Depuis cinq ans en matière correctionnelle, quatre en matière criminelle et contraventionnelle, la motivation des peines est passée du statut d’exigence prétorienne, progressivement généralisée en 2017/2018 par le double effet d’une « révolution de palais » et d’une consécration constitutionnelle, à celui d’exigence légale formalisée par l’importante loi du 23 mars 2019 qui a pris acte de cette évolution. La jurisprudence développée par la Cour de cassation pour préciser les critères de la motivation, en fonction du type de peine et de contentieux, ainsi que l’étendue de son contrôle du respect de cette exigence, vise à rendre pleinement effective la motivation désormais envisagée comme un « tout » dont les juridictions de jugement doivent rendre compte. Cette jurisprudence ne permet toutefois pas, à elle seule, de s’assurer que la généralisation de l’exigence de motivation se vérifie dans la pratique de toutes les juridictions du fond, quelle qu’en soit la taille et la teneur du contentieux qu’elles traitent, en première instance ou en appel. Plus encore, reste entière la question de savoir si elle peut s’appliquer de la même manière à toutes les peines. Or il y a là autant de paramètres dont seule l’observation, in vivo, de l’exigence de motivation peut rendre compte. Tel a été l’enjeu de la présente recherche, initiée en mars 2019 par une équipe de chercheurs du CDPC et du CERCOP des Universités de Paris Nanterre et Montpellier sous l’égide de la Mission de recherche Droit et Justice, dont l’ambition a été d’aborder ces questions en procédant à une capture de la pratique judiciaire concomitante de l’émergence, puis de l’installation de l’exigence de motivation de la peine en France. Pour cela, nous avons privilégié une approche de sociologie judiciaire reposant, d’une part, sur une analyse de plus de 1 000 jugements et arrêts recueillis auprès de six juridictions. D’autre part, nous avons éclairé le regard sur la pratique de la motivation au moyen de 36 entretiens menés avec les professionnels de la justice intéressés par la motivation des peines. Notre ambition première étant de réaliser une recherche basée sur une analyse quantitative, et non sur une étude de cas topiques de la motivation à l’œuvre dans les juridictions sélectionnées, nous avons ainsi entendu proposer une capture de la pratique de la motivation des peines à partir de notre propre base de données issue des décisions de justice collectées et d’une série d’entretiens menés auprès des professionnels de la justice exerçant auprès de ces juridictions. Durant trois ans, nous avons ainsi pu mener un travail qui rend compte de la réception, au sein de ces juridictions, de l’exigence de motivation des peines, et de la pratique de la motivation des peines.

Depuis la première édition de cet ouvrage, la peine continue à occuper une place centrale dans les débats de société. Bien que située au carrefour du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénitentiaire, le droit de la peine s'est affirmé comme une discipline à part entière enseignée en tant que telle dans les universités, tandis que le droit de l'exécution des peines a rejoint les programmes de nombreux concours et examens accessibles aux étudiants en droit. La peine en tant qu'objet d'étude ne se limite donc pas à la condamnation pénale mais se poursuit dans la manière dont elle s'exécute voire au-delà dans le prononcé éventuel d'une mesure de sûreté. Malgré son jeune âge, la physionomie du droit de la peine a été profondément bouleversée. C'est dans un tel contexte que les auteurs ont entendu livrer une seconde édition entièrement refondue, à jour des dernières réformes et évolutions jurisprudentielles. Pour restituer au plus près le droit de la peine dans sa dimension holistique, l'ouvrage aborde le droit de la peine dans ses trois aspects que sont l'étude de la peine (Ire partie), son exécution (IIe partie) et les mesures de sûreté (IIIe partie). Cette présentation met davantage en perspective les mécanismes du droit de la peine, ses thématiques essentielles comme le sens et l'efficacité de la peine privative de liberté (de courte durée), la probation, la dignité de la personne détenue, la fin de peine. Ainsi, la lutte contre le surpeuplement carcéral qui demeure un fléau, explique notamment les réformes contemporaines tournées autant que possible vers l'évitement de la prison par la promotion des aménagements de peine ab initio ou le milieu ouvert. Cette nouvelle édition a également été enrichie de quelques brefs développements sur la prison à jour du tout nouveau Code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022 et du recours en cessation des conditions indignes de détention créée par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021. Au regard des évolutions profondes que vient de connaître le droit de la peine, cet ouvrage est un outil indispensable pour les praticiens et les étudiants et tous ceux qui s'intéressent à cette matière

La présente étude a pour ambition de pallier, autant que faire ce peut, le déficit d'une réflexion menée sur l'infraction de prévention en droit pénal français. La doctrine française utilise de plus en plus souvent l'expression "infraction de prévention" pour désigner, semble-t-il, un ensemble particulier d'infractions pénales, les infractions pénales dites "sans résultat". Appartiennent à cette catégorie, par exemple, les délits de conduite en état d'ivresse, de port d'arme prohibé, de menaces, de risques causés à autrui, de participation à une association de malfaiteurs, de provocation au suicide, le crime d'empoisonnement car ils ont pour point commun de ne pas nécessiter, pour leur constitution juridique, de résultat lésionnaire, c'est-à-dire d'atteinte portée à un bien juridique pénalement protégé. Cependant, la doctrine ne donne pas de définition précise et uniforme de l'infraction de prévention. Le terme "prévention" contenu dans l'expression "infraction de prévention" semble être la clef de la définition de l'infraction de prévention. Il renseigne, d'une part et implicitement, sur la structure d'une telle infraction pénale et, d'autre part et explicitement, sur le rôle qui lui est assigné. L'étude de la composition et de la fonction de l'infraction de prévention permet de mettre en évidence la spécificité de ce mode d'incrimination et de vérifier, à titre incident, si l'incrimination d'un comportement non encore lésionnaire répond à l'objectif de prévention annoncé.

La matérialité de l'incrimination est une notion cardinale du droit pénal. Elle désigne le comportement abstraitement prohibé par le législateur. Sa nécessité est doctrinalement affirmée : le droit pénal d'un État démocratique ne saurait punir la seule intention. La matérialité a ainsi une fonction protectrice des droits et libertés individuelles : elle permet de limiter le domaine de l'illicite à des comportements nuisibles à la société. L'ensemble du droit pénal est construit autour d'elle : si la simple pensée n'est pas incriminable, le simple penseur n'est pas punissable. Ainsi, la matérialité influe tant sur la théorie de l'infraction que sur celle de la responsabilité pénale, dont elle est le point de rattachement. Toutefois, malgré son omniprésence, sa composition est, pour plusieurs raisons, incertaine. L'intérêt de fixer les contours exacts de la notion ne peut faire de doute, dès lors que cette incertitude confère à la matérialité une malléabilité de nature à la fragiliser. En effet, depuis des années est dénoncée une crise de la matérialité au profit d'une anticipation toujours accrue de la répression. Cette crise conduit à une dilatation préoccupante de la responsabilité pénale et amène à la remise en cause des principes fondamentaux de la matière. Elle invite à s'interroger sur la pérennité de la fonction protectrice de la matérialité. Cette étude ambitionne de cerner précisément ce que recouvre la matérialité de l'incrimination et de contribuer à révéler l'importance des modifications subies par la notion, afin de mieux appréhender leurs effets dans la construction du droit pénal.

Colloque organisé par la Cour de cassation, l’ENM et l’IERDJ

Colloque organisé par la Cour d'appel de Montpellier et la faculté de droit, université de Montpellier dans le cadre de la 8ème Journée Cambacérès

Conférence organisée par le DU Violences intrafamiliales Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Anne Ponseille, MCF HDR, Univ. Montpellier et Aurélie Thonnat, Assistante spécialisée des VIF près le Tribunal Judiciaire de Montpellier

Séminaire organisé par l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier et l'Institut d'histoire du droit Edmond Meynial (UR-UM 206) sous la direction scientifique de François Vialla et Pascal Vielfaure, coordonné par Amélie Fernandez et Vincent Riffaud

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sylvie Salles, MCF Droit public, Université de Nîmes et Florian Savonitto, MCF Droit public, Université Paul-Valéry Montpellier 3.

Organisé par le Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP), Faculté de droit, Université de Montpellier sous la responsabilité scientifique de Anne Ponseille et Eric Senna

Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

Organisé sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh, Julien Bonnet et Pierre-Yves Gahdoun, Université de Montpellier

Organisé par le CERCOP, le CU Religions et sté démocratique, sous la dir. Sc. de Mustapha Afroukh, MCF en Droit public Dir. du DU Religions et sté démocratique, et Anne Ponseille, MCF en Droit privé Dir. du M2 sanction pénale et de l'exécution des peines.

Organisé par l’ISPEC, Aix-Marseille Université

Organisé par les enseignants-chercheurs des Universités de Montpellier - CERCOP et de Toulouse 1 Capitole - Institut Maurice Hauriou

Conférence proposée par le CDPC et le CERCOP

Organisé par Madame Anne Ponseille, Maître de Conférences, CERCOP dans le cadre du projet BRANCUSI-CAMPUS FRANCE-Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

suivie de la remise des diplômes 2016

Organisé par le Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles et l'Institut de Sciences Pénales et de Criminologie

Table-ronde organisée par Jordane Arlettaz et Mustapha Afroukh

Conférence organisée par le CERCOP

La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

La matérialité de l’incrimination est une notion cardinale du droit pénal. Elle désigne le comportement abstraitement prohibé par le législateur. Sa nécessité est doctrinalement affirmée : le droit pénal d’un État démocratique ne saurait punir la seule intention ou les actes préparatoires. La matérialité a ainsi une fonction protectrice des droits et libertés individuelles : elle permet de limiter le domaine de l’illicite à des comportements nuisibles à la société. L’ensemble du droit pénal est construit autour d’elle : si la simple pensée n’est pas incriminable, le simple penseur n’est pas punissable. Ainsi, la matérialité influe tant sur la théorie de l’infraction que sur celle de la responsabilité pénale, dont elle est le point de rattachement.Toutefois, malgré son omniprésence, sa composition est, pour plusieurs raisons, incertaine. L’intérêt de fixer les contours exacts de la notion ne peut faire de doute, dès lors que cette incertitude confère à la matérialité, une malléabilité de nature à la fragiliser. En effet, depuis des années est dénoncée une crise de la matérialité au profit d’une anticipation toujours accrue de la répression. Cette crise conduit à une dilatation préoccupante de la responsabilité pénale et amène à la remise en cause des principes fondamentaux de la matière. Elle invite à s’interroger sur la pérennité de la fonction protectrice de la matérialité.Cette étude ambitionne de cerner précisément ce que recouvre la matérialité de l’incrimination et de contribuer à révéler l’importance des modifications subies par la notion, afin de mieux appréhender leurs effets dans la construction du droit pénal.

Depuis le début du XXe siècle, le principe d’individualisation de la peine jouit d’une renommée grandissante. L’époque où la peine était fixée en fonction de la seule gravité des faits est révolue. Désormais, il est acquis qu’elle doit également être adaptée à la personnalité ainsi qu’à la situation du délinquant. Néanmoins, la réalité de la place occupée par le principe d’individualisation de la peine au sein du droit pénal français interroge. D’abord consacré par la loi, le principe a ensuite acquis une valeur constitutionnelle. Il s’est ainsi diffusé progressivement à de nouvelles mesures grâce à l’action combinée du législateur et du Conseil constitutionnel. Malgré l’importance accordée au principe, son affirmation demeure ambivalente eu égard aux nombreuses limites qui persistent et qui sont encore créées au service des politiques pénales successives et contradictoires. La mise en œuvre du principe obéit à ce même paradoxe. Alors que les outils d’individualisation de la peine se multiplient, ces derniers sont d’une complexité telle que le juge n’est plus en mesure de les utiliser correctement. À ces difficultés s’ajoute également le manque d’informations sur le prévenu. Démunie, la juridiction de jugement est contrainte d’utiliser régulièrement les mêmes peines de l’arsenal répressif, déléguant la mission d’individualisation à la juridiction de l’application des peines. Bénéficiant d’un plus grand recul, le juge de l’application des peines voit ses compétences se développer afin d’assurer une adaptation tardive de la peine. Si la généralisation récente de la motivation de la peine aurait pu servir l’individualisation, elle est encore trop aléatoire pour assurer l’effectivité du principe.

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles.

Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale.

Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matière à la fois la répression du crime et la protection des droits et libertés des personnes impliquées dans la commission du crime. Cette particularité de la procédure pénale, qui lui coûte sa stabilité, est davantage perçue dans la phase préparatoire du procès pénal. C'est à ce niveau que tout se joue. Le procès pénal proprement dit ne vient mettre en évidence que les éléments recueillis lors des investigations. Les pouvoirs coercitifs des autorités chargées des enquêtes sont diversifiés. Mais, au nom du principe de la présomption d'innocence, l'usage de la contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme porte un regard attentif sur l'exécution des mesures de contrainte, qui constituent la négation des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne. Ces mesures restent exceptionnelles au regard des principes constitutionnels. Les droits que le législateur accorde aux personnes qui en font l'objet en sont la contrepartie. Mais ces droits ne sont pas absolus. Les personnes soumises à contrainte avant tout jugement bénéficient d'une relative protection qui varie selon leur âge, la gravité de la contrainte en laquelle elles sont tenues et la nature de l'infraction considérée.

Dans un contexte d'allongement de la durée des peines privatives de liberté, il parait nécessaire de s'interroger sur les modalités d'exécution, et spécifiquement sur les mécanismes d'aménagement, des peines de longue durée dont le seuil peut être fixé à dix ans d'emprisonnement ou de réclusion criminelle. En effet, malgré la consécration de la fonction de réinsertion de la peine, sur laquelle repose le principe légal d'aménagement de celle-ci, il semblerait que les personnes condamnées à une longue peine privative de liberté soient confrontées à de nombreux obstacles limitant et complexifiant leur accès à un élargissement anticipé durable ou temporaire. Ces obstacles se fondent principalement sur le quantum de la peine prononcée mais tiennent également compte de la nature de l'infraction, notamment sexuelle ou violente, voire terroriste puisqu'en la matière l'apparition d'un « droit spécial des aménagements de peine » a pu être évoquée. La présente étude s'attache à démontrer que les dispositions législatives successives, dont l'objet fût de renforcer la répression et la neutralisation des personnes ayant commis les infractions les plus graves, dans les intérêts de la société, ont conduit à l'affaiblissement - si ce n'est à l'ineffectivité - du principe d'aménagement de la peine. Ainsi, la quasi-disparition de la fonction de réinsertion de la peine semble actée à l'égard de ces condamnés pour lesquels la notion de « fin de peine » est amoindrie, en témoigne le développement des mesures de sûreté assurant un suivi post-pénal parfois illimité. Quelques propositions sont formulées au terme de cette étude afin d'envisager la réinscription de ces personnes détenues dans un parcours de réinsertion

Entre rapprochement et indépendance, les rapports que partagent la sanction pénale et les sanctions ayant le caractère d’une punition débouchent bien souvent sur un cumul.Si l’ampleur de la double punition infligée à une seule et même personne et pour les mêmes faits impressionne, l’étroitesse de son encadrement alerte sur le risque de violation des droits et libertés fondamentaux des administrés, des contribuables, des employés, des notaires, des entreprises, …des justiciables de façon brève. Mais par-dessus tout, une insatisfaction est née, d’une part, du basculement permanent entre le cumul et le non-cumul des sanctions et d’autre part, des insuffisances et des imprécisions des solutions existantes de coordination des sanctions. Cette insatisfaction est couronnée par la non-uniformité dans l’élaboration et dans l’application des techniques développées. Ce qui implique la nécessité d’une réflexion favorisant l’articulation des sanctions, préférée aujourd’hui par la jurisprudence constitutionnelle, en matière fiscale. Pour ce faire, la distinction de finalités et de régimes des sanctions, particulièrement en termes d’application des garanties de droit pénal, a préparé un terrain favorable à la mise en œuvre de l’articulation. Pour favoriser une hausse de la protection des droits et libertés fondamentaux des justiciables, il convient de prévenir le cumul de poursuites et de qualifications. Il importe également que cette articulation engendre entre les autorités répressives pénales et extra-pénales une collaboration effective et élargie à toutes les branches du droit concernées par la répression. C’est sans compter sur les limites relatives aux spécificités de chaque domaine concerné. Enfin, il est indispensable de penser une politique répressive, devancée nécessairement par une nouvelle législation, source d’harmonisation de la répression.

Transformées par la diversification des modalités d’exécution et la multiplication de leurs usages, les pratiques punitives contemporaines se caractérisent par un resserrement des liens entre les conditions d’exécution de la peine et les caractéristiques de la personne condamnée. Les principes directeurs de l’exécution des peines prescrivent en effet la constitution corrélative du sujet et de sa peine, afin de lui permettre d’agir en personne responsable et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Les usages des modalités d’exécution sont ainsi au centre de notre art de sanctionner contemporain, en ce qu’ils sont tant l’instrument de l’élaboration de l’acte de punir que de la formation d’un sujet responsable. Or, en plaçant la logique modale de la peine privative de liberté au service de la prévention spéciale des infractions, notre rationalité punitive contemporaine provoque une libéralisation des conditions d’exécution de la peine, responsable d’une intensification de l’assujettissement auquel donne lieu la condamnation.

L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales

Le droit de l'exécution des peines est un droit récent. Ce droit vise à encadrer l'exécution de la sanction prononcée par les juridictions de jugement en raison de l'infraction commise par le condamné. Ces règles permettent de concrétiser les fonctions de la peine qui sont de sanctionner et d'amender le condamné. Pour que ce droit soit efficace, il faut qu'il permette d'individualiser la peine, c'est-à-dire d'adapter l'exécution de la peine à l'évolution du condamné.La redécouverte du concept de dangerosité a amené le législateur à créer des mesures de sûreté. Ces mesures ne sont applicables qu'à un nombre restreint de condamnés. La systématisation des condamnés concernés par de nouvelles mesures de droit de l'exécution des peines, ainsi que des conditions procédurales supplémentaires, amène au constat que l'individualisation de la peine se fait par la catégorisation des condamnés. Le législateur choisit d'adapter les procédures du droit de l'exécution des peines aux catégories de condamnés qu'il estime être dangereux.Cette nouvelle approche de l'exécution de la peine interroge tant sur ses fondements théoriques que sur son efficacité pratique.

Le Conseil de l'Europe -créé à la suite de la Seconde Guerre mondiale afin de reconstruire un espace démocratique et juridique commun -dont les travaux sur le droit pénal des mineurs sont issus des évolutions nationales entamées au début du XXe siècle, s'attacha à valoriser l'expérience des juridictions spécialisées existantes dans quelques pays européens et grâce auxquelles les mineurs commençaient à faire l'objet d'un traitement différencié de celui des adultes. Depuis, observant les préoccupations des États membres à l'égard de la délinquance juvénile et les contours changeants de leurs politiques pénales, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe élabore, au moyen de recherches criminologiques et comparatives, de colloques et de conférences, des recommandations et lignes directrices conduisant à l'harmonisation des droits nationaux autour de principes directeurs. Mue par son engagement dans l'européanisation du droit pénal des mineurs, la Cour européenne des droits de l'homme intégra les instruments internationaux et européens pertinents dans sa jurisprudence. Ce qui prend un caractère primordial dans les pays où l'application de la Convention est problématique et les violations des droits de l'homme récurrentes, parmi lesquels la Turquie. En conséquence, et malgré les modifications apportées dans la législation turque depuis 2005, nous ferons apparaître dans cette étude que ce membre du Conseil de l'Europe méconnaît encore l'autonomie de l'enfant, promeut toujours la punition en modèle éducatif, use régulièrement de la détention, et appréhende finalement de manière balbutiante la primauté de l'éducation sur la répression prônée par les principes directeurs.

Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficience

Le droit de la santé en milieu pénitentiaire aspire à atteindre un objectif difficilement réalisable, à savoir l'équivalence des soins avec ceux prodigués à la population générale. Les déclarations d'intention se multiplient, et les garanties s'améliorent progressivement grâce à une jurisprudence en constante évolution. Cependant, le constat est connu : malgré les avancées, la prise en charge de la santé des personnes détenues souffre de nombreuses insuffisances qui laissent place à une préoccupation grandissante en matière de sécurité. Pendant ce temps, le budget alloué à la construction croissante d’établissements pénitentiaires continue de croître, tandis que le budget dédié à la santé en détention montre des signes évidents de faiblesse. Ces deux budgets dépendent étroitement des autorités étatiques. Il est malheureusement indéniable que la politique actuelle ne semble pas encline à engager une discussion sérieuse et approfondie sur l'avenir du système carcéral, malgré l'influence grandissante de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans cette continuité, cette thèse appelle de ses vœux une réforme urgente de la politique pénale et, par extension, de la politique de santé publique en milieu carcéral.