Cet ouvrage a été écrit dans la perspective de la préparation et de la réussite à l'examen national du CRFPA. Il prépare les candidats à l'épreuve de droit des affaires :Commerçants et sociétés commerciales (droit commun et droit spécial), Actes de commerce, Fonds de commerce, Opérations bancaires et financières (opérations de crédit et de paiement), Droit des procédures collectives. L'ouvrage est à jour de la jurisprudence la plus récente et des nouveaux textes intéressant le droit des affaires, notamment l'ordonnance du 24 mai 2023 réformant les règles applicables aux fusions, scissions et transferts partiels d'actifs, ou encore la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Il est enrichi par des focus sur les éléments d'actualité de la matière et comprend des cas pratiques corrigés pour aider les étudiants à se préparer dans les conditions de l'examen ; tous les corrigés des sessions précédentes du CRFPA sont inclus. De nombreux exemples concrets sont fournis au fur et à mesure des développements, pour permettre au lecteur de mieux comprendre la règle et de pouvoir l'utiliser à bon escient dans un cas pratique. L'objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement les candidats à l'épreuve de droit des affaires de l'examen national du CRFPA. Ils pourront ainsi revoir les fondamentaux actualisés du droit des affaires, s'exercer avec des consultations et des cas pratiques, dans les conditions de l'examen, et progresser grâce aux corrigés, aux exemples et aux conseils proposés pour réussir cette épreuve

L’analyse juridique du paiement de l’obligation monétaire ne va pas de soi en raison des diverses incertitudes qui entourent aujourd’hui les notions élémentaires dont procède ce type de paiement, à savoir l’obligation monétaire, la monnaie et le paiement en général. L’obligation monétaire s’apparente-t-elle à une forme d’obligation de faire ou de donner ? La monnaie, chose juridiquement consomptible, constitue-t-elle véritablement un objet de propriété et ce, quelle que soit sa forme concrète ? Le terme juridique paiement désigne-t-il en toute circonstance l’extinction de l’obligation par son exécution volontaire ? Autant d’interrogations théoriques à la croisée des chemins du droit civil et du droit commercial qui, dès lors, incitent à approfondir l’étude du paiement de l’obligation monétaire en droit privé interne.

Conférence organisée par la Faculté de droit, Université de Montpellier.

Colloque organisé par l’Université Paris XIII - Sorbonne Paris Nord, et l'IRDA en partenariat avec l’ACE, Avocats ensemble avec le soutien financier de l’IFPPC et de l’ESG Finance sous la direction scientifique de Malika Douaoui-Chamseddine, Maître de conférences, Titulaire de l’habilitation à diriger les recherches, Membre de l’IRDA Université Sorbonne Paris Nord

Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction scientifique de Christophe Juillet, Dominique Legeais, Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont

Organisé par le Centre du droit de l’entreprise, CDE, Université de Montpellier sous la direction scientifique des Professeurs Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti

Organisé par la Cour de Cassation sous la direction scientifique de Madame le professeur Nathalie Blanc, Monsieur le professeur Bernard Haftel et Monsieur le professeur Mustapha Mekk

4ème conférence CRDP / IRDA, organisée par la Chaire Wilson de l’Université de Montréal

Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

Aux termes de la jurisprudence, le référé afin de rétractation est un recours visant à rétablir le contradictoire lorsqu’un magistrat a fait droit à une ordonnance sur requête. Il ne s’agit pas d’une voie de recours stricto sensu. Selon la doctrine, le référé afin de rétractation est très pratiqué mais mal maîtrisé. Ce défaut de maîtrise serait justifié par plusieurs facteurs. D’abord, le législateur consacre seulement un article et demi au référé afin de rétractation dans le Code de procédure civile. Ensuite, les décisions rendues sont essentiellement d’espèce. Enfin, il n’existe pas d’étude doctrinale approfondie sur le référé afin de rétractation. Afin d’identifier précisément les intérêts de ce mécanisme, le présent travail de recherche a pour objectif de retracer l’itinéraire procédural du tiers intéressé à la rétractation. Cela amène, dans un premier temps, à s’interroger sur l’action en référé afin de rétractation et, dans un second temps, à discuter de la décision de référé afin de rétractation.

Célèbre pour une conclusion de contrat, la promesse du porte-fort de ratification trouve grâce à une interprétation doctrinale et une évolution jurisprudentielle sa jumelle : La promesse du porte-fort d'exécution. Selon le concept du porte-fort de ratification le promettant présente donc le cas d'une personne qui conclut le contrat au nom et pour le compte d'un tiers, sans avoir aucun pouvoir tout en se portant fort d'obtenir à posteriori l'habilitation qui lui fait défaut, sous forme de ratification. Mais aujourd’hui, la définition de la promesse de porte-fort d’exécution provient principalement d'une inspiration doctrinale suite à la lecture approfondie de l'article 1120 du Code civil Français qui énonce : « On peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ». Sur les termes de cet article une partie considérable de la doctrine considère que l'exécution d'un contrat étant « un fait », la promesse du porte-fort d'exécution doit voir la lumière et que dans cette promesse le porte-fort peut promettre que le tiers exécutera des obligations. Cela nous permet de relever que le porte-fort peur promettre "le fait d'un tiers" mais que ce fait n'est pas nécessairement une ratification, ce fait peut être aussi l'exécution d'un engagement valablement pris par le tiers. Le "fait du tiers" peut ainsi être un fait matériel pour lequel on se porte fort , ou un engagement juridique qui devra être passé par le tiers, ou une ratification de l'acte réalisé par le porte-fort pour le compte du tiers, ou l'exécution d'une obligation qui incombe au tiers .

Le nouvel article 1231-5 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016 chamboule l'interprétation traditionnelle de l'ancien article 1152 du Code civil. Les anciens articles 1226 et suivants sont purement et simplement supprimés, la notion de « clause pénale » ne figure plus dans le Code civil, le terme de « peine » figurant au second alinéa de l'ancien article 1152 est remplacé par celui de « pénalité ». La « pénalité » ressort désormais comme un strict synonyme de la « certaine somme à titre de dommage et intérêts ». En conséquence, le juge peut réviser toute clause d'indemnisation forfaitaire dès lors qu'elle stipule un forfait d'indemnisation manifestement excessif ou dérisoire. Ainsi, le juge peut connaître tout à la fois des clauses pénales, des clauses d'indemnisation forfaitaire et des clauses limitatives de réparation. En effet, un plafond d'indemnisation n'est jamais qu'un forfait en toute hypothèse où il est manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi. Les clauses indemnitaires et forfaitaires démesurées voient donc leur traitement unifié au visa de l'article 1231-5 du Code civil. Ce résultat aboutit un mouvement repérable depuis longtemps dans l'histoire du droit et dans ses évolutions récentes. Les clauses pénales, les clauses d'indemnisation forfaitaire et les clauses limitatives de réparation partagent une communauté de mécanismes et d'intentions et gagnent donc à être comprises comme des déclinaisons d'une seule et même notion. Par l'unification de traitement de ces clauses, une utile réponse judiciaire commune et cohérente est apportée. Le juge voit ainsi son pouvoir de révision renforcé et les cocontractants leur volonté davantage respectée.

La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé.

Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.

Les dernières décennies de l'histoire brésilienne sont marquées par plusieurs politiques publiques visant le développement des couches les plus démunies de la population. Ces politiques concernent notamment des mesures juridiques et la mise en place des programmes sociaux ainsi que les financements des PME au Brésil afin d'encourager le développement économique de la population en vue de diminuer les inégalités sociales. Cependant, malgré ces politiques, nous assistons à la survie ou même à la mort de plusieurs entreprises dans les premières années. Dans cette thèse nous envisageons de comprendre les raisons de cet échec des PME malgré l'existence d'une politique de financement. Nous présentons des données concernant notamment le financement des PME en Europe et au Brésil. Nous analysons ces données ainsi que leurs résultats et nous proposons des mesures juridiques dans le domaine du système financier afin d'améliorer le cadre socioéconomique pour la promotion des PME au Brésil.

La question de la place de l'écrit dans la procédure orale est délicate. Cette procédure repose sur deux caractéristiques : la première est une absence de représentation obligatoire, la seconde repose sur des échanges uniquement verbaux. Le Code de procédure civile ne prévoit pas en détail le régime de l’écrit dans cette procédure, il se contente de répéter une même formule pour tous les tribunaux : les parties « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Face à l’utilisation récurente de l’écrit dans les procédures sans représentation obligatoire, un régime prétorien est intervenu en décidant que l’écrit n'est qu'un outil accessoire à l’oralité. Toutefois, depuis 2010, les réformes législatives successives ont conféré à l'écrit une valeur autonome. Ainsi, l'écrit a la faculté d’être un moyen d'expression à part entière utilisable par les parties assistées ou non. Cette évolution résulte en pratique d’une marginalisation de l'oralité par les professionnels, notamment du fait de ses difficultés d’adaptation aux principes du procès. L'écrit ouvre la perspective pour la procédure orale de compléter les failles structurelles de l'oralité.

L'homme cherche en vain à contrôler l'incontrôlable, à maîtriser le temps. Or, ce dernier s'écoule sans qu’il soit possible d’y remédier. Pire, il semble aujourd'hui prendre une place de plus en plus importante pour l'Homme qui souhaite accélérer tous les processus de la vie, afin d'accéder plus rapidement aux bénéfices de ses actions. L'urgence, notion directement rattachée à la temporalité, est impactée par cette accélération, qui viens aujourd’hui modifier nos modes de vie et de consommation. Le droit et la procédure civile ont par conséquent dû s’accommoder et s’adapter à cette nouvelle obsession. Le législateur est ainsi venu proposer plusieurs procédures permettant de traiter les litiges urgents. Parallèlement à cette généralisation de l’urgence au sein de nos juridictions, le comportement et les stratégies procédurales des justiciables ont évoluées. L’urgence est aujourd’hui, dans bien des cas, un prétexte, une excuse permettant d’emprunter une voie plus rapide. Cette dénaturation de l’urgence et des procédures d’urgence menace aujourd’hui notre système procédural, puisque les procédures d’urgence sont aujourd’hui obstruées par un grand nombre d’affaires non urgente. C’est dans ce contexte critique que plusieurs propositions ont été formulées dans cette thèse afin de rétablir l’ordre et l’équilibre entre l'ensemble des procédures existantes.

La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique international.

Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes - étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien. Elle se focalise sur les risques pouvant toucher les droits pécuniaires, les droits politiques et les droits patrimoniaux des actionnaires et sur leurs traitements. Nous remarquons que la protection en droit français paraît plus avantageuse pour les actionnaires qu’en droit irakien. Nous démontrons que, même si cette protection des actionnaires dans le droit irakien comprend des points forts, elle n’est pas suffisante afin de garantir leur égalité de traitement. Cette protection peut être améliorée par le législateur irakien en s’inspirant des propositions auxquelles nous arrivons dans la conclusion générale de notre recherche.