L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’assurer leur prévisibilité. Elle suggère également plusieurs pistes de réflexion permettant de mettre en adéquation les cas de recours au mécanisme à la nature particulièrement originale des effets produits par ce dernier.

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique.

Deux techniques permettent d'effectuer la cession des entreprises en difficulté : d'une part, la cession d'entreprise à proprement parler, c'est-à-dire la cession externe plus souvent appelée "plan de cession" en raison des dispositions du Code de commerce. Et d'autre part, la reprise interne de l'entreprise qui conduit l'investisseur à présenter un plan de continuation que celui-ci prenne la forme d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette étude tente de déterminer les points de convergences et de divergences entre ces deux formes de cession de l'entreprise en difficulté. En apparence, certaines dispositions font de la cession externe la forme de cession la plus attractive, mais en pratique la cession externe entretien une relation conflictuelle avec les autres branches du droit, ce qui peut être une source de risques pour le candidat à la reprise. Afin d'éviter les inconvénients de la cession externe, ce dernier peut se diriger vers la reprise interne. L'étude des conditions et des effets des différentes formes de cession des entreprises en difficulté met en évidence l'existence d'une étroite convergence des deux modes de reprise. De la sorte, la reprise interne s'avère être un mode de cession concurrent de la cession externe. Ainsi il est parfois plus opportun pour le candidat à la reprise d'effectuer une reprise interne qu'une cession externe.

L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier.

L'objet de cette thèse est d'examiner comment le droit appréhende le travail de l'historien du temps présent à travers tant la phase de recherche que celle d'écriture. Il en résulte que, dans le cadre de la recherche en histoire, les obstacles juridiques posés à l'historien tant pour l'accès aux documents (archives, lettres missives, souvenirs de famille. . . ) que pour leur exploitation sont difficiles à contourner. Tout d'abord, il se heurte au droit de propriété lorsqu'il veut accéder à certains biens. Ensuite, le droit au secret empêche l'historien d'utiliser des informations portant atteinte notamment, à la vie privée des personnes et à la défense nationale. Enfin, l'historien peut être paralysé par les droits d'auteur, essentiellement s'il désire accéder à une œuvre de l'esprit non divulguée. Vient ensuite le temps de l'écriture. L'historien risque alors de voir sa responsabilité engagée notamment par les révélations ou rappels effectués. Il est ainsi confronté au délit de diffamation, au droit au respect de la vie privée et à la responsabilité civile de droit commun. Reste, cependant, dans notre droit deux délits concernant le domaine de l'histoire et posant certaines difficultés. Le premier ne touche l'histoire qu'incidemment Il s'agit du délit d'apologie de certains crimes. Le second, en interdisant les propos négationnistes, établit une histoire officielle, ce qui peut avoir des conséquences sur l'écriture de l'histoire.

Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire qui nécessite que soit identifiés avec précision les critères distinctifs de cette notion. Jusqu'il y a peu, celle-ci se définissait comme un mélange inextricable des patrimoines. Une définition qu'est venue bouleverser l'adoption d'un double critère de confusion qui marginalise l'appréhension traditionnelle de la notion. Alors que le critère de la confusion des comptes s'y rattache encore incontestablement, celui, autonome et très prépondérant des relations anormales conduit la notion au-delà de ses frontières originelles. Quelle est le nouveau contenu de la confusion des patrimoines? Si le critère suggérerait qu'elle recouvre désormais un mélange seulement anormal des patrimoines, cette définition ne peut être admise, sacrifiant l'originalité de la notion comme la légitimité et la cohérence du mécanisme qui en découle. L'exploration de différentes pistes, à la recherche du critère alternatif véritable, ne conduit encore pas à mettre en évidence cette nouvelle définition de la confusion: ni la fraude, ni l'abus de droit, pas plus que la simulation, l'apparence ou l'unité d'entreprise ne permettent aujourd'hui de comprendre la notion de confusion des patrimoines, cause d'extension de procédures collectives. Peut-être alors faut-il remettre en cause l'existence d'un critère alternatif et la redéfinition de la notion, pour proposer une re-définition qui, sans condamner le recours aux relations anormales, mais en redéfinissant leur fonction, restituerait à la confusion son contenu initial, son originalité et la cohérence du mécanisme qu'elle engendre

L'arrivée des nouvelles technologies rend difficile l'application de certains concepts juridiques. S'agissant de l'écrit, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et ses décrets d'application ont initié une réforme importante au droit français. D'une part, elle élève l'écrit électronique au même rang que l'écrit sur support papier et d'autre part, elle pose les conditions de validité de la signature électronique. Pour apprécier l'opportunité de la loi, il convenait au préalable de caractériser la notion d'écrit. L'analyse montre que l'écrit est un document. Il est un document juridique soit par l'utilisation qui en est faite, soit du fait de son essence même. Dans ce dernier cas, il répond alors à la qualification d'acte instrumentaire. A partir de l'analyse de la notion de document et d'acte instrumentaire, l'étude montre que c'est plus la capacité du destinataire de l'écrit qui fonde la notion, que le support lui-même. De ce fait, les nouvelles technologies ne s'opposent pas à l'idée même d'écrit. Pour autant, le législateur a jugé bon d'intervenir. Etant donnée la défiance qui subsiste à l'égard des nouvelles technologies, la loi n° 2000-230 est venue formuler un certain nombre de conditions pour que les écrits " électroniques " emportent la confiance des utilisateurs à l'égal du support papier. L'étude procède à une analyse détaillée de ces prescriptions.

La joint venture est une opération du commerce international. Elle procède d'un complexe contractuel hiérarchisé et tourné vers la réalisation d'un objectif économique commun. Le montage est formé d'un accord de base et de plusieurs autres contrats satellites. L'accord de base est un acte constitutif de la coopération, mais aussi un acte de prévision et de gestion des risques inhérents à la coopération internationale. Enfin l'accord de base est un acte d'accompagnement et d'organisation du contrôle conjoint de l'entreprise. La joint venture est aussi un opérateur qui est introduit sur un marché interne sous la forme d'une société de capitaux. La cohabitation du contrat et de la société est ainsi une première source de difficultés. En effet, la finalité est de dissocier, au sein de la société, la connexion radicale entre le capital et le pouvoir afin d'instaurer une règle d'égalité. L'évolution de la joint venture dans un contexte international est la seconde source de difficultés. Il est dès lors nécessaire de déterminer le droit applicable. Cependant, les difficultés de localisation de la joint venture marquent les limites des solutions du DIP et appellent le recours à d'autres solutions alternatives telles que la lex mercatoria.

Le droit des procédures collectives érige l'entreprise en notion juridique et en permet la délimitation. A priori, l'entreprise est un terme commode dont l'absence de définition en facilite l'utilisation. Néanmoins, l'entreprise exprime la continuité de l'exploitation et promeut une approche économique du droit. Surtout, elle est reconnue comme notion juridique car elle constitue le critère de qualification des plans et fait l'objet d'un régime spécifique. Une fois admise, la notion d'entreprise peut-être délimitée. Elle se caractérise par l'exercice d'une activité économique. Au delà, elle est une unité cohérente et protégée, composée de moyens d'exploitation et humains, dont l'organisation consiste dans l'affectation des moyens à l'exploitation.

La délégation de pouvoir est l'acte juridique par lequel un déléguant attribue à un délégataire l'exercice d'un pouvoir, dont il conserve la maîtrise qui, dans le cadre de l'entreprise, constitue une technique de déconcentration du pouvoir de direction. La participation de la délégation de pouvoir à l'organisation de l'entreprise est, en principe, possible car le recours à la délégation de pouvoir relève de la liberté d'organisation de l'entreprise, issue de la liberté d'entreprendre. Ce recours est, toutefois, limité par l'existence de règles impératives d'organisation de l'entreprise qui imposent, notamment, de respecter la fonction directoriale du chef d'entreprise. Cependant, la confrontation des prérogatives de tout déléguant et du contenu de la fonction du chef d'entreprise révèle qu'en principe, le recours à le délégation de pouvoir s'inscrit parfaitement dans le cadre de la fonction de celui-ci. Les fortes analogies de la délégation de pouvoir et du mandat justifie que le régime du second, fondé sur l'exercice d'un pouvoir au nom et pour le compte d'autrui, définisse le droit commun de la délégation de pouvoir. Ce régime de droit commun peut, toutefois, se trouver perturbé par la combinaison de la délégation de pouvoir et d'autres techniques juridiques, telles que le contrat de travail ou le mandat social. Les effets de la délégation de pouvoir sur l'organisation de l'entreprise se caractérisent, d'abord, par une substitution du délégataire dans la fonction du chef d'entreprise qui repose précisément sur l'exercice par le premier du pouvoir directorial du second. Cependant, cet effet de substitution est imparfait, car la délégation de pouvoir s'opère sous l'autorité du chef d'entreprise. A ce titre, elle est marquée par la subsidiarité du délégataire qui justifie l'existence d'obligations réciproques à la charge du délégataire et du chef d'entreprise.

Les garanties financieres professionnelles ont ete imposees par le legislateur comme condition d'exercice de certaines activites. Les clients ou les salaries beneficient ainsi automatiquement d'un tiers garant, qui intervient a leur profit, en cas de defaillance du professionnel. Les metiers concernes sont tres varies, par exemple les agents immobiliers, les agences de mannequins, les notaires. Ces garanties se sont multipliees depuis les annees 1970 sous 1 impulsion d'un legislateur desirant accorder une plus grande securite au public mais se souciant peu de mener une reflexion generale sur son intervention. Les textes ont ete votes au cas par cas, sans veritable interrogation sur la parente et la nature des mecanismes mis en place. Ce travail est aujourd'hui necessaire, en raison, a la fois, du nombre important de professions soumises a cette obligation et de l'emergence de problemes juridiques suscites par le fonctionnement de ces systemes de protection. . . .

La coexistence du mariage et des procédures collectives engendre des difficultés à deux niveaux. D'une part, la situation matrimoniale du débiteur complique la détermination de l'actif de la procédure. Outre les biens propres du débiteur, elle pose la question du sort réservé aux biens du ménage. D'autre part, la modification de la situation matrimoniale du débiteur interdit aux époux de porter atteinte aux objectifs de la procédure collective. Les créanciers et les organes du redressement judiciaire doivent respecter quant à eux, le principe de la liberté des conventions matrimoniales, et accepter le cas échéant que la procédure collective de leur débiteur se double d'une procédure de divorce.

Si le droit du cautionnement et celui des regimes matrimoniaux sont habites par des imperetifs differents, leur necessaire combinaison aboutit a une double protection, protection des epoux contre le creancier et protection d'un epoux contre son conjoint aux dangers du cautionnement pour les epoux sont apportes ou peuvent etre envisages differents remedes, aussi bien lors de la formation du contrat que posterieurement. La protection d'un epoux contre son conjoint n'a ete qu'imparfaitement realisee par la loi du 23 decembre 1985 pour le regime legal. D'autres mesures sont concevables.