Rémy Cabrillac

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Montpellier · Faculté de Droit et de Science politique Laboratoire de Droit Privé — LDP

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Publications scientifiques

Thèse
THESE
L'acte juridique conjonctif en droit privé français, soutenue en 1989 à Montpellier 1 sous la direction de Pierre Catala
L'acte conjonctif est l'acte juridique dans lequel plusieurs personnes sont réunies, lors de sa formation ou postérieurement, au sein d'une même partie, c'est-à-dire par un même intérêt, défini par rapport à l'objet de l'acte. Le processus de formation et de disparition de l'acte conjonctif est complexe et dépend des raisons d'être de la conjonctivité. La conjonctivité crée au sein de la partie plurale des obligations spécifiques de collaborer et de ne pas se nuire. La conjonctivité influence le régime de l'obligation et de l'action en justice découlant de l'acte.
Ouvrages
Rémy Cabrillac (dir.), Figures de juristes: hier, aujourd'hui, demain colloque du 30 avril 2025, Presses de la Faculté de Droit et de Science Politique, 2026, 216 p.
Le présent ouvrage constitue les actes du colloque organisé à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier le 30 avril 2025, "Figures de juristes, hier, aujourd'hui, demain". L'idée de ce colloque est née de l'expérience, passionnante sur le plan intellectuel comme humain, du concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles 2023/2024, des échanges si fructueux noués entre collègues membres du jury comme avec les candidats, en particulier les lauréats. Il s'est alors agi de nous réunir, nous juristes d'aujourd'hui, et pour les lauréats, juristes de demain, afin d'évoquer des grandes figures de juristes d'hier, les grands professeurs qui ont assuré avec bonheur la transmission du savoir, qui s'inscrit au coeur de notre métier. C'est ainsi que sont envisagés dans l'ouvrage dix portraits de juristes, présentés chronologiquement de Raymond Saleilles à Emmanuel Gaillard.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Lefebvre Dalloz, 2025, Cours Dalloz (Série droit privé), 299 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux 2025-2026: grand oral, Lefebvre Dalloz, 2025, CRFPA, 1050 p.
Cet ouvrage traite des libertés et droits fondamentaux de la personne, prise en tant que telle mais aussi comme justiciable, citoyen ou acteur économique et social. 1 méthodologie détaillée et des exemples de questions susceptibles d'être posées le jour de l'épreuve, qui sont autant de pistes de réflexion. 40 thèmes pour aborder les points essentiels, les débats fondamentaux et les questions d'actualité.
Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2025, Précis Domat droit privé, 347 p.
Les régimes matrimoniaux, élément essentiel du droit patrimonial de la famille, constituent une matière carrefour, aux confins du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille. Après avoir retracé dans l'introduction les relations patrimoniales entre concubins et partenaires à un PACS, le présent ouvrage envisage dans une première partie les règles applicables à tous les époux, puis dans une deuxième partie le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, pour terminer, dans la dernière partie, par l'étude des régimes conventionnels. L'ouvrage est avant tout destiné aux étudiants de master 1 ou master 2, mais pourra constituer un guide précieux pour les praticiens, en particulier notaires, avocats ou magistrats, qui souhaitent se tenir à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles de la matière.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2025, LexisNexis, 2024, 590 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4 300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière. Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu’il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public.
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, Droit des obligations, 16ème édition, Dalloz et collection Cours, 2024, Cours Dalloz (Série droit privé), 484 p.
LES SOURCES DES OBLIGATIONS : • Les actes juridiques • Les quasi-contrats • La responsabilité civile extracontractuelle LE RÉGIME DES OBLIGATIONS : • Modalité des obligations • Circulation des obligations • L'extinction des obligations + De nombreux exemples concrets viennent illustrer la matière.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux 2024: grand oral, Lefebvre Dalloz, 2024, Spécial CRFPA, 1027 p.
Cet ouvrage traite des libertés et droits fondamentaux de la personne, prise en tant que telle mais aussi comme justiciable, citoyen ou acteur économique et social. 1 méthodologie détaillée et des exemples de questions susceptibles d'être posées le jour de l'épreuve, qui sont autant de pistes de réflexion. 40 thèmes pour aborder les points essentiels, les débats fondamentaux et les questions d'actualité.
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, 13ème édition, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, Précis Domat droit privé, 347 p.
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, Introduction générale au droit, 15ème édition, Dalloz et collection Cours, 2023, Cours Dalloz (Série droit privé), 311 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Le droit saisi par l’art, Regards de juristes sur des œuvres d’art: Sous la direction de Rémy Cabrillac.Contributeurs : Yolanda Bergel Sainz de Baranda, Christophe Blanchard, Marie-Sophie Bondon, Claire Bouglé-Le Roux, Charlotte Broussy, Camille Broyelle, Charles-Édouard Bucher, Rémy Cabrillac, Élise Charpentier, en collaboration avec Simonne Pichette, Anthony Crestini, Bénédicte Fauvarque-Cosson, Christine Ferrari-Breeur, Valérie Malabat, Marie Malaurie-Vignal, Pauline Marcou, Laurence Mauger-Vielpeau, Yves Mayaud, François Ost, Patricia Partyka, Laurent Pfister, Barbara P, Lefebvre Dalloz, 2023, 295 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux 2023: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2023, Spécial CRFPA, 1020 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2024, LexisNexis, 2023, 570 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière.Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu'il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public. Cette quatorzième édition du dictionnaire a été complètement revue et augmentée de nouvelles entrées. Elle intègre les dernières évolutions du droit et notamment : La loi du 21 février 2022 et l'ordonnance du 5 octobre visant à réformer l'adoption, La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, L'ordonnance du 30 mars 2022 et le décret du 30 mars 2022 créant le Code pénitentiaire
Frédéric Balmann, La fiscalité de la transmission du patrimoine: règles françaises et européennes, Université de La Réunion, 2023
Caroline de Barthez-Guitard, Vers un code européen des contrats ?, Université de La Réunion, 2023
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Dalloz, 2022, Cours Dalloz (Série droit privé), 476 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux 2022: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2022, Spécial CRFPA, 1010 p.
Rémy Cabrillac (dir.), La réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle, perspectives comparées franco-espagnoles, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2022, Faculté de droit et de science politique de Montpellier ([Actes de colloque]), 241 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2021, Cours Dalloz (Série droit privé), 290 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux 2021: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2021, Spécial CRFPA, 1018 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2022, LexisNexis, 2021, 568 p.
Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2021, Précis Domat droit privé, 344 p.
Rémy Cabrillac, L'érosion: roman, Éditions Spinelle, 2021, 164 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2020, Hors collection Dalloz, 998 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2021, LexisNexis, 2020, 552 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière.Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu'il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public. Cette douzième édition du dictionnaire a été complètement revue et augmentée de nouvelles entrées. Elle intègre les dernières évolutions du droit et notamment : les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020, la réforme de la procédure civile, le Brexit.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2020, Cours Dalloz (Série Droit privé), 461 p.
Rémy Cabrillac, La recodification civile en France, Éditions Universitaires d'Avignon, 2019, Collection Entre-vues en ligne, 30 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2019, Hors collection Dalloz, 1145 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2019, Cours Dalloz (Série droit privé), 292 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2020, LexisNexis, 2019, 552 p.
Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, LGDJ et une marque de Lextenso, 2019, Précis Domat droit privé, 338 p.
Rémy Cabrillac, Retour à Bourbon: roman, Éditions Spinelle, 2019, 154 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2018, Hors collection Dalloz, 1097 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2019, LexisNexis, 2018, 531 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2018, Cours Dalloz (Série Droit privé), 455 p.
Rémy Cabrillac, Destins croisés: roman, Éditions Spinelle, 2018, [ Contemporaine], 122 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2017, Hors collection Dalloz, 1061 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2017, Cours Dalloz (Série Droit privé), 286 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2018, LexisNexis, 2017, 530 p.
Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Domat droit privé, 340 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Qu'est-ce qu'une introduction au droit ?: cycle de conférences organisé par le Laboratoire de droit privé de la faculté de droit de Montpellier, 2016-2017, Dalloz, 2017, Thèmes et commentaires, 176 p.
Rémy Cabrillac, La madone du musée San Matteo, Éditions Spinelle, 2017, 124 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2016, Hors collection Dalloz, 1057 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2016, Cours Dalloz (Série Droit privé), 453 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2017, LexisNexis, 2016, 568 p.
Rémy Cabrillac, Droit européen comparé des contrats, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, Systèmes (Cours), 191 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2015, Hors collection Dalloz, 1039 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2015, Cours Dalloz (Série Droit privé), 274 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2016, LexisNexis, 2015, 543 p.
Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, LGDJ-Lextenso, 2015, Domat droit privé, 328 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2014, Hors collection Dalloz, 1013 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2014, Cours Dalloz (Série Droit privé), 419 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2015, LexisNexis, 2014, 535 p.
Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, LGDJ, 2013, Domat droit privé, 360 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Hommage à Pierre Catala: [actes d'une journée d'hommage à Pierre Catala, 21 septembre 2012, à la Faculté de droit de Montpellier], Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 91 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2013, Cours Dalloz (Série Droit privé), 266 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2013, Hors collection Dalloz, 1001 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2014, LexisNexis, 2013, 521 p.
Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux, LGDJ-Lextenso éd., 2013, Domat droit privé, 316 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2012, Hors collection Dalloz, 968 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2012, Cours Dalloz (Série Droit privé), 419 p.
Rémy Cabrillac, Droit européen comparé des contrats, LGDJ, 2012, Systèmes (Droit), 201 p.
Rémy Cabrillac, À la recherche, Delirium, 2012, 116 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2011, Hors collection Dalloz, 951 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2011, Cours Dalloz (Série Droit privé), 272 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, LexisNexis, 2011, 501 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Quel avenir pour le modèle juridique français dans le monde ?, Economica, 2011, Collection Etudes juridiques, 141 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2010, Cours Dalloz (Série Droit privé), 401 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2010, Hors collection Dalloz, 907 p.
Rémy Cabrillac, Vincent Sagaert, Pascal Ancel, Stéphane Brissy, Pierre Catala, La réforme du droit privé en France , 10^e éd., Larcier, 2009
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2009, Cours Dalloz (Série Droit privé), 264 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2009, Hors collection Dalloz, 876 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Le dictionnaire du vocabulaire juridique de l'étudiant en licence de droit, Litec, 2009, Objectif droit (Dico), 383 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2008, 860 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2008, Cours Dalloz (Série Droit privé), 389 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, LexisNexis-Litec, 2008, Objectif droit (Dico), 417 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2007, Cours Dalloz (Série Droit privé), 258 p.
Rémy Cabrillac, Droit civil: les régimes matrimoniaux, Montchrestien, 2007, Domat droit privé, 354 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2007, 885 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2006, 863 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2006, Cours Dalloz (Série Droit privé), 377 p.
Rémy Cabrillac, Fady Nammour, Séverine Cabrillac, Droit des obligations: droit français, droit libanais perspectives européennes et internationales, Bruylant, 2006, 618 p.
Rémy Cabrillac, La spécificité dur droit civil applicable à Mayottte et ses conséquences sur le code civil, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2005, 845 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2005, Cours Dalloz (Série Droit privé), 246 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 2004, Jurisclasseur (Objectif droit), 401 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2004, 809 p.
Rémy Cabrillac, Droit civil: les régimes matrimoniaux, Montchrestien, 2004, Domat droit privé, 345 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2004, Cours Dalloz (Série Droit privé), 359 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2003, 775 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2003, Cours Dalloz (Série Droit privé), 246 p.
Rémy Cabrillac, Jean-Baptiste Seube, Mayotte: pitié pour le Code civil! à propos de l'ordonnace n°°2002-1476 du 19 décembre 2002, Dalloz, 2003
Rémy Cabrillac, Les codifications, Presses universitaires de France, 2002, Droit, éthique, société, 310 p.
Rémy Cabrillac, Droit civil: les régimes matrimoniaux, Montchrestien, 2002, Domat droit privé, 335 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2002, 881 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2002, Cours Dalloz (Série Droit privé), 348 p.
Rémy Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 2002, Jurisclasseur (Objectif droit), 393 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 2001, Cours Dalloz (Série Droit public), 234 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2001, 876 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2000, 831 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 2000, Cours Dalloz (Série Droit privé), 346 p.
Rémy Cabrillac, Droit civil: les régimes matrimoniaux, Montchréstien, 2000, Domat droit privé, 329 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 1999, Cours Dalloz (Série Droit privé), 228 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 1999, 709 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 1998, Cours (Droit privé), 342 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 1997, 601 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 1997, Cours Dalloz (Série Droit privé), 215 p.
Rémy Cabrillac, Droit civil: les régimes matrimoniaux, Montchréstien, 1996, Domat droit privé, 280 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 1996, 513 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Droits et libertés fondamentaux: exercices et corrigés préparation à l'examen d'accès CRFPA, Dalloz, 1996, 158 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 1996, Cours Dalloz (Série Droit privé), 335 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 1995, 498 p.
Rémy Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, 1995, Cours Dalloz. (Série droit privé), 322 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dalloz, 1995, Cours Dalloz (Série Droit privé), 185 p.
Rémy Cabrillac, Droit civil: les régimes matrimoniaux, Montchrestien, 1994, Domat droit privé, 282 p.
Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 1994, 315 p.
Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit privé, Ed. Eyrolles, 1992, Droit, 160 p.
Rémy Cabrillac, L'acte juridique conjonctif en droit privé français, Atelier national de reproduction des thèses et Université Lille 3, 1990, Bibliothèque de droit privé, 415 p.
Rémy Cabrillac, Pierre Catala, L'acte juridique conjonctif en droit privé français, 1989, 496 p.
L'acte conjonctif est l'acte juridique dans lequel plusieurs personnes sont réunies, lors de sa formation ou postérieurement, au sein d'une même partie, c'est-à-dire par un même intérêt, défini par rapport à l'objet de l'acte. Le processus de formation et de disparition de l'acte conjonctif est complexe et dépend des raisons d'être de la conjonctivité. La conjonctivité crée au sein de la partie plurale des obligations spécifiques de collaborer et de ne pas se nuire. La conjonctivité influence le régime de l'obligation et de l'action en justice découlant de l'acte.
Chapitres d'ouvrage
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface de l'ouvrage de P. TAFFOREAU et C. HELAINE », Droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles, 3ème édition :, Bruylant, 2024
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Commentaire du Livre VII « La responsabilité extracontractuelle » (en collab. avec Marie-Colette Brenot) », Code civil de la République populaire de Chine 2024 :, LexisNexis, 2023, pp. 221
R. Cabrillac, « The codifications at the twenty-first century », The making of the Civil codes (dir. M. Graziadei et L. Zhang), Springer :, , 2023
R. Cabrillac, « Avant-propos », Les figures du juge à travers les créations artistiques, Dalloz, Thémes et commentaires. :, , 2023
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface à l’ouvrage de Patrice Samuel Aristide BADGJI », L’avenir du modèle juridique privé dans l’Afrique noire francophone :, L'Harmattan, 2023
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface à la thèse de Van AHN LY », La codification du droit international privé à la lumière de la codification québécoise :, L'Harmattan, 2023
R. Cabrillac, « Las reformas del derecho de las personas y de la familia en Francia desde la segunda mitad del siglo XX », Fortalezas y debilidades del derecho de familia contemporáneo, Liber amicorum en Homenaje al profesor Carlos Lasarte Alvarez :, Dykinson, 2023, pp. 53
R. Cabrillac, « Le nouveau droit français des contrats », Mélanges Charfeddine, PU Tunis :, , 2022
R. Cabrillac, « Les axes fondamentaux du nouveau droit français des contrats, vol. II, p. 55 », L'apparence en droit, Mélanges en l'honneur du doyen Antoniu Baias, PU Bucarest :, , 2022
R. Cabrillac, « La poésie et les codes », Mélanges Xavier Thunis :, , 2022
Rémy Cabrillac, « Style du Code civil », Mélanges Xavier Thunis, Larcier :, , 2022
R. Cabrillac, « La justice dans Don Quichotte », Droits, mythes et légendes, Mare & Martin (dir. Q. Le Pluard et M. Talbot) :, , 2022
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface de l'ouvrage de P. TAFFOREAU et C. HELAINE », Droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles, 2ème édition :, Bruylant, 2022
R. Cabrillac, « La proposition de réforme du droit espagnol des contrats, perspectives comparées. », Mélanges en l'honneur de Pascal Ancel, Larcier, p. 281 et s. :, , 2021
R. Cabrillac, « Le projet de réforme du droit belge des contrats, p. 137 et s. », Mélanges Didier Ferrier, Lexisnexis :, , 2021
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface de l'ouvrage de J.-L. BOURDIEC », Constat avant travaux :, Editions juridiques et techniques, 2021
Rémy Cabrillac, « Définitions relatives au droit des obligations et au droit commercial (généralités) depuis 1 ère édition 2002, actuellement 12 ème éd., 2020 », Dictionnaire du vocabulaire juridique :, LexisNexis, 2020
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface de l'ouvrage de P. TAFFOREAU », Droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles :, Bruylant, 2020
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface de la thèse de P. MARCOU », Les remèdes à l'invalidité contractuelle :, LexisNexis, 2020
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Préface de la thèse de M.-S. BONDON », Le principe de réparation intégrale du préjudice, Contribution à une réflexion sur l'articulation des fonctions de la responsabilité civile :, PUAM, 2020
Rémy Cabrillac, « V° Force obligatoire », Dictionnaire du contrat, LGDJ :, , 2019
Rémy Cabrillac, « V° Sociologie », Dictionnaire du contrat, LGDJ :, , 2019
Rémy Cabrillac, « V° Interprétation », Dictionnaire du contrat, LGDJ :, , 2019
Rémy Cabrillac, « Modernité du droit patrimonial de la famille, p. 107 et s. », Etudes en l'honneur du professeur Marie-Laure Mathieu, Bruylant :, , 2019
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Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Le droit des contrats dans le nouveau Code civil argentin », in Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre :, , 2019, pp. 209
Rémy Cabrillac, « La proportionnalité des prestations contractuelles, brève étude comparée, », Mélanges Denis Lemieux, Yvon Blais (Montréal) :, , 2018
Rémy Cabrillac, « Des juristes au service de la cité: la genèse du Code civil français, p. 151 », Etudes à la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ :, , 2018
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Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « L'acte juridique conjonctif, in Dictionnaire du contrat sous la direction de Denis Mazeaud, Romain Boffa, Nathalie Blanc », Dictionnaire du contrat :, LGDJ, 2018
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Rémy Cabrillac, « La théorie générale de la représentation dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats français, p. 11 et s. », Mélanges en l'honneur du professeur Didier Martin, Lextenso :, , 2015
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Rémy Cabrillac, « L'obligation d'information entre époux, p. 129 et s. », Mélanges offerts à Gérard Champenois, Lextenso :, , 2012
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Rémy Cabrillac, « Petit florilège nécessairement lacunaire de quelques métaphores à propos du Code civil, p. 129 et s. », Mélanges en l'honneur de Philippe Le Tourneau, Dalloz :, , 2008
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Rémy Cabrillac, « V° Cadavre », Dictionnaire des droits de l'homme, PUF :, , 2008
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Rémy Cabrillac, « La genesis de un codigo entre ruptura y continuidad: el ejemplo del Codigo civil frances, t. 1, Universidad del Chile, Lexisnexis, p. 35 et s. », Sequicentenario del Codigo civil de Andres Bello, Pasado, presente y futuro :, , 2005
Rémy Cabrillac, « Libres vagabondages à propos de la notion de personne, p. 719 et s. », De tous horizons, Mélanges Xavier Blanc-Jouvan, Société de législation comparée :, , 2005
Rémy Cabrillac, « La sacralité civile du mariage, p. 173 et s. », Portalis, deux siècles après le Code civil, Litec :, , 2004
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Rémy Cabrillac, « Codification, T. I, Les notions », Encyclopedia Universalis :, , 2004
Rémy Cabrillac, « Conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers et couple marié, p. 217 et s. », Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz :, , 2003
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Rémy Cabrillac, « Le Code civil à la fin du XX ème siècle, p. 73 et s. », Etudes offertes à Pierre Catala, Litec :, , 2001
Rémy Cabrillac, « Le travail d'un époux sur un bien dans les régimes matrimoniaux, t. 1, p. 257 et s. », Mélanges Christian Mouly, Litec :, , 1998
Rémy Cabrillac, « Mélanges Christian Mouly », Le travail d'un époux sur un bien dans les régimes matrimoniaux, Litec, 1998, pp. -
Rémy Cabrillac, « Lamy Patrimoine (Partie relative au droit des régimes matrimoniaux (régime primaire, régime légal), 1997 et mises à jour annuelles depuis. », Lamy droit du patrimoine :, , 1997
Rémy Cabrillac, « Offices ministériels et clientèles civiles dans le régime matrimonial légal, p. 63 et s. », Mélanges Jean Mas, Economica :, , 1996
Rémy Cabrillac, « Le corps humain », Libertés et droits fondamentaux, Dalloz (depuis 1 ère édition, mise à jour annuelle). :, , 1994
Préfaces / Postfaces
Rémy Cabrillac, préface à Christophe Albiges, Marie-Sophie Bondon, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2026, LexisNexis SA, 2025, 595 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4 300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière. Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu’il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public.
Rémy Cabrillac, préface à Patrick Tafforeau, Cédric Hélaine, Droit des sûretés: sûretés personnelles et réelles, Bruylant, 2025, Collection Paradigme (Manuels), 628 p.
Rémy Cabrillac, préface à Patrice Samuel Aristide Badji, L'avenir du modèle juridique privé français en Afrique noire francophone, L'Harmattan Sénégal, 2024, 228 p.
Rémy Cabrillac, préface à Patrick Tafforeau, Cédric Hélaine, Droit des sûretés: sûretés personnelles et réelles, Bruylant, 2024, Collection Paradigme (Manuels), 617 p.
Rémy Cabrillac, préface à R. Cabrillac, Claire Bouglé-Le Roux, Pauline Marcou, Valère Ndior, Figures du juge à travers les créations artistiques. Sous la direction R. Cabrillac, Dalloz, 2023, Thèmes & commentaires (Études), 170 p.
Rémy Cabrillac, préface à Patrick Tafforeau, Cédric Hélaine, Droit des sûretés: sûretés personnelles et réelles, Bruylant, 2023, Paradigme (Manuels), 611 p.
Rémy Cabrillac, préface à Van Anh Ly, La codification du droit international privé vietnamien à la lumière de la codification québécoise, L'Harmattan, 2023, Logiques juridiques, 355 p.
Rémy Cabrillac, préface à R. Cabrillac, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier, Étienne Douat, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2023, LexisNexis, 2022, 576 p.
Rémy Cabrillac, préface à Patrick Tafforeau, Droit des sûretés: sûretés personnelles et réelles, Bruylant, 2020, Collection Paradigme (Manuels), 545 p.
Rémy Cabrillac, préface à Pauline Marcou, Les remèdes à l'invalidité contractuelle, LexisNexis, 2020, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 781 p.
Un contrat dont les conditions de formation ne sont pas remplies est nul. Ce poncif du droit des obligations mérite aujourd’hui d’être nuancé. Aux côtés des sanctions traditionnellement enseignées se développent des techniques tendant à remédier à l’invalidité. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude du développement de ces remèdes et de leurs manifestations. L’émergence des remèdes à l’invalidité contractuelle, tardive, a été justifiée par les avantages procurés par le maintien du contrat malformé. Le XXe siècle a fait preuve d’audace en la matière avec l’apparition de techniques extrêmement variées qui peuvent être mises en œuvre par les parties ou par le juge. Ce panorama effectué, un constat est possible : la multiplication progressive et casuistique de ces techniques nouvelles a pour conséquence néfaste un véritable éclatement de la matière. Afin de pallier cet éclatement, la seconde partie de la thèse s’attache à bâtir un système nouveau. Une notion unique, associé à un régime harmonisé, peut ainsi être construite autour du dénominateur commun de l’ensemble des techniques correctives. En définitive, la théorie de la validation du contrat serait le pendant utile et nécessaire de la théorie de l’invalidation. Elle offrirait un droit de correction du contrat invalide face au droit de critique dégagé depuis maintenant près un siècle.
Rémy Cabrillac, préface à Marie-Sophie Bondon, Le principe de réparation intégrale du préjudice: contribution à une réflexion sur l'articulation des fonctions de la responsabilité civile, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2020, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles, 522 p.
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu » . Ite misa est : la responsabilité civile toute entière se définit à travers le principe de réparation intégrale. Elle s'en trouve réduite à sa fonction curative au détriment de sa fonction normative et perd sa double perspective en renonçant à considérer la gravité de la faute. L'hégémonie de la compensation, provoquée par ledit principe, oblige à métamorphoser la responsabilité civile autour de deux axes : clarifier sa fonction compensatoire et renouveler sa fonction normative. Le principe de réparation intégrale demeure essentiel à la première : il la rationalise par l'adaptabilité des formes de réparation et de l'évaluation des préjudices. La clarification des règles afférentes réduirait les critiques contre « l'idéologie de la réparation ». Néanmoins, le principe incite à la faute lucrative. C'est pourquoi revaloriser les fonctions préventive et punitive de la responsabilité civile semble indispensable. La peine privée et l'amende civile méritent plus de considération pour responsabiliser les individus. À l'aune du dernier projet de réforme de la responsabilité civile, cette thèse vise à retrouver la dualité originelle perdue de la responsabilité civile.
Rémy Cabrillac, préface à Myriam Deman, Magali Amalric-Julian, Guide de l'anglais des contrats d'affaires: lecture, traduction, rédaction, LexisNexis, 2019, 611 p.
Rémy Cabrillac, postface à Jean-Benoist Belda, Du discours sur l'office de la Cour de cassation: contribution à l'analyse réaliste de la justice française, Éditions l'Epitoge, 2018, L'Unité du droit, 435 p.
Alors que les débats, parfois houleux, se sont récemment multipliés en doctrine à propos du rôle et de l'office du juge de cassation, spécialement en matière judiciaire mais aussi devant le Conseil d'État, M. Belda offre à la lecture une thèse non seulement contextualisée, posée, et scientifiquement argumentée mais qui fait état - surtout - d'une connaissance affinée de ce que la Cour de cassation n'est pas une institution hors-sol mais bien un produit de l'histoire tant juridique que politique et culturelle. Hors de l'argument passionnel qui fleurit sur les réseaux sociaux et parfois même en doctrine, M. Belda démontre et place son argumentation et ses pas dans ceux du courant dit de l'analyse réaliste, depuis l'intuition de Geny à la théorie de l'interprétation qu'en systématisa le professeur Troper et ce, en ayant notamment pour guides les professeurs de Bechillon, Deumier, Jamin, Mainguy & Molfessis. Partant, l'auteur explique et justifie les distances qu'il prend parfois avec certaines de ces doctrines réalistes. C'est ici sa propre grille d'analyse(s) qu'il propose au moyen de l'outil théorique réaliste. L'ouvrage - qui ne reprend pas in extenso - la thèse de doctorat soutenue à l'Université de Montpellier mais qui la sublime en tenant compte des normes et des débats les plus récents en la matière, se compose de deux parties. D'abord, M. Belda présente ce qui lui semble être l'ambivalence des discours sur l'office de la Cour de cassation, première partie, ce qui le conduit à adopter les théories réalistes selon lesquelles ce juge judiciaire serait volontaire mais avec pragmatisme, loin de l'imagerie d'Épinal du juge « bouche de la Loi » ou du spectre maudit du « gouvernement des juges ». Par suite, il ose tirer les conséquences de son analyse en faisant état de ce qui lui sembleraient être les réaménagements nécessaires de l'office de la Cour française de cassation, deuxième partie
Rémy Cabrillac, préface à Anne-Françoise Zattara-Gros, La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété, BU Espace Océan Indien et Université de La Réunion, 2015, Bibliothèque de droit privé, 720 p.
À partir des années 1980, le droit de propriété se voit doté d'une dimension constitutionnelle et européenne. Le revirement est spectaculaire. L'histoire contemporaine du droit de propriété était jusqu'alors jalonnée par les multiples et diverses atteintes que la loi ou la jurisprudence ont pu lui apporter. Par la consécration de sa valeur constitutionnelle et l'affirmation de son caractère fondamental, le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme entreprennent de lui redonner vie. Désormais, la protection du droit de propriété s'organise à un niveau supralégislatif. Ce bouleversement des sources du droit de propriété n'est pas sans soulever de multiples interrogations. L'objet des protections constitutionnelle et européenne est- il identique ? Les régimes de protection sont-ils concurrents ou plutôt complémentaires ? C'est à ces diverses questions que l'étude se propose de répondre. L'analyse des sources constitutionnelles et européennes intéressant le droit de propriété fournit la matière pour envisager les rapports de convergence et de complémentarité existants entre les droits constitutionnels et européens de la propriété. La convergence des proclamations constitutionnelle et européenne du droit de propriété révèle tout d'abord qu'il existe une indéniable communauté de vues entre les juges constitutionnels et européens tant du point de vue de la notion que du domaine du droit de propriété. En revanche, la confrontation des régimes constitutionnel et européen de protection du droit de propriété mettent en lumière la maturité évidente des solutions européennes. Cette circonstance permet de déduire la complémentarité du système européen par rapport au droit français de la propriété, dont il convient particulièrement d'en apprécier la portée au regard des solutions de droit privé. (Résumé de l'auteur).
Rémy Cabrillac, préface à Myriam Deman, Magali Amalric-Julian, Guide de l'anglais des contrats d'affaires: lecture, traduction, rédaction, LexisNexis, 2015, 587 p.
Rémy Cabrillac, préface à Sébastien Robinne, Contribution à l’étude de la notion de revenus en droit privé, Presses universitaires de Perpignan, 2013, Collection Etudes, 399 p.
Rémy Cabrillac, préface à Lucien Maurin, Contrat et droits fondamentaux, LGDJ, 2013, Bibliothèque de droit privé, 514 p.
La 4e de couv. indique : "Les rapports entre le contrat et les droits fondamentaux sont complexes et se nourrissent d’interactions réciproques. En premier lieu, il est permis de souligner l’emprise des droits fondamentaux sur le contrat. Elle est justifiée par la hiérarchie des normes. Les droits fondamentaux, émanant d’une norme supérieure, ont une autorité toute justifiée sur le contrat. Cependant, l’argument tiré de la supériorité normative des droits fondamentaux a une portée relative dans le contentieux contractuel. Néanmoins, cette emprise des droits fondamentaux sur le contrat ne doit pas être minimisée. Ces droits codifient les figures du discours contractuel classique, la hiérarchie des valeurs contractuelles. En somme, l’incidence des droits fondamentaux sur le contrat tend de plus en plus à s’affirmer comme irrésistible mais le contrat reste irréductiblement le contrat avec sa logique propre, parfois perturbée, mais souvent renforcée par les droits fondamentaux. En second lieu, le contrat influence les droits fondamentaux. D’une manière négative, le contrat peut restreindre les droits fondamentaux. Il peut justifier l’atteinte, l’encadrer temporellement voire matériellement. Quand bien même l’atteinte est constatée, il ne va pas de soi que la nullité de l’acte soit prononcée. D’une manière positive ensuite, le contrat peut porter les droits fondamentaux. La garantie des droits fondamentaux est alors une condition de formation, de continuation ou de renouvellement de la relation contractuelle."
Rémy Cabrillac, postface à Norma Constanza Caballero Guzman, Les codes des impôts en droit comparé: contribution à une théorie de la codification fiscale, L'Harmattan, 2011, Logiques juridiques, 741 p.
Rémy Cabrillac, préfacier, Le contrat en Europe aujourd'hui et demain, Société de législation comparée, 2008, Droit privé comparé et européen, 191 p.
Rémy Cabrillac, préface à Anne-Laure Pastré-Boyer, L'acte juridique collectif en droit privé français: contribution à la classification des actes juridiques, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006, 447 p.
Rémy Cabrillac, préface à Sylvain Durand, L'usufruit successif, Defrénois, 2006, Doctorat & notariat, 302 p.
Rémy Cabrillac, préface à Clémence Mouly, Retour sur l'article 1135 du Code civil: une nouvelle source du contenu contractuel, LGDJ, 2006, Bibliothèque de droit privé, 581 p.
Rémy Cabrillac, préface à Jean Bellissent, Contribution à l'analyse de la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat: à propos de l'évolution des ordres de responsabilité civile, LGDJ, 2001, Bibliothèque de droit privé, 527 p.
Rémy Cabrillac, préface à Christophe Albiges, De l'équité en droit privé, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit privé, 383 p.
Articles
Rémy Cabrillac, « Retour sur le concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°29, p. 1456
Rémy Cabrillac, « Il y a mille et une figures du juge dans les créations artistiques, selon l'époque ou l'artiste », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, Publications du Moniteur - Éditions Dalloz , 2023, n°12, p. 596
Rémy Cabrillac, « Le droit saisi par l'art », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°42, p. 2184
Rémy Cabrillac, « La boîte magique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°43, p. 2217
R. Cabrillac, « La décision, 84 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022
R. Cabrillac, « La décision », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022
Rémy Cabrillac, « Boxeuse, idéaliste, tatouée et notaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°21, p. 1129
R. Cabrillac, « Que demeure-t-il du Code Napoléon ? », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2021
Rémy Cabrillac, « Un confinement avec Brassens », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°07, p. 366
R. Cabrillac, « El anteproyecto de reforma del derecho francés de la responsabilidad extracontractual, T. LXXIV, fasc. 1 », anuario de drecho civil, Madrid, 2021
R. Cabrillac, « Lex, conception, chorégraphie, n° 5, p. 367 », Revue Droit & Littérature, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso , 2021
R. Cabrillac, « La codification », Bulletin de l'Académie des Sciences et Lettres de Montpellier, Académie des Sciences et Lettres de Montpellier, 2021
Rémy Cabrillac, « Les volontés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°28, p. 1569
Rémy Cabrillac, « Le Code civil chinois », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°24, p. 1375
Rémy Cabrillac, « Le oui des jeunes femmes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°18, p. 977
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « Le jugement d'Horace », Revue Droit & Littérature, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso , 2020, n°4, p. 425
Rémy Cabrillac, « Voyage en Absurdie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°37, p. 2033
Rémy Cabrillac, « How I met your notaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°19, p. 1041
Rémy Cabrillac, « Il n'y a certainement aucun secteur de l'activité humaine qui dégage un ennui aussi total que le droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°04, p. 193
Rémy Cabrillac, « Baby or not baby, p. 377 », Revue Droit & Littérature, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso , 2019
Rémy Cabrillac, « Le notaire et les barricades », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°17, p. 889
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Rémy Cabrillac, « La vitalité contemporaine des codifications, 2007/2, p. 90 et s. », Jurisdictio, Beyrouth, 2007
Rémy Cabrillac, « Opposabilité d'une clause de non-garantie dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°14, p. 971
Rémy Cabrillac, « La spécificité du droit civil applicable à Mayotte et ses conséquences sur le Code civil, XVIII 2002/2005, p. 93 et s », Annuaire des pays de l'océan indien, Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM) , 2006
Rémy Cabrillac, « Actualité 2005 du droit des régimes matrimoniaux, supp. au n° 25, mars 2006, p. 21 et s. », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2006
Rémy Cabrillac, « Le nouvel article 1387-1 du Code civil, supp. au n° 25, mars 2006, p. 35 et s. », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2006
Rémy Cabrillac, « La loi du 23 juin 2006 et les régimes matrimoniaux, supp. au n° 33, déc. 2006 », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2006
Rémy Cabrillac, « Nature juridique d'une indemnité d'assurance invalidité dans le régime de communauté légale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°08, p. 545
Rémy Cabrillac, « La naissance du Code civil entre rupture et continuité, 2005, II, p. 3 et s. », Analete Universitatii din Bucuresti, Universitatii din Bucuresti, 2005
Rémy Cabrillac, « Actualité jurisprudentielle du droit des régimes matrimoniaux, supp. au n° 13, fév. 2005, p. 54 et s. », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2005
Rémy Cabrillac, « Objectifs de la réforme du 26 mai 2004, supp. au n° 13, fév. 2005, p. 64 et s. », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2005
Rémy Cabrillac, « Dissolution, liquidation et partage de la communauté, supp. au n° 13, fév. 2005, p. 69 et s. », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2005
Rémy Cabrillac, « La codification : histoire, définitions, attentes », Revue juridique de l'Océan Indien, Association LexOI, « Le droit dans l'Océan Indien » (Sainte-Denis, La Réunion et France) , 2004, n°04, pp. 9-16
Rémy Cabrillac, « Un an d'évolutions jurisprudentielles en droit des régimes matrimoniaux, supp. au n° 5, p. 51 et s. », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2004
Rémy Cabrillac, « Deux cent ans de Code civil français, n° 6, 2004, p.165 et s », Renming University Review, University of Beijing, 2004
Rémy Cabrillac, « Le cautionnement des époux, supp. au n° 5, p. 65 et s., mai 2004 », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2004
Rémy Cabrillac, « L'avenir du Code civil, I, 121 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2004
Rémy Cabrillac, Jean-Baptiste Seube, « Pitié pour le Code civil ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°16, p. 1058
Rémy Cabrillac, « L'emprunt ou le cautionnement dans le passif de la communauté légale, mai 2003, p. 72 et s. », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2003
Rémy Cabrillac, « L'article 220 du Code civil n'est pas applicable en matière de concubinage, II, 10009 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2002
Rémy Cabrillac, « Recodifier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2001, n°04, p. 833
Rémy Cabrillac, « Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°06, p. 497
Rémy Cabrillac, « Le cautionnement souscrit par des époux communs en biens: l'article 1415 du Code civil quinze ans après la réforme du 23 décembre 1985, p. 11 et s. », Annales de l'Université d'Avignon, PU Aix-Marseille, 2001
Rémy Cabrillac, « Les réformes du droit de la famille et le PACS, n° 13, p. 4 et s. », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2000
Rémy Cabrillac, « Libres propos sur le PACS », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°07, p. 71
Rémy Cabrillac, « Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 1998
Rémy Cabrillac, « Le sort des revenus d'un époux dans le régime matrimonial légal, p. 40 et s., fév. 1997 », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 1997
Rémy Cabrillac, « Les restrictions au droit de poursuite des créanciers dans le régime de la communauté légale, juillet-août 1997 », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 1997
Rémy Cabrillac, « La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°22, p. 311
Rémy Cabrillac, « Le sort des clientèles civiles dans le régime matrimonial légal, p. 26 et s. », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 1994
Rémy Cabrillac, « Le nouveau code civil du Québec », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°37, p. 267
Rémy Cabrillac, « La clause compromissoire dans un groupe de contrats (note sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1992), p. 147 et s. », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 1993
Rémy Cabrillac, « Les obligations du réservataire d'un immeuble à construire et la nature du dépôt de garantie », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°14, p. 187
Autres publications
R. Cabrillac, Préface, 2022
R. Cabrillac, Préface, 2021
R. Cabrillac, Préface, 2020
Rémy Cabrillac, La réforme du droit français des contrats, 2018
Communications
Rémy Cabrillac, « Couples et patrimoine », le 03 février 2026
Journée d'études organisée par le CR2D, Université Paris Dauphine
Rémy Cabrillac, « Le droit continental », le 24 novembre 2025
Colloque organisé par l'Association Henri Capitant
Rémy Cabrillac, « Pagnol et le droit », le 09 octobre 2025
Colloque organisé par la Faculté de droit d'Aix-Marseille Université
Rémy Cabrillac, « Figures de juristes, hier, aujourd’hui, demain », le 30 avril 2025
Colloque organisé par le Laboratoire de Droit Privé, Ecole doctorale de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Rémy Cabrillac.
Rémy Cabrillac, « Finances publiques et codification », le 16 janvier 2025
Colloque organisé en partenariat avec le Gouvernement de la Polynésie française, l'Université de la Polynésie française, la Direction générale des finances publiques, la Direction du budget et des finances, et la Société française de finances publiques. Les actes seront publiés dans la revue Gestion et finances publiques.
Rémy Cabrillac, « Juan Carlos Henao, un hommage depuis la France », le 10 janvier 2025
Colloque organisé par l'Institut de droit comparé, le CRDA et l'Institut Michel Villey sous la direction scientifique de Jean-Michel Blanquer, Camille Broyelle, Laurence Folliot-Lalliot et Jacques Petit
R. Cabrillac, « Les enjeux d’une codification, l’exemple du Code des finances publiques de la Polynésie », Colloque « La vie et l’œuvre de Juan Carlos Henao », Paris, le 01 janvier 2025
R. Cabrillac, « Droit et littérature (diffusion chaire Jean-Louis Baudouin) », Conférence, Montréal (Québec) Canada, le 30 octobre 2024
Rémy Cabrillac, « Attractivité du droit des affaires », le 08 février 2024
Colloque organisé sous l’égide du Centre de Recherches en Economie et Droit du Développement Insulaire (CREDDI) par l'Université des Antilles avec l'Association Henri Capitant sous la direction scientifique de Brigitte Facorat-Gaspard, MCF en droit privé à l’Université des Antilles, pôle Guadeloupe, Responsable du M2 droit des affaires
Rémy Cabrillac, « Le droit saisi par l'art », le 26 janvier 2024
Conférence organisée par l'IRDP, les DU Droit de l'art et de la culture et Propriété intellectuelle, Nantes Université
Rémy Cabrillac, « Les variations du préjudice, de l'individuel au collectif », le 19 octobre 2023
Colloque organisé par l'Université de La Rochelle sous la direction scientifique de Marie-Sophie Bondon, Maître de conférences en droit privé à La Rochelle Université
R. Cabrillac, « Une revue littéraire dans le Montpellier des années 1920 », Conférence prononcée à l’Académie des sciences et lettres de Montpellier, Montpellier, le 01 janvier 2023
R. Cabrillac, « La vigencia del fenómeno codificador en el derecho comparado », Conférence inaugurale du colloque “20 años de codificación”, Barcelone Spain, le 01 novembre 2022
Rémy Cabrillac, « Les échecs normatifs », le 14 octobre 2022
Organisée pour le Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras, Univ. de Toulon par Sylvie Schmitt, MCU HDR, CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Toulon; Guillaume Payan, PU, CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Toulon et Julien Giudicelli, MCU HDR, Institut de recherche Montesquieu, membre associé du CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Bordeaux
Rémy Cabrillac, « Changements climatiques, dérèglements juridiques ? », le 16 septembre 2022
Organisé par Olivier Dupéré, MCF en droit public, Université de La Réunion, et Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, Université de La Réunion, avec le soutien du Centre de Recherche Juridique
R. Cabrillac, « El acto juridico en el derecho francés (visioconférence diffusée sur le site de l’Université). », Conférence, Lima Peru, le 01 septembre 2022
R. Cabrillac, « La diversité des approches de l’imprévision en droit comparé », Colloque « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », Gérone Spain, le 28 juin 2022
Rémy Cabrillac, « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », le 27 juin 2022
Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba
R. Cabrillac, « La responsabilidad civil en Francia: derecho positivo y perspectivas de reforma (difusión site de l’Université) », Colloque Nuevas perspectivas en responsabilidad civil, Madrid Spain, le 03 juin 2022
R. Cabrillac, « El anteproyecto francés de reforma de la responsabilidad civil extracontractual (diffusion sur le site de l’Université). », Conferencia inaugural del año universitario, Santiago Chile, le 28 avril 2022
Rémy Cabrillac, « Les remèdes aux vices de la formation du contrat », le 28 janvier 2022
Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Université Cergy-Paris, et Pauline Marcou, Université de Montpellier.
R. Cabrillac, « Changements climatiques et atteintes aux droits subjectifs », colloque « La réforme du droit de la responsabilité, perspectives comparées franco-espagnoles », Montpellier, le 01 janvier 2022
R. Cabrillac, « La reforma francesa del derecho de los contratos (visioconférence, diffusion sur le site de l'Université) », Conférence, Antofagasta Chile, le 23 juin 2021
R. Cabrillac, « La codificación (diffusion sur le site de l'Université) », Conférence inaugurale de la chaire d'excellence Carlos III, Madrid Spain, le 03 juin 2021
Rémy Cabrillac, « La réforme du droit des obligations en France : regard de l’autre côté des Pyrénées », le 27 mai 2021
Organisé par l'Université Perpignan Via Domitia, CDED, et l’Université de Barcelone
R. Cabrillac, « El nuevo derecho francés de contratos (diffusion sur le site de l'UNED) », Seminario de derecho comparado Francesco Galgano,, Madrid Spain, le 26 mai 2021
R. Cabrillac, « L'expérience française de recodification (visioconférence diffusée) », Assises du Code civil luxembourgeois, Luxembourg Luxembourg, le 07 mai 2021
R. Cabrillac, « L'erreur judiciaire dans la littérature de fiction », colloque « La propriété au XXI ème siècle, Un modèle ancestral toujours adapté aux grands enjeux de notre environnement ? », Bordeaux, le 01 septembre 2019
R. Cabrillac, « La reforma francesa de la responsabilidad civil (visioconférence diffusée). », Seminario de derecho Civil, Madrid Spain, le 03 décembre 2020
R. Cabrillac, « Diálogos en derecho privado : a propósito de la reforma del derecho francés de los contratos, (visioconférence). », Conferencia, Lima Peru, le 16 octobre 2020
Rémy Cabrillac, « Pitié, la bureaucratie universitaire nous envahit ! », La bureaucratie universitaire, Tachkent Uzbekistan, le 01 janvier 2020
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « El nuevo derecho francés de los contratos, Estudios de derecho civil, Thomson Reuters, 2019, p. 61 y s. », Colloque « Inexécution et justifications, Le pouvoir d'expression du droit continental » (dir. A. Roxana Trandafir et M. Bob), Ed. Universal Juridic, Bucarest Romania, le 18 novembre 2018
Rémy Cabrillac, « Repenser le droit civil », le 24 octobre 2019
Organisé par le CRJ, Université de la Réunion
Rémy Cabrillac, « La propriété au 21ème siècle », le 26 septembre 2019
Organisé par l’ISCJ, Bordeaux sous la direction scientifique de Valérie Malabat, Professeur
Rémy Cabrillac, « Littératures de l'erreur judiciaire », le 08 juillet 2019
Organisé pour l’ISCJ, Université de Bordeaux par Nicolas Bareït, Maître de conférences, Mathilde Briard, Maître de conférences et Sophie Delbrel, Maître de conférences
Rémy Cabrillac, R. Cabrillac, « El papel de la confianza en el derecho inglés de los contratos », Colloque « Réformer le droit des contrats, Analyse comparée autour du droit luxembourgeois ? », Luxembourg Luxembourg, le 01 janvier 2019
Rémy Cabrillac, « Jean-Etienne-Marie Portalis, illustre varois, enfant du Beausset », le 16 novembre 2018
Organisé en partenariat avec l’Université de Toulon, l’association beaussétane HARPS, dirigée par Patrick Penel, ancien professeur à l’UTLN
Rémy Cabrillac, « Le préjudice », le 07 juin 2018
Journée de l’École doctorale
R. Cabrillac, « La reforma francesa de los contratos », Colloque « Diálogo entre disciplinas », Lima Peru, le 03 juin 2018
Rémy Cabrillac, « Qu'est-ce qu'une introduction du droit en Espagne ? », le 08 février 2017
Dans le cadre du cycle de conférences "L'introduction au droit"- 2016 - 2017, organisé sous la direction du Professeur Rémy Cabrillac
Rémy Cabrillac, « L’introduction au droit doit-elle être privatiste ou publiciste ? », le 13 janvier 2017
Une conférence de Madame Élisabeth ZOLLER, professeur à l’Université Panthéon-Assas – Paris II
Rémy Cabrillac, « La postérité du Code civil, éd. CNRS, 2017, p. 241 et s. », VII International Legal Forum, Saint-Petersbourg Russia, le 01 janvier 2017
Rémy Cabrillac, « L’avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité », le 25 novembre 2016
Organisé par Le laboratoire de droit privé de Montpellier, avec le concours de la Chambre des Notaires de l'Hérault, des Avocats du Barreau de Montpellier et de l'Ecole Doctorale de Montpellier.
Rémy Cabrillac, « La responsabilité civile. Regards sociologiques sur la genèse de l'avant-projet de réforme », le 13 octobre 2016
Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile
Rémy Cabrillac, « approche comparatiste de la violence économique, Dalloz, Thèmes et commentaires 2017, p 31 et s. (traduit par José Gabriel Rivera et paru à la revue jus y veritas, Lima, 2017, n° 53, p. 288) », La codification au 2& ème siècle dans l'espace juridique francophone, IDEF, Luxembourg Luxembourg, le 01 janvier 2016
Rémy Cabrillac, « El proyecto de reforma del derecho francés de los contratos y del regimen de las obligaciones, Actualidad civil, mars 2016, n° 21, p. 146 y s. », Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, Université d'Aix en Provence, le 01 janvier 2015
Rémy Cabrillac, « L'achat d'un bien immobilier par des époux séparés de biens, Revue Lamy Droit civil 2014, supp. au n° 121, p. 43 et s. », Journées Lamy Droit civil, Rennes, le 01 septembre 2014
Rémy Cabrillac, « Effets des crises financières sur la force obligatoire des contrats, renégociation, révision ou rescision, Revue internationale de droit comparé 2014, n° 2, p. 337 et s. », Le désorde normatif et la qualité de la norme, Université de la Réunion, le 01 janvier 2014
Rémy Cabrillac, « La igualdad de los conyuges en sus relaciones patrimoniales y en el cuidado de los hijos, Revista chilena de derecho civil, n° 2/2014, p. 165 y s. », Le nouveau Code civil roumain, vu de l'intérieur, vu de l'extérieur, Bucarest Romania, le 01 janvier 2013
Rémy Cabrillac, « Les clauses abusives appréhendées par le droit civil, Société de législation comparée, vol. 13, 2013, p. 2 et s. », Les conflits d'intérêts, fonction et maîtrise, Centre de droit comparé, Université Paris Dauphine, le 01 janvier 2012
Rémy Cabrillac, « Les pourparles pré-contractuels, regard comparatiste dans une perspective européenne, Ed. Thémis (Montréal) 2012, p. 373 et s., », Le droit, miroir des mutations familiales, Université d'Aix en Provence, le 01 janvier 2011
Rémy Cabrillac, « Modernité des droits libanais et français des obligations, instruments des échanges économiques, PUAM 2011, p. 69 et s. », Journée nationale d'études de l'Association pour la psychanalyse dans les lieux de soin et de la cité, Montpellier, le 01 janvier 2010
Rémy Cabrillac, « El derecho civil francés desde el Codigo civil, Revista de derecho de la Facultad de ciencias juridicas y economicas, Universidad austral del Chile, 2009, p. 65 y s. », Mutaciones de lo colectivo, el desafio de la integracion, Santiago Chile, le 01 janvier 2009
Rémy Cabrillac, « Le passif professionnel: l'efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine familial, JCP éd. N, 29 mai 2009, n° 22, 1189 », Quatre cents ans de la ville de Québec, Cour supérieure du Québec, Québec Canada, le 01 janvier 2008
Rémy Cabrillac, « La codification du droit des affaires dans la seconde moitié du XX ème siècle: les occasions manquées, LGDJ, 2009, p. 105 et s.(repris in Revue juridique de l'Udek, Liban, n° 10, 2009, p. 135 et s.) », La réforme du droit français: un modèle pour le droit privé européen ?, Kortrijk Belgium, le 01 janvier 2007
Rémy Cabrillac, « Réformer le droit civil, Litec, 2017, p. 15 et s. », Réformer le droit, Université de Montpellier, le 01 janvier 2006
Rémy Cabrillac, « Réforme du droit des contrats: révision-modification ou révision-réforme, RDC 2006/1, p. 25 et s. », La réforme du droit des contrats, projets et perspectives, Panthéon-Sorbonne, le 01 janvier 2005
Rémy Cabrillac, « The codifications, historical approach: two centuries of the evolution of the French civil code, Revue internationale de langues juridiques et de droit comparé, 2006, n° 3/4, p. 28 et s. », Present and future of civil law in greater China, Hong-Kong et Macau (conférence également donnée à l'Université d'Edimburg, School of law en 2004) China, le 01 janvier 2004
Rémy Cabrillac, « La progressive instauration de l'égalité homme-femme en droit français », Femme et citoyenneté, Rabat Morocco, le 01 janvier 2002
Rémy Cabrillac, « Les nouveaux schémas contractuels créés par la pratique, PU de l'Institut Québécois des Hautes Etudes Internationales, p. 24 et s. », Les incidences de la supra-nationalité sur les techniques contractuelles, Montpellier, le 01 janvier 1995
Rémy Cabrillac, « Les contrats relatifs au corps humain, Revue des Séminaires des Facultés de droit de Montpellier et d'Heidelberg 1995, p. 119 et s. », Séminaire des Facultés de droit Montpellier-Heidelberg, Faculté de droit d'Heidelberg. Germany, le 01 janvier 1994
Rémy Cabrillac, « Les problèmes juridiques d'un éventuel élargissement à l'est de la CEE, Bulletin du XXVème séminaire des Facultés de droit de Montpellier et Heidelberg, 1994, p. 13 et s. », Séminaire des Facultés de droit Montpellier-Heidelberg, Montpellier, le 01 janvier 1993
Rémy Cabrillac, « Les difficultés juridiques posées par l'élargissement des Communautés européennes, revue internationale de droit comparé 1992, p. 299 et s.; Journées de la société de législation comparée 1992, p. 203 et s. », Séminaire, Faculté de droit d'Heidelberg (conférence également donnée à l'IDA (Le Caire) et à l'Université de la Sagesse (liban). Germany, le 01 janvier 1992

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Alexie Hoarau, La suspension du contrat, en préparation, inscription en 2025 à Université de Montpellier 2022
Au cours de ma seconde année de master, j'ai choisi de traiter comme sujet de mémoire « La suspension du contrat ». J'ai décidé de limiter mon étude à la suspension du contrat en droit des obligations, ce qui m'a amené à traiter, dans un premier temps, de la définition de la suspension du contrat, puis dans un second temps, du délai de grâce, de la force majeure temporaire et de l'exception d'inexécution. J'ai ainsi pu mettre en lumière deux points essentiels à propos de la suspension du contrat. - D'une part, ses lacunes puisque la suspension du contrat n'est pas définie en droit français et son régime demeure inachevé. En effet, les règles entourant la suspension sont essentiellement établies par la jurisprudence et la doctrine. - D'autre part, sa dimension transversale puisqu'elle est sollicitée à de multiples reprises en droit des obligations, en droit des assurances, en droit bancaire, mais surtout en droit du travail. Cela me conduit naturellement à aborder l'enjeu, l'intérêt d'un tel sujet de thèse. La suspension du contrat est donc un outil essentiel, qui s'est imposé par les besoins de la pratique mais dont le régime demeure fragmenté. - En droit du travail : la suspension du contrat peut avoir lieu à l'initiative du salarié, en cas d'arrêt maladie, de congé maternité, d'adoption ; ou encore à l'initiative de l'employeur, en cas de mise à pied, de grève, d'incarcération du salarié. - En droit des assurances : le contrat d'assurance peut être suspendu en cas de non-paiement de la prime par l'assuré ou en cas d'aliénation d'un véhicule. - En droit de la consommation : l'exécution des obligations du débiteur peut, sous certaines conditions, notamment en cas de licenciement, être suspendue par le juge. Mon projet doctoral a pour objet l'élaboration d'un droit commun de la suspension du contrat en droit français. L'enjeu fondamental de cette thèse serait de dégager des règles transposables à toutes les hypothèses de suspension du contrat. L'intérêt de cette étude me parait donc double : - Intérêt théorique : il s'agit d'ordonner et systématiser une notion transversale souvent abordée sous le seul angle d'une branche particulière du droit. - Intérêt pratique :L'absence de théorie générale sur la suspension du contrat engendre nécessairement une insécurité juridique pour les parties et des incertitudes pour les praticiens. En effet, au cours de la suspension du contrat, celui-ci n'est pas rompu, mais est bien au contraire maintenu. Toutefois, certaines obligations n'ont plus à être exécutées, mais d'autres trouvent toujours application, comme l'obligation de loyauté, de confidentialité, ou encore l'obligation de ne pas accomplir des actes qui empêcheraient l'exécution future du contrat.En outre, il s'agit d'un mécanisme de plus en plus utilisé en raison de l'émergence des catastrophes naturelles ou crises sanitaires, qui peuvent constituer, selon les hypothèses, des cas de force majeure temporaire, comme cela a pu se produire au cours de la crise de la COVID-19 Afin de tenter d'établir un tel régime de droit commun, je compte dans un premier temps procéder à une analyse approfondie des textes, de la jurisprudence et de la doctrine développés autour de la suspension du contrat. Je pourrai ainsi comparer les solutions retenues dans les différentes branches du droit afin de mieux mettre en lumière les spécificités propres à chaque suspension, ce qui me permettra, dans un second temps, d'établir des règles communes.
Estelle Aldegheri, Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 présidée par Dominique Fenouillet, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Anne-Marie Leroyer (Rapp.), Solange Becqué
Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes permet de protéger l’identité civile en la mettant hors d’atteinte de la volonté individuelle. Ainsi compris, le principe d’indisponibilité doit posséder une assise forte dans notre droit positif. La libéralisation et la fondamentalisation du droit des personnes et de la famille affaiblissent cependant la portée du principe, laissant entrevoir son déclin. La présente étude prend le contrepied des présentations actuelles du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et en propose une relecture. La première partie de la thèse réalise une étude descriptive et critique des raisons du déclin du principe d’indisponibilité. Le déclin du principe tient d’abord à son manque de conceptualisation par le législateur, le juge et la doctrine. Il est accentué par la mutation de son fondement originel d’ordre public face à la consécration du droit au respect de la vie privée. La seconde partie de la thèse tient compte de ces explications. En revenant à la signification première du principe d’indisponibilité de l’état, l'étude propose une nouvelle lecture des règles relatives à la détermination de l’état. Le principe doit ainsi être compris comme la technique d’affectation de la volonté individuelle au discours d’identification réalisé par l’état des personnes. Cette réécriture apporte une cohérence à la matière, tout en ouvrant la perspective vers une protection poussée de l’identité civile en droit français.
Maé Mélou, La non-conformité de la chose vendue, en préparation, inscription en 2023 à Université de Montpellier 2022
Le droit de la vente est en désordre, celui-ci se manifeste à deux niveaux. D'une part, il existe une diversité d'actions susceptibles de traiter de façon hétérogène de mêmes situations de fait. D'autre part, il existe une diversité de concours d'actions, phénomène qui n'est pas traité de façon uniforme par la jurisprudence. La présente recherche propose ainsi de mener une réflexion globale sur la diversité des actions en concours que l'acquéreur peut solliciter pour remettre en cause le contrat de vente. Si le sujet a déjà été traité, il mériterait d'être renouvelé afin de tenir compte de la réforme du droit des obligations et de la disparition de l'obligation de donner, dans l'objectif d'apporter enfin une réponse aux concours d'actions en droit de la vente.
Damien Valverde forestier, Le rôle de l'avocat dans la protection effective des droits fondamentaux de l'enfant mineur face aux institutions judiciaires et administratives, en préparation, inscription en 2022 à Université de Montpellier 2022
Notre droit est émaillé de nombreux exemples où les principes mis en uvre par le législateur se heurtent à une mise en pratique hasardeuse, inégale et parfois même contraire à l'esprit initialement envisagé. En matière de droits fondamentaux le constat est d'autant plus important. Il est donc pertinent de s'intéresser à la traduction dans notre droit national de la proclamation de ces droits fondamentaux tels qu'issus de la DUDH mais plus particulièrement de la CIDE en ce qui concerne les droits fondamentaux de l'enfant mineur. Il apparait que l'enfant est confronté à l'institution judiciaire à l'occasion notamment de conflits inter-parentaux. Le respect de ses droits fondamentaux est alors entre les mains du Juge aux affaires familiales et parfois entre celles du Juge des enfants. Mais il est également confronté aux institutions administratives lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de protection qui fait intervenir l'Aide Sociale à l'Enfance ou lorsqu'il appartient à la catégorie particulièrement vulnérable des Mineurs Non-Accompagnés. Dans ce contexte, il est pertinent d'interroger la place laissée à l'avocat pour manuvrer en tant qu'auxiliaire de justice au sein de ces institutions et apporter son concours à une protection effective des droits fondamentaux de l'enfant. Si l'intervention de l'avocat est déterminante c'est justement parce qu'il y a un décalage entre la proclamation, la reconnaissance de ces droits et la jouissance effective de ces derniers. L'intérêt n'est pas seulement de constater ce que les textes prévoient dans telle ou telle matière, mais de confronter ces textes à ce que la pratique permet et admet en réalité.
Félix Ginoux, Critique des théories générales du droit des contrats : propositions de structuration et de dépassement, en préparation, inscription en 2022 à Université Laval en co-direction avec Frédéric Levesque
Il est possible de constater, tant dans la doctrine française et québécoise, l'existence de plusieurs théories générales du droit des contrats (pour ne citer que certains grands noms : le juste et l'utile, le solidarisme contractuel, le volontarisme social ). Il y en aurait une multiplicité quasi illimitée . Une telle diversité peut être problématique si elle est considérée comme une infinité insondable. Ces théories permettent une connaissance du droit des contrats en raison notamment de la synthèse qu'elles en effectuent. Prendre acte uniquement de l'accumulation chaotique des théories générales du droit des contrats ne peut mener qu'à conclure à notre impuissance quant à la possibilité de connaître les lignes de force propres au droit des contrats. Le premier objectif de cette thèse est de dégager une structure de ces théories. Faute d'une telle connaissance, il n'est pas possible d'effectuer une critique générale de ce droit. Or, c'est de cette critique que des propositions fondamentales de dépassement du droit des contrats peuvent émerger. Il s'agit du second objectif de cette thèse.
David Cuba, L’imprévision, étude comparée des droits européens et latino-américains des contrats, soutenue en 2021 à Montpellier présidée par Frédéric Leclerc, membres du jury : Maximin de Fontmichel (Rapp.), Malo Depincé
La possibilité que le juge puisse modifier le contrat pour l’adapter aux nouvelles circonstances est, sans nul doute, le plus controversé des possibles effets de l’échec des négociations dans le cadre de l’imprévision. Non seulement la notion d’adaptation est polémique quant à l’étendue de l’intervention dans la relation contractuelle, mais la seule idée de concéder au juge le pouvoir de modifier le contrat se heurte à une certaine opposition doctrinale sur la base du principe de l’intangibilité du contrat. La conception dynamique de la bonne foi permet la création d’une obligation de renégocier à la charge des contractants. Celle-ci s’intègre parfaitement dans l’évolution contemporaine du droit civil où l’on peut constater, à partir d’une approche comparative entre les droits nationaux européens et latino-américains, et notamment les principes qui sous-tendent le droit des contrats applicable dans ces divers pays, l’existence d’une obligation de renégociation en cas de changement de circonstances. S’il est généralement admis que le devoir de bonne foi lors de l’exécution du contrat fonde cette obligation, il est cependant plus délicat de déterminer dans quelles circonstances les parties seront tenues à celle-ci.
Léa Masse, La rentabilité contractuelle, en préparation, inscription en 2021 à Université de Montpellier 2022
L'analyse et l'établissement de la notion de rentabilité contractuelle.
Salma Seifelnasr, Regards croisés sur la théorie de l’imprévision en droit des pays arabes et en droit français, soutenue en 2020 à Montpellier présidée par François-Xavier Lucas, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Emmanuel Terrier
Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du contrat perçu comme un rempart fiable destiné à préserver la sécurité juridique et la pérennité de la relation contractuelle devient floue. La révision du contrat pour imprévision constitue un remède intéressant contre la précarité économique. A notre époque qui connaît des mutations importantes dont la dernière est la crise actuelle de Coronavirus, l’adaptation du contrat est primordiale et permet la pérennité des contrats de longue durée dont certains disposent d’une dimension économique assez importante. La France est l’un des derniers pays de l’Europe à admettre le concept juridique de l’imprévision en droit privé alors que ce concept a été connu en droit administratif et constituait une source d’inspiration au droit administratif des pays arabes. La théorie de l’imprévision a été consacrée en droit de pays arabes avec quelques différences de traitement. L’objectif du droit comparé est d’assurer une meilleure assimilation en droit. L’intérêt de cette étude est double : elle consiste à aborder les différences de traitement du sujet de l’imprévision. Cette étude consiste d’autre part à apprécier les avantages de chaque méthode et remédier aux inconvénients de chacune de ces méthodes afin de construire une théorie juridique la plus efficace que possible à la lumière des sources internationales du traitement de l’imprévision. Cette adaptation de la théorie de l’imprévision par le biais du droit comparé permet de construire une théorie juridique homogène et d’éviter des problèmes d’application de la théorie de l’imprévision dans la pratique contractuelle et répondre à des problèmes assez complexes. Le fruit de notre thèse est la proposition d’une révision de la rédaction de l’article sur l’imprévision dans le Code civil français et le code civil des pays arabes et de leurs conditions d’application, après avoir faits des regards croisés sur la théorie de l’imprévision dans ces deux droits. Pratiquement parlé, des relations pertinentes existent entre le texte général du Code civil français sur l’imprévision et d’autres droit spéciaux comme : le droit des entreprises en difficulté, le régime des baux commerciaux et des baux d’habitation, le droit immobilier, le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle, le droit des sociétés, le droit des assurances et les libéralités de plus, l’imprévision impacte sur les contrats technologiques, les contrats de construction et les contrats de consortium. La relation entre les contrats aléatoires et l’imprévision est pertinente et des précisions ont été apportées sur cette relation. Les circonstances dans lesquelles les jugements définitifs sont rendus peuvent changer, influant sur les intérêts des parties au litige pendant l’exécution de ces jugements. Il convient dans un souci d’équité de modifier ces jugements pour s’adapter aux nouvelles circonstances et ne pas nuire aux intérêts des parties.
Marie-Sophie Bondon, Le principe de réparation intégrale du préjudice : contribution à une réflexion sur l'articulation des différentes fonctions de la responsabilité civile, soutenue en 2019 à Montpellier présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Louis-Frédéric Pignarre
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Ite misa est : la responsabilité civile toute entière se définit à travers le principe de réparation intégrale. Limité à la fonction curative et écartant, par principe, la prise en compte de la gravité de la faute, l’axiome se tient à distance de la fonction punitive. Or, la responsabilité civile est duale, tant curative que normative — l’astreinte et la clause pénale portent témoignage de cette orientation. Que le principe de réparation intégrale ait causé l’hégémonie de la compensation oblige à rétablir un équilibre assurant cohérence et harmonie dans les fonctions de la responsabilité civile. La responsabilité civile mérite d’être réformée sous deux axes : le renforcement de la fonction compensatoire et le renouveau de la fonction normative. Le principe de réparation intégrale demeure essentiel à la fonction compensatoire de la responsabilité civile : gage d’adaptabilité des formes de réparation et de l’évaluation des préjudices, il permet d’en assurer la rationalisation. La clarification des règles de détermination et d’évaluation des préjudices permettrait sans nul doute de réduire les critiques à cette « idéologie de la réparation ». Le dernier projet de réforme de la responsabilité civile veut l’entreprendre, précisément par la clarification des conditions de responsabilité. Néanmoins, reconnaître ses limites est essentiel à l’effectivité de la responsabilité civile, sans quoi le principe de réparation intégrale freinera par trop sa fonction normative. Une mutation de paradigme s’avère indispensable pour revaloriser les fonctions préventive et punitive de la responsabilité civile. Par elles s’expriment les deux grands axes de la dimension normative. En ce sens, la peine privée, corrélée à l’amende civile, mérite d’être revalorisée par le droit positif afin d’harmoniser le principe de réparation intégrale avec les mécanismes correctifs indispensables à la sanction de comportements fautifs.
Nafissa Luana Tamod, L'abus de l'état de dépendance en droit des contrats, soutenue en 2019 à Montpellier présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.), Adrien Tehrani
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations —, annonce un changement de paradigme dans le droit commun des contrats. Si, jusqu’à présent, les principes de liberté contractuelle et de sécurité juridique constituaient les deux pierres angulaires du Code civil. Désormais, il faudra composer avec la protection de la partie faible. La consécration législative de l’abus d’état de dépendance en droit commun des contrats en constitue une illustration. Cette consécration, aux influences aussi bien internationales — projets d’harmonisation, législations étrangères concurrençant le droit français mais également législations qui s’étaient autrefois inspirées du droit français et ayant récemment quasiment toutes adopté des dispositions venant sanctionner l’abus d’état de dépendance —, que nationales — doctrine et jurisprudence —, semblait prometteuse. Or, à l’issue de la loi de ratification, des modifications ont eu lieu remettant en question, pour des préoccupations tenant à la sécurité juridique et aux craintes des milieux économiques, l’applicabilité de l’article pour les victimes d’abus d’état de dépendance notamment à l’endroit du « tiers de connivence » ; question appréhendée en equity par la doctrine de notice. De sorte qu’il semblerait que les objectifs affichés de sécurité juridique et de protection de la partie faible soient inconciliables. En effet, au terme de l’article 1143 « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». A rebours de cette pensée, cette thèse s’attachera à démontrer que la sécurité juridique et la protection de la partie faible ne répondent pas à des objectifs antinomiques. En effet, l’abus d’état de dépendance peut remplir les objectifs de prévisibilité tout en accordant une protection effective à la partie dont l'état de dépendance a été exploité. Les droits anglais et argentins l’attestent et constitueront un vivier dans notre proposition de conceptualisation de l’abus d’état de dépendance en droit commun.
Pauline Marcou, Les remèdes à l'invalidité contractuelle, soutenue en 2018 à Montpellier présidée par Anne Pélissier, membres du jury : Mustapha Mekki (Rapp.), Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.)
Un contrat dont les conditions de formation ne sont pas remplies est nul. Ce poncif du droit des obligations mérite aujourd’hui d’être nuancé. Aux côtés des sanctions traditionnellement enseignées se développent des techniques tendant à remédier à l’invalidité. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude du développement de ces remèdes et de leurs manifestations. L’émergence des remèdes à l’invalidité contractuelle, tardive, a été justifiée par les avantages procurés par le maintien du contrat malformé. Le XXe siècle a fait preuve d’audace en la matière avec l’apparition de techniques extrêmement variées qui peuvent être mises en œuvre par les parties ou par le juge. Ce panorama effectué, un constat est possible : la multiplication progressive et casuistique de ces techniques nouvelles a pour conséquence néfaste un véritable éclatement de la matière. Afin de pallier cet éclatement, la seconde partie de la thèse s’attache à bâtir un système nouveau. Une notion unique, associé à un régime harmonisé, peut ainsi être construite autour du dénominateur commun de l’ensemble des techniques correctives. En définitive, la théorie de la validation du contrat serait le pendant utile et nécessaire de la théorie de l’invalidation. Elle offrirait un droit de correction du contrat invalide face au droit de critique dégagé depuis maintenant près un siècle.
Sarah Barry, Les pourparlers précontractuels en droit québécois : De l'opportunité d'une modification du Code civil du Québec à la lumière des récentes réformes française et allemande, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Elise M. Charpentier présidée par Brigitte Lefebvre, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Vincent Caron (Rapp.), Emmanuel Terrier
Notre thèse aborde la question des pourparlers précontractuels et la manière dont elle est régie en droit québécois. Actuellement, la loi générale des contrats n’évoque que de manière indirecte la période de négociation des contrats à travers notamment l’article 1375 du Code civil qui impose aux parties de respecter les exigences de la bonne foi dès la naissance d’une obligation. Un tel état du droit détonne quand on le compare avec les systèmes juridiques français ou allemand dans la mesure où ces derniers prévoient des dispositions légales explicites en la matière. Notre thèse insiste sur les difficultés pratiques et juridiques que soulève le droit positif québécois. Face à la complexification des contrats engendrée par l’internationalisation des échanges et la multiplication de ces derniers, le recours à des pourparlers s’est fortement généralisé et a généré un contentieux grandissant. Nous proposons donc de faire évoluer la lettre du Code civil du Québec afin que ce dernier encadre davantage la période précontractuelle en s’inspirant du droit français et du droit allemand.
Thi Hai Yen Hoang, L'obligation solidaire en droit vietnamien : Réflexions comparatives franco-vietnamiennes sur le droit des obligations, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Emmanuel Putman (Rapp.), Frédéric Leclerc (Rapp.), Emmanuel Terrier
Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n'est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L'obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s'écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l'obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l'absence des effets secondaires de l'obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l'obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l'obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu'une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l'obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s'approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier.
Bokina Bokolombe, L'influence du modèle français sur les codifications congolaises : cas du droit des personnes et de la famille, soutenue en 2013 à Montpellier 1 présidée par Éric de Mari, membres du jury : Jean-Louis Renchon (Rapp.), Camille Kuyu Mwissa (Rapp.)
Le Code civil français a exercé une influence considérable sur la codification civile congolaise. En 1895, par le biais de la colonisation, les Belges avaient importé au Congo le Code Napoléon qu’ils avaient eux-mêmes hérité des conquêtes de l’Empereur français. Le système juridique congolais qui jadis était basé sur le droit coutumier non écrit, fait de multiples coutumes et mœurs locales, s’était alors doté d’un Code rationnalisé calqué sur le modèle français. Après l’indépendance, le pouvoir politique congolais avait voulu remplacer le Code colonial qui était non seulement lacunaire mais surtout inadapté à la mentalité et aux traditions congolaises. Les travaux législatifs engagés notamment sur la partie relative aux droits des personnes et de la famille ont requis le recours à l’authenticité congolaise… En 1987, le législateur congolais a édicté la loi portant le Code de la famille. Ce Code qui pourtant prônait la rupture avec l’ancien Code colonial ne s’est-il pas finalement aligné sur ce même modèle contesté ? Quel choix le législateur congolais a-t-il fait entre tradition et modernité ? Quelles sont les principales nouveautés de ce Code ? Quelles critiques en a-t-on fait ? Aujourd’hui, 20 ans après son élaboration, le vieillissement du Code de la famille ne nécessite-il pas une recodification ?
Ngọc Vũ Nguyễn, La codification française comme référence pour le législateur vietnamien, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.), Christine Hugon
La codification, qui a plus de 4000 ans d’histoire, vise à assurer la sécurité juridique tout en exigeant une forte volonté politique. Il s’agit d’une technique juridique qui a connu plusieurs âges d’or, et également des périodes moins propices, voire de régression. Elle découle de multiples enjeux techniques, sociaux et politiques. On distingue de nombreux types de codification. Ils mobilisent deux principales méthodes, la codification-modification et la codification-compilation. Les acteurs de la codification, ses étapes ainsi que la composition du code sont des processus importants pour caractériser la technique mobilisée. Cette recherche présente l’expérience française en la matière. Son ambition est de fournir un cadre de référence au législateur vietnamien en vue d’améliorer le système juridique de ce pays.
Bovy Matringe, Commerce équitable, développement durable : approche juridique, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Frédéric Leclerc (Rapp.), Emmanuel Terrier
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.
Abbas Youssef Jaber, Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Emmanuel Putman (Rapp.), Séverine Cabrillac
L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière.
Delphine Tissier, La protection du corps humain sous l'angle de la procréation assistée. Regards croisés des droits français et nord-américains, soutenue en 2011 à La Réunion en co-direction avec Anne-Françoise Zattara-Gros présidée par Jean-Baptiste Seube, membres du jury : Jean-Louis Baudouin (Rapp.), Emmanuel Putman (Rapp.)
Comment aborder la dimension juridique du corps sans envisager en premier lieu sa protection ? Protégé, le corps humain ne l’a pas toujours été. La place du corps humain dans l’histoire et la philosophie en témoigne. En effet, le dualisme philosophique du corps et de l’âme a cédé sa place à la sacralisation de la personne humaine et il faut attendre le monisme spinoziste et l’éthique kantienne pour que soient enfin posés les premiers jalons de la protection du corps humain. Les droits romano-germaniques et de Common law s’en sont largement inspirés mais le droit nord-américain s’en est progressivement détaché au profit de la doctrine utilitariste. Ce qui a contribué à nuancer les systèmes de droits français et nord-américains dans leur approche du corps humain. L’intérêt de l’étude juridique du corps humain dans sa double dimension française et nord-américaine est indéniable car la protection de celui-ci s’est bâtie autour de ces deux grands courants de pensée. Protégée, la corporéité l’est particulièrement dans le domaine de la procréation assistée où elle est l’objet de toutes les attentions, mais aussi de toutes les convoitises. Ce domaine est placé au cœur de vives tensions éthiques auxquelles les législateurs français et nord-américains sont sensibles. Preuve en est de l’adoption de la loi canadienne sur la procréation assistée et de l’actuel projet de loi de révision des lois françaises de bioéthique. La majorité des interrogations porte alors sur ce sujet. Les questions de l’anonymat du donneur et du transfert post-mortem d’embryons s’inscrivent d’ailleurs au cœur du débat français et il n’y a rien d’étonnant à ce que l’infertilité ait été désignée comme une grande cause mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé. À ce sujet,si la rigidité française contraste avec la souplesse nord-américaine, une évolution croisée a pu être relevée. Se pose alors la question de savoir si l’éventualité d’une communauté des protections du corps humain peut être envisagée.À partir de cette étude comparée, quelles en seraient les composantes présentes et à venir ?
Christelle Assimopoulos, La responsabilité civile des rédacteurs d'actes : contribution à l'élaboration d'un statut, soutenue en 2010 à Montpellier 1 présidée par Solange Becqué, membres du jury : Emmanuel Putman (Rapp.), Anne-Sophie Barthez (Rapp.)
Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délais.
Khadigea Qazi-Klingele, La place du droit de la consommation dans les codifications, étude en droit comparé, soutenue en 2009 à Montpellier 1 en co-direction avec Filippo Ranieri
La codification recouvre deux principes distincts. Il s'agit d'abord de l'action de codifier, de réaliser un code. Il s'agit ensuite du résultat de cette action, le codex. La codification obéit à des impératifs de rationalisation, d'accessibilité, d'exhaustivité et de totalisation du droit. Toutefois, la codification parfaite comme la loi parfaite est un mythe, elle n'existe pas. La codification du droit de la consommation en droit comparé démontre qu'il existe deux modèles de codification distincts. Premièrement, le codificateur peut codifier la matière en adoptant un code « autonome » de la consommation, recueil de lois destiné uniquement au droit de la consommation. Ce choix de codification en droit comparé est relativement marginal compte tenu du faible nombre de codifications autonomes adoptées. De lege lata, ce choix est notamment consacré par le droit brésilien, français italien ou roumain. De lege ferenda, ce modèle juridique sera adopté par le droit luxembourgeois, portugais ou québécois. Deuxièmement, le législateur a la possibilité de codifier le droit de la consommation « en dehors d'un code autonome ». Cette technique de codification moderne consiste à intégrer les lois consuméristes, soit dans le Code civil, tel est le cas notamment des droits allemand et néerlandais, ou le Code des obligations, soit dans une loi spéciale d'origine nationale comme en droit autrichien ou belge, ou d'origine communautaire.
Frédéric Levesque, L'obligation in solidum en droit privé québécois, soutenue en 2009 à Montpellier 1 en co-direction avec Daniel Gardner
Claire Litaudon, Les techniques de représentation en droit patrimonial de la famille, soutenue en 2009 à Montpellier 1 en co-direction avec Jean-Baptiste Seube
Sandra Cozian, La prohibition des engagements perpétuels, soutenue en 2009 à Montpellier 1
Hozan Abdullah, La responsabilité du fait d'autrui en droit franco-irakien, soutenue en 2008 à Montpellier 1
Cette étude vise, à l’instar de toute comparaison juridique, à l’amélioration de connaissance du droit. D’une façon plus précise, elle aura pour l’objet l’examen des régimes juridiques de responsabilité du fait d’autrui en droit franco irakien. La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque que celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que :"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité :1. Celle des parents du fait de leurs enfants 2. Celle des maîtres du fait de leurs domestiques 3. Celle des instituteurs du fait de leurs élèves 4. Celle des commettants du fait de leurs préposés 5. Celle des artisans du fait de leurs apprentis Parallèlement à ces cinq hypothèses décrite par la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité général d'autrui au titre des personnes dont on doit répondre, en prenant l'alinéa premier de l'article 1384 comme base. Ce système est utilisé notamment pour les mineurs délinquants ainsi que les handicapés. La responsabilité du fait d'autrui tire sa logique de l'insolvabilité d'autrui. En effet, à travers le courant victimologiste amorcé avec le développement de l'assurance, la priorité va vers la réparation du dommage enduré par la victime. Dès lors la responsabilité subjective dans laquelle la faute fonde est finie. Aujourd'hui nous sommes dans un système de responsabilité objective dans lequel la preuve de la faute est devenue inutile.
Marion Rambier, L'adresse, soutenue en 2007 à Montpellier 1
Jean Falin, La notion de plus-value en droit privé, soutenue en 2006 à Montpellier 1
La notion de plus-value en droit privé est une notion à laquelle la doctrine et la jurisprudence, principalement, ont attribué un double sens. Le terme désigne, à la fois, une valeur comptable, une simple écriture comptable, et un gain de capital, une richesse. L'étude du droit positif porte la trace de cette ambiguïté. En tant que gain de capital, la plus-value est au coeur de problèmes d'appropriation. Tout en ne l'identifiant pas avec les fruits et les revenus, la jurisprudence applique à la plus-value un régime juridique identique. La plus-value est attribuée au propriétaire du bien. Cette solution trouve sa justification dans une conception de la plus-value en tant qu'accroissement du capital. En fait, en tant que richesse, elle ne peut pas faire l'objet d'une appropriation. Elle est la représentation économique de l'augmentation de l'effectivité d'un pouvoir sur un chose. Elle est donc attachée à la propriété par le bien qu'elle représente. En tant que valeur comptable, la plus-value est l'indice économique du gain de valeur permettant de le quantifier, dans le cadre d'un rapport d'obligation entre le propriétaire et un tiers.
Saâd Lahrichi, La mission des notaires français et marocains : étude de droit comparé, soutenue en 2006 à Montpellier 1
Depuis le Dahir de 1925, le Royaume du Maroc a modifié profondément son droit notarial. En adjoignant à l'adel, notaire traditionnel musulman, un notaire d'inspiration latine, le législateur marocain a donné naissance à une juxtaposition de systèmes juridiques destinés à régir "l'économie de la famille ". Il s'agit pour ce nouveau type de notaire non de contrôler l'adel dans son domaine de compétences, mais plutôt de tenter de pallier ses carences dues aux réalités juridiques et économiques du XXe siècle. Si, dans un premier temps, l'objet de la thèse est d'éclairer la communauté notariale sur l'utilité de chacun des systèmes dans la vie sociale marocaine, elle permet, dans un second temps, d'accéder à une meilleure connaissance du statut juridique de l'adel, de ses difficultés à exercer sa profession, de la complexité de son mode de fonctionnement, ainsi que de ses attentes quant à son autonomie et à son développement. Le pendant de cette analyse réside dans l'influence qu'induit l'apparition des "nouveaux notaires" sur la société civile dû, en particulier, au professionnalisme qui les anime, à leur réactivité aux problèmes juridiques qui leur sont posés et à la faculté qu'ils développent à les résoudre et, ce, malgré leur nombre particulièrement restreint. A l'instar de leur " grand frère ", le notaire français, il est prêt à rendre le service juridique que l'on attend de lui. Une analyse en droit comparé des deux institutions, française et marocaine, se révèle riche d'enseignement sur ce point par delà celle résultant de l'entrelacement et de l'interaction pouvant naître de la cohabitation de l'adel et du nouveau notaire marocain.
Florian Kauffmann, Les créations intellectuelles et les régimes matrimoniaux, soutenue en 2006 à Montpellier 1
L'objet de cette étude est de mettre en perspective les problèmes essentiels qui jaillissent de l'interférence de la propriété intellectuelle, de la propriété de droit commun et des régimes matrimoniaux. Ces problèmes s'articulent autour de deux grandes questions. Une question de propriété d'abord; il s'agit de déterminer quel est le statut des créations intellectuelles au sein du régime matrimonial. Restent-elles personnelles à l'époux qui les fait naître ou doivent-elles, au contraire, se plier à l'esprit communautaire de la plupart des régimes matrimoniaux? Une question de pouvoir, ensuite; il s'agit de déterminer quels sont les pouvoirs respectifs des époux sur les créations que l'un d'eux, voire les deux, ont pu réaliser en cours d'union. De formulation simple, ces questions suscitent d'importantes difficultés car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de la propriété intellectuelle appellent des solutions contraires. D'un coté, le droit des gens mariés aménage l'union des intérêts pécuniaires des époux dans le but de partager les ressources du ménage; de l'autre, l'individualisme inhérent au droit des créateurs s'opposer à toute forme d'association. Dans cette optique, l'étude se propose de montrer comment les règles propres à chacun de ces droits peuvent être appliquées et combinées ou conciliées entre elles.
Vincent Edel, La confiance en droit des contrats, soutenue en 2006 à Montpellier 1
En faisant apparaître le phénomène de diffusion de la confiance en droit général, il est possible de montrer que la confiance peut être une notion fondamentale du droit des contrats. La notion de confiance légitime sert ainsi de critère de qualification de la faute précontractuelle et de fondement à la force obligatoire du contrat. Le droit comparé permet de montrer que cette notion est utilisée tant par la doctrine que par la jurisprudence. Ainsi en est-il de la notion de reliance en droit anglais. En droit français, la notion de confiance entre en relation avec les principes de sécurité juridique et de prévisibilité. Le respect de ces principes permet l'instauration d'un climat de confiance. Dans une vision renouvelée du contrat, la notion de confiance traduit le passage d'une opposition d'intérêts entre les parties à l'établissement d'une véritable relation contractuelle entre partenaires. La prise en considération du comportement des contractants fait naître des devoirs de cohérence et de coopération. Dans cette nouvelle perspective, la notion de "contrat relationnel" met l'accent sur le souci d'assurer la pérennité du contrat afin d'instaurer entre les partenaires une conjecture de confiance. La notion de confiance participe ainsi d'un renouveau du paradigme du droit des contrats.
Rajendra Parsad Gunputh, L'interprétation du code Napoléon par les juridictions mauriciennes, soutenue en 2005 à La Réunion en co-direction avec Jean-Baptiste Seube
L'interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes démontre comment, malgré l'autonomie du Code Napoléon et des juridictions nationales, les dispositions du même code sont consacrées à l'étude du droit civil dans un pays doté d'un droit mixte. De nature très technique, cette interprétation est basée tantôt sur le droit civil français et tantôt sur le droit anglais. Les tribunaux locaux interpréteront alors les dispositions du Code Napoléon à trois niveaux : selon une jurisprudence bien établie, en s'inspirant nettement des arrêts rendus par la Cour de cassation, ceux de la doctrine et jurisprudence anglaise et enfin, certaines fois, les tribunaux locaux assurent indépendamment leurs propres jugements. N'oublions pas qu'il existe une loi d'origine législative quant à l'interprétation des textes qui est aussi d'origine anglaise : The Interpretation General Clauses Act 1974. On note aussi que les tribunaux locaux, en l'occurrence la Cour Suprême, s'inspire et reprend largement les arrêts de la Cour de cassation et l'on peut se demander si les jugements rendus ont une certaine originalité. Évidemment non ! Pour remplir leur mission, la jurisprudence et la doctrine ont quand même besoin d'une méthode. En droit mauricien, les juges de la Cour Suprême ont une confiance inébranlable dans les sources du droit français en général. Cela fait ressortir l'ambiguïté et le pragmatisme du système de contrôle exercé par les institutions judiciaires, ses difficultés d'interprétations entre l'éloignement et le rapprochement du Code Napoléon du Code civil français. Quoi qu'il en soit, le Code Napoléon est vivant et cela explique sa très longue longévité, malgré la dure concurrence de la common law. En effet, la procédure anglaise joue son rôle d'intrusion à merveille. Conçue sur trois piliers : famille, propriété et obligations, la thèse explique comment la Cour Suprême "survit" grâce au droit français et comment les jugements des tribunaux étrangers jouent un rôle important dans le droit interne
Germain Derobert, Le code civil à travers l'art, soutenue en 2005 à Montpellier 1
L'objet de cette étude est de présenter et de questionner les œuvres plastiques et littéraires qui offrent une représentation explicite du Code civil. L'ambition de l'étude est ainsi double: d'une part, elle consiste à composer et articuler un corpus d'œuvres d'art - tableaux, sculptures, romans, drames, meubles et gravures - dans lesquelles figure le Code civil. D'autre part elle entreprend de distinguer et analyser les représentations du Code que ces œuvres ont cristallisées ou véhiculées. Au vrai, la richesse et la diversité des représentations artistiques du Code civil sont surprenantes, singulières, stimulantes aussi bien pour l'historien du droit que pour l'historien de l'art. Toutefois, par delà cette multitude d'expressions se dessine une tendance nette qui constitue la trame de notre recherche: la divergence radicale des représentations du Code civil selon qu'il s'agit du recueil en son entier ou de ses réalisations casuelles. En effet, que ce soit en littérature ou dans les Beaux-Arts, les représentations du Code dans sa globalité sont tendanciellement apologétiques tandis que les évocations de ses articles sont généralement critiques. La chronique que nous proposons entreprend méthodiquement de le révéler et l'illustrer au travers des œuvres exposées: dans le domaine artistique, le Code civil fut globalement magnifié et ses seules détractions concernent les détails de son texte.
Rachad Kobeissi, L'indexation en droit privé, soutenue en 2005 à Montpellier 1
L'indexation est une technique juridique permettant la variation du montant d'une obligation de somme d'argent par référence à un indice objectif choisi par les parties. La notion d'indexation a trouvé son origine dans la pratique contractuelle avant toute réglementation législative. Ce retard législatif a entraîné quelques problématiques théoriques et pratiques, lesquelles font l'objet de notre étude. Sur le plan théorique, c'est la définition même de l'indexation qui a été mal conçue. Nous avons exposé et analysé l'ensemble des définitions qui ont été données à l'indexation, avant de proposer une définition à la fois conceptuelle et fonctionnelle. C'est ensuite, la nature juridique de l'indexation qui a attiré notre attention. Or, nous avons décomposé l'indexation en une dette indexée et en un mécanisme d'indexation. Nous avons démontré que la dette indexée est une dette de valeur en se basant sur un nouveau critère de classification des obligations, celui du nominalisme affecté par la volonté. Nous avons pu, aussi, démontrer que le mécanisme d'indexation est à la fois un mécanisme d'évaluation à caractère novateur et un mécanisme de paiement à terme, non conditionnel et à caractère aléatoire. Sur le plan pratique, notre étude traite le domaine d'application de l'indexation en matière contractuelle, légale et judiciaire. Mais son intérêt pratique est celui de l'étude du cadre légal de l'indexation et de l'application pratique de ce cadre. Nous avons proposé un nouveau critère de validité de l'indexation basé sur le choix d'un indice en relation avec un élément commun aux patrimoines de deux parties et nous avons proposé une sanction de l'indexation illicite à double nature: une nullité de la clause d'indexation dans certains cas, et une réfection du rapport juridique dans d'autres cas.
François Quintard, La corrida et le droit privé, soutenue en 2005 à Montpellier 1
Résumé: La corrida est un art et un spectacle. Cette activité est dépendante du droit puisque la loi autorise sa pratique uniquement lorsqu'il existe une" tradition locale ininterrompue ". Cette pratique n'étant que tolérée, aucune autorité étatique n'est intervenue pour la réglementer. Ainsi, des juristes aficionados ont rédigé un règlement taurin, le RTM, sur les fondements du règlement espagnol, pour informer le mundillo sur les principes à suivre lors de l'organisation d'une corrida. Toutefois, cette réglementation est souvent insuffisante et de nombreux contrats sont passés pour que tous les éléments soient réunis et permettre la flexibilité dans l'organisation des spectacle. Les intervenants doivent donc respecter leurs engagements contractuels tout en observant les principes tauromachiques. De plus, la corrida est une activité à risques et provoque de nombreux accidents. Le droit civil permet aux victimes d'obtenir la réparation de leur préjudice. Toutefois, cette réparation n'est pas automatique. Les toreros professionnels pourront bénéficier du régime d'indemnisation pour les accidents de travail, par contre, les toreros amateurs ne pourront pas obtenir cette réparation et devront recourir aux règles de droit commun. La diversité dans l'organisation des corridas et la complexité de cette activité font qu'il est impossible d'identifier systématiquement un responsable lors de ces accidents. Toutefois, les juges pourront se fonder sur les mécanismes de responsabilité civile ainsi qu'observer le RTM pour comprendre la pratique de la corrida et identifier les responsables lors de dommages.
Anne Trescases, Assurances et droit des régimes matrimoniaux, soutenue en 2005 à Montpellier 1
Le mariage est souvent présenté comme une entrave à la liberté des époux en raison des droits et des obligations qui en découlent. Cette affirmation n'est pas fausse dans le sens où une personne mariée ne peut pas agir comme si elle avait la qualité de célibataire, mais elle doit cependant être nuancée en matière d'assurance. La difficulté est ici de concilier les règles du droit des régimes matrimoniaux avec celles qui régissent les assurances, les unes ou les autres l'emportant selon le cas, non sans influence réciproque. L'étude des interférences entre les assurances et le droit des régimes matrimoniaux montre que chaque époux détient des pouvoirs très étendus quand il s'agit de souscrire une assurance et d'engager l'ensemble des biens du ménage. Les interférences qui existent entre le droit des obligations et le droit des régimes matrimoniaux se manifestent alors à la faveur des assurances que les époux sont amenés ou obligés de conclure. Le contrat que les époux, ou l'un d'eux passent avec un tiers produit cependant des conséquences particulières du fait même du mariage. Le tiers peut par exemple se prévaloir du mariage et poursuivre les deux époux du fait de dettes d'assurances contractées à son égard par un seul. Ce constat soulève une importante question, celle de la protection du conjoint non souscripteur. La protection de ce dernier a été partiellement aménagée par le législateur dans la seule hypothèse où il est le bénéficiaire du contrat. En revanche, aucune mesure spécifique n'a été instaurée lorsque le bénéficiaire désigné est un tiers au mariage:,'Puisque le conjoint non souscripteur n'est pas en mesure d'empêcher son époux de contracter une assurance au profit d'un tiers, y compris lorsque des deniers communs sont utilisés, la jurisprudence a progressivement mis en place un ensemble de mesures protectrices. Spécifique
Sylvain Durand, L'usufruit successif et la reversion d'usufruit, soutenue en 2004 à Montpellier 1
Quels sont les caractères de l'usufruit successif ? S'agit-il d'un jus in re, alors qu'il ne peut pas s'exercer directement sur la chose ? Nous le qualifierons de jus ad rem, droit vers la chose. En permettant de prolonger le démembremment de la propriété, est-il toujours un droit temporaire ou peut-il devenir perpétuel ? Cette thèse précise également le régime juridique de l'usufruit successif : ses modes de constitution et d'extinction, mais également les attributs de l'usufruit successif.
Anaïg Le Noan, Essai sur la notion de personne en droit privé, soutenue en 2004 à Montpellier 1
Le droit a une vision exclusivement abstraite de la notion de personne : tout individu humain né vivant et viable va réceptionner la personnalité juridique dont la manifestation principale est de lui reconnaître une aptitude générale à être sujet de droits subjectifs et d'obligations. Le droit ne se soucie dès lors de l'individu qu'en tant que support abstrait de droits, qualité qui l'autorise à intégrer le rapport juridique. Dans cette hypothèse, la présence du corps importe peu : si son apparition est nécessaire en tant qu'élément à partir duquel le droit va se saisir de l'individu nouvellement paru dans une perspective d'intégration juridique, c'est en fonction du rôle qu'elle occupe sur la scène juridique qu'il se préoccupe de la personne. Pour autant, cette vision apparaît par trop restrictive au vu du contexte contemporain : la société s'est emparée du corps, l'unité de la personne juridique et de son support corporel est rompue. Le corps humain est devenu, de façon progressive, susceptible d'appropriation, tantôt objet d'investigation scientifique, tantôt livré aux règles du négoce. Plus encore, c'est du processus de construction de la vie humaine dont on dispose et que l'on manipule sous le couvert d'intérêts divers. Il importe, dès lors, de reconsidérer une notion classique de la personne qui s'avère impuissante à défendre le corps contre les assauts contemporains qu'il subit, l'apparition des concepts de personne humaine et d'être humain en témoignent. Il s'agit, peut-être, de renouer avec l'origine de ce concept, d'en forcer la compréhension au vu des éléments nouveaux, de fait et de droit, dont on dispose. On doit en effet prendre conscience d'une réalité : toute atteinte, qu'elle qu'en soit la nature, qui est portée au coprs humain se reporte sur la personne qu'il supporte. Ainsi, c'est de la conception du corps dont va dépendre la conception de la personne. Plus encore, il nous appartient de redécouvrir l'Humain dans le cadre qu'un système juridique qui s'est asphyxié faute de s'en être soucié. Ce n'est plus le devenir de la personne individuelle dont il est question, mais de celui de l'humanité toute entière. Sa survie dépendra d'un constat : si la personne est au service du droit, celui-ci doit néanmoins s'incliner devant la nature humaine dont elle est porteur, qui se matérialise au moyen de l'apparition du corps et qui, en tout état de cause, devrait demeurer insaisissable.
Sébastien Durand, La renonciation à succession, soutenue en 2003 à Montpellier 1
La renonciation à succession est l'acte juridique unilatéral par lequel l' héritier abandonne ses droits successoraux ; l'option successorale est libre. Deux aspects clés de la renonciation sont à envisager. Tout d'abord son efficacité. L' exigence de forme consiste en l'obligation de déclaration au greffe du TGI. Néanmoins certaines renonciations dites " conventionnelles " produisent leurs effets entre les parties. La remise en cause de la renonciation à succession peut être désirée par le renonçant, revenant sur son option ; à l'opposé, elle peut lui être imposée, en cas de fraude. Deuxième point, les effets : le renonçant, principal intéressé, est rétroactivement exclu de la succession ; les autres héritiers vont bénéficier de cette répudiation en tenant leurs droits de la loi et non du renonçant.
Isabelle Fournier-Grumbach, Présomptions et vérité en droit de la filiation, soutenue en 2002 à Montpellier 1
La filiation est le lien qui unit un enfant à son père (filiation paternelle), à sa mère (filiation maternelle). Si la filiation résulte le plus souvent d'un rapprochement physique entre un homme et une femme, le droit ne se borne pas à un simple constat de cette donnée biologique. D'un point de vue juridique, la filiation est une institution, qui fait place à d'autres considérations d'ordre social, et affectif, qui viennent tempérer le fait biologique. En droit français, la filiation s'établit, en dehors de tout contentieux, à partir de déclarations et d'un ensemble de présomptions légales. Le lien de filiation ainsi établi n'exprime qu'une simple probabilité. La possibilité de contester cette vraisemblance par la preuve que le lien de filiation ne correspond pas à la réalité dépend d'une autre vérité : la vérité sociologique et affective. A l'heure où les expertises scientifiques permettent d'accéder à une certitude quasi-absolue de la réalité biologique du lien de filiation, et où la Cour de cassation affirme que l'expertise est " de droit " en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder, il est légitime de se demander si la vraisemblance qu'expriment les présomptions mérite toujours une place, et de tenter de redéfinir le rôle de la vérité biologique dans le droit de la filiation.
Anne-Françoise Zattara-Gros, La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété, soutenue en 2000 à La Réunion
À partir des années 1980, le droit de propriété se voit doté d'une dimension constitutionnelle et européenne. Le revirement est spectaculaire. L'histoire contemporaine du droit de propriété était jusqu'alors jalonnée par les multiples et diverses atteintes que la loi ou la jurisprudence ont pu lui apporter. Par la consécration de sa valeur constitutionnelle et l'affirmation de son caractère fondamental, le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme entreprennent de lui redonner vie. Désormais, la protection du droit de propriété s'organise à un niveau supralégislatif. Ce bouleversement des sources du droit de propriété n'est pas sans soulever de multiples interrogations. L'objet des protections constitutionnelle et européenne est- il identique ? Les régimes de protection sont-ils concurrents ou plutôt complémentaires ? C'est à ces diverses questions que l'étude se propose de répondre. L'analyse des sources constitutionnelles et européennes intéressant le droit de propriété fournit la matière pour envisager les rapports de convergence et de complémentarité existants entre les droits constitutionnels et européens de la propriété. La convergence des proclamations constitutionnelle et européenne du droit de propriété révèle tout d'abord qu'il existe une indéniable communauté de vues entre les juges constitutionnels et européens tant du point de vue de la notion que du domaine du droit de propriété. En revanche, la confrontation des régimes constitutionnel et européen de protection du droit de propriété mettent en lumière la maturité évidente des solutions européennes. Cette circonstance permet de déduire la complémentarité du système européen par rapport au droit français de la propriété, dont il convient particulièrement d'en apprécier la portée au regard des solutions de droit privé. (Résumé de l'auteur).
Jean Bellissent, Contribution à l'analyse de la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat : à propos de l'évolution des ordres de responsabilité civile, soutenue en 1999 à Montpellier 1
La place essentielle que semble occuper la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat, dans notre droit positif de la réparation, masque étrangement le caractère récent de son apparition. Longtemps ignorée des juristes dans sa forme quasi-institutionnelle, concept diffus et insaisissable jusqu'à ce que Demogue ne le découvre en 1925, elle constitue sans doute aujourd'hui l'un des rouages fondamentaux du droit de la responsabilité civile. Au vu de cette surprenante nouveauté de la notion et de son rapide succès, il a paru intéressant de s'interroger sur les raisons qui ont conduit la doctrine et la jurisprudence à articuler le droit de l'indemnisation autour de la classification en obligations de prudence et diligence et en obligations déterminées. En dépit de l'affirmation désormais courante selon laquelle la systématique de Demogue n'aurait en réalité aucun rôle, peut-être doit-on au moins lui reconnaître d'avoir eu un impact sur la perception moderne du droit de la responsabilité civile. L'observation de la période qui s'étend de la fin du XIXe siècle à l'immédiate après guerre révèle, en effet, la profonde interdépendance qui semble exister entre l'apparition de la nouvelle classification et l'évolution des données essentielles de la responsabilité civile. En revanche, il semble que le phénomène se soit inversé au cours des cinquante années qui nous précèdent, la distinction ayant à son tour exercé une influence non négligeable sur le développement et l'orientation générale du droit de la réparation. Aujourd'hui cependant, la tentation d'envisager la jurisprudence du XXe siècle et la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat comme une parenthèse dans l'histoire du droit de la responsabilité civile, se fait de plus en plus pressante. Tandis que certains réclament un retour au code, d'autres espèrent un retour a la codification. Dans un sens comme dans l'autre, l'avenir semble déjà en marche !
Virginie Pesselet, L'Intervention du juge dans les conflits familiaux, soutenue en 1999 à Montpellier 1
La loi du 8 janvier 1993, instituant le juge aux affaires familiales, a permis de concentrer entre les mains d'un seul juge, l'ensemble des litiges extra-patrimoniaux nes de la mesentente familiale. Destinee a adapter le droit aux mutations structurelles de ce contentieux, cette reforme apparait comme une nouvelle etape dans l'inflation legislative du droit de la famille. Le suivi de sa mise en ~uvre a permis de degager ses imperfections, et de redefinir les fonctions qu'elle a confie au juge aux affaires familiales. A travers l'etude des differentes prerogatives conjugales et parentales, et des outils juridiques dont dispose le juge, il semble que le legislateur ne soit pas alle assez loin dans sa demarche. La protection de l'enfant est devenue un leitmotiv, l'amenagement de la mediationmarque une etape vers la volonte d'apaisement,. . . Il n'en demeure pas moins, qu'a l'unification du contentieux, devra suivre l'elaboration d'un veritable droit commun de la famille, poursuivant la valorisation de la fonction parentale. La doctrine propose de nouvelles reformes tendant a rationaliser la procedure et a amenager les regles de fond. Cela tend a demontrer que la nouvelle forme d'intervention du juge dans les conflits familiaux, n'en est peut-etre qu'a ses balbutiements ?
Isabelle Trouche-Doerflinger, Le contrat par abonnement, soutenue en 1998 à Montpellier 1
L'abonnement, modalité s'appliquant à des contrats multiples et distincts, n'influe pas sur la qualification de ces derniers : caractérisés par des éléments très variables, ils conservent une nature juridique dualiste, selon qu'ils sont envisagés sous l'angle de leur objet, ou de leur structure. Le contrat par abonnement, opération par laquelle une personne accède, au moyen d'un versement forfaitaire, à des prestations échelonnées dans le temps, témoigne donc en apparence d'une diversité incontournable. Mais à défaut de modifier la nature du contrat auquel il s'applique, l'abonnement influe sur son régime. Tous les contrats conclus selon cette modalité imposent un encadrement des relations contractuelles, rendu nécessaire par la standardisation massive de l'offre et l'adhésion simplifiée à l'abonnement. En outre, la durée des relations contractuelles crée, dans tous les contrats par abonnement, une gestion nécessaire du temps, qui connaît hélas ses limites : pérennisé, amélioré, stabilisé, le lien contractuel se trouve parfois altéré ou supprimé par les aléas inhérents au temps. Par les problèmes concrets qu'il pose, et la recherche de leurs solutions, le contrat par abonnement révèle alors sa réelle uniformité.
Sophie Lombardi-Loubatière, La dénonciation des contrats, soutenue en 1998 à Montpellier 1
La disparition d'un contrat est un mécanisme qui doit être reconsidérée par les contractants comme partie intégrante de la vie de leur relation contractuelle; pour voir les mécanismes légaux ou conventionnels de rupture jouer leur pleine efficacité, les parties devront souvent se pencher sur la question des la formation du contrat, faute de quoi la dénonciation serait inefficace. Une fois prononcée, elle développe des effets bien plus complexes que la simple fin des relations contractuelles, puisqu'un certain nombre d'obligations vont perdurer ou même naître de cette dénonciation.
Sébastien Robinne, Contribution à l'étude de la notion de revenus en droit privé, soutenue en 1998 à Montpellier 1
La notion de revenus fait l'objet de deux approches traditionnelles. La première est fondée sur leur origine et conduit à distinguer entre revenus du capital et revenus du travail. La seconde appréhende les revenus par leur affectation en les définissant comme des biens destinés à satisfaire les besoins de la vie courante. Ces deux approches sont critiquables parce qu'elles ne permettent pas de déterminer avec précision ce que recouvre la notion, ni même de savoir à quel régime juridique elle obéit. L'ébauche d'une théorie générale de la notion de revenus mérite donc d'être brossée à travers la recherche d'une définition et d'un régime. De nombreux biens peuvent être qualifiés de revenus. La difficulté est de trouver des critères communs à l'ensemble de la notion. Celle-ci peut se résoudre par la distinction entre le contenant de la notion, constitutif d'une catégorie juridique, et son contenu, constitué de valeurs pécuniaires périodiques ou potentiellement renouvelables. Les revenus forment ainsi une masse au sein de laquelle chaque revenu perd ses caractéristiques propres pour emprunter celles de la catégorie. De la diversité naît l'unité et permet de soumettre l'ensemble des revenus à un même régime juridique. Celui-ci se caractérise par deux principes apparemment contradictoires. D'un côté, la nature des revenus impose qu'ils ne fassent l'objet d'aucune contrainte quant à leur utilisation. De l'autre, il faut éviter qu'ils ne soient dissipés ou détournes car ils constituent une source de richesse importante. Le problème se résout par le caractère successif des règles applicables. Les revenus obéissent à un principe de libre disposition a priori et a un principe de protection a posteriori.
Anne Le Monnier de Gouville, La responsabilité contractuelle : droit comparé français et anglais, soutenue en 1997 à Montpellier 1
Le débat de fond classique qui oppose le droit écrit à la common law, n'est plus d'actualité en cette fin de siècle, notamment en matière contractuelle. En réalité on s'aperçoit que les règles anglaises de la breach of contract sont proches des mécanismes utilisés dans le domaine de la responsabilité contractuelle française. C'est le cas notamment de la force majeure et de la frustration, de l'effet relatif des contrats et de la privity of contract, des clauses élusives ou limitatives de responsabilité, des notions complexes de causalité et de prévisibilité du dommage et de la règle de la remoteness of damage. . . La rivalité historique entre les deux familles juridiques laisse donc, ici et la, la place à des rapprochements, sinon à des espaces de complémentarité. Qui plus est, si le raisonnement juridique diffère au départ et si le juriste français, à l'inverse du common lawyer, s'attache davantage au comportement du débiteur de l'inexécution contractuelle qu'aux termes du contrat, ces mêmes juristes aboutissent pourtant, le plus souvent, à des résultats similaires. De telles constatations laissent donc la porte ouverte, sinon à une totale harmonisation, tout au moins à un rapprochement possible des deux droits dans le domaine des contrats.
Christophe Albiges, De l'équité en droit privé, soutenue en 1997 à Montpellier 1
Le droit privé français, caractérisé par le principe de la primauté de la loi, limite l'office du juge dont la mission traditionnelle est de "trancher les litiges conformément aux règles de droit". Il convient cependant de préciser comment et pourquoi l'équité, notion au contenu incertain, a pu et peut s'intégrer a la fin du XXe siècle dans un système juridique fonde sur un tel principe, que cette intégration s'effectue a l'initiative du législateur ou du juge. Le constat de la présence de l'équité a pour finalité de souligner une résurgence du recours a la notion, d'analyser ses manifestations et enfin de préciser ses différentes acceptions, en particulier la dualité retenue par certains auteurs : les acceptions subjective et objective. Or l'étude des caractères fondamentaux de l'équité met en relief les limites de cette dualité. Ces limites sont directement liées au caractère exclusif de l'acception subjective qui caractérise l'équité, acception dont la portée s'apprécie plus spécialement lors de l'analyse de ses fonctions. En effet, une analyse fonctionnelle permet de relever en premier lieu les particularités de l'équité dans son rôle correcteur, qu'il s'agisse d'un pouvoir de correction ponctuel confère a un juge dans un domaine déterminé ou d'un pouvoir de correction général attribue a un juge ou a un arbitre, intervenant en qualité d'amiable compositeur. L'intérêt d'une approche fonctionnelle réside en second lieu dans la détermination de la mission supplétive de l'équité, que cette suppléance concerne le droit légiféré ou une convention.
Karine Aniort, L'enfant, objet de contrat, soutenue en 1996 à Montpellier 1
A l'heure ou les droits de l'enfant sont proclames tant sur le plan interne que sur le plan intenational, l'affirmation d'une contractualisation de l'enfant peut sembler provocatrice, mais correspond cependant a une realise bien actuelle. L'enfant, en tant que projet d'un couple peut etre objet de contrat. Les techniques de procreation medicalement assistee, sans cesse plus efficaces, mais correlativement plus inquietantes amenent a s'interroger sur la liceite de certaines pratiques genetiques, et a constater la difficulte pour le legislateur d'apprehender un probleme scientifique et ethique aussi pointu qu'evolutif. L'enfant nee est aussi objet der contrat, qu'il s'agisse d'etablir un lien juridique avec une famille adoptive ou de regir les relations qu'il entretient avec ses parents durant leur union ou en cas de separation du coupe parental. Danbs toutes ces hypotheses, la situation personnelle de l'enfant est reglee par des conventions dont il est l'enjeu passif. Aussi choquante puisse-t-elle paraitre, la reification de l'enfant est ineluctable et ce, malgre la reference moderne d'interet de l'enfant", tres a la mode mais trop generale pour a la fois constituer une protection suffisemment efficace pour l'enfant, et prendre en conserederation d'autres interets tout aussi respectables.
Julie Aben, Les aspects juridiques du SIDA, soutenue en 1995 à Montpellier 1
Les aspects juridiques du sida peuvent de prime abord s'envisager à travers la responsabilité de la personne qui propage le virus. Celle-ci peut transmettre directement l'infection à travers la sexualité ou les contacts sanguins ou indirectement, à travers le don de sang. Dans cette dernière hypothèse, la responsabilité engagée sera celle des responsables de la transfusion sanguine. Mais la personne infectée par le VIH comme toute personne physique, est aussi titulaire de droits que sa situation de personne contaminé risque d'affecter. Apres avoir précisé la nature de ces droits, qui sont à la fois individuels et sociaux, il faut mettre en oeuvre les solutions juridiques à même d'en assurer la protection, et ce, à partir des ressources offertes par le droit français.
Dario D. Boccara, Essai sur le rapprochement des systèmes de droit romano-germanique et de common law : théorie générale d'une convergence asymptotique, soutenue en 1993 à Lyon 3
Plus que de recouper le lien entre jurisprudence et legislation, le rapprochement entre les systemes romanogermanique et de common law implique l'unite du droit. Au plan inter-systemes, cette derniere se retrouve grace a la transposition d'une continuite necessaire dans l'ordre interne et qui s'exprime par les combinaisons des sources juridiques. Il n'est, d'ailleurs, pour appuyer cette presentation que les solutions des divers droits materiels a propos desquelles les etudes comparatives nous apprennent que les divergences qui subsistent ne revelent jamais une reelle rupture entre les deux types de droit qui tiendrait de leur nature. Bien plus, la convergence entre ceux-ci et la coherence entre loi et jurisprudence ne reposent que sur la continuite universelle du raisonnement qui doit s'etablir en logique. En tout etat de cause, cette derniere ne saurait se voir alteree en fonction des systemes juridiques qui l'emploient. Finalement, les divergences initiales qui existaient entre les deux familles juridique se sont estompees dans la dynamique des droits modernes. Ce qu'expliquent de facon. . .
Président du jury
Amina Ali Said, Contribution à une approche renouvelée de la propriété par le mécanisme de l'affectation : La fiducie française à l'épreuve du trust et des institutions voisines de l'océan Indien, soutenue en 2025 à La Réunion sous la direction de Céline Kuhn et Anne-Françoise Zattara-Gros, membres du jury : Thierry Revet (Rapp.), Nicolas Kilgus (Rapp.), Marie Leveneur-Azémar
La fiducie, le trust et, plus largement, les mécanismes voisins reposant sur l’affectation patrimoniale, traduisent une manière singulière de concevoir la propriété. Singulière, d’abord, pour les systèmes de tradition civiliste où la propriété a longtemps été envisagée comme un droit absolu et exclusif, alors que la reconnaissance juridique de la fiducie en droit français n’est intervenue que tardivement. Singulière ensuite, en raison de la diversité des domaines qu’elle irrigue : sûreté, gestion patrimoniale, transmission, mais également finalités sociales, environnementales ou caritatives.Inspirée du trust anglo-saxon, la fiducie française n’est pourtant pas une innovation ex nihilo. Elle s’inscrit dans une continuité historique où le mécanisme de l’affectation, déjà pratiqué sous des formes ponctuelles, permettait de détacher certains biens de leur titulaire pour les orienter vers une finalité déterminée. Ce glissement révèle une évolution profonde : la propriété n’apparaît plus uniquement comme une fin en soi, mais comme un instrument modulable, susceptible d’être structuré, scindé et réorganisé en fonction d’objectifs précis.À l’aune du trust anglo-saxon et des institutions voisines de l’océan Indien – qu’il s’agisse des waqfs d’inspiration islamique ou des trusts mauricien et sud-africain issus de droits mixtes – la fiducie française invite ainsi à repenser la propriété dans une approche renouvelée. Plus qu’un simple contrat, elle incarne une technique juridique de "déconstruction" et de réaffectation des droits, interrogeant directement la théorie classique de la propriété et ouvrant la voie à une conception plus fonctionnelle, souple et finalisée du rapport entre l’homme et les biens.
Roxane Vaillant, L'obligation d'exploiter un bien, soutenue en 2025 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Didier Krajeski (Rapp.), Thierry Revet
Le droit de propriété est présenté comme un droit absolu. Tout propriétaire ne peut être privé de sa propriété sans son consentement ou hors des cas prévus par la loi. Or c’est justement au titre d’une obligation légale que certains propriétaires sont tenus d’exploiter leur bien. C’est en cela que cet objet d’étude porte sur l’obligation d’exploiter un bien. Il consiste à retracer les manifestations d’une telle obligation en droit privé et d’en analyser les conséquences, particulièrement sur le droit de propriété. Il s’agira, préalablement, de s’attacher à la notion même d’exploitation. Bien qu’il existe plusieurs acceptions de cette notion, seule l’exploitation comme activité sera retenue dans le cadre de cette étude. Ainsi, exploiter renvoie à l’action de tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d’exploitation. Cette étude s’articule autour d’un double constat. D’une part, l’obligation d’exploiter a pour particularité de concerner une diversité de bien (brevet d’invention, marque, fonds de commerce, fonds rural) et par la même une pluralité de matières (droit des biens, de la propriété intellectuelle ou droit rural). L’obligation d’exploiter est ponctuellement intégrée par le législateur en droit positif. On la retrouve ainsi en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle. Mais parfois, cette même exigence d’exploitation est expressément formulée lorsque le législateur sanctionne un défaut d’exploitation, il en est ainsi en droit des brevets lorsqu’une licence obligatoire s’impose au titulaire du brevet en cas de non-exploitation ou d’abandon d’exploitation depuis plus de trois ans. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation. D’autre part, les biens concernés par cette obligation, présentent une caractéristique commune, ils sont tous créateurs de richesse dès lors qu’ils sont exploités. Or, la nature de ces biens justifie la présence d’une telle obligation afin de préserver et maintenir leur valeur et par la même leur propre existence. L’étude de l’obligation d’exploiter un bien, permet de mettre en exergue la nécessaire articulation entre les impératifs juridiques et les considérations d’ordre économique, tel que la préservation du potentiel économique de ces biens conditionnée à leur exploitation. L’intérêt de l’étude menée est d’apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, en ce que les prérogatives inhérentes à ce droit peuvent être menacées par cette obligation qui influence sur le droit d’user de la chose à la fois pour le propriétaire mais également pour le simple détenteur. Le titre de propriété lui-même peut être mis en péril. De telles atteintes au droit de propriété se justifient soit par des considérations d’intérêt général, soit par des considérations d’intérêt privé. Des éléments communs caractérisent ces différents biens concernés par cette obligation d'exploiter, notamment celui d'avoir un pouvoir de création de richesse indépendamment des modalités d'exploitation choisies par le propriétaire ou locataire, il conviendra dès lors d’analyser la nature et le régime d’une telle obligation.
Alexandre Guenfici, L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété, soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Nadège Jullian (Rapp.), Sylvain Chatry
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Marine d' Hervé, La notion de mauvaise foi et l'avocat, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Raymond Escale
L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.
Camille Dutheil, Recherche sur les fondements du droit des contrats, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Sarah Bros (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Mathilde Cayot
Le droit français des contrats repose sur plusieurs préceptes acquis, pour certains, depuis le droit romain. Ce sont ces préceptes qui sont les fondements traditionnels, et qui ont forgé la construction de la discipline à l’occasion de la promulgation du Code civil en 1804. Pendant plus de deux siècles, et malgré une évolution sociétale flagrante, les dispositions relatives au droit des contrats sont restées inchangées. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations, a permis de consacrer la volonté du législateur d’instaurer une discipline moderne et attractive.Les ambitions ainsi énoncées nous imposent de comprendre comment elles pourront être satisfaites. Plusieurs fondements s’opposent en effet. D’aucuns défendent avec vivacité l’approche morale du droit des contrats, s’inscrivant dans une tradition typiquement français. D’autres envisagent l’application d’une approche économique, venue notamment des systèmes juridiques anglo-saxons. Ces deux approches s’affrontent donc classiquement, étant entendu qu’un droit ne peut être, à la fois, moral et économique.Nos travaux permettront de s’intéresser à ses deux perspectives. Alors que l’économie semble avoir pris une place considérable dans le droit commun des contrats depuis sa réforme, tel qu’en atteste le Rapport au Président de la République rendu pour l’occasion, la morale n’est, pour autant, pas en reste. Le législateur n’a pas souhaité se détacher pleinement de la tradition civiliste, se voulant éminemment morale. Nous démontrerons d’ailleurs que ce parti pris est bienvenu, tant la morale est finalement nécessaire – pour ne pas dire indispensable - afin d’encadrer un rapport contractuel économiquement efficace. Les deux approches ont donc trouvé leur place au sein de la discipline sans avoir été réellement confrontées. C’est ce que nous nous employons à faire dans le cadre de ces travaux. L’objectif est précisément de contredire le postulat selon lesquelles les approches sont contradictoires, et partant, incompatibles. En vérité, elles ont beaucoup à apprendre l’une de l’autre et peuvent se révéler complémentaires. Certaines dispositions de la réforme du droit des contrats vont d’ailleurs d’ores et déjà en ce sens. D’autres mécanismes, encore non intégrés, voire non envisagés, par le législateur, pourraient parfaire ce schéma. A partir de ce constat, nous conclurons que le droit français des contrats, pour répondre aux ambitions d’attractivité et de modernité du législateur, peut – et doit – être tout aussi efficace que juste.
Tahina Fabrice Jocelyn Rakotoarison, Du secret des affaires : étude de droit comparé (français-malgache), soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque et Ramarolanto Ratiaray, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Anne Pélissier (Rapp.)
Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes.
Jens Urban, La réception de la polygamie au regard du droit français et du droit canadien par rapport au mariage et à ses effets, soutenue en 2017 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Heather Hartung-MacRae, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Christine Hugon (Rapp.), Frédéric Leclerc
La nature de l’institution ou du contrat de mariage a vécu un changement fondamental pendant les dernières années en France et au Canada. Dans une première étape, la thèse analyse pourquoi au Canada et en France les législateurs ne permettent pas la polygamie après avoir libéralisé presque tous les autres aspects du mariage. Deuxièmement, la recherche démontre que la prohibition de la polygamie cause plusieurs effets sur les droits personnels et sur les droits fondamentaux qui sont parfois corrigés par la législation en acceptant la relation polygamique pour ces fins spécifiques.Finalement, la thèse examine la prohibition de la polygamie en France et au Canada à travers une approche critique pour ensuite suggérer les perspectives d’évolution proposées à cette prohibition générale.
Lucas Bettoni, L'appel d'offres privé, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Nicolas Ferrier, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Daniel Mainguy
Le recours à l’appel d’offres n’est pas, et n’a jamais été, l’apanage des personnes publiques. Parce que la mise en concurrence de cocontractants potentiels permet d’obtenir le meilleur prix, les personnes privées le pratiquent volontairement pour la réalisation de nombreuses opérations contractuelles : construction immobilière, cession d’entreprise, vente d’immeuble, acquisition de produits et de prestations de service, etc. Familière des praticiens, cette figure du paysage précontractuel est négligée par la doctrine. L’objet de cette étude est de présenter une analyse juridique d’ensemble de l’appel d’offres privé. Celui-ci est susceptible de deux acceptions. Dans la ligne directe de son appellation, il désigne une invitation à soumettre des offres. Il s’agit d’un type de proposition de contracter à part entière, distinct des propositions de contracter traditionnelles que sont l’offre et l’invitation à entrer en pourparlers. À le concevoir ensuite comme une procédure de mise en concurrence de cocontractants potentiels pour la conclusion d’un contrat définitif, l’appel d’offres privé donne naissance à un avant-contrat entre son organisateur et ses participants que l’on ne peut ramener aux catégories d’avant-contrats que connaît le droit positif. La qualification d’avant-contrat imprime à l’appel d’offres privé son régime juridique. Ainsi, les parties s’obligent à organiser et à participer à la procédure de mise en concurrence selon les règles fixées par l’organisateur et de bonne foi. Les comportements consistant à fausser le jeu de la concurrence sont alors sanctionnés pour inexécution contractuelle.
Sophie Coll de carrera, Le mandat de protection future, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Louis-Frédéric Pignarre, membres du jury : Philippe Brun (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Claire Poitevin
Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique.
Amir Ali, L'assimilation juridique du statut personnel mahorais, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Barrière-Brousse, membres du jury : Laurent Sermet (Rapp.), Valérie Louvel-Parisot
L’étude a examiné la question de l’assimilation du statut personnel mahorais. Elle a permis surtout d’élucider le processus de la substitution des règles du Code civil aux institutions juridiques locales initialement d’essence islamique et coutumière. Certes, des avancées notables ont été réalisées durant la dernière décennie. Néanmoins, il subsiste des zones d’ombres qui exigent une intervention imminente du législateur afin que la lumière soit faite. En effet, le droit ne peut se satisfaire d’incertitudes. Pour son efficacité, il a besoin de l’énonciation de principes clairs. Les règles qu’il pose doivent être limpides pour écarter tout risque d’arbitraire. Il s’agit là d’un préalable, pour faciliter le travail du juge chargé s’en assurer l’observation. C’est aussi une armure avec laquelle chaque justiciable peut s’envelopper pour se sentir en sécurité. Le législateur doit être en mesure de garantir ces besoins élémentaires propres à fonder l’harmonie dans la société. Ce voyage dans les méandres de l’assimilation du statut personnel mahorais, a été également l’occasion de découvrir le renouveau de cette notion, et sillonner l’horizon qui se présente à elle. A charge maintenant pour le législateur, d’en explorer toutes les potentialités, et lui restituer son véritable sens
Sophie-Anna Richard, L'appartenance à un réseau de distribution : contribution à l'étude des réseaux, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Ferrier, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.), Marie Malaurie-Vignal (Rapp.)
Qu'est-ce qu'un réseau de distribution ? L'interrogation peut surprendre tant cette notion semble aujourd'hui incontournable. Pourtant force est de constater que la notion de réseau de distribution n'est pas encore parvenue à faire consensus. La première partie de la recherche a pour objectif d'éprouver chacun des fondements proposés. Fondé sur un groupe de contrats, il dévoile son aspect institutionnel à travers l'existence de normes privées, de relations de pouvoir et du partage d'une identité. Ces éléments invitent à y voir une communauté organisée autour d'un intérêt commun ayant une existence distincte de celle des membres. Pourtant, l'analyse du réseau de distribution empêche de considérer qu'il constitue une telle communauté. Dès lors, la recherche de la nature juridique du réseau de distribution permet d'avancer que cette notion est irréductible aux catégories juridiques existantes. La deuxième partie de la recherche affirme les particularismes de la notion. Le réseau de distribution est caractérisé par une synergie originale. Son régime juridique se construit sur un arbitrage entre les divers intérêts concernés par l'existence de cette structure. Ces constats permettent d'avancer qu'il constitue une notion propice à l'élaboration d'une catégorie juridique regroupant les organisations multipartites qui, fondées sur un groupe de contrats et une relation de pouvoir sans subordination, sont caractérisées par une synergie consistant en une affectation de moyens matériels et humains au développement simultané d'une activité économique globale et des activités de chacun des membres, créant une complémentarité, entre leurs intérêts personnels convergents mais différents, source d'un intérêt collectif.
Rapporteur
Vincent Bertrand, Contrat et données personnelles, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Sylvain Chatry
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
Chloé Leduque, L'économie de partage saisie par le droit des contrats, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout présidée par François Chénedé, membres du jury : Sarah Bros (Rapp.), Laurent Leveneur
Les crises économiques et sociales donnent naissance à de nouveaux modes de consommation dont la vocation n’est pas de renverser le système actuel, mais de proposer des alternatives à ceux qui désireraient réaliser des échanges économiques en tenant compte d’impératifs à dimension plus collective (solidarité, entraide, lien social, etc.). Tel est notamment le cas de l’économie de partage qui, distincte de l’économie collaborative, permet à des individus regroupés au sein de communautés, d’échanger entre eux des biens, services et savoir-faire, de manière circulaire et non réciproque. Schématiquement, Primus pourra demander un service à Secundus si ce dernier le propose sur le catalogue de la communauté. Lorsque Secundus s’exécutera au profit de Primus, son compte sera débité d’un montant de « grains » (ou d’une autre valeur abstraite) correspondant à la valeur de la prestation, lorsque le compte du second sera crédité du même montant. Secundus pourra ensuite demander à Tertius d’exécuter une prestation à son égard, celle-ci représentant la contrepartie de ce que le deuxième a fait antérieurement pour le premier. Or, ces pratiques qui ne connaissent actuellement aucun équivalent dans les outils fournis par le droit des contrats pour encadrer les relations économiques entre individus, interrogent les modèles de notre droit positif. Qu’il s’agisse de réfléchir au caractère gratuit ou onéreux, synallagmatique ou unilatéral des contrats conclus entre Primus et Secundus, puis entre Secundus et Tertius, qu’il s’agisse encore de réfléchir à la qualification des différents intervenants ou à l’importance de la relation contractuelle globale sur le maillage de contrats successifs, des questions fondamentales sont amenées à se poser et conduisent l’observateur à s’interroger quant à la pertinence du droit positif des contrats pour saisir l’ensemble de la réalité de la pratique contractuelle contemporaine.
Zemfira Iffouzar-Nagrant, L’intérêt de l’enfant au regard des droits extra patrimoniaux, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer
Nous étudierons et analyserons l’intérêt de l’enfant au regard des droits extra patrimoniaux.L’enfant est celui qui est enserré dans le carcan de la minorité et qui est dépendant des choix et des décisions que prendront ses parents, ses tuteurs ainsi que le juge des affaires familiales ; le code civil, le code pénal, le code de la consommation sont les précieux atouts pour les différents intervenants dans le quotidien de l’enfant mineur.L’intérêt de l’enfant est aujourd’hui au centre des préoccupations tant du droit international que du doit européen et par conséquence du droit positif. Cet intérêt devenu essentiel est une source intarissable pour comprendre les besoins essentiels de l’enfant et ainsi mieux le protéger.Ainsi de nombreuses réformes sont intervenues au cours du XXème siècle (filiation, reconnaissance d’enfants, adoption, PMA, majorité, autorité parentale, tutelle…) et de nombreuses réformes sont annoncées (PMA pour toutes les femmes, réforme de l’ordonnance de 1945 et qui sait la légalisation ou du moins la reconnaissance des enfants nés par gestation à l’étranger) qui seront, à n’en pas douter, la suite de l’évolution que nos sociétés accordent à l’intérêt de l’enfant.Cet intérêt de l’enfant se concentre principalement sur son développement, sa sécurité, sa protection et son bien-être.L’intérêt de l’enfant c’est aussi la conséquence de la place qu’occupe l’enfant au sein de la société ainsi que des droits et libertés qui lui sont reconnus ; il a une place prépondérante dans les droits extra-patrimoniaux ; droits qui recouvrent tant les droits de l’homme que le droit des hommes.Ces droits extra-patrimoniaux, dont pour certains la création par la doctrine moderne remonte au début du siècle dernier avant d’être consacrée par le législateur, ont aujourd’hui une importance telle qu’ils sont au centre des préoccupations tant de la pensée juridique que du législateur. Ainsi le droit positif et la jurisprudence contemporains révèlent l'existence de nombreux droits extrapatrimoniaux regroupant tant les des droits de la personnalite que les droits de l'homme, en passant par les droits de famille et autres libertés publiques. La notion des droits patrimoniaux apparaît non seulement en droit interne mais aussi en droit international ce qui atteste de son importance. Tout ceci sera traité au vu du droit positif et de la considération que le droit européen accorde à l’enfant.
Zemfira Iffouzar-Nagrant, L'intérêt de l'enfant au regard des droits extra patrimoniaux, soutenue en 2020 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Christophe Vernières
Nous étudierons et analyserons l’intérêt de l’enfant au regard des droits extra patrimoniaux.L’enfant est celui qui est enserré dans le carcan de la minorité et qui est dépendant des choix et des décisions que prendront ses parents, ses tuteurs ainsi que le juge des affaires familiales ; le code civil, le code pénal, le code de la consommation sont les précieux atouts pour les différents intervenants dans le quotidien de l’enfant mineur.L’intérêt de l’enfant est aujourd’hui au centre des préoccupations tant du droit international que du doit européen et par conséquence du droit positif. Cet intérêt devenu essentiel est une source intarissable pour comprendre les besoins essentiels de l’enfant et ainsi mieux le protéger.Ainsi de nombreuses réformes sont intervenues au cours du XXème siècle (filiation, reconnaissance d’enfants, adoption, PMA, majorité, autorité parentale, tutelle…) et de nombreuses réformes sont annoncées (PMA pour toutes les femmes, réforme de l’ordonnance de 1945 et qui sait la légalisation ou du moins la reconnaissance des enfants nés par gestation à l’étranger) qui seront, à n’en pas douter, la suite de l’évolution que nos sociétés accordent à l’intérêt de l’enfant.Cet intérêt de l’enfant se concentre principalement sur son développement, sa sécurité, sa protection et son bien-être.L’intérêt de l’enfant c’est aussi la conséquence de la place qu’occupe l’enfant au sein de la société ainsi que des droits et libertés qui lui sont reconnus ; il a une place prépondérante dans les droits extra-patrimoniaux ; droits qui recouvrent tant les droits de l’homme que le droit des hommes.Ces droits extra-patrimoniaux, dont pour certains la création par la doctrine moderne remonte au début du siècle dernier avant d’être consacrée par le législateur, ont aujourd’hui une importance telle qu’ils sont au centre des préoccupations tant de la pensée juridique que du législateur. Ainsi le droit positif et la jurisprudence contemporains révèlent l'existence de nombreux droits extrapatrimoniaux regroupant tant les des droits de la personnalite que les droits de l'homme, en passant par les droits de famille et autres libertés publiques. La notion des droits patrimoniaux apparaît non seulement en droit interne mais aussi en droit international ce qui atteste de son importance. Tout ceci sera traité au vu du droit positif et de la considération que le droit européen accorde à l’enfant.
Alexia Casadella, Les dernières volontés et la personne décédée : contribution à une nouvelle forme d'encadrement juridique de la personne après son décès, soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de Vanessa Valette, membres du jury : Christophe Blanchard (Rapp.), Gérard Ngoumtsa Anou et Alain Sériaux
L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ?
Fanny Hartman, La notion de libéralité, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer présidée par Isabelle Dauriac, membres du jury : Marc Nicod (Rapp.), Yves-Marie Laithier
La joyeuse confusion qui règne en matière de libéralités s'explique par l'inadaptation des règles du régime juridique, élaboré en 1804 dans un esprit de défiance. Les libéralités ne pouvaient être que suspectes dans un système reposant sur l'échange intéressé. Progressivement, l'on a admis que ces actes à titre gratuit pouvaient être intéressés et l'on a même reconnu que la transmission anticipée du patrimoine était nécessaire en raison de l'allongement de la durée de vie, de sorte que ceux-ci ne sont, non seulement, plus suspects, mais encouragés. Le décalage existant alors entre la rigueur du régime juridique et la faveur pour les libéralités conduit le législateur et la jurisprudence à recourir à de nombreuses fictions juridiques. Celles-ci leur permettent tantôt d'exclure l'application du régime, tantôt de l'appliquer pour parvenir aux solutions qui leur semblent les plus équitables. Si le procédé est évidemment louable, il engendre une décadence de la notion de libéralité et ne permet plus de la définir, sauf à répondre qu'elle dépend de la règle appliquer. Un tel dépérissement des certitudes est dangereux, tant la qualification de libéralité engendre encore des conséquences civiles et fiscales redoutables. Il conduit à repenser la notion de libéralité. Dans un contexte de libéralisation du droit des libéralités, il y a donc lieu d'adopter une notion unitaire et conceptuelle de libéralité, composée de deux éléments matériel et intentionnel cumulatifs.
Nina Ferra, La notion d’équivalence dans le contrat, soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Christophe Albiges et Yves Picod
Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.
Julie Mouawad, Les relations d'affaires : approche comparée du droit français et du droit libanais, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc présidée par Bastien Brignon, membres du jury : Marina Teller (Rapp.), Nadine Abdallah-Martin
Le mot « relations d’affaires » n’est plus seulement une simple dénomination dans le « monde du business » ; en effet, la notion juridique de relations d’affaires intervient aujourd’hui comme étant une nouvelle catégorie juridique du droit notamment depuis la rédaction de l’ordonnance française n⁰ 2016-131 du 10 février 2016. Notre analyse va porter sur la consécration de la notion de relations d’affaires en droit positif français et libanais. Cette analyse aura pour intérêt principal de tenter d’esquisser une définition générale de la notion de relations d’affaires, de développer le cadre juridique dans lequel elle se forme et de déterminer les caractéristiques relatives à la notion de relations d’affaires. Une approche juridique de cette notion nous permet de préciser les contours du régime juridique de la notion de relations d’affaires tout en se basant, en grande partie, sur l’article L. 442-6-I, 5⁰ du Code de commerce français. L’analyse de l’équilibre économique et de la sécurité juridique des contractants va conduire à étudier non seulement les relations pré-contractuelles et contractuelles mais aussi le sort et les effets juridiques des relations d’affaires au stade post contractuel. On s’attachera dans une première approche, à éclaircir les domaines dans lesquels la notion de relations d’affaires est abordée en droit positif et essayer d’en préciser les éléments constitutifs. Et dans une deuxième approche, on analysera les effets juridiques de la notion de relations d’affaires au cours des diverses phases de la formation du contrat et des conséquences de la rupture du contrat sur lesdites relations
Hugues Michelin-Brachet, L'entretien des personnes et des biens essai sur une catégorie juridique : essai sur une catégorie juridique, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Thierry Revet, membres du jury : Annick Batteur (Rapp.), Philippe Dupichot et Alain Bénabent
Derrière la grande diversité de ses manifestions, l'entretien des personnes et des biens se révèle être une catégorie juridique originale. Cette notion, en effet, est irréductible à aucune autre, non seulement parce qu'elle obéit à des critères qui lui sont propres, mais aussi parce qu'elle se trouve assortie d'un régime qui lui est spécifique. L'originalité de l'entretien des personnes et des biens procède tout d'abord de son unité notionnelle, découverte par la recherche de sa définition. Qu'il soit accompli à l'égard d'une personne ou d'un bien, l'acte d'entretien a toujours la même cause: le dépérissement de la personne ou du bien. De plus, pour pouvoir être qualifié d'entretien, un acte doit réunir deux critères. Il doit assurer le maintien d'une existence normale et le maintien d'une existence durable.• Ces critères de qualification établissent une frontière assez nette entre l'entretien et les notions qui lui sont voisines, à savoir celles de fournitures d'aliments et de conservation ainsi que celles relatives à la gestion d'un patrimoine et celles de garde et de surveillance. Toutefois, l'originalité de l'entretien des personnes et des biens n'est pas uniquement notionnelle. Suite à la découverte de l'unité de la notion, on pouvait s'attendre à ce que lui réponde une unité de régime. Tel n'est pourtant pas Je cas. Bien qu'étant une notion parfaitement unitaire, l'entretien se singularise en outre par la dualité de son régime qui n'est en rien incompatible avec l'unité de la notion puisque c'est la consistance de cette dernière qui fait que l'acte d'entretien est facultatif ou obligatoire.
Loulla Chaminah, La responsabilité civile du banquier en droit malagasy, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque présidée par Ramarolanto Ratiaray, membres du jury : Frédéric-Jérôme Pansier (Rapp.)
La banque centrale de Madagascar recense aujourd'hui douze banques territoriales, sept établissements financiers et vingt-neuf institutions de microfinance. Madagascar a en tout deux cent vingt agences de banques sur tout le territoire. C'est ainsi un secteur qui est en pleine expansion. L'étude se portera sur l'analyse des opérations que les établissements de crédit établis à Madagascar effectuent, tout en s'attachant à ce qui se pratique déjà dans d'autres pays comme la France et que Madagascar suivrait probablement. De cette manière on étudiera à la fois les cas effectifs, c'est-à-dire la pratique bancaire malgache et en même temps on essaiera d'anticiper certains cas jugés nécessaires. Tout cela en faisant une étude approfondie de la situation actuelle de Madagascar afin de relever la spécificité et les lacunes du droit bancaire malgache et subsidiairement on parviendra à montrer dans une étude comparative l'écart qui se trouve entre le droit bancaire malgache et le droit bancaire des pays évolués à l'instar de la France. En effet, il n'est pas aisé de décrire une règle juridique sans réfléchir ne serait-ce qu'accessoirement, en faveur faveur de telle ou telle solution meilleure inspirée des enseignements du droit comparé ou d'une prise en considération plus réaliste des besoins de la pratique. A l'inverse, il est très difficile d'argumenter en faveur de telle ou telle réforme législative sans d'abord réaliser un état des lieux aussi exact que possible. Par conséquence cette thèse fait état d'un tableau le plus exhaustif possible des cas de responsabilité civile de banquier susceptible d'intéresser le droit malagasy.
Fahranaz Jetha, Une nécessaire harmonisation internationale de la lutte anti-blanchiment, soutenue en 2013 à La Réunion sous la direction de Cathy Pomart-Nomdedeo et Hervé Lécuyer présidée par Romain Ollard, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Anne-Françoise Zattara-Gros
La transposition de la 3ème directive européenne de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans notre droit français est effective depuis l'ordonnance de 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour tout professionnel assujetti au dispositif de la lutte anti-blanchiment. L'introduction de la.notion de proportionnalité dans les obligations de vigilance confère une réelle souplesse au régime de contrôle des transactions. Ce passage d'un contrôle rigide à un contrôle reposant sur le risque présenté par l'opération peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Cette «approche risque» n'est-elle pas dangereuse de par les dérives auxquelles elle peut conduire ? Le nouveau dispositif imposant des obligations modulables en fonction du risque de blanchiment s'avère-t-il plus satisfaisant au plan théorique ? Plus efficace en pratique ? Est-il compatible avec les autres obligations auxquelles sont tenues les professionnels, acteurs de la lutte contre le blanchiment ? De plus, dans quelle mesure la transposition de la directive européenne retenue par le droit pénal français était la seule transposition possible ou, à tout le moins, la plus pertinente ? La véritable solution n'est-elle pas l'adoption d'une incrimination internationale de blanchiment ? En d'autres termes, il ne s'agirait pas seulement d'harmoniser les législations européennes et même internationales mais d'unifier ces législations et de créer une infraction de droit international pénal, infraction assortie de règles procédurales spécifiques
Aude Zaradny, Codification et Etat de droit, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Yves Gaudemet et Jean-Louis Halpérin
Depuis ses origines, la codification a toujours été officiellement réalisée en vue d’assurer l’accessibilité et l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique des individus. Cette conception téléologique de la codification est corroborée par les discours politiques contemporains qui l’associent plus généralement à l’Etat de droit auquel elle est censée contribuer. La seule récurrence de cette affirmation ne suffit pas à prouver sa pertinence. C’est pourquoi, en se fondant sur l’Etat de droit et ses multiples facettes, il est au préalable nécessaire de procéder à la conceptualisation de la codification. Il s’agit de la condition sine qua non pour une étude fiable de l’Etat de droit comme fin de la codification.
Membre du jury
Amina Ali Said, Contribution à une approche renouvelée de la propriété par le mécanisme de l'affectation : La fiducie française à l'épreuve du trust et des institutions voisines de l'océan Indien, soutenue en 2025 à La Réunion sous la direction de Céline Kuhn et Anne-Françoise Zattara-Gros, membres du jury : Thierry Revet (Rapp.), Nicolas Kilgus (Rapp.), Marie Leveneur-Azémar
La fiducie, le trust et, plus largement, les mécanismes voisins reposant sur l’affectation patrimoniale, traduisent une manière singulière de concevoir la propriété. Singulière, d’abord, pour les systèmes de tradition civiliste où la propriété a longtemps été envisagée comme un droit absolu et exclusif, alors que la reconnaissance juridique de la fiducie en droit français n’est intervenue que tardivement. Singulière ensuite, en raison de la diversité des domaines qu’elle irrigue : sûreté, gestion patrimoniale, transmission, mais également finalités sociales, environnementales ou caritatives.Inspirée du trust anglo-saxon, la fiducie française n’est pourtant pas une innovation ex nihilo. Elle s’inscrit dans une continuité historique où le mécanisme de l’affectation, déjà pratiqué sous des formes ponctuelles, permettait de détacher certains biens de leur titulaire pour les orienter vers une finalité déterminée. Ce glissement révèle une évolution profonde : la propriété n’apparaît plus uniquement comme une fin en soi, mais comme un instrument modulable, susceptible d’être structuré, scindé et réorganisé en fonction d’objectifs précis.À l’aune du trust anglo-saxon et des institutions voisines de l’océan Indien – qu’il s’agisse des waqfs d’inspiration islamique ou des trusts mauricien et sud-africain issus de droits mixtes – la fiducie française invite ainsi à repenser la propriété dans une approche renouvelée. Plus qu’un simple contrat, elle incarne une technique juridique de "déconstruction" et de réaffectation des droits, interrogeant directement la théorie classique de la propriété et ouvrant la voie à une conception plus fonctionnelle, souple et finalisée du rapport entre l’homme et les biens.
Estelle Aldegheri, Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 présidée par Dominique Fenouillet, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Anne-Marie Leroyer (Rapp.), Solange Becqué
Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes permet de protéger l’identité civile en la mettant hors d’atteinte de la volonté individuelle. Ainsi compris, le principe d’indisponibilité doit posséder une assise forte dans notre droit positif. La libéralisation et la fondamentalisation du droit des personnes et de la famille affaiblissent cependant la portée du principe, laissant entrevoir son déclin. La présente étude prend le contrepied des présentations actuelles du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et en propose une relecture. La première partie de la thèse réalise une étude descriptive et critique des raisons du déclin du principe d’indisponibilité. Le déclin du principe tient d’abord à son manque de conceptualisation par le législateur, le juge et la doctrine. Il est accentué par la mutation de son fondement originel d’ordre public face à la consécration du droit au respect de la vie privée. La seconde partie de la thèse tient compte de ces explications. En revenant à la signification première du principe d’indisponibilité de l’état, l'étude propose une nouvelle lecture des règles relatives à la détermination de l’état. Le principe doit ainsi être compris comme la technique d’affectation de la volonté individuelle au discours d’identification réalisé par l’état des personnes. Cette réécriture apporte une cohérence à la matière, tout en ouvrant la perspective vers une protection poussée de l’identité civile en droit français.
Catherine Gralitzer, Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l'émetteur, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de François-Xavier Lucas présidée par Hervé Le Nabasque, membres du jury : Stéphane Torck (Rapp.), Françoise Pérochon (Rapp.), Michel Menjucq
Le droit des obligataires et le droit des procédures collectives ont ceci en commun qu'ils substituent une logique collective à une logique individuelle, se traduisant par le regroupement d’un ensemble de créanciers face à un débiteur unique et l'absorption de leurs prérogatives individuelles au profit d'un intérêt jugé supérieur. Le législateur du décret-loi de 1935, jouant de cette analogie, en a tiré la notion de « masse des obligataires », référence explicite à la notion de « masse des créanciers » alors existante en droit de la faillite. De ce rapprochement peut être tiré un principe, celui de « masse dans la masse », qui irrigue l'ensemble des droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur, de la déclaration de la créance obligataire jusqu’à l’arrêté du plan. L'étude des mécanismes de soumission de l’obligataire à la discipline collective permet de révéler l'existence d’un véritable régime de faveur. Le principe de masse dans la masse, sous l'apparence d’une contrainte, profite ainsi à l’obligataire. La collectivisation de ses droits entre les mains du représentant de la masse assure leur préservation, tant au stade de la déclaration de la créance que de l’action en justice. Le traitement de la créance obligataire est, quant à lui, plus contrasté, selon que la consultation des créanciers est individuelle ou collective. A cet égard, l’introduction récente en droit français des classes de parties affectées permet de tracer un chemin vers la restauration des droits des obligataires lorsqu’ils sont confrontés à la procédure collective de l'émetteur.
Nadine Najem, Essai d’une théorie des intérêts moratoires, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Jacques Mestre, Laurent Leveneur et Charles-Edouard Bucher
Dans un raisonnement traditionnel en termes de responsabilité civile, les intérêts moratoires supposent un fait générateur imputable au débiteur et qui consiste en un retard dans le paiement d’une créance monétaire exigible dans le sens où elle est échue et liquide. L’imputabilité du retard au débiteur n’est souvent pas acquise et ce dernier doit être mis dans un état de demeure qui s’articule avec une possible demeure du créancier. A ce fait générateur s’ajoute un préjudice qui, vu la nature monétaire de l’obligation que le débiteur tarde à exécuter, présente plusieurs spécificités dans son identification, sa preuve, son évaluation et sa réparation. Or, la pratique montre que ce raisonnement en termes de responsabilité trouve sa limite devant certaines catégories d’intérêts moratoires qui semblent, dans leurs fonctions et leurs fondements, y résister. Les interrogations que suscitent aujourd’hui ces intérêts concernant la(les) nature(s) du préjudice auquel ils sont liés mais aussi concernant la(les) fonction(s) qui leur sont attribuée(s) perturbent l’idée fortement ancrée dans les esprits d’une union inébranlable entre le retard, les obligations monétaires et la responsabilité civile. Elles invitent à une réflexion nouvelle, différente, sur la réalité de la relation entre le préjudice moratoire et le temps juridique qui, alors qu’il impose son rythme, subit le temps judiciaire avec lequel il ne se confond pas. Cette étude ambitionne d’établir une théorie générale des intérêts moratoires qui permettrait une meilleure compréhension de ce phénomène dans la richesse et dans la diversité qu’il déploie.
Marine d' Hervé, La notion de mauvaise foi et l'avocat, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Raymond Escale
L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.
Vincent Bertrand, Contrat et données personnelles, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Sylvain Chatry
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
David Cuba, L’imprévision, étude comparée des droits européens et latino-américains des contrats, soutenue en 2021 à Montpellier présidée par Frédéric Leclerc, membres du jury : Maximin de Fontmichel (Rapp.), Malo Depincé
La possibilité que le juge puisse modifier le contrat pour l’adapter aux nouvelles circonstances est, sans nul doute, le plus controversé des possibles effets de l’échec des négociations dans le cadre de l’imprévision. Non seulement la notion d’adaptation est polémique quant à l’étendue de l’intervention dans la relation contractuelle, mais la seule idée de concéder au juge le pouvoir de modifier le contrat se heurte à une certaine opposition doctrinale sur la base du principe de l’intangibilité du contrat. La conception dynamique de la bonne foi permet la création d’une obligation de renégocier à la charge des contractants. Celle-ci s’intègre parfaitement dans l’évolution contemporaine du droit civil où l’on peut constater, à partir d’une approche comparative entre les droits nationaux européens et latino-américains, et notamment les principes qui sous-tendent le droit des contrats applicable dans ces divers pays, l’existence d’une obligation de renégociation en cas de changement de circonstances. S’il est généralement admis que le devoir de bonne foi lors de l’exécution du contrat fonde cette obligation, il est cependant plus délicat de déterminer dans quelles circonstances les parties seront tenues à celle-ci.
Chloé Leduque, L'économie de partage saisie par le droit des contrats, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout présidée par François Chénedé, membres du jury : Sarah Bros (Rapp.), Laurent Leveneur
Les crises économiques et sociales donnent naissance à de nouveaux modes de consommation dont la vocation n’est pas de renverser le système actuel, mais de proposer des alternatives à ceux qui désireraient réaliser des échanges économiques en tenant compte d’impératifs à dimension plus collective (solidarité, entraide, lien social, etc.). Tel est notamment le cas de l’économie de partage qui, distincte de l’économie collaborative, permet à des individus regroupés au sein de communautés, d’échanger entre eux des biens, services et savoir-faire, de manière circulaire et non réciproque. Schématiquement, Primus pourra demander un service à Secundus si ce dernier le propose sur le catalogue de la communauté. Lorsque Secundus s’exécutera au profit de Primus, son compte sera débité d’un montant de « grains » (ou d’une autre valeur abstraite) correspondant à la valeur de la prestation, lorsque le compte du second sera crédité du même montant. Secundus pourra ensuite demander à Tertius d’exécuter une prestation à son égard, celle-ci représentant la contrepartie de ce que le deuxième a fait antérieurement pour le premier. Or, ces pratiques qui ne connaissent actuellement aucun équivalent dans les outils fournis par le droit des contrats pour encadrer les relations économiques entre individus, interrogent les modèles de notre droit positif. Qu’il s’agisse de réfléchir au caractère gratuit ou onéreux, synallagmatique ou unilatéral des contrats conclus entre Primus et Secundus, puis entre Secundus et Tertius, qu’il s’agisse encore de réfléchir à la qualification des différents intervenants ou à l’importance de la relation contractuelle globale sur le maillage de contrats successifs, des questions fondamentales sont amenées à se poser et conduisent l’observateur à s’interroger quant à la pertinence du droit positif des contrats pour saisir l’ensemble de la réalité de la pratique contractuelle contemporaine.
Juliette Dugne, La vulnérabilité de la personne majeure : Essai en droit privé, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Muriel Rebourg
La présente étude propose d’analyser comment le droit privé considère la vulnérabilité d’une personne physique ayant atteint le seuil de la majorité. La confrontation de cet état de fait, synonyme de fragilité, aux règles du droit peut surprendre. La vulnérabilité se heurte tout d’abord à la représentation abstraite du sujet de droit présumé capable et sain d’esprit. Ensuite, en raison de ses contours flous et de son contenu variable la vulnérabilité est perçue comme techniquement imprécise et juridiquement dangereuse. Pourtant, malgré les obstacles, la notion de vulnérabilité accède à la vie juridique. Dans un contexte de vieillissement de la population, elle fait l’objet d’un contentieux abondant et connaît un essor croissant au sein de la littérature juridique. Le constat est prégnant en droit des majeurs protégés. Dans ce domaine, l’expression de « majeurs vulnérables » est désormais préférée à celle d’« incapables majeurs ». Plus qu’une édulcoration du vocabulaire juridique, la transition sémantique traduit un changement de paradigme en matière de protection du sujet vulnérable laquelle tend à limiter le recours à l’incapacité. Néanmoins cette protection juridique fondée sur la promotion de l’autonomie peut se révéler contraire aux intérêts personnels et patrimoniaux de son bénéficiaire. Cet effet secondaire invite dès lors à poursuivre l’étude au-delà du droit des majeurs protégés en recherchant d’autres dispositifs juridiques à même de saisir cet état de fait. Au terme de l’étude, il est possible de mettre en avant une logique générale, une cohérence globale, dans la considération de la vulnérabilité par les règles du droit privé. Associée au droit des majeurs protégés, elle est un élément qui permet d’adapter la protection de l’intéressé et d’individualiser sa capacité d’exercice au plus près de ses besoins. Dissociée du droit des majeurs protégés, elle devient un critère permettant de sanctionner les actes passés sous l’empire de son exploitation abusive. Confrontée tour à tour aux notions de capacité et d’incapacité, de consentement et d’insanité, d’autonomie et de dépendance, la vulnérabilité apparaît in fine comme une notion qui questionne le droit privé, influence ses techniques de protection, permet d’en questionner l’effectivité voire d’en penser les évolutions.
Sonia Blanc, Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Manuella Bourassin, Anne Karm et Christophe Vernières
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.
Salma Seifelnasr, Regards croisés sur la théorie de l’imprévision en droit des pays arabes et en droit français, soutenue en 2020 à Montpellier présidée par François-Xavier Lucas, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Emmanuel Terrier
Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du contrat perçu comme un rempart fiable destiné à préserver la sécurité juridique et la pérennité de la relation contractuelle devient floue. La révision du contrat pour imprévision constitue un remède intéressant contre la précarité économique. A notre époque qui connaît des mutations importantes dont la dernière est la crise actuelle de Coronavirus, l’adaptation du contrat est primordiale et permet la pérennité des contrats de longue durée dont certains disposent d’une dimension économique assez importante. La France est l’un des derniers pays de l’Europe à admettre le concept juridique de l’imprévision en droit privé alors que ce concept a été connu en droit administratif et constituait une source d’inspiration au droit administratif des pays arabes. La théorie de l’imprévision a été consacrée en droit de pays arabes avec quelques différences de traitement. L’objectif du droit comparé est d’assurer une meilleure assimilation en droit. L’intérêt de cette étude est double : elle consiste à aborder les différences de traitement du sujet de l’imprévision. Cette étude consiste d’autre part à apprécier les avantages de chaque méthode et remédier aux inconvénients de chacune de ces méthodes afin de construire une théorie juridique la plus efficace que possible à la lumière des sources internationales du traitement de l’imprévision. Cette adaptation de la théorie de l’imprévision par le biais du droit comparé permet de construire une théorie juridique homogène et d’éviter des problèmes d’application de la théorie de l’imprévision dans la pratique contractuelle et répondre à des problèmes assez complexes. Le fruit de notre thèse est la proposition d’une révision de la rédaction de l’article sur l’imprévision dans le Code civil français et le code civil des pays arabes et de leurs conditions d’application, après avoir faits des regards croisés sur la théorie de l’imprévision dans ces deux droits. Pratiquement parlé, des relations pertinentes existent entre le texte général du Code civil français sur l’imprévision et d’autres droit spéciaux comme : le droit des entreprises en difficulté, le régime des baux commerciaux et des baux d’habitation, le droit immobilier, le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle, le droit des sociétés, le droit des assurances et les libéralités de plus, l’imprévision impacte sur les contrats technologiques, les contrats de construction et les contrats de consortium. La relation entre les contrats aléatoires et l’imprévision est pertinente et des précisions ont été apportées sur cette relation. Les circonstances dans lesquelles les jugements définitifs sont rendus peuvent changer, influant sur les intérêts des parties au litige pendant l’exécution de ces jugements. Il convient dans un souci d’équité de modifier ces jugements pour s’adapter aux nouvelles circonstances et ne pas nuire aux intérêts des parties.
Camille Dutheil, Recherche sur les fondements du droit des contrats, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Sarah Bros (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Mathilde Cayot
Le droit français des contrats repose sur plusieurs préceptes acquis, pour certains, depuis le droit romain. Ce sont ces préceptes qui sont les fondements traditionnels, et qui ont forgé la construction de la discipline à l’occasion de la promulgation du Code civil en 1804. Pendant plus de deux siècles, et malgré une évolution sociétale flagrante, les dispositions relatives au droit des contrats sont restées inchangées. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations, a permis de consacrer la volonté du législateur d’instaurer une discipline moderne et attractive.Les ambitions ainsi énoncées nous imposent de comprendre comment elles pourront être satisfaites. Plusieurs fondements s’opposent en effet. D’aucuns défendent avec vivacité l’approche morale du droit des contrats, s’inscrivant dans une tradition typiquement français. D’autres envisagent l’application d’une approche économique, venue notamment des systèmes juridiques anglo-saxons. Ces deux approches s’affrontent donc classiquement, étant entendu qu’un droit ne peut être, à la fois, moral et économique.Nos travaux permettront de s’intéresser à ses deux perspectives. Alors que l’économie semble avoir pris une place considérable dans le droit commun des contrats depuis sa réforme, tel qu’en atteste le Rapport au Président de la République rendu pour l’occasion, la morale n’est, pour autant, pas en reste. Le législateur n’a pas souhaité se détacher pleinement de la tradition civiliste, se voulant éminemment morale. Nous démontrerons d’ailleurs que ce parti pris est bienvenu, tant la morale est finalement nécessaire – pour ne pas dire indispensable - afin d’encadrer un rapport contractuel économiquement efficace. Les deux approches ont donc trouvé leur place au sein de la discipline sans avoir été réellement confrontées. C’est ce que nous nous employons à faire dans le cadre de ces travaux. L’objectif est précisément de contredire le postulat selon lesquelles les approches sont contradictoires, et partant, incompatibles. En vérité, elles ont beaucoup à apprendre l’une de l’autre et peuvent se révéler complémentaires. Certaines dispositions de la réforme du droit des contrats vont d’ailleurs d’ores et déjà en ce sens. D’autres mécanismes, encore non intégrés, voire non envisagés, par le législateur, pourraient parfaire ce schéma. A partir de ce constat, nous conclurons que le droit français des contrats, pour répondre aux ambitions d’attractivité et de modernité du législateur, peut – et doit – être tout aussi efficace que juste.
Pierre Bordais, Essai d'une théorie générale de l'autodétermination de la personne humaine, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Emmanuel Terrier et Séverine Cabrillac, membres du jury : Thierry Revet (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.), Astrid Marais
L’autodétermination de la personne humaine est une thématique dans l’ère du temps. Après s’être interrogé sur les bornes de sa liberté, sur la légitimité morale de ses actions, l’être humain du XXIe siècle se veut autodéterminé, libre de choisir sa destinée. Fruit d’une longue évolution, notre droit positif actuel est le résultat direct d’un mouvement général d’autonomisation de la personne humaine qui s’épanouit depuis plusieurs siècles : le phénomène d’autodétermination de la personne humaine. Objet de la présente étude, ce phénomène fut exacerbé par le développement des techniques de pénétration du corps humain. Guérison, transformation, mutation, amélioration, autant de possibilités offertes à l’individu qui ont dû être appréhendées par le système juridique, non sans difficulté. Dominé par une logique de protection du corps de la personne, le droit français ne parvient toutefois à encadrer efficacement et uniformément le phénomène d’autodétermination dont le caractère diffus rend délicat une appréciation d’ensemble. Notre thèse consiste alors à envisager la faculté d’autodétermination de la personne comme un processus unique indépendamment de son objet, qu’il s’agisse de son corps, de sa personnalité, ou de ses informations personnelles. A cette fin, l’élaboration d’une théorie générale apparaît comme le meilleur moyen d’opérer à la fois une description suffisamment large du sujet et son encadrement efficient.
Marie-Sophie Bondon, Le principe de réparation intégrale du préjudice : contribution à une réflexion sur l'articulation des différentes fonctions de la responsabilité civile, soutenue en 2019 à Montpellier présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Louis-Frédéric Pignarre
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Ite misa est : la responsabilité civile toute entière se définit à travers le principe de réparation intégrale. Limité à la fonction curative et écartant, par principe, la prise en compte de la gravité de la faute, l’axiome se tient à distance de la fonction punitive. Or, la responsabilité civile est duale, tant curative que normative — l’astreinte et la clause pénale portent témoignage de cette orientation. Que le principe de réparation intégrale ait causé l’hégémonie de la compensation oblige à rétablir un équilibre assurant cohérence et harmonie dans les fonctions de la responsabilité civile. La responsabilité civile mérite d’être réformée sous deux axes : le renforcement de la fonction compensatoire et le renouveau de la fonction normative. Le principe de réparation intégrale demeure essentiel à la fonction compensatoire de la responsabilité civile : gage d’adaptabilité des formes de réparation et de l’évaluation des préjudices, il permet d’en assurer la rationalisation. La clarification des règles de détermination et d’évaluation des préjudices permettrait sans nul doute de réduire les critiques à cette « idéologie de la réparation ». Le dernier projet de réforme de la responsabilité civile veut l’entreprendre, précisément par la clarification des conditions de responsabilité. Néanmoins, reconnaître ses limites est essentiel à l’effectivité de la responsabilité civile, sans quoi le principe de réparation intégrale freinera par trop sa fonction normative. Une mutation de paradigme s’avère indispensable pour revaloriser les fonctions préventive et punitive de la responsabilité civile. Par elles s’expriment les deux grands axes de la dimension normative. En ce sens, la peine privée, corrélée à l’amende civile, mérite d’être revalorisée par le droit positif afin d’harmoniser le principe de réparation intégrale avec les mécanismes correctifs indispensables à la sanction de comportements fautifs.
Nafissa Luana Tamod, L'abus de l'état de dépendance en droit des contrats, soutenue en 2019 à Montpellier présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.), Adrien Tehrani
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations —, annonce un changement de paradigme dans le droit commun des contrats. Si, jusqu’à présent, les principes de liberté contractuelle et de sécurité juridique constituaient les deux pierres angulaires du Code civil. Désormais, il faudra composer avec la protection de la partie faible. La consécration législative de l’abus d’état de dépendance en droit commun des contrats en constitue une illustration. Cette consécration, aux influences aussi bien internationales — projets d’harmonisation, législations étrangères concurrençant le droit français mais également législations qui s’étaient autrefois inspirées du droit français et ayant récemment quasiment toutes adopté des dispositions venant sanctionner l’abus d’état de dépendance —, que nationales — doctrine et jurisprudence —, semblait prometteuse. Or, à l’issue de la loi de ratification, des modifications ont eu lieu remettant en question, pour des préoccupations tenant à la sécurité juridique et aux craintes des milieux économiques, l’applicabilité de l’article pour les victimes d’abus d’état de dépendance notamment à l’endroit du « tiers de connivence » ; question appréhendée en equity par la doctrine de notice. De sorte qu’il semblerait que les objectifs affichés de sécurité juridique et de protection de la partie faible soient inconciliables. En effet, au terme de l’article 1143 « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». A rebours de cette pensée, cette thèse s’attachera à démontrer que la sécurité juridique et la protection de la partie faible ne répondent pas à des objectifs antinomiques. En effet, l’abus d’état de dépendance peut remplir les objectifs de prévisibilité tout en accordant une protection effective à la partie dont l'état de dépendance a été exploité. Les droits anglais et argentins l’attestent et constitueront un vivier dans notre proposition de conceptualisation de l’abus d’état de dépendance en droit commun.
Alexia Casadella, Les dernières volontés et la personne décédée : contribution à une nouvelle forme d'encadrement juridique de la personne après son décès, soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de Vanessa Valette, membres du jury : Christophe Blanchard (Rapp.), Gérard Ngoumtsa Anou et Alain Sériaux
L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ?
Nina Ferra, La notion d’équivalence dans le contrat, soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Christophe Albiges et Yves Picod
Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.
Sibylle Chaudouet, Le déséquilibre significatif, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Nicolas Ferrier présidée par Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, membres du jury : Gaël Chantepie (Rapp.), Muriel Chagny (Rapp.)
Une vision et une cohérence d’ensemble : telles sont les qualités qui manquaient à la notion de déséquilibre significatif inscrite dans trois règles du Code de la consommation, du Code de commerce, et nouvellement du Code civil. Tels sont également les objectifs que se propose d’atteindre cette étude, au travers d’une double démarche. Par la conception, en premier lieu, d’une méthode unitaire et séquencée de qualification du déséquilibre significatif, construite à partir des deux règles spéciales, et applicable à chacune d’elles, mais aussi généralisable, au-delà de celles-ci, à la règle de droit commun des contrats. Par l’élaboration, d’autre part, d’un principe de solution destiné à régir l’articulation entre ces trois règles, prenant la forme d’un principe de non-cumul et de non-option, lequel suppose, pour être pleinement réalisé, de procéder à une redéfinition du domaine d’application personnel de chacune d’elles.
Pauline Marcou, Les remèdes à l'invalidité contractuelle, soutenue en 2018 à Montpellier présidée par Anne Pélissier, membres du jury : Mustapha Mekki (Rapp.), Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.)
Un contrat dont les conditions de formation ne sont pas remplies est nul. Ce poncif du droit des obligations mérite aujourd’hui d’être nuancé. Aux côtés des sanctions traditionnellement enseignées se développent des techniques tendant à remédier à l’invalidité. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude du développement de ces remèdes et de leurs manifestations. L’émergence des remèdes à l’invalidité contractuelle, tardive, a été justifiée par les avantages procurés par le maintien du contrat malformé. Le XXe siècle a fait preuve d’audace en la matière avec l’apparition de techniques extrêmement variées qui peuvent être mises en œuvre par les parties ou par le juge. Ce panorama effectué, un constat est possible : la multiplication progressive et casuistique de ces techniques nouvelles a pour conséquence néfaste un véritable éclatement de la matière. Afin de pallier cet éclatement, la seconde partie de la thèse s’attache à bâtir un système nouveau. Une notion unique, associé à un régime harmonisé, peut ainsi être construite autour du dénominateur commun de l’ensemble des techniques correctives. En définitive, la théorie de la validation du contrat serait le pendant utile et nécessaire de la théorie de l’invalidation. Elle offrirait un droit de correction du contrat invalide face au droit de critique dégagé depuis maintenant près un siècle.
Sarah Barry, Les pourparlers précontractuels en droit québécois : De l'opportunité d'une modification du Code civil du Québec à la lumière des récentes réformes française et allemande, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Elise M. Charpentier présidée par Brigitte Lefebvre, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Vincent Caron (Rapp.), Emmanuel Terrier
Notre thèse aborde la question des pourparlers précontractuels et la manière dont elle est régie en droit québécois. Actuellement, la loi générale des contrats n’évoque que de manière indirecte la période de négociation des contrats à travers notamment l’article 1375 du Code civil qui impose aux parties de respecter les exigences de la bonne foi dès la naissance d’une obligation. Un tel état du droit détonne quand on le compare avec les systèmes juridiques français ou allemand dans la mesure où ces derniers prévoient des dispositions légales explicites en la matière. Notre thèse insiste sur les difficultés pratiques et juridiques que soulève le droit positif québécois. Face à la complexification des contrats engendrée par l’internationalisation des échanges et la multiplication de ces derniers, le recours à des pourparlers s’est fortement généralisé et a généré un contentieux grandissant. Nous proposons donc de faire évoluer la lettre du Code civil du Québec afin que ce dernier encadre davantage la période précontractuelle en s’inspirant du droit français et du droit allemand.
Julie Mouawad, Les relations d'affaires : approche comparée du droit français et du droit libanais, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc présidée par Bastien Brignon, membres du jury : Marina Teller (Rapp.), Nadine Abdallah-Martin
Le mot « relations d’affaires » n’est plus seulement une simple dénomination dans le « monde du business » ; en effet, la notion juridique de relations d’affaires intervient aujourd’hui comme étant une nouvelle catégorie juridique du droit notamment depuis la rédaction de l’ordonnance française n⁰ 2016-131 du 10 février 2016. Notre analyse va porter sur la consécration de la notion de relations d’affaires en droit positif français et libanais. Cette analyse aura pour intérêt principal de tenter d’esquisser une définition générale de la notion de relations d’affaires, de développer le cadre juridique dans lequel elle se forme et de déterminer les caractéristiques relatives à la notion de relations d’affaires. Une approche juridique de cette notion nous permet de préciser les contours du régime juridique de la notion de relations d’affaires tout en se basant, en grande partie, sur l’article L. 442-6-I, 5⁰ du Code de commerce français. L’analyse de l’équilibre économique et de la sécurité juridique des contractants va conduire à étudier non seulement les relations pré-contractuelles et contractuelles mais aussi le sort et les effets juridiques des relations d’affaires au stade post contractuel. On s’attachera dans une première approche, à éclaircir les domaines dans lesquels la notion de relations d’affaires est abordée en droit positif et essayer d’en préciser les éléments constitutifs. Et dans une deuxième approche, on analysera les effets juridiques de la notion de relations d’affaires au cours des diverses phases de la formation du contrat et des conséquences de la rupture du contrat sur lesdites relations
Jens Urban, La réception de la polygamie au regard du droit français et du droit canadien par rapport au mariage et à ses effets, soutenue en 2017 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Heather Hartung-MacRae, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Christine Hugon (Rapp.), Frédéric Leclerc
La nature de l’institution ou du contrat de mariage a vécu un changement fondamental pendant les dernières années en France et au Canada. Dans une première étape, la thèse analyse pourquoi au Canada et en France les législateurs ne permettent pas la polygamie après avoir libéralisé presque tous les autres aspects du mariage. Deuxièmement, la recherche démontre que la prohibition de la polygamie cause plusieurs effets sur les droits personnels et sur les droits fondamentaux qui sont parfois corrigés par la législation en acceptant la relation polygamique pour ces fins spécifiques.Finalement, la thèse examine la prohibition de la polygamie en France et au Canada à travers une approche critique pour ensuite suggérer les perspectives d’évolution proposées à cette prohibition générale.
Renaud Almeras, De bonis damnatorum : les biens du condamné dans l'ancien droit, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Jean-Luc Coronel de Boissezon et Pascal Vielfaure présidée par Joël Hautebert, membres du jury : Elise Frêlon (Rapp.), Alexandre Jeannin (Rapp.)
Le sort des biens du condamné a sollicité l'attention des juristes depuis toujours et particulièrement dans l'ancien droit. Ces biens sont naturellement revendiqués par le fisc au titre des peines patrimoniales fixées par les sentences des juridictions répressives. Cependant, certains mécanismes limitent les revendications du fisc qui pourraient apparaître comme abusives.De même, les proches et les ayants cause du condamné défendent leur propre droit sur les biens compris dans la confiscation. Ils refusent de supporter la peine d’un crime qu'ils n'ont pas commis. Cependant, leur proximité avec le délinquant peut les rendre suspects, et ainsi fragiliser leurs droits.
Lucas Bettoni, L'appel d'offres privé, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Nicolas Ferrier, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Daniel Mainguy
Le recours à l’appel d’offres n’est pas, et n’a jamais été, l’apanage des personnes publiques. Parce que la mise en concurrence de cocontractants potentiels permet d’obtenir le meilleur prix, les personnes privées le pratiquent volontairement pour la réalisation de nombreuses opérations contractuelles : construction immobilière, cession d’entreprise, vente d’immeuble, acquisition de produits et de prestations de service, etc. Familière des praticiens, cette figure du paysage précontractuel est négligée par la doctrine. L’objet de cette étude est de présenter une analyse juridique d’ensemble de l’appel d’offres privé. Celui-ci est susceptible de deux acceptions. Dans la ligne directe de son appellation, il désigne une invitation à soumettre des offres. Il s’agit d’un type de proposition de contracter à part entière, distinct des propositions de contracter traditionnelles que sont l’offre et l’invitation à entrer en pourparlers. À le concevoir ensuite comme une procédure de mise en concurrence de cocontractants potentiels pour la conclusion d’un contrat définitif, l’appel d’offres privé donne naissance à un avant-contrat entre son organisateur et ses participants que l’on ne peut ramener aux catégories d’avant-contrats que connaît le droit positif. La qualification d’avant-contrat imprime à l’appel d’offres privé son régime juridique. Ainsi, les parties s’obligent à organiser et à participer à la procédure de mise en concurrence selon les règles fixées par l’organisateur et de bonne foi. Les comportements consistant à fausser le jeu de la concurrence sont alors sanctionnés pour inexécution contractuelle.
Sophie Coll de carrera, Le mandat de protection future, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Louis-Frédéric Pignarre, membres du jury : Philippe Brun (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Claire Poitevin
Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique.
Amir Ali, L'assimilation juridique du statut personnel mahorais, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Barrière-Brousse, membres du jury : Laurent Sermet (Rapp.), Valérie Louvel-Parisot
L’étude a examiné la question de l’assimilation du statut personnel mahorais. Elle a permis surtout d’élucider le processus de la substitution des règles du Code civil aux institutions juridiques locales initialement d’essence islamique et coutumière. Certes, des avancées notables ont été réalisées durant la dernière décennie. Néanmoins, il subsiste des zones d’ombres qui exigent une intervention imminente du législateur afin que la lumière soit faite. En effet, le droit ne peut se satisfaire d’incertitudes. Pour son efficacité, il a besoin de l’énonciation de principes clairs. Les règles qu’il pose doivent être limpides pour écarter tout risque d’arbitraire. Il s’agit là d’un préalable, pour faciliter le travail du juge chargé s’en assurer l’observation. C’est aussi une armure avec laquelle chaque justiciable peut s’envelopper pour se sentir en sécurité. Le législateur doit être en mesure de garantir ces besoins élémentaires propres à fonder l’harmonie dans la société. Ce voyage dans les méandres de l’assimilation du statut personnel mahorais, a été également l’occasion de découvrir le renouveau de cette notion, et sillonner l’horizon qui se présente à elle. A charge maintenant pour le législateur, d’en explorer toutes les potentialités, et lui restituer son véritable sens
Estelle Fragu, Des bonnes moeurs à l'autonomie personnelle : essai critique sur le rôle de la dignité humaine, soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : François Chénedé, Muriel Fabre-Magnan et Dominique Fenouillet
La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
Carla Habre, La subsidiarité en droit privé, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Séverine Cabrillac (Rapp.), Jacques Mestre
La subsidiarité qui constitue un principe directeur du droit européen a aussi sa place en droit privé. C’est une notion fonctionnelle qui ne peut être appréhendée que d’après ses applications ; la recherche de la place qu’elle occupe en droit privé passe par l’analyse des différentes fonctions qu’elle remplit. C’est une notion autonome qui doit être distinguée de situations voisines où il existe un concept qui s’élabore par rapport à un autre dit principal ou premier. Il faut donc la distinguer notamment des rapports qui régissent le principal et l’accessoire, de la supplétivité et de l’équivalence. Révélée et connue comme étant une caractéristique de l’action de l’enrichissement sans cause, elle s’étend à diverses matières du droit privé. La subsidiarité y remplit deux fonctions : la première, c’est celle de préserver la primauté du principal, la deuxième, c’est celle d’assurer la suppléance du principal. Sa première fonction est illustrée par l’obligation de la caution, l’obligation des associés au passif social dans les sociétés civiles et les groupements assimilés, ainsi que la subsidiarité des voies d’exécution, plus précisément, celle de la saisie-vente. A côté de ces illustrations relatives au droit substantiel, la subsidiarité est également illustrée dans le droit processuel ; c’est celle qui se concrétise dans la marche du procès. Sa deuxième fonction est illustrée par l’action en enrichissement sans cause, en tant que voie de droit subsidiaire, par les recours-nullité, en tant que voies de recours subsidiaires, ainsi que par la vocation subsidiaire du droit commun, illustrée par le droit commun de la responsabilité civile. La subsidiarité est employée pour éviter toute subversion de l’ordre juridique. Elle contribue à combler les lacunes du Droit et à garantir l’efficacité du système juridique.
Thi Hai Yen Hoang, L'obligation solidaire en droit vietnamien : Réflexions comparatives franco-vietnamiennes sur le droit des obligations, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Emmanuel Putman (Rapp.), Frédéric Leclerc (Rapp.), Emmanuel Terrier
Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n'est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L'obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s'écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l'obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l'absence des effets secondaires de l'obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l'obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l'obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu'une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l'obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s'approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier.
Bokina Bokolombe, L'influence du modèle français sur les codifications congolaises : cas du droit des personnes et de la famille, soutenue en 2013 à Montpellier 1 présidée par Éric de Mari, membres du jury : Jean-Louis Renchon (Rapp.), Camille Kuyu Mwissa (Rapp.)
Le Code civil français a exercé une influence considérable sur la codification civile congolaise. En 1895, par le biais de la colonisation, les Belges avaient importé au Congo le Code Napoléon qu’ils avaient eux-mêmes hérité des conquêtes de l’Empereur français. Le système juridique congolais qui jadis était basé sur le droit coutumier non écrit, fait de multiples coutumes et mœurs locales, s’était alors doté d’un Code rationnalisé calqué sur le modèle français. Après l’indépendance, le pouvoir politique congolais avait voulu remplacer le Code colonial qui était non seulement lacunaire mais surtout inadapté à la mentalité et aux traditions congolaises. Les travaux législatifs engagés notamment sur la partie relative aux droits des personnes et de la famille ont requis le recours à l’authenticité congolaise… En 1987, le législateur congolais a édicté la loi portant le Code de la famille. Ce Code qui pourtant prônait la rupture avec l’ancien Code colonial ne s’est-il pas finalement aligné sur ce même modèle contesté ? Quel choix le législateur congolais a-t-il fait entre tradition et modernité ? Quelles sont les principales nouveautés de ce Code ? Quelles critiques en a-t-on fait ? Aujourd’hui, 20 ans après son élaboration, le vieillissement du Code de la famille ne nécessite-il pas une recodification ?
Fahranaz Jetha, Une nécessaire harmonisation internationale de la lutte anti-blanchiment, soutenue en 2013 à La Réunion sous la direction de Cathy Pomart-Nomdedeo et Hervé Lécuyer présidée par Romain Ollard, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Anne-Françoise Zattara-Gros
La transposition de la 3ème directive européenne de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans notre droit français est effective depuis l'ordonnance de 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour tout professionnel assujetti au dispositif de la lutte anti-blanchiment. L'introduction de la.notion de proportionnalité dans les obligations de vigilance confère une réelle souplesse au régime de contrôle des transactions. Ce passage d'un contrôle rigide à un contrôle reposant sur le risque présenté par l'opération peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Cette «approche risque» n'est-elle pas dangereuse de par les dérives auxquelles elle peut conduire ? Le nouveau dispositif imposant des obligations modulables en fonction du risque de blanchiment s'avère-t-il plus satisfaisant au plan théorique ? Plus efficace en pratique ? Est-il compatible avec les autres obligations auxquelles sont tenues les professionnels, acteurs de la lutte contre le blanchiment ? De plus, dans quelle mesure la transposition de la directive européenne retenue par le droit pénal français était la seule transposition possible ou, à tout le moins, la plus pertinente ? La véritable solution n'est-elle pas l'adoption d'une incrimination internationale de blanchiment ? En d'autres termes, il ne s'agirait pas seulement d'harmoniser les législations européennes et même internationales mais d'unifier ces législations et de créer une infraction de droit international pénal, infraction assortie de règles procédurales spécifiques
Ngọc Vũ Nguyễn, La codification française comme référence pour le législateur vietnamien, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.), Christine Hugon
La codification, qui a plus de 4000 ans d’histoire, vise à assurer la sécurité juridique tout en exigeant une forte volonté politique. Il s’agit d’une technique juridique qui a connu plusieurs âges d’or, et également des périodes moins propices, voire de régression. Elle découle de multiples enjeux techniques, sociaux et politiques. On distingue de nombreux types de codification. Ils mobilisent deux principales méthodes, la codification-modification et la codification-compilation. Les acteurs de la codification, ses étapes ainsi que la composition du code sont des processus importants pour caractériser la technique mobilisée. Cette recherche présente l’expérience française en la matière. Son ambition est de fournir un cadre de référence au législateur vietnamien en vue d’améliorer le système juridique de ce pays.
Bovy Matringe, Commerce équitable, développement durable : approche juridique, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Frédéric Leclerc (Rapp.), Emmanuel Terrier
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.
Imel Benabdellah, La renégociation du contrat, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.), Yvan Auguet (Rapp.)
La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques.
Guillaume Zambrano, L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence : étude du contentieux français devant le Tribunal de Commerce de Paris (2000-2012), soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Laurence Idot (Rapp.), Soraya Amrani-Mekki (Rapp.), Assimakis Komninos et Liza Bellulo
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction.
Sophie-Anna Richard, L'appartenance à un réseau de distribution : contribution à l'étude des réseaux, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Ferrier, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.), Marie Malaurie-Vignal (Rapp.)
Qu'est-ce qu'un réseau de distribution ? L'interrogation peut surprendre tant cette notion semble aujourd'hui incontournable. Pourtant force est de constater que la notion de réseau de distribution n'est pas encore parvenue à faire consensus. La première partie de la recherche a pour objectif d'éprouver chacun des fondements proposés. Fondé sur un groupe de contrats, il dévoile son aspect institutionnel à travers l'existence de normes privées, de relations de pouvoir et du partage d'une identité. Ces éléments invitent à y voir une communauté organisée autour d'un intérêt commun ayant une existence distincte de celle des membres. Pourtant, l'analyse du réseau de distribution empêche de considérer qu'il constitue une telle communauté. Dès lors, la recherche de la nature juridique du réseau de distribution permet d'avancer que cette notion est irréductible aux catégories juridiques existantes. La deuxième partie de la recherche affirme les particularismes de la notion. Le réseau de distribution est caractérisé par une synergie originale. Son régime juridique se construit sur un arbitrage entre les divers intérêts concernés par l'existence de cette structure. Ces constats permettent d'avancer qu'il constitue une notion propice à l'élaboration d'une catégorie juridique regroupant les organisations multipartites qui, fondées sur un groupe de contrats et une relation de pouvoir sans subordination, sont caractérisées par une synergie consistant en une affectation de moyens matériels et humains au développement simultané d'une activité économique globale et des activités de chacun des membres, créant une complémentarité, entre leurs intérêts personnels convergents mais différents, source d'un intérêt collectif.
Abbas Youssef Jaber, Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Emmanuel Putman (Rapp.), Séverine Cabrillac
L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière.
Vincent Cadoret, Réflexions sur les contrats d'affaires : plaidoyer pour une théorie réaliste du contrat, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Jacques Mestre (Rapp.), François Xavier Testu (Rapp.)
Le concept de contrats d'affaires semble ignoré de la théorie générale du contrat. Une recherche juridique sur les contrats d'affaires traduit par conséquent une perception critique de cette théorie générale. A travers l'identification des contrats d'affaires par la construction d'une notion d'intérêt économique, puis leur réalisation grâce à une approche réaliste du droit des contrats, les recherches sur les contrats d'affaires visent à construire une méthode qui permet de saisir les réalités économiques dans le raisonnement juridique. Au moyen pris d'une analyse économique du contrat d'une part et d'une analyse économique du droit des contrats d'autre part, l'étude exprime ainsi une théorie réaliste du contrat qui vient discuter en opportunité des principes et de la méthode de la théorie générale du contrat, analysée comme une approche normativiste du droit des contrats. Cette théorie propose alors d'expliquer pourquoi et comment un juge choisirait de s'affranchir des prescriptions de la théorie générale du contrat pour trancher un litige qui le nécessiterait.
Tien Dien Nguyen, Le formalisme en matière contractuelle dans les droits français et vietnamien, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Denis Mazeaud et Arnaud Raynouard
Tandis que le formalisme juridique constitue un thème fréquent en droit français, une telle recherche fait défaut en droit comparé. En effet, le thème est habituellement présenté sous l'angle de ses manifestations variées. En conséquence, une étude globale sur le formalisme du contrat en droits français et vietnamien nous permet de mieux connaître ses caractéristiques dans chaque système juridique. Le formalisme peut être fréquemment envisagé comme une règle juridique en vertu de laquelle la formalité est exigée par la loi pour la validité ou l’efficacité d’un contrat. Il s’impose à la conclusion du contrat. A cet égard, il serait une exception au consensualisme. Mais depuis quelques décennies, le formalisme ne cesse de se propager en droit moderne, notamment en droit de la consommation. Ce phénomène semble d’autant plus paradoxal que le principe du consensualisme domine en droit moderne. Avec ce développement du formalisme, une série de questions affleure : quels sont ses caractéristiques en droits français et vietnamien ? Les deux systèmes présentent-ils des caractères communs ? Quelle place le formalisme occupe-t-il en droit moderne : est-il considéré comme une exception au consensualisme ou comme un instrument légal de sécurité juridique ? Cette recherche a ainsi pour finalité de répondre à toutes ces questions. Elle est articulée en deux parties. Dans la première partie, il s’agit du formalisme accentué dont la formalité s’impose pour la validité ou l’existence du contrat. Dans la deuxième partie, il s’agit du formalisme atténué : la formalité est requise pour l’efficacité du contrat.
Christelle Assimopoulos, La responsabilité civile des rédacteurs d'actes : contribution à l'élaboration d'un statut, soutenue en 2010 à Montpellier 1 présidée par Solange Becqué, membres du jury : Emmanuel Putman (Rapp.), Anne-Sophie Barthez (Rapp.)
Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délais.
Louis-Frédéric Pignarre, Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé : essai de théorisation à partir d'une distinction, soutenue en 2005 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Pierre Tosi
Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation: donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction afin de déterminer de manière précise le domaine respectif de chaque type d'obligation. Pour cela, la notion très particulière de dette de valeur doit être étudiée; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors riche d'enseignements et porteuses d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent, envisagées depuis leur naissance jusqu'à leur extinction, permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat, ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.

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