Le droit de la santé publique connaît une évolution très rapide. Cette nouvelle édition d'un ouvrage classique donne une vision à jour du droit applicable à notre système de santé. Elle comporte cinq parties : Administrations et institutions de la santé publique, Politique de la santé, Professions de la santé, Etablissements de santé, Régime juridique des soins. Tous les aspects du droit de la santé publique sont présentés de manière synthétique. L'accent est mis sur les sources historiques et juridiques des règles et sur leur agencement. Il entend faire comprendre la continuité et les ruptures de la matière.

Catherine Labrusse-Riou avait été honorée, au moment de son départ à la retraite, d'un ouvrage dont Muriel Fabre-Magnan avait pris l'initiative et qui était particulièrement utile puisqu'il regroupait, de façon analytique les principaux articles de Catherine Labrusse-Riou dispersés dans diverses revues ou ouvrages collectifs. Il permettait de suivre les évolutions de sa pensée en matière de bioéthique et de droit des personnes En quelque sorte, elle s'y adressait une nouvelle fois à nous.L'hommage que lui rend le présent ouvrage est complémentaire et différent : ses élèves, ses collègues, ses amis, ses proches s'adressent à elle pour lui dire leur admiration, leur reconnaissance, leur affection. Tous ne sont pas juristes et chacun le fait à sa manière. Ce sont des Mélanges, qui rendent compte de la richesse et de la diversité des liens que Catherine Labrusse-Riou a tissés tout au long de sa carrière et des fidélités qu'elle a suscitées.Cette variété explique que les contributions n'abordent pas toutes de la même manière le thème indiqué par le sous-titre de l'ouvrage : la personne, l'éthique, la science, le droit. C'est la loi du genre ! Mais chacun aura reconnu dans ces quatre mots, les principaux objets de l'œuvre de la dédicataire de l'ouvrage. Ils en retracent la cohérence, d'autant plus impressionnante que cette œuvre est considérable et que, commencée avec une thèse sur L'égalité des époux en droit allemand (LGDJ, 1965), elle s'étend sur des décennies

Un ouvrage pionnier : jamais le droit de l'enseignement supérieur n'avait fait l'objet d'une telle présentation complète et synthétique. Ses directeurs et ses auteurs figurent parmi les meilleurs spécialistes de la matière. Ils exercent ou ont exercé d'importantes responsabilités administratives, outre leurs fonctions universitaires. Ils conjuguent ainsi réflexion théorique et expérience pratique. Entre service public et concurrence, l'enseignement supérieur était jusqu'à présent peu étudié alors qu'il est l'un des secteurs d'activité les plus importants pour notre pays et fait l'objet d'une des politiques publiques les plus actives. Son droit combine règles et institutions classiques et instruments très originaux (autonomie et indépendance constitutionnelle, accréditation et évaluation, diplômes, grades et titres, ParcourSup…). Son contentieux croît. L'ouvrage s'adresse aux administrateurs et au personnel de l'enseignement supérieur et de ses établissements, aux enseignants de toutes disciplines, aux 2,5 millions d'étudiants (et à leurs parents), aux juges, et plus largement à tous ceux qu'intéressent les universités et les grandes écoles du secteur public comme du secteur privé.

La 4e de couverture indique : "La mort est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'État tout en révélant les lacunes et les fragilités de l'État face au mystère de la condition humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à la vie humaine avant et par-delà le décès, l'État tout en s'émancipant de la religion ne s'est pas déparé complètement de toute dimension « sacrée ». L'État, en répondant aux demandes sociales de respect de l'humanité et de transcendance, doit ainsi se confronter aux projections individuelles et collectives face à la mort. Ainsi se révèle l'expression de la souveraineté de l'État dans un domaine qui, relevant de l'intime et du sacré, semblait pourtant devoir lui échapper. Si l'on a assisté en l'espace de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme l'expression souveraine de l'État. Renonçant progressivement à sa puissance publique comme pouvoir de mort, l'État se voit reconnaître un pouvoir de protection de la vie, et c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que l'État étend ses ramifications."

Le système hospitalier français se présente comme un secteur réglementé en ce sens que l’activité des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, est subordonnée à l’octroi d’une autorisation administrative préalable, que le législateur désigne sous l’expression « autorisation sanitaire ». À l’égard de l’hospitalisation privée, il existe une dualité dans les rapports qu’elle entretient avec cet acte administratif. L’autorisation sanitaire se caractérise, en premier lieu, comme un instrument de contrôle des établissements de santé privés. Afin de rationaliser l’offre de soins hospitaliers, le procédé de l’acte permissif se révèle d’une grande utilité pour l’Administration, laquelle doit assurer l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire national. Les effets de ce contrôle sur l’hospitalisation privée sont variables. Perceptibles sur les relations entre les établissements publics et privés, dont les régimes juridiques tendent en partie à se rapprocher, ils sont surtout sensibles au niveau de l’exploitation des cliniques privées qui se trouvent incluses, de facto, dans un oligopole les préservant de toute concurrence extérieure. En second lieu, l’autorisation sanitaire peut également former, aux termes des dispositions du Code de la santé publique, l’objet de contrats conclus par les cliniques. Il en est ainsi parce que, représentant une valeur, certes artificielle, mais effective au sein du fonds d’exploitation, l’autorisation constitue, en fait, un bien au sens du droit civil. Le fondement de sa commercialité réside en effet dans son appropriation, ce qui la prédispose naturellement tant au transfert de propriété qu’à la simple mise à disposition.

Truchet Didier. Introduction. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2015. 20 ans de législation sanitaire. Bilan et perspectives. Colloque organisé par l Association des Etudiants en Droit de la Santé (AEDS) pour les 20 ans du Master "Droit, Santé, Ethique" (1994-2014) pp. 7-13.

Truchet Didier. XI. Santé : la centralisation inéluctable ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 139-142.

Truchet Didier. L'intervention du législateur en matière d'éthique médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1991. Question bioéthiques, réponses juridiques. pp. 43-56.

Truchet Didier. Chronique de droit administratif général. In: Revue juridique de l'Ouest, 1990-1. pp. 51-66.

Truchet Didier. Les réseaux cablés : quelques questions. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 9, 1989. pp. 345-351.

Truchet Didier. Chronique de droit administratif général. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-1. pp. 63-72.

Legal Glossary Didier Truchet A brief legal definition is provided for such terms as : authorization (and notification) ; disputes over telephone charges ; France-Telecom ; frequency ; specialized links ; monopoly (and competition) ; normalisation (and technical Controls) ; privatization ; regulations, value-added network (telematics network open to third parties) ; cable network ; digital integrated service network ; liability ; satellite ; public service ; private electric radio station ; telecommunication (and audiovisual communication) ; telematics ; user.

Truchet Didier. Une affaire biaisée. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-1. pp. 7-32.

Is Local Broadcasting Possible ? The title has been a topical issue since the abolition of the state radio and TV broadcasting monopoly in 1982. The Law of 29 July 1982 provided an authoritarian response by imposing a local framework on private TV stations and a communal one on cable TV: it failed. The Law of 30 September 1986 was much less detailed, leaving the matter up to the Commission Nationale de la Communication et des Libertés and market forces. The problem is two-fold: local government should act on transmitter ranges, but regrouping local broadcasting services into nationwide networks operates against truly local production and programming. Local government can participate with difficulty only in isolated areas of broadcasting services despite greater legal leeway available since 1986; it must however intervene directly to establish, rather than operate, such services.

Truchet Didier. La "jurisprudence" de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [A propos des normes simplifiées]. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-2. pp. 148-164.

Truchet Didier. A propos du secteur privé à l'hôpital public : légitimité et légalité des autorisations administratives. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 131-137.

Graveleau Philippe, Truchet D. Connaître la jurisprudence des Tribunaux administratifs [L'apport du Centre de Documentation Juridique de l'Ouest]. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1982-1. pp. 1-12.

Truchet Didier. INGERENCE / Article 175 du Code Pénal / Chambre de Commerce et d'Industrie / Président / Travaux publics. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1980-1. pp. 90-99.

Truchet D. MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1980-2. pp. 55-57.

Cet avis est important et pas seulement par sa taille (27 pages). Il l’est par son sujet. La participation de chercheurs de toutes disciplines au débat public et leur engagement en faveur d’une cause liée à leur objet de recherche sont des phénomènes anciens. Mais ils se sont beaucoup étendus depuis quelques années. Les raisons en sont multiples. Certaines d’entre elles tiennent à l’émergence de sujets scientifiques qui, inquiétant particulièrement l’opinion publique et appelant des mesures f...

Truchet Didier. Philippe Hubinois. Législations et indemnisations de la complication médicale en France et en Europe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°3,2006. pp. 1006-1007.

Truchet Didier. III - Bibliographie [Ouvrages de la faculté des sciences juridiques de Rennes ]. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-3. pp. 360-365.

Truchet Didier. III. Thèses et mémoires . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-4. pp. 453-458.

Truchet Didier. Haut conseil des professions du droit et de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (dir.). -Les règles déontologiques au service des usagers du droit, Actes du colloque du 3 novembre 2011 du Haut conseil des professions du droit, coll. «Thèmes et commentaires », 2013. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°2,2013. pp. 530-531.

Truchet Didier. Tanneguy Larzul, Les mutations des sources de droit administratif, Thèse Rennes 1991 (Dir. Prof. Didier Truchet). In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-2. pp. 295-297.

Colloque organisé par l'UMR DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université et le CDSA, l'ADES, Sciences Po Aix et l'IUF sous la direction scientifique d'Estelle Brosset, Professeure, membre de l’Institut Universitaire de France (UMR DICE, CERIC) et Guylène Nicolas, Professeure, Vice-Présidente déléguée à la formation tout au long de la vie (UMR ADES, CDSA)

Colloque organisé par l'IHD Jean Gaudemet, Université Paris Panthéon-Assas - CNRS

Atelier scientifique organisé par le CDP, Université Paris-Nanterre sous la direction des Pr. Lucie Cluzel-Métayer et Sébastien Hourson

La culture juridique (re)devient un élément d’identité de l’enseignement du droit et donc des établissements qui le dispensent : elle équilibre en quelque sorte la tendance à une spécialisation croissante. Les épreuves de culture juridique générale se multiplient. Pour autant, l'idée d'une culture partagée par tous les juristes ne fait pas l'unanimité, voire celle d'une communauté des juristes. C'est à sonder de telles catégorisations ou leur refus que s'attachent les débats organisés autour de la notion.

Colloque organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR en droit public, Eléonore Gigon, Fanny Grabias, MCF en droit public et Ludivine Laurent Starck, Ingénieure de recherche et Docteur en science politique - Université de Lorraine/IRENEE

Colloque annuel de l'AFDS

Journée d’étude organisée par l’Université Paris Dauphine - PSL et la Direction de la recherche de l’INSP sous la direction d’Alix Perrin, Renaud Dorandeu et Fabrice Larat.

Colloque organisé par l’Université Panthéon-Assas (Carism/CRDA) et la Revue du droit public (RDP) sous la direction de Camille Broyelle, Professeure de droit, Directrice de Master 2 Droit des médias, directrice de la Revue du droit public et Nathalie Sonnac, Professeure en sciences de l’information et de la communication, Directrice de Master 2 Médias, communication et sport, Membre du CSA (2015-2021)

Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Table ronde organisée le 18 mars 2022 par Pierre Bonin à l'université Paris-Panthéon-Assas pour la Société pour l'histoire des Facultés de droit,, avec le soutien de l'Institut Cujas (Paris-Panthéon-Assas). Textes à paraître, automne 2023.

Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Caroline Lantero, MCF HDR en droit public, et Thibaut Leleu, MCF en droit public, CDEP (UR 2471) - Université d'Artois.

Conférence organisée sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod.

Programme de la SHD pour l’année universitaire 2021-2022

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Organisé par la faculté de droit, CY Cergy Paris Université sous l’égide du LEJEP et de l’AFDSD, avec le soutien de l’AFDS

Conférence organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod.

Organisé par les sections sociales et du rapport et des études du Conseil d’Etat dans le cadre des « Entretiens du conseil d’état en droit social »

Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Mustapha Mekki et Jézabel Jannot, avec le partenariat de la Chambre des notaires de Paris, l’ENM, du CNB, de l’AFJE et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Organisé sous la direction de Laurence Mauger-Vielpeau et Elodie Saillant-Maraghni, Professeures à l'Université de Caen Normandie

Organisé pour le CERSA, Paris II Panthéon-Assas par Benoit Apollis, MCF à l’Univ. de Rennes 1 ; Michel Borgetto, Pr. à l’Univ. Panthéon-Assas ; Lucie Cluzel, Pr. à l’Univ. Paris Nanterre et Olivier Renaudie, Pr. à l’Univ. Paris I Panthéon-Sorbonne

Journée d’études de l’AFDS

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux.

Journée organisée par la Société pour l’histoire des Facultés de droit, avec l’assistance de l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et de l’Institut de recherche Montesquieu de l’Université de Bordeaux.

Colloque organisé par l'AFDS avec le soutien de l'IDS (Université Paris-Descartes) et l'ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

Journée d’étude organisée le 18 avril 2019 à l’université Panthéon-Assas (Paris II) par Marine Ranouil avec le soutien de l’Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avec l’assistance de l’Institut Cujas (Paris II). Textes parus dans la Revue d’histoire des facultés de droit, n° 39-40, 2019-2020, p. 267-412.

Organisé par l’IHD, Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé dans le cadre des Journées décentralisées 2018 de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) portant sur le thème : Justice(s) et Constitution.

Organisé par l’Institut du droit public et de la science politique (IDPSP) sous la direction scientifique du Pr. Marie-Laure Moquet-Anger, Professeur à l’Université de Rennes 1

Journée d’étude organisée le 22 juin 2018 à l’université Panthéon-Assas (Paris II) par Pierre Bonin et Pierre Brunet, avec le soutien du programme « Les fonctions des constitutions » (Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et avec l’assistance de l’Institut Cujas (Paris II). Textes mis en ligne le 8 mars 2022.

Table-ronde organisée le 12 avril 2018 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Pierre Bonin et Nader Hakim, avec l’assistance de l’Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne (Paris 1). Textes à paraître dans A. Gaillet et X. Godin (éd.), Pousser les frontières franco-allemandes. Hommage au Professeur Michael Stolleis, Numéro hors-série de la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Journée d’étude organisée le 16 mars 2018 à l’université Panthéon-Assas (Paris II) par Pierre Bonin, avec l’assistance de l’Institut Cujas (Paris II). Textes mis en ligne le 15 mars 2022.

Organisé dans le cadre des Rencontres de l'action publique territoriale - Université de Poitiers-CNFPT

Première manifestation de l'association pour l'année 2018

Organisé sous la direction scientifique de Thibaut Leleu, Maître de conférences à l’Université d’Artois

Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

Journée d’étude organisée le 19 mai 2017 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Pierre Bonin et Pierre Brunet avec le soutien du programme « Les fonctions des constitutions » (Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne, Paris 1) et avec l’assistance de l’Institut Cujas de l’université Panthéon-Assas (Paris II). Textes parus dans la Revue d’histoire des facultés de droit, n° 37, 2017, p. 527-620.

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Organisé par Michel Borgetto, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CERSA ; Lucie Cluzel, Professeur à l’Université de Lorraine et Olivier Renaudie, Professeur à l’Université de Lorraine.

Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

Organisé sous la responsabilité scientifique de Alix Perrin, Professeur à l’université de Bourgogne

L'Association du Master 1 Droit public organise une Conférence-débat sur la dualité des juridictions sous la direction scientifique de Sébastien Saunier.

Deuxième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones organisé par l’École de Droit de Sciences Po et l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense

Journée d'études de l'Association française pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA)

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique.

L'intérêt d'une étude sur la mort découle des contradictions qui l'affectent car seuls les vivants pouvant être créateurs de normes et titulaires de droit, la mort en droit public est par définition un droit des vivants. La mort, prise en considération par le droit public, est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'Etat tout en révélant les lacunes et les fragilités du droit face au mystère de la condition humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à la vie humaine avant et par-delà le décès, le droit tout en s'émancipant de la religion ne s'est pas déparé complètement de toute dimension "sacrée" et l'Etat doit se confronter à ces projections individuelles et collectives face à la mort. Si l'on a assisté en l'espace de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme également l'expression souveraine de l'Etat. Se voyant reconnaître un pouvoir de protection de la vie, c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que le droit public étend ses ramifications.

Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit commun.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme le Liban, le droit administratif est qualifié très souvent de droit « prétorien » essentiellement jurisprudentiel. Non codifié, le droit administratif libanais n’est cependant pas uniquement l’œuvre créatrice du Conseil d’Etat. Il est aussi fait de textes écrits dont la richesse et la valeur ne sauraient être négligées. Ainsi, le droit administratif résulte du dialogue de la Constitution et du Conseil d’Etat. D’une part, des règles de droit administratif sont prises en vertu de la Constitution amendée de 1926 tels que les décrets, les règlements et les arrêtés. D’autres se sont développées en marge de la Constitution tels que les décrets législatifs et les décrets-lois. A côté des textes juridiques, une juridiction administrative distincte de l’ordre judiciaire a développé une jurisprudence qui est appelée à faire la synthèse des textes ou à combler les lacunes. Le juge administratif a forgé peu à peu, au fur et à mesure que des cas d’espèce se présentaient, un droit spécial, destiné à régir les rapports entre la puissance publique et les administrés et auquel il a donné sa marque. Il crée ainsi la jurisprudence tout en s’inspirant de la notion de principes généraux du droit. Toutefois, ce dialogue entre la Constitution et le Conseil d’Etat n’est pas exclusif, en raison de la situation politique et historique du Liban, qui conduit à accorder une place importante aux sources résultant de la pratique politique et de la réalité communautaire.

L'Afrique noire francophone a connu au début des années 1990, une mutation sociopolitique qui a débouché sur un soupçon de démocratisation. Pour matérialiser cette nouvelle orientation, les différents pays ont adopté des lois visant à libéraliser l'activité audiovisuelle, c'est-à-dire non seulement à autoriser l'exercice de cette activité par des iniatives privées; mais aussi à garantier au sein des organes publics, un traitement pluraliste de l'information politique notamment, et plus conforme aux missions de service public qui leur incombent. Depuis la décolonisation en effet, l'héritage juridique et la pratique de l'ancienne puissance coloniale accordaient un monopole absolu sur l'activité audiovisuelle aux seuls médias publics, alors même que ceux-ci restaient étroitement contrôlés par l'Etat. Pour réduire l'omnipotence de l'Etat sur l'organisation de la communication audiovisuelle, tous les pays ont ainsi admis en leur sein la création d'instances de régulation sur le modèle de celles existant dans les démocraties occidentales. Près de deux décennies après ce mouvement de démocratisation, l'observation du paysage audiovisuel en Afrique noire francophone appelle pourtant à un constat nuancé. Plutôt que d'assister à une véritable libéralisation, il apparaît en effet que les pays étudiés ont procédé à un simple réaménagement du monopole de l'Etat sur la communication audiovisuelle. Ce qui explique que malgré la pluralité des acteurs, et la création des autorités administratives indépendantes, l'Etat continue d'être le principal organisateur de l'activité audiovisuelle.

Le droit au logement figure parmi les droits de l'homme les plus importants. Néanmoins, tous les jours, l'actualité nous rappelle qu'un nombre considérable de personnes vivant dans notre pays sont privées de ce droit soit parce qu'elles ne peuvent accéder à un logement par défaut de moyens financiers ou en raison de faits discriminatoires, soit quelles ne peuvent s'y maintenir car elles ne peuvent assumer la lourde charge d'un loyer. Dans cette perspective, il convient d'abord au préalable d'examiner ce droit au logement, de s'interroger sur la place qui lui est accordée dans les textes internationaux, au sein du dispositif européen et communautaire, ainsi que dans notre droit interne. A tous ces degrés, le droit au logement est énoncé et bénéficie d'une protection certaine mais, malgré tout insuffisante puisqu'un écart notable demeure entre les textes et la réalité. L'examen des rapports nationaux relatifs au droit au logement souligne les difficultés qui s'opposent à la réalisation de ce droit mais ne fournissent pas d'éléments suffisants pour comprendre la nature et la portée de celui-ci.

La mise en concurrence dans les marchés publics est une obligation juridique affirmée par les deux droits français et tunisien. Ces deux droits qui présentaient une forte ressemblance à une période de leurs histoires ont évolué différemment, sous l'influence de facteurs divers. Le travail consiste à cerner, à travers la comparaison, cette évolution de la règle de mise en concurrence au sein des deux systèmes, à dégager leurs similitudes, à établir les principes communs et à dénouer les éventuelles contradictions qu'ils recèlent. L'objectif recherché est de cerner l'état d'évolution du premier modèle, en tenant compte de l'influence communautaire afin d'établir les chaînons manquants dans le second. Les exigences de la mise en concurrence sont présentés en premier lieu. Les libertés de portée générale à savoir la liberté du commerce et de l'industrie et la libre concurrence sont traitées avant la liberté d'accès ou de participation, un principe propre au droit des marchés publics. L'égalité des candidats et la transparence des procédures à la commande publique sont désormais expressément consacrées par les textes dans les deux droits. Si les principes sont indispensables pour la mise en œuvre de l'obligation de mise en concurrence, la présence d'un marché public est sa raison d'être. Définir les contrats concernés par l'obligation de mise en concurrence est nécessaire pour la compréhension de l'objectif recherché par son instauration. La mise en œuvre de la concurrence dans les marchés publics sera traitée en deuxième lieu. L'analyse portera sur d'abord la définition du besoin et son impact sur la mise en concurrence ensuite, la publicité en tant qu'elle génère une situation de concurrence et enfin le choix de l'offre, phase dans laquelle la concurrence joue pleinement. L'efficacité de la règle est assurée par des mécanismes de contrôle octroyés au juge administratif, au " juge " de la concurrence et au juge pénal.

En ce qu'elle réunit des termes qui peuvent sembler antinomiques, l'expression d'" Etat actionnaire " suscite la perplexité. D'un côté, une personne morale de droit public supposée poursuivre des finalités d'intérêt général, de l'autre, un membre d'une société anonyme censé poursuivre la rentabilisation de son investissement. Un a priori d'inconciliabilité a souvent empêché la doctrine d'étudier la rencontre ces deux qualités. Pourtant, l'étude des participations étatiques et du gouvernement des entreprises publiques en France révèle que l'Etat s'approprie assez naturellement les mécanismes de la société anonyme. Les aménagements qu'il y apporte ont été perçus comme des dénaturations, alors qu'ils traduisent des phénomènes de pouvoir économique courants dans les sociétés de capitaux. L'Etat a ainsi joué un rôle précurseur, anticipant nombre d'évolutions du droit des sociétés. En revanche, l'Etat assume difficilement le rôle d'actionnaire. La poursuite de finalités d'intérêt général à travers les entreprises publiques l'a longtemps poussé à négliger les considérations de rentabilité. Les déboires du secteur public et un contexte de rigueur budgétaire ont toutefois conduit, depuis une dizaine d'années, à une institutionnalisation croissante de la fonction d'Etat actionnaire. Mais c'est le droit de la concurrence qui constitue le premier facteur d'émergence juridique de l'Etat actionnaire, dont il encercle progressivement le rôle. Si cet encadrement par le droit est de nature à améliorer l'efficacité de l'Etat actionnaire, il réduit la possibilité de poursuivre discrétionnairement les finalités d'intérêt général qui avaient motivé l'appropriation étatique

Les entreprises sont soumises à des risques qui dépassent les aléas inhérents aux activités économiques. Ils sont anormaux, exceptionnels et déjouent les prévisions raisonnables des entrepreneurs. Ils peuvent être d'ordre sanitaire (ESB, Pneumopathie), naturel (inondations, tempêtes), technologique (pollutions, explosions), économique (choc pétrolier, concurrence déloyale) ou humain (terrorisme, infractions). Certains d'entre eux sont caractérisés par une forte incertitude et constituent des menaces potentiellement catastrophiques pour ceux qui y sont soumis. Répondant à une demande croissante d'intervention provenant des opérateurs, les pouvoirs publics prennent en charge de tels risques et tentent de les prévenir, de les prévoir, de les faire cesser et de réparer leurs conséquences dommageables. Ce faisant, ils tiennent nécessairement compte de la spécificité de la situation de chaque entreprise en adaptant les outils classiques que leur offre le droit public et en adoptant divers outils spécifiques issus de l'analyse économique. Cette prise en charge, apparemment paradoxale dans un contexte d'économie libérale, demeure toutefois soumise à un certain nombre de contraintes dont la liberté d'entreprendre constitue la principale illustration. Elle suppose en effet que l'intervention publique ne vise pas à remplacer l'entrepreneur dans la gestion de son activité, mais se limite à combler ses lacunes et à répondre aux seuls besoins exprimés. Cette subsidiarité tend aujourd'hui à être battue en brèche par une tendance contemporaine visant à exiger de l'Etat qu'il prenne en charge intégralement, en amont comme en aval, l'ensemble des risques subis. L'accueil favorable qui semble être accordé à cette demande invite à s'interroger sur les relations qu'entretiennent désormais les pouvoirs publics et les entreprises et à repenser l'opposition entre interventionnisme économique et libéralisme.

Les victimes de dommages causés par une personne privée d'assurance disposent, dans certains cas, d'une action afin d'obtenir une réparation versée par une personne publique. Ces hypothèses n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet d'une systématisation de la part de la doctrine, qui consacre pourtant des développements fournis sur l'exposé de cas particuliers. L'unité leur est conférée par le fait que, d'une part, le dommage est causé par une personne privée et que, d'autre part, ce dommage est réparé par une personne publique. La cohérence provient des solutions qui président à la réparation publique. Celles-ci s'articulent autour de l'application des mécanismes de la responsabilité lorsque ceux-ci suffisent à accorder une réparation à la victime et l'appel à la solidarité lorsque la responsabilité ne parvient plus à assumer sa fonction d'indemnisation. Le passage d'un mécanisme d'indemnisation à l'autre résulte de la rupture de l'imputabilité du dommage à la personne publique. Alors que, dans le cadre de la responsabilité, le dommage peut être considéré comme imputable à la personne publique en raison de l'autorité qu'elle exerce sur l'auteur du dommage (garde ou contrôle), cette imputabilité n'existe pas toujours. C'est cette rupture qui oblige à abandonner la responsabilité au profit d'un mécanisme d'indemnisation alternatif qui en prend le relais : la solidarité.

Les incertitudes jurisprudentielles et doctrinales concernant l'ancrage juridique materiel du principe general de protection de la confiance legitime ne semblent pas, faute d'autre systematisation probante, pouvoir remettre en cause la > en vertu de laquelle il decoule du principe d'etat de droit, par le truchement du principe nomocratique de securite juridique. Les theoriesde la democratie et de l'etat social sont, en effet, trop lointaines pour etre retenues comme fondements. En outre, la categorie des droits fondamentaux, issue d'un systeme autonome par rapport a l'etat de droit, ne saurait entretenir un quelconque rapport de derivation avec la protection des interets de confiance. Enfin, les exigences de bonne foi et de proportionnalite, loin de pouvoir assurement constituer la source de cette protection, innervent le coeur du mecanisme qui lui est inherent. Ce mecanisme constant des droits allemand et communautaire se revele etre triplement subjectif, dans la mesure ou il implique l'analyse du comportement de l'autorite publique qui a suscite les expectatives, exige ensuite la reconstitution de l'etat d'esprit de la personne confiante, et dans la mesureou il est, en fin de compte, tributaire du jugement de valeur du juge qui doit apprecier, au cas par cas, si la base de confiance invoquee en est une, si la confiance est legitime, si celle-ci doit effectivement, au terme d'une balance des interets, etre protegee et, dans l'affirmative, selon quel mode de protection. Ce > pousse, inevitablement induit par la nature des elements fondamentaux de la theorie d'une part, et par la logique du mecanisme d'autre part, semble particulierement inadapte a la conception traditionnellement objective du droit public francais, pour lequel une transposition eventuelle du principe de protection de la confiance legitime pourrait meme presenter un certain danger. Le benefice que tirerait notre ordre juridique interne si ce mecanisme venait, malgre tout, a etre admis serait en outre minime, d'autant plus que le systeme francais a deja elabore des principes voisins qui assurent des garanties equivalentes ou proches et qui sont, des lors, egalement vecteurs de securite juridique subjective. La protection de la confiance legitime peut donc tout au plus etre consideree comme le principe explicatif federateur de ces instruments epars du dro

De l'ancien-regime au debut du xxeme siecle, l'administration justiciable se distinguait nettement du justiciable ordinaire, c'est a dire des personnes privees en proces. Le statut de justiciable public se caracterisait en effet par un ensemble deregles derogatoires au droit prive, sous la forme d'immunites juridictionnelles plus ou moins larges et d'un privilege de juridiction. Mais nous assistons depuis le debut du siecle a un phenomene de rapprochement du statut du et du dont les traits s'accentuent de plus en plus. Il repose principalement sur deux causes explicatives. D'une part, naturellement predisposees a la defense en raison du privilege du prealable, les personnes morales de droit public sont de plus en plus poursuivies en justice. Leglissement d'un vers une >, tout comme l'internationalisation et la constitutionnalisation du droit juridictionnel ont accentue l'erosion progressive de leurs immunites juridictionnelles. De plus, l'administration contribue en partie au developpement des poursuites en ne tirant pas assez parti des modes alternatifs de reglement des litiges. D'autre part, le renforcement des pouvoirs du juge, qu'il soit administratif ou judiciaire, conduit a un effacement du statut de justiciable public, plus marque au debut de l'instance qu'au moment du jugement. En definitive, la panoplie residuelle des privileges de justice des personnes publiques illustre un nouveau point d'equilibre entre les droits renforces des administres et les exigences de l'efficacite administrative. (

Notion evolutive, le prejudice n'est pas pour autant rebelle a une systematisation doctrinale. L'identification de cette notion passe necessairement par une distinction entre les termes de dommage et de prejudice. D'une part, cette separation permet de proposer une definition du prejudice. D'autre part, elle permet d'etablir une typologie des dommages en fonction de l'objet de l'atteinte et une typologie des prejudices en fonction de leur nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale. Le droit de la responsabilite administrative laisse apparaitre une extension significative de la notion de prejudice indemnisable. Toutefois, la diversification des chefs de prejudice reparables ne remet pas en cause l'unite de la notion de prejudice indemnisable. Contribue egalement a l'extension de la notion de prejudice reparable, le liberalisme de la jurisprudence dans la mise en oeuvre des caracteres du prejudice. La fonction du prejudice dans le droit de la responsabilite extra-contractuelle des personnes publiques doit etre reconsideree. En premier lieu, le prejudice n'est plus seulement une condition parmi d'autres d'engagement de la responsabilite des personnes publiques. Plus precisement, l'anormalite du dommage est le fondement direct de la responsabilite pour faute tandis que l'anormalite du prejudice est le fondement direct de la responsabilite sans faute. En second lieu, le prejudice est la mesure de la reparation. Il importe ici de mettre l'accent sur deux aspects. D'une part, il doit etre remarque que le liberalisme dans l'application des conditions d'engagement de la responsabilite administrative gagne progressivement les regles d'evaluation du prejudice et de mise en oeuvre de sa reparation. D'autre part, l'analyse des enjeux financiers de la reparation du prejudice conduit a envisager l'assurance de responsabilite des personnes publiques comme un facteur d'elargissement mais aussi comme une limite a l'extension de la notion de prejudice indemnisable.

Souvent analysee dans la litterature juridique comme un manquement de l'administration a une obligation d'agir, l'inaction administrative est traditionnellement presentee comme une irregularites or, une observation plus large permet de constater que l'inaction n'est pas systematiquement illegale. Au contraire, cette attitude est caracterisee par un antagonisme de plus en plus marque dans notre systeme juridique : elle est prohibee en certains endroits et simultanement promue par ailleurs. La prohibition de l'inaction administrative n'est pas generale. Seules quelques types d'inaction sont vises par cette prohibition : il s'agit dans une certaine mesure des refus d'action, caracterises par l'intention de ne pas agir, et surtout des negligences. Cette prohibition est aussi limitee : l'administration n'est pas en principe condamnable lorsqu'elle n'agit pas en raison de son ignorance ou de son impuissance. Enfin, la prohibition de l'inaction passe de plus en plus par sa resorption. Plusieurs mecanismes juridiques sont voues a cette tache : leur mise en oeuvre a pour but de faire disparaitre l'inaction ; le juge a egalement deploye une methode consistant a la neutraliser en la privant de tout effet. L'inaction administrative est promue lorsque notre systeme juridique, loin de la prohiber, incite, voire contraint, l'administration a adopter cette attitude. Cette promotion n'est toutefois pas dotee d'une signification uniforme. L'inaction peut etre une fatalite ; l'administration est alors inactive parce qu'il manque un element indispensable a son intervention. La puissance publique peut egalement rester immobile en estimant cette attitude plus utile que l'action. Ceci est surtout vrai lorsqu'un, seul individu est vise : l'inaction preserve le champ de ses libertes individuelles ; c'est aussi le moyen pour l'administration d'eviter une iniquite que l'application automatique d'une regle pourrait provoquer. L'inaction constitue enfin par moments le seul moyen pour l'administration de satisfaire l'interet general ou de maintenir l'ordre public.

La valorisation economique des patrimoines administratifs est le probleme dominant du droit des biens publics depuis plusieurs decennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics a un regime de propriete (sous reserve de la protection de l'interet general). Pour trouver une veritable traduction, cette volonte demande que soit prealablement definie la propriete des personnes publiques ou propriete publique. L'etude des regles applicables aux dependances du domaine public montre que domanialite et propriete publiques constituent deux regimes de biens autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concretement, ces dependances restent tres largement soumises a la domanialite et marginalement a la propriete, meme si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriete. Soumettre les dependances du domaine public a un regime de propriete en maintenant le cadre de la domanialite publique s'avere impossible. La these de la propriete administrative, qui a l'ambition de reunir propriete et domanialite publiques, aboutit a des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien a ce dernier regime, dont la necessite peut etre remise en cause aujourd'hui. En effet, le regime du domaine prive offre le modele d'une veritable propriete publique. La domanialite privee est un regime de propriete : elle permet aux collectivites publiques d'exercer a titre exclusif des prerogatives de nature reelle sur leurs biens. Elle est aussi un regime de propriete publique : determinee par la qualite de ses titulaires, elles leur confere des competences discretionnaires ou liees, et non les prerogatives indeterminees des proprietaires prives. Assurant un equilibre entre efficacite de gestion et realisation de l'interet general, elle est susceptible d'etre etendue a l'ensemble des biens publics.

L'analyse conjointe des experiences francaises d'epuration de 1939 a 1953 -dans leurs aspects legislatif et constitutionnel - revele l'existence, la nature repressive et les criteres de la notion juridique d'epuration. Distincte d'autres notions juridiques par ses criteres - motif et but -, l'epuration l'est necessairement par les caracteres de son droit. Les caracteres constants que cette notionimprime au droit ecrit de l'epuration mettent a contrario en evidence l'influence de caracteres variables selon les gouvernements d'epuration : coexistent dans le droit de l'epuration des caracteres communs a toutes les epurations, lies au manquement au devoir national reprime, et d'autres modules par la nature et les scrupules juridiques des gouvernements d'epuration. Ce faisant, la notion joue son role d'instrument de mesure et d'appreciation des epurations de la seconde guerre mondiale. Parce qu'il confere au droit de l'epuration sa configuration definitive, le droit jurisprudentiel - en particulier administratif- est analyse pour determiner ses roles : la garantie de l'effectivite du droit ecrit de l'epuration par le legalisme juridictionnel, d'une part; l'accentuation de la differenciation des epurations par le legalisme jurisprudentiel, d'autre part.

Elaboration d'une definition juridique de la communication a partir des elements de base suivants : i) acte de mise a disposition. Ii) acte decide par une personne physique ou morale ou un groupement de droit (communicateur). Iii) acte qui s'adresse au public en general ou a une categorie de public. Iv) acte qui porte sur une uvre de l'esprit perceptible (objet de communication). V) acte effectue par l'entremise d'un media. Vi) acte accompli a l'aide d'un intermediaire.

Après les supports internationaux, la loi française proclame depuis 1982 que la communication audiovisuelle est libre. Or cette liberté, pour être mise en oeuvre, doit emprunter des supports techniques dont il importe qu'ils soient, a leur tour, libres. A cette premiere exigence, s'ajoute la dynamique créeé entre liberté et technique ; la première conquérant sans cesse les espaces que la seconde,très évolutive, parvient a lui ouvir. De tous les modes de communication, la voie hertzienne terrestre est celui ou se manifestent avec la plus grande acuité l'exigence et la dynamique du rapport avec la liberté. Ce sont par conséquent aux contraintes imposées par ce moyen technique qu'il faut préter la plus grande attention. En tant que ressources limitées, le droit international public a conféré aux fréquences un statut communautaire alors que la loi francaise - probablement en raison du lien avec le territoire a partir et au dessus duquel elles sont émises - les a malencontreusement réduites en 1989 a un bien domanial. Après la, répartition gouvernementale, la part de la ressource hertzienne impartie à la communication audiovisuelle est confiée au conseil supérieur de l'audiovisuel (c. S. A. ) qui, parmi les autorités administratives indépendantes, disposent des pouvoirs les plus étendus. Instance de régulation garante de la liberté, le c. S. A. Signe les conventions avec les opérateurs avant de leur délivrer les autorisations d'usage des fréquences. Outre cette dualité dans les actes administratifs réglant l'accès à la ressource, le droit a pris en compte les réalités économiques et commerciales de ce secteur d'activité au point que les principes de gratuité et d'incessibilité des autorisations paraissent aujourd'hui bien menaces. Enfin, un des intérêts majeurs de la voie hertzienne est d'être aujourd'hui au seuil d'une mutation technique historique. La numérisation des réseaux terrestres et ses conséquences sur l’espace de liberte, illustrent parfaitement le propos de la dynamique entre liberté et techniques contemporaines.

Le temps constitue une variable centrale dans le marché public pris comme acte politique, économique, financier, juridique, administratif. Il est fédérateur par la relation subjective de partenariat qu'il instaure et en tant que temps d'ordre public concurrentiel limitant l'autonomie de la volonté. Il établit un lien entre partenariat et concurrence qui conduit à la notion d'opération contractuelle globale ; il est aussi diviseur parce qu'il découpe les procédures juridiques et financières en des phases qui s'enchevêtrent en brouillant la vision globale de l'opération. L'étude traite donc des deux aspects du temps, durée et délais, en analysant le temps d'abord comme élément de continuité puis comme unité de mesure. L'analyse des éléments généraux constitutifs de la durée du marché public permet en premier lieu de dégager la notion d'opération contractuelle ; celle des éléments particuliers propres aux délais permet ensuite de percevoir en quoi les impératifs temporels de chaque protagoniste structurent ou désorganisent l'opération. La première partie porte donc sur les implications temporelles des notions fédératrices du marché public : partenariat (titre 1 : actions de programmation ; choix entre succession de marchés pour une même opération et globalisation contractuelle) et concurrence (titre 2 : évolution des modes de passation ; conciliation entre durée du marché et concurence). La seconde partie montre toutes les difficultés que chaque protagoniste intervenant dans l'opération risque de provoquer dans la réalisation du marché public selon l'importance de ses propres impératifs temporels : le temps est ici élément diviseur dans la construction de la notion d'opération contractuelle, sur les plan des délais administratifs et contentieux (titre 1 : délais et modes de passation ; diversité des modes de règlement des litiges) et des délais de financement et de règlement (titre 2 : choix entre financements public et privé ; amélioration des délais de règlement).

La coproduction europeenne permet de financer des oeuvres televisuelles destinees, a recueillir une audience europeenne, de valoriser le patrimoine culturel europeen et le potentiel economique des industries de production europeennes. La premiere partie traite de l'action structurelle de l'union europeenne sur les coproductions. L'audiovisuel etant un domaine de competences partagees entre l'union et ses etats membres, le principe de subsidiarite est applique : l'union ne doit agir que lorsque l'ampleur europeenne d'une mesure exige son intervention. Elle ne reglemente donc pas dans le detail les activites de corpoduction. Elle essaie toutefois de creer un environnement juridique et economique favorable a la circulation des oeuvres et au developpement des coproductions europeennes. Par le biais de la directive television sans frontieres, elle tente d'accroitre la diffusion et la production d'oeuvres europeennes. Avec le programme media, elle entend inciter les producteurs a creer des reseaux europeens de collaboration. La seconde partie porte sur le contrat de coproduction franco-europeenne. Les parties susceptibles de conclure un tel contrat sont identifiees. Leur statut juridique est analyse : les coproducteurs sont proprietaires indivis de l'oeuvre televisuelle qu'ils produisent en commun et exploitent separement sur des zones linguistiques donnees. En droit francais, le contrat de coproduction est qualifie de societe en participation. Mais la nature particuliere du bien gere fait primer les regles de l'indivision sur celles de la societe en participation.

Mentionnee par les textes et le jurisprudence en certains domaines du droit administratif, la notion d'independance n'a jamais ete definie. L'objet de la presente recherche consiste precisement a proposer une definition de la notion d'independance en droit administratif grace a l'etude juridique de ses manifestations dans les domaines de la magistrature judiciaire, des juridictions administratives, des autorites administratives independantes, des enseignants universitaires, des jurys d'examens et de concours ainsi que des medecins militaires. A cet egard, on peut proposer que la notion d'independance consiste en une emancipation de certains agents a l'egard des regles de subordination, garantie par un dispositif statutaire. Ainsi la notion d'independance resulte-t-elle de la conjonction de deux aspects complementaires: un aspect fonctionnel et un aspect statutaire. L'emancipation a l'egard des regles de subordination. Organisee et mise en oeuvre par l'etat afin de proteger les droits et libertes des individus en certains domaines, l'independance est obtenue fonctionnellement par l'emancipation des agents consideres a l'egard de toute subordination hierarchique ou de tutelle. Caracterisee alors par une liberte de fonction, l'independance demeure toutefois limitee par le legislateur, l'opinion publique et par le controle juridictionnel. La garantie statutaire de l'emancipation. Destines a proteger la liberte de fonction des agents en cause, les mecanismes statutaires d'independance sont composes de deux ensembles de garanties juridiques: les unes s'appliquant a l'occasion de l'investiture de l'agent; les autres produisant leurs effets lors de l'exercice des fonctions. La realite et l'efficacite de ces statuts sont cependant nuancees par deux considerations: l'appartenance de l'agent a une institution ainsi que la valeur juridique des garanties applicables.

Personnes privees, activites d'interet general, deux notions apparemment contradictoires se trouvent ici reunies. Toutefois, les personnes privees ont aussi des preoccupations scoailes. En outre, la puissance publique a de plus en plus recours aux structures privees pour que l'action administrative beneficie de leurs vertus supposees. Des lors, on constate un developpement accru de la participation des personnes privees aux activites d'interet general. Dans ce sens, il nous semble possible de distinguer trois categories parmi les groupements concernes. La premiere englobe ceux qui exercent une simple fonction d'interet general n'ayant aucun lien avec le service public : "publicisation" est minimale. La seconde concerne ceux qui sont associes a un service public : leur "publicisation" est forte puisque le service public est la forme superieure de prise en charge d'une activite d'interet general.

Face au risque d'arbitraire de l'administration, il a fallu inventer plusieurs modes de protection des administrés, à coté du recours juridictionnel. C'est seulement depuis une trentaine d'années que s'est manifestée la volonté politique de ne plus considérer les usagers du service public comme les destinataires résignés de l'acte administratif unilatéral. En effet, l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés est de l'intérêt même du bon fonctionnement du service public. La protection non contentieuse des administrés prend différentes formes. La première partie de cette étude s'attache à la protection des usagers avant toute contestation de l'acte. L'administration s'est vue imposer une obligation générale d'information pour garantir les libertés de ces derniers ainsi qu'une obligation particulière de motiver les décisions prises a leur égard. Une fois que l'acte administratif est contesté, seuls le recours administratif et surtout l'aide du médiateur de la république permettront à l'usager de voir sa situation réexaminée.

Dans l'état actuel du droit français, personne ou presque ne se trouve plus à la place qui lui convient en raison de sa nature propre : les services et organes non personnalisés se comportent comme des personnes morales et les personnes morales de droit privé se confondent parfois avec les personnes morales de droit public. Dans la seconde alternative, le juge utilise la m2thode des faisceaux d'indices mais, qu'en est-il dans la première? la doctrine est consciente du problème puisqu'on parle actuellement de l'atomisation de la personnalité morale publique. Dans cette thèse, nous adoptons, pour distinguer la personne publique des autres organes proches de celle-ci, la méthode des attributs. Une méthode qui, selon nous, apparaît comme un outil permettant de sauver l'unité et l'indivisibilité de la personnalité morale juridique. Ces attributs interdépendants et solidement étages sont au nombre de trois : la personnalité juridique, les attributs de personne publique (les prérogatives) et les contraintes de puissance publique. Qu'en est-il alors des groupements d'intérêt public qui, apparemment, n'ont pas de prérogatives de puissance publique? voici un exemple de question que nous utiliserons pour orienter notre pensée et notre conviction.

L'application du droit administratif par le juge judiciaire est un phénomène paradoxal, dans la mesure ou le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire semble consacrer la dichotomie du droit français. Toutefois, une abondante jurisprudence judiciaire atteste l'existence de ce phénomène. L'objet de la thèse est, tout d'abord, de recenser les cas d'application du droit administratif par le juge judiciaire, extrêmement variés, tant du point de vue de leur finalité que de leur fondement. Ensuite, la comparaison du droit administratif tel qu'il apparaît dans la jurisprudence judiciaire avec sa version originale, le droit administratif issu de la jurisprudence administrative, montre que le juge judiciaire applique généralement ce droit de façon fidèle, mais le déforme également, et participe aussi a sa création. Les conséquences du phénomène sont considérables : il permet d'établir que le juge judiciaire applique un droit administratif authentique, et dans une moindre mesure un droit administratif judiciaire, ce qui amène a relativiser la règle de la liaison de la compétence et du fond. Ajoutée a l'affaiblissement du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, l'application du droit administratif par le juge judiciaire conduit a s'interroger sur l'opportunité et la pérennité du dualisme des juridictions.

Le droit administratif s'organise autour de notions que le juriste ne parvient pas a définir de manière complète. Si l'on se propose d'en découvrir l'essence, on débouche inévitablement sur ce a quoi elles servent. Ces notions ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une définition logique a priori. Elles ne sont pas conceptuelles, elles sont fonctionnelles. Ce caractère fonctionnel explique la relative indétermination du contenu de ces notions. Les notions du droit administratif sont le produit d'une opération de qualification juridique contrôlée par le juge. La pérennité de ces notions va de pair avec la dégradation de leurs frontières. Elles ne s'opposent pas ou plus clairement les unes aux autres. La structure binaire sur laquelle semblait reposer le droit administratif se dégrade, laissant apparaître des zones intermédiaires qui altèrent le contenu des notions, sans remettre en cause leur existence. A la relative indétermination du contenu des notions s'oppose la permanence de leurs fonctions. Les notions existent pour certaines fins, elles existent tant qu'elles servent. L'opération de qualification juridique est l'étape obligée d'un raisonnement téléologique. Par elle, on parvient a connaître les règles de droit applicables a une situation juridique donnée. La qualification juridique déclenche l'application de règles précises qui intéressent aussi bien la compétence juridictionnelle que le fond du droit. Ces règles forment le statut permanent de toute notion. Un statut sans lequel il n'y aurait pas ou plus de notion.

Les sources du droit administratif francais ont toujours ete atypiques. Dans un pays qui officiellement ne releve que du droit ecrit, la jurisprudence administrative a longtemps pallie les carences du legislateur. Cette oeuvre pretorienne est cependant aujourd'hui remise en question. La premiere these a pour objet de mettre en evidence l'evolution actuelle des sources du droit administratif et d'en analyser les repercussions sur la jurisprudence et le juge administratifs. Notre recherche nous a conduit a relever trois mutations principales. En premier lieu, on assiste a l'affirmation de la source constitutionnelle du droit administratif, face a la source jurisprudentielle traditionnelle (premiere partie). L'emergence de la source constitutionnelle (chap. I) n'aboutit toutefois pas a une soumission absolue du droit administratif aux normes constitionnelles (chap. Ii). D'autre part, le droit administratif est le lieu d'une confrontation des sources communautaires et internes (deuxieme partie). Le developpement des sources communautaires resulte pour une tres large part de l'action de la cour de justice des communautes europeennes (chap. I). Le conseil d'etat reagit ici de maniere contrastee. Sa jurisprudence se montre tantot fidele a des positions peu favorables a l'ordre juridique communautaire, tantot a l'inverse beaucoup plus accueillante a l'egard de ce dernier (chap. Ii). Faconne par ces deux nouvelles sources, le droit administratif temoigne enfin d'un reequilibrage des sources ecrites et jurisprudentielles internes troisieme partie). Le renouveau des sources legislatives et reglementaires (chap. I)

Analyse descriptif et analytique du plus important des droits qu'un cocontractant de l'administration cherche a acquérir, a savoir le droit au prix. Il s'agit de comparer ce droit dans deux systèmes dont l'un s'inspire profondément de l'autre; en effet le droit égyptien par suite d'une parente méditerranéenne se réfère avant tout au droit français. Mais en est il de même lorsqu'il s'agit des règles applicables en matière de prix. En effet il apparaît clairement que la France s'est préoccupés de l'amélioration de l'image de son administration. On constate que depuis la deuxième moitié du xxème siècle que le droit des marches publics se transforme; il tente de ne plus être seulement un droit fait pour l'administration et devient également un droit pour le cocontractant. Cependant si les améliorations tendent a transformer les rapports de force longtemps ine galitaires entre l'administration et le cocontractant, on ne doit pas oublier que le but de telles réformes est de réaliser un certain équilibre entre les droits et les obligations de chaque partie et non de déséquilibrer la situation en faveur uniquement du cocontractant. En Egypte il apparaît clairement que l'évolution en la matière n'a pas encore eu lieu, cela pour de multiples raisons dont l'influence notamment du droit islamique. En effet l'amélioration de la situation du cocontractant en France s'est fondée principalement sur la recherche d'un renforcement du régime des intérêts moratoires alors qu'en égypte le système d'intérêts excessifs ou non constituent une usure prohibée par la gharia

L'intégration du malade mental dans la société civile : prise en charge sanitaire et statut juridique. Toute étude portant sur les malades mentaux associe étroitement le statut juridique du patient et l'organisation sanitaire mise en place pour répondre a des besoins de santé. Ces deux aspects, juridique et sanitaire, ont été organisés, le plus souvent dans le cadre d'institutions et de dispositions spéciales, exorbitantes du droit commun. L'objet de la thèse est de démontrer que l'on assiste aujourd'hui a une évolution très nette : ce caractère spécial du système de santé mentale et du statut juridique du patient est aujourd'hui battu en brèche par une tendance très nette a l'intégration du malade mental dans la société civile, grâce a l'émergence d'un système de soins banalisé et d'un statut juridique de droit commun. La prise en charge sanitaire du malade se caractérise par une organisation juridique et institutionnelle spécifique au service d'une véritable intégration. Une réelle volonté d'intégration s'inscrit dans les différentes reformes entreprises depuis l'instauration de la politique de secteur en 1960. Le statut juridique du malade mental s'inscrit dans un cadre juridique banalise ou l'on constate encore quelques îlots de spécificité.

La presente etude vise a constater l'existence de l'activite administrative non controlee par le juge, a decrire ce phenomene et a souligner ses implications et evolutions actuelles et a venir dans le processus d'amelioration des relations entre l'administration et les administres. Elle conduit a repondre a deux questions principales. D'une part, quelles sont, du point de vue du juge administratif, les explications et les modalites de l'immunite juridictionnelle de cette activite que nous avons appele les "secteurs proteges" de l'activite administrative ? en d'autres termes, pourquoi et comment le juge administratif garde-t-il les secteurs envisages et quelles sont les consequences qui en resultent pour l'administration et pour les administres ? c'est de ces explications, de ces modalites et de ces consequences que traite la premiere partie de ce travail. D'autre part, le juge administratif s'en tient-il a son attitude de reserve ? tenant compte des realites administratives et sociales, n'a-t-il pas modifie, aux cotes de la doctrine et du droit ecrit sa jurisprudence traditionnelle ? l'etude revele que c'est ce qu'il a fait, en reduisant, par diverses techniques, aussi bien materiellement qu'en profondeur les secteurs proteges et correlativement le pouvoir discretionnaire de l'administration. C'est ce que tend a montrer la deuxieme partie. L'analyse a donc ete menee sur ces deux aspects. Elle porte d'abord sur le juge

Les états du tiers monde ont le droit de participer au développement du droit international de la santé. Il est naturel que l'attitude de ces états soit influencée par leurs propres problèmes, le sous-développement sanitaire et la détérioration croissante des niveaux de vie de leurs populations. Les inégalités des niveaux de santé entre les pays sous-développes et les pays riches servent de base aux revendications et aux regles préconisées pour améliorer les relations entre ces deux catégories de pays. Les disparités entre les niveaux de santé dans le monde constituent des disparités à facettes multiples. L'analyse de la situation sanitaire dans le monde met en évidence l'existence de deux groupes de pays dont les profils épidémiologiques sont liés a leur degré de développement socio-économique ; au nord : maladies de pléthore et de dégénérescence, et au sud : maladies infectieuses et parasitaires, malnutrition et misère. Santé et développement est le nouveau concept du n. O. S. I. La liaison entre santé et développement, contenue dans la définition de la santé, adoptée par la constitution de l'o. M. S. A été affirmée par la résolution "santé et développement" adoptée en 1967 par l'assemblée mondiale de la santé et officialisée par la résolution 34 58 adoptée par l'a. G. O. N. U. Sous le titre : "la santé en tant que partie intégrante du développement". La nouvelle manière d'envisager les besoins sanitaires des populations et le nouvel objectif de "la santé pour tous d'ici l'an 2000" font partie intégrante du processus évolutif du n. O. S. I. La théorie des soins de santé primaires (déclaration)

Notre étude se propose de faire la somme des connaissances sur le mandat d'une personne publique donne a une personne privée en vue de se faire représenter dans les opérations juridiques. Nos réflexions permettent de considérer que ce procédé d'habilitation est un apport supplémentaire quant à la compréhension de l'interventionnisme des personnes privées dans la vie administrative. Cette habilitation se fait sur des bases claires : les personnes privées agissent au nom et pour le compte de la personne publique. Mais ces réflexions mettent en exergue les insuffisances du droit positif : le mandat est considéré comme une technique de qualification permettant de soumettre une relation juridique souvent complexe au droit administratif. Il est dénué par lui-même et en dehors de l'emploi qui en est fait dans chaque litige, de toute espèce de valeur intrinsèque. Cependant nous pensons qu'une certaine place doit être accordée au mandat en tant que notion juridique a part entière en produisant des effets déterminés. Deux attitudes peuvent contribuer a atteindre ce but : d'abord il faudrait considérer la représentation juridique comme l'essence du mandat administratif. Ensuite, le droit positif, notamment le juge administratif, devrait avoir une attitude positive quant a l'identification et a l'interprétation du mandat.

L'objet de la thèse porte essentiellement sur le recouvrement des frais de séjour des malades et pensionnaires payants ; cette étude suscite en effet un intérêt évident a divers titres, d'où trois aspects du sujet exposes ci-après : - la première partie traite de l'origine de la créance et met en relief les fondements et principales situations génératrices de créance - la seconde partie a trait au recouvrement administratif des créances hospitalières, en abordant tour a tour la nature juridique des produits hospitaliers, la dualité des fonctions d'ordonnateur et de comptable puis enfin une approche précontentieuse lorsqu'apparaît une incertitude de payer de la part du débiteur - la troisième et dernière partie aborde les problèmes lies au recouvrement contentieux, avec la mise en œuvre de l'article l 708 du code de la santé publique ; plus précisément, les questions touchant au règlement des frais de séjour par les personnes tenues a la dette alimentaire sont étudiées (articles 205 et suivants du code civil). Une large étude est consacrée à la jurisprudence intéressant cet aspect du sujet.

L’accès à des soins de qualité en tout point du territoire national a été un objectif majeur des politiques de santé de ces dernières décennies. De multiples leviers ont été activés, couvrant toute la palette des politiques publiques, de la planification, à la contractualisation en passant par la multiplication des outils de coopération entre établissements de santé. Après moultes changements de stratégies, la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi du 26 janvier 2016 marque la volonté d’atteindre cet objectif par la mise en place d’une stratégie de groupe public au niveau de chaque territoire. Véritable « clef de voûte » de cette nouvelle organisation hospitalière désormais profondément territorialisée, les groupements doivent encore évoluer vers un hôpital territorial dont les modalités de fonctionnement viseront l’équilibre délicat entre stratégie commune et subsidiarité de l’action d’une part, et surspécialisation des prises en charge et nécessité de proximité d’autre part.

L’étude de la protection de l’environnement en tant que composante de l’intérêt général entraîne une recherche plus globale sur la place attribuée aux problématiques environnementales dans le droit public français.Plus particulièrement, il s’agit de relever comment les autorités publiques appréhendent l’objectif de protection de l’environnement et les moyens déployés pour servir cette finalité. Par la loi du 17 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la protection de l’environnement est reconnue finalité d’intérêt général et déploie, dans ce cadre, les moyens attachés à un tel statut. La loi établit ainsi de manière explicite toute la légitimité de l’objectif de protection de l’environnement. Ce premier constat permet de considérer les effets produits par la reconnaissance de l’intérêt général attaché à la protection de l’environnement. La protection de l’environnement constitue ainsi une finalité légitime justifiant notamment l’encadrement des droits fondamentaux. En dépit de ce statut reconnu d’intérêt général, un certain décalage est mis à jour quant à l’observation de la mise en œuvre de l’objectif de protection de l’environnement. À la différence des autres composantes d’intérêt général, la protection de l’environnement subit un traitement particulier, un certain déclassement. Le caractère ainsi secondaire de la l’objectif de protection de l’environnement perturbe voire remet en cause sa réalisation. L’identification d’un rapport particulier de la protection de l’environnement à la logique de développement, prédominante dans la société l’explique cette observation. Face à ce second constat, des solutions juridiques peuvent être envisagées afin de réaffirmer la place de la composante environnementale parmi les différentes finalités d’intérêt général.

Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis les années 2000, l’émergence du concept du système de santé en droit interne de la santé, ainsi que l’influence du droit de l’Union Européen sur la conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un renouveau du rôle du service public dans le domaine de la santé. Le service public s’est alors progressivement transformé en instrument d’organisation du système de santé au travers de son régime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approche exclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder à la définition et à l’aménagement des missions de « service au public » au sein du système de santé.

À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrains.

La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens.

Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratif.

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Ma thèse, c’est que le principe d’indisponibilité du corps humain recouvre encore deux aspects, mais ce ne sont pas les mêmes. Un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet donc non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir, précisément, un égal traitement des corps. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques.

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Ma thèse, c’est que le principe d’indisponibilité du corps humain recouvre encore deux aspects, mais ce ne sont pas les mêmes. Un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet donc non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir, précisément, un égal traitement des corps. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques.

Le droit administratif ne semble pas pouvoir être pensé sans les administrés. « Administré » figure en effet parmi les termes les plus employés tant dans les discours politiques ou administratifs que dans la doctrine juridique. Or, il n’en existe aucune définition. L’on ignore en outre s’il constitue une notion juridique, c’est-à-dire une qualification obéissant à des critères juridiques déterminés et emportant des effets de droit. C’est à ces incertitudes que la thèse entend répondre. L’analyse du droit positif montre que, contre toute attente, l’« administré » n’a jamais eu et n’a toujours pas d’existence en droit : il ne correspond ni à une catégorie déterminée, ni à des droits ou des obligations qui lui seraient propres. L’époque actuelle, où le droit administratif prend de plus en plus en considération les intérêts des individus et leur octroie davantage de droits, aurait pu constituer l’occasion idoine pour la transformation de l’administré en véritable notion juridique. La technique montre qu’il en va autrement. Cette dernière s’appuie en effet sur d’autres catégories pour se subjectiviser. Surtout, le droit positif tend aujourd’hui à s’organiser autour de la notion juridique de « personne », qui transcende toutes les autres catégories. La possibilité pour l’administré d’être réhabilité d’une quelconque manière dans le futur constitue, en raison des influences nombreuses que le droit administratif connaît, une perspective dont la réalisation s’avère peu probable. Absent du droit positif, l’administré est au contraire omniprésent dans les discours sur le droit administratif. Pour les producteurs du droit positif issus de la joute démocratique (pouvoir législatif et pouvoir exécutif), il constitue un vocable parmi d’autres dont la valeur en termes de communication est scrupuleusement sous-pesée. Mais, pour les spécialistes de l’étude du droit administratif, et notamment la doctrine universitaire, il remplit une fonction proprement fondatrice. Bien qu’il existe différentes conceptions de l’administré et que ces conceptions soient profondément antagonistes, l’idée même d’administré constitue un pôle structurant de la pensée majoritaire sur le droit administratif : l’« administré » correspond à l’individu qui entretient des relations avec l’« administration », et l’encadrement de ces relations constitue l’objet d’un « droit administratif » disposant de sa propre identité. Ainsi, plus qu’au monde du droit positif, l’administré se révèle appartenir aux légendes du droit administratif, tels d’autres mythes qui structurent son récit. C’est le constat qui découle naturellement de son inévitable déconstruction et de son improbable reconstruction.

Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques

Pour étudier le trouble mental, le premier réflexe est de se tourner vers la médecine et plus particulièrement la psychiatrie. Pourtant, le Droit n’est pas étranger à cette thématique et la présente étude propose une approche relative au traitement juridique du trouble mental. A partir de la polysémie du mot « traitement » nous analyserons les différentes manières dont le Droit aborde le trouble mental et le degré de liberté qu'il octroie aux personnes atteintes d'une telle pathologie. En effet, la première signification du mot « traitement » fait référence à la façon de s’adresser à une personne. Dès lors, il s'agira de comprendre comment la discipline juridique appréhende les personnes souffrant de troubles mentaux et la différence d’attention portée entre les malades internés et ceux détenus. La seconde acception de ce mot faisant référence à la manière de résoudre un problème, il nous faudra également étudier comment le législateur a réagi aux condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme et aux décisions d’inconstitutionnalité du juge constitutionnel français. Cette seconde signification permettra également d’étudier les raisons du phénomène de vases communicants entre l’hôpital psychiatrique et la prison. Les frontières entre Droit et psychiatrie étant poreuses, l’étude propose également d’analyser les rapports entre Droit et psychiatrie et leurs conséquences sur les malades mentaux. Des relations entre les deux disciplines dépendra l’attitude envers le malade. En encadrant la psychiatrie, le Droit va tenter de favoriser l’accès aux soins et revaloriser la liberté individuelle. Dans un mouvement opposé, la psychiatrie va influencer le Droit et il s’agira pour ce dernier de mettre en place des dispositifs de contrôle et de neutralisation des malades mentaux. L’étude du traitement juridique du trouble mental. Essai sur les rapports entre Droit et psychiatrie se situe au cœur de la rencontre de valeurs et de concepts antagonistes. Droit et devoir, liberté et sécurité, responsabilité et déresponsabilisation ou encore soin et sanction s’entremêlent dans une thématique complexe et passionnante.

La prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patient-médecin. L’AMM d’un médicament ne représente qu’un sous-ensemble de connaissances médicales, sans cesse changeantes, qui ne peut être regardée comme le référentiel idoine de la prescription d’un médicament, à la fois sur un plan médical et sur un plan juridique. La démocratie sanitaire est particulièrement inachevée dans la gestion européenne ou nationale de l’AMM d’un médicament.

La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. Elle recèle une part de mystère qu'il faut lever pour bien en comprendre les enjeux. D'un côté, la tutelle sur les universités est, sur bien des points, justifiée et légitimée par des traditions et des pratiques anciennes ; celles-ci souvent contradictoires avec la lettre des textes qui la réglementent, d'un autre côté, la tutelle répond à une finalité classique du droit administratif : assurer un contrôle de la décentralisation. Le pouvoir de tutelle sur les universités est déconcertant car cette notion, imprécise et indéterminée, est au centre d'intérêts, a priori, divergents. Alors que l'autonomie des universités et l'indépendance des universitaires semblent militer contre l'existence et l'exercice d'un pouvoir de tutelle, la préservation des intérêts du service public et de son unité est, au contraire, favorable à l'existence d'une tutelle sur les universités. Ainsi, la tutelle universitaire se dévoile sous un jour inattendu qui manifeste son ambivalence : à la fois protectrice, face aux universités, de certains intérêts généraux, et protectrice, face à l'Etat, de l'autonomie universitaire.

La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolution

Les établissements publics de santé disposent d’un patrimoine immobilier parmi les plus éminents. Eu égard à l’histoire des hôpitaux publics, aux caractéristiques spécifiques des biens immobiliers qui les composent et sur lesquels ils exercent notamment leurs missions de service public celui-ci revêt effectivement une importance capitale. Il concentre à lui seul près de 60 millions de m2 construits, répartis parmi 1350 établissements environ pour une valeur nette estimée à quelques 45 milliards d’euros.Dans un contexte contraint où la rationalisation des dépenses publiques et l’optimisation de la performance de ces établissements sont désormais au cœur de la gestion des fonds publics hospitaliers, et compte tenu des évolutions technologiques ainsi que des attentes en matière de qualité et de sécurité des soins, ce patrimoine devient un enjeu majeur. Dans ce contexte, l’optimisation de son exploitation, autrement dit sa valorisation, devient une priorité pour les EPS et avec elle, de nombreuses problématiques juridiques apparaissent. L’étude menée au cours de ce travail va ainsi tendre à démontrer que l’hôpital public est un propriétaire tant historique qu’emblématique et qu’il figure ainsi au titre des personnes publiques remarquables. Garant d’un droit public constant, parfois symbole d’une résurgence de théories domaniales marginalisées, éminemment protecteur d’un patrimoine au service de l’intérêt général et du service public hospitalier, qu’il s’agisse de son domaine public ou de son domaine privé, l’établissement public de santé se révèle être au coeur d’une propriété publique affirmée et modernisée.Cette thèse a pour objet d’en proposer modestement la démonstration.

Le juge administratif français a une relation singulière avec le droit international qui n’est pas traité de la même manière que les autres sources externes de la légalité administrative. Une analyse exhaustive de la jurisprudence administrative française montre qu’en raison de la généralité, de la conditionnalité et de l’imprécision presque inhérentes au droit international, le juge de la légalité des normes ne parvient pas toujours à en tirer de règles juridiques précises et complètes sur lesquelles fonder le contrôle de légalité des normes internes. Le juge administratif, circonspect quant à la capacité du droit international à produire des effets directs dans l’ordre juridique interne, va déconstruire la normativité du droit international en utilisant une grille de lecture de la norme internationale fondée sur sa complétude, sa clarté et sa précision, peu propice à son application. Mais parallèlement, le juge administratif sait tirer profit de la généralité et de la conditionnalité du droit international et ainsi reconstruire sa normativité de manière alternative afin d’interpréter les autres sources de la légalité, les compléter, combler leurs silences et les concilier entre elles. L’utilité du droit international est ainsi rétablie et même déployée en dehors du strict rapport hiérarchique de normes.

Envisagé dans sa globalité, le réseau internet en tant que réalité technologique induit de nouvelles conditions pour l’exercice de la liberté d’expression. Ce travail les examine au travers de questions qui découlent de l’analyse des caractéristiques et de la nature du réseau. La confusion entre les notions de privé et de public est un premier élément perturbateur de la communication en ligne que permet ce support. L’analogie dressée entre internet et espace public permet d’identifier un double phénomène : une privatisation de cet espace par l’émergence de lois privées, corrélative à son extension par la publicisation des usages. Ces tendances créent autant de contraintes sur la liberté d’expression. L’analyse de la géographie du réseau pose d’autres difficultés à l’exercice de cette liberté : par nature transfrontières, l’internet est pourtant conduit à être territorialisé par les usages et les règlementations qui s’y imposent. Ces mouvements mettent à mal l’utopie d’un réseau global qui serait le sanctuaire de l’expression libérée des contraintes d’ordres juridiques particuliers. La régulation du réseau, au sens large, s’axe enfin autour d’une gouvernance multipartite peu à peu institutionnalisée. Elle implique des acteurs dont les intérêts parfois divergents peuvent rendre opaque son étude. L’histoire de sa mise en place explique en partie les rêves d’émancipation qui préludèrent aux premières heures de l’internet grand public. Si la normativité du réseau qui s’est formée hors des structures étatiques découle avant tout de choix techniques, ceux-ci ne sont pas sans incidence sur les libertés et leur neutralité mérite d’être interrogée.

L'étude du mensonge en droit n'est-elle pas paradoxale ? La question si elle mérite d'être posée, justifie à elle seule la nécessité de la rédaction de cette thèse. Pourtant si le juge se doit de rechercher la vérité, le droit, lui, se doit uniquement de composer avec la nature même du mensonge. Ainsi, le mensonge qui est si propre à la nature humaine, sera permis quelquefois et combattu le plus souvent. Cette difficulté de cerner le mensonge vient aussi de sa nature propre qui est plurielle. En effet, le mensonge n'est pas simplement l'antonyme de la vérité. Cette plongée dans les arcanes du droit nous emmènera loin du concept moral. C'est en analysant les règles de droit, en sondant la jurisprudence des juges, en recherchant ici ou là le signe d'une aversion ou d'une prise en compte du mensonge que nous avancerons juridiquement, le tout dans le seul espoir de comprendre comment la société au travers de la construction de ses règles de droit appréhende concrètement la notion du mensonge. L'intérêt de cette auscultation du droit, de l'interrogation de la place du mensonge en droit, n'est pas neutre. Il souligne à quel point ce que nous croyons être l'obstacle à la recherche de la vérité n'est en fait que son unique support. Cette thèse se veut être le creuset de cette recherche presque incestueuse du mensonge et du droit. Elle se veut être un miroir permettant de comprendre la construction de nos règles de droit. Une plongée psychanalytique sur un phénomène qui traverse les sociétés humaines, les religions, les races, les discours politiques, et qui fait qu'en tout lieu et à toute époque les hommes ont cherché à lutter contre le mensonge, souvent en créant des règles de droit. Pourtant, ce sont ces mêmes règles qui aujourd'hui consacrent le mensonge, le supportent, l'acceptent même ouvertement quelquefois au nom du refus de l’injustice.

Médaille à double face, l’excès de pouvoir judiciaire se dédouble selon qu’il caractérise le comportement du juge qui est sorti du cercle de ses attributions ou son attitude lorsqu’il refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. Cette dichotomie entre excès de pouvoir positif d’une part, et excès de pouvoir négatif d’autre part, est majoritairement étrangère à l’étude de l’excès de pouvoir administratif. Bien que désormais entendu plus largement que son pendant judiciaire, l’excès de pouvoir de l’administration n’est jamais présenté comme un concept susceptible de se dédoubler en fonction de la nature positive ou négative de l’illégalité commise. Ce paradoxe résulte moins de l’absence d’une telle dualité que de la prédominance d’une conception historiquement positive de l’excès de pouvoir administratif qui ramène toute illégalité à un dépassement par l’autorité administrative des limites assignées à son pouvoir. L’exploration des « diverses manifestations caractérisées de l’excès de pouvoir » suffit à constater qu’en filigrane des classifications traditionnelles, les illégalités négatives sont diffuses et multiples. Elles ont en commun de traduire la violation négative par l’autorité administrative des normes qui s’imposent à elle dans son activité juridique, soit parce que l’acte est entaché d’un vice négatif, soit parce qu’elle a illégalement refusé d’adopter un acte positif. Le dessin des contours d’une conception négative de l’excès de pouvoir permet de constater que ses manifestations appellent, de la part du juge administratif, l’exercice de pouvoirs particuliers. L’émancipation progressive de la dimension négative de son office pour lui permettre d’agir positivement à destination de l’administration ou directement sur l’acte administratif répond à un tel impératif. Symptomatique, à bien des égards, de réflexions structurelles qui traversent l’étude du contentieux administratif, l’étude de l’excès de pouvoir négatif de l’administration invite à la réflexion sur la nature changeante des relations tissées par le juge avec l’administration dont il assure le contrôle des actes et le justiciable aux attentes duquel il cherche à répondre.

Les prélèvements d’organes destinés à la transplantation impliquent l’atteinte au corps d’une personne pour en sauver une autre. Cette intervention invite à analyser les interactions entre droits fondamentaux du donneur et du patient en attente de greffe dans les normes relatives au prélèvement. Née simultanément aux États-Unis et en Europe, la transplantation d’organes fait aujourd’hui face aux mêmes défis, dans des espaces fondés sur la libre circulation des personnes et des marchandises. L’enjeu est d’identifier et comparer les droits fondamentaux du donneur vivant et décédé dans les espaces européen et états-unien, et d’analyser leurs diverses interactions avec les droits du receveur potentiel. La thèse soutient que les normes relatives au prélèvement d’organes du vivant assurent d’une convergence des droits par la promotion d’une autonomie solidaire, en dépit de certaines lacunes. En revanche, les normes relatives au prélèvements post mortem peinent à assurer un équilibre des droits, soit parce qu’ils ne peuvent faire l’objet de compromis, soit parce que les droits sont partagés entre la personne décédée, l’État et ses proches.

La motivation juridictionnelle est une technique juridique devenue centrale dans l’activité du juge. Elle répond à une exigence essentielle de justice en ce qu’elle suppose du juge qu’il formule et expose les raisons de droit et de fait au fondement des décisions qu’il prononce. L’obligation pour les juridictions administratives de droit commun de motiver leurs décisions est désormais inscrite à l’article L. 9 du code de justice administrative. Traditionnellement, le juge administratif motive brièvement ses décisions. Une tendance nouvelle se dessine cependant depuis le tournant des années 2000. Le juge administratif consent dorénavant à des motivations plus denses. À cet égard, il est frappant de considérer le synchronisme de cette tendance nouvelle avec l’évolution moderne de l’office du juge administratif. Les transformations contemporaines de la motivation juridictionnelle administrative traduisent la modification de l’office de ce juge. Il y a plus : le juge administratif met la motivation de ses décisions au service de la modernisation de son office. Il mobilise la motivation pour mieux répondre aux défis nouveaux qui se posent ou s’imposent à lui dans l’exercice de sa mission de justice (accroissement de ses pouvoirs notamment en matière d’urgence et d’injonction, inflation normative, internationalisation du droit, montée en puissance des impératifs d’efficacité et de performance de la justice, etc.). La motivation juridictionnelle apparaît ainsi comme un instrument mobilisé par le juge administratif en vue de la réalisation d’une fin donnée : la modernisation de son office.

Considérons que le droit pénal, indépendamment de la juridiction compétente, ne doit pas manquer d'éveiller la curiosité du publiciste et, bien sûr, celle de l'honnête homme. La recherche en question, éminemment frontalière, gravite autour de la responsabilité pénale de l'aliéné à un moment historique, le XIXe siècle, où l'étude de la médecine mentale, en voie de spécialisation, se développe sur un fond humaniste. Cette période nous intéresse en ce qu'elle abrite les premiers apports théoriques relatifs à la qualification de l'aliénation mentale – « état de démence » pour reprendre les mots de l'ancien code pénal. Qualification, c'est-à-dire définition. Dès lors, une interrogation simple motive cette étude : quel est le critérium propre à l'état de démence ? Le verbe « être » doit ici se comprendre, à la fois, dans une acception descriptive (factuelle) et prescriptive (normative). Autrement dit : quels sont les critériums proposés par les juristes et les aliénistes, mais aussi quel est celui (ou ceux) qui devrait être retenu. Sachant que l'état de démence constitue une cause de non-imputabilité et que l'imputabilité offre, d'une manière générale, une définition ou une anthropologie de l'homme « normal », il nous faut nécessairement prendre au sérieux les fondations de la pénalité : la qualification de l'aliénation mentale dépend naturellement de la base anthropologique observée (et cela vaut également pour la science aliéniste). Elle dépend encore du « régime de qualification » ou « régime de responsabilité » à l'oeuvre : s'agit-il d'une absence de responsabilité pour cause de non-imputabilité avec ou sans responsabilité partielle (théorie dite des deux blocs) ? D'une responsabilité atténuée (théorie dite des trois blocs) ? Ou encore d'un régime qui ne reconnaît plus l'irresponsabilité du tout (fruit d'une anthropologie positiviste) ? Enfin, elle relève tout autant de la théorie de la peine adoptée. Ces trois variables connaissent une articulation complexe à éclaircir. Nous souhaitons avant tout montrer dans quelle mesure l'abandon d'une conception volontariste, enchâssée dans un régime de responsabilité « dualiste » théorie des trois blocs assortie d'une distinction entre altération et abolition du discernement, pourrait apporter à l'effort de qualification.

La relation médicale est traditionnellement abordée par la doctrine privatiste au prisme de la figure du contrat. Cette étude vise à proposer une lecture renouvelée, centrée sur un autre paradigme : la décision. L’ordre juridique ne régit pas tant un accord de volontés créateur d’obligations qu’une décision de soins ayant pour objet la réalisation d’un acte médical sur la personne d’un patient, avant tout saisi comme personne humaine. La démarche peut a priori se réclamer d’un certain bon sens : la médecine n’est-elle pas, au fond, avant tout un art – en partie devenu une science – de la décision ? L’approche du concept de décision dans le champ du droit médical impose cependant de s’émanciper de la signification dominante accordée à ce terme dans les diverses disciplines juridiques. Figure bien connue du droit public et du droit processuel, émergente endroit privé, la décision est très largement assimilée à l’acte juridique unilatéral. Une telle conception stricte ne saurait prévaloir pour appréhender notre objet d’étude : d’une part, la décision médicale n’est pas un acte juridique ; d’autre part, elle peut être unilatérale ou bilatérale, individuelle ou partagée. Il apparaît alors préférable, en droit médical, d’en revenir à l’une des significations courantes du terme de décision, non proprement juridique : elle est un processus de choix orienté vers la réalisation d’une action. La manière dont le droit appréhende la décision médicale peut être résumée en quatre questionnements. Qui décide ? C’est la question de l’identification des décideurs. Comment la décision doit-elle être prise ? C’est la question de la procédure décisionnelle. Pourquoi et pour quoi une décision est-elle prise ? C’est la question des motifs et des finalités qui fondent et orientent la décision médicale. Enfin, que peut-on décider ? Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour soigner ? C’est la question de l’objet de la décision. Alors que les deux premiers points sont relatifs à la prise de décision, les deux derniers se rapportent à la décision prise. Cette approche présente essentiellement un double intérêt. D’une part, elle offre un modèle de lecture unique de la relation de soins, quel que soit le contexte de la prise en charge (hôpital public, clinique privée ou médecine libérale), ce qui apparaît nécessaire au vu des évolutions juridiques de ces deux dernières décennies. D’autre part, elle permet d’inscrire la relation médicale dans une théorie du pouvoir, la décision médicale s’analysant, sous cet angle, comme l’expression d’une puissance privée.

Dégagés de façon prétorienne par la Cour de justice, les principes généraux du droit de l’Union occupent dans la jurisprudence administrative française une place que peut expliquer la notion de dédoublement fonctionnel. D’une part, ce sont des normes obligatoirement appliquées par le juge national dans le champ du droit de l’Union.D’autre part, en dehors du champ, ils constituent une source d’inspiration pour le Conseil d’Etat dans la création et l’interprétation des principes généraux du droit français. Dans le premier cas, le juge administratif est garant du respect de ces principes.Fidèle aux exigences de la Cour de justice, il assume pleinement son rôle de juge de droit commun de l’application des principes du droit de l’Union. Dans le second cas, il devient acteur de la circulation des principes en Europe. Toutefois la coexistence des principes peut engendrer des tensions, accentuées par la difficulté à délimiter le champ du droit de l’Union, incertain et en pleine expansion. C’est pourquoi la thèse propose le déploiement d’une politique jurisprudentielle de convergence, dans laquelle le juge administratif affirmerait explicitement son souci de s’inspirer des principes du droit de l’Union. Ces derniers, combinés avec les principes issus de la Charte des droits fondamentaux, de la CEDH et des ordres nationaux, semblent donner naissance à une nouvelle catégorie de source matérielle : les principes européens communs. L’originalité de celle-ci, qui la différencie de toute autre source, est de constituer une oeuvre collective des juges en Europe, dans laquelle ces derniers puisent leur inspiration pour créer de nouveaux principes ou interpréter les principes existants.

Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges.

Pour apprécier la faute médicale, le droit renvoie aux «données acquises de la science». Nombreuses sont désormais les règles de droit qui se référent à l'état des connaissances scientifiques. Des conséquences juridiques étant associées à cette référence, il importe d'en préciser le sens. Il y a là matière à une délicate opération de qualification. Les critères guidant le juriste dans cette tâche manquent aujourd'hui. C'est pourquoi les éclairages de la philosophie des sciences s'avèrent du plus grand intérêt pour le droit. L'épistémologie réfutationniste développée par Karl Popper, qui conçoit la science comme un ensemble de conjectures réfutables, fait accéder le juriste à une meilleure compréhension de la connaissance scientifique. Cette vision de la science permet de mieux saisir le rôle que le savoir scientifique doit jouer dans l'appréciation de la faute du médecin. Le comportement de ce dernier est jaugé à l'aune de normes médicales, entremêlant subtilement science et jugements de valeur. Via un phénomène d'internormativité, le droit renvoie à un réseau normatif qui lui est extérieur. La technique juridique par laquelle s'opère un tel renvoi est celle du standard. L'application du standard des données acquises de la science suscite d'indéniables difficultés. D'abord, elle requiert les lumières d'un expert, ce qui suppose de définir clairement le rôle de ce dernier par rapport à celui du juge. Ensuite, il est à craindre que ce standard favorise une appréciation inappropriée de la faute médicale parce que trop abstraite.