Présentation

Depuis 1789, les textes constitutionnels français protègent les individus contre le risque d'arbitraire qui découle de l'exercice du pouvoir de sanction pénale. L'article 8 de la Déclaration de 1789, par exemple, consacre ainsi le principe de légalité des délits et des peines, la non- rétroactivité de la loi pénale plus sévère ou le principe de nécessité des peines. Par son œuvre créatrice, le Conseil constitutionnel a ensuite enrichi et précisé la portée de ces textes. Mais surtout, le Conseil constitutionnel a construit une jurisprudence ambitieuse dans ses intentions, en appliquant l'ensemble des principes classiques de droit pénal, non seulement aux « peines », mais également à toute « sanction ayant le caractère de punition ». Ainsi, peu importe le type de sanction, la matière concernée, l'autorité qui la prononce, seule compte la présence d'une sanction punitive. Dès lors, toutes les sanctions qualifiées de punition, de droit privé comme de droit public, de nature administrative, fiscale, civile ou disciplinaire, relèvent du champ d'application des principes de légalité, de nécessité, de non- rétroactivité et de l'ensemble des exigences que le Conseil constitutionnel fait découler de ces principes comme la clarté et la précision de la loi punitive, l'individualisation des peines et sanctions, l'encadrement du cumul des sanction et des poursuites…

La jurisprudence du Conseil constitutionnel participe ainsi à l'émergence d'un « droit constitutionnel punitif » qui transcende les différentes branches du droit. Original en raison de son caractère transversal, le droit constitutionnel punitif n'a jusqu'à présent pas donné lieu à une analyse globale qui croiserait les regards de l'ensemble des matières concernées.

Par un regard croisé sur le droit constitutionnel punitif, mobilisant la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais également celle du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et des juges européens, la réflexion menée lors de ce colloque permettra d'en saisir les enjeux et de pointer ses incertitudes persistantes.

L'étude du droit constitutionnel punitif permettra en définitive d'approfondir la trajectoire singulière de normes historiquement attachées au droit pénal, diffusées par le Conseil constitutionnel dans l'ensemble du droit, mais dont la mise en œuvre ne peut se faire aveuglément et de manière uniforme, ce qui implique une interaction et un dialogue permanent avec les différentes branches du droit et donc l'ensemble des juges. Le droit constitutionnel punitif n'est donc ni imposé unilatéralement, ni clairement déterminé, il est en cours de construction et le présent colloque ambitionne de saisir ce mouvement et d'en dévoiler les perspectives.

Programme

08h30 : Accueil

09h00 : Allocution de bienvenue
Philippe Augé, Président de l'Université de Montpellier
Philippe Pétel, Doyen de la Faculté de Droit et de Science politique
Alexandre Viala, Directeur du CERCOP

Matinée

Sous la présidence de Madame Anne Ponseille, Maître de Conférences

La notion de peine

09h15 : La notion de peine et la Cour de cassation
Mme Ludivine Grégoire, Maître de Conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

09h45 : La notion de peine et la Cour Européenne des Droits de l'Homme
M. Mustapha Afroukh, Maître de Conférences à l'Université de Montpellier, IDEDH

10h15 : La notion de peine et le Conseil constitutionnel
Mme Patricia Rrapi, Maître de Conférences à l'Université Paris-Nanterre, CTAD

10h45 : Pause-café

Le déploiement du principe de légalité des délits et des peines

11h00 : La clarté et la précision de la loi punitive : un régime constitutionnel à deux vitesses ?
M. Julien Bonnet, Professeur à l'Université de Montpellier, CERCOP

11h30 : Le Conseil constitutionnel et la non-rétroactivité des lois punitives
M. Pierre-Yves Gahdoun, Professeur à l'Université de Montpellier, CERCOP

Après-midi

Sous la présidence de Monsieur Eric Sales, Maître de Conférences

Le déploiement du principe de nécessité des peines

14h00 : Le principe de proportionnalité des peines
Mme Sylvie Salles, Maître de Conférences à l'Université de Bretagne Occidentale

14h30 : Le cumul des sanctions et des poursuites
Mme Marine Michineau, Maître de Conférences à l'Université Paris-Nanterre, CEDCACE

15h00 : Le principe de l'individualisation des peines
M. Antoine Botton, Professeur à l'Université Toulouse Capitole, IRDEIC 15h30 : Pause-café

Les limites du déploiement des principes de l'article 8 DDHC

15h45 : Quel encadrement constitutionnel pour les mesures restrictives et privatives de liberté dans la prévention du terrorisme ?
M. Marc Touillier, Maître de Conférences à l'Université Paris-Nanterre, CDPC, Chargé de mission au Conseil constitutionnel

16h15 : Le repli des principes constitutionnels dans le champ pénal
M. Jean-Baptiste Perrier, Professeur à Aix-Marseille Université LDSPC

Renseignements et inscriptions : Habiba Abbassi, Assistant-Ingénieur du CERCOP

tél. : 04.34.43.28.64 -   habiba.abbassi@umontpellier.fr