other EU law instruments and international conventions: future perspectives” », le 01 janvier 2020
Jean-Sylvestre Bergé, « Le droit et la science politique à l'épreuve des crises du XXIe siècle », le 25 novembre 2019
Colloque des doctorants de l'IFR Interactions, Université Côte d'Azur
Jean-Sylvestre Bergé, « Droit et objets connectés », le 15 novembre 2019
Tables rondes organisées par le GREDEG, Université de Nice Cote d’Azur
Jean-Sylvestre Bergé, « Le droit des affaires à l'épreuve de la digitalisation », le 08 novembre 2019
Organisé par l'Institut François Gény, Université de Lorraine, et la Faculté de droit de l'Université catholique de Lyon
Jean-Sylvestre Bergé, « Final Event SoLaR Network », le 17 octobre 2019
Organised by DICE, CERIC, Aix-Marseille University
Jean-Sylvestre Bergé, « La vulnérabilité en droit international, européen et comparé », le 11 octobre 2019
Organisé par le CEJEC, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Augustin Boujeka et Marjolaine Roccati
Jean-Sylvestre Bergé, « Algorithmes, administration et lutte contre la fraude », le 14 juin 2019
Organisé par la Chaire d’excellence Alexandre Koyré, Université Nice Cote d’Azur
Jean-Sylvestre Bergé, « Le sens des libertés économiques de circulation », le 23 mai 2019
Troisième édition des sessions doctorales et journées d'études pluridisciplinaires, internationales et comparées relatives à l’étude des phénomènes de circulation (projet IUF « IFITIS » 2016-2021).
Jean-Sylvestre Bergé, « Défiance, doute, incertitude : Quelle place pour la confiance dans les sociétés modernes ? », le 22 mars 2019
Organisé par l’Université de Nice-Côte d’Azur, la Faculté de droit et de science politique (EUR Law@société) et l’Institut Fédératif de Recherche (IFR)
Jean-Sylvestre Bergé, « L’adaptation du droit international privé à l’essor d’Internet et à l’innovation technologique », le 28 février 2019
Organisée par L’Association Lex dans le cadre du 40e anniversaire du M 2 (ex-DEA) de Droit international privé et du commerce international de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne sous la Direction scientifique de Lilia Ait Ahmed et Marion Cavalier
Jean-Sylvestre Bergé, « Comprendre le changement climatique », le 14 février 2019
Cette activité s’inscrit dans le cadre du projet ACCES@UCA, co-financé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Jean-Sylvestre Bergé, « Prendre les phénomènes de circulation au sérieux ! », le 04 février 2019
Séminaire doctoral de l'ED DESPEG, Université Nice
Jean-Sylvestre Bergé, « fév. 2019 – NICE – Université Côte d’Azur – Conférence-débat grand public sur le thème Comprendre le changement climatique - animée par Zakaria Babutsidze (économiste, UCA), Jean-Sylvestre Bergé (juriste, UCA), Marion Lemoine-Schonne (juriste, CNRS Rennes) et Nicolas Martin (géographe, climatologue, UCA) », le 01 janvier 2019
Jean-Sylvestre Bergé, « Le droit international dans l'Union européenne, l'Union européenne dans l'ordre international », le 20 décembre 2018
Jean-Sylvestre Bergé, « Sources du droit, commerce international, éthique et marchés », le 13 décembre 2018
Jean-Sylvestre Bergé, « La garantie des droits et libertés : quelles techniques de contrôle par le juge ? », le 07 décembre 2018
L’objet de cette rencontre annuelle est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en oeuvre.
Jean-Sylvestre Bergé, « La diffamation saisie par les juges en Europe », le 19 octobre 2018
Journée organisée par l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES, École de droit de la Sorbonne)
Jean-Sylvestre Bergé, « Tempête sur la planète. Penser le droit et les politiques de l'ingénierie climatique et environnementale à l'heure de l'anthropocène », le 11 octobre 2018
Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand
Jean-Sylvestre Bergé, « Technonormativités. Des objets connectés à l’IA », le 27 septembre 2018
Jean-Sylvestre Bergé, « 10 ans de crise financière : quelles évolutions du droit ? Quelles perspectives ? », le 16 juin 2018
Jean-Sylvestre Bergé, « Concurrence des normativités », le 14 juin 2018
Colloque international co-organisé par le CERSA - Paris 2, le GREGHEC - HEC, Paris, le Centre Perelman - ULB, Bruxelles et ETHICS - ICL, Lille
Jean-Sylvestre Bergé, « Protection des droits humains et interstices de transnationalité », le 05 juin 2018
Séminaire organisé par l’Université de Strasbourg, le CDPF et le DRES sous la direction scientifique de D. Porcheron, J. Lelieur et M. Schmitt
Jean-Sylvestre Bergé, « Le juge national et l’Espace de liberté, de sécurité et de justice », le 31 mai 2018
10ème édition des Ateliers doctoraux organisée par le CERIC
Jean-Sylvestre Bergé, « Le droit global/droit transnational », le 25 mai 2018
Premier séminaire annuel organisé par l’ENS Ulm, la FMSH et l’IUF, avec le soutien de la région Bretagne
Jean-Sylvestre Bergé, « Contrôles et hospitalités. Vers des politiques migratoires qui renforcent la démocratie contemporaine », le 04 mai 2018
International Francqui Professor – Colloque organisé par l’Université Catholique de Louvain, UCL et l’Université Saint-Louis de Bruxelles
Jean-Sylvestre Bergé, « Pouvoirs privés économiques et ordre public économique : une thématique de droit économique », le 12 avril 2018
Organisé par la Faculté de droit et de sciences politiques de Nice et le GREDEG groupe de recherche en droit, économie et gestion UMR 7321 CNRS/UNS ; Université de Nice Sophia Antipolis membre de l’Université Côte d’Azur
Jean-Sylvestre Bergé, « Technosphère et droit - Nouveaux phénomènes, nouvelles épistémologies », le 29 mars 2018
Organisé sous l’égide de l’Institut universitaire de France (IUF), de l’École doctorale de droit (EDD 492), l’Équipe de droit international européen et comparé, CREDIP (EA 4185) et l’Institut sur les systèmes complexes (IXXI)
Jean-Sylvestre Bergé, « Le positionnement des libertés de circulation dans et hors l’économie », le 19 janvier 2018
Le CEJEC, le CRDP et la FIND célèbrent le 60° anniversaire du Traité de Rome du 25 mars 1957 par l'organisation d'un cycle de conférences sur le thème de la Communauté économique européenne à l'Union européenne, celle-ci est la 6e et ultime conférence
Jean-Sylvestre Bergé, « Université de Paris 1 - Panthéon-Sorbonne - IREDIES - colloque international (dir. scientifique : L. Burgorgue-Larsen, G. Calvès) - intervention sur le thème : La Cour de justice et la circulation totale au-delà du contrôle de l’information diffamatoire : recherche d’une spécificité », le 01 janvier 2018
Jean-Sylvestre Bergé, « Approche(s) culturelle(s) des savoirs juridiques », le 13 décembre 2017
Organisé sous la direction scientifique de Anne-Sophie Chambost, Professeure à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne, Vice-doyen de la Faculté de Droit de Saint-Etienne, CERCRID (UMR 5137)
Jean-Sylvestre Bergé, « Le droit bancaire et financier à l’épreuve des cours suprêmes », le 17 novembre 2017
Jean-Sylvestre Bergé, « De quoi le droit est-il (aussi) fait ? », le 15 novembre 2017
Réflexions autour de l’approche pluridisciplinaire et comparée des phénomènes complexes de circulation
Jean-Sylvestre Bergé, « L’inapplication du droit », le 13 octobre 2017
10e journée de l’UMR-DICE sous la direction scientifique de Romain Le Bœuf et Olivier Le Bot, Professeurs à l’Université d’Aix-Marseille
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation totale au-delà du contrôle des personnes », le 10 octobre 2017
Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC
Jean-Sylvestre Bergé, « L’Espace de liberté, sécurité et justice en questions », le 09 juin 2017
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation totale au-delà du contrôle et droit privé », le 04 mai 2017
Troisième et dernier volet du projet IFITIS organisé par l’Université Jean Moulin Lyon 3
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation totale au-delà du contrôle et les données », le 23 mars 2017
Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Toulouse et Grenoble
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation totale au-delà du contrôle et le droit international privé », le 17 mars 2017
Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Louvain-la-Neuve, Nice, Paris-Nanterre, Versailles, Aix-en-Provence
Jean-Sylvestre Bergé, « Approche pluridisciplinaire des phénomènes : réflexions croisées sur les méthodes », le 03 février 2017
Journée d’étude doctorale internationale organisée par l’École doctorale de droit (ED. 492), l'Institut universitaire de France (IUF) et l'Institut sur les systèmes complexes (IXXI)
Jean-Sylvestre Bergé, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017
Jean-Sylvestre Bergé, « La propriété intellectuelle en dehors de ses frontières », le 02 décembre 2016
Des frontières internes aux frontières externes, le colloque analysera la circulation des droits de P I entre les différents systèmes juridiques (nationaux, régionaux, internationaux), afin de mesurer leur perméabilité et leur faculté de diffusion
Jean-Sylvestre Bergé, « La circulation des personnes et de leur statut familial dans un monde globalisé : la famille de l’étranger », le 23 novembre 2016
Séminaire de recherche organisé par le Centre de droit de la famille de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3
Jean-Sylvestre Bergé, « L’échange des données dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union Européenne », le 17 novembre 2016
Colloque organisé par le CESICE
Jean-Sylvestre Bergé, « Le droit étranger à l’épreuve des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité », le 23 septembre 2016
Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation
Jean-Sylvestre Bergé, « Le DIP européen entre contextualisation et rapport de mise en œuvre », le 01 janvier 2015

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Hamza El Goutbi, Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur présidée par Nathalie Audrey Rubio, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.), Cyril Nourissat (Rapp.), Gustavo Vieira da Costa Cerqueira
Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain éclaire sous un jour nouveau les rapports protéiformes entre le droit de l'Union européenne (UE) et le droit marocain. Ce test tombe à point nommé, alors que les tensions internationales s'intensifient. Face à la montée des incertitudes et des replis identitaires, il s'inscrit dans une logique de coopération et d'ouverture, soulignant l'irréversibilité des engagements pris entre l'UE et le Maroc. En effet, outre le poids du marché de l'UE et les opportunités qu'il offre en tant que l'un des plus grands marchés mondiaux, l'UE constitue l'un des régulateurs les plus puissants du commerce mondial. Sa capacité à imposer ses normes à l'échelle mondiale repose principalement sur la puissance de son marché et varie en fonction de l'importance que celui-ci revêt pour chaque pays concerné. C'est dans cette perspective que le droit des affaires internationales marocain doit être envisagé. L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc, avec un volume d'échanges de marchandises représentant plus de 60% des échanges globaux du Maroc. Elle constitue également la principale source d'investissements directs étrangers au Maroc. L'étude propose donc de tester la compatibilité des principaux aspects du droit des affaires internationales marocain avec le droit de l'UE. Ce test tire sa légitimité non seulement de la force de l'UE en tant que puissance régulatrice mondiale, qui fait de l'euro-compatibilité à la fois une opportunité et une nécessité, mais également de l'ensemble des instruments de coopération liant le Maroc à l'UE. Une telle étude permet de dresser un état des lieux des relations entre les deux parties tout en ouvrant des perspectives sur l'intégration future du Maroc au marché intérieur de l'UE. Cette intégration est considérée comme l'objectif le plus important de la relation UE-Maroc.
Marylou Françoise, L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne, soutenue en 2021 à Lyon en co-direction avec Ludovic Pailler présidée par Sandrine Clavel, membres du jury : Gustavo Vieira da Costa Cerqueira (Rapp.), Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Cyril Nourissat
L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.
Michele Ngo nkot, Les noms de domaine dans l'espace OAPI: Contribution à l'émergence d'un espace numérique africain., soutenue en 2020 à Université Côte dAzur
Internet est une innovation majeure du XXIe siècle, bouleversant les règles établies et nécessitant des adaptations juridiques. Les noms de domaine, essentiels pour identifier les sites Internet, soulèvent des questions juridiques complexes, notamment en Afrique centrale et de l'Ouest. Bien que certains pays africains commencent à réguler ce domaine, il existe un manque de protection juridique au sein de l'OAPI. Il est donc important d'examiner les expériences étrangères pour proposer des solutions adaptées à cette région.
Rim Achour, Innovation végétale et propriété intellectuelle : approche dialectique du droit et de la science, soutenue en 2018 à Lyon en co-direction avec Nicolas Binctin présidée par Christine Noiville, membres du jury : Alexandra Mendoza-Caminade (Rapp.), Nicolas Bouche
Variété végétale et invention sont deux concepts juridiques qui encadrent la propriété intellectuelle des innovations variétales. Ces deux constructions juridiques sont en continuité avec les préceptes scientifiques de la biologie. En outre, elles sont adaptées aux besoins économiques des acteurs concernés. Ces deux éléments montrent que la relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le contexte de la création variétale est construite sur un échange dialectique. Le choix du droit de la propriété intellectuelle dépend des intérêts que les sélectionneurs souhaitent fructifier. La coexistence des droits de la propriété est sujette aux stratégies d’appropriation mises en œuvre par les acteurs. Ces stratégies peuvent conduire à des limites : concentration des entreprises et perte de la biodiversité végétale. Ces limites sont étudiées au regard du droit de la concurrence d’une part, et au regard de la durabilité écologique, d’autre part.
Elise Tourne, Le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud : étude de droit matériel dans le contexte de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Lyon présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Olivia Tambou (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Daniel Le Métayer
Le régime juridique applicable à la collecte et à l’exploitation par les fournisseurs de services de cloud computing des données à caractère personnel de leurs utilisateurs constitue une source d’interrogation pour ces derniers. De fait, aucun régime juridique organisé ne permet aujourd’hui de réguler de manière globale, au niveau de l’Union européenne, le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il apparaît, dès lors, nécessaire de s’interroger sur la manière dont le droit s’est organisé en conséquence et d’analyser les traitements complémentaires et/ou alternatifs actuellement offerts par le droit, certes moins structurellement organisés et mosaïques, mais plus pragmatiques, réalistes et politiquement viables. Historiquement, le phénomène de circulation a été presque exclusivement traité via le droit spécifique à la protection des données à caractère personnel découlant de l’Union européenne. Ce droit, souvent considéré par opposition au droit à la libre circulation des données, constituait initialement une émanation du droit à la protection de la vie privée avant d’être consacré en tant que droit fondamental de l’Union européenne. Le traitement offert par le droit à la protection des données, s’il cible directement les données au cœur du phénomène de circulation dans le cloud, ne couvre que partiellement ledit phénomène. De surcroît, malgré l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il possède une efficacité contestable, ne proposant pas de solution harmonisée au sein de l’Union européenne et étant dépendant de la bonne volonté et des moyens financiers, organisationnels et humains des Etats Membres. Les traitements alternatifs ou complémentaires au droit à la protection des données qui existent au sein de l’Union européenne, qui peuvent être répartis entre outils techniques, contractuels et législatifs, n’offrent qu’une appréhension indirecte du phénomène de circulation via un encadrement de son environnement cloud. Individuellement, ils ne permettent d’appréhender qu’un aspect très réduit du phénomène de circulation, de surcroît avec une efficacité plus ou moins grande. En outre, les outils techniques et contractuels n’ont pas la légitimité attachée aux outils législatifs. Néanmoins, associés les uns aux autres, ils permettent de cibler le phénomène de circulation des données de manière plus globale et efficace.
Monique Bagal, La protection des indications géographiques dans un contexte global : essai sur un droit fondamental, soutenue en 2016 à Lyon présidée par Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Delphine Marie-Vivien et Edouard Treppoz
Les négociations internationales concernant la protection des indications géographiques connaissent, depuis près de deux décennies, un blocage au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce opposant des pays défenseurs des indications géographiques, à des pays plus sceptiques. Résultant d’un compromis entre l’approche des pays de l’Union Européenne et celle des Etats-Unis, les standards minimum de protection des indications géographiques de l’ADPIC ont mis en lumière la diversité des approches juridiques en la matière et fait émerger un débat quasi-passionnel sur les moyens appropriés que l’Etat doit mettre en œuvre pour protéger les noms géographiques. L’histoire renseigne sur le fait que le plaidoyer pour ou le réquisitoire contre l’un ou l’autre camp ont toujours tourné autour des philosophies de la protection des indications géographiques : d’une part, les pays défenseurs des indications géographiques prônent à travers leur mise en œuvre, la protection d’industries plus vulnérables à la concurrence ; d’autre part, les pays sceptiques privilégient le plus possible, la liberté du commerce et de l’industrie et par ricochet, la libre exploitation des signes. Pour ces derniers, seule la reconnaissance par le consommateur d’une association qualité-origine du produit justifie une réservation du nom. Le régime multilatéral des IG issu de l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce résulte donc d’un compromis entre ces deux philosophies de la protection. D’aucuns ont souligné le caractère insatisfaisant d’un tel compromis qui ne rend pas nécessairement compte de la nature réelle de ces signes géographiques. Ce travail tente de le transcender. Il est fondé sur le pari que, dans une perspective juridique, tout n’a peut-être pas été essayé. Dans un effort pour trouver un dénominateur commun et pour proposer une solution à l’impasse actuelle, cette recherche repose sur le rapprochement du régime de protection des indications géographiques, au régime de protection des droits de l’Homme. Non pas dans une perspective moralisatrice mais bien dans un effort pour déduire des solutions concrètes quant à la portée de la protection internationale des IG et du rôle des Etats dans la mise en œuvre de ces outils de propriété intellectuelle. L’article 15.1 c) du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels prévoit : « Chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». L’activation de cet article pourrait permettre de voir en les détenteurs d’IG non pas seulement les sujets bénéficiaires de la protection mais les sujets destinataires de politiques publiques. Il y aurait un donc un « droit de » bénéficier d’une certaine protection des IG et un « droit à » certaines prestations publiques. Au-delà de ce cadre en apparence rigide, le recours au droit international des droits de l’Homme rend la recherche d’un équilibre entre les droits de détenteurs IG et les droits du public plus intégratrice d’enjeux multiples et indispensable à la légitimité du régime multilatéral de protection des IG.
Marion-Béatrice Venencie, Le droit européen de la lutte contre la contrefaçon de marques et le couple franco‐allemand, soutenue en 2014 à Paris 10 présidée par Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, membres du jury : Horst-Peter Götting (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Joachim Gruber, Tobias Lettl et Célia Zolynski
La contrefaçon des marques est un phénomène européen et international en constante augmentation, dont la répression nécessite de développer une protection efficace et effective. Durant ces trente dernières années, le législateur européen s’est efforcé de développer un modèle européen harmonisé de lutte contre les contrefaçons de marques, aussi unifié que possible. Le présent travail de recherche a pour objectif de répondre aux questions suivantes. Le modèle européen prévoit-il des instruments efficaces pour lutter contre les contrefaçons de marques? Le cadre normatif dont il est composé nécessite-il des aménagements complémentaires? Dans la mesure où la propension du modèle européen à satisfaire les exigences fixées à l’échelle internationale s’agissant de la mise en oeuvre d’une lutte effective et efficace contre les contrefaçons de marques est constamment mise en doute, se pose la question de l’opportunité d’une reconsidération dudit modèle dans le contexte franco-allemand. D’où la nécessité de mener une étude minutieuse des propositions d’améliroation issues de ces deux systèmes afin d’en estimer la valeur et la viabilité, en gardant à l’esprit qu’une contribution de ce type suppose qu’ils soient préalablement parvenus à trouver un juste équilibre entre compétition et coopération, ce qui n’est pas chose aisée. Se pose alors nécessairement la question de la légitimité du choix du couple franco-allemand pour procéder à une reconsidération de ce type, basée sur les meilleures pratiques des Etats membres, dont les succès en matière de lutte contre la contrefaçon sont connus de longue date.
Eva Théocharidi, L’européanisation du droit national : le cas des contrats conclus par le consommateur et le travailleur, soutenue en 2014 à Paris 10 présidée par Pascal Lokiec, membres du jury : Sophie Robin-Olivier (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Élise Poillot
Le processus d’européanisation du droit national se réalise à travers les interactions entre le droit européen et les droits nationaux. Il comprend deux volets tout aussi importants : d’une part, les interactions au moment de l’élaboration des normes européennes, dans la mesure où le droit national constitue le point de départ et la source d’inspiration du droit de l’Union. D’autre part, les interactions s’effectuent au moment de l’application du droit européen dans les ordres juridiques nationaux. Les contrats conclus par le consommateur et le travailleur constituent un terrain d’observation pertinent du processus d’européanisation du droit national. Traités par le droit national en tant que parties faibles des contrats imprégnés de finalités différentes, le consommateur et le travailleur sont soumis par le droit européen à des réglementations similaires, en tant qu’acteurs du marché et citoyens de l’Union. Le droit européen cherche alors à renforcer leur confiance dans le fonctionnement du marché. Il s’agit d’une vision axée sur la protection de la personne en tant qu’acteur plutôt que sur la relation contractuelle. Ce modèle du consommateur et du travailleur propre au droit de l’Union exerce ensuite une influence sur le droit national en faisant évoluer, directement ou indirectement, le droit national. Centrée sur le processus décisionnel européen, et basée tant sur une bibliographie abondante en la matière que sur des archives des institutions européennes, cette étude montre la nécessité de repenser tant le droit national que le droit européen. Tiraillé entre une réglementation fragmentaire et des ambitions parfois démesurées, celui-ci est toujours en quête de cohérence.
Claire Freytag, La puissance d'achat en droit européen de la concurrence : contextes européen, français et allemand, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Reinhard Ellger présidée par Jürgen Basedow, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Emmanuelle Claudel et Marian Paschke
La puissance d'achat est appréhendée par le droit européen comme un pouvoir de marché entraînant des effets pro et anticoncurrentiels sur le marché intérieur. Les dispositions de droit positif concernant les pratiques restrictives de concurrence et les concentrations d'une part, ainsi que les abus de domination d'autre part, correspondent à deux hypothèses d'appréhension de la puissance d'achat par le droit de la concurrence. Si les premières relèvent d'une logique structurelle tempérée, les abus de domination obéissent à une logique ordo- structurelle forte teintée d'un élément subjectif afférent au comportement. Dans le premier cas, la puissance d'achat est considérée comme nocive pour la concurrence si son degré est trop important. Dans le second cas, elle est présumée nocive et réprimée si elle est exercée abusivement. Les objectifs de politique concurrentielle européenne de protection de l'efficience globale de marché et les outils normatifs afférents témoignent toutefois d'une approche limitative de la puissance d'achat. Les lois actuelles démontrent certaines faiblesses dans l'appréhension de la puissance d'achat, celle-ci dépassant les situations monopso- ou oligopsonistiques et s'exprimant notamment comme pouvoir de marché relatif. Les modifications législatives proposées dans le sens d'une appréhension de la puissance d'achat dans ses différentes acceptions économiques pourraient toutefois permettre de protéger utilement l'ensemble des acteurs économiques concernés sans se limiter au consommateur final.
Stéphane Lalanne, Aspects juridiques du commerce international des propriétés intellectuelles à l’aube du XXIème siècle, soutenue en 2013 à Paris 10 présidée par Catherine Kessedjian, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Marie-Angèle Hermitte (Rapp.), Patrick Daillier
Souvent perçue comme un droit d’exclure, la propriété intellectuelle est aussi un objet de commerce. Son importance croissante dans les échanges internationaux semble sous estimée. Des blocages conceptuels (matérialisme économique, idéalisme personnaliste) semblen s’opposer à son organisation. Néanmoins de plus en plus de standards et disciplines relatives aux licences et transferts de droits de propriété intellectuelles sont inclus dans les accords de commerce (ADPIC, ADPIC plus), les unions économiques régionales (UE, ALENA), accords d’investissement et fiscaux. Les pays dévelopés en particulier les États-Unis d’Amérique sont les acteurs clés de ce phénomène normatif. Il montre que la propriété intellectuelle n’est pas une simple marchandise mais un bien en capital d’abord échangeable à l’intérieur de groupes, partenariats et coopérations alternatives. Même si le droit international évoluait vers un régime plus codifié de leur commerce, les propriétés intellectuelles ne seront pas tranformées en simple droit à rémunération.
Nasseripour Morvarid, La construction d’un modèle européen de gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne : contribution à l'étude de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins dans l'Union européenne, soutenue en 2012 à Paris 10
L'émergence de plateformes de distribution de la musique sur Internet (iTunes, Deezer, Spotify,. . . ) ajoute non seulement un nouveau canal de distribution à l'industrie musicale, mais aussi modifie en profondeur les règles de fonctionnement de ce marché. L'exploitation commerciale des œuvres musicales étant désormais principalement numérique et par conséquent transfrontalière, l'exclusivité de l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective nationales, qui prévalait dans le monde « off-line », ne possède pas la même pertinence dans le monde « on-line ». Aujourd'hui dans l’Union européenne, une plateforme Internet doit négocier avec les sociétés de gestion collective de chaque pays européen où elle veut s'implanter et faire face à des législations nationales et des statuts de société très différents. Nous comprenons donc pourquoi le droit de l’Union européenne et la Commission européenne s'intéressent aux problèmes soulevés par l’exploitation de la musique en ligne. De plus, la Commission doit tenir compte de ses objectifs propres de croissance économique du marché européen, de développement de l'innovation, mais aussi de protection de la diversité culturelle, ainsi que des principes fondamentaux de la construction européenne : libéralisation du marché des biens et des services et politique commune de concurrence. La création d’une Agence européenne aux pouvoirs organisationnel et régulateur pourrait répondre à ces attentes. Il est alors important de suivre de près l'évolution communautaire sur la question précise de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et droits voisins dans le secteur de la musique en ligne et d'élucider la solution la plus appropriée en menant une étude scientifique des nombreuses questions juridiques et contraintes à prendre en compte, sans oublier les intérêts des principaux bénéficiaires : les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins.
Monique Ngo bagal, La protection internationale et régionale des noms géographiques : quelles contribution de la propriété intellectuelle aux droits fondamentaux ?, soutenue en 2010 à Lyon 3
Les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme reconnaissent que les productions intellectuelles ont une valeur intrinsèque en tant qu'expression de la créativité et de la dignité humaine. il peut donc paraitre pour le moins surprenant de constater que la tendance dominante contemporaine rapporte la complexité des droits de propriété intellectuelle (pi) à leur seul aspect économique. au niveau international, on s'attendrait à ne retrouver les considérations de pi que dans les traités portant sur les pratiques commerciales internationales ; la présence de la pi au niveau international dans des contextes aussi diverses que les savoirs indigènes et traditionnels, la diversité biologique, ou les droits de l'homme (article 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme- 1948) conduit à s'interroger sur les paradigmes qui entoure cet outil juridique. l'analyse exclusivement économique de la pi cède devant la nécessaire analyse téléologique des droits qu'elle confère. au niveau international, les droits fondamentaux semblent avoir un potentiel de mobilisation important d'autant que les obligations qui en découlent sont volontairement contractées par les gouvernements et font l'objet de rapport périodiques de suivi par les organes de traités. la pi comme un droit fondamental représente aussi un moyen de s'attaquer à l'inexploitation de certaines ressources susceptibles de créer des situations de non autonomie et d'exclusion économique. il devient donc intéressant de se demander les interactions de ces deux catégories de droits ? quelle est la capacité de la pi à intégrer une logique économique tout en servant les objectifs des droits fondamentaux ? l'étude de la protection internationale et régionale des noms géographiques (igp, aop et aoc) sera le support d'une démonstration axée sur la contribution de la propriété intellectuelle aux droits fondamentaux.
Cem Özcan, Les droits du sportif professionnel : étude de droit européen et français, soutenue en 2009 à Paris 10
Avec l'entrée des lois du marché dans le sport professionnel, les droits du sportif professionnel se sont diversifiés. Le droit à la libre circulation, accordée par la fameuse jurisprudence Bosman, a créé de nouvelles perspectives pour le sportif professionnel cependant le bouleversement qu' a connu le modèle sportif européen a nécessité une régularisation dans ce domaine et la spécificité sportive a commencé à occuper une place importante dans le débat relatif au sport professionnel.
Clara-Maud Philippe, Le droit du public à l’information par l’image, soutenue en 2008 à Paris 10
La diffusion des images par les médias d’information, qu’elles soient fixes ou animées, met en jeu différents droits. A côté des droits des personnes visées par l’information transmise, des droits des personnes liées à l’image et, des droits des personnes qui diffusent les images, on trouve le droit du public à prendre connaissance des images utiles à son information. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme soulignent depuis quelques années l’importance de prendre en compte le droit du public lors de la réglementation et de la régulation de la diffusion des images d’information. Le législateur, les magistrats et le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’invoquent pour justifier la mise en place d’exceptions aux différents droits qui limitent la diffusion des images et pour poser différentes règles prônant une meilleure qualité des images diffusées. Le droit du public à l’information par l’image participe à une plus grande libéralisation des images, mais contraint également leur libre diffusion. En déployant des effets sur le droit positif, il appartient à la réalité juridique. S’il ne répond pas à la définition du droit subjectif en ce qu’il ne peut être directement invoqué devant les tribunaux par ses bénéficiaires, il se rattache à la catégorie des principes du droit et permet de corriger certaines dérives dues à l’aggravation des revendications individuelles fondées sur des droits fondamentaux. Son utilisation doit alors être encouragée.
Mandickou Ngom, L' Union économique et monétaire ouest africaine et les exceptions au principe de libre echange : étude comparée Union europeenne et Organisation mondiale du commerce, soutenue en 2008 à Paris 10
Les exceptions de l’UEMOA et celles de l’UE présentent des éléments de similitude mais aussi des disparités. Leur compatibilité avec les règles de protection commerciale et non commerciales de l’OMC doit être également examinée. La similitude des exceptions de l’UEMOA et celles de l’UE porte sur la définition des catégories d’exceptions autorisées et des conditions de leur mise en œuvre. Les premières renvoient aux intérêts économiques et non économiques qui peuvent bénéficier d’une protection. Celle-ci doit être exempte de toutes discriminations et restrictions déguisées. Il faut aussi qu’elles soient proportionnelles et nécessaires. L’autre face de la comparaison, les disparités relevées ici et là, n’écarte pas toute possibilité de rapprochement même si ce dernier connaît des obstacles institutionnelles, sociologiques et physiques. La compatibilité des exceptions de l’UEMOA avec celles de l’OMC consolide la légitimité de la première au regard de la deuxième. Elle est attestée par la convergence des catégories d’exceptions et des conditions de leur mise en œuvre. Elle n’éclipse pas la face négative du test qui se présente sous deux aspects : l’exclusion des produits agricoles tempérés du libre échange OMC et l’absence d’un droit de la concurrence international. A ces problèmes communs aux organisations régionales s’ajoutent ceux qui sont spécifiques à l’UEMOA. Ils se réduisent à l’effritement du Traitement Spécial et Différencié.
Morvarid Nasseripour, La construction d’un modèle européen de gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne, soutenue en 2007 à Paris 10
L'émergence de plateformes de distribution de la musique sur Internet (iTunes, Deezer, Spotify,...) ajoute non seulement un nouveau canal de distribution à l'industrie musicale, mais aussi modifie en profondeur les règles de fonctionnement de ce marché. L'exploitation commerciale des œuvres musicales étant désormais principalement numérique et par conséquent transfrontalière, l'exclusivité de l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective nationales, qui prévalait dans le monde « off-line », ne possède pas la même pertinence dans le monde « on-line ». Aujourd'hui dans l’Union européenne, une plateforme Internet doit négocier avec les sociétés de gestion collective de chaque pays européen où elle veut s'implanter et faire face à des législations nationales et des statuts de société très différents. Nous comprenons donc pourquoi le droit de l’Union européenne et la Commission européenne s'intéressent aux problèmes soulevés par l’exploitation de la musique en ligne. De plus, la Commission doit tenir compte de ses objectifs propres de croissance économique du marché européen, de développement de l'innovation, mais aussi de protection de la diversité culturelle, ainsi que des principes fondamentaux de la construction européenne : libéralisation du marché des biens et des services et politique commune de concurrence. La création d’une Agence européenne aux pouvoirs organisationnel et régulateur pourrait répondre à ces attentes. Il est alors important de suivre de près l'évolution communautaire sur la question précise de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et droits voisins dans le secteur de la musique en ligne et d'élucider la solution la plus appropriée en menant une étude scientifique des nombreuses questions juridiques et contraintes à prendre en compte, sans oublier les intérêts des principaux bénéficiaires : les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins.
Junmin Ren, La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine : étude de droit comparé et droit international privé, soutenue en 2006 à Paris 10
Au titre de la protection des inventions, le brevet et le savoir-faire jouent un rôle majeur et essentiel tant en droit français qu’en droit chinois. Depuis une dizaine d’années, à l’instar des dispositions conventionnelles telles que la CUP, l’ADPIC, la CVIM, les deux systèmes connaissent un rapprochement considérable, même si des différences persistent dans bien des matières. En France comme en Chine, le brevet est un titre délivré par l’autorité publique aux inventions remplissant les conditions d’obtention. Il confère à son titulaire un droit exclusif mais temporaire. Etant donné l’intervention du pouvoir exécutif dans cette procédure, ce titre ne produit d’effets que dans l’espace dans lequel le pouvoir s’étend. Le savoir-faire se situe dans le domaine de la propriété industrielle mais en raison de l’absence d’une reconnaissance officielle, il ne peut bénéficier d’une protection spécifique, relevant d’une protection par voie ordinaire du droit positif. Ayant une valeur économique, le brevet et le savoir-faire font l’objet d’actes de transfert de technologie tant au niveau national qu’international. Dans ce dernier cas l’application des règles de droit international du contrat, en raison de leur statut spécifique, pourra soulever certaines difficultés. Si les deux systèmes ont un regard proche sur le conflit de lois dans ce domaine, ils ne partagent pas le même point de vue sur les méthodes de sa détermination, notamment sur l’intervention des règles impératives. En outre, le titulaire de brevet peut exercer son droit exclusif par la sanction des actes de contrefaçon ; quant au détenteur de savoir-faire, la procédure de concurrence déloyale lui est ouverte pour condamner les actes parasitaires ou la divulgation illicite. Lorsque ces actes illicites se situent au niveau international, les conflits de juridictions et de lois se posent de nouveau.
Alliana Heymann, Le juge de la marque communautaire : une approche comparée des sources communautaires, nationales (allemandes, américaines, françaises et suisses) et internationales, soutenue en 2004 à Paris 10 en co-direction avec François Perret
La présente étude a, dans l'esprit de son auteur, un double objet: d'une part, se familiariser avec le mécanisme de la marque communautaire aussi bien en ce qui concerne sa possible invalidation que les actions à l'encontre de ses probables violations, et d'autre part analyser le rôle du juge de la marque communautaire. Il est, alors, question, dans une première partie, d'actions d'invalidation de marques communautaires et dans une seconde, d'actions de lutte contre les violations de marques communautaires. Dans ce cadre, la complémentarité de l'ordre juridique communautaire, des régimes internationaux et des législations nationales joue un rôle important. En effet, la marque communautaire coexiste avec les marques nationales et internationales. De ce fait, sont comparées les législations allemandes et françaises, en tant qu'exemples d'États membres de l'Union Européenne, et les règles légales américaines et suisses, en tant que représentantes de deux États tiers.
Alexandre Noblet, La lutte contre le contournement des droits nationaux en droit communautaire : contribution à l'étude de l'abus de droit communautaire, soutenue en 2004 à Rouen
L'objectif d'un marché intérieur rendait inéluctables les conflits entre les exigences de la libre circulation et les politiques réglementaires des Etats membres. Mais l'emprise croissante du droit communautaire sur le droit national a mené des sujets de droit à créer de faux conflits dans le but de contourner des dispositions internes. La manœuvre consiste à introduire un élé-ment d'extranéité artificiel dans la situation afin de se placer dans le champ du régime de libre circulation. Les institutions européennes ont réagi en reconnaissant l'intérêt légitime des Etats membres à prendre des mesures pour empêcher qu'à la faveur des facilités créées par le Traité leurs ressortissants ne tentent de se soustraire à l'empire de la législation nationale. Ce faisant, elles en ont fait un enjeu national et focalisé leur attention sur la légitimité des règles internes à s'appliquer et non sur l'illégitimité des manœuvres. L'approche s'avère inadaptée car elle ne tient pas compte du caractère artificieux du rattachement européen, ni des intentions des indi-vidus. La seule solution pour y remédier est de consacrer un principe général d'abus de droit.
Président du jury
Wagui Soumbounou, L'extension des règles commerciales aux professionnels non commerçants en droit français et en droit OHADA : étude de législation et de doctrine, soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Augustin Boujeka, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), Henri Desiré Modi Koko Bebey (Rapp.), Arnaud Reygrobellet
Le droit commercial est traditionnellement réservé aux commerçants. Au fil du temps, ce droit s'est étendu progressivement à d'autres professionnels non-commerçants (professions libérales, artisans, agriculteurs...). L'existence d'un droit commercial spécial, distinct du droit civil (droit commun), perd progressivement en vitalité. Le droit français distingue de moins en moins entre professionnels commerçants et professionnels non-commerçants. A titre d'exemple, les procédures collectives, les baux commerciaux ne sont plus l'apanage de seuls professionnels commerçants. La distinction entre professionnels et consommateurs prend de plus en plus d'ampleur, illustrée notamment par le régime des clauses abusives. L'objectif poursuivi par cette étude, prenant pour terreaux le droit français et le droit OHADA dans une démarche comparative, réside dans une contribution à l'émergence d'un droit de l'activité professionnelle indépendante, applicable à tous les professionnels commerçants ou non commerçants, venant se substituer au droit commercial.
Harry Aba'a Megne, Lex loci protectionis et droit d'auteur, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Nicolas Bouche (Rapp.)
Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter.
Emily Madeleine, La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit international des investissements, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Séverine Menétrey (Rapp.), François Collart Dutilleul
Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissement.
Kawtar Touijer, La construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l'Union européenne, soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Rafael Encinas de Muñagorri, membres du jury : Élise Poillot et Judith Rochfeld
Quel est le rôle du consommateur au sein du marché intérieur ? C’est, en substance, ce à quoi répond l’étude sur la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne. Le bon fonctionnement du marché intérieur postule l’exigence d’un consommateur raisonnable. Les raisons sont multiples. Elles se fondent principalement sur les impératifs tenant au marché, lequel impose un consommateur raisonnable, soit un individu en mesure d’agir efficacement sur le marché. De la nécessité que le consommateur soit un acteur résulte l’exigence d’un consommateur raisonnable. Cette dernière atteint toutefois des limites, laissant alors poindre une prise en considération de la faiblesse du consommateur. En certaines circonstances, le consommateur ne peut être considéré comme raisonnable. Adulte ou enfant, la difficulté réside dans le fait que dans certaines hypothèses, le consommateur perd toute rationalité. Le droit maintient l’individu dans cette situation. Sa faiblesse est conditionnée. L’objectivation du consommateur en un acteur est alors limitée. La détermination du rôle du consommateur comme de sa protection est alors le fruit d’un encadrement du produit. Pour autant, la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne illustre la volonté de préciser le rôle de cet individu autour d’une formulation fédératrice.
Nesym Tir, Evolution de la réglementation des institutions financières : de la lutte anti-blanchiment à la conformité, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.)
La mondialisation des échanges, générant un accroissement des volumes de transactions financières, a été accompagnée par une mondialisation des activités criminelles. Les techniques de blanchiment se sont adaptées à cette réalité économique. La lutte anti-blanchiment est intrinsèquement un sujet complexe qui a mobilisé une volonté d’architecture ouverte entre les acteurs publics et une interdépendance entre les régulateurs et les institutions financières. Son objectif est de viser l’action des organisations criminelles transnationales qui ont su tirer profit de la congruence entre la sophistication financière et l’ère du numérique. La réglementation de ces dernières années, concernant la lutte anti-blanchiment d’argent et lutte contre le financement du terrorisme, a mis en relief l’émergence du droit souple avec, parallèlement, un changement paradigmatique pour les institutions financières qui se retrouvent désormais à appliquer des normes restrictives émanant du législateur et d’appliquer des normes de contrainte, ou incitatives, provenant de différentes autorités de régulation, générant parfois une perception de superposition réglementaire. Insérées dans le dispositif mondial de lutte anti blanchiment, les institutions financières doivent s’adapter cette inflation réglementaire qui persiste depuis plusieurs années. Ce changement de texture normative se caractérise par une combinaison de ces différents droits dont le mouvement ne cesse de se prolonger avec le droit de la régulation bancaire et financière. Ce droit de la régulation bancaire et financière invite les institutions financières à adopter une certaine élasticité dans la mise en place des dispositifs de conformité permettant la mise en oeuvre d’outils systémiques face à une complexité endémique de la délinquance financière. La mondialisation de la criminalité financière appelle à la nécessité de la mondialisation du droit via un système de contrôle adapté de la part des acteurs de la finance. Dans ce contexte, le juriste en conformité voit ses prérogatives revisitées et sa perception bouleversée par ce mouvement de plaque tectonique réglementaire.
Rémi Dalmau, La désactivation de la norme nationale par la Cour de Justice de l'Union européenne. : le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Monique Luby-Gaucher (Rapp.), Cyril Nourissat (Rapp.), Daniel Gutmann
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes.
Mathieu Combet, L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne : contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Michel Menjucq (Rapp.)
Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.
Gustavo Vieira da Costa Cerqueira, Le rattachement juridique des sociétés commerciales supranationales : proposition d'un système de rattachement pour une société du Mercosur à la lumière du droit européen des sociétés, soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Jochen Bauerreis et João Grandino Rodas, membres du jury : Véronique Magnier (Rapp.), Luiz Olavo Baptista et José Gabriele Assis de Almeida
Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale supranationale peut relever de plusieurs ordres juridiques. En ce qui concerne, brevitatis causa, son « statut personnel », deux méthodes de rattachement législatif s’opposent. La méthode du rattachement unique lie la société au seul ordre juridique dont elle est issue, celle du rattachement opère une complémentarité entre l’ordre juridique supranational et celui du siège social. Les deux méthodes reconnaissent une marge de liberté statutaire. Le choix du rattachement juridique constitue enjeu crucial pour l’adoption du statut de ce type de société et, in fine, pour la réalisation des objectifs lui sont assignés. Seule l’Union européenne connaît de telles structures sociétaires et a choisi la méthode de la pluralité. Pour déterminer la pertinence de ce choix, la problématique est transposée au Mercosur qui envisage d’instituer une société supranationale et doit donc choisir son rattachement juridique. La méthode de l’unicité s’avère alors être la seule à pouvoir répondre aux exigences d’unité, d’uniformité et de cohérence du régime juridique de la société commerciale supranationale. Opposée à la méthode jusqu’ici privilégiée, la méthode du rattachement unique implique une indépendance du statut de cette société par rapport aux sources nationales. Ce choix de l’autonomie participe à l’édification d’un véritable droit des sociétés supranationales. Dans le contexte du Mercosur, ce changement de paradigme peut de surcroît contribuer à bâtir un ordre juridique mercosurien plus efficace dans ses rapports avec les systèmes étatiques. Ces mêmes conclusions autorisent alors à se demander in fine s’il ne faut pas effectuer en Europe un retour à la solution de principe envisagée jadis tant pour la société anonyme européenne que pour la société privée européenne et oser l’unicité du rattachement de ces sociétés à l’ordre juridique européen.
Lydia Lebon, La territorialité et l’Union européenne : approches de droit public, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Olivier Dubos et Denys Simon, membres du jury : Gérard Marcou (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Pascal Combeau
La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique.
Rapporteur
Pierre Bon, Méthodes du droit transitoire en matière civile, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière présidée par Nicolas Balat, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.)
Droit du conflit de lois dans le temps, le droit transitoire est un cas-limite pour le droit, confrontant le raisonnement juridique à l’hypothèse inconfortable de la redéfinition de ses prémisses en cours de route. Si au terme de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif », les méthodes classiques issues de l’exégèse de ce texte s’avèrent insuffisantes à rendre compte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Qu’il s’agisse de la théorie de l’effet immédiat ou de celle des droits acquis, chacune repose sur une indétermination telle, que les solutions qui en découlent n’ont qu’une apparence logique. Le présent travail soutient que le droit transitoire répond d’une méthode pragmatique. S’inspirant de la modulation des revirements de jurisprudence, celle-ci repose sur trois étapes. La première consiste à prendre acte d’une préférence naturelle et implicite à l’égard de la loi nouvelle, impliquant l’existence d’une présomption simple pour son application immédiate. La deuxième étape consiste à identifier le sens de l’application immédiate d’une loi nouvelle à l’ensemble des conséquences qu’elle produirait en droit positif. Ce n’est qu’à partir de l’identification de ces conséquences que pourra se déployer la troisième étape, consistant à apprécier l’opportunité de la solution nouvelle. Puisque le droit transitoire vise avant tout le passage d’un état du droit positif à un autre, la véritable question qu’il pose est celle de savoir comment intégrer une loi nouvelle à l’ensemble qui lui préexiste. C’est pourquoi son étude doit avant tout être méthodologique. En cherchant à rendre explicites les mécanismes propres au traitement du conflit de lois dans le temps, la méthodologie juridique permet de faire ressortir les structures argumentatives sous-jacentes au contentieux de l’application de la loi dans le temps
Aurélien Bougeard, Le phénomène de Big Data et le droit : pour une appréhension juridique par sa décomposition technique, soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Franck Macrez présidée par Michel Vivant, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Pierre-Emmanuel Moyse et Karine Favro
L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.
Luciana Palmeira Braga, Les systèmes réglementaires Brésiliens pour l'unitisation et le démantèlement offshore : une analyse de l'ordre juridique transnational, soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Catherine Locatelli présidée par Michel Rocca, membres du jury : Helder Queiroz Pinto Junior (Rapp.), Marilda Rosado de Sá Ribeiro, John S. Dzienkowski et Sylvain Rossiaud
Cette thèse analyse le système de régulation du secteur upstream brésilien, en se concentrant sur la régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore. L'hypothèse développée est que les règles non étatiques, appelées règles transnationales, font partie du système de régulation du secteur upstream brésilien. Suivant le cadre théorique développé par Ost et Kerchove (2002), cette thèse a pour objectif d’analyser le système de régulation du secteur upstream brésilien au-delà de la doctrine positiviste encore prédominante. Elle entend dépasser la dualité généralement établie entre l’ordre national et l’ordre international. Afin d’appréhender la manière dont les règles transnationales interagissent avec l'ordre juridique national, cette thèse adopte la méthodologie de Halliday et Shaffer (2015), proposant un ordre juridique transnational (TLO) pour le système de régulation du secteur upstream.À travers l'analyse de la réglementation pour l'unitisation et le démantèlement offshore, cette thèse montre comment les règles transnationales ont influencé le processus d'élaboration des règles des lois pétrolières et pré-sel, les résolutions traitant de ces opérations et les contrats E&P adoptés au Brésil. Il est également démontré que des règles transnationales sont adoptées pour interpréter et appliquer les règles nationales.Considérant que le système de régulation du secteur upstream brésilien est un TLO, cette thèse analyse le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien à la lumière de la méthodologie d'Abbott et Snidal (2009). Il est vérifié que l'État brésilien a peu d'action concernant l'influence que les règles transnationales ont sur les deux systèmes de régulation analysés. La deuxième hypothèse développée dans cette thèse est ainsi que la connaissance de l'État brésilien sur les règles transnationales de l'unitisation est encore assez limitée. Il en va différemment du démantèlement offshore. L’État brésilien y joue un rôle plus actif, participant à des forums pour discuter des règles. Il peut même participer à la rédaction de certaines des principales conventions internationales sur ce sujet. Mais on peut conclure que le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien n'est pas le plus adapté pour faire face à la présence de règles transnationales dans ce système.Bien que l'objectif de cette thèse ne soit pas une recherche relative à la gouvernance, des propositions sont avancées pour que l'État brésilien puisse jouer un nouveau rôle de gouvernance. Il s’agirait pour lui de se positionner en tant qu'orchestrateur dans le processus d'élaboration des règles du système de réglementation de l'unitisation et du démantèlement. Cette thèse conduit à émettre l’hypothèse que l'exercice du rôle d'orchestrateur aiderait l'État brésilien à rassembler les acteurs publics et privés dans le processus d'élaboration des règles transnationales et les encouragerait à participer à ce processus. Ainsi, l'État brésilien pourrait soutenir et guider les réseaux formés par les acteurs publics et privés, en encourageant et en facilitant la collaboration entre eux pour améliorer les systèmes de régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore.
Johanna Schwartz-Miralles, Le lancement d'alertes en droits français et américain, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier et Vivian Curran présidée par Serge Slama, membres du jury : Jean-Philippe Lhernould (Rapp.)
Cette thèse est une étude comparée du droit français et américain en matière de lancement d’alertes. Le droit en matière d’alertes est protéiforme : il englobe plusieurs règles, dont des dispositions en droit du travail, en droit civil, en droit pénal, ou en droit disciplinaire interdisant des actes de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ; des dispositifs qui protègent la confidentialité ou l’anonymat des lanceurs d’alerte ; des devoirs d’alerter ; des restrictions au droit de révéler des informations sensibles ; des procédures obligatoires d’alerte ; ou encore des lois qui autorisent le paiement de récompenses financières aux lanceurs d’alerte. En analysant les textes juridiques français et américains en la matière, cette thèse distingue deux grands modèles dans le domaine du droit d’alerte. Le premier, qui prédomine en France, vise principalement la protection du droit fondamental du lanceur d’alerte à la liberté d’expression ; ce modèle est également dominant au niveau du droit européen. Le deuxième modèle, américain, est axé moins sur la protection du droit du lanceur d’alerte à la liberté d’expression, que sur le rôle de l’alerte dans la détection et la prévention des infractions. Cette thèse montre comment ces deux modèles influencent les choix législatifs et jurisprudentiels français et américains, se concrétisant ainsi en règles de droit parfois similaires, parfois différentes
Flora Hijazi, Le mineur dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Caroline Boiteux-Picheral présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : François Julien-Laferrière (Rapp.), Clarisse Moynier
L'action de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice témoigne depuis le début des années 2000, d'une attention croissante pour le mineur. C'est une évolution justifiée sans doute par des changements, en Europe, quant à la place du mineur dans la société et dans les migrations internationales. Ces changements affectent l'ensemble des matières abordées (asile, immigration, franchissement des frontières, matière civile et matière pénale). On assiste, par exemple, à la présence importante de mineurs non accompagnés dans les flux migratoires ou bien à la revendication d'une hausse de la délinquance juvénile. Or, si le mineur doit jouir des mêmes droits que tout individu, il doit également bénéficier d'un traitement particulier pour respecter à la fois son autonomie et sa vulnérabilité. L'étude s'interroge donc sur l'aptitude du droit de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à accorder une singularisation et une protection suffisantes au mineur. Pour cela, l'analyse s'intéresse aux interactions normatives au sein de cet espace (normes nationales, internationales et européennes) qui permettront de souligner les améliorations et les défaillances du droit de l'Union.
Jacques Dupouey, La dimension juridique de l’intégration régionale des pays d’Asie du Sud-Est : intégration et ordre juridique international : le cas de l’ASEAN, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Ismael Omarjee
Les pays d'Asie du Sud-Est ont, très tôt dans leur période post-coloniale, envisagé de se regrouper pour former une organisation régionale : l’Association des nations d’Asie du Sud-Est, dénommée l’ANASE ou, plus communément appelée par son sigle anglais, ASEAN. En nous appuyant sur l’exemple de l’ASEAN, nous aborderons le concept d’intégration régionale économique sous son angle juridique, en cherchant notamment à le distinguer des vocables contigus de régionalisme, régionalisation ou encore de coopération économique. Quelles sont les caractéristiques d'une intégration régionale? Ses manifestations? En dépit de l'hétérogénéité des organisations régionales ayant pour objectif de construire une intégration économique dans une région donnée, quels sont les points communs qu’un juriste peut observer? Comment décrypter l’ASEAN grâce au processus d’intégration économique qu’elle conduit et à la stratégie qu’elle a choisie? Quelles sont ses particularités? Quels défis doit-elle relever pour atteindre ses objectifs d’intégration à travers les trois dimensions communautaires : économique, politico-sécuritaire et socio-culturelle? De quels soutiens externes l’ASEAN peut-elle bénéficier pour renforcer son processus d’intégration régionale ? Le rapprochement entre pays d’Asie du Sud-Est s’appuie sur l’intergouvernementalité et la sauvegarde absolue de la souveraineté de ses Etats membres qui conduisent à privilégier le recours au droit souple plutôt qu’au droit dur dans leur production normative. L’approche adoptée prendra soin de se différencier de celles de l'économiste, du politiste ou du spécialiste des relations internationales et ouvrira sur des points de vue extra-européens. Les spécificités de l’ASEAN et sa dimension interne seront abordées dans un premier temps, tandis que la seconde partie couvrira la dynamique externe de l’intégration économique de l’ASEAN à partir d’un choix sélectif de partenariats (UE, accords de libre-échange, Banque asiatique du développement, APEC).
Jacques Dupouey, La dimension juridique de l'intégration régionale des pays d'Asie du Sud-Est : intégration et ordre juridique international le cas de l'ASEAN, soutenue en 2016 sous la direction de Ismael Omarjee présidée par Myriam Benlolo Carabot, membres du jury : Abdelkhaleq Berramdane (Rapp.), Delphine Allès
Les pays d'Asie du Sud-Est ont, très tôt dans leur période post-coloniale, envisagé de se regrouper pour former une organisation régionale : l’Association des nations d’Asie du Sud-Est, dénommée l’ANASE ou, plus communément appelée par son sigle anglais, ASEAN. En nous appuyant sur l’exemple de l’ASEAN, nous aborderons le concept d’intégration régionale économique sous son angle juridique, en cherchant notamment à le distinguer des vocables contigus de régionalisme, régionalisation ou encore de coopération économique. Quelles sont les caractéristiques d'une intégration régionale? Ses manifestations? En dépit de l'hétérogénéité des organisations régionales ayant pour objectif de construire une intégration économique dans une région donnée, quels sont les points communs qu’un juriste peut observer? Comment décrypter l’ASEAN grâce au processus d’intégration économique qu’elle conduit et à la stratégie qu’elle a choisie? Quelles sont ses particularités? Quels défis doit-elle relever pour atteindre ses objectifs d’intégration à travers les trois dimensions communautaires : économique, politico-sécuritaire et socio-culturelle? De quels soutiens externes l’ASEAN peut-elle bénéficier pour renforcer son processus d’intégration régionale ? Le rapprochement entre pays d’Asie du Sud-Est s’appuie sur l’intergouvernementalité et la sauvegarde absolue de la souveraineté de ses Etats membres qui conduisent à privilégier le recours au droit souple plutôt qu’au droit dur dans leur production normative. L’approche adoptée prendra soin de se différencier de celles de l'économiste, du politiste ou du spécialiste des relations internationales et ouvrira sur des points de vue extra-européens. Les spécificités de l’ASEAN et sa dimension interne seront abordées dans un premier temps, tandis que la seconde partie couvrira la dynamique externe de l’intégration économique de l’ASEAN à partir d’un choix sélectif de partenariats (UE, accords de libre-échange, Banque asiatique du développement, APEC).
Emmanuelle Bonifay, Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé : contribution à l'édification d'un espace de liberté, sécurité et justice, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Barrière-Brousse présidée par Marc Fallon, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Gwendoline Lardeux
Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations
Nicolas Faintrenie, L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés, soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud présidée par Denis Mazeaud, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Fabien Marchadier
Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations.
Gustavo Vieira da Costa Cerqueira, Le rattachement juridique des sociétés commerciales supranationales : proposition d'un système de rattachement pour une société du Mercosur à la lumière du droit européen des sociétés, soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Jochen Bauerreis et João Grandino Rodas, membres du jury : Véronique Magnier (Rapp.), Luiz Olavo Baptista et José Gabriele Assis de Almeida
Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale supranationale peut relever de plusieurs ordres juridiques. En ce qui concerne, brevitatis causa, son « statut personnel », deux méthodes de rattachement législatif s’opposent. La méthode du rattachement unique lie la société au seul ordre juridique dont elle est issue, celle du rattachement opère une complémentarité entre l’ordre juridique supranational et celui du siège social. Les deux méthodes reconnaissent une marge de liberté statutaire. Le choix du rattachement juridique constitue enjeu crucial pour l’adoption du statut de ce type de société et, in fine, pour la réalisation des objectifs lui sont assignés. Seule l’Union européenne connaît de telles structures sociétaires et a choisi la méthode de la pluralité. Pour déterminer la pertinence de ce choix, la problématique est transposée au Mercosur qui envisage d’instituer une société supranationale et doit donc choisir son rattachement juridique. La méthode de l’unicité s’avère alors être la seule à pouvoir répondre aux exigences d’unité, d’uniformité et de cohérence du régime juridique de la société commerciale supranationale. Opposée à la méthode jusqu’ici privilégiée, la méthode du rattachement unique implique une indépendance du statut de cette société par rapport aux sources nationales. Ce choix de l’autonomie participe à l’édification d’un véritable droit des sociétés supranationales. Dans le contexte du Mercosur, ce changement de paradigme peut de surcroît contribuer à bâtir un ordre juridique mercosurien plus efficace dans ses rapports avec les systèmes étatiques. Ces mêmes conclusions autorisent alors à se demander in fine s’il ne faut pas effectuer en Europe un retour à la solution de principe envisagée jadis tant pour la société anonyme européenne que pour la société privée européenne et oser l’unicité du rattachement de ces sociétés à l’ordre juridique européen.
Aurélien Portuese, Le principe d'efficience dans la jurisprudence européenne, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Louis Vogel et Bruno Deffains, membres du jury : Anne-Lise Sibony (Rapp.), Régis Lanneau
L’analyse de la jurisprudence de l’Union Européenne a trop longtemps fait l’objet de la seule attention des juristes. Mais, si des analyses jurisprudentielles successives ont jusqu’à présent appréhendé les principes structurant de cette jurisprudence et se sont tentés à des conceptualisations, il sera avancé que ces entreprises n’ont été que partielles. En effet, le principe principal, quoiqu’implicite, de l’évolution de la jurisprudence de l’Union Européenne est le principe d’efficience économique. Cette carence, ne rendant l’effort de conceptualisation de la jurisprudence européenne qu’imparfait, est due à l’absence d’analyse économique méthodique et systémique du droit européen et, plus particulièrement, de la jurisprudence européenne. Cette thèse entend combler cette lacune. Au-delà d’entreprendre une analyse économique approfondie de la jurisprudence européenne permettant une conceptualisation renouvelée et précisée de la figure du juge européen, notre étude permettra de s’inscrire dans le débat de la supériorité alléguée des systèmes de Common Law en termes d’efficience économique. De plus, notre thèse, par une grille d’analyse originale renouvelant l’analyse du droit (européen), mettra en exergue les points de convergence et de divergence entre lignes de jurisprudence. La systématisation de notre analyse jurisprudentielle par la perspective du principe d’efficience économique nous permettra, ainsi, d’élaborer une 10 véritable hypothèse scientifique falsifiable et falsifiée. Nous formulerons une hypothèse de l’efficience économique de la jurisprudence européenne.
Ibrahim Abdouraoufi, Les clivages entre civilistes et juristes de Common Law dans la perspective d'un droit africain des affaires, soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Olivier Moréteau présidée par Yves Reinhard, membres du jury : Victor Emmanuel Bokalli (Rapp.), Stéphanie Porchy-Simon
La configuration du droit des affaires en Afrique est intimement liée à l’histoire coloniale, histoire d’une compétition entre puissances qui se décline aujourd’hui en compétition de fait entre systèmes juridiques. Le processus de l’OHADA, entamé et mené en grande pompe, s’est contenté d’une harmonisation interne du droit des pays civilistes, avec une large coïncidence entre les règles adoptés et celles qui constituent le droit français des affaires. Ce droit « harmonisé » des affaires laisse donc de côté le droit des pays de common law, l’autre facette du paysage juridique africain et il s’en dégage des clivages entre juristes de deux bords.Mais les clivages ne se limitent pas à cette dichotomie droit civil-common law. A côté de ces systèmes proclamés, existe une régulation informelle dont la prise en compte est indispensable à qui veut comprendre la règle qui régit les affaires en Afrique. L’enjeu est dès lors multiple : Un rapprochement est souhaitable et possible entre le droit OHADA et la common law. La proximité entre les pays et les peuples dont relèvent ces deux systèmes est telle qu’on se demande comment est-ce possible de maintenir les cloisons. Rapprocher la common law de l’OHADA ne voudrait pourtant pas dire les remplacer par un système de substitution et de consensus, belle vue de l’esprit du reste. C’est donc plus la compatibilité que l’uniformité qui est recherchée. Cet objectif parait en tout cas plus en adéquation avec la logique de recherche d’attractivité qui est celle du droit des affaires. Cette étude insiste donc sur cette ouverture vers « l’autre » système, tout en soulignant l’importance du secteur informel, des us et coutumes qui en découlent.
Virginie Peureux, Recherche sur l'équilibre entre les droits nationaux de propriété intellectuelle et la liberté communautaire de circulation des marchandises : la mise en oeuvre de la théorie de l'épuisement des droits, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.)
Dans le contexte du conflit opposant le principe de libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle, le dilemme auquel ont été confrontées les autorités nationales et communautaires était de savoir si les autorités nationales devaient renforcer la protection des titulaires de propriété intellectuelle (courant conservateur) ou accroître le libre accès aux monopoles (courant libertaire). Sans se prononcer pour l'un des deux courants de manière radicale, le droit communautaire prône une solution en demi-teinte avec la théorie de l'épuisement, clairement ancrée dans le panorama de la propriété intellectuelle. Ultérieurement à la première mise en circulation des produits couverts d'un droit de propriété intellectuelle, sur le territoire communautaire, par le titulaire lui-même ou avec son consentement, ce dernier n'est plus légitimé à invoquer son droit privatif détenu dans un Etat membre afin d'interdire les opérations commerciales ultérieures ainsi que l'importation de produits mis en circulation dans un autre Etat membre pour lequel il bénéficie d'une protection identique. De cette étude, il ressort que si, à l'origine, les instances communautaires ont raisonné davantage en termes d'opposition, le conflit se résout, désormais, en termes de complémentarité, les droits de propriété intellectuelle impliquant des enjeux économiques majeurs dans notre économie de marché. La jurisprudence et les législateurs communautaires et nationaux ont su au gré des casuistiques trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs de l'économie de marché que sont les titulaires de droit, les consommateurs-utilisateurs et les exploitants.
Membre du jury
Hamza El Goutbi, Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur présidée par Nathalie Audrey Rubio, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.), Cyril Nourissat (Rapp.), Gustavo Vieira da Costa Cerqueira
Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain éclaire sous un jour nouveau les rapports protéiformes entre le droit de l'Union européenne (UE) et le droit marocain. Ce test tombe à point nommé, alors que les tensions internationales s'intensifient. Face à la montée des incertitudes et des replis identitaires, il s'inscrit dans une logique de coopération et d'ouverture, soulignant l'irréversibilité des engagements pris entre l'UE et le Maroc. En effet, outre le poids du marché de l'UE et les opportunités qu'il offre en tant que l'un des plus grands marchés mondiaux, l'UE constitue l'un des régulateurs les plus puissants du commerce mondial. Sa capacité à imposer ses normes à l'échelle mondiale repose principalement sur la puissance de son marché et varie en fonction de l'importance que celui-ci revêt pour chaque pays concerné. C'est dans cette perspective que le droit des affaires internationales marocain doit être envisagé. L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc, avec un volume d'échanges de marchandises représentant plus de 60% des échanges globaux du Maroc. Elle constitue également la principale source d'investissements directs étrangers au Maroc. L'étude propose donc de tester la compatibilité des principaux aspects du droit des affaires internationales marocain avec le droit de l'UE. Ce test tire sa légitimité non seulement de la force de l'UE en tant que puissance régulatrice mondiale, qui fait de l'euro-compatibilité à la fois une opportunité et une nécessité, mais également de l'ensemble des instruments de coopération liant le Maroc à l'UE. Une telle étude permet de dresser un état des lieux des relations entre les deux parties tout en ouvrant des perspectives sur l'intégration future du Maroc au marché intérieur de l'UE. Cette intégration est considérée comme l'objectif le plus important de la relation UE-Maroc.
Pierre Bon, Méthodes du droit transitoire en matière civile, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière présidée par Nicolas Balat, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.)
Droit du conflit de lois dans le temps, le droit transitoire est un cas-limite pour le droit, confrontant le raisonnement juridique à l’hypothèse inconfortable de la redéfinition de ses prémisses en cours de route. Si au terme de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif », les méthodes classiques issues de l’exégèse de ce texte s’avèrent insuffisantes à rendre compte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Qu’il s’agisse de la théorie de l’effet immédiat ou de celle des droits acquis, chacune repose sur une indétermination telle, que les solutions qui en découlent n’ont qu’une apparence logique. Le présent travail soutient que le droit transitoire répond d’une méthode pragmatique. S’inspirant de la modulation des revirements de jurisprudence, celle-ci repose sur trois étapes. La première consiste à prendre acte d’une préférence naturelle et implicite à l’égard de la loi nouvelle, impliquant l’existence d’une présomption simple pour son application immédiate. La deuxième étape consiste à identifier le sens de l’application immédiate d’une loi nouvelle à l’ensemble des conséquences qu’elle produirait en droit positif. Ce n’est qu’à partir de l’identification de ces conséquences que pourra se déployer la troisième étape, consistant à apprécier l’opportunité de la solution nouvelle. Puisque le droit transitoire vise avant tout le passage d’un état du droit positif à un autre, la véritable question qu’il pose est celle de savoir comment intégrer une loi nouvelle à l’ensemble qui lui préexiste. C’est pourquoi son étude doit avant tout être méthodologique. En cherchant à rendre explicites les mécanismes propres au traitement du conflit de lois dans le temps, la méthodologie juridique permet de faire ressortir les structures argumentatives sous-jacentes au contentieux de l’application de la loi dans le temps
Wagui Soumbounou, L'extension des règles commerciales aux professionnels non commerçants en droit français et en droit OHADA : étude de législation et de doctrine, soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Augustin Boujeka, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), Henri Desiré Modi Koko Bebey (Rapp.), Arnaud Reygrobellet
Le droit commercial est traditionnellement réservé aux commerçants. Au fil du temps, ce droit s'est étendu progressivement à d'autres professionnels non-commerçants (professions libérales, artisans, agriculteurs...). L'existence d'un droit commercial spécial, distinct du droit civil (droit commun), perd progressivement en vitalité. Le droit français distingue de moins en moins entre professionnels commerçants et professionnels non-commerçants. A titre d'exemple, les procédures collectives, les baux commerciaux ne sont plus l'apanage de seuls professionnels commerçants. La distinction entre professionnels et consommateurs prend de plus en plus d'ampleur, illustrée notamment par le régime des clauses abusives. L'objectif poursuivi par cette étude, prenant pour terreaux le droit français et le droit OHADA dans une démarche comparative, réside dans une contribution à l'émergence d'un droit de l'activité professionnelle indépendante, applicable à tous les professionnels commerçants ou non commerçants, venant se substituer au droit commercial.
Eland Guerrier, La gestion juridique des risques et des catastrophes naturelles en Haïti : les raisons d'une défaillance, les pistes d'une résilience, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen présidée par Françoise Courboulex, membres du jury : Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Jessica Makowiak (Rapp.), Michel Prieur
Les catastrophes naturelles constituent de nos jours les principaux enjeux auxquels les sociétés contemporaines sont exposées. En raison de son positionnement géographique dans le bassin des Caraïbes, Haïti est fortement exposé à de nombreux risques et catastrophes naturelles et cela risque d’augmenter de manière exponentielle avec le réchauffement climatique. Cette thèse a pour objectif d’interroger et d’examiner les faiblesses structurelles de l’État face aux catastrophes naturelles et l’impact de celles-ci sur le corps social et les institutions publiques. Ainsi, les connaissances développées dans le cadre de ce travail permettront d’appréhender fondamentalement trois choses: premièrement, les défis des catastrophes naturelles en Haïti; deuxièmement, la nécessité de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces visant à réduire les vulnérabilités aux risques naturels et environnementaux et à développer une politique de résilience collective prenant en compte les modèles existants; enfin, la nécessité de renforcer les infrastructures institutionnelles, législatives et réglementaires pour gérer les catastrophes naturelles sur le long terme.
Harry Aba'a Megne, Lex loci protectionis et droit d'auteur, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Nicolas Bouche (Rapp.)
Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter.
Johanna Schwartz-Miralles, Le lancement d'alertes en droits français et américain, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier et Vivian Curran présidée par Serge Slama, membres du jury : Jean-Philippe Lhernould (Rapp.)
Cette thèse est une étude comparée du droit français et américain en matière de lancement d’alertes. Le droit en matière d’alertes est protéiforme : il englobe plusieurs règles, dont des dispositions en droit du travail, en droit civil, en droit pénal, ou en droit disciplinaire interdisant des actes de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ; des dispositifs qui protègent la confidentialité ou l’anonymat des lanceurs d’alerte ; des devoirs d’alerter ; des restrictions au droit de révéler des informations sensibles ; des procédures obligatoires d’alerte ; ou encore des lois qui autorisent le paiement de récompenses financières aux lanceurs d’alerte. En analysant les textes juridiques français et américains en la matière, cette thèse distingue deux grands modèles dans le domaine du droit d’alerte. Le premier, qui prédomine en France, vise principalement la protection du droit fondamental du lanceur d’alerte à la liberté d’expression ; ce modèle est également dominant au niveau du droit européen. Le deuxième modèle, américain, est axé moins sur la protection du droit du lanceur d’alerte à la liberté d’expression, que sur le rôle de l’alerte dans la détection et la prévention des infractions. Cette thèse montre comment ces deux modèles influencent les choix législatifs et jurisprudentiels français et américains, se concrétisant ainsi en règles de droit parfois similaires, parfois différentes
Emily Madeleine, La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit international des investissements, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Séverine Menétrey (Rapp.), François Collart Dutilleul
Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissement.
Nesym Tir, Evolution de la réglementation des institutions financières : de la lutte anti-blanchiment à la conformité, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.)
La mondialisation des échanges, générant un accroissement des volumes de transactions financières, a été accompagnée par une mondialisation des activités criminelles. Les techniques de blanchiment se sont adaptées à cette réalité économique. La lutte anti-blanchiment est intrinsèquement un sujet complexe qui a mobilisé une volonté d’architecture ouverte entre les acteurs publics et une interdépendance entre les régulateurs et les institutions financières. Son objectif est de viser l’action des organisations criminelles transnationales qui ont su tirer profit de la congruence entre la sophistication financière et l’ère du numérique. La réglementation de ces dernières années, concernant la lutte anti-blanchiment d’argent et lutte contre le financement du terrorisme, a mis en relief l’émergence du droit souple avec, parallèlement, un changement paradigmatique pour les institutions financières qui se retrouvent désormais à appliquer des normes restrictives émanant du législateur et d’appliquer des normes de contrainte, ou incitatives, provenant de différentes autorités de régulation, générant parfois une perception de superposition réglementaire. Insérées dans le dispositif mondial de lutte anti blanchiment, les institutions financières doivent s’adapter cette inflation réglementaire qui persiste depuis plusieurs années. Ce changement de texture normative se caractérise par une combinaison de ces différents droits dont le mouvement ne cesse de se prolonger avec le droit de la régulation bancaire et financière. Ce droit de la régulation bancaire et financière invite les institutions financières à adopter une certaine élasticité dans la mise en place des dispositifs de conformité permettant la mise en oeuvre d’outils systémiques face à une complexité endémique de la délinquance financière. La mondialisation de la criminalité financière appelle à la nécessité de la mondialisation du droit via un système de contrôle adapté de la part des acteurs de la finance. Dans ce contexte, le juriste en conformité voit ses prérogatives revisitées et sa perception bouleversée par ce mouvement de plaque tectonique réglementaire.
Orianne Thibout, La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d'un droit en mouvement, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Patrice Reis présidée par Pascale Steichen, membres du jury : Isabelle Desbarats (Rapp.), François Guy Trébulle (Rapp.), Marie-Pierre Blin-Franchomme
Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.
Elise Tourne, Le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud : étude de droit matériel dans le contexte de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Lyon présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Olivia Tambou (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Daniel Le Métayer
Le régime juridique applicable à la collecte et à l’exploitation par les fournisseurs de services de cloud computing des données à caractère personnel de leurs utilisateurs constitue une source d’interrogation pour ces derniers. De fait, aucun régime juridique organisé ne permet aujourd’hui de réguler de manière globale, au niveau de l’Union européenne, le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il apparaît, dès lors, nécessaire de s’interroger sur la manière dont le droit s’est organisé en conséquence et d’analyser les traitements complémentaires et/ou alternatifs actuellement offerts par le droit, certes moins structurellement organisés et mosaïques, mais plus pragmatiques, réalistes et politiquement viables. Historiquement, le phénomène de circulation a été presque exclusivement traité via le droit spécifique à la protection des données à caractère personnel découlant de l’Union européenne. Ce droit, souvent considéré par opposition au droit à la libre circulation des données, constituait initialement une émanation du droit à la protection de la vie privée avant d’être consacré en tant que droit fondamental de l’Union européenne. Le traitement offert par le droit à la protection des données, s’il cible directement les données au cœur du phénomène de circulation dans le cloud, ne couvre que partiellement ledit phénomène. De surcroît, malgré l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il possède une efficacité contestable, ne proposant pas de solution harmonisée au sein de l’Union européenne et étant dépendant de la bonne volonté et des moyens financiers, organisationnels et humains des Etats Membres. Les traitements alternatifs ou complémentaires au droit à la protection des données qui existent au sein de l’Union européenne, qui peuvent être répartis entre outils techniques, contractuels et législatifs, n’offrent qu’une appréhension indirecte du phénomène de circulation via un encadrement de son environnement cloud. Individuellement, ils ne permettent d’appréhender qu’un aspect très réduit du phénomène de circulation, de surcroît avec une efficacité plus ou moins grande. En outre, les outils techniques et contractuels n’ont pas la légitimité attachée aux outils législatifs. Néanmoins, associés les uns aux autres, ils permettent de cibler le phénomène de circulation des données de manière plus globale et efficace.
Camille Percher, Le concept de travail décent à l'épreuve du droit de l'Union européenne, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Marie-Ange Moreau-Bourlès présidée par Sylvaine Laulom, membres du jury : Isabelle Daugareilh (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Nicolas Moizard
Le concept de travail décent a été présenté par le Directeur général du Bureau international du travail, en 1999, comme l’objectif prioritaire de l’Organisation internationale du travail permettant à chaque femme et chaque homme d’exercer une activité dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Il regroupe quatre piliers interdépendants que sont l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et la promotion des droits au travail. De manière inédite, l’OIT impose un cadre d’action pour tous les États membres. Evoluant en fonction des conditions socio-économiques de chaque État membre, le concept de travail décent est susceptible d’être défini localement tout en ayant un contour universel. La traduction du concept est facilitée par le biais des programmes par pays de travail décent (PPTD), relevant de la coopération technique du BIT, et des indicateurs mesurant le travail décent. Le concept apparaît alors comme un objectif de portée universelle et non comme une norme juridique. Si la coopération technique de l’OIT facilite la réalisation du travail décent, son action normative est également essentielle. L’action normative doit aussi s’orienter vers le concept de travail décent, comme le montrent la Convention du travail maritime adoptée par la Conférence internationale du travail en 2006 et la Convention n°189 concernant le travail décent des travailleurs domestiques adoptée en 2011. Toutefois, perçu comme un slogan politique pour redonner une visibilité à l’OIT, fragilisée par le contexte de la mondialisation, le concept de travail décent a été critiqué pour son caractère minimaliste et ignoré au sein de l’UE. La confrontation entre le concept de travail décent et le droit de l’Union révèle alors un paradoxe entre l’accroissement des conditions de vie et de travail indécentes au profit d’un renforcement du droit du marché du travail ainsi que du droit du marché intérieur et l’engagement de tous les États membres de l’UE d’être liés à la Déclaration de l’OIT de 1998. Pourtant, la situation économique et sociale actuelle au sein de l’Union européenne interroge sur la nécessité et la possibilité d’intégrer le concept de travail décent, qui révèle une approche particulière du travail, en droit de l’Union européenne. En effet, la réflexion sur un régime de travail réellement humain centrée sur les valeurs de justice sociale et de dignité humaine trouve tout son sens dans le contexte actuel de la gouvernance économique au sein de l’Union européenne et des mesures d’austérité envisageant le travail sous l’angle du marché et des échanges. La justice sociale dans le sens que lui a donné la Déclaration de Philadelphie de 1944 puis le concept de travail décent, c’est-à-dire celui de l’action, est aujourd’hui indispensable pour la protection des personnes et de l’environnement. La situation actuelle au sein de l’UE constitue donc un enjeu pour l’OIT dans sa capacité à imposer la traduction du concept de travail décent en droit social européen et pour l’UE elle-même. Le concept de travail décent propose des solutions pour l’action normative, il implique des exigences pour le législateur et le juge de l’UE. A l’instar de l’OIT, l’UE doit orienter son action normative vers le concept de travail décent pour renforcer la place des droits sociaux fondamentaux face aux libertés économiques. Cette nouvelle orientation nécessite alors pour l’UE de prendre appui sur les instruments de l’OIT, en particulier sur ses conventions et déclarations ainsi que sur la coopération technique prenant en compte ses spécificités.
Flora Hijazi, Le mineur dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Caroline Boiteux-Picheral présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : François Julien-Laferrière (Rapp.), Clarisse Moynier
L'action de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice témoigne depuis le début des années 2000, d'une attention croissante pour le mineur. C'est une évolution justifiée sans doute par des changements, en Europe, quant à la place du mineur dans la société et dans les migrations internationales. Ces changements affectent l'ensemble des matières abordées (asile, immigration, franchissement des frontières, matière civile et matière pénale). On assiste, par exemple, à la présence importante de mineurs non accompagnés dans les flux migratoires ou bien à la revendication d'une hausse de la délinquance juvénile. Or, si le mineur doit jouir des mêmes droits que tout individu, il doit également bénéficier d'un traitement particulier pour respecter à la fois son autonomie et sa vulnérabilité. L'étude s'interroge donc sur l'aptitude du droit de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à accorder une singularisation et une protection suffisantes au mineur. Pour cela, l'analyse s'intéresse aux interactions normatives au sein de cet espace (normes nationales, internationales et européennes) qui permettront de souligner les améliorations et les défaillances du droit de l'Union.
Monique Bagal, La protection des indications géographiques dans un contexte global : essai sur un droit fondamental, soutenue en 2016 à Lyon présidée par Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Delphine Marie-Vivien et Edouard Treppoz
Les négociations internationales concernant la protection des indications géographiques connaissent, depuis près de deux décennies, un blocage au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce opposant des pays défenseurs des indications géographiques, à des pays plus sceptiques. Résultant d’un compromis entre l’approche des pays de l’Union Européenne et celle des Etats-Unis, les standards minimum de protection des indications géographiques de l’ADPIC ont mis en lumière la diversité des approches juridiques en la matière et fait émerger un débat quasi-passionnel sur les moyens appropriés que l’Etat doit mettre en œuvre pour protéger les noms géographiques. L’histoire renseigne sur le fait que le plaidoyer pour ou le réquisitoire contre l’un ou l’autre camp ont toujours tourné autour des philosophies de la protection des indications géographiques : d’une part, les pays défenseurs des indications géographiques prônent à travers leur mise en œuvre, la protection d’industries plus vulnérables à la concurrence ; d’autre part, les pays sceptiques privilégient le plus possible, la liberté du commerce et de l’industrie et par ricochet, la libre exploitation des signes. Pour ces derniers, seule la reconnaissance par le consommateur d’une association qualité-origine du produit justifie une réservation du nom. Le régime multilatéral des IG issu de l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce résulte donc d’un compromis entre ces deux philosophies de la protection. D’aucuns ont souligné le caractère insatisfaisant d’un tel compromis qui ne rend pas nécessairement compte de la nature réelle de ces signes géographiques. Ce travail tente de le transcender. Il est fondé sur le pari que, dans une perspective juridique, tout n’a peut-être pas été essayé. Dans un effort pour trouver un dénominateur commun et pour proposer une solution à l’impasse actuelle, cette recherche repose sur le rapprochement du régime de protection des indications géographiques, au régime de protection des droits de l’Homme. Non pas dans une perspective moralisatrice mais bien dans un effort pour déduire des solutions concrètes quant à la portée de la protection internationale des IG et du rôle des Etats dans la mise en œuvre de ces outils de propriété intellectuelle. L’article 15.1 c) du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels prévoit : « Chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». L’activation de cet article pourrait permettre de voir en les détenteurs d’IG non pas seulement les sujets bénéficiaires de la protection mais les sujets destinataires de politiques publiques. Il y aurait un donc un « droit de » bénéficier d’une certaine protection des IG et un « droit à » certaines prestations publiques. Au-delà de ce cadre en apparence rigide, le recours au droit international des droits de l’Homme rend la recherche d’un équilibre entre les droits de détenteurs IG et les droits du public plus intégratrice d’enjeux multiples et indispensable à la légitimité du régime multilatéral de protection des IG.
Jacques Dupouey, La dimension juridique de l’intégration régionale des pays d’Asie du Sud-Est : intégration et ordre juridique international : le cas de l’ASEAN, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Ismael Omarjee
Les pays d'Asie du Sud-Est ont, très tôt dans leur période post-coloniale, envisagé de se regrouper pour former une organisation régionale : l’Association des nations d’Asie du Sud-Est, dénommée l’ANASE ou, plus communément appelée par son sigle anglais, ASEAN. En nous appuyant sur l’exemple de l’ASEAN, nous aborderons le concept d’intégration régionale économique sous son angle juridique, en cherchant notamment à le distinguer des vocables contigus de régionalisme, régionalisation ou encore de coopération économique. Quelles sont les caractéristiques d'une intégration régionale? Ses manifestations? En dépit de l'hétérogénéité des organisations régionales ayant pour objectif de construire une intégration économique dans une région donnée, quels sont les points communs qu’un juriste peut observer? Comment décrypter l’ASEAN grâce au processus d’intégration économique qu’elle conduit et à la stratégie qu’elle a choisie? Quelles sont ses particularités? Quels défis doit-elle relever pour atteindre ses objectifs d’intégration à travers les trois dimensions communautaires : économique, politico-sécuritaire et socio-culturelle? De quels soutiens externes l’ASEAN peut-elle bénéficier pour renforcer son processus d’intégration régionale ? Le rapprochement entre pays d’Asie du Sud-Est s’appuie sur l’intergouvernementalité et la sauvegarde absolue de la souveraineté de ses Etats membres qui conduisent à privilégier le recours au droit souple plutôt qu’au droit dur dans leur production normative. L’approche adoptée prendra soin de se différencier de celles de l'économiste, du politiste ou du spécialiste des relations internationales et ouvrira sur des points de vue extra-européens. Les spécificités de l’ASEAN et sa dimension interne seront abordées dans un premier temps, tandis que la seconde partie couvrira la dynamique externe de l’intégration économique de l’ASEAN à partir d’un choix sélectif de partenariats (UE, accords de libre-échange, Banque asiatique du développement, APEC).
Kristelle Le Borgne, Droits européens et respect des traditions juridiques nationales, soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Fabien Marchadier présidée par Jean-Pierre Marguénaud, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Anne-Blandine Caire (Rapp.)
Les institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe poursuivent deux objectifs a priori inconciliables : la valorisation des traditions juridiques nationales d'une part et la sauvegarde et le développement des droits et libertés d'autre part. Or, l'équilibre entre ces deux finalités est délicat. Bien qu'elles ne soient pas clairement définies, les traditions juridiques nationales feraient l'objet d'une attention particulière à l'échelle régionale. En effet, l'inscription du respect aux articles 67 et 82 du Traité de Lisbonne et son acception en droit européen des droits de l'Homme laissent présager une influence importante des normes et institutions séculaires sur l'élaboration et la mise en œuvre des droits européens. Animées par le souci de protéger les traditions, les institutions supranationales contribuent à leur préservation et à leur diffusion. Cependant, cette affirmation est insuffisante à garantir l'immutabilité des spécificités juridiques enracinées en droit interne. Le respect porte en lui-même le tempérament inhérent au développement des droits européens et de l'union sans cesse plus étroite entre les États contractants. Les héritages juridiques nationaux doivent alors se combiner et le cas échéant s'effacer devant les objectifs supranationaux. Malgré la valorisation affichée, les deux Europes participent à la réduction de la diversité des traditions juridiques nationales.
Jacques Dupouey, La dimension juridique de l'intégration régionale des pays d'Asie du Sud-Est : intégration et ordre juridique international le cas de l'ASEAN, soutenue en 2016 sous la direction de Ismael Omarjee présidée par Myriam Benlolo Carabot, membres du jury : Abdelkhaleq Berramdane (Rapp.), Delphine Allès
Les pays d'Asie du Sud-Est ont, très tôt dans leur période post-coloniale, envisagé de se regrouper pour former une organisation régionale : l’Association des nations d’Asie du Sud-Est, dénommée l’ANASE ou, plus communément appelée par son sigle anglais, ASEAN. En nous appuyant sur l’exemple de l’ASEAN, nous aborderons le concept d’intégration régionale économique sous son angle juridique, en cherchant notamment à le distinguer des vocables contigus de régionalisme, régionalisation ou encore de coopération économique. Quelles sont les caractéristiques d'une intégration régionale? Ses manifestations? En dépit de l'hétérogénéité des organisations régionales ayant pour objectif de construire une intégration économique dans une région donnée, quels sont les points communs qu’un juriste peut observer? Comment décrypter l’ASEAN grâce au processus d’intégration économique qu’elle conduit et à la stratégie qu’elle a choisie? Quelles sont ses particularités? Quels défis doit-elle relever pour atteindre ses objectifs d’intégration à travers les trois dimensions communautaires : économique, politico-sécuritaire et socio-culturelle? De quels soutiens externes l’ASEAN peut-elle bénéficier pour renforcer son processus d’intégration régionale ? Le rapprochement entre pays d’Asie du Sud-Est s’appuie sur l’intergouvernementalité et la sauvegarde absolue de la souveraineté de ses Etats membres qui conduisent à privilégier le recours au droit souple plutôt qu’au droit dur dans leur production normative. L’approche adoptée prendra soin de se différencier de celles de l'économiste, du politiste ou du spécialiste des relations internationales et ouvrira sur des points de vue extra-européens. Les spécificités de l’ASEAN et sa dimension interne seront abordées dans un premier temps, tandis que la seconde partie couvrira la dynamique externe de l’intégration économique de l’ASEAN à partir d’un choix sélectif de partenariats (UE, accords de libre-échange, Banque asiatique du développement, APEC).
Vincent Rivollier, La doctrine et (re)contruction d'un droit privé européen, soutenue en 2015 à SaintEtienne sous la direction de Pascal Ancel présidée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Pascal Pichonnaz et Sébastien Pimont
Le droit privé européen se construit progressivement, à la fois en tant que branche du droit, notamment à travers les instruments du droit de l’Union européenne, et en tant que discipline juridique, c’est-à-dire comme savoir juridique. Le rôle de la doctrine apparaît primordial dans cette construction (ou reconstruction dès lors que le jus commune médiéval est considéré comme un précédent). Au caractère fragmentaire et sectoriel des instruments du droit de l’Union européenne touchant au droit privé, la doctrine a répondu en élaborant des instruments de droit prospectif qui ambitionnent de construire le droit privé européen comme une branche du droit complète et cohérente. Les projets publiés couvrent par exemple la théorie générale des contrats (Principes du droit européen des contrats, dirigés par O. Lando), le droit de la responsabilité civile (Principles of European Tort Law), voire tout le droit patrimonial (Draft Common Frame of Reference, dirigé par C. von Bar). La doctrine joue aussi un rôle dans la diffusion des concepts dans les différents systèmes juridiques (estoppel, intérêts négatif et positif, incombance,…). Cette diffusion est favorisée par l’apparition de manuels, de cours, de diplômes consacrés au droit privé européen, alors même que celui-ci demeure très incomplet. Quelle que soit la manière dont est envisagé le droit privé européen, la doctrine tient un rôle essentiel. L’omniprésence de la doctrine impose donc de s’interroger sur son rôle dans la construction, ou selon certains dans la reconstruction, d’un droit privé européen.
Emmanuelle Bonifay, Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé : contribution à l'édification d'un espace de liberté, sécurité et justice, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Barrière-Brousse présidée par Marc Fallon, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Gwendoline Lardeux
Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations
Ludovic Pailler, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Éric Garaud et Fabien Marchadier présidée par Marie-Laure Niboyet, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.)
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Marion-Béatrice Venencie, Le droit européen de la lutte contre la contrefaçon de marques et le couple franco‐allemand, soutenue en 2014 à Paris 10 présidée par Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, membres du jury : Horst-Peter Götting (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Joachim Gruber, Tobias Lettl et Célia Zolynski
La contrefaçon des marques est un phénomène européen et international en constante augmentation, dont la répression nécessite de développer une protection efficace et effective. Durant ces trente dernières années, le législateur européen s’est efforcé de développer un modèle européen harmonisé de lutte contre les contrefaçons de marques, aussi unifié que possible. Le présent travail de recherche a pour objectif de répondre aux questions suivantes. Le modèle européen prévoit-il des instruments efficaces pour lutter contre les contrefaçons de marques? Le cadre normatif dont il est composé nécessite-il des aménagements complémentaires? Dans la mesure où la propension du modèle européen à satisfaire les exigences fixées à l’échelle internationale s’agissant de la mise en oeuvre d’une lutte effective et efficace contre les contrefaçons de marques est constamment mise en doute, se pose la question de l’opportunité d’une reconsidération dudit modèle dans le contexte franco-allemand. D’où la nécessité de mener une étude minutieuse des propositions d’améliroation issues de ces deux systèmes afin d’en estimer la valeur et la viabilité, en gardant à l’esprit qu’une contribution de ce type suppose qu’ils soient préalablement parvenus à trouver un juste équilibre entre compétition et coopération, ce qui n’est pas chose aisée. Se pose alors nécessairement la question de la légitimité du choix du couple franco-allemand pour procéder à une reconsidération de ce type, basée sur les meilleures pratiques des Etats membres, dont les succès en matière de lutte contre la contrefaçon sont connus de longue date.
Eva Théocharidi, L’européanisation du droit national : le cas des contrats conclus par le consommateur et le travailleur, soutenue en 2014 à Paris 10 présidée par Pascal Lokiec, membres du jury : Sophie Robin-Olivier (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Élise Poillot
Le processus d’européanisation du droit national se réalise à travers les interactions entre le droit européen et les droits nationaux. Il comprend deux volets tout aussi importants : d’une part, les interactions au moment de l’élaboration des normes européennes, dans la mesure où le droit national constitue le point de départ et la source d’inspiration du droit de l’Union. D’autre part, les interactions s’effectuent au moment de l’application du droit européen dans les ordres juridiques nationaux. Les contrats conclus par le consommateur et le travailleur constituent un terrain d’observation pertinent du processus d’européanisation du droit national. Traités par le droit national en tant que parties faibles des contrats imprégnés de finalités différentes, le consommateur et le travailleur sont soumis par le droit européen à des réglementations similaires, en tant qu’acteurs du marché et citoyens de l’Union. Le droit européen cherche alors à renforcer leur confiance dans le fonctionnement du marché. Il s’agit d’une vision axée sur la protection de la personne en tant qu’acteur plutôt que sur la relation contractuelle. Ce modèle du consommateur et du travailleur propre au droit de l’Union exerce ensuite une influence sur le droit national en faisant évoluer, directement ou indirectement, le droit national. Centrée sur le processus décisionnel européen, et basée tant sur une bibliographie abondante en la matière que sur des archives des institutions européennes, cette étude montre la nécessité de repenser tant le droit national que le droit européen. Tiraillé entre une réglementation fragmentaire et des ambitions parfois démesurées, celui-ci est toujours en quête de cohérence.
Claire Freytag, La puissance d'achat en droit européen de la concurrence : contextes européen, français et allemand, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Reinhard Ellger présidée par Jürgen Basedow, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Emmanuelle Claudel et Marian Paschke
La puissance d'achat est appréhendée par le droit européen comme un pouvoir de marché entraînant des effets pro et anticoncurrentiels sur le marché intérieur. Les dispositions de droit positif concernant les pratiques restrictives de concurrence et les concentrations d'une part, ainsi que les abus de domination d'autre part, correspondent à deux hypothèses d'appréhension de la puissance d'achat par le droit de la concurrence. Si les premières relèvent d'une logique structurelle tempérée, les abus de domination obéissent à une logique ordo- structurelle forte teintée d'un élément subjectif afférent au comportement. Dans le premier cas, la puissance d'achat est considérée comme nocive pour la concurrence si son degré est trop important. Dans le second cas, elle est présumée nocive et réprimée si elle est exercée abusivement. Les objectifs de politique concurrentielle européenne de protection de l'efficience globale de marché et les outils normatifs afférents témoignent toutefois d'une approche limitative de la puissance d'achat. Les lois actuelles démontrent certaines faiblesses dans l'appréhension de la puissance d'achat, celle-ci dépassant les situations monopso- ou oligopsonistiques et s'exprimant notamment comme pouvoir de marché relatif. Les modifications législatives proposées dans le sens d'une appréhension de la puissance d'achat dans ses différentes acceptions économiques pourraient toutefois permettre de protéger utilement l'ensemble des acteurs économiques concernés sans se limiter au consommateur final.
Mariana Lunca, Les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations-Unies. Essai d'analyse juridique de la dynamique relationnelle entre les deux institutions, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé présidée par Louis Balmond, membres du jury : Maurizio Arcari (Rapp.)
L’engagement de l’Union européenne d’agir sur la scène internationale dans le cadre du multilatéralisme onusien fait de l’ONU une organisation avec laquelle l’Union cherche à établir des rapports privilégiés. Entre les deux organisations s’est développée une coopération matérielle importante couvrant la quasi-totalité des domaines d’activités de chacune. L’objet de cette recherche et d’analyser les rapports établis entre les deux institutions dans leur étendue, en dégageant une dynamique d’ensemble. L’approche dynamique est imposée en outre par le caractère évolutif de ces rapports. Ils sont marqués par la nature juridique de l’UE et de l’ONU. S’ils sont régis par le droit des relations entre les organisations internationales, en raison du caractère unique de chacune dans l’ordre juridique international, leurs rapports sont imprégnés d’une importante mesure d’originalité. En tant que rapports entre ensemblesautonomes mais limités par leurs compétences, ils apparaissent en outre comme des rapports fonctionnels, en permettant une articulation des ordres juridiques des deux organisations ainsi que, à travers leur collaboration, une rationalisation des moyens mis à leur disposition par les Etats membres. Dans ce cadre, les deux organisations explorent des modalités de rapports interinstitutionnels inédites entre les organisations internationales.
Stéphane Lalanne, Aspects juridiques du commerce international des propriétés intellectuelles à l’aube du XXIème siècle, soutenue en 2013 à Paris 10 présidée par Catherine Kessedjian, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Marie-Angèle Hermitte (Rapp.), Patrick Daillier
Souvent perçue comme un droit d’exclure, la propriété intellectuelle est aussi un objet de commerce. Son importance croissante dans les échanges internationaux semble sous estimée. Des blocages conceptuels (matérialisme économique, idéalisme personnaliste) semblen s’opposer à son organisation. Néanmoins de plus en plus de standards et disciplines relatives aux licences et transferts de droits de propriété intellectuelles sont inclus dans les accords de commerce (ADPIC, ADPIC plus), les unions économiques régionales (UE, ALENA), accords d’investissement et fiscaux. Les pays dévelopés en particulier les États-Unis d’Amérique sont les acteurs clés de ce phénomène normatif. Il montre que la propriété intellectuelle n’est pas une simple marchandise mais un bien en capital d’abord échangeable à l’intérieur de groupes, partenariats et coopérations alternatives. Même si le droit international évoluait vers un régime plus codifié de leur commerce, les propriétés intellectuelles ne seront pas tranformées en simple droit à rémunération.
Lydia Lebon, La territorialité et l’Union européenne : approches de droit public, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Olivier Dubos et Denys Simon, membres du jury : Gérard Marcou (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Pascal Combeau
La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique.
Laure-Amélie Bidaud, L'enfant ROM, soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron présidée par Jean-Yves Carlier, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Gérard Gonzalez (Rapp.)
La spécificité de l’étude juridique du cas de l’enfant rom nécessite la coordination de différentes notions du droit. En effet, l’enfant rom se distingue par son appartenance à une minorité nationale et/ou ethnique, son statut de mineur de dix-huit ans et sa nationalité généralement étrangère, qu’il soit ressortissant communautaire ou issu d’un État tiers l’Union européenne ; qualifications dont la portée à l’égard de la personne de l’enfant doit être appréciée. Si l’intégration en droit interne de l’appartenance à un groupe minoritaire est de prime abord discutable, l’influence des normes de droit international et de droit européen relatives aux minorités, ainsi que l’orientation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme, témoignent de l’importance de cette notion dans le domaine du droit. En outre, la situation de mineur de dix-huit ans de l’enfant rom le place en principe sous la protection d’un statut adapté aux particularismes de l’enfance. Cependant, la difficile conciliation du droit aux circonstances de fait entourant la présence en France de l’enfant rom l’expose à des traitements non respectueux de son statut de mineur ou du principe de non discrimination, dans les domaines de la législation régissant l’entrée et le séjour en France des étrangers, de la jouissance des droits fondamentaux à l’instruction, à la santé, aux prestations sociales et familiales ou encore de sa protection contre la délinquance.
Thi Hong Nhung Nguyen, Droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam, soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Jacques Larrieu (Rapp.), Jean-Michel Bruguière
Au 20è siècle, l’Internet a commencé à se développer. En matière de propriété littéraire et artistique, l’incidence des nouvelles technologies sur la création fut réelle et parfois positive. Cependant, les nouvelles technologies causent des conséquences négatives sur la création elle-même. C’est le phénomène du piratage des œuvres sur l’Internet. Les prérogatives d’auteur sont alors menacées, car tous les citoyens peuvent être des consommateurs des œuvres sans difficulté, ni rémunération pour l’auteur. Alors que la législation vietnamienne dans cette matière est encore silencieuse, aucune étude pertinente et approfondie n’existe pour l’instant au Vietnam. Cette thèse vise à apprécier l’efficacité de la protection et de l’exploitation du droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam tant en théorie qu’en pratique.La première partie se consacre à l’étude des enjeux de l’application du droit d’auteur dans le cyberespace. L’analyse porte au premier rang sur les influences de l’Internet sur les droits d’auteur. Il s’agit donc d’étudier les caractères ainsi que les attributs des prérogatives morales et patrimoniales de l’auteur afin d’analyser pourquoi et comment l’Internet peut les influencer. Le développement de ce travail aborde ensuite l’exploitation du droit d’auteur dans cet environnement. La pertinence de l’étude de cette question se trouve dans l’idée selon laquelle sans l’exploitation, les prérogatives de l’auteur sont dépourvues de valeur.La deuxième partie porte sur les mesures de protection du droit d’auteur ainsi que les aspects de droit international privé. À ce titre, deux types de mesures de protection des droit d’auteur sur l’Internet sont envisagés, à savoir d’une part, l’engagement de la responsabilité des acteurs relatifs à l’exploitation des œuvres sur l’Internet, et d’autre part, le renforcement des sanctions civiles, administratives tant que pénales. En outre, pour une meilleure protection du droit d’auteur sur l’Internet, les conflits de juridictions ainsi que les conflits de lois pour des litiges ayant des éléments d’extranéité provoqués par l’espace sans frontière comme Internet doivent être résolus. En effet, est retenu en général pour la détermination du tribunal compétent, un principe selon lequel le tribunal du domicile du défendeur est compétent de juger ainsi que le tribunal du lieu du délit. Quant à la loi applicable, d’après un principe posé par la Convention de Berne, dit lex loci protectionis, l’étendue et les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits sont réglés exclusivement par la législation du pays où la protection est réclamée.
Blandine Bonnamour, Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles, soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat présidée par Marc Fallon, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Thomas Kadner Graziano et Edouard Treppoz
Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage.
Elena-Alina Oprea, Droit de l'Union européenne et lois de police, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bernard Audit, membres du jury : Mathias Audit, Dominique Bureau, Laurence Idot et Étienne Pataut
L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé.
Nathalie Sauvage, Le principe de sécurité juridique en droit international privé, soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Patrick Courbe
Virginie Peureux, Recherche sur l'équilibre entre les droits nationaux de propriété intellectuelle et la liberté communautaire de circulation des marchandises : la mise en oeuvre de la théorie de l'épuisement des droits, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.)
Dans le contexte du conflit opposant le principe de libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle, le dilemme auquel ont été confrontées les autorités nationales et communautaires était de savoir si les autorités nationales devaient renforcer la protection des titulaires de propriété intellectuelle (courant conservateur) ou accroître le libre accès aux monopoles (courant libertaire). Sans se prononcer pour l'un des deux courants de manière radicale, le droit communautaire prône une solution en demi-teinte avec la théorie de l'épuisement, clairement ancrée dans le panorama de la propriété intellectuelle. Ultérieurement à la première mise en circulation des produits couverts d'un droit de propriété intellectuelle, sur le territoire communautaire, par le titulaire lui-même ou avec son consentement, ce dernier n'est plus légitimé à invoquer son droit privatif détenu dans un Etat membre afin d'interdire les opérations commerciales ultérieures ainsi que l'importation de produits mis en circulation dans un autre Etat membre pour lequel il bénéficie d'une protection identique. De cette étude, il ressort que si, à l'origine, les instances communautaires ont raisonné davantage en termes d'opposition, le conflit se résout, désormais, en termes de complémentarité, les droits de propriété intellectuelle impliquant des enjeux économiques majeurs dans notre économie de marché. La jurisprudence et les législateurs communautaires et nationaux ont su au gré des casuistiques trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs de l'économie de marché que sont les titulaires de droit, les consommateurs-utilisateurs et les exploitants.
Guillaume Busseuil, La notion de contrat en droit privé européen, soutenue en 2008 à Paris 10 sous la direction de Marie-Jeanne Campana présidée par Camille Jauffret-Spinosi, membres du jury : Bénédicte Fauvarque-Cosson (Rapp.)
Le droit des contrats connaît un renouvellement de ses sources à l’initiative de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la doctrine. Leur présentation a été ordonnée autour de la distinction entre un droit européen issue des institutions européennes – droit de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme – et un droit transnational élaboré par la doctrine. L’interaction très originale entre ces différentes sources a fait émerger un droit privé européen de nature à alimenter une nouvelle réflexion sur la notion de contrat. L’ancrage du droit des contrats dans les droits nationaux rendait difficile l’élaboration d’une notion européenne de contrat transversale à ces différentes sources de droit. La compréhension contemporaine de la notion nécessitait de revenir sur la construction historique de la notion de contrat, du droit romain aux codifications nationales du droit civil (Code civil, Bürgerliches Gesetzbuch). Chaque droit national considéré – droit allemand, droit anglais, droit français – a forgé une notion de contrat dotée d’une forte identité. Les codifications doctrinales contemporaines, principalement les Principes du droit européen du contrat, offrent une notion renouvelée de contrat dont l'élaboration a nécessité une déconstruction des notions nationales de contrat. La découverte d’une notion de contrat en droit privé européen impliquait la mise en évidence d'un fondement théorique solide. Celui-ci a été recherché dans la théorie du contrat relationnel, de telle sorte qu’elle innerve l’ensemble de la démonstration. Qu'il s'agisse du droit transnational ou du droit européen, le contrat relationnel a vocation à expliquer certaines évolutions du contrat décrites dans cette étude, à savoir un étirement et un enrichissement de la notion. Elle s’étire dans le sens où son acception est plus large que dans les droits nationaux. Avec l'apport des concepts de bonne foi et d'attente légitime, elle s’enrichie par ses sources en devenant une notion mixte à la croisée de la Common law et du droit continental. Elle s'enrichie également par son contenu en intégrant l'équilibre contractuel et l'incomplétude pour devenir une notion pluraliste de contrat.
Anne-Emmanuelle Kahn, Le droit des musiciens dans l'environnement numérique, soutenue en 1998 à Dijon sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian
L’apparition de la technique numérique a permis la mise au point d'instruments de musique nouveaux, tels les synthétiseurs, les ordinateurs ou les échantillonneurs. Le travail des compositeurs s'en trouve considérablement modifie, donnant naissance à de nouvelles formes musicales et influençant considérablement le rapport entre compositeur et interprète. La technique numérique a également bouleverse les conditions de diffusion des œuvres et des interprétations. La thèse étudie les conséquences des techniques nouvelles sur la notion de compositeur et sur celle d'interprète, et sur les nouveaux rapports qui s'établissent entre producteurs d'une part et musiciens d'autre part. Il apparait que, plus qu'un changement fondamental d'orientation du droit d'auteur, c'est une adaptation du droit existant qui serait nécessaire.

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Jean-Sylvestre Bergé

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