La 4e de couverture indique : "Longtemps confondu avec l'enseignement du droit pénal général, le droit de la peine est devenu une matière à part entière. Se situant au carrefour du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénitentiaire, cet ouvrage entend donner à la peine toute sa cohérence à travers ses différentes phases : de sa création par le législateur à son prononcé par le juge de jugement, jusqu'à son exécution par le juge de l'application des peines, guidé lors de l'aménagement de la peine par le principe d'individualisation. Preuve de la place centrale qu'occupe désormais le droit de la peine, ce dernier est enseigné dans les universités en tant que discipline autonome, tandis que le droit de l'exécution des peines a rejoint les programmes de nombreux concours accessibles aux étudiants en droit. Les étudiants de licence et de master trouveront ainsi dans cet ouvrage les clés de compréhension du droit de la peine, dans toute sa richesse. Ce manuel se veut tout d'abord pédagogique. Son originalité réside dans le souhait des auteurs de saisir la peine dans sa complétude, non seulement sous l'angle technique, mais encore dans sa dimension sociétale. En effet, la peine est au coeur des grands débats de société, lesquels ont une influence sur la construction du droit de la peine. Ainsi, le renouveau de la dangerosité dans le débat public a eu pour conséquence la consécration, aux côtés de la peine, de la mesure de sûreté. De même, la lutte contre le surpeuplement carcéral explique notamment les réformes contemporaines en faveur de l'évitement de la prison, par la promotion des aménagements de peine ou le milieu ouvert. Il s'agit donc de présenter les différents mécanismes qui expliquent le droit de la peine, répondant ainsi à toutes les interrogations des étudiants comme des professionnels. L'ouvrage est à jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice"

La 4ème de couverture indique : "Par ce colloque dont les Actes sont retranscrits dans le présent ouvrage, le Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques a souhaité que soit retracée la construction progressive et sans doute à ce jour inachevée d'un "droit constitutionnel punitif". En "découvrant", d'une part, de nouveaux principes qu'il fait découler de l'article 8 DDHC et en étendant, d'autre part, le champ d'application de ce texte au-delà de la peine à la sanction ayant le caractère d'une punition, le Conseil constitutionnel est le véritable maître d'œuvre. Ce colloque a été l'occasion pour les participants, enseignants-chercheurs spécialistes de droit public et de droit privé, de croiser leurs regards et de livrer leurs réflexions sur les perspectives offertes par ce droit constitutionnel punitif en cours d'élaboration."

Présentation de l'éditeur : "Quels sont les liens qui unissent le droit de la santé et le droit pénal ? Ils sont incontestablement variés et cette variété est appréhendée par le présent ouvrage à travers principalement le contentieux pénal qui n’est pas nouveau mais qui tend à se développer de plus en plus ces dernières années. Le droit pénal se veut protecteur des professions de santé en prévoyant des infractions qui préservent leurs monopoles d’exercice. Les praticiens sont confrontés à la matière pénale dans la mesure où ils peuvent faire l’objet de mises en cause pénales ou de condam­nations en raison de comportements adoptés dans l’exercice de leur art et constitutifs d’infractions pénales. Mais ils peuvent également être sollicités pour intervenir dans le cadre d’un procès pénal pour leur expertise ou pour dispenser des soins au stade de l’exécution des peines par exemple. Enfin, les établissements de santé sont exposés au droit pénal : l’engagement de leur responsabilité pénale ainsi que celle du personnel de direction n’est plus exceptionnelle depuis quelques années. Cet ouvrage se propose d’aider les professionnels de santé et de direction d’établissements à mieux connaître les dispositions pénales susceptibles de leur être applicables pour mieux gérer le risque pénal auquel ils sont quotidiennement exposés. Il s’adresse à un public élargi, aux étudiants qui suivent des formations médico-sociales et aux étu­diants juristes, futurs professionnels ou chercheurs."

Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales contient plusieurs dispositions innovantes passées inaperçues mais n'en demeurent pas moins importantes : elles illustrent une prise en compte renforcée par le législateur de l'état de santé physique ou mental de la personne condamnée ou simplement mise en cause pénalement. À cet effet, plusieurs institutions pénales nouvelles sont créées ou rénovées par cette loi récente.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sylvie Salles, MCF Droit public, Université de Nîmes et Florian Savonitto, MCF Droit public, Université Paul-Valéry Montpellier 3.

Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

Organisé par le CERCOP, le CU Religions et sté démocratique, sous la dir. Sc. de Mustapha Afroukh, MCF en Droit public Dir. du DU Religions et sté démocratique, et Anne Ponseille, MCF en Droit privé Dir. du M2 sanction pénale et de l'exécution des peines.

Conférence proposée par le CDPC et le CERCOP

Organisé par Madame Anne Ponseille, Maître de Conférences, CERCOP dans le cadre du projet BRANCUSI-CAMPUS FRANCE-Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Table-ronde organisée par Jordane Arlettaz et Mustapha Afroukh

Conférence organisée par le CERCOP

La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

La matérialité de l’incrimination est une notion cardinale du droit pénal. Elle désigne le comportement abstraitement prohibé par le législateur. Sa nécessité est doctrinalement affirmée : le droit pénal d’un État démocratique ne saurait punir la seule intention ou les actes préparatoires. La matérialité a ainsi une fonction protectrice des droits et libertés individuelles : elle permet de limiter le domaine de l’illicite à des comportements nuisibles à la société. L’ensemble du droit pénal est construit autour d’elle : si la simple pensée n’est pas incriminable, le simple penseur n’est pas punissable. Ainsi, la matérialité influe tant sur la théorie de l’infraction que sur celle de la responsabilité pénale, dont elle est le point de rattachement.Toutefois, malgré son omniprésence, sa composition est, pour plusieurs raisons, incertaine. L’intérêt de fixer les contours exacts de la notion ne peut faire de doute, dès lors que cette incertitude confère à la matérialité, une malléabilité de nature à la fragiliser. En effet, depuis des années est dénoncée une crise de la matérialité au profit d’une anticipation toujours accrue de la répression. Cette crise conduit à une dilatation préoccupante de la responsabilité pénale et amène à la remise en cause des principes fondamentaux de la matière. Elle invite à s’interroger sur la pérennité de la fonction protectrice de la matérialité.Cette étude ambitionne de cerner précisément ce que recouvre la matérialité de l’incrimination et de contribuer à révéler l’importance des modifications subies par la notion, afin de mieux appréhender leurs effets dans la construction du droit pénal.

Depuis le début du XXe siècle, le principe d’individualisation de la peine jouit d’une renommée grandissante. L’époque où la peine était fixée en fonction de la seule gravité des faits est révolue. Désormais, il est acquis qu’elle doit également être adaptée à la personnalité ainsi qu’à la situation du délinquant. Néanmoins, la réalité de la place occupée par le principe d’individualisation de la peine au sein du droit pénal français interroge. D’abord consacré par la loi, le principe a ensuite acquis une valeur constitutionnelle. Il s’est ainsi diffusé progressivement à de nouvelles mesures grâce à l’action combinée du législateur et du Conseil constitutionnel. Malgré l’importance accordée au principe, son affirmation demeure ambivalente eu égard aux nombreuses limites qui persistent et qui sont encore créées au service des politiques pénales successives et contradictoires. La mise en œuvre du principe obéit à ce même paradoxe. Alors que les outils d’individualisation de la peine se multiplient, ces derniers sont d’une complexité telle que le juge n’est plus en mesure de les utiliser correctement. À ces difficultés s’ajoute également le manque d’informations sur le prévenu. Démunie, la juridiction de jugement est contrainte d’utiliser régulièrement les mêmes peines de l’arsenal répressif, déléguant la mission d’individualisation à la juridiction de l’application des peines. Bénéficiant d’un plus grand recul, le juge de l’application des peines voit ses compétences se développer afin d’assurer une adaptation tardive de la peine. Si la généralisation récente de la motivation de la peine aurait pu servir l’individualisation, elle est encore trop aléatoire pour assurer l’effectivité du principe.

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles.

Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale.

Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matière à la fois la répression du crime et la protection des droits et libertés des personnes impliquées dans la commission du crime. Cette particularité de la procédure pénale, qui lui coûte sa stabilité, est davantage perçue dans la phase préparatoire du procès pénal. C'est à ce niveau que tout se joue. Le procès pénal proprement dit ne vient mettre en évidence que les éléments recueillis lors des investigations. Les pouvoirs coercitifs des autorités chargées des enquêtes sont diversifiés. Mais, au nom du principe de la présomption d'innocence, l'usage de la contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme porte un regard attentif sur l'exécution des mesures de contrainte, qui constituent la négation des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne. Ces mesures restent exceptionnelles au regard des principes constitutionnels. Les droits que le législateur accorde aux personnes qui en font l'objet en sont la contrepartie. Mais ces droits ne sont pas absolus. Les personnes soumises à contrainte avant tout jugement bénéficient d'une relative protection qui varie selon leur âge, la gravité de la contrainte en laquelle elles sont tenues et la nature de l'infraction considérée.

Transformées par la diversification des modalités d’exécution et la multiplication de leurs usages, les pratiques punitives contemporaines se caractérisent par un resserrement des liens entre les conditions d’exécution de la peine et les caractéristiques de la personne condamnée. Les principes directeurs de l’exécution des peines prescrivent en effet la constitution corrélative du sujet et de sa peine, afin de lui permettre d’agir en personne responsable et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Les usages des modalités d’exécution sont ainsi au centre de notre art de sanctionner contemporain, en ce qu’ils sont tant l’instrument de l’élaboration de l’acte de punir que de la formation d’un sujet responsable. Or, en plaçant la logique modale de la peine privative de liberté au service de la prévention spéciale des infractions, notre rationalité punitive contemporaine provoque une libéralisation des conditions d’exécution de la peine, responsable d’une intensification de l’assujettissement auquel donne lieu la condamnation.

L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales

Le droit de l'exécution des peines est un droit récent. Ce droit vise à encadrer l'exécution de la sanction prononcée par les juridictions de jugement en raison de l'infraction commise par le condamné. Ces règles permettent de concrétiser les fonctions de la peine qui sont de sanctionner et d'amender le condamné. Pour que ce droit soit efficace, il faut qu'il permette d'individualiser la peine, c'est-à-dire d'adapter l'exécution de la peine à l'évolution du condamné.La redécouverte du concept de dangerosité a amené le législateur à créer des mesures de sûreté. Ces mesures ne sont applicables qu'à un nombre restreint de condamnés. La systématisation des condamnés concernés par de nouvelles mesures de droit de l'exécution des peines, ainsi que des conditions procédurales supplémentaires, amène au constat que l'individualisation de la peine se fait par la catégorisation des condamnés. Le législateur choisit d'adapter les procédures du droit de l'exécution des peines aux catégories de condamnés qu'il estime être dangereux.Cette nouvelle approche de l'exécution de la peine interroge tant sur ses fondements théoriques que sur son efficacité pratique.

Le Conseil de l'Europe -créé à la suite de la Seconde Guerre mondiale afin de reconstruire un espace démocratique et juridique commun -dont les travaux sur le droit pénal des mineurs sont issus des évolutions nationales entamées au début du XXe siècle, s'attacha à valoriser l'expérience des juridictions spécialisées existantes dans quelques pays européens et grâce auxquelles les mineurs commençaient à faire l'objet d'un traitement différencié de celui des adultes. Depuis, observant les préoccupations des États membres à l'égard de la délinquance juvénile et les contours changeants de leurs politiques pénales, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe élabore, au moyen de recherches criminologiques et comparatives, de colloques et de conférences, des recommandations et lignes directrices conduisant à l'harmonisation des droits nationaux autour de principes directeurs. Mue par son engagement dans l'européanisation du droit pénal des mineurs, la Cour européenne des droits de l'homme intégra les instruments internationaux et européens pertinents dans sa jurisprudence. Ce qui prend un caractère primordial dans les pays où l'application de la Convention est problématique et les violations des droits de l'homme récurrentes, parmi lesquels la Turquie. En conséquence, et malgré les modifications apportées dans la législation turque depuis 2005, nous ferons apparaître dans cette étude que ce membre du Conseil de l'Europe méconnaît encore l'autonomie de l'enfant, promeut toujours la punition en modèle éducatif, use régulièrement de la détention, et appréhende finalement de manière balbutiante la primauté de l'éducation sur la répression prônée par les principes directeurs.

Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficience

Le droit de la santé en milieu pénitentiaire aspire à atteindre un objectif difficilement réalisable, à savoir l'équivalence des soins avec ceux prodigués à la population générale. Les déclarations d'intention se multiplient, et les garanties s'améliorent progressivement grâce à une jurisprudence en constante évolution. Cependant, le constat est connu : malgré les avancées, la prise en charge de la santé des personnes détenues souffre de nombreuses insuffisances qui laissent place à une préoccupation grandissante en matière de sécurité. Pendant ce temps, le budget alloué à la construction croissante d’établissements pénitentiaires continue de croître, tandis que le budget dédié à la santé en détention montre des signes évidents de faiblesse. Ces deux budgets dépendent étroitement des autorités étatiques. Il est malheureusement indéniable que la politique actuelle ne semble pas encline à engager une discussion sérieuse et approfondie sur l'avenir du système carcéral, malgré l'influence grandissante de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans cette continuité, cette thèse appelle de ses vœux une réforme urgente de la politique pénale et, par extension, de la politique de santé publique en milieu carcéral.