Laboratoire de Droit Privé

LDP UR 707

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    Droit privé et sciences criminelles


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    Mélanie Jaoul, « Les statuts et l’impossible limitation de la défense des droits de l’usufruitier »: Note ss. Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10013, FS-B, Gazette du Palais, 2024, n°39, p. 61 

    Mélanie Jaoul, « De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil »: Obs. ss. Civ. 1re, 23 oct. 2024, FS-B, n° 22-20.367, Dalloz Actualité, 2024 

    Séverine Cabrillac, Jean-Denis Pellier, « Disputatio : pour ou contre la nature contractuelle du recours du donneur d'ordre envers le bénéficiaire d'une garantie autonome ? », Recueil Dalloz, 2024, n°35, p. 1731   

    Rémy Cabrillac, « Retour sur le concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles », Recueil Dalloz, 2024, n°29, p. 1456   

    Mélanie Jaoul, « Possession et action en revendication : la preuve d’une possession viciée suffit »: Obs. ss. Civ. 1re, 15 mai 2024, n° 22-23.822, FS-B, Dalloz Actualité, 2024 

    Mélanie Jaoul, « Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du Code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire »: Obs. Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, FS-B, Dalloz Actualité, 2024 

    Françoise Pérochon, « La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article 29 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 », Recueil Dalloz, 2024, n°15, p. 721   

    Mélanie Jaoul, « L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire »: obs. ss. Civ. 1re, 6 mars 2024, F-B, n° 22-15.311, Dalloz Actualité, 2024 

    Mélanie Jaoul, « Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction »: Obs. ss. Civ. 1re, 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-13.665, Dalloz Actualité, 2024 

    Mélanie Jaoul, « Le non-respect des règles d’assistance n’élude pas l’exigence d’intérêt à agir »: Obs. ss. Civ. 1re, 7 févr. 2024, F-B, n° 21-24.864, Dalloz Actualité, 2024 

    Mélanie Jaoul, « Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC »: Obs. ss. Civ. 1re, 31 janv. 2024, FS-P, n° 23-18.056, Dalloz Actualité, 2024 

    Mélanie Jaoul, « Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile »: Obs. ss. Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 21-20.520, Dalloz Actualité, 2024 

    Rémy Cabrillac, « Il y a mille et une figures du juge dans les créations artistiques, selon l'époque ou l'artiste », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, n°12, p. 596   

    Mélanie Jaoul, « Rappels sur le modus operandi des comptes de liquidation de l’indivision »: Obs. ss. Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.251, Dalloz Actualité, 2023 

    Rémy Cabrillac, « Le droit saisi par l'art », Recueil Dalloz, 2023, n°42, p. 2184   

    Mélanie Jaoul, « Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage »: Obs. ss. Civ. 1re, 25 oct. 2023, F-B, n° 21-25.051, Dalloz Actualité, 2023 

    Mélanie Jaoul, « Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification »: Obs. ss. Civ. 1re, 12 juill. 2023, FS-B, n° 21-20.361, Dalloz Actualité, 2023   

    Mélanie Jaoul, « Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien »: Obs. ss. Civ. 1re, avis, 5 juill. 2023, FS-P+B, n° 23-70.007, Dalloz Actualité, 2023 

    Mélanie Jaoul, « De la qualité à agir en garantie décennale pour une construction érigée par l’usufruitier »: note ss. Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487, FS-B, Gazette du Palais, 2023, p. 61 

    Mélanie Jaoul, « Empiètement : de la nature de l’action en responsabilité et de ses enjeux de prescription »: note ss. Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.535, FS-B, Gazette du Palais, 2023, p. 59 

    Mélanie Jaoul, « La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs »: Obs. ss. Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396, FS-B, Dalloz Actualité, 2023   

    Mélanie Jaoul, « À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation »: Obs. ss. Civ. 1re, 1er juin 2023, F-B, n° 21-14.924, Dalloz Actualité, 2023 

    Mélanie Jaoul, « Prestation compensatoire : le juste équilibre entre droit de propriété et protection du conjoint »: Comm. ss. Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, FS-B, Gazette du Palais, 2023, n°12, pp. 47-50 

    Mélanie Jaoul, « La Russie, les couples de personnes de même sexe et les droits fondamentaux : tous les cris les S.O.S. »: Note ss. CEDH, gde ch., 17 janv. 2023, nos 40792/10, 30538/14 et 43439/10, Fedotova et autres c/ Russie, Revue juridique Personnes & Famille, 2023, n°16, p. 29 

    Pauline Marcou, « Qu'est désormais une erreur sur les simples motifs ? », Recueil Dalloz, 2023, n°03, p. 152   

    Mélanie Jaoul, « Refus de transfert des gamètes post-mortem : Pas de voie de fait en l’absence de bien »: Note ss. Cass. 1re civ., 15 juin. 2022, n° 21-17.654, FS-B, Gazette du Palais, 2023 

    Rémy Cabrillac, « La boîte magique », Recueil Dalloz, 2022, n°43, p. 2217   

    Florence Reille, Philippe Roussel Galle, François-Xavier Lucas, Françoise Pérochon, « Faillite et arbitrage », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°230, pp. 1-2 

    Mélanie Jaoul, « Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner »: Obs. ss. Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B, n° 20-22.139, Dalloz Actualité, 2022 

    Mélanie Jaoul, « L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire »: Obs. ss. Civ. 1re, 13 juill. 2022, FS-B, n° 20-20.738, Dalloz Actualité, 2022 

    Mélanie Jaoul, « De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil »: Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 21-10.570, Dalloz Actualité, 2022 

    Mélanie Jaoul, « De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale »: Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 20-23.215, Dalloz Actualité, 2022 

    Mélanie Jaoul, « Pas de mention, pas d’interruption de la prescription ! »: Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234, Dalloz Actualité, 2022 

    Mélanie Jaoul, « Les modalités de versements de la pension de réversion précisées »: obs. ss. Décr. n° 2022-432 du 25 mars 2022, Dalloz Actualité, 2022   

    Mélanie Jaoul, « Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant »: Obs. ss. Civ. 1re, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-16.674, Dalloz Actualité, 2022 

    Mélanie Jaoul, « Qu’importe le flacon pourvu que l’on finance »: Obs. ss. Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-17.898, F-B, Dalloz Actualité, 2022 

    Christophe Albiges, « La proportionnalité du cautionnement », Revue de droit bancaire et financier, 2022, n°1, p. 82 

    Mélanie Jaoul, « Recension d'ouvrage : Dictionnaire juridique de l’égalité et de la non-discrimination, THARAUD et C. BOYER-CAPELLE (Dir.), L’Harmattan, février 2021 », Les Cahiers de la LCD, 2022, n°14   

    Mélanie Jaoul, « Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts »: Obs. ss Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-15.345, F-B, Dalloz Actualité, 2022 

    Mélanie Jaoul, « Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance »: Obs. ss. Com., 1er déc. 2021, n° 20-15.164, Dalloz Actualité, 2022 

    Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « La décision », La Semaine juridique. Édition générale, 2022 

    Mélanie Jaoul, « L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction »: Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923, Dalloz Actualité, 2021 

    Mélanie Jaoul, « La créance de salaire différée exclu le droit de retour pour les collatéraux »: Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.315, Dalloz Actualité, 2021 

    Mélanie Jaoul, « La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil »: Obs. ss. Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 13-15.713, Gazette du Palais, 2021, n°42, p. 72 

    Christophe Albiges, Jean-Jacques Perez, « L'hypothèque : quelles nouveautés ? », Répertoire du notariat Defrénois, 2021, n°204, p. 14 

    Solange Becqué-Ickowicz, « EDITORIAL : Abracadabra ! », Répertoire du notariat Defrénois, 2021, n°204, p. 1 

    Mélanie Jaoul, « Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil »: Obs. ss. Civ. 1re, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-11.921, Dalloz Actualité, 2021 

    Christophe Albiges, « Exigence de proportionnalité, fiche de renseignement et évaluation de la disproportion, Com., 30 juin 2021, n° 20-14.355, Com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931 », Gazette du Palais, 2021, n°4284, p. 29