Cette 37e édition du Code de commerce intègre notamment : - La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 (en addendum) - Le décret ajustant les critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés du 28 février 2024 - Les arrêtés fixant les tarifs des professions règlementées du 28 février 2024 - L'ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Le Code de commerce est autorisé aux examens

Jadis réputé poussiéreux et figé, le droit des sûretés est aujourd'hui placé sous le double signe de l'instabilité et de l'exubérance. Le législateur et la pratique n'ont cessé d'élargir la palette des garanties personnelles et des sûretés réelles. Leurs régimes ont été remaniés par de nombreux textes récents. Depuis la grande réforme réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a ainsi connu de nouvelles évolutions, notamment par l'introduction de la fiducie, le grand chambardement des sûretés mobilières, la restauration de l'efficacité du cautionnement et de la lisibilité de son régime ou encore les multiples modifications des procédures collectives. Cette nouvelle édition, coécrite par Séverine Cabrillac et Philippe Pétel, est à jour au 11 septembre 2022. Elle intègre les dernières jurisprudences de référence ainsi que les évolutions les plus récentes de la matière (notamment les deux ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et du droit des procédures collectives). Les étudiants comme les professionnels trouveront dans cet ouvrage une présentation exhaustive et détaillée de la matière ainsi que tous les éléments d'approfondissement nécessaires à son étude et à son application. Plan : - Les sûretés personnelles : Le cautionnement • Les régimes spéciaux de sûretés personnelles - Les sûretés réelles : Les données fondamentales du droit des sûretés réelles • La diversité des sources et des régimes • L'unité d'objectif : le paiement préférentiel

"Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA."

Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ; le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ; l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ; la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

MALGRE LA MULTIPLICATION DE REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES, LE REGIME DU MANDAT RESULTANT DU CODE CIVIL A CONSERVE TOUTE SA PORTEE. OR LE MANDAT A PROFONDEMENT EVOLUE. CONCU PAR LE CODE CIVIL COMME UN CONTRAT GRATUIT PAR NATURE, IL EST DEVENU AUJOURD'HUI UNE TECHNIQUE ESSENTIELLEMENT PROFESSIONNELLE. UNE TELLE EVOLUTION N'A PU MANQUER DE SE REPERCUTER SUR LE REGIME DE CE CONTRAT, ET SPECIALEMENT SUR LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. CETTE THESE SE PROPOSE DONC DE FAIRE LE POINT DE CETTE EVOLUTION PAR UN EXAMEN MINUTIEUX DE L'OBJET ET DU REGIME DE CES OBLIGATIONS EN DROIT POSITIF. ELLE MET NOTAMMENT EN EVIDENCE L'EXTENSION DE LA MISSION DU MANDATAIRE CONTEMPORAIN A DES ACTES MATERIELS, UN RENFORCEMENT DE L'OBLIGATION D'EXECUTER LA MISSION, SPECIALEMENT EN CAS DE SUBSTI-TUTION DE MANDATAIRE AUTORISEE, ET ENFIN UN ASPECT MECONNU DE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, LAQUELLE NE SE RAMENE PAS A LA PRESENTATION D'UN COMPTE MAIS COMPORTE EN OUTRE UN DEVOIR D'INFORMA-TION.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christophe Albigès, Professeur et Françoise Perrochon, Professeur émérite - Université de Montpellier

Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

Organisé sous la Direction scientifique de Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, avec le soutien de : AGS Délégation Unedic Ags, CNAJM, IFPPC, AJDE

Organisée dans le cadre de la Semaine nationale de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Organisée par le professeur M.C. Sordino, EDPM-UMR 5815

Colloque organisé par le CERCOP. Le terme « épistocratie » est un néologisme très peu usité. Il désigne un mode de gouvernement au sein duquel le pouvoir serait confié aux savants.

Organisé en collaboration avec les éditions Lamy et la Faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Montpellier

Organisé par le FNDE sous la direction scientifique de Clémence Mouly-Guillemaud, Maître de conférences de l’Université de Montpellier

Organisé par l’Institut de droit européen des Droits de l’homme

Organisée par Éric de Mari (Université de Montpellier) et David Gilles (Université de Sherbrooke)

suivie de la remise des diplômes 2016

Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’assurer leur prévisibilité. Elle suggère également plusieurs pistes de réflexion permettant de mettre en adéquation les cas de recours au mécanisme à la nature particulièrement originale des effets produits par ce dernier.

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique.

Deux techniques permettent d'effectuer la cession des entreprises en difficulté : d'une part, la cession d'entreprise à proprement parler, c'est-à-dire la cession externe plus souvent appelée "plan de cession" en raison des dispositions du Code de commerce. Et d'autre part, la reprise interne de l'entreprise qui conduit l'investisseur à présenter un plan de continuation que celui-ci prenne la forme d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette étude tente de déterminer les points de convergences et de divergences entre ces deux formes de cession de l'entreprise en difficulté. En apparence, certaines dispositions font de la cession externe la forme de cession la plus attractive, mais en pratique la cession externe entretien une relation conflictuelle avec les autres branches du droit, ce qui peut être une source de risques pour le candidat à la reprise. Afin d'éviter les inconvénients de la cession externe, ce dernier peut se diriger vers la reprise interne. L'étude des conditions et des effets des différentes formes de cession des entreprises en difficulté met en évidence l'existence d'une étroite convergence des deux modes de reprise. De la sorte, la reprise interne s'avère être un mode de cession concurrent de la cession externe. Ainsi il est parfois plus opportun pour le candidat à la reprise d'effectuer une reprise interne qu'une cession externe.

L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier.

L'objet de cette thèse est d'examiner comment le droit appréhende le travail de l'historien du temps présent à travers tant la phase de recherche que celle d'écriture. Il en résulte que, dans le cadre de la recherche en histoire, les obstacles juridiques posés à l'historien tant pour l'accès aux documents (archives, lettres missives, souvenirs de famille. . . ) que pour leur exploitation sont difficiles à contourner. Tout d'abord, il se heurte au droit de propriété lorsqu'il veut accéder à certains biens. Ensuite, le droit au secret empêche l'historien d'utiliser des informations portant atteinte notamment, à la vie privée des personnes et à la défense nationale. Enfin, l'historien peut être paralysé par les droits d'auteur, essentiellement s'il désire accéder à une œuvre de l'esprit non divulguée. Vient ensuite le temps de l'écriture. L'historien risque alors de voir sa responsabilité engagée notamment par les révélations ou rappels effectués. Il est ainsi confronté au délit de diffamation, au droit au respect de la vie privée et à la responsabilité civile de droit commun. Reste, cependant, dans notre droit deux délits concernant le domaine de l'histoire et posant certaines difficultés. Le premier ne touche l'histoire qu'incidemment Il s'agit du délit d'apologie de certains crimes. Le second, en interdisant les propos négationnistes, établit une histoire officielle, ce qui peut avoir des conséquences sur l'écriture de l'histoire.

Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire qui nécessite que soit identifiés avec précision les critères distinctifs de cette notion. Jusqu'il y a peu, celle-ci se définissait comme un mélange inextricable des patrimoines. Une définition qu'est venue bouleverser l'adoption d'un double critère de confusion qui marginalise l'appréhension traditionnelle de la notion. Alors que le critère de la confusion des comptes s'y rattache encore incontestablement, celui, autonome et très prépondérant des relations anormales conduit la notion au-delà de ses frontières originelles. Quelle est le nouveau contenu de la confusion des patrimoines? Si le critère suggérerait qu'elle recouvre désormais un mélange seulement anormal des patrimoines, cette définition ne peut être admise, sacrifiant l'originalité de la notion comme la légitimité et la cohérence du mécanisme qui en découle. L'exploration de différentes pistes, à la recherche du critère alternatif véritable, ne conduit encore pas à mettre en évidence cette nouvelle définition de la confusion: ni la fraude, ni l'abus de droit, pas plus que la simulation, l'apparence ou l'unité d'entreprise ne permettent aujourd'hui de comprendre la notion de confusion des patrimoines, cause d'extension de procédures collectives. Peut-être alors faut-il remettre en cause l'existence d'un critère alternatif et la redéfinition de la notion, pour proposer une re-définition qui, sans condamner le recours aux relations anormales, mais en redéfinissant leur fonction, restituerait à la confusion son contenu initial, son originalité et la cohérence du mécanisme qu'elle engendre

L'arrivée des nouvelles technologies rend difficile l'application de certains concepts juridiques. S'agissant de l'écrit, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et ses décrets d'application ont initié une réforme importante au droit français. D'une part, elle élève l'écrit électronique au même rang que l'écrit sur support papier et d'autre part, elle pose les conditions de validité de la signature électronique. Pour apprécier l'opportunité de la loi, il convenait au préalable de caractériser la notion d'écrit. L'analyse montre que l'écrit est un document. Il est un document juridique soit par l'utilisation qui en est faite, soit du fait de son essence même. Dans ce dernier cas, il répond alors à la qualification d'acte instrumentaire. A partir de l'analyse de la notion de document et d'acte instrumentaire, l'étude montre que c'est plus la capacité du destinataire de l'écrit qui fonde la notion, que le support lui-même. De ce fait, les nouvelles technologies ne s'opposent pas à l'idée même d'écrit. Pour autant, le législateur a jugé bon d'intervenir. Etant donnée la défiance qui subsiste à l'égard des nouvelles technologies, la loi n° 2000-230 est venue formuler un certain nombre de conditions pour que les écrits " électroniques " emportent la confiance des utilisateurs à l'égal du support papier. L'étude procède à une analyse détaillée de ces prescriptions.

La joint venture est une opération du commerce international. Elle procède d'un complexe contractuel hiérarchisé et tourné vers la réalisation d'un objectif économique commun. Le montage est formé d'un accord de base et de plusieurs autres contrats satellites. L'accord de base est un acte constitutif de la coopération, mais aussi un acte de prévision et de gestion des risques inhérents à la coopération internationale. Enfin l'accord de base est un acte d'accompagnement et d'organisation du contrôle conjoint de l'entreprise. La joint venture est aussi un opérateur qui est introduit sur un marché interne sous la forme d'une société de capitaux. La cohabitation du contrat et de la société est ainsi une première source de difficultés. En effet, la finalité est de dissocier, au sein de la société, la connexion radicale entre le capital et le pouvoir afin d'instaurer une règle d'égalité. L'évolution de la joint venture dans un contexte international est la seconde source de difficultés. Il est dès lors nécessaire de déterminer le droit applicable. Cependant, les difficultés de localisation de la joint venture marquent les limites des solutions du DIP et appellent le recours à d'autres solutions alternatives telles que la lex mercatoria.

Le droit des procédures collectives érige l'entreprise en notion juridique et en permet la délimitation. A priori, l'entreprise est un terme commode dont l'absence de définition en facilite l'utilisation. Néanmoins, l'entreprise exprime la continuité de l'exploitation et promeut une approche économique du droit. Surtout, elle est reconnue comme notion juridique car elle constitue le critère de qualification des plans et fait l'objet d'un régime spécifique. Une fois admise, la notion d'entreprise peut-être délimitée. Elle se caractérise par l'exercice d'une activité économique. Au delà, elle est une unité cohérente et protégée, composée de moyens d'exploitation et humains, dont l'organisation consiste dans l'affectation des moyens à l'exploitation.

La délégation de pouvoir est l'acte juridique par lequel un déléguant attribue à un délégataire l'exercice d'un pouvoir, dont il conserve la maîtrise qui, dans le cadre de l'entreprise, constitue une technique de déconcentration du pouvoir de direction. La participation de la délégation de pouvoir à l'organisation de l'entreprise est, en principe, possible car le recours à la délégation de pouvoir relève de la liberté d'organisation de l'entreprise, issue de la liberté d'entreprendre. Ce recours est, toutefois, limité par l'existence de règles impératives d'organisation de l'entreprise qui imposent, notamment, de respecter la fonction directoriale du chef d'entreprise. Cependant, la confrontation des prérogatives de tout déléguant et du contenu de la fonction du chef d'entreprise révèle qu'en principe, le recours à le délégation de pouvoir s'inscrit parfaitement dans le cadre de la fonction de celui-ci. Les fortes analogies de la délégation de pouvoir et du mandat justifie que le régime du second, fondé sur l'exercice d'un pouvoir au nom et pour le compte d'autrui, définisse le droit commun de la délégation de pouvoir. Ce régime de droit commun peut, toutefois, se trouver perturbé par la combinaison de la délégation de pouvoir et d'autres techniques juridiques, telles que le contrat de travail ou le mandat social. Les effets de la délégation de pouvoir sur l'organisation de l'entreprise se caractérisent, d'abord, par une substitution du délégataire dans la fonction du chef d'entreprise qui repose précisément sur l'exercice par le premier du pouvoir directorial du second. Cependant, cet effet de substitution est imparfait, car la délégation de pouvoir s'opère sous l'autorité du chef d'entreprise. A ce titre, elle est marquée par la subsidiarité du délégataire qui justifie l'existence d'obligations réciproques à la charge du délégataire et du chef d'entreprise.

Les garanties financieres professionnelles ont ete imposees par le legislateur comme condition d'exercice de certaines activites. Les clients ou les salaries beneficient ainsi automatiquement d'un tiers garant, qui intervient a leur profit, en cas de defaillance du professionnel. Les metiers concernes sont tres varies, par exemple les agents immobiliers, les agences de mannequins, les notaires. Ces garanties se sont multipliees depuis les annees 1970 sous 1 impulsion d'un legislateur desirant accorder une plus grande securite au public mais se souciant peu de mener une reflexion generale sur son intervention. Les textes ont ete votes au cas par cas, sans veritable interrogation sur la parente et la nature des mecanismes mis en place. Ce travail est aujourd'hui necessaire, en raison, a la fois, du nombre important de professions soumises a cette obligation et de l'emergence de problemes juridiques suscites par le fonctionnement de ces systemes de protection. . . .

La coexistence du mariage et des procédures collectives engendre des difficultés à deux niveaux. D'une part, la situation matrimoniale du débiteur complique la détermination de l'actif de la procédure. Outre les biens propres du débiteur, elle pose la question du sort réservé aux biens du ménage. D'autre part, la modification de la situation matrimoniale du débiteur interdit aux époux de porter atteinte aux objectifs de la procédure collective. Les créanciers et les organes du redressement judiciaire doivent respecter quant à eux, le principe de la liberté des conventions matrimoniales, et accepter le cas échéant que la procédure collective de leur débiteur se double d'une procédure de divorce.

Si le droit du cautionnement et celui des regimes matrimoniaux sont habites par des imperetifs differents, leur necessaire combinaison aboutit a une double protection, protection des epoux contre le creancier et protection d'un epoux contre son conjoint aux dangers du cautionnement pour les epoux sont apportes ou peuvent etre envisages differents remedes, aussi bien lors de la formation du contrat que posterieurement. La protection d'un epoux contre son conjoint n'a ete qu'imparfaitement realisee par la loi du 23 decembre 1985 pour le regime legal. D'autres mesures sont concevables.

L'intitulé donné au présent sujet de thèse évoque une terre de conflits et d'intérêts contraires. Le droit de la faillite demeure un droit perturbateur. Pour autant, il ne peut pas empêcher que certains biens lui échappent. L'espace de liberté laissé au droit de gage par le droit de la faillite, dans ce cadre spécifique que constitue la procédure collective qui présuppose l'impossible satisfaction de tous les créanciers, révèle les limites du gage commun. Dans une certaine mesure, le droit de la faillite contribue à améliorer la connaissance des biens qui lui échappent et enrichit en cela la théorie générale du patrimoine. L'étude des biens qui échappent à la procédure collective révèle l'existence d'une scission patrimoniale qui réduit la portée de l'effet réel de la procédure collective. En effet, la division du risque de défaillance du patrimoine s'opère par sa compartimentation interne. Considérer que le gage commun se différencie du gage général conduit à raisonner en distinguant deux masses de biens du débiteur failli qui coexistent au sein de son patrimoine, celle appréhendée par la procédure collective et celle qui lui échappe. L'identification des biens qui échappent à la procédure collective est conduite dans une seule direction : ils en sont écartés d'emblée. Les biens qui échappent à la procédure collective sont abordés dans leur ensemble afin d'identifier leur nature et leur régime en droit de la faillite. Les biens qui gravitent autour de la procédure collective ont un régime peu ou mal défini. L'ambition est celle d'esquisser certains traits du régime juridique des biens qui échappent à l'emprise de !a procédure collective.

La fiducie est un nouvel instrument juridique introduit en droit positif par la loi du 19 février 2007. Mécanisme de sûreté ou de gestion, la fiducie trouve son utilisation privilégiée dans la garantie de paiement. En effet, face à l’inefficacité chronique des sûretés conférant un droit de préférence, aux crises systémiques régulières et au droit des entreprises en difficulté, les créanciers recherchent des sûretés dont l’efficacité est absolue. Grâce au transfert temporaire du droit de propriété de biens, droits et/ou sûretés dans un patrimoine spécialement affecté au paiement du créancier, la fiducie véhicule le rêve de la sécurité absolue. De surcroît, par l’utilisation d’une propriété temporaire et d’un patrimoine d’affectation, la fiducie-sûreté modernise les principes classiques du droit des biens et contribue à l’essor des propriétés-garanties. L’étude du régime et des caractères de la fiducie est donc indispensable. Ce travail est néanmoins insuffisant. Indéniablement, le développement de la fiducie-sûreté dépendra tant de la cohérence de son régime de droit commun que de son efficacité lors de la procédure collective du débiteur, car le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté sont deux matières indissociables. Si la première a pour fonction de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, la seconde a pour ambition de traiter l’insolvabilité de l’obligé. Pour les sûretés, le droit des procédures collectives agit comme un révélateur d’efficacité. Alors, pour déterminer l’efficience de la fiducie, étudier le traitement de cette sûreté dans le droit des entreprises en difficulté est nécessaire.

Un affaiblissement des prérogatives de recouvrement et un renforcement de l’accompagnement : telle pourrait-être la synthèse de l’étude de l’évolution des rapports entre les organismes de sécurité sociale et les entreprises en difficulté. Progressivement, le sauvetage de l’activité a été érigé en premier objectif du droit des entreprises en difficulté ; le recouvrement des créances est relégué. Celui des créances de sécurité sociale n’échappe plus à cette dynamique. En effet, la solidarité nationale n’est plus nécessairement un vecteur de préférence suffisant, sous couvert des prérogatives exorbitantes des organismes percepteurs. Ces derniers plient sous le poids du principe d’égalité des créanciers. Des délais de grâce peuvent même leur être imposés lors des traitements amiables et de nouvelles mesures spécifiques contribuent également à amputer en toute ou partie leur recouvrement. Si les difficultés de l’entreprise affectent la perception des créances sociales (en temps et en montant), sa disparition sonne généralement le glas d’un paiement complet. La solidarité nationale reste tributaire de la bonne santé des entreprises, dont la remise sur pieds dépend souvent de l’attitude des créanciers sociaux. Voilà pourquoi ces derniers sont, en pratique et par l’effet de la réglementation, de plus en plus associés à la prévention-détection et au traitement de l’entreprise défaillante. Les outils mis à leur disposition ne cessent de se développer et de se diversifier. Leur implication auprès des entreprises en difficulté est d’autant plus envisageable que les limites qui pourraient leur être posées, sont en réalité assez faibles (responsabilité pour soutien abusif, aides d’Etat …). En définitive, le droit du recouvrement des créances de sécurité sociale a, en quelques années, tant évolué que l’on assiste désormais à un changement de paradigme dont l’un des enjeux est de placer les créanciers sociaux au cœur de cette mutation.

La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination n’affecte pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre dans la consultation des créanciers, un euro de créance junior conférant le même droit de vote qu’un euro de créance senior : tant qu’une réforme des comités de créanciers n’est pas réalisée, le maintien de la subordination est assuré par une convention de vote entre créanciers, dans des limites qu’impose le maintien de la créance junior. Du point de vue du débiteur, la subordination ne crée pas non plus une modalité de son obligation, mais de paiement, de sorte qu’en principe, et sauf accord des créanciers, la clause d’ordre des paiements impose le respect d’une règle de la priorité absolue, puisque cela ne rompt pas l’égalité entre les créanciers. Certaines dérogations peuvent être admises en cas de conflit entre créanciers, en vue de favoriser le sauvetage du débiteur, lorsqu’elles respectent la structure de la subordination. L’effet exogène se retrouve dans l’absence de modification du rang même de la créance, et explique qu’un liquidateur judiciaire ne puisse, de lege lata, appliquer la subordination dans la répartition de l’actif, alors que la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Globalement, l’efficacité de la subordination de créance est incertaine en raison de l’effet exogène de la subordination sur la créance, ce qui nécessite, tant dans les consultations des créanciers, que dans l’élaboration du plan et dans les répartitions de la liquidation, qu’il soit fait une place, dans la loi, pour la subordination de créance.

Sous le joug de la domination de l'impatience, le droit serait apparemment rétif à la patience. Celle-ci considérée de surcroît comme une vertu, ne parviendrait pas à s'imposer en tant que mécanisme juridique. Et pourtant, la patience occupe une place indéniable dans notre système juridique. Sa confusion avec d'autres notions telles que la tolérance ou la passivité, explique toutefois qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une réfléxion spécifique. La patience peut-être scindée en deux types : la patience spontanée, souvent assimilée à une conduite erratique du créancier, empreinte d'un certain romantisme raillé, et la patience forcée qui, imposée par le législateur ou, sur autorisation de celui-ci par le juge ou une commission administrative, suscite la réprobation. Erigée comme modèle, la patience forcée puise ses influences dans la patience spontanée, considérée comme une figure idéale, sinon idéalisée, par le législateur et le juge. Toutes deux présentent ainsi des caractéristiques identiques qui, participant de l'essence de toute patience, tiennent dans l'anticipation de l'éxécution et de la neutralisation de l'inéxécution. Conjoncturelles, patience spontanée et patience forcée s'immiscent dans l'exécution du contrat alors que la défaillance d'une des parties est avérée. Le manquement peut alors être appréhendé comme un retard et donner lieu à l'octroi d'un délai au débiteur. Ne survenant jamais au hasard, la patience permet d'apporter à l'exécution la flexibilité qui lui fait défaut. Que l'on ne s'y trompe pas. Visant l'effectivité du paiement, elle est en germe dans la force obligatoire, dans le droit de créance reconnu par le jugement. Elle ne consacre donc pas un droit de l'échec mais bien un droit de l'espoir, celui de l'acquittement de la dette.