Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? Les plaignants qui mettent en avant ces valeurs (santé publique, environnement...) sont fréquemment suspectés – parfois à juste titre – de ne les utiliser que comme prétexte à des attitudes protectionnistes (voir notamment affaires Chine – Matières premières, États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle ). Réussir à convaincre est d’une importance primordiale, d’où une importance croissante des questions procédurales, ou liées à l’office du juge de l’ORD, qui tiennent une part non négligeable dans la présente chronique. Plusieurs Accords étaient invoqués par les plaignants : le GATT de 1994, le plus fréquemment, mais aussi l’Accord OTC, l’Accord SMC. Enfin, nous noterons la longueur de certains litiges (l’affaire Pommes  – commencée en 2007, qui semble avoir trouvé son épilogue – ou l’affaire Aéronefs gros porteurs  – la plainte contre Airbus datant de 2004).

Journée d’études organisée par le CREDESPO, Université de Bourgogne sous la direction de Nathalie Droin et Nicolas Gerbay dans le cadre des "Journées d’études de l’axe Justice"

Organisée par le Centre Innovation et Droit (CID EA 7531), avec le Centre Lyonnais d’Histoire du Droit et de la Pensée Politique (CLHDPP EA 669), de l’Université de Bourgogne et de la région Bourgogne-Franche-Comté

Organisé par le Centre Innovation et Droit, Université de Bourgogne, et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, Université Panthéon-Assas, sous la direction scientifique de Charlotte Dubois et Pauline Le Monnier de Gouville

15ème colloque organisé par le M2 Droit Processuel, Université de Bourgogne

Organisé par le Laboratoire de Droit du Sport rattaché au CREDIMI sous la direction scientifique de Cécile Chaussard, Maître de conférences en droit public à l’Université de Bourgogne et de Thierry Chiron, Avocat au barreau de Dijon

Organisé sous la responsabilité scientifique de Alix Perrin, Professeur à l’université de Bourgogne

Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont imposés progressivement comme des moyens rapides et efficaces, spécialement en matière commerciale, pour la résolution des litiges tant nationaux qu'internationaux, en marge du recours à la justice étatique, pour répondre aux attentes des parties. La thèse se propose de démontrer que ces MARD offrent des garanties indéniables aux parties, des garanties qu’elles ne trouvent pas toujours au sein de la justice contentieuse. Du fait des opportunités qu’offrent ces modes amiables et alternatifs, ils peuvent être vus comme un mode offrant une justice sûre et efficace pour résoudre des différends contractuels en matière commerciale. Les parties y trouvent des solutions appropriées et bénéfiques, en profitant notamment, du point de vue de la procédure, de la confidentialité, de la rapidité, de la souplesse, de l'indépendance, de l'impartialité et, sur le fond, en participant activement à un mode de règlement fondé sur le consentement.En étudiant le droit français, le droit haïtien et le droit OHADA, cette thèse propose de montrer en quoi, les modes amiables, que sont principalement la conciliation et la médiation, sont des instruments de sécurité garantissant les droits des parties en matière commerciale, puis, en quoi l’arbitrage est aussi un instrument de garantie et de protection des droits des parties en matière de litiges commerciaux.

S'interroger sur la possible évolution de la loi Badinter du 5 juillet 1985 protégeant les victimes d'accidents de la circulation face aux nouveaux enjeux des transports du 21ème siècle comme les véhicules autonomes ou les véhicules à circulation douce.

Après avoir été longtemps difficiles à réaliser en raison des obstacles étatiques, les opérations de mobilité transfrontalière au sein de l'espace européen sont enfin à la portée des sociétés de droit national. Le mérite en revient au législateur européen qui, à la suite de la jurisprudence de la CJCE ayant libéralisé le droit d'établissement des groupements, a élaboré des dispositions harmonisées applicables aux opérations transfrontalières. Ainsi, une nouvelle perspective s’ouvre désormais : celle des conséquences juridiques qui y sont attachées. Loin d'être une simple adaptation, le changement de la lex societatis consécutivement au transfert de siège social, à la fusion ou à la scission entraîne de profondes mutations dans la société mobile, ne serait-ce que du fait de la disparité des législations nationales. De plus, les tiers encourent des risques considérables, car ils se retrouvent face à une entité opérant dans un nouvel environnement qui ne répond pas toujours à leurs intérêts légitimes. Dans l'ensemble, l'analyse révèle la nécessité de quelques réformes législatives, tant au niveau national qu'européen, afin de dissiper certaines zones d'ambiguïté entourant ce sujet sous différents angles.

Quel que soit le sujet et quelle que soit l’époque, l’indépendance de l’avocat est une notion soulevée de façon omniprésente. La multiplicité des occurrences discursives qu’elle suscite invite pourtant à penser qu’elle revêt certainement des sens variés. Cette étude se propose ainsi, non pas simplement de déterminer la fonction et les enjeux que ce principe poursuit, mais aussi de clarifier les raisons pour lesquelles, encore aujourd’hui, les avocats s’identifient individuellement autant qu’ils s’appuient collectivement sur leur indépendance. Interroger l’indépendance de l’avocat dans toutes ses dimensions conduit à identifier un « modèle fonctionnel » : schématiquement, la liberté que suppose la fonction d’avocat est garantie par des instruments contraignants. En contrepartie, l’avocat se soumet aux règles liées à sa profession, le contrôle disciplinaire ordinal permettant de réguler cette liberté.Ces dernières décennies, les transformations ayant affectées la profession d’avocat auxquelles s’ajoute le renforcement des contrôles de l’autorité publique ont pourtant modifié ce modèle. Pour l’avocat, intégrer des logiques économiques a supposé de réduire la portée de son indépendance à une dimension principalement intellectuelle et technique. Dès lors, son indépendance, bien que toujours une composante de son identité professionnelle, apparaît désormais comme un concept à géométrie variable en fonction de paramètres multiples.Cette étude, en identifiant les différents défis auxquels l’indépendance de l’avocat est actuellement exposée, se propose d’analyser l’effectivité de cette indépendance tout en invitant à s’interroger sur l’efficacité du modèle sur lequel elle repose.

Si, juridiquement, la responsabilité s’envisage comme l’aptitude et l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences ; sa reconnaissance suit, en pratique, deux objectifs distincts : la réparation d’un préjudice et la sanction de celui se trouvant à l’origine du dommage. Or, qu’il s’agisse de parvenir à l’une ou l’autre de ces finalités, l’on observera que des régimes de responsabilité ont précisément été pensés et organisés à l’occasion de l’activité judiciaire. Toutefois, si ces systèmes prévoient la réparation du « dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et/ou la sanction d’un juge personnellement fautif, la reconnaissance d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle, elle-même, reste diffuse, voire taboue face à la traditionnelle levée de boucliers, lesquels concernent principalement les garanties attachées à l’office juridictionnel et les qualités de l’acte juridictionnel lui-même. Pourtant, si la fonction juridictionnelle comporte en elle-même un « facteur risque » - l’aléa judiciaire – force est de constater qu’elle s’exerce, aussi et parfois, en méconnaissance du droit objectif ; réalité, qui, mise notamment en exergue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, se révèle assurément préjudiciable non seulement pour les parties concernées, mais, au-delà, pour la collectivité toute entière. Partant, en reconnaissant que « dire le droit et trancher les litiges » puisse s’effectuer – marginalement mais assurément – en méconnaissance d’un droit au respect de la légalité, la question de la consécration d’une responsabilité du fait de la jurisdictio, parallèlement aux régimes actuellement en vigueur, se poserait. Aussi, et sans pour autant considérer qu’une décision soit en elle-même fautive, il s’agirait de rechercher dans quelle mesure et selon quelles modalités pourrait émerger une responsabilité du juge, laquelle serait précisément juridictionnelle

Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties

La médiation et la conciliation, internes et internationales, sont des modes amiables de règlement des conflits qui permettent à un tiers, impartial, compétent et diligent, d'accompagner, dans la plus grande confidentialité, les parties dans une issue négociée de leurs différends. On a souvent invoqué le fait qu'elles étaient un symptôme de la crise de la justice, tant interne qu'internationale, en même temps qu'une réponse à cette dernière. La prolifération des procès civils en France, l'embouteillage devant les tribunaux qu'ils provoquent, l'élargissement des échanges au niveau international, rendent souvent inextricable la résolution d'un litige par la voie judiciaire ou arbitrale. La souplesse des méthodes quasi-universelles qu'elles mobilisent, plaident pour une adaptation efficace aux contrats du commerce interne et international. Conventionnelles ou judiciaires, elles sont indéniablement de nature contractuelle, parfois même hybride à la frontière du droit des obligations et du droit processuel. Mais dans la mesure où la finalité du recours à la médiation ou à la conciliation se trouve dans le maintien de la relation contractuelle, ne peut-on y voir plus qu'un mode alternatif de règlement des différends, une véritable technique de révision du contrat ? Et auquel cas, ces modes amiables renouvèleraient le paradigme de la théorie générale du contrat, en revisitant le concept d'effet obligatoire et d'effet relatif ainsi que celui d'immutabilité du contrat. Ces processus structurés seraient non seulement une justice contractuelle nouvelle, mais leur portée sur les contrats commerciaux internes et internationaux, en feraient aussi des figures contractuelles renouvelées.

Le système juridique thaïlandais est classé dans la catégorie du droit civiliste en raison de la codification. Cependant, ce travail de recherche repose sur une autre hypothèse selon laquelle le droit thaïlandais pourrait être considéré comme un système de droit mixte en raison de la présence de concepts juridiques anglo-saxons et romano-germaniques. Ces transplantations ont commencé à l’époque de la colonisation, durant laquelle les pays occidentaux étendaient leur pouvoir dans les pays d’Asie du Sud-Est. Ce caractère mixte peut être illustré à travers l’étude du droit processuel de la responsabilité civile, depuis l’ouverture du procès jusqu’à la disparition de l’instance. L’interaction entre le droit de la procédure et le droit substantiel de la responsabilité civile permet de mettre en lumière le caractère hybride du système juridique. Les juges thaïlandais appliquent le droit substantiel de la responsabilité civile inspiré des pays civilistes dans le contexte d’une procédure judiciaire inspirée de la common law. Les concepts juridiques importés depuis le début de l’évolution juridique contemporaine de la Thaïlande selon les modèles occidentaux persistent toujours en droit thaïlandais, alors que les mêmes concepts ont évolué dans leurs pays d’origine. Ces particularités intéressantes vont être abordées par l’intermédiaire des différentes études, à savoir le système juridictionnel thaïlandais, l’office du juge, la faute, les théories de causalité, le préjudice, les dommages et intérêts, la preuve, les recours, la transmission des droits litigieux, le jugement, la prescription extinctive etc.