Présentation

Compte tenu des conséquences parfois excessives de l’illégalité d’un acte ou d’un comportement, plusieurs techniques sont mobilisées afin d’en neutraliser les effets. La régularisation est l’une d’entre elles.

Poussée par le souci d’assurer une bonne administration de la justice et celui de garantir la sécurité juridique, elle se développe dans le cadre du procès et indépendamment de lui. La création d’un service de traitement des déclarations fiscales rectificatives dénommé « cellule de régularisation » ainsi que les circulaires de régularisation des ressortissants étrangers (circulaire Valls) en sont quelques exemples récents. La régularisation occupe une place tout aussi importante bien que moins visible dans d’autres domaines de l’action administrative que ceux du droit fiscal et du droit des étrangers (notamment dans le droit de l’urbanisme et dans le droit des contrats). Elle concerne également les acteurs privés. Enfin, la régularisation est une technique de droit processuel.

Le pouvoir de régulariser un acte, une procédure est parfois prévu par un texte. Mais celui-ci ne précise alors ni ses conditions de mise en œuvre ni ses conséquences juridiques. Au-delà, le champ de la régularisation demeure incertain. Quelles sont les personnes et autorités disposant d’un tel pouvoir, sur quel fondement et dans quelles hypothèses ? Quels sont les avantages de la régularisation au regard d’autres techniques permettant d’atténuer voire de supprimer les effets d’une illégalité ? Doit-on envisager la régularisation comme un vecteur de l’efficacité du droit et de la justice permettant de garantir une plus grande sécurité juridique, de remédier à la complexité du droit et de promouvoir une approche concrète de son exécution ?

Programme

Mardi 7 mars

9h30 : Accueil des participants

10h00 : Allocution d’ouverture
Vincent Thomas, Doyen de l’UFR Droit, Sciences économiques et politique
Alix Perrin, Professeur à l’université de Bourgogne

Première demi-journée : Les frontières de la régularisation

Sous la présidence de Clotilde Jourdain-Fortier, Professeur de Droit à l’Université de Bourgogne

10h30 : La notion de régularisation
Régis Ponsard, Maitre de conférences à l’université de Reims

10h50 : L’objet de la régularisation, de la simple erreur matérielle à une illégalité plus substantielle
Charles Touboul, Maître des requêtes au Conseil d’État

11h10 : Débats / Pause

11h30 : La compétence de régularisation
Bernard Quiriny, Professeur à l’université de Bourgogne

11h50 : La régularisation de la loi
Ariane Vidal-Naquet, Professeur à l’université d’Aix-Marseille

12h15 : Débat avec la salle

12h30 : Déjeuner

Deuxième demi-journée : Les figures de la régularisation

1ère séance sous la présidence de Clotilde Jourdain-Fortier-Jourdain, Professeur de Droit à l’Université de Bourgogne

14h30 : La régularisation en droit de l’urbanisme
Rozen Noguellou, Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne Paris I

14h50 : La régularisation en droit fiscal
Timothee Paris, Maître des requêtes au Conseil d’Etat

15h10 : La régularisation en droit des étrangers
Serge Slama, Maîtres de conférences à l'université Paris Ouest

15h30 : Débats / Pause

2ème séance sous la présidence de Alix Perrin, Professeur à l’université de Bourgogne

15h50 : La régularisation des occupations privatives du domaine
Christophe Le Berre, Maître de conférences à l’université Paris Ouest

16h10 : La régularisation du contrat administratif
Charles-André Dubreuil, Professeur à l’université de Clermont-Ferrand

16h30 : Débat avec la salle

Mercredi 8 mars

Troisième demi-journée : L’office du juge en matière de régularisation

Sous la présidence de Olivier Lemaire, Rapporteur public à la Cours Administrative d’Appel de Paris

9h30 : Accueil des participants

10h00 : La régularisation de l’acte administratif par le juge administratif
Pascale Gonod, Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne

10h20 : Le contrôle des actes de régularisation par le juge judiciaire
Stéphanie Grayot, Professeur à l’université de Bourgogne

10h40 : Débats / Pause

11h00 : La régularisation de la requête dans le procès administratif
Hélène Lepetit-Collin, rapporteur public à la Cours Administrative d’Appel de Versailles

11h20 : L’intervention comme outil de régularisation du procès civil
Nicolas Gerbay, Maître de conférences à l’université de Bourgogne

11h40 : Rapport de synthèse
Didier Truchet, Professeur émérite à l’université Panthéon-Assas

Gratuite pour les universitaires et les particuliers, possibilité d'inscription dans le cadre d'une validation de formation

Bulletin d'inscription à télécharger ici