La réforme des retraites a suscité de vifs débats constitutionnels. A côté de la question des procédures, une question a été laissée quelque peu dans l’ombre, celle de savoir comment envisager, d’un point de vue constitutionnel, des prétentions de citoyens pour le maintien d’un niveau de garantie des droits. La réforme des retraites a de ce point de vue mis en lumière certaines impasses de la pensée constitutionnelle. La première concerne la difficulté à conceptualiser une notion de « retour ...

Cher Mustafa Mohiqi, merci beaucoup d’avoir accepté cet entretien pour la Revue des droits de l’homme. Avant toute chose, pourriez-vous en quelques mots nous rappeler le contexte de votre présence en France et à Paris ? Je m'appelle Mohammad Mustafa Mohiqi, je suis avocat, professeur d’université et titulaire d'un doctorat en droit privé en Afghanistan. J'ai été également membre de l'Association Afghane des Droits de l'Homme. Après l'arrivée au pouvoir des talibans, j'ai dû, face aux menaces ...

Lorsqu’en 1993, la constitutionnalité des contrôles d’identité de police administrative est validée, le Conseil constitutionnel présente la pratique généralisée de tels contrôles comme une lointaine hypothèse contre laquelle la Constitution semblait pouvoir prémunir les citoyens : « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires, précise le Conseil constitutionnel, serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ». Les mots employés alors témoignent du dan...

Dans les systèmes juridiques actuels l’accent est mis sur le monopole du juge constitutionnel en matière d’interprétation de la constitution. La figure de cet interprète dit authentique et ses décisions s’imposent dans ce contexte comme ultime référence pour découvrir, analyser et discuter le contenu de la constitution. Or, bien que les procédures constitutionnelles convergent vers une logique de « dernier mot », quelle que soit la procédure concernée, elles ouvrent aussi la porte à des voix ...

La métaphore du dialogue des juges, qu’elle vise à valoriser les ententes jurisprudentielles ou bien à atténuer les conflits d’interprétation, s’est imposée en termes élégants pour désigner les rapports de force entre les juges nationaux et européens. Focalisée sur l’interprétation potentiellement divergente des droits et libertés et l’enthousiasme qu’une entente jurisprudentielle, dans ces circonstances, est susceptible de provoquer, elle a pu, en outre, laisser dans l’ombre un autre lieu de...

L’une des principales voies de l’approfondissement jurisprudentiel de la protection constitutionnelle des droits et libertés est aujourd’hui l’élargissement, en dehors de la matière pénale, du champ d’application des principes constitutionnels de la loi pénale. Depuis les années 1980, toute une série de mesures sociales, économiques, administratives, disciplinaires, fiscales, pécuniaires sont susceptibles, dans un premier temps, d’être requalifiées en « sanctions ayant le caractère d’une puni...

Dans deux décisions récentes, le Conseil constitutionnel, appelé à censurer les dérogations aux dispositions législatives protectrices de l’environnement, réaffirme son refus de faire découler de la Charte de l’environnement un principe de non-régression législative en matière environnementale. Ce n’est pas la première fois que le Conseil constitutionnel décide en ce sens ; cette interprétation du droit à vivre dans un environnement sain est systématique. Mais, auparavant, la non-reconnaissan...

I/- Bref rappel Dans la décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, le Conseil constitutionnel censurait l’amende prononcée à l’égard des entreprises en cas d’absence de plan de vigilance destiné à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement : « Compte tenu de la général...

I/- Prologue « 16. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous… la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. 17. La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des dro...

La décision QPC Société Total raconte l’extraordinaire destin du dernier alinéa du 2 du B du paragraphe V de l’article 266 quindecies du code des douanes. Introduit de force par l’Assemblée nationale dans la loi de finances pour 2019, contre l’avis du gouvernement, contre l’avis de la commission de finances et contre le Sénat, mais aidé in extremis par la directive européenne du 11 décembre 2018, il vient de passer le test de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel décide, en effet, de...

En validant l’exception de juridiction prévue au profit des militaires de la gendarmerie lorsque des infractions pénales sont commises « dans le service du maintien de l’ordre », le Conseil constitutionnel recourt, dans sa décision du 17 janvier 2019, M Jean-Pierre F, à une méthode d’interprétation inédite : le droit mort. L’idée est simple : il s’agit d’interpréter la constitutionnalité d’une loi à la lumière d’une législation éteinte. C’est pourtant à une forme vivante d’interprétation que ...

Contestée, discutée, fortement amendée, la loi ELAN, finalement adoptée par le Parlement, a été également validée, dans ses principes, par le Conseil constitutionnel. Or, au-delà de l’assouplissement des contraintes établies au cours des quarante dernières années en matière de construction, les principes de la loi ELAN engagent une véritable philosophie de l’espace. On pourrait s’étonner d’ailleurs de la franchise avec laquelle, malgré le contexte actuel, celui d’un autre « élan », plutôt en ...

La revue du Conseil constitutionnel s’est donnée un nouveau titre : « Titre VII ». Des mots et chiffres ainsi prononcés ouvrent un temps de silence...Dont on ne sait pas tout de suite quoi en tirer. Titre VII. A-t-on vraiment compris ? Certaines informations créent un doute sur sa propre lucidité : y a-t-il seulement quelque chose à comprendre ? Une subtile intention, une fine pensée, un bon mot, qui seraient accessibles aux seuls spécialistes. Outre ce petit effet sonore du « Titre VII » po...

Les freins à l’identification des discriminations résident, le plus souvent, dans des mécanismes intellectuels, qui soit empêchent de les voir soit contribuent à les masquer. Un intérêt particulier doit donc être porté aux freins juridictionnels : le raisonnement du juge et toutes les techniques jurisprudentielles susceptibles de favoriser un tel résultat. Le Conseil constitutionnel illustre, à travers la posture « du contrôle abstrait de constitutionnalité », cet obstacle majeur à l’identif...

« Les 73 000 réclamations que nous avons enregistrées en 2014, sur plus de 100 000 demandes, sont une photographie de la société française en tension ». Tels sont les mots du Défenseur des droits, Jacques Toubon, lors de la présentation de son rapport et bilan annuels d’activité le 27 janvier 2015. Or, sous cet angle, c’est une photographie fort peu réjouissante que donne à voir l’autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de prom...

Borner-Kaydel Emmanuelle, Dussart Marie-Laure, Hurpy Hélène, Rrapi Patricia. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 369-413.

Troisièmes Rencontres de la SFPJ - Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques / Third SFPJ Conference organisées par la CEIE, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg

Conférence internationale "The Kosovo’s Constitutional Court practice and its potential to influence comparative constitutional justice", par la Pr. Remzije Istrefi, Juge à la Cour constitutionnelle du Kosovo, Paris, vendredi 19 avril 2024, 17h-19h, 12 place du Panthéon, Paris, s. 216

Journée d'étude organisée par le CTAD-CREDOF et le CRJ, Université de Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Claire Cuvelier, UGA/CRJ et Jeanne de Gliniasty, Université Nanterre/CREDOF

Journée d'étude organisée par le CTAD, CNRS - Université Paris Nanterre, sous la direction scientifique de Véronique Champeil-Desplats & Patricia Rrapi

Colloque organisé par Aurélie Duffy-Meunier et Nicoletta Perlo pour l'ILF - Institut Louis Favoreu, Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle / GERJC UMR 7318, Université d'Aix-en-Provence

Organisé par Nicolas Guillet, MCF HDR Droit public, Directeur du CERMUD, et Alexandra Seha, Ingénieure d’études pour le Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales (CERMUD), Université Le Havre-Normandie

Organisée par le CUREJ, Université de Rouen Normandie, sous la direction d'Antonin Gelblat.

Organisée par Mathieu Soula, CHAD, FIND Nanterre & Thomas Hochmann, CTAD Nanterre

Organisée par le Centre de Théorie et Analyse du Droit, CNRS – Université Paris Nanterre – ENS avec la SFPJ, en hommage à Eugenio Bulygin (1931-2021) décédé le 11 mai dernier.

Organisé par la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ), Université Nice Côte d’Azur

Journée d'études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine.

Organisé par le CTAD, Paris-Nanterre sous la direction de Patricia Rrapi, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre

Organisée sous la direction scientifique de Vanessa Barbé, Professeure à l’Université de Valenciennes, UPHF et Charles-Édouard Sénac, Professeur à l’Université de Bordeaux

Organisé par l’UPEC et le MIL

Journée d'études organisée par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés et l'Association française de droit constitutionnel

Organisée par le CREDOF, le CDPC et la section Nanterre Université de la Ligue des Droits de l’Homme

Organisé par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), en collaboration avec l’Université de Pristina (Kosovo) et l’Ambassade du Kosovo à Paris à l’occasion du 10e anniversaire de la déclaration d’indépendance du Kosovo

Organisé par Marie-Anne Cohendet, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le concours du Département de droit public et droit fiscal de l'Ecole doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion de l'Université de Nice

Organisé par l’UMR 7074 Centre de Théorie et Analyse du Droit avec la participation de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Borner-Kaydel Emmanuelle, Dussart Marie-Laure, Hurpy Hélène, Rrapi Patricia. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 853-856.

Borner-Kaydel Emmanuelle, Daïmallah Hakim, Dussart Marie-Laure, Fassassi Idris, Hurpy Hélène, Rrapi Patricia. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 933-938.

L'argument scientifique paraît inévitable en contentieux environnemental, notamment pour identifier le caractère irréversible et (in)certain des atteintes que présente une action sur l'environnement, comme en témoigne la multiplication des décisions de justice mobilisant « l'état des connaissances scientifiques et techniques ». Cette formule met en lumière l'éventuelle influence que présente la « preuve » scientifique dans le raisonnement du juge. Toutefois, la portée de cet « état des connaissances scientifiques » soulève des questions, tant sur le pouvoir d'interprétation dont disposent et usent les juges à l'égard des arguments scientifiques, que sur la nature de ces connaissances. Il convient plus largement d'interroger le type de protection de la Nature que ces connaissances et leurs mobilisations assurent, notamment au regard de l'urgence environnementale. Cette recherche propose une étude des différentes approches du risque environnemental et, par conséquent, des connaissances scientifiques identifiées dans les décisions de justice constitutionnelles et administratives, en distinguant notamment celles mises en avant par les défenseurs de l'environnement. L'effectivité de la protection de l'environnement assurée par l(es) approche(s) privilégiée(s) du risque en contentieux environnemental permettra d'explorer l'opportunité de mobiliser la notion de risque en droit au regard des enjeux environnementaux globaux contemporains.

Cette thèse vise à mettre en lumière l’origine, le sens et la fonction de la notion de solidarité, en tant que principe fondamental de la politique sociale menée par un État-providence, garantissant le respect et la mise en œuvre des droits sociaux intrinsèquement liés à la dignité humaine, en lien avec les autres principes constitutionnels que sont la justice, la proportionnalité et l’égalité de traitement.Ce travail de recherche est axé sur les mécanismes qui assurent le respect des droits sociaux en France et en Lituanie, raison pour laquelle sont étudiés les volets de la politique sociale effectifs dans les deux pays et/ou reconnus comme tels au niveau de l’Union européenne. Par exemple, la politique de l’emploi, la politique de la famille ainsi que la nécessité de concilier vie personnelle et travail, la politique de la santé et de l’éducation, les particularités du système des pensions de retraite et les domaines susmentionnés de la sécurité sociale et des aides sociales. Dans ce travail de recherche il est également examiné le volet de secteur des services publics qui comprend le droit à l’éducation et le droit à une couverture de santé ainsi que, bien évidemment, le principe de solidarité qui est en œuvre dans ces domaines, en lien avec les autres principes de la politique sociale.

Le Royaume-Uni a été historiquement confronté à des actes terroristes de grande ampleur, en particulier liés au conflit nord-irlandais. La menace terroriste est d'ailleurs toujours d'actualité mais a évolué, le djihadisme constituant aujourd’hui le risque principal. Le débat séculaire entre sécurité et liberté a alors ressurgi dans le pays fondateur du libéralisme politique moderne. L'objet de cette thèse est précisément d'étudier la manière dont le Royaume-Uni, pays de common law, appréhende le terrorisme dans le cadre d'une constitution non-écrite caractérisée par la souveraineté du Parlement et la rule of law. L’étude du droit britannique face au terrorisme pourra révéler, dans un premier temps, un droit fortement dérogatoire aux droits et libertés individuels. Il ne s’avère pas fondamentalement différent du droit français malgré quelques nettes divergences, dont le non-recours à l’état d’urgence pour lutter contre le djihadisme outre-Manche. Dans un second temps, une étude approfondie de la jurisprudence britannique – analysée à la lumière de la jurisprudence française et européenne – devrait permettre de montrer que les plus hautes juridictions du Royaume-Uni ont généralement fait prévaloir la sécurité nationale sur les droits et libertés individuels. En outre, si les mesures anti-terroristes sont largement justiciables, les recours juridictionnels permettant de les contester ont pu être restreints et faire l’objet d’aménagements processuels. Le contrôle juridictionnel de ces mesures n’est cependant pas figé et a pu évoluer, en particulier sous l’influence du Human Rights Act adopté en 1998.