Pierre-Yves Gahdoun

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre d'Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2006 à Montpellier 1 sous la direction de Dominique Rousseau

  • Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Rousseau, Julien Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, 13e édition, 13e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2023, Précis Domat ( Droit public ), 1090 p.  

    Le Conseil constitutionnel est devenu, en soixante-cinq ans, l'institution clé dy système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. À l'État légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'État de droit fondé sur la souveraineté de la Constitution; à la Constitution simple organisation des pouvoirs publics a succédé la Constitution charte des droits et libertés; à la démocratie électorale a succédé la démocratie constitutionnelle. Avec la question prioritaire de la constitutionnalité, la QPC, une nouvelle ère s'ouvre. La Constitution devient la "chose commune": tout justiciable peut se servir de la Constitution; tous les juges sont associés à sa protection; tous les droits, privé et public, y touvent leurs principes fondateurs . Cet ouvrage a pour objet de proposer une connaissance du Conseil constitutionnel, de ses origines, de ses méthodes de jugement, de sa jurisprudence, de sa place dans le système juridictionnel et, finalement, de son rôle dans la définition d'une nouvelle idée de la démocratie.

    Pierre-Yves Gahdoun, Droit constitutionnel de l'économie, LexisNexis, 2023, 429 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Stéphane Mouton, Pierre Esplugas-Labatut, Jordane Arlettaz, Julien Bonnet (dir.), Représentation et gouvernement : quels modèles électoraux ?, Mare & Martin, 2022, Droit public, 268 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Rousseau, Julien Bonnet (dir.), L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel, 2e éd., Gualino, un savoir-faire de Lextenso, 2021, Les carrés, 170 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Rousseau, Julien Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, Précis Domat, LGDJ, 2020, 12e éd., 12e éd., LGDJ / Précis Domat / Droit public, 2020, Domat droit public, 1039 p.   

    Pierre-Yves Gahdoun, Jordane Arlettaz, Julien Bonnet, Stéphane Mouton (dir.), Le juge judiciaire et la séparation des pouvoirs, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2020, Colloques & essais, 192 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Anne Ponseille, Éric Sales (dir.), Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, Faculté de droit et de science politique de l'université de Montpellier, 2019, Collection Actes de colloque, 209 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Par ce colloque dont les Actes sont retranscrits dans le présent ouvrage, le Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques a souhaité que soit retracée la construction progressive et sans doute à ce jour inachevée d'un "droit constitutionnel punitif". En "découvrant", d'une part, de nouveaux principes qu'il fait découler de l'article 8 DDHC et en étendant, d'autre part, le champ d'application de ce texte au-delà de la peine à la sanction ayant le caractère d'une punition, le Conseil constitutionnel est le véritable maître d'œuvre. Ce colloque a été l'occasion pour les participants, enseignants-chercheurs spécialistes de droit public et de droit privé, de croiser leurs regards et de livrer leurs réflexions sur les perspectives offertes par ce droit constitutionnel punitif en cours d'élaboration."

    Pierre-Yves Gahdoun, Guillaume Drago, Emmanuel Piwnica, Le contentieux constitutionnel, Lextenso, 2018, 291 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Rousseau, Julien Bonnet, L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel, Gualino, une marque de Lextenso, 2018, 166 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Rousseau, Julien Bonnet (dir.), L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel, Gualino, une marque de Lextenso, 2017, Les Carrés, 188 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Rousseau, Julien Bonnet, L' essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel, Gualino, Lextenso éditions, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (dir.), La QPC : une révolution inachevée?, Institut universitaire Varenne, 2016, Colloques & essais, 162 p.  

    La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur en 2010. Elle a révolutionné le droit français en permettant aux citoyens de demander l'abrogation d'une loi jugée attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Six ans plus tard, la « révolution » est-elle véritablement achevée? Cet ouvrage tente de répondre à cette question en abordant des thèmes et des notions qui font aujourd'hui « débat » dans le contentieux de la QPC. Quelle place doit-on accorder au «relevé d'office»? Quelles sont les différences entre le filtrage de la Cour de cassation et le filtrage du Conseil d'État? Faut-il introduire les opinions dissidentes dans le contentieux de la QPC? Doit-on abandonner la jurisprudence Kimberly Clark en matière d'incompétences négatives? La QPC améliore-telle la démocratie ? Quelle est son influence sur les branches du droit? Est-elle vraiment une «question préjudicielle»? "

    Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Rousseau, Julien Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, 11e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2016, Domat droit public, 870 p.    

    La 4e de couverture indique : "Le Conseil constitutionnel est devenu, en soixante ans, l'institution clé du système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. A l'Etat légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'Etat de droit fondé sur la souveraineté de la Constitution ; à la Constitution simple organisation des pouvoirs publics a succédé la Constitution charte des droits et libertés ; à la démocratie électorale a succédé la démocratie constitutionnelle. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, une nouvelle ère s'ouvre. La Constitution devient la "chose commune" : tout justiciable peut se servir de la Constitution ; tous les juges sont associés à sa protection ; tous les droits, privé et public, y trouvent leurs principes fondateurs. Cet ouvrage a pour objet de proposer une connaissance du Conseil constitutionnel, de ses origines, de ses méthodes de jugement, de sa jurisprudence, de sa place dans le système juridictionnel et, finalement, de son rôle dans la définition d'une nouvelle idée de la démocratie"

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, La question prioritaire de constitutionnalité, « Que sais-je ? », PUF, 2014, 128 p., Presses universitaires de France, 2014, Que sais-je ? ( Droit-Politique ), 128 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Anne-Laure Cassard-Valembois, Aurélie Duffy-Meunier, Fabrice Hourquebie [et alii], Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel : 1958-1986, 2e éd., Dalloz, 2014, Grands arrêts, 598 p. 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, La question prioritaire de constitutionnalité, Cairn et Presses universitaires de France, 2014, Que sais-je ?  

    La loi protège les libertés, garantit un espace de sécurité. Mais qu'arrive-t-il lorsque la loi est tyrannique, injuste, illégitime ? Contre ces possibles dérives, de nombreux États ont adopté des mécanismes juridiques permettant une surveillance des agissements du Parlement. En France, l'un de ces mécanismes est la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Cet ouvrage propose de faire le point sur cette procédure récente, son fonctionnement mais aussi l'influence qu'elle exerce depuis 2008 sur le droit tout entier. Car la QPC, en dépit de ses imperfections, est devenue une véritable sentinelle démocratique qui alerte et informe le pouvoir politique de la teneur des revendications du peuple et au besoin désavoue le législateur lorsque le pacte constitutionnel est violé

    Pierre-Yves Gahdoun, Bertrand Mathieu, Dominique Rousseau, Anne-Laure Cassard-Valembois, Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité, LGDJ et Lextenso éditions, 2013, Les grandes décisions, 365 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit constitutionnel évolue. Il n'est plus seulement le droit des institutions de l'État, il est aussi le droit de la société. Vie privée, mariage, filiation, contrats, santé, emploi, environnement, harcèlement sexuel, impôts... Toutes ces questions sont, aujourd'hui, analysées au regard des principes constitutionnels : la liberté contractuelle, le principe de dignité de la personne humaine, la liberté individuelle, le principe d'égalité, le droit au juge, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de solidarité... Cette évolution, à l'oeuvre depuis une trentaine d'années, s'est accélérée avec l'introduction, en France, de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application lors d'un procès. Et, en trois ans, le justiciable s'est approprié ce nouveau moyen de droit, le nombre des décisions du Conseil constitutionnel passant de deux par mois jusqu'à quatre par semaine. Les Grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité ont pour objet de présenter et d'analyser cette nouvelle jurisprudence, pour tous ceux qui ont le Droit pour métier, aussi bien les avocats, les magistrats, les directeurs juridiques des entreprises privées et publiques, les conseillers juridiques que les universitaires et les étudiants. Car, pour « monter » un dossier, élaborer une stratégie de défense ou préparer un examen ou un concours, la connaissance de la jurisprudence constitutionnelle est indispensable. Non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi celle du Conseil d'État et de la Cour de cassation qui doivent, comme les juridictions du fond, de première instance et d'appel, apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité. Cet ouvrage a été conçu et rédigé par Bertrand Mathieu et Dominique Rousseau, professeurs à l'École de Droit de La Sorbonne, Université Paris 1, avec la collaboration d'Anne-Laure Cassard-Valembois, maître de conférences à l'Université de Bourgogne et Pierre-Yves Gahdoun, professeur à l'Université de Montpellier 1"

    Pierre-Yves Gahdoun, La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2008, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 415 p.  

    Résumé de l'éditeur "« La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Sobre mais claire. Modeste mais compréhensible. Économe mais riche. Trop de thèses ont souvent des titres fort contournés, accompagnés généralement de sous-titres encore plus énigmatiques, pour ne pas souligner, d'emblée, les qualités de simplicité, de transparence et de droiture du titre de cette recherche doctorale. Qualités d'autant plus louables qu'elles sont mises au service d'une pensée et d'une écriture juridiques riches, raffinées et intelligentes. Monsieur Pierre-Yves Gandoun possède déjà la discrétion tranquille du grand juriste. Il le fallait sans doute pour se saisir d'un sujet - la liberté contractuelle - qui oblige le chercheur, quand il est, comme ici, de formation constitutionnaliste, à sortir des frontières de sa discipline pour appréhender l'immense littérature civiliste et se nourrir du savoir administrativiste avec suffisamment de finesse pour ne pas rejouer l'éternelle et vaine querelle des « privatistes et des publicistes ». [...] Grande thèse. Sobrement intitulée, rigoureusement conduite, élégamment écrite, elle mérite évidemment d'être lue, bien sûr d'être étudiée mais plus encore d'être discutée car il n'est pas d'oeuvre doctrinale véritable qui puisse se passer de dispute. Et qui connaît Pierre-Yves Gandoun sait le plaisir infini de disputer avec lui !"

  • Pierre-Yves Gahdoun, Guylain Clamour, « Commerce et industrie », Encyclopédie de droit commercial, Dalloz, 2019 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La consécration de la liberté contractuelle dans le Code civil : une révolution ? » », in Julien Martin (dir.), L'influence de la réforme du droit des obligations sur les contrats administratif, LexisNexis, 2019   

    Pierre-Yves Gahdoun, « « Pour la suppression des commentaires » », Mélanges en l’honneur de Dominique Rousseau, LEXTENSO, 2019   

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive », in P.-Y. Gahdoun, A. PonseillE, É. Sales (dir.), Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, Faculté de droit et de science politique de l'université de Montpellier, 2019 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « La défense du numérique par l'amicus curiae, un moyen efficace au service du contrôle de constitutionnalité de la loi ? », in Le numérique au service du renouvellement de la vie politique ?, dir. É. Sales, Institut Universitaire Varenne – LGDJ, 2018, p. 95. », Le numérique au service du renouvellement de la vie politique ?, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « La neutralité économique de la Constitution française existe-t-elle vraiment ? », in La Gouvernance économique, dir. J.B. Auby et P. Idoux, Bruylant, 2017. », La Gouvernance économique, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « Troisième période. Délibérations 1974-1980 », avec J. Bonnet et D. Rousseau, in Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2009, 2e éd. 2014, p. 227. », Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, 2014 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « La dépolitisation de la démocratie par les droits de l’homme : mythe ou réalité ? », in La démocratie : mais qu’en disent les juristes ? dir. A. Viala, LGDJ, 2014, p. 83. », La démocratie : mais qu’en disent les juristes ?, 2014 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « L’invention des primaires », in L’élection présidentielle (ouvrage collectif), Dalloz, 2013. », L’élection présidentielle, 2013 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « La justice sociale saisie par le Conseil constitutionnel », in La justice sociale saisie par les juges en Europe, dir. L. Burgorgue-Larsen, Pedone, 2013. », La justice sociale saisie par les juges en Europe, 2013 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « Argumenter la question prioritaire de constitutionnalité », in La QPC, Guide pratique, dir. D. Rousseau, Lextenso, 2010, 2e éd. 2012, p. 124 », La QPC, Guide pratique, 2012 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « Corrigé d’exercice de dissertation », in Annales Droit constitutionnel, dir. M. Verpeaux, Dalloz, 2007, p. 217. », Annales Droit constitutionnel, 2007 

    Pierre-Yves Gahdoun, « « Une seconde jeunesse pour la notion d’économie des contrats », in Mélanges en l’honneur du Pr Michel Guibal, 2006, p. 249. », Mélanges en l’honneur du Pr Michel Guibal, 2006 

  • Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, « L'art de l'esquive », Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°12, p. 650   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Victoire en demi-teinte pour la liberté contractuelle », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°18, p. 1049   

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2021) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2022, n°1, pp. 307-336 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le consentement vicié des députés », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°23, p. 1297   

    Pierre-Yves Gahdoun, Marion Ubaud-Bergeron, « Première QPC pour le droit de la commande publique : une occasion manquée ? », Revue française de droit administratif, 2021, n°01, p. 1   

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, « La déconstruction des libertés universitaires par le Conseil constitutionnel : A propos de la décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°10, pp. 553-560   

    Pierre-Yves Gahdoun, Cathie-Sophie Pinat, Guylain Clamour, Jordane Arlettaz, Augustin Berthout [et alii], « QPC et économie », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2021, pp. 271-289 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public (juillet 2020 à décembre 2020) », Titre VII , 2021, n° ° 6, pp. 125-131   

    Pierre-Yves Gahdoun, « QPC et économie », Titre VII , 2021, n° Hors série, pp. 271-289   

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2020) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2021, n°1, pp. 305-340 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, « Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel02-10-2020n° 2020-858/859-QPC », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°37, pp. 2158-2164   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public : (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII , 2020, n° ° 5, pp. 151-157   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public : Du 1er juillet au 31 décembre 2019 », Titre VII , 2020, n° ° 4, pp. 107-113   

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2019) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, n°1, pp. 309-352 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Titre VII, avril 2019, n° 2, site internet du Conseil constitutionnel. », Site du Conseil constitutionnel, 2019 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2018, avec D. Rousseau et J. Bonnet, Revue du droit public, 2019, p. 249. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2018) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019, n°1, pp. 249-288 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le contrôle du Conseil constitutionnel en matière sociale est-il trop relâché ? », Droit Social, 2018, n°09, p. 732   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l'épreuve du Conseil constitutionnel », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°02, p. 80   

    Pierre-Yves Gahdoun, « L’ouverture du contentieux constitutionnel à de nouvelles matières, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 58, janvier 2018, p. 43. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le contrôle du Conseil constitutionnel en matière sociale est-il trop relâché  ?, Droit social, septembre 2018, p. 732. », Droit Social, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le juge constitutionnel face au temps des contrats, Revue des contrats, n° 4, décembre 2018, p. 668 », Revue des contrats, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Constitution et contrats – Introduction, avec G. Clamour, L.-F. Pignarre, M. Ubaud-Bergeron, Revue des contrats, n° 4, décembre 2018, p. 642 », Revue des contrats, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l’épreuve du Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel, n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française, AJ Contrat, février 2018, p. 80. », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Titre VII, sept. 2018, n° 1, site internet du Conseil constitutionnel. », Site du Conseil constitutionnel, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2018, n° 59, p. 129. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2018, n° 58, p. 117. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel I, Droit Ouvrier, novembre 2018, p. 720. », Le Droit ouvrier, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel II, Droit Ouvrier, décembre 2018, p. 767. », Le Droit ouvrier, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2017, avec D. Rousseau et J. Bonnet, Revue du droit public, 2018, p. 284. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2017) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, n°1, pp. 285- 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2017, n° ° 55-56, pp. 153-162       

    Pierre-Yves Gahdoun, « Constitution et science économique. Enjeux et difficultés épistémologiques, avec A. Viala et A. Marciano, Revue de la recherche juridique – Droit prospectif, 2017. », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2017, n° 57, p. 217. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2017, n° 55-56, p. 225. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2017, n° 54, p. 153. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel I, Droit Ouvrier, octobre 2017, p. 625. », Le Droit ouvrier, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel II, Droit Ouvrier, novembre 2017, p. 689. », Le Droit ouvrier, 2017 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2016) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2017, n°1, pp. 175-211 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Quand la QPC permet à la Cour de cassation de ressusciter les morts », Recueil Dalloz, 2016, n°15, p. 864   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2016, n° ° 50, pp. 133-145         

    Pierre-Yves Gahdoun, « L’émergence d’un droit transitoire constitutionnel, Revue du droit public, 2016, n° 1. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Regards publicistes sur la réforme du droit des contrats, avec M. Ubaud-Bergeron, Bulletin de Jurisprudence de Contrats Publics, n° 108, 2016, p. 317. », Bulletin juridique des contrats publics, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Quand la QPC permet à la Cour de cassation de ressusciter les morts, note sous l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2016, Recueil Dalloz, 2016, p. 864. », Recueil Dalloz, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2016, n° 53, p. 157. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2016, n° 52, p. 133. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2016, n° 51, p. 149. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel I, Droit Ouvrier, octobre 2016, p. 657. », Le Droit ouvrier, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel II, Droit Ouvrier, décembre 2016, p. 746. », Le Droit ouvrier, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2016, avec D. Rousseau et J. Bonnet, Revue du droit public, 2017, p. 175. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2015, avec D. Rousseau et J. Bonnet, Revue du droit public, 2016, p. 305. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2015) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016, n°1, pp. 305- 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La limitation de la liberté contractuelle par la notion de cadre légal », Recueil Dalloz, 2015, n°13, p. 779   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2015, n° ° 48, pp. 209-220     

    Pierre-Yves Gahdoun, « La limitation de la liberté contractuelle par la notion de cadre légal, Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015, Recueil Dalloz, 2015, p. 779. », Recueil Dalloz, 2015 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2015, n° 50, p. 141. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2015, n° 49, p. 195. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de droit public, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2015, n° 48, p. 209. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel I, Droit Ouvrier, septembre 2015, p. 549 », Le Droit ouvrier, 2015 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel II, Droit Ouvrier, novembre 2015, p. 667 », Le Droit ouvrier, 2015 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2014, avec D. Rousseau et J. Bonnet, Revue du droit public, 2015, p. 228. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2015 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2014) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2015, n°1, pp. 227-256 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Les aléas du droit de grève dans la Constitution », Droit Social, 2014, n°04, p. 349   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Les aléas du droit de grève dans la Constitution, Droit social, avril 2014, p. 349. », Droit Social, 2014 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le droit constitutionnel, entre droit du politique et droit de la société, (entretiens) avec P. Avril et J. Benetti, Revue du droit public, 2014, p. 1456. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel I, Droit Ouvrier, septembre 2014, p. 615. », Le Droit ouvrier, 2014 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel II, Droit Ouvrier, octobre 2014, p. 681. », Le Droit ouvrier, 2014 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2013, avec D. Rousseau et J. Bonnet, Revue du droit public, 2014, p. 207. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2013) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, n°1, pp. 207- 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le droit de grève, EDF et la jurisprudence : un ménage à trois difficile », Droit Social, 2013, n°0708, p. 608   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le droit de grève, EDF et la jurisprudence Dehaene : un ménage à trois difficile, Droit social, juillet-aout 2013, p. 608. », Droit Social, 2013 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne : une innovation aux implications incertaines, avec L. Coutron, Revue du droit public, 2013, p. 1207. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel I, Droit Ouvrier, septembre 2013, p. 613. », Le Droit ouvrier, 2013 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel II, Droit Ouvrier, octobre 2013, p. 684. », Le Droit ouvrier, 2013 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2012, avec D. Rousseau et J. Bonnet, Revue du droit public, 2013, p. 197. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013 

    Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Chronique annuelle de jurisprudence constitutionnelle (2012) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, n°1, pp. 197- 

    Pierre-Yves Gahdoun, Anne Levade, Dominique Schnapper, Guillaume Tusseau, Dominique Rousseau, « Table ronde : l’élection présidentielle et la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel : quelles influences ? », Les Petites Affiches, 2012, n°243, pp. 39-48 

    Pierre-Yves Gahdoun, « L’élection présidentielle et la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel : quelles influences ?, avec D. Rousseau, A. Levade, D. Schnapper, G. Tusseau, Les petites affiches, 5 décembre 2012, no 243, p. 39. », Les Petites Affiches, 2012 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel I, Droit Ouvrier, septembre 2012, p. 623. », Le Droit ouvrier, 2012 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel II, Droit Ouvrier, octobre 2012, p. 623. », Le Droit ouvrier, 2012 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le Conseil constitutionnel et le contrat », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, n°31, p. 51   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le Conseil constitutionnel et le contrat », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2011, n° ° 31, pp. 51-61   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Le Conseil constitutionnel et le contrat, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, avril 2011, p. 51. », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La révolte des départements devant le Conseil constitutionnel, note sous Conseilconstitutionnel, 30 juin 2011, décisions numéros 2011-142/145 QPC, 2011-143 QPC et 2011-144 QPC, Gazette du palais, 2011, p. 219. », Gazette du Palais, 2011 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Question prioritaire de constitutionnalité ; Note sous Conseil constitutionnel, 4 février 2011, décision numéro 2010-96 QPC, Gazette du palais, 2011, p. 18. », Gazette du Palais, 2011 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Question prioritaire de constitutionnalité ; Note sous Conseil constitutionnel, numéro 2010-62 QPC, 17 décembre 2010, Gazette du palais, 27/02/2011, p. 19. », Gazette du Palais, 2011 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2011, avec D. Rousseau, Revue du droit public, 2012, p. 217. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2011 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2010, avec D. Rousseau, Revue du droit public, 2011, p. 255. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2011 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Repenser la priorité de la QPC, Revue du droit public, 2010, p. 1709. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2010 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2009, avec D. Rousseau, Revue du droit public, 2010, p. 261. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2010 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2008, avec D. Rousseau, Revue du droit public, 2009, p. 241. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2009 

    Pierre-Yves Gahdoun, « L'amélioration de la fabrication des lois », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°34, p. 1872   

    Pierre-Yves Gahdoun, « L’amélioration de la fabrication des lois, Actualité juridique Droit administratif, 2008, p. 1872. », Actualité juridique Droit administratif, 2008 

    Pierre-Yves Gahdoun, « La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution. Un aspect méconnu de la décision GDF du Conseil constitutionnel, Revue du droit public, 2007, p. 845. », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2007 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Les apports de la théorie réaliste de l'interprétation à la notion de contrat », Recueil Dalloz, 2005, n°23, p. 1517   

    Pierre-Yves Gahdoun, « Les apports de la théorie réaliste de l'interprétation à la notion de contrat, Recueil Dalloz, 2005, p. 1517. », Recueil Dalloz, 2005 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2004, Revue administrative, p. 590 (en collaboration). », La Revue administrative, 2004 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2003, Revue administrative, p. 257 (en collaboration). », La Revue administrative, 2003 

    Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2002, Revue administrative, p. 146 (en collaboration). », La Revue administrative, 2002 

  • Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Dominique Rousseau, « Jurisprudence constitutionnelle », in D. Connil, P. Jensel-Monge, A. de Montis (dir.) (dir.), Dictionnaire encyclopédique du Parlement,, Larcier-Bruylant – Collection Études parlementaires, 2023 

  • Pierre-Yves Gahdoun, Alexandre Viala, Jordane Arlettaz, Julien Bonnet, Pierre de Monte [et alii], Nature de l'office du juge de 1re instance et d'appel dans l'appréciation du caractère sérieux d'une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ?, 2012 

  • Pierre-Yves Gahdoun, « Droit constitutionnel de l'économie », le 22 mars 2024  

    Conférence organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Pierre-Yves Gahdoun, « Penser, décider, agir : les contestations », le 18 mars 2024  

    Conférence débat organisée par la Faculté de droit, Université de Montpellier avec le concours de la Librairie Juridique de l’Etudiant

    Pierre-Yves Gahdoun, « La qualification par le CNU aux fonctions de MCF en droit public », le 18 octobre 2021  

    Conférence organisée par l'École doctorale Droit et Science politique, Université de Montpellier

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Isiane Lapouge, Le Conseil constitutionnel et la régulation, thèse en cours depuis 2023  

    Depuis les années 1980, le droit français connait une mutation de l'action publique, se traduisant par l'émergence de la régulation. Ce nouveau mode d'encadrement des conduites, pragmatique et efficace, a remis en cause certains principes constitutionnels. En raison du silence de la Constitution, le juge constitutionnel développe un encadrement constitutionnel de la régulation. En effet, la création législative des autorités de régulation conduit le Conseil constitutionnel à faire évoluer son interprétation de certaines normes constitutionnelles afin de concilier les objectifs de la régulation avec les principes et droits constitutionnellement protégés. Ainsi, cette méthode d'action publique est limitée par le respect des normes constitutionnelles. Toutefois, le Conseil constitutionnel est lui aussi influencé par les changements de paradigmes qu'entrainent la régulation. Dès lors, il s'agit d'étudier la relation entre le Conseil constitutionnel et la régulation à travers une analyse du contentieux constitutionnel, inscrite dans les évolutions contemporaines du droit.

    Ferdi Nguewo nono youta, L'ordre public contractuel en droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : Jean-François Lafaix (Rapp.), Frédéric Lombard (Rapp.), Laurent Richer et Hélène Hoepffner  

    L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel.

    Nedjma Kontoukas, Les prérogatives de puissance publique du cocontractant privé dans les contrats administratifs, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Marion Ubaud-bergeron  

    Le recours au procédé contractuel pour exercer l'action publique est fréquent, et les personnes publiques délèguent nombre des missions de service public qui leur incombent à des personnes privées. Lors de cette délégation, le cocontractant privé de l'administration se voit régulièrement confier des prérogatives de puissance publique, afin de pouvoir mener à bien la mission qui lui a été confiée. L'étude tâchera de tracer les contours de cette délégation : quelles prérogatives peuvent être déléguées et sur quel fondement juridique ? Comment la liberté contractuelle des personnes publiques sera impactée ? Par quel contrat et quelles clauses la personne publique pourra déléguer la prérogative ?

    Caroline Gilles, Le Conseil constitutionnel et la commande publique, thèse soutenue en 2021 à Montpellier, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Julien Martin (Rapp.), Gabriel Eckert, Marion Ubaud-Bergeron et Frédéric Lombard  

    La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble.

    Louis-sami Ramdani, Le Conseil constitutionnel et l'implicite, thèse en cours depuis 2018  

    Cette étude a pour objectif de définir clairement ce qu'il faut entendre par "implicite" dans le discours du Conseil constitutionnel. La délimitation rigoureuse du sujet permet de renoncer à chercher le sens implicite de la Constitution dans le ciel des idées, ou bien dans l'intention des ses rédacteurs. L'hypothèse de départ est la suivante : le Conseil exprime des prétentions juridiques sans le faire expressément, et ce par des processus spécifiques, à des périodes charnières, dans des contentieux particuliers. En transposant la théorie linguistique de l'implicite (elle-même composée de deux concepts complémentaires, le présupposé et le sous-entendu) dans le champ du contentieux constitutionnel, la présente recherche tentera d'illustrer les manières par lesquelles le Conseil constitutionnel instrumentalise le non-dit dans sa jurisprudence et sa documentation péridécisionnelle qui ne cesse de se multiplier depuis tant d'années.

    Mathilde Kamal, Le Conseil constitutionnel et le temps, thèse soutenue en 2018 à Montpellier, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Dominique Rousseau (Rapp.), Julien Bonnet et Nicole Maestracci  

    Souvent présenté comme un «maître du temps», le Conseil constitutionnel entretient en réalité avec la temporalité une relation complexe. Le temps est en effet pour le Conseil à la fois une contrainte et une ressource. Il est d’abord une contrainte car le temps enserre le procès constitutionnel dans des délais très stricts que ce soit dans le contentieux a priori ou dans le contentieux a posteriori. Au fil des ans, le Conseil constitutionnel s’est néanmoins accommodé de cette contrainte : il a toujours réussi à juger et, qui plus est, à juger «à temps» en développant des techniques et des méthodes pour apprivoiser cette contrainte temporelle. D’un autre côté cependant, le temps peut être considéré comme une véritable ressource pour le Conseil constitutionnel. Une ressource qui s’exprime par exemple dans la construction d’une jurisprudence originale et novatrice visant à encadrer la temporalité des lois. Une ressource encore avec le développement d’une jurisprudence de la modulation des effets des décisions par laquelle le Conseil adapte ses abrogations et ses réserves d’interprétations à la diversité des situations. C’est de cette relation polarisée entre «temps-contrainte» et «temps-ressource» qu’entend rendre compte la présente étude.

    Jonathan Garcia, Les incompétences négatives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Didier Ribes (Rapp.), Mathieu Disant (Rapp.), Nicole Maestracci, Ariane Vidal-Naquet et Jordane Arlettaz  

    Inspiré de la jurisprudence administrative, le contrôle des incompétences négatives est l’un des contentieux les plus mobilisés par le Conseil constitutionnel. Dès la première censure prononcée en 1967, le juge constitutionnel s’est « approprié » les incompétences négatives en s’écartant des classifications traditionnelles du droit administratif et en utilisant ce contentieux bien au-delà de la répartition des compétences. Aujourd’hui, il s’agit davantage d’un contrôle du fond de la loi que de sa forme. Se pose alors la question de savoir pourquoi le Conseil refuse d’accueillir les demandes fondées sur l’incompétence négative – exclusivement – dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité. En réalité, les incompétences négatives ont une qualité essentielle : elles permettent de réaliser un contrôle effectif des omissions législatives, de renforcer la protection des droits et libertés, sans jamais avoir l’apparence de le faire.

    Gatien Casu, LE RENVOI PRÉALABLE. Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 en co-direction avec Frédéric Zenati  

    Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige ».

    Gatien Casu, LEe renvoi préalable: Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, thèse soutenue en 2013 en co-direction avec Frédéric Zenati, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Rafael Encinas de Muñagorri (Rapp.), Guy Canivet      

    Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige ».

  • Emma Grego, Les discours péri-décisionnels des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numérique officielle au service d'une diplomatie juridictionnelle, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Julien Bonnet, membres du jury : Mathieu Disant (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.), Pauline Türk  

    Nul ne peut ignorer aujourd'hui l'importance de la présence numérique du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En effet, ces trois Hautes juridictions disposent toutes aujourd'hui d'un site internet officiel et de comptes certifiés sur certaines plateformes numériques tels que Twitter ou Youtube. Il est difficile de faire abstraction, à l'issue de la publication de certaines décisions de justice, du commentaire officiel du Conseil constitutionnel, de la note explicative de la Cour de cassation ou encore des communiqués de presse communs à ces trois Hautes juridictions. En effet, ces outils de communication numérique officielle sont souvent une source d'éclairage pour saisir le sens et la portée de la décision commentée. Pour autant, ils échappent aux catégories juridiques classiques, car il ne s'agit ni d'une partie de la décision, ni d'une norme. Cette étude cherche ainsi à montrer, en adoptant une approche pluridisciplinaire, que ces outils de la communication officielle, qu'elle nomme « discours péri-décisionnels », amplifient le réseau de diffusion des décisions de justice en communiquant sur elles. Plus encore, au moyen d'une diplomatie juridictionnelle, ces discours étendent les canaux de communication officielle et d'influence des Hautes juridictions pour toucher un auditoire au-delà de la communauté juridique.

    Florent Larroque, La performativité du langage constitutionnel, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Alexandre Viala, membres du jury : Jean-Marie Denquin (Rapp.), Jean-Yves Chérot (Rapp.), Étienne Picard  

    Depuis Austin et ses travaux sur les énoncés performatifs, il est d’acception commune que le langage ne sert plus seulement à décrire une réalité mais aussi à agir, à créer sa propre réalité. Si le droit est d’abord un langage avant d’être une norme, cette dernière dépendrait, tant dans sa nature que dans sa force, d'une faculté spécifique de son énonciation. Tel est le point de départ de l’étude sur la performativité du langage constitutionnel, une performativité qui en ferait un langage spécifique, pour un droit singulier. Sa particularité viendrait ainsi d’un acte de langage qui serait propre au dire constituant, un dire créateur d’un état de chose qui ne tiendrait son existence que de lui. Cette capacité créatrice du langage fait apparaître le langage constitutionnel comme un langage qui constitue un monde, un ordre juridique, plutôt qu’il le régulerait. La norme constitutionnelle se présente comme une norme qui n’est pas comme les autres, chargée d’une normativité atypique. C’est ici l’apport de la distinction searlienne entre les règles constitutive et normative. La règle constitutionnelle se singularise donc in fine vis-à-vis de la règle inférieure par sa dimension constitutive, indépassable, intransgressable, que le juge constitutionnel accepte et entretient à travers sa jurisprudence.

  • Théo Ducharme, La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Guillaume Drago et Michel Pinault  

    La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

  • Herinjara Rajaonson, Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Alexandre Viala, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Mathilde Heitzmann-Patin et Corinne Luquiens  

    Au moment de sa consécration par la décision du 22 octobre 1982, le principe de responsabilité avait suscité le doute au sein de la doctrine. Compte tenu de son origine civiliste, il ne serait pas opposable au législateur à l’instar des « vrais » droits imprescriptibles garantis par la Constitution. À l’inverse, sa consécration au niveau constitutionnel risquerait de scléroser le droit de la responsabilité pourtant caractérisé par son besoin permanent d’évolution. Selon une autre lecture, en tant que droit fondamental, il aurait encore vocation à briser la logique pacificatrice du droit civil en mettant l’accent sur les seuls droits de la victime. Plus de quarante ans plus tard, le principe a pourtant échappé à ces écueils : il constitue un principe constitutionnel à part entière, il laisse une marge de manœuvre au législateur en lui permettant d’adopter des régimes spéciaux, et protège l’équilibre dans le rapport de responsabilité plutôt que les seuls droits subjectifs de la victime. Pour ce faire, le Conseil constitutionnel a choisi un mode de constitutionnalisation original en faisant du principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » un idéal-type à partir duquel il décline les seuils d’acceptabilité des régimes dérogatoires adoptés par le législateur. Il s’est ainsi approprié la fonction cohésive du droit civil sans élever, tel quel, l’article 1382 du Code de 1804 au rang constitutionnel. Il demeure donc fidèle à sa matrice civiliste, tout en s’adaptant au contexte du contrôle de constitutionnalité. Par ailleurs, le principe de responsabilité revêt tous les attributs d’un principe constitutionnel autonome : il trouve son fondement dans le principe de liberté inscrit à l’article 4 de la Déclaration de 1789 et dispose d’un domaine propre, plus vaste que celui dévolu au principe originaire.

    Caroline Lequesne-Roth, L'évolution du régime contractuel de défaut des Etats débiteurs européens, thèse soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Jean-Jacques Sueur et Benoît Frydman, membres du jury : Jean-Yves Chérot (Rapp.), Bruno Colmant et Michèle Grégoire    

    La mise en finance de la dette d'Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l'instauration d'un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d'Etat, un enjeu majeur pour l'Europe. En l'absence d'un droit européen de la « faillite » d'Etat, un régime de défaut a émergé sur le terrain de la pratique, dans les contrats d'emprunt d'Etat obligataires. Les Etats européens ont en effet privilégié une approche décentralisée et volontaire de la restructuration des dettes d'Etat : le contrat d'emprunt d'Etat établit les règles qui organisent les relations de dette entre les Etats débiteurs et leurs créanciers privés. Sous l'effet de l'intégration financière européenne, ce régime de défaut revêt des formes de plus en plus standardisées. Le présent travail consiste à identifier les éléments constitutifs du régime contractuel de défaut des Etats européens, à en apprécier le caractère idoine à l'aune des besoins de l'Etat et à en évaluer la portée. Il adopte pour ce faire une méthode pragmatique, basée sur une analyse empirique des contrats et une étude de cas.Il ressort de celles-ci que le régime de défaut contractuel des Etats européens conduit à l'abandon, l'érosion voire la suppression des prérogatives exorbitantes de droit commun qui étaient traditionnellement attachées à la qualité de souverain des Etats emprunteurs. D'une part, les Etats consentent, pour assurer l'attractivité de leurs titres de créance sur le marché européen très concurrentiel des dettes d'Etat, à adopter des dispositions attentatoires à leur souveraineté, qui les privent de la marge de manœuvre nécessaire à l'adoption de mesures de sauvegarde adaptées en cas de crise de la dette. D'autre part, les deux principaux fors compétents - les juridictions anglaises et new-yorkaises - ont consacré la force obligatoire des contrats d'emprunt d'Etat, lesquels priment les considérations d'intérêt général qui jadis fondaient le défaut souverain. En effet, la jurisprudence libérale de ces fors, favorables aux créanciers de l'Etat, ont encouragé la professionnalisation des requérants et le développement d'une industrie contentieuse du défaut d'Etat, communément désignée comme l'industrie des « fonds vautours». Les stratégies contentieuses agressives déployées par ces nouveaux acteurs ont permis d'obtenir la condamnation des Etats défaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore très préservé par l'immunité d'exécution des Etats. Cette thèse a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le débat contemporain relatif à la transformation de l'Etat européen sous le poids de son endettement.

    Coralie Richaud, Le précédent dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Nicole Maestracci  

    Bien qu’en théorie étrangère à notre modèle juridique, la notion de précédent n’est plus un tabou pour lesacteurs juridictionnels qui osent enfin « parler » d’une pratique jusqu’alors restée officieuse, voire hérétique dans notre tradition juridique. Attentifs à la réception et au respect de leurs décisions, les juges suprêmes français ont relancé la réflexion autour du précédent. S’inscrivant dans un questionnement global sur la fonction de juger, le recours au précédent exprime une certaine représentation de l’art de juger. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui conduisent les juges suprêmes français à y faire référence en dépit des interdits historiques et théoriques. Manifestation de la mémoire du juge, la référence au précédent est inhérente à la fonction de juger ce qui explique que le juge y ait recours. Ancré dans son passé et acteur de son temps, le juge peut alors affirmer son propre pouvoir et s’arracher à la représentation traditionnelle de son office. En convoquant son précédent, le juge convoque sa loi source de son propre pouvoir, lui permettant en retour de s’imposer comme un être conscient de lui-même et de son pouvoir normatif.

    Noémie Porte, Le Conseil constitutionnel, gardien de la liberté des Anciens, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Julie Benetti (Rapp.), Lauréline Fontaine (Rapp.), Guy Canivet  

    La recherche avait pour objet l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'aune de la liberté des Anciens et de la liberté des Modernes, concepts proposés par Benjamin Constant en 1819. Le juge constitutionnel français semble plus enclin à protéger les exigences de la liberté des Anciens que l'autonomie individuelle. La première partie de la thèse tente de démontrer que le Conseil constitutionnel opère un contrôle des principes de la représentation politique au service de la liberté des Anciens : la Haute instance est exigeante en ce qui concerne l'élaboration démocratique de la norme et la préservation des « biens » collectifs tels que l'unité du peuple souverain ou l'indivisibilité de la République. La seconde partie de la thèse est consacrée au contrôle du respect des droits individuels, qui est également opéré au service de la liberté des Anciens. L'existence d'un recours juridictionnel suffit souvent à garantir la constitutionnalité des atteintes aux droits substantiels, en laissant une large marge de manœuvre à la représentation politique. Le juge constitutionnel s'est néanmoins montré rigoureux à l'égard du respect des libertés de communication, sans lesquelles les représentants disposent d'une légitimité électorale mais non pas démocratique.

    Augustin Tchameni, Les évolutions contemporaines du régionalisme africain : essai sur la rationalisation de l'intégration africaine au regard du droit international public, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Mireille Couston, membres du jury : Éric Carpano (Rapp.), Alioune Badara Fall (Rapp.), Thierry Debard    

    A rebours du schéma élaboré dans le cadre du Traité d’Abuja signé le 3 juin 1991 par les Etats membres de L’Organisation de l’unité Africaine (OUA), la divergence actuelle des systèmes régionaux africains constitue une dénaturation de l’approche convenue. Ce texte prévoit en effet dans son article 6, la création des Communautés économiques régionales (CER) comme une modalité de l’intégration continentale. A ce titre, huit CER sont aujourd’hui reconnues par l’Union Africaine : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) ; la Southern Africa Development Community (SADC); l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD); le Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale (COMESA); l’Union du Maghreb Arabe (UMA); et la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD). L’établissement de la Communauté économique africaine instituée par le Traité, reste subordonné à la réussite de ces systèmes communautaires régionaux. Toutefois, la multiplication d’autres organisations communautaires sous-régionales - en plus de celles reconnues - d’une part, et la mise en œuvre de programmes et activités similaires dans le domaine économique d’autre part, tendent à compromettre la réalisation du projet africain. Cette situation fait échec au concept de départ qui établit le principe d’une exclusivité régionale à la faveur de la CER reconnue. A cause de chevauchements des objectifs poursuivis, il s’ensuit entre les organisations régionales, des rapports de rivalité plutôt que de complémentarité, aboutissant à la coexistence des systèmes d’intégration concurrents. Les rapports entre les CER et l’Organisation continentale rendent également visibles les insuffisances liées à la coordination du processus projeté. L’Union Africaine ne disposant pas du tout ou pas suffisamment des moyens juridiques lui permettant une intrusion dans la mise en œuvre des programmes communautaires régionaux, l’application des dispositions du Traité d’Abuja par les CER, ne semble pas homogène. La matérialisation des ambitions affichées par les Etats signataires demeure à ce jour conditionnée par la rationalisation de l’intégration envisagée. Cette étude vise à proposer quelques pistes de solutions en ce sens.

    Florian Savonitto, Les discours constitutionnels sur la "violation de la Constitution" sous la Ve République, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Jean-Marie Denquin (Rapp.), Jean Rossetto (Rapp.), Marie-Joëlle Redor  

    Omniprésente au début de la Ve République dans les discours constitutionnels, l'expression « violation de la Constitution » a progressivement disparu alors que la pratique initiée par le Général de Gaulle est restée inchangée. Cette disparition des discours signifie-t-elle que la notion de « violation de la Constitution » ne peut être ni « parlée », ni « pensée » ? L'hypothèse proposée est la suivante : la présence ou l'effacement de la notion de « violation de la Constitution » dépend des représentations de la Constitution. Certaines, en recourant à « l'esprit de la Constitution » ou aux règles non écrites, conduisent à un effacement relatif de la notion de « violation de la Constitution » ; d'autres, s'appuyant sur les analyses politiste et réaliste du droit, conduisent à un effacement absolu de la notion. Pourtant, ces représentations n'arrivent pas à faire complètement disparaître la notion de « violation de la Constitution » qui apparaît même renaître sous l'effet du contrôle de constitutionnalité de la loi, lequel vient renforcer la qualité de l'écrit constitutionnel. Dès lors, cette reconnaissance pratique impliquait une reconnaissance conceptuelle de la Constitution permettant de « penser » autrement la notion de « violation de la Constitution ».