Christine Hugon

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Laboratoire de Droit Privé
  • THESE

    La réservation des œuvres audiovisuelles, soutenue en 1993 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Marc Mousseron

  • Christine Hugon, Cyrille Auché, Jacques-Henri Auché, Procédure civile, 4e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, CRFPA, 355 p. 

    Christine Hugon, Cyrille Auché, Jacques-Henri Auché, Procédure civile, 3e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, CRFPA, 313 p. 

    Christine Hugon, Cyrille Auché, Jacques-Henri Auché, Procédure civile, 2e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2022, CRFPA, 292 p. 

    Christine Hugon, Cyrille Auché, Jacques-Henri Auché, procédure civile, LGDJ - Lextenso - Collection CRFPA, 2021, CRFPA, 274 p. 

    Christine Hugon, Christophe Albiges (dir.), Immeuble et droit privé: approches transversales, Lamy, 2012, Lamy Axe Droit, 269 p. 

    Christine Hugon, Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle, Litec, 1993, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 538 p.   

  • Christine Hugon, « L’exécution des décisions de justice », in sous la direction de Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux 2021 : maîtrise des connaissances et de la culture juridique - 27e édition, Dalloz, 2021, pp. 801- 

    Christine Hugon, « Participation au dictionnaire du vocabulaire juridique », Dictionnaire du vocabulaire juridique sous la direction de Rémy Cabrillac, Dalloz, 2020 

    Christine Hugon, « Le droit à l’exécution des décisions de justice », Libertés et droits fondamentaux, sous la direction des Prs. R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, Dalloz, 2018 

    Christine Hugon, « Le droit à l’exécution des décisions de justice », Libertés et droits fondamentaux, sous la direction des Prs. R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, Dalloz, 2017 

    Christine Hugon, « Le droit à l’exécution des décisions de justice », Libertés et droits fondamentaux, sous la direction des Prs. R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, Dalloz, 2016 

    Christine Hugon, Christophe Albiges, « « Propos introductifs » », in Lamy, coll. « Lamy Axe Droit » (dir.), Immeuble et droit privé – Approches transversales, Cycle de conférences2011-2012, 2012, pp. 15 

  • Christine Hugon, « Pas de vente de gré à gré de l'immeuble sans acheteur en poche ! », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, p. 20 

    Christine Hugon, « Une petite éclaircie en perspective dans le ciel bien sombre du contentieux des ventes d’animaux ! Brève présentation d’un aspect de la nouvelle Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 40 

    Christine Hugon, « Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation ! », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 42 

    Christine Hugon, « CA Versailles, 17 octobre 2019, n°18-01736, L’inconfort du cheval n’entraîne pas obligatoirement la résolution de la vente ! », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 43 

    Christine Hugon, « CA Bordeaux, 24 janvier 2019, n°16-01487, Le seul fait qu’une jeune compétitrice ne parvienne pas à s’entendre avec son nouveau cheval ne justifie pas obligatoirement la résolution de la vente! », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 44 

    Christine Hugon, « CA Amiens, 12 novembre 2019, n°18-01405, Une ténosynovite diagnostiquée au moment de la vente mais s’étant aggravée postérieurement permet la résolution de la vente ! », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 45 

    Christine Hugon, « Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, n°17-31248, Un risque d’arthropathie diagnostiquée au moment de la vente mais s’étant aggravée postérieurement du fait d’un entraînement intensif et d’un début précoce de la compétition de haut niveau permet la résolution de la vente ! », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 46 

    Christine Hugon, « CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur ! », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 48 

    Christine Hugon, « CA Paris, 4 juillet 2019, n°1713541, En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’antériorité du vice, l’action en résolution de la vente doit être rejetée ! », Revue semestrielle de droit animalier, 2019, n°1, p. 49 

    Christine Hugon, « Les récentes réformes du droit de la procédure civile : un chantier inachevé ! », Actualité juridique , 2018 

    Christine Hugon, « Le droit à l’exécution et les réformes de procédure : quelle place pour les droits fondamentaux du procès », Revue Lamy Droit civil, 2018, p. 50 

    Christine Hugon, « La réalisation forcée des propriétés intellectuelles, in Le droit des sûretés et de droit des biens à l’épreuve de l’immatériel et de la dématérialisation », Les Cahiers de droit, 2018, p. 425 

    Christine Hugon, « CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option garantie complémentaire du vendeur présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente », Revue semestrielle de droit animalier, 2018, n°2, p. 43 

    Christine Hugon, « CA Paris, 3 avril 2019, n° 18/23438, La voie du référé-provision pour tenter d’obtenir une avance pour soigner réparer un animal malade non conforme ne peut pas être empruntée lorsqu’il existe une contestation sur l’existence même de la garantie du vendeur. », Revue semestrielle de droit animalier, 2018, n°2, p. 46 

    Christine Hugon, « CA Versailles, 9 mai 2019, n° 16/08667, L’achat par un ressortissant libanais d’un cheval en Belgique par l’intermédiaire d’un mandataire français est soumis aux dispositions du code civil belge », Revue semestrielle de droit animalier, 2018, n°2, p. 48 

    Christine Hugon, « Cass. Com., 4 juill.. 2018, En matière de cession de créance : constater n’est pas condamner ! », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°6, p. 447 

    Christine Hugon, « C.A. Douai, 5 juillet 2018, n° 17/03247, Echange musclé entre équidés ou lorsque la qualification du contrat de pension en dépôt salarié conduit à nouveau les juges du fond à un renversement toujours aussi inopportun du risque probatoire », Revue semestrielle de droit animalier, 2018, n°1, p. 34 

    Christine Hugon, « C. A. Versailles, 20 septembre 2018, n° 16/09295, Coliques à répétition: les juges du fond jugent que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et qu’il n’a pas à répondre des dégradations du bien qui ne sont pas survenues par son fait! », Revue semestrielle de droit animalier, 2018, n°1, p. 36 

    Christine Hugon, « C.A. Metz, 11 octobre 2018, n° 17/01351, Contrat de pension : de l’impayé au lynchage sur les réseaux sociaux ou les parts respectives de l’information, de la diffamation et du dénigrement! », Revue semestrielle de droit animalier, 2018, n°1, p. 38 

    Christine Hugon, « La garantie dans les ventes d'équidés », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°07, p. 318   

    Christine Hugon, « La protection de la résidence de l’entrepreneur en difficulté en droit comparé, Colloque international, Montpellier, 14 octobre 2016, sous la direction scientifique des Prs F. Pérochon et Ch. Hugon, préparation et synthèse de la table ronde n°2 sur les conditions de la réalisation forcée des immeubles », Les Petites Affiches, 2017, p. 26 

    Christine Hugon, « C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°4, p. 287 

    Christine Hugon, « Cass. com, 6 septembre 2016, n°15-16.108, Société La Redoute contre M Abdallah X et autre », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°1, p. 13 

    Christine Hugon, « Cass. com., 2 nov. 2016, La notification d’un acte de procédure doit mettre son destinataire en mesure de réagir efficacement », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°2, p. 125 

    Christine Hugon, « C. A. Besançon, 16 janvier 2018, n°16-01848, Lorsque la qualification du contrat de pension en dépôt salarié conduit à un renversement aussi pervers que maladroit du risque probatoire! », Revue semestrielle de droit animalier, 2017, n°2, p. 40 

    Christine Hugon, Françoise Pérochon, « Protection de la résidence de l’entrepreneur : présentation des choix du droit français, communication et animation d’une table ronde sur Les mécanismes favorisant le rebond du débiteur, colloque Labex, co-organisé avec Ch. Hugon, à Montpellier », Les Petites Affiches, 2016 

    Christine Hugon, « C.A. Rouen, 14 septembre 2017, n° 16/03321, CA Versailles, 26 septembre 2017, n°16/06930, CA Besançon, 8 mars 2016, n°14/02339, La vente d’animaux domestiques et le droit de la consommation, la ronde s’accélère toujours autour des mêmes ambiguïtés ! », Revue semestrielle de droit animalier, 2016, n°1, p. 44 

    Christine Hugon, « CA Douai, 16 février 2017, n° 15.0055, le restaurateur qui achète des moules à cuire doit veiller à respecter les normes de cuisson nécessaires pour assurer la sécurité de ses clients », Revue semestrielle de droit animalier, 2016, n°2, p. 36 

    Christine Hugon, « CA Riom, 1ère ch. civile, 21 juillet 2016, n° 15.01559, la liberté contractuelle permet d’organiser la répartition des utilités de l’animal, mais encore faut-il que le contrat soit rédigé prudemment », Revue semestrielle de droit animalier, 2016, n°2, p. 39 

    Christine Hugon, « Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°5, p. 330 

    Christine Hugon, « Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au don de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation », Revue semestrielle de droit animalier, 2016, n°1, p. 61 

    Christine Hugon, « Cass. Com. 6 septembre 2016, pourvoi numéro 15-16.108, La Redoute contre M Abdallah X et autre », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2016, n°1, p. 169 

    Christine Hugon, « Saisie immobilière : il ne faut pas abuser de l'excès ! », Recueil Dalloz, 2015, n°09, p. 554   

    Christine Hugon, « L’animal et le droit des contrats spéciaux ou le Droit dérangé par l’animal, participation à une recherche collective du laboratoire Dynamiques du droit sur le thème Ranger l’animal, l’impact de la norme en milieu contraint II », Editions Victoires , 2015 

    Christine Hugon, « Cass. 1ère civ. 17 février 2016, n° 15-14.12, Donation, preuve de la propriété, carte d’immatriculation, possession », Revue semestrielle de droit animalier, 2015, n°2, p. 55 

    Christine Hugon, « C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation », Revue semestrielle de droit animalier, 2015, n°2, p. 58 

    Christine Hugon, « CA Rennes, 26 février 2016, Vente, droit de la consommation, défaut de conformité, destination de l’équité, aptitude à la compétition, anomalies congénitales susceptibles d’aggravation », Revue semestrielle de droit animalier, 2015, p. 59 

    Christine Hugon, « CA Metz 8 mars 2016, Vente, dol, erreur, vice caché, Code Rural et Code civil, défaut de conformité, qualité de professionnel, date d’apparition de la boiterie », Revue semestrielle de droit animalier, 2015, p. 60 

    Christine Hugon, « Cass. 1ère civ. 1er juillet 2015, n°13-25489, La destination sportive d’un équidé suffit-elle à écarter l’application du droit spécial des ventes d’animaux domestiques », Revue semestrielle de droit animalier, 2015 

    Christine Hugon, « Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ! », Gazette du Palais, 2015, n°42, p. 20 

    Christine Hugon, « Civ. 1, 1er juillet 2015, n°13-25.489, La destination sportive d’un équité suffit-elle à écarter l’application du droit spécial des ventes d’animaux domestiques? », Revue semestrielle de droit animalier, 2015 

    Christine Hugon, « Quoi de neuf en matière de vente d’animaux domestiques ? Exit le délai de six mois du code de la consommation », Revue semestrielle de droit animalier, 2014, n°2, p. 57 

    Christine Hugon, « Le souffle de la Convention européenne sur la saisie immobilière : zéphyr ou tramontane ? », Recueil Dalloz, 2010, n°14, p. 860   

    Christine Hugon, « L'Etat responsable des dettes des collectivités territoriales », Recueil Dalloz, 2007, n°08, p. 545   

    Christine Hugon, « La radiation du rôle sanctionnant l'inexécution d'une décision judiciaire : un nouveau miroir aux alouettes ? », Recueil Dalloz, 2006, n°24, p. 1640   

    Christine Hugon, « La responsabilité des moteurs de recherche : bug sur Google », Recueil Dalloz, 2005, n°15, p. 1037   

    Christine Hugon, « L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne », Recueil Dalloz, 2003, n°35, p. 2400   

    Christine Hugon, « Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2001, n°42, p. 3369   

  • Christine Hugon, « Le divorce sans juge », le 01 décembre 2017  

    Organisé en collaboration avec les éditions Lamy et la Faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Montpellier

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Valentin Monnier, Contribution à l'étude de la propriété littéraire et artistique à partir d'Internet, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Christophe Geiger (Rapp.), Thierry Revet et Christophe Albiges  

    Le modèle propriétaire est-il le plus adapté à la réservation des œuvres de l’esprit au regard des enjeux liés à Internet ? Telle est la question à laquelle se propose de répondre cette thèse en opérant une critique du régime propriétaire encadrant les droits de l’auteur. Si la mise en œuvre d’une propriété relative aux œuvres de l’esprit apparaissait initialement justifiée, l’émergence d’Internet suscite une profonde remise en cause de ce mode de réservation. Les créations pouvant être reproduites et diffusées sans frein, l’exclusivité induite par la propriété n’apparaît plus aussi légitime en droit de la création immatérielle. Ce constat s’avère d’autant plus évident lorsque se trouve mis en exergue le développement de droits fondamentaux culturels au profit du public. Dès lors, ces éléments démontrent que la propriété littéraire et artistique ne remplit pas pleinement la finalité sociale qui devrait être la sienne. Par conséquent, cette étude invite à évaluer l’opportunité d’un régime non-propriétaire en droit de la création immatérielle

    Valentine Guillemin, Le recouvrement de créances en Europe, thèse soutenue en 2020 à Montpellier, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Olivier Salati (Rapp.), Christophe Albiges  

    Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie).

    Mélanie Mangon, Les rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l'instance, thèse soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Olivier Salati (Rapp.)  

    Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programme.

    Tifany Labatut, L’intervention du juge étatique avant un arbitrage commercial international, étude comparée : france – Etats-Unis, thèse soutenue en 2018 à Perpignan en co-direction avec George A. Bermann et Yves Picod  

    Le développement de l’arbitrage international s’inscrit de nos jours, comme l’un des modes alternatifs de règlement des conflits le plus utilisé. Sa nature hybride, à la fois contractuelle et juridictionnelle, en fait le mode privilégié du monde des affaires ; cet engouement pour l’arbitrage international, s’explique en ce que la mondialisation de l’économie et l’effacement progressif des frontières, ont obligé les acteurs du commerce, à résoudre les litiges avec efficacité et immédiateté ; chose que les juridictions étatiques ne sont pas à même de procurer dans la pratique, contrairement à l’arbitrage international, qui jouit d’une réputation favorable, en traitant les conflits qui lui sont confiés, avec célérité, efficacité et confidentialité. Reste une question : l’arbitrage international reçoit-il la-même acceptation selon tous les États ? Les études de droit comparé, démontrent à première vue, une réelle volonté d’harmonisation des dispositions entourant l’arbitrage afin d’en faire un mode totalement autonome des juridictions étatiques. Cependant, une analyse plus approfondie démontrera que cette volonté est relative, ce qui poussera le juge étatique à intervenir tout au long de la procédure arbitrale (avant, pendant, après) pour en faire « un auxiliaire indispensable de la justice arbitrale » . Cette intervention du juge étatique, sera néanmoins plus délicate dans la première phase de l’arbitrage (avant), en ce que dérivent de cette ingérence, la mise en œuvre ou non de l’arbitrage. Surviennent alors de nombreuses questions : est-ce que l’intervention du juge étatique contrevient à l’autonomie de l’arbitrage international ? Mais aussi, quelle est la nature de cette intervention : coercitive, d’assistance, de contrôle ? Cela met-il en péril l’autorité de l’arbitre-juge ? Est-ce que cette intervention du juge étatique peut être utilisée par les parties à des fins dilatoires? Tout l’enjeu de ces travaux sera de trouver des réponses à ces questions au travers une étude de droit comparée entre la France et les États-Unis.

    Coralie Boumaza-Mercier, Aspects juridiques de la mise en oeuvre d'un système informatisé d'aide aux personnes, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Pascale Tréfigny (Rapp.), Emmanuel Terrier  

    La robotique d’assistance est une technologie permettant d’assurer la sécurité des personnes vulnérables dans leur quotidien ainsi que le suivi de leur santé. Elle est appelée à se développer de manière exponentielle dans les années à venir afin de faire face au vieillissement des populations. Si les bénéfices apportés par ces technologies sont notables, les risques qu’elles engendrent pour les droits fondamentaux de leurs utilisateurs sont également importants. Comme toute innovation, la robotique d’assistance nécessite un cadre juridique lui permettant de se développer et de susciter la confiance des différents acteurs. La présente étude a pour objectif d’exposer les différentes problématiques juridiques liées à l’introduction d’un robot d’assistance au domicile de personnes vulnérables, aussi bien lors de son installation que durant son fonctionnement. Il s’agira donc de déterminer comment le droit peut faire face à un tel phénomène technique. Cela nous conduira à chercher des réponses adaptées face aux problèmes spécifiques qui se posent.

    Gilbert Blaise Bekale Nguema, La concurrence déloyale dans le commerce électronique, thèse soutenue en 2012 à Perpignan  

    L'Internet apparaît comme étant l'aboutissement du processus d'évolution du commerce électronique. Le droit de la concurrence déloyale constitue l'un des systèmes juridiques difficile à pouvoir s'appliquer avec l'avènement de l'Internet. En effet, ce droit a vocation à s'appliquer avant tout sur le plan national. H apparaît comme étant la manifestation nationale de la morale dans le monde des affaires. Malgré certaines dispositions de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, qui ont le mérite d'avoir tenté de rendre universel la notion de morale dans les rapports commerciaux, le droit de la concurrence déloyale est demeuré essentiellement un droit national, tout au plus sous-régional, mais jamais véritablement international. D'ailleurs, il convient de constater un paradoxe : la Convention d'Union de Paris n'a pas créé un droit international de la concurrence déloyale. Le caractère transfrontalier de l'Internet, la création de nouveaux signes distinctifs et des organismes de règlement des litiges en ligne, l'existence simultanée et plurielle du dommage posent un ensemble de difficultés juridiques majeures, à laquelle le droit de la concurrence déloyale, longtemps resté en autarcie et confronté aux litiges purement nationaux, doit apporter des réponses, tout en sachant que les règles sur lesquelles se fonde le juge sont par essence d'application nationale. Les solutions à cette question ne sont pas évidentes, car il n'existe pas une qualification claire des actes déloyaux sur le plan international, ni une classification de ceux-ci.

    Sophie Meynadier, Le règlement judiciaire du conflit parental , thèse soutenue en 2005 à Montpellier 1  

    L'autorité parentale n'est pas seulement de droits, elle est aussi de devoirs. A la suite de la séparation des parents, le juge aux ffaires familiales est compétent pour statuer sur l'exercice de cette autorité, lorsqu'un conflit parental persiste entre les parents. Le rôle que nous lui connaissons et qui consiste à régler le conflit parental dans le procès mérite d'être traité. Il permet en effet, de signaler que le juge des enfants est cet autre juge qui a vocation à intervenir, dans l'intérêt de l'enfant. La compétence de ce juge vient bousculer l'organisation judiciaire établie par le JAF. Plus intéressant est le règlement pacifique du conflit parental opéré par le JAF. Lorsque le juge aux affaires familiales est conduit à régler le conflit, de cette manière, deux options s'offrent à lui. Le juge peut, d'une part, homologuer l'accord des parents présenté sous la forme d'une convention parentale, et d'autre part, tenter de régler le conflit, en proposant une mesure de médiation familiale aux parents. Pour l'heure, ce nouveau rôle du JAF a tendance à coexister avec son rôle de juge contentieux et peut être à le supplanter dans un avenir proche

  • Nastasia De Andrade, Les délais d'action en droit de la construction, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Solange Becqué, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Patrick Melmoux  

    Le droit privé de la construction est un des domaines de prédilection où s’épanouissent les délais d’action. L’étude est partie du constat premier que les délais d’action obéissent à des règles générales et pluridisciplinaires lesquelles ne sont pas forcément adaptées aux spécificités et à la technicité de la construction immobilière. Les délais d’action correspondent au temps offert à un justiciable pour introduire une action en justice. Ils se scindent entre les délais de prescription et les délais de forclusion. Si une théorie générale du délai de prescription a pu se dégager, d’importantes interrogations et incertitudes entourent le délai de forclusion. Leur existence interroge, si ce n’est dérange, et le droit positif peine à les définir. La reconnaissance en dents-de-scie des délais de prescription et des délais de forclusion participe à la complexité de leur appréhension, du fait de la profusion législative, doctrinale et jurisprudentielle d’une part, du vide juridique et de la nébulosité d’autre part. Dans chacune des parties de la thèse, le cheminement intellectuel impose en premier lieu de clarifier la nature juridique du délai d’action traité afin d’en établir les traits caractéristiques de son régime juridique. Les critères de qualification dégagés permettent ensuite de traiter les différents délais d’action en droit de la construction et de les classer dans l’une de ces deux catégories. L’objectif poursuivi par l’étude est plus largement celui d’offrir aux particuliers, aux professionnels de la construction ainsi qu’aux avocats des clés de lecture des délais d’action en droit de la construction.

    Paul Moutonnet de Bernard, Droit et généalogie, thèse soutenue en 2013 à Grenoble sous la direction de Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Agnès Maffre-Baugé (Rapp.), Éric Wenzel (Rapp.)  

    La généalogie constitue un élément du patrimoine culturel immatériel mondial. Elle constitue un moyen de preuve juridique des filiations familiales. Sa nature et sa fonction se sont transformées en Europe et plus spécifiquement en France depuis la Révolution française. Après avoir occupé une place centrale du droit privé, la généalogie finalement coupée du droit de succession politique des souverains, n'a pu conserver une place éminente qu'en raison de la captation publique universelle de la définition filiative des personnes physiques enregistrées par l'état-civil, captation imposée par l'idéologie révolutionnaire ; et par sa position historique d'auxiliaire du droit notarial garant d'une généalogie des biens immeubles et conséquemment des personnes. Cependant, cette passion reliant l'histoire au droit est confrontée à la perte de repères sociaux des personnes. La généalogie instrument inconditionnel du droit notarial reliant l'homme à son histoire et à son patrimoine, permet la reconnaissance, le maintien et la redécouverte de repères fondamentaux. La reconnaissance d'un statut officiel du métier de généalogiste constitue un préalable à un retour possible de cet art au centre du droit privé en France, en Europe et dans le Monde.

    Karine Demonte, La spécialisation du droit des biens, thèse soutenue en 2011 à Avignon sous la direction de Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), François-Xavier Vincensini  

    Le mouvement de la spécialisation du droit des biens révèle toute la richesse de cette discipline.Plus précisément, la spécialisation du droit des biens suscite de nombreux troubles et apporte de profonds enrichissements au droit commun des biens.La spécialisation du droit des biens cause de nombreux bouleversements au sein du droit commun des biens. D’une part, la métamorphose de l’objet du droit des biens se manifeste parl’inflation de nouvelles richesses notamment au travers de l’émergence de nouvelles valeurs etde nouveaux biens. D’autre part, l’étude de la spécialisation du droit des biens a conduit àconfronter logiquement ces nouvelles valeurs et ces nouveaux biens aux catégories existantes ausein du Code civil, ce qui n’a pas manqué de mettre en évidence des difficultés d’insertion dansle Code civil notamment à travers la quête ardue de modes de protection. Ce phénomène de« spécialisation du droit des biens » apparaît et se traduit parfaitement à travers le fourmillementde droits qui existe aujourd’hui à l’extérieur du Code civil. Dès lors une métaphore se dessinecelle d’un atome où une multitude d’électrons gravitent autour de leur noyau.Par ailleurs, la spécialisation du droit des biens s’affirme comme une source de régénérescencedu droit commun des biens. L’incessante confrontation entre la spécialisation du droit des bienset le droit commun des biens révèle de profondes interactions. D’une part, la spécialisation dudroit des biens va participer au renouvellement des notions de bien et de patrimoine qui irriguentle Code civil. D’autre part, la lecture de la spécialisation du droit des biens à travers le prisme dela propriété et des droits réels contenus dans le Code civil a suscité la renaissance des principesféconds posés par le Code civil qui s’avèrent transposables aux nouvelles richesses.L’articulation du « droit spécial des biens » et du droit commun des biens démontrel’extraordinaire plasticité des principes directeurs du Code civil, témoignant par là des fabuleuxressorts que concentre toujours aujourd’hui le Code civil. Le dynamisme de ce mécanismerévèle l’infinie richesse de leur collaboration.La spécialisation du droit des biens se présente tour à tour comme un mouvement comportantdes dispositions dérogatoires au droit commun mais encore des dispositions créatrices de droitcommun.

  • Camille Jussiaux, Le droit des contrats à l'épreuve de l'activité équine, thèse soutenue en 2023 à Normandie sous la direction de Christophe Alleaume et Armelle Gosselin-Gorand, membres du jury : Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Pierre-Jérôme Delage  

    Si l’exploitation du cheval est ancienne, celle-ci a connu une mutation notable consécutivement à l’évolution des besoins de l’homme. Aussi, en raison de la révolution industrielle française initiée au cours du 19e siècle, le cheval-outil a progressivement laissé sa place au cheval de sport et de loisir et l’équitation sportive a vu le jour. Mais ce constat, qui engendre des enjeux économiques considérables, n’est pas neutre d’un point de vue juridique. En effet, de cette mutation est née l’activité équine qui consacre le cheval en tant qu’individualité et l’érige au rang d’animal sportif. L’exploration de ce domaine met en avant l’omniprésence d’un outil juridique incontournable pour sa mise en œuvre : le contrat. Seulement, le droit commun des contrats, général et spécial, est fondé sur la classique summa divisio des personnes et des biens. Par conséquent, les règles juridiques préétablies ne distinguent pas selon la nature inerte ou vivante de l’objet du contrat. Plus encore, elles n’envisagent pas l’hypothèse de l’exploitation du bien vivant. Ainsi, le contrat ayant pour objet un cheval de sport et de loisir doit trouver sa place dans un droit commun appréhendé presqu’exclusivement sous l’angle d’un droit des biens indifférent à l’exploitation de l’être-vivant. La doctrine et la jurisprudence disposent alors d’une grande liberté d’interprétation face à des situations atypiques, pour lesquelles la législation n’apporte que peu de réponses. L’analyse contractuelle de l’activité équine met en lumière l’identification d’une multiplicité de figures contractuelles récurrentes, soulevant la question de l’existence d’un droit des contrats spécifique à ce domaine. Autrement dit, ces travaux traitent de l’influence de la nature vivante et de l’exploitation du cheval sur le contrat, tant sur son contenu que sur sa mise en œuvre. Cette étude porte alors dans un premier temps sur l’identification d’un droit des contrats spécifique à l’activité équine et dans un second temps, sur celle d’un droit adapté à ce domaine. Elle permet de mettre en perspective l’existence d’un droit des contrats spécifique et d’identifier un nouveau contrat, le contrat équin, pour lequel un régime spécial a pu être élaboré, mêlant singularités et adaptations du droit commun.

    Emmanuel Castryck Fernandez, Le juge du droit de la concurrence, thèse soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Yvan Auguet, membres du jury : Nicolas Dorandeu et Vanessa Valette  

    Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence

    Laurent-Olivier Sinclair, Procès civil et nouvelles technologies, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laura Weiller, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Nicolas Cayrol et Emmanuel Putman    

    Est-ce le procès civil qui intègre la technologie, ou la technologie qui s’empare du procès civil ? L’étude tend à démêler l’écheveau de cette interrogation, au prisme du droit du procès civil. La jonction juridique du droit du procès civil et des nouvelles technologies déconcerte. Les normes, la jurisprudence et la doctrine y trouvent l’accès à un labyrinthe juridique inextricable. Données personnelles judiciaires, audiences par visioconférences filmées, diffusées, big data des décisions de justice, virtualisation des procédures civiles, justice prédictive et legaltechs, sont autant d’enjeux novateurs pour le droit du procès civil. Si l’apport des technologies électroniques, de l’information et de la communication (TIC) est crucial, l’étude n’y est pas réduite. L’intelligence artificielle, la blockchain et la robotique sont ici convoquées. L’apport de cette thèse tend à démontrer que chaque nouvelle forme technologique incorporée par le législateur procédural, au droit du procès civil, modifie la nature juridique du procès civil

    Aude Philip, Étude des aspects juridiques et vétérinaires de la conformité : l'exemple des ventes de chevaux de sport, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Olivier Gout, membres du jury : François Darribehaude (Rapp.), Luc Mayaux et Jean-Luc Cadoré    

    Parce qu'elle en constitue le point le plus important, la conformité est la notion la plus fondamentale à étudier lorsqu'il est question du régime juridique des ventes de chevaux de sport. En effet, la perception de ses contours et de son contenu diffère selon les catégories de professionnels impliqués dans de telles opérations. Les juristes interprètent très largement la conformité telle qu'issue de la théorie du droit de la consommation, ou plus exactement du droit à la consommation. Les vétérinaires la voit plutôt comme un frein à l'exercice serein de leur pratique au cours de l'expertise vétérinaire de transaction. Comment se prononcer sur la conformité d'un animal, être vivant avant tout autre chose ? Comment attester que le cheval sera durablement conforme à ce qu'en attend son nouveau propriétaire ? Les vendeurs de chevaux s'inquiètent de plus en plus des conséquences d'un retour aux écuries d'un cheval devenu difficile à vendre et des effets de la résolution de la vente sur la trésorerie de l'élevage. La question essentielle est surtout de savoir ce que recouvre la conformité ? Est-il possible d'en avoir une définition commune à l'ensemble des protagonistes des ventes de chevaux de sport ? L'usage est-il le seul critère déterminant la conformité du cheval ? Enfin et surtout, est-il souhaitable que perdure l'application du droit de la consommation aux transactions d'animaux, et donc de chevaux ? En effet, l'intérêt des professionnels de la vente d'animaux ne réside-t-il pas dans l'exclusion de l'animal du régime des biens de consommation ?

    Jens Urban, La réception de la polygamie au regard du droit français et du droit canadien par rapport au mariage et à ses effets, thèse soutenue en 2017 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Heather Hartung-MacRae, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Rémy Cabrillac et Frédéric Leclerc  

    La nature de l’institution ou du contrat de mariage a vécu un changement fondamental pendant les dernières années en France et au Canada. Dans une première étape, la thèse analyse pourquoi au Canada et en France les législateurs ne permettent pas la polygamie après avoir libéralisé presque tous les autres aspects du mariage. Deuxièmement, la recherche démontre que la prohibition de la polygamie cause plusieurs effets sur les droits personnels et sur les droits fondamentaux qui sont parfois corrigés par la législation en acceptant la relation polygamique pour ces fins spécifiques.Finalement, la thèse examine la prohibition de la polygamie en France et au Canada à travers une approche critique pour ensuite suggérer les perspectives d’évolution proposées à cette prohibition générale.

    Zhouxi Zhang, L’influence du droit français sur le droit chinois des sûretés mobilières, thèse soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Jiayou Shi, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Jacqueline Amiel-Donat  

    Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité.

    Philippe Jehl, La défense juridique de l'oeuvre audiovisuelle, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Théophile Hassler, membres du jury : Jacques Larrieu (Rapp.), Laure Marino    

    La défense juridique des éléments de l'œuvre audiovisuelle est un domaine complexe où le sort du contentieux dépend en grande partie du choix stratégique que l'avocat adopte pour défendre les intérêts économiques ou moraux des titulaires de droits sur l'œuvre audiovisuelle. Le constat est que tous les éléments de l'œuvre audiovisuelle ne peuvent prétendre être défendus systématiquement par le biais d'une seule et même action. Cette défense peut être assurée par le biais de deux voies : la défense au regard du droit spécial de la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d'auteur, droits voisins) ou celle au regard des régimes de mise sous responsabilité pour faute. La stratégie de défense retenue est liée en grande partie à la nature de l'élément de l'œuvre audiovisuelle que l'avocat doit défendre. L'action en contrefaçon au titre du droit d'auteur permet, sous certaines conditions, de protéger et de défendre les droits afférents aux formats télévisés, aux scénario audiovisuels, aux synopsis, aux titres, aux péripéties principales d'un film ou encore aux personnages de celui-ci. Elle permet également de sanctionner la reproduction servile d'une œuvre audiovisuelle. Des exceptions au droit d'auteur permettent également d'exclure toute caractérisation d'un grief de contrefaçon lorsque l'avocat est chargé de prouver que son client n'est pas contrefacteur. Le producteur de vidéogramme, les acteurs, les comédiens et les chaînes de télévision détiennent des droits voisins sur l'œuvre audiovisuelle. Parallèlement à ces actions conférées par le droit d'auteur et ses droits voisins, l'avocat dispose d'autres voies de défense. Ainsi, la voie de l'action en contrefaçon de marques lui permet de défendre les droits afférents à un titre, à un personnage ou encore aux produits dérivés de l'œuvre audiovisuelle. A côté de ses régimes juridiques de droit privatif, coexistent l'action en concurrence déloyale ou en sanction des agissements parasitaires, ainsi que le régime spécial de mise sous responsabilité des hébergeurs. A noter enfin que, si l'avocat souhaite défendre des éléments spécifiques de l'œuvre audiovisuelle, une stratégie particulière peut être retenue. Celle-ci peut être notamment intentée sur le double fondement juridique de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ou parasitaire lorsque l'avocat décide de cumuler ces deux actions. Pour autant, il appartient à ce dernier de prouver l'existence d'un fait distinct de la contrefaçon, ce qui, comme nous l'avons vu, est une preuve délicate à rapporter. Cependant, cette stratégie peut permettre d'augmenter le montant des dommages et intérêts.

  • Claire Séjean-Chazal, La réalisation de la sûreté, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Philippe Dupichot, Marc Mignot et Philippe Théry  

    Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrents.

    Safia Belazzoug, De la rémunération du travail, étude croisée entre droit du travail et droit de la concurrence, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Christine Neau-Leduc et Paul-Henri Antonmattei, membres du jury : Guillaume Champy (Rapp.), Fleur Laronze (Rapp.)  

    Cette étude a pour objet de comprendre la nature de l’utilisation de la rémunération du travail par les dirigeants d’entreprises. L’analyse de cet élément du contrat de travail à l’aune du droit de la concurrence et du droit du travail révèle qu’il est devenu un outil stratégique utilisé à des fins purement concurrentielles. Les exemples les plus probants étant ceux de la désorganisation de l’entreprise rivale ou du dumping social. Ce dernier connaît un essor préoccupant au sein de l’Union européenne engendrant une véritable course au « moins-disant social », au détriment des salariés et de l’efficience du marché intérieur. Nonobstant cette prééminence du droit de la concurrence, le droit du travail a su imposer aux chefs d’entreprises des limites en leur rappelant le caractère essentiel que revêt la rémunération et toute l’importance qu’il y a de lui conférer une protection spécifique. Ce rééquilibrage permet alors de relativiser la primauté du droit économique. Il doit désormais être encouragé grâce à l’adoption de mesures davantage contraignantes. Cette étude en contient plusieurs. D’une part, la création d’un corps d’inspecteurs du travail spécialisés dans la lutte contre la fraude aux détachements qui disposeraient de moyens logistiques et de sanction adaptés à la particularité de ce processus. D’autre part, une définition juridique du dumping social est proposée ainsi qu’une procédure de pénalisation de ce comportement. L’ensemble de ces préconisations tend in fine, à l’émergence d’une conciliation interdisciplinaire renouvelée et équilibrée dont profiteraient tant les salariés que leurs employeurs.

    Brice-Joris Lignelet, Dématérialisation et procédure civile, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Corinne Bléry (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Éric Négron  

    La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justice.

    Myriam El Amrani, L'appréhension du droit des personnes handicapées, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Emmanuel Terrier, membres du jury : Evelyne Micou (Rapp.), Didier Krajeski (Rapp.)  

    L'étude du dispositif législatif reconnaissant des droits aux personnes handicapées nous révèle que le droit appréhende le handicap à travers, d'une part, un droit de protection, et d'autre part, un droit de compensation. Le législateur organise un droit de protection limité à l'égard des personnes handicapées. D'une part, le législateur a mis en place des mesures visant à assurer la protection des personnes handicapées vulnérables et de leurs biens, conditionnant ainsi la protection à un état de vulnérabilité. D'autre part, le législateur a mis en place une protection spécifique des personnes handicapées mentales par un régime de responsabilité adaptée, conditionnant la protection à l'incapacité totale ou partielle de discernement. Contrairement au régime de responsabilité pénale qui organise une protection effective des personnes atteintes d'un trouble mental, le régime de responsabilité civile néglige désormais cette protection au profit de l'indemnisation des victimes.Parallèlement à ce droit de protection limité, le législateur a mis en place un véritable droit à compensation des conséquences du handicap adapté au besoin de chaque personne handicapée, à ses attentes et ses choix de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet incontestablement une réelle avancée en matière de compensation des conséquences du handicap, toutefois le dispositif législatif renforcé et sa mise en œuvre présentent encore certaines lacunes qu'il est nécessaire de combler.

    Julie Espinasse, La responsabilité civile professionnelle de l'avocat, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Olivier Salati (Rapp.), Olivier Gout (Rapp.)  

    L'avocat est devenu aujourd'hui un professionnel incontournable de notre société. Celui-ci doit engager sa responsabilité comme tout autre professionnel vis-à-vis de son client au titre de ses droits et devoirs. De nos jours, toute personne est dans le droit d'attendre une réparation lorsqu'un professionnel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions. A titre d'exemple, les médias relatent souvent des cas dans lesquels la responsabilité des médecins est engagée par leurs patients. Qu'en est-il du client ayant subi un préjudice causé par son avocat ? Quels sont les mécanismes juridiques mis en œuvre pour engager la responsabilité de celui-ci ? Ce professionnel du droit dispose-t-il d'un système d'assurance particulier ? Autant de questions qui sont souvent méconnues à la fois des justiciables et des professionnels du droit.

    Mohamed Ben Marzoug, Vers l'intégration des Technologies d'Information et de Communication (TIC) dans le procès civil, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Serge-Charles Bories, membres du jury : Hervé Croze (Rapp.), Corinne Bléry (Rapp.)  

    L'institution judiciaire en général et le procès civil en particulier ne sont pas épargnés par le mouvement de la dématérialisation qui touche de nombreux secteurs du service public. En effet, l'introduction des TIC dans le procès civil a été motivée principalement par la quête de la célérité et de l'efficacité de ce dernier. Toutefois, il faudrait contrebalancer ces deux objectifs recherchés avec l'exigence du respect des garanties procédurales et institutionnelles des justiciables. Car, la recherche d'accélération du temps judiciaire et la réalisation d'économie de moyens alloués à ce service ne doivent pas l'emporter sur la qualité des jugements civils. La conciliation de ces trois exigences se révèle comme l'obstacle majeur qui freine le processus d'intégration des TIC dans le procès civil. Néanmoins, tout est question d'équilibre : la technique informatique ne doit pas l'emporter sur la technique juridique et sur l'esprit même de la justice. L'essentiel, c'est que authenticité et modernité riment ensemble.

    Fabien Charissoux, La pertinence du marché pharmaceutique : contribution à l'étude juridique de la rencontre entre médicament et concurrence, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Emmanuel Terrier, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Frédéric Leclerc (Rapp.), Caroline Raja  

    Le médicament propose de concilier sa finalité sanitaire et la maîtrise budgétaire en empruntant la voie concurrentielle par laquelle le paysage des antagonismes ne cesse de défiler. Convoquant le droit dans son dessein, le médicament lui présente des conditions semblant indépassables ; surtout lorsque dans l'équation s'invite un autre objet paradoxal : le marché. La rencontre d'une demande irrationnelle, insensibilisée à la dépense qui, de surcroit, ne détermine pas seule son besoin, avec une offre naturellement monopolistique oblige l'intrusion de l'État dans les mécanismes de marché. La détermination du marché pertinent, outil économique converti au droit, en devient un précieux outil politique. Offrant d'expliquer le marché en identifiant sa réalité concurrentielle, il oblige à l'analyse de ses structures, des déterminants comportementaux des agents s'y confrontant et, plus que de révéler des pouvoirs de marché qui manquent d'être équilibrés, renseigne sur l'état du marché : son équilibre concurrentiel, sa finalité naturelle ; son équilibre social, sa finalité culturelle. Délimitant le champ d'application du droit de la concurrence, le marché pertinent conditionne la stratégie concurrentielle des opérateurs et cristallise les tensions entre le droit et l'économie. Cette thèse démontre que malgré les typicités du médicament, la méthodologie traditionnelle de définition du marché pertinent demeure opérationnelle dans le secteur pharmaceutique.

    Ngọc Vũ Nguyễn, La codification française comme référence pour le législateur vietnamien, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.)  

    La codification, qui a plus de 4000 ans d’histoire, vise à assurer la sécurité juridique tout en exigeant une forte volonté politique. Il s’agit d’une technique juridique qui a connu plusieurs âges d’or, et également des périodes moins propices, voire de régression. Elle découle de multiples enjeux techniques, sociaux et politiques. On distingue de nombreux types de codification. Ils mobilisent deux principales méthodes, la codification-modification et la codification-compilation. Les acteurs de la codification, ses étapes ainsi que la composition du code sont des processus importants pour caractériser la technique mobilisée. Cette recherche présente l’expérience française en la matière. Son ambition est de fournir un cadre de référence au législateur vietnamien en vue d’améliorer le système juridique de ce pays.