Présentation de l'éditeur : "Pour se prémunir contre le risque d���insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées « sûretés ». Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause, notamment en cas de procédure collective du débiteur. Cette huitième édition est notamment à jour de la réforme du droit des sûretés adoptée par le Parlement en 2021. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier les acquis théoriques et se préparer aux examens et concours"

La 4e de couverture indique : "Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées « sûretés ». Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause, notamment en cas de procédure collective du débiteur. Cette septième édition est à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier les acquis théoriques et se préparer aux examens et concours."

La 4e de couv. indique : "Le droit, en tant que matière complexe, nécessite un apprentissage précis des différents concepts fondamentaux. La quatrième édition de l'ouvrage Introduction au droit a pour objet de présenter les principales spécificités des notions essentielles pour la formation de tout juriste. Il contient, de manière successive, une présentation préalable du droit, en tant que Droit objectif, puis un exposé de la diversité et de la mise en oeuvre des droits, au sens de droits subjectifs, en développant les particularités non seulement théoriques, mais aussi pratiques de la matière juridique. L'originalité de l'ouvrage réside dans la rédaction d'encadrés contenant, sur des thèmes jugés essentiels, plusieurs éléments d'actualité, ainsi que des développements ponctuels relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Ces différents éléments, mis à jour au 1er juillet 2018 des dernières évolutions législatives comme jurisprudentielles, se révèlent conformes aux attentes des étudiants en Ire année de licence de droit et ceux qui préparent les examens (comme l'entrée aux Centres régionaux de formation des avocats) et concours (tel que l'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature)."

La 4e de couverture indique : "Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées « sûretés ». Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause, notamment en cas de procédure collective du débiteur. Cette sixième édition intègre les modifications apportées par les différentes réformes récemment adoptées, qu'il s'agisse notamment des ordonnances du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks, du 10 février 2016 réformant le droit des obligations ou encore du 14 mars 2016 recodifiant le Code de la consommation. Elle prend également en considération les évolutions jurisprudentielles les plus récentes qu'elles concernent le droit du cautionnement, comme l'illustrent les nombreuses décisions portant notamment sur le formalisme, le devoir de mise en garde ou l'exigence de proportionnalité, mais aussi les différentes sûretés réelles. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier les acquis théoriques et se préparer aux examens et concours."

La 4e de couv. indique : "Le droit, en tant que matière complexe, nécessite un apprentissage précis des différents concepts fondamentaux. La quatrième édition de l'ouvrage Introduction au droit a pour objet de présenter les principales spécificités des notions essentielles pour la formation de tout juriste. Il contient, de manière successive, une présentation préalable du droit, en tant que Droit objectif, puis un exposé de la diversité et de la mise en oeuvre des droits, au sens de droits subjectifs, en développant les particularités non seulement théoriques, mais aussi pratiques de la matière juridique. L'originalité de l'ouvrage réside dans la rédaction d'encadrés contenant, sur des thèmes jugés essentiels, plusieurs éléments d'actualité, ainsi que des développements ponctuels relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Ces différents éléments, mis à jour au ler juillet 2017 des dernières évolutions législatives comme jurisprudentielles, se révèlent conformes aux attentes des étudiants en Ire année de licence de droit et ceux qui préparent les examens (comme l'entrée aux Centres régionaux de formation des avocats) et concours (tel que l'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature)."

4ème de couv. : "Le droit, en tant que matière complexe, nécessite un apprentissage précis des différents concepts fondamentaux. La troisième édition de l'ouvrage Introduction au droit a pour objet de présenter les principales spécificités des notions essentielles pour la formation de tout juriste. Il contient, de manière successive, une présentation préalable du droit, en tant que Droit objectif, puis un exposé de la diversité et de la mise en oeuvre des droits, au sens de droits subjectifs, en développant les particularités non seulement théoriques, mais aussi pratiques de la matière juridique. L'originalité de l'ouvrage réside dans la rédaction d'encadrés contenant, sur des thèmes jugés essentiels, plusieurs éléments d'actualité, ainsi que des développements ponctuels relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Ces différents éléments, mis à jour au ler juillet 2016 des dernières évolutions législatives comme jurisprudentielles, se révèlent conformes aux attentes des étudiants en Ire année de licence de droit et ceux qui préparent les examens (comme l'entrée aux Centres régionaux de formation des avocats) et concours (tel que l'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature)."

7ème conférence des juristes arabes francophones/francophiles organisé par l'Institut d'Etudes sur le droit et la justice dans les sociétés arabes (IEDJA)

VIIème Journée Cambacérès, organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

Organisé par le professeur Julien Laurent et l'Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (IEJUC) avec le concours de l'IDP et du CDA

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

Organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit et de science politique

Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction scientifique de Christophe Juillet, Dominique Legeais, Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont

Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.

Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris

Organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia, Porté par Romain Bouniol, MCF/UPVD et Jean-François Calmette, MCF HDR/UPVD

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

Organisé par le CRJ, Université de la Réunion

Organisé par le CDES, la Cour de Cassation et l’ENM

Organisé par le Laboratoire de droit privé, la Cour d'Appel de Montpellier et la faculté de droit et science politique, dans le cadre des journées Cambacérès

Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles

organisée par le Laboratoire de droit privé et l’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme

suivie de la remise des diplômes 2016

Organisé par Le laboratoire de droit privé de Montpellier, avec le concours de la Chambre des Notaires de l'Hérault, des Avocats du Barreau de Montpellier et de l'Ecole Doctorale de Montpellier.

La personne se définit tant à l'égard de son esprit que de son corps. Sa protection conduit à la défendre contre les risques que comporte Internet. Toutes les personnes semblent ici concernées, les utilisateurs d'Internet étant de plus en plus nombreux (1 millard en 2005, 4,9 milliards en 2021). Le sujet sera apprécié selon une approche essentiellement civiliste, même si les enjeux qui lui sont inhérents imposeront d'aborder d'autres matières telles que le droit pénal, le droit des affaires ou encore le droit du travail. L'objectif est d'envisager le renouvellement du droit des personnes à l'ère d'Internet, en élaborant une analyse conceptuelle des outils juridiques existants afin d'en extraire des propositions de réformes qui apparaissent aujourd'hui nécessaires à la protection de la personne. La question du consentement, du corps, des droits de la personnalité et du refus d'accéder à Internet seront au coeur de cette étude, dont les contours se préciseront au cours de mes recherches.

Dans le domaine des affaires, les sûretés constituent les piliers indispensables de l'économie de crédit au point qu'il soit particulièrement aisé de soutenir qu'il n'y a point de crédit sans sûretés. On assiste, aujourd'hui, à l'émergence de nouvelles techniques contractuelles assimilables aux mécanismes des sûretés traditionnelles à l'instar des sûretés négatives. Ces dernières constituent l'objet de notre étude menée sous le thème:Essai d'une théorie générale des sûretés négatives à l'aune du droit français et du droit OHADA. De manière restrictive, l'expression sûretés négatives désigne tout engagement pris par le débiteur de ne point constituer de sûretés en faveur d'un tiers. L'auteur du présent essai ambitionne de jeter les jalons d'une théorie générale des sûretés négatives, par l'explication de cette nouvelle forme de garantie en la confrontant aux principes directeurs du droit des sûretés traditionnelles ainsi qu'aux disciplines connexes telles que le droit de la consommation, le droit bancaire, le droit du recouvrement de créances et des voies d'exécution, le droit des sociétés et le droit des procédures collectives d'apurement du passif. La question de départ était celle de savoir comment parvenir à l'élaboration d'un ensemble de règles scientifiques relatives aux sûretés négatives, à l'heure de la codification des pans entiers de notre économie. L'enjeu serait donc d'interroger l'avenir des sûretés traditionnelles au regard du développement des sûretés négatives. Pour l'heure, le constat est plutôt celui d'un recours aux sûretés négatives pour le renforcement de la sécurité de la créance et l'obtention du crédit. Les sûretés négatives constitueraient une sorte de ferrure privilégiée des promoteurs de crédit pouvant être assimilées à des institutions progressistes du droit des sûretés. L'approche comparative qui est au cœur de cette étude nous permettra de mieux faire ressortir les forces et les faiblesses des modèles juridiques retenus, notamment quant à l'élaboration d'un système juridique cohérent, ordonné et non contradictoire en matière de sûretés négatives.

Analyse de la fonction préventive du droit de la responsabilité civile et son évolution envisagée dans le projet de réforme du droit de la responsabilité.

L'homme cherche en vain à contrôler l'incontrôlable, à maîtriser le temps. Or, ce dernier s'écoule sans qu’il soit possible d’y remédier. Pire, il semble aujourd'hui prendre une place de plus en plus importante pour l'Homme qui souhaite accélérer tous les processus de la vie, afin d'accéder plus rapidement aux bénéfices de ses actions. L'urgence, notion directement rattachée à la temporalité, est impactée par cette accélération, qui viens aujourd’hui modifier nos modes de vie et de consommation. Le droit et la procédure civile ont par conséquent dû s’accommoder et s’adapter à cette nouvelle obsession. Le législateur est ainsi venu proposer plusieurs procédures permettant de traiter les litiges urgents. Parallèlement à cette généralisation de l’urgence au sein de nos juridictions, le comportement et les stratégies procédurales des justiciables ont évoluées. L’urgence est aujourd’hui, dans bien des cas, un prétexte, une excuse permettant d’emprunter une voie plus rapide. Cette dénaturation de l’urgence et des procédures d’urgence menace aujourd’hui notre système procédural, puisque les procédures d’urgence sont aujourd’hui obstruées par un grand nombre d’affaires non urgente. C’est dans ce contexte critique que plusieurs propositions ont été formulées dans cette thèse afin de rétablir l’ordre et l’équilibre entre l'ensemble des procédures existantes.

Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programme.

Arrivée à ces noces d’étain, la fiducie continue de déranger autant qu’elle déroute. Alors que tout oppose la prétendue propriété fiduciaire de la propriété, la doctrine, presque à l’unisson, défend ce mariage contre-nature. Pour administrer le patrimoine créé pour l’occasion, le fiduciaire se verrait confier la toute puissance d’un propriétaire, qu’il faudrait immédiatement s’empresser de contenir pour que fiduciant et bénéficiaire ne se retrouvent pas démunis face au fiduciaire roi dans son royaume. Pourquoi persister en ce sens ? N’est-il pas possible de puiser dans nos catégories juridiques au lieu de les épuiser ? Assurément, la réponse est positive. En replaçant l’affectation voulue par les parties au contrat au cœur de l’opération et en acceptant de sortir des sentiers battus, il est possible de rendre au fiduciaire sa véritable place, celle d’un administrateur de patrimoine doté de pouvoirs propres. L’analyse alternative proposée permettra à la fois d’éclairer le régime applicable, de lever certaines zones d’ombre et d’accroître l’efficacité de l’opération, en offrant au fiduciant et au bénéficiaire les moyens de faire face à un fiduciaire peu scrupuleux.

Aujourd'hui j'envisage donc la rédaction d'une thèse sur le thème suivant : l'obligation d'exploiter un bien. Il sera intéressant au préalable de s'attacher à la notion même d'exploitation. Tel qu'il est défini dans le dictionnaire, le terme exploiter correspond à tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d'exploitation. Deux acceptions peuvent dès lors être retenue de la notion, exploitation qui concerne soit un bien déterminé (une mine, une ferme), soit, et c'est cette seconde acception qui sera retenue dans le cadre de notre étude, l'exploitation comme une activité, un comportement positif attendu, tel que la gestion d'un fonds de commerce, ou l'activité agricole. Il conviendra ainsi d'analyser la nature de cette obligation. L'obligation d'exploiter un bien a pour particularité d'être ponctuellement une exigence formulée expressément par le législateur dans une diversité d'hypothèses, ainsi on la retrouve en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux, par exemple lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle, particulièrement dans le domaine des marques avec l'obligation d'user de la marque. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Par exemple, le propriétaire d'un fonds de commerce peut imposer le respect de l'obligation d'exploiter à un preneur lors de la conclusion d'un bail commercial. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation, en matière de propriété intellectuelle. Il s'agira ensuite de déterminer le débiteur de cette obligation. En effet, plusieurs débiteurs peuvent être concernés par une telle exigence. Tout d'abord elle pèse sur le propriétaire, par exemple, dans le cadre d'une location-gérance, le propriétaire doit avoir préalablement exploité le fonds pendant au moins deux ans. On peut contraindre le propriétaire d'un fonds de l'exploiter, tel est le cas en droit rural, lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise, il est tenu d'exploiter son fonds pendant 9 ans,. En droit des marques, le propriétaire de la marque doit en assurer une exploitation satisfaisante comme le prévoit la directive du 22 décembre 1988 ainsi que le règlement du 20 décembre 1993. Mais cette obligation d'exploiter est également imposé au locataire, au preneur. C'est ainsi en matière de droit rural, ou le statut du fermage impose une telle obligation lorsqu'il fait valoir son droit de préemption ou bien l'article L145-1 du code de commerce qui impose l'exigence de l'obligation d'exploiter afin que puisse s'appliquer le statut des baux commerciaux. Dans le cadre de ce même statut, le non respect de cette obligation d'exploiter fait obstacle au droit du renouvèlement du preneur. L'étude de l'obligation d'exploiter un bien sera enfin susceptible d'apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, plus particulièrement sur les prérogatives conférées au propriétaire. A ce titre, il conviendra d'analyser l'influence de cette obligation d'exploiter sur le droit d'user de la chose à la fois pour le propriétaire mais aussi pour le simple détenteur qui doit bénéficier d'une jouissance paisible de la chose d'autrui. Il s'agira de s'attacher à démontrer qu'au nom de certaines exigences, protection de l'intérêt général ou d'intérêts particulier, l'obligation d'exploiter vient limiter l'exercice de ce droit d'usage. Ainsi en droit rural, il est possible d'imposer la conclusion d'un bail forcé en cas de terres incultes ou sous exploitées ou encore la conclusion d'une licence forcée en cas de non exploitation de l'invention brevetée. On s'interrogera également sur les incidences sur le tit

Le développement du sujet "SURETES RELLES ET FIANNCEMENTS BANCAIRES" a pour vocation la mise en avant du rôle croissant que doit prendre le droit des sûretés notamment dans le cadre des activités de financements bancaires. Tout d’abord, la réforme Bâle III dont l’objectif principal est de renforcer le système financier notamment par l’ajout de contraintes visant à soumettre les banques à de nouvelles exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie. L’anticipation de l’entrée en vigueur de l’ensemble de ces mesures, qui devront être appliquées au 1er janvier 2019, conduit les banques à limiter leur exposition aux risques afin de préserver leur niveau de fonds propres. De fait, des alternatives au financement bancaire ont été réglementées telle que la finance participative. Cependant, alors que le besoin de financement de l’économie française est d’environ 2000 milliards d’euros, la finance participative doit permettre de contribuer au financement de l’économie à hauteur seulement de 60 milliards d’euros. L’objectif de la thèse est alors de réaliser un premier constat quant à l’utilisation des sûretés par les banques. Ces dernières sont ont tendance à utiliser des sûretés traditionnelles en matière de financement sans tenir compte par exemple des avancées permises par l’ordonnance du 23 mars 2006 ou, dans un tout autre domaine, des évolutions du droit des procédures collectives. En outre, nous verrons que certaines clauses employées par les praticiens de la banque pour renforcer leurs sûretés peuvent s’avérer inefficaces, telles que les clauses « d’arrosage » en matière de nantissement sur instruments financiers, d’une part, par la méconnaissance des sous-jacents des produits financiers et d’autre part, du fait de la dichotomie entre le renforcement de la sûreté et la période à laquelle cette dernière est sollicitée. De fait, après avoir recensé l’ensemble des sûretés que les banques peuvent constituer ainsi que les évolutions jurisprudentielles concernant chacune d’entre elle, il sera opportun d’observer que l’analyse de la structure financière d’une société doit conduire à prioriser la constitution de sûretés plutôt que d’autres pour rendre efficace la réduction de l’exposition des fonds propres des banques. Dans ce cadre, nous verrons qu’une lecture patrimoniale et une analyse fonctionnelle d’un bilan ne donnent pas la même issue. De plus, il sera opportun de considérer qu’une identification des risques bancaires d’une entreprise passe par une mesure d’efficacité du niveau de sûretés et de contre-garanties constituées par celle-ci. Dès lors, deux sociétés identiques mais dont la gestion des risques est traitée avec une intensité différente doit conduire, in fine, à une lecture différente de l’exposition des fonds propres des banques pour conditionner l’octroi d’un financement. Par ailleurs, le marché offre des couvertures de risques qui peuvent rendre efficientes l’intervention des banques dans des opérations de financement spécifiques, notamment à l’international. Malheureusement, leurs mécanismes sont peu connus ou mal maîtrisés par le secteur bancaire puisqu’ils nécessitent une connaissance du droit des sûretés combiné au droit du commerce international et aux mécanismes de transfert de propriété via les INCOTERMS. Cette situation est de nature à rendre d’autant plus difficile l’incitation à la conquête de nouveaux marchés à l’international et, par voie de conséquence, à réduire le développement de nos exportations. Cette analyse nous amènera alors à comparer le droit des sûretés français avec celui, dans un premier temps, d’autres pays européens et, dans un second temps, des pays outre-atlantique.

La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justice.

Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignement.

En France, la notion de valeurs mobilières se situe à un carrefour à la fois juridique, conceptuel et historique. Pourtant, elle est aujourd'hui menacée par la place grandissante prise par les titres financiers, et a été supprimée du Code monétaire et financier par l'ordonnance du 8 janvier 2009. La question du maintien des valeurs mobilières est régulièrement posée, sans que toutefois des réponses définitives ne soient apportées. Or, il en va aujourd'hui non seulement de la lisibilité de notre droit face aux investisseurs, mais également de son efficience au sein de marchés mondialisés. L'utilité bien réelle de la notion de valeurs mobilières leur a permis d'être maintenues jusqu'à aujourd'hui. La notion apparaît en effet au sein de nombreux textes et se trouve au centre de constructions juridiques intéressantes. Il pourrait également exister un risque d'insécurité juridique en cas de disparition de la notion. Pourtant, les titres financiers, qui présentent les caractéristiques de remplacement des valeurs mobilières, pourraient constituer une réponse de poids.

L'avocat est devenu aujourd'hui un professionnel incontournable de notre société. Celui-ci doit engager sa responsabilité comme tout autre professionnel vis-à-vis de son client au titre de ses droits et devoirs. De nos jours, toute personne est dans le droit d'attendre une réparation lorsqu'un professionnel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions. A titre d'exemple, les médias relatent souvent des cas dans lesquels la responsabilité des médecins est engagée par leurs patients. Qu'en est-il du client ayant subi un préjudice causé par son avocat ? Quels sont les mécanismes juridiques mis en œuvre pour engager la responsabilité de celui-ci ? Ce professionnel du droit dispose-t-il d'un système d'assurance particulier ? Autant de questions qui sont souvent méconnues à la fois des justiciables et des professionnels du droit.

L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions a pu être source d'incertitudes, qu'elles portent notamment sur la preuve du défaut de sécurité du produit ou encore du respect du la brièveté des délais imposée par le législateur. De manière corrélative, l'application de mesures spécifiques au droit des assurances nécessite le respect de plusieurs exigences, qu'elles soient relatives à la déclaration du sinistre ou encore aux modalités d'indemnisation de l'assureur.

La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques.

Les opérations de rénovation en France sont aujourd'hui en plein développement et devraient à l'avenir se multiplier en raison d'un contexte socio-économique favorable.Cependant, aux opérations de rénovation restent associées l'incertitude et l'insécurité juridique. En effet, cette notion hétérogène de "rénovation" n'est pas définie juridiquement. Pour l'heure les différentes branches du droit immobilier l'appréhendent diversement par le prisme des notions se rapportant aux travaux sur existant qui dominent dans chacune d'elles.Ainsi, à l'opération, qui d'un point de vue matériel est unitaire, correspond, d'un point de vue juridique un régime éclaté.Cette situation nécessite un approfondissement destiné à mettre en adéquation le droit au fait. Une notion de rénovation d'immeubles peut-elle émerger des profondeurs juridiques ? Dans l'affirmative, quelle serait sa place, son rôle et sa fonction en droit immobilier ?

L’oralité constitue l’une des spécificités de la procédure prud’homale. Elle correspond à une technique à laquelle les justiciables sont attachés, tout en étant également source de difficultés pour les praticiens. Le caractère oral du contentieux devant les Conseils de prud’hommes représente un gage de simplicité pour permettre aux salariés d’avoir un accès direct au juge. Si la mise en œuvre de cette oralité garantit l’efficacité, la rapidité et la souplesse de l’institution concernée, cette dernière se trouve toutefois confrontée à une réalité tout autre qui tend à démontrer ponctuellement son inadéquation à l’aube du troisième millénaire. Il apparaît nécessaire d’analyser et d’apprécier la place véritablement réservée aujourd’hui à l’oralité en matière prud’homale, ce qu’elle représente et comment elle se manifeste, pour étudier si elle doit ou peut perdurer et, le cas échéant pour proposer les aménagements à y apporter afin d’assurer son avenir.

Les ordres professionnels trouvent leurs origines dans l'organisation spontanee des professions, independamment de la volonte de l'etat. L'acceptation de ces institutions par l'etat se manifeste par l'octroi de la personnalite juridique, leur donnant la possibilite d'animer la vie civile. Ils beneficient a cette fin d'un patrimoine et de la capacite juridique. Ils peuvent defendre leurs droits et la profession qu'ils representent en justice et, a l'inverse, leur responsabilite peut etre engagee. Ce sont veritablement des sujets de droit prive. Les ordres professionnels sont egalement des sources de droit prive. Ils elaborent en effet des regles deontologiques, a savoir les devoirs professionnels que les pra ticiens doivent respecter. Bien que representant une forme d'autoregulation, ces regles constituent des normes juridiques, relevantes pour l'ordre juridique etatique. Les ordres professionnels, assurant la discipline de leurs membres, rendent en outre des decisions de justice. Le systeme juridictionnel disciplinaire, legitime au sein de l'etat, et soumis aux exigences d'un proces equitable, rendent des decisions qui sont executees dans la sphere du droit prive.

L'obligation d'information en matière médicale a été créee de façon artificielle par la jurisprudence. Elle est le produit de mutations sociales. Le patient, comme le médecin, a changé. Il n'est plus un incapable, soumis à "l'impérialisme médical". Il devient un consommateur de soins averti et responsable. A ce titre, l'inflation de la législation est venue encore davantage complexifier les données de la relation patient-médecin. Par ailleurs, les fondements même de l'obligation de l'obligation d'information sont remis en cause. Est-ce réellement le contrat médical qui, par le biais du consentement, fonde l'information ? Ne serait-ce pas plutôt un "assentiment" à l'acte médical dénué de tout contrat qui en serait l'essence, justifiant ainsi avec force le refus de soin et permettant une unité entre le secteur public et le secteur privé ? Il semblerait que la finalité même de l'obligation d'information ait été détournée de son but ordinaire. Elle devient un outil d'indemnisation du patient face à l'aléa thérapeutique. Son contenu élargi, la charge de sa preuve, comme sa délivrance ou sa sanction tendent vers une plus grande protection du patient. La loi du 4 mars 2002 ne semble pas avoir vraiment modifié cet état de fait car la prise en compte de l'aléa thérapeutique reste restreinte. Des ajustements simples pourraient cependant être apportés notamment autour d'un juge médical spécialisé et unique.

Depuis 1986, une nouvelle catégorie d’acteurs est apparue sur la scène juridique : les malades en fin de vie. Leur accompagnement montre une réelle difficulté à définir le terme ainsi que le moment plus ou moins long qui précède la mort. On peut constater que, dès notre naissance, nous entamons le processus qui nous mène, à plus ou moins longue échéance, vers la fin de l’existence. Comme le souligne François JACOB « On naît, on grandit, on vieilli, on meurt, et le cycle de la vie continue. Le programme génétique prescrit la mort de l’individu dès la fécondation de l’ovule ». Le signe est fort concernant une société qui a oublié les enseignements du passé, le « passage » est de plus en plus redouté par l’individu. Il convient actuellement de mourir dans la dignité, moins angoissé et sans aucune souffrance en particulier pour celles et ceux atteint d’une maladie incurable aux douleurs réfractaires. Le législateur français a voulu dès la loi du 2 février 2016, répondre à la volonté de la personne en fin de vie en lui octroyant de nouveaux droits : refus de traitement, droit à la sédation profonde et continue, directives anticipées, etc. Toutefois, il faut être prudent, car le corps législatif qui construit la loi est le plus souvent issu de personnes bien-portantes qui œuvrent pour une situation qu’elles ne souhaitent pas connaître, en se projetant dans un état qu’elles ne peuvent imaginer. Dans certaines situations inextricables, la personne malade peut être amenée à préférer la mort à la vie. Telle est la justification de la demande d’euthanasie ou de l’aide au suicide, toujours interdite en France. A l’instar d’autres pays, nous pourrions faire évoluer la législation française relative à la fin de vie tout en respectant nos valeurs qui ont construit l’histoire de notre pays, dans le respect de la dignité humaine. Les droits de la personne malade en fin de vie, sont aujourd’hui très discutés. En particulier, l’évolution de la législation pour dépénaliser l’euthanasie génère des débats douloureux qui soulèvent des problèmes déontologiques, sociétaux, éthiques et philosophiques

Célèbre pour une conclusion de contrat, la promesse du porte-fort de ratification trouve grâce à une interprétation doctrinale et une évolution jurisprudentielle sa jumelle : La promesse du porte-fort d'exécution. Selon le concept du porte-fort de ratification le promettant présente donc le cas d'une personne qui conclut le contrat au nom et pour le compte d'un tiers, sans avoir aucun pouvoir tout en se portant fort d'obtenir à posteriori l'habilitation qui lui fait défaut, sous forme de ratification. Mais aujourd’hui, la définition de la promesse de porte-fort d’exécution provient principalement d'une inspiration doctrinale suite à la lecture approfondie de l'article 1120 du Code civil Français qui énonce : « On peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ». Sur les termes de cet article une partie considérable de la doctrine considère que l'exécution d'un contrat étant « un fait », la promesse du porte-fort d'exécution doit voir la lumière et que dans cette promesse le porte-fort peut promettre que le tiers exécutera des obligations. Cela nous permet de relever que le porte-fort peur promettre "le fait d'un tiers" mais que ce fait n'est pas nécessairement une ratification, ce fait peut être aussi l'exécution d'un engagement valablement pris par le tiers. Le "fait du tiers" peut ainsi être un fait matériel pour lequel on se porte fort , ou un engagement juridique qui devra être passé par le tiers, ou une ratification de l'acte réalisé par le porte-fort pour le compte du tiers, ou l'exécution d'une obligation qui incombe au tiers .

Issue de l’« empowerment » américain, l'effectivité du droit de la consommation connaît une certaine effervescence, à la fois en droit européen et national, se traduisant par la multiplication de réformes majeures. L'effectivité du droit de la consommation est fortement associée à la sanction de la norme. Or, cette notion est plus large et comprend deux dynamiques distinctes ; l’effectivité de la coercition exercée à l’égard du professionnel, à laquelle s'oppose l'effectivité relative des moyens d'action du consommateur. Le premier axe de recherche se compose de l’effectivité du contrôle mené par l’administration, qui permet de détecter un manquement au droit consumériste, et celle de la sanction permettant de modifier le comportement du professionnel. Le second axe de recherche inclut la réaction du consommateur à un litige afin d'analyser son comportement et de comprendre ses motivations, ainsi que la faculté du consommateur à mener à terme une action juridique afin d'obtenir réparation.

Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence

L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice

Le cautionnement contemporain est marqué par la diversité des personnes impliquées dans l’opération juridique, dont la dangerosité invite à un traitement et une application différenciés de règles qui le régissent. À cet égard, la jurisprudence a consacré la notion de caution profane en procédant par un, qui bénéficie de son indulgence. Considérée comme la partie faible et vulnérable du contrat de cautionnement, elle désigne toute caution personne physique qui n’est pas mesure de comprendre la nature de son engagement et d’en apprécier la portée, au regard de ses connaissances et de sa compétence. À défaut d’une réforme globale, les réformes législatives successives du droit du cautionnement ont étendu les règles nouvelles à toutes les personnes physiques, quelles qu’elles soient, affaiblissant ainsi, le cautionnement dont la fonction est d’assurer le crédit. Le législateur s’est donné pour objectif dans la loi n° 2019-486 du 22 mai, dite loi Pacte, de réformer le droit des sûretés afin de renforcer son efficacité et, à propos du cautionnement, conforter la sécurité des créanciers et assurer la protection de la caution personne physique. La qualité de caution profane, bien qu’indispensable dans l’application prétorienne des règles du droit du cautionnement, n’a malheureusement pas été consacré par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2022.Cette étude entend contribuer à la reconnaissance légale de la qualité de caution profane afin de réduire l’application casuistique qui en est faite par la jurisprudence.

La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.

La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé.

Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie).

Les maximes d’interprétation du droit, le plus souvent exprimées en latin, apparaissent comme autant de brèves formules énigmatiques dotées d’une aura particulière. Si elles donnent l’impression de constituer des vestiges d’un droit ancien, voire d’un hypothétique âge d’or du droit, elles trouvent toujours à se manifester avec vitalité dans les discours de multiples acteurs juridiques. Régulièrement invoquées par les enseignants-chercheurs en droit, dans le cadre de leur activité pédagogique ou dogmatique, elles appellent alors un certain nombre d’interrogations quant à leur rôle et leur autorité au sein du système juridiques. Si elles sont le plus souvent présentées comme étant ou n’étant pas des normes juridiques, il convient néanmoins de dépasser la question de leur normativité pour envisager les multiples facettes de cet objet d’étude si singulier. Cette étude vise ainsi à dissiper le mystère entourant les maximes d’interprétation du droit.

La question de la place de l'écrit dans la procédure orale est délicate. Cette procédure repose sur deux caractéristiques : la première est une absence de représentation obligatoire, la seconde repose sur des échanges uniquement verbaux. Le Code de procédure civile ne prévoit pas en détail le régime de l’écrit dans cette procédure, il se contente de répéter une même formule pour tous les tribunaux : les parties « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Face à l’utilisation récurente de l’écrit dans les procédures sans représentation obligatoire, un régime prétorien est intervenu en décidant que l’écrit n'est qu'un outil accessoire à l’oralité. Toutefois, depuis 2010, les réformes législatives successives ont conféré à l'écrit une valeur autonome. Ainsi, l'écrit a la faculté d’être un moyen d'expression à part entière utilisable par les parties assistées ou non. Cette évolution résulte en pratique d’une marginalisation de l'oralité par les professionnels, notamment du fait de ses difficultés d’adaptation aux principes du procès. L'écrit ouvre la perspective pour la procédure orale de compléter les failles structurelles de l'oralité.

Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction

Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur célibataire, dont le patrimoine est aisément identifiable, sans interaction sociale et surtout sans vie de couple.Or, le couple n’a pas de personnalité juridique, il n’a pas de patrimoine, il est composé du patrimoine de chacun de ses membres dont les interactions sont inéluctables. Ainsi, il devrait irradier les procédures civiles d’exécution. Or, il n’en est rien, la prise en compte du couple est partielle lorsque la procédure a pour objet un bien immeuble, elle est inexistante lorsqu’elle a pour objet un bien meuble.La présente thèse a pour objet d’harmoniser les protections patrimoniales du couple et la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution. En élaborant un régime propre du débiteur en couple conciliant volonté d’indépendance et d’autonomie inhérent au droit des régimes conjugaux et besoin de célérité et d’efficacité propre aux procédures civiles d’exécution.

Technique de coordination de prétentions en concours permettant de désigner une prétention, dite prioritaire, devant être mise en œuvre avant les autres sans les exclure du concours, la priorité suscite des interrogations quant à son caractère juridique. L’identification du mécanisme de priorité suppose d’abord d’en établir la spécificité quant aux autres mécanismes de traitement de la pluralité et quant aux éléments qui peuvent être coordonnés. Elle suppose ensuite d’en établir l’utilité. Il apparaît d’une part une diversité des fondements du mécanisme de priorité, qu’il s’agisse des fondements de l’exclusion du traitement égalitaire ou de ceux de la faveur accordée à une prétention déterminée et d’autre part une unité des effets du mécanisme de priorité, que ce soit sur la situation de concours ou sur les personnes concernées par le concours. Mais l’identification du mécanisme de priorité ne suffit pas à l’élaboration d’une théorie générale : encore faut-il examiner l’encadrement de la règle de priorité. Cet encadrement s’observe en premier lieu quant à la création de la règle de priorité. L’élaboration de cette dernière est encadrée en raison de l’objet de la règle de priorité, afin de protéger les tiers concurrents et les parties à la priorité, mais également en raison des critères de la règle de priorité, qui ne doivent pas être discriminatoires. Cet encadrement s’observe en second lieu quant à l’application de la règle de priorité, par les limites à sa réalisation, dont l’efficacité et l’effectivité peuvent être questionnées mais également par les sanctions de sa violation, leur cohérence pouvant être remise en cause

L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processus.

Le sportif professionnel engagé dans une relation de travail avec un club sportif est actuellement dans une situation contractuelle similaire aux autres salariés. Le contrat de travail conclu par le sportif professionnel doit obligatoirement respecter les règles du droit du travail. Toutefois, la nature sportive de l’activité induit le respect d’autres normes relatives au sport qui complexifie la mise en place d’un lien contractuel. Les règles traditionnelles du Code du travail semblent inadaptées à la situation juridique du sportif professionnel. Face à ce constat, le législateur est décidé à faire évoluer le cadre normatif relatif au sportif professionnel dans le but de simplifier et d’améliorer la relation de travail spécifique de ce dernier. L’analyse des problématiques relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail du sportif professionnel, au regard des évolutions législatives envisagées, permet d’apporter des réponses adaptées aux difficultés actuelles soulevées par l’emploi des sportifs.

L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.

Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause

Instaurée ab initio par la jurisprudence, l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit a fait l'objet d'une consécration légale, par voie d'ordonnances, à l'occasion de la réforme du crédit immobilier en 2016 et du Droit des sûretés en 2021. L’obligation de mise en garde connaît à présent plusieurs régimes, dont le champ d’application et l’exécution diffèrent. Après avoir vérifié l’autonomie de l’obligation de mise en garde, tant d’origine jurisprudentielle, que légale, par rapport à d’autres obligations voisines, la thèse a pour objectif d’étudier les qualités et les lacunes de chacun de ces régimes, afin de soumettre de lege lata différents correctifs. De lege ferenda, une solution opportune résiderait dans l’instauration d’un droit commun de l’obligation de mise en garde, que la thèse se propose de suggérer. Ladite obligation y gagnerait en lisibilité et en cohérence. Par ailleurs, à partir de la refonte proposée, une pleine efficience pourrait être allouée à l’obligation de mise en garde. Enfin, seraient également satisfaits les objectifs de sécurité juridique et économique, essentiels tant en matière de crédits que de sûretés

Traditionnellement présentée comme un ensemble de devoirs s’imposant au sein d’une profession, la déontologie s’est émancipée de cette définition. Elle s’est notamment amarrée à la fonction d’élu et s’illustre dans des règles bien plus diverses que les seuls devoirs. La déontologie des élus vise la régulation des comportements des élus. L’intérêt d’un tel épanouissement est double : l’intégration accrue dans le monde du droit de la notion de déontologie et la restauration de la confiance entre les élus et les citoyens. Ainsi, les desseins de cette étude sont multiples. Cette thèse a pour objectif de préciser les contours de la déontologie des élus tout en démontrant l’intérêt de celle-ci. À cet égard,de nombreux principes peuvent être décelés au sein de la déontologie des élus. Certains peuvent être considérés comme directeurs telles la probité, l’exemplarité, l’indépendance ou encore l’objectivité.En revanche, la transparence ne peut être considérée comme une exigence déontologique comparable. Elle apparaît, seulement, comme un moyen de rendre effectif l’ensemble de la déontologie des élus. Cette dernière fait encore apparaître une multitude d’acteurs. Le simple citoyen,la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et même l’élu lui-même exercent un rôle dans le contrôle déontologique. Cependant, notamment en cas de faute relevant de la déontologie,de multiples responsabilités peuvent être engagées. Cette diversité est la conséquence de la grande hétérogénéité des sources de la déontologie. Elle navigue entre les sources juridiques les plus rigides et les sources juridiques à la texture la plus souple. Dès lors, s’intéresser à la déontologie des élus est aussi un moyen d’étudier plus largement la notion de déontologie.

L’Ohada s’est dotée d’un système de justice propre avec l’objectif d’assurer l’application judiciaire uniforme des normes de l’Ohada. La CCJA, clef de voûte du système, est un rempart efficace contre tout séparatisme judiciaire des Etats membres. Toutefois, elle n’assure l’harmonie judiciaire qu’au niveau supranational. Tant que les litiges ne lui parviennent pas, le risque que les solutions judiciaires divergent est élevé. Dans les rapports entre les Etats membres, le problème de la justice est laissé pour compte. Ce sont les droits commun et conventionnel classiques des Etats membres qui, sans y être préparés, fournissent la solution des conflits de juridictions pour le compte du droit Ohada. Sauf quelques-uns, les instruments de l’Ohada, eux-mêmes, ne les abordent guère. Le problème de la justice sur le plan interétatique est pour ainsi dire hors des préoccupations de l’Ohada. Pourtant, il se pose avec autant d’acuité que celui de la justice supranationale. Il est aisé d’observer que les droits applicables ne satisfont pas l’objectif judiciaire de l’Ohada. Ils entretiennent au contraire un désordre judiciaire qui ne peut que nuire au rayonnement du droit substantiel uniforme. En plus, les solutions que ces droits contiennent sont généralement d’un âge ancien. Les plus récentes reformes intéressant les conflits de juridictions sont réactionnaires. D’autre part, le droit des conflits de juridictions, conventionnel comme commun, des Etats membres est méconnu et souvent divergent. Cette étude a pour ambition de montrer les défauts et les insuffisances des droits actuellement applicables dans l’espace Ohada et, sans être iconoclaste, de proposer un système complet et uniforme de justice interétatique et internationale à la place, à l’image des systèmes européen et américain (Etats-Unis)

Les transferts de footballeurs professionnels occupent une place importante depuis quelques années dans le paysage du football professionnel. L’examen des pratiques déployées autour des transferts de footballeurs professionnels permet à l’observateur de révéler une opération originale faisant intervenir de nombreux acteurs, et plus largement, un marché qui souffre d’un manque d’encadrement. Le Droit et le « droit spontané » du Mouvement sportif ont le plus grand mal à encadrer les transferts de footballeurs professionnels. Pourtant, le Droit a pour ambition de protéger les Personnes ; il faut par conséquent veiller à ce que toutes les parties prenantes des opérations de transferts de footballeurs professionnels le soient. Partant, les États, l’Union européenne, les régulateurs publics et privés doivent éclaircir le flou juridique qui empêche un encadrement efficace du secteur. La dimension économique du secteur et des pratiques que l’on y rencontre conduisent à une analyse juridique à travers le droit économique.

L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.

Les sûretés-propriétés sont les sûretés les plus efficaces qu’un créancier puisse espérer obtenir de son débiteur. Elles octroient au créancier, non pas un simple droit de préférence mais un droit exclusif sur l’objet de garantie. L’exclusivité que confère la propriété permet au créancier de se prémunir contre la défaillance du débiteur et le place hors concours des autres créanciers. La réalisation de ces sûretés est beaucoup plus simple, rapide et efficace que celles des sûretés réelles traditionnelles. Sauf dans des cas limités par les règles de possession et de bonne foi, les créanciers titulaires de sûretés-propriété sont généralement désintéressés, même en présence d’une procédure de saisie ou de faillite initiée à l’encontre de leur débiteur. Les sûretés-propriété apparaissent comme le moyen idoine pouvant apporter la sécurité recherchée par les prêteurs et favoriser l’octroi de crédit. Or, le régime juridique des sûretés-propriété turques est encore très lacunaire. Les règles de constitution handicapent encore aujourd’hui l’attractivité de ces outils. Les sûretés-propriété n’assurent pas non plus encore parfaitement l’équilibre entre les intérêts des parties. Cependant, parce qu’il bénéficie de dispositions plus récentes prenant en compte l’intérêt majeur qui consiste dans l’équilibre des pouvoirs entre les parties, parce qu’il bénéficie également d’une publicité efficace et de conditions de formation plus souple, le crédit-bail peut représenter un exemple à suivre dans l’adoption et la révision de la réglementation à apporter à la fiducie-sûreté et à la réserve de propriété. La législation suisse et française peuvent aussi éclairer le législateur dans le cadre d’une réforme à envisager en droit turc. Quoi qu’il en soit il est évident que l’attractivité des sûretés-propriété ne peut être assurée en droit turc en l’absence d’intervention législative.

L’application du droit de la concurrence dans la profession d’avocat a longtemps fait l’objet de vives réactions causées par la présence d’une forte déontologie qui constitue l’essence même de la profession. Celle-ci encadre les relations entre confrères avocats, entre avocats et autres professionnels, entre avocats et clients et à tous autres interlocuteurs auxquels l’avocat pourra être confronté dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, les avocats sont désormais conscients qu’ils ne peuvent plus se soustraire des règles de concurrence puisqu’ils détiennent une entreprise et exercent une activité économique. De ce fait, la profession d’avocat est soumise à l’application du droit de la concurrence. Aussi, les membres de la profession ainsi que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence. A ce titre, l’étude de ce sujet suscitera une grande réflexion sur la cohabitation entre les règles régissant la profession d’avocat et les règles de concurrence indispensables pour le bon fonctionnement du marché.

L’étude dont il s'agit est relative à l'avocat face à la justice civile du 21e siècle, étant précisé qu'il faut entendre par le terme « face à », la notion de « sous l'influence ». Pour ce faire, il a été abordé les réflexions, puis les travaux parlementaires, qui ont inspiré et affiné la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Cette loi a eu pour dessein d'améliorer la justice en la rendant plus simple, plus accessible, plus rapide, numérique, amiable, et ce en conformité avec les nouvelles attentes du justiciable. Ces modifications ont occasionné au sein de l'écosystème judiciaire des changements culturels, terminologiques, et de nouvelles pratiques assises sur de nouveaux outils algorithmiques sont apparues. Les pans de droit relatifs à la protection du justiciable mais également du citoyen face au numérique ont également été envisagés. L'avocat, sous l'influence de ces évolutions et des progrès de l'intelligence artificielle, a dû réinventer aussi bien le rôle que l’exercice de sa profession. Bien plus, l'avocat ne devient-il pas l'acteur principal de l'écosystème judiciaire du XXIè siècle et plus généralement de la société du XXIè siècle ?

La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain.

En 2007, l’introduction de la fiducie en droit français a permis de redécouvrir le concept de propriété économique. Notion ancienne et oubliée au fil du temps, elle a néanmoins réintégré l’ordre juridique à cette occasion.Cependant, cette redécouverte l’a été au travers du prisme du trust, ce qui a fait dire à beaucoup que la propriété économique est une émanation du trust. La fiducie a en effet été présentée comme étant un trust à la française, un trust de droit civil en quelque sorte. Ainsi, la propriété économique serait entièrement à élaborer, en France, car elle aurait été imposée à travers le cheval de Troie qu’est le trust à la française. En réalité, redécouvrir la propriété économique dans le cadre de la fiducie n’était pas le moyen adéquat pour en tirer le meilleur parti. Trop comparée à la propriété existant dans le cadre du trust, elle s’est vu reprocher très tôt de n’être qu’une réminiscence de la propriété dissociée du Moyen-âge.Or en réalité il n’en est rien. La propriété économique peut être pensée d’une façon différente à condition de la saisir à travers une nouvelle grille de lecture. Perçue sous une approche rénovée, elle permet ainsi de réinterpréter un certain nombre de mécanismes juridiques contemporains, et l’on constate assez rapidement qu’elle inonde en réalité déjà des pans entiers du droit : régimes matrimoniaux, certains baux à long terme, assurance-vie, société, etc..Ainsi, si la fiducie a eu au moins le mérite de la remettre en lumière, il s’avère que la propriété économique faisait déjà partie de l’ordre juridique : les superpositions de propriétés s’intègrent donc parfaitement dans l’ordre juridique, et qu’il n’y a pas de problème de compatibilité. En outre, au-delà d’une relecture de mécanismes existants, la propriété économique offre également aux praticiens de nouveaux outils de gestion patrimoniale.

La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.

Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.

La nature de l’institution ou du contrat de mariage a vécu un changement fondamental pendant les dernières années en France et au Canada. Dans une première étape, la thèse analyse pourquoi au Canada et en France les législateurs ne permettent pas la polygamie après avoir libéralisé presque tous les autres aspects du mariage. Deuxièmement, la recherche démontre que la prohibition de la polygamie cause plusieurs effets sur les droits personnels et sur les droits fondamentaux qui sont parfois corrigés par la législation en acceptant la relation polygamique pour ces fins spécifiques.Finalement, la thèse examine la prohibition de la polygamie en France et au Canada à travers une approche critique pour ensuite suggérer les perspectives d’évolution proposées à cette prohibition générale.

Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité.

Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé

La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.

Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice

Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procès

Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée.

Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.

L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions.

La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence.

Le mouvement de la spécialisation du droit des biens révèle toute la richesse de cette discipline.Plus précisément, la spécialisation du droit des biens suscite de nombreux troubles et apporte de profonds enrichissements au droit commun des biens.La spécialisation du droit des biens cause de nombreux bouleversements au sein du droit commun des biens. D’une part, la métamorphose de l’objet du droit des biens se manifeste parl’inflation de nouvelles richesses notamment au travers de l’émergence de nouvelles valeurs etde nouveaux biens. D’autre part, l’étude de la spécialisation du droit des biens a conduit àconfronter logiquement ces nouvelles valeurs et ces nouveaux biens aux catégories existantes ausein du Code civil, ce qui n’a pas manqué de mettre en évidence des difficultés d’insertion dansle Code civil notamment à travers la quête ardue de modes de protection. Ce phénomène de« spécialisation du droit des biens » apparaît et se traduit parfaitement à travers le fourmillementde droits qui existe aujourd’hui à l’extérieur du Code civil. Dès lors une métaphore se dessinecelle d’un atome où une multitude d’électrons gravitent autour de leur noyau.Par ailleurs, la spécialisation du droit des biens s’affirme comme une source de régénérescencedu droit commun des biens. L’incessante confrontation entre la spécialisation du droit des bienset le droit commun des biens révèle de profondes interactions. D’une part, la spécialisation dudroit des biens va participer au renouvellement des notions de bien et de patrimoine qui irriguentle Code civil. D’autre part, la lecture de la spécialisation du droit des biens à travers le prisme dela propriété et des droits réels contenus dans le Code civil a suscité la renaissance des principesféconds posés par le Code civil qui s’avèrent transposables aux nouvelles richesses.L’articulation du « droit spécial des biens » et du droit commun des biens démontrel’extraordinaire plasticité des principes directeurs du Code civil, témoignant par là des fabuleuxressorts que concentre toujours aujourd’hui le Code civil. Le dynamisme de ce mécanismerévèle l’infinie richesse de leur collaboration.La spécialisation du droit des biens se présente tour à tour comme un mouvement comportantdes dispositions dérogatoires au droit commun mais encore des dispositions créatrices de droitcommun.

La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

Le modèle propriétaire est-il le plus adapté à la réservation des œuvres de l’esprit au regard des enjeux liés à Internet ? Telle est la question à laquelle se propose de répondre cette thèse en opérant une critique du régime propriétaire encadrant les droits de l’auteur. Si la mise en œuvre d’une propriété relative aux œuvres de l’esprit apparaissait initialement justifiée, l’émergence d’Internet suscite une profonde remise en cause de ce mode de réservation. Les créations pouvant être reproduites et diffusées sans frein, l’exclusivité induite par la propriété n’apparaît plus aussi légitime en droit de la création immatérielle. Ce constat s’avère d’autant plus évident lorsque se trouve mis en exergue le développement de droits fondamentaux culturels au profit du public. Dès lors, ces éléments démontrent que la propriété littéraire et artistique ne remplit pas pleinement la finalité sociale qui devrait être la sienne. Par conséquent, cette étude invite à évaluer l’opportunité d’un régime non-propriétaire en droit de la création immatérielle

Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.

L’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 a énoncé qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est dès lors pas un cautionnement,lequel ne se présume pas.La formule de la Cour de cassation,conduit à rejeter toute analogie entre les sûretés réelles pour autrui et le cautionnement personnel.Elle invite également, à ne pas appliquer aux sûretés réelles pour autrui, le régime du cautionnement, car différence de nature, signifie aussi différence de régime. Mais le législateur par sa réforme du droit des procédures collectives a réajusté la solution de la Haute Juridiction. En effet, la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 2 décembre 2005, a très souvent manqué de nuance. Les solutions apportées aux différends litiges, résultent le plus souvent d’un raisonnement purement déductif, de la solution tirée de l’arrêt du 2 décembre 2005, de la Haute Juridiction.Les textes qui mentionnent le cautionnement personnel sont systématiquement écartés, au constituant de sûretés réelles pour autrui. Il faudrait maintenant que l’amorce annoncée par le législateur en droit des procédures collectives permette à la jurisprudence d’affiner sa solution. Le droit des procédures collectives de 2008, et de 2014 met en évidence la nécessité de faire apparaître dans la science juridique,la catégorie des sûretés pour autrui, et la catégorie des sûretés pour soi-même. Les sûretés pour autrui, qu’elles soient personnelles ou réelles, devraient obéir à un régime partiellement, puis totalement commun, ce qui signifie finalement qu’il n’y a pas une totale différence de nature entre le cautionnement personnel et les sûretés réelles pour autrui. Les sûretés réelles pour autrui devraient avoir un rôle fondamental dans la vie économique.Pour cela,il faut s’écarter du débat de la nature purement réelle ou mixte des sûretés réelle pour autrui, et s’orienter principalement sur la personne de la caution réelle,qui en l’état actuel de notre droit positif et en tant que tiers à la dette n’est pas protégée.La caution personnelle et la caution réelle sont des sûretés identiques,car elles sont avant tout des garanties de la dette d’autrui, elles sont l’accessoire de la dette du débiteur principal.La seule différence entre ces deux sûretés pour autrui réside dans l’étendue de leur engagement. La caution réelle étant un tiers à la dette et n’étant pas le débiteur, le seul droit des sûretés réelles ne peut répondre que partiellement à la technique de la garantie réelle pour autrui.Car il y a une différence entre celui qui garantit sa propre dette par des sûretés réelles appelé le débiteur,de celui qui garantit la dette d’un tiers par des sûretés réelles appelé la caution réelle. Il serait intéressant pour protéger la caution réelle,d’envisager la création d’une sûreté unique pour garantir réellement la dette d’autrui, en s’inspirant du succès du droit des sûretés Canadien et Américain qui sont des droits souples, réfléchis, modernes et uniformes. La sûreté réelle pour autrui française doit être efficace juridiquement et économiquement pour toutes les parties du contrat. La caution réelle qui engage son unique bien pour garantir la dette d’autrui prend un risque important tout comme la caution personnelle. L’avant-projet de réforme de sûretés de 2017, réintroduit dans un article 2291 le cautionnement réel comme étant une variété de cautionnement. Mais l’avant-projet de réforme de 2006 avait déjà essayé d’introduire le cautionnement réel dans un article 2285, comme étant une variété de cautionnement qui n’avait pas été retenu. Un régime primaire devrait donc être consacré aux garanties pour autrui;puis un droit spécial serait réservé au cautionnement personnel et à la sûreté réelle pour autrui.Cette solution est claire et précise et mettrai enfin un terme à l’amalgame créé par le mécanisme de la garantie réelle pour autrui, par la jurisprudence et la doctrine.

À première vue, l’équité apparaît comme un phénomène absent du droit pénal. Il faut dire que l’idée de l’équité a été victime d’une histoire mouvementée autorisant les plus grandes confusions à son égard, lesquelles se sont cristallisées sous la période révolutionnaire. L’absence de référence explicite à la notion et l’anathème dont elle fait l’objet, dans une matière qui ne tolère aucun facteur déstabilisant, ne sauraient pourtant signifier que l’équité ait été totalement évincée du droit pénal. En réalité, elle est un phénomène occulte, dont il faut révéler les manifestations latentes, pour finalement convenir d’une utilisation implicite de la notion par le juge et le législateur. La rigidité inspirée par la légalité criminelle n’étant qu’apparente, l’équité jouit en effet d’une importante marge d’expression. D’une part, flexible, l’équité permet de réaliser une égalité concrète. Elle se trouve en conséquence implicitement tolérée dans la matière pénale en tant qu’outil d’harmonisation du droit. L’équité joue alors un rôle de complément à la loi pénale, en assurant le passage du général – la loi – vers le cas particulier. D’autre part, l’équité peut être mobilisée par le juge pénal, sans qu’il en ait nécessairement conscience, lorsque, confronté à un cas particulier, il décide de contourner l’application de la loi pénale qui risquerait de produire des effets iniques. Au service d’un jugement individuel subjectif, en référence à des valeurs issues du fond culturel dont il procède, l’équité s’exprime hors du cadre de la loi pénale. Elle se place alors en élément perturbateur venant concurrencer l’échelle des valeurs fixées par le législateur. Qu’elle vienne compléter ou concurrencer la loi, l’équité constitue toujours un moyen d’interroger les objectifs de la matière pénale dans la mesure où elle est souvent à l’origine d’évolutions législatives. En définitive, l’étude démontre que l’équité, sans être un principe autonome, est au coeur du droit pénal.

Le sport amateur, dans nos sociétés modernes, tient une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des français. Environ 17 millions d'entre eux sont licenciés dans un club ou une association sportive et plus de 45 millions déclarent pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. Cependant, s'il est devenu une activité sociétale, le sport n'en demeure pas moins une activité à risques. Ainsi, le sport pouvant conduire à la réalisation de dommages, des mécanismes particuliers de responsabilité et d'assurance ont été mis en place pour garantir une protection efficace du sportif, notamment amateur. Le Droit s'est ainsi attaché à créer des normes juridiques pour informer, encadrer, diriger, sanctionner, lorsque cela est nécessaire, la pratique sportive. Dans cette optique, la mise en jeu des responsabilités, leurs déterminations et leurs applications, ont conduit les acteurs du sport à se questionner sur les risques que leur activité induit. Ces derniers découlent ainsi de la pratique même de l'activité, du matériel utilisé mais également du sportif lui-même et de son comportement. En outre, si une certaine acceptation de la prise de risque a pu être matérialisée, cette notion semble toutefois ne plus avoir les faveurs de la jurisprudence. En parallèle à l'organisation étatique du sport, il ne faut pas négliger l'apport des relations privées par l'intermédiaire du contrat. Ce mécanisme juridique est en effet présent dans le sport amateur et permet de gérer certaines relations entre ses acteurs. Cela a notamment été le cas avec l'émergence de l'économie du sport qui a considérablement développé la pratique contractuelle. Ainsi, et eu égard à sa simplicité de création, le contrat sera un moyen efficace pour organiser de façon globale les rapports entre les acteurs du sport amateur. Il permettra notamment au sportif d'appréhender de manière claire les dangers que l'activité sportive qu'il souhaite exercer suppose, et les risques qu'il sera amené à prendre. Dans ce cas, le contrat demeurera un moyen efficace d'information pour une pratique éclairée du sport amateur.

En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle.

L’indemnisation du patient victime de soins repose d’une part sur le choix de la procédure adéquate et d’autre part sur la recherche de l’origine du dommage. L’expertise apportera les éléments nécessaires à la compréhension de la survenance du dommage. La faute peut revêtir plusieurs contours, mais celle-ci n’est pas exclusive de la possibilité d’indemnisation. Le législateur apporte une facilitation de l’action en indemnisation, par la mise en place de nouvelles instances. Une alternative est ainsi proposée sans pour autant se substituer aux juridictions. Des critères de recevabilité pour l’entrée dans le nouveau dispositif sont prévus, ainsi qu’une possible prise en charge par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif ou infections nosocomiales graves. Par ailleurs certains dommages comme ceux qui sont liés à des contaminations transfusionnelles, vaccinations obligatoires ou d’autres encore prévus par le législateur seront pris en charge sans conditions de gravité. Il s’agit d’un dispositif évolutif en écoute avec les attentes d’une société. Au terme de plus de dix ans d’application de la loi du 4 Mars 2002, il convient de dresser un bilan certes perfectible, mais largement positif.

L'environnement est un concept relativement nouveau considéré comme une problématique importante. Il est devenu un facteur incontournable pour les entreprises qui se doivent de prendre en compte les risques et impacts de leurs activités. Elles sont contraintes de s'adapter à des règles toujours plus restrictives et exigeantes. Aujourd'hui, les enjeux environnementaux préoccupent au plan international comme au plan national. Dans une démarche globale de gestion du risque environnemental, l'assureur a un rôle important. La technique assurantielle est un outil essentiel dans la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement. C'est donc par une étude approfondie que sera mis en évidence dans quelle mesure l'assurance appréhende le risque environnemental nait d'une activité industrielle.

Faut-il "brûler" le droit de la protection du contractant ? Entendu comme l’ensemble des règles juridiques qui ont pour objet ou pour effet de protéger, dans un contrat donné, l’une des parties, celui-ci est critiqué pour ses incohérences et ses conséquences sur la théorie générale du contrat. S’interroger sur ses fondements donne l’occasion de se prononcer sur son bien-fondé. Pour cela, il est nécessaire d’entreprendre une quête de sens afin de rechercher les principes fondamentaux qui le commandent. En tant qu’instrument relationnel, le contrat permet à des personnes de nouer des liens. Or, la personne est un tout qui est et qui a. À l’e��tre correspond une réalité humaine, à l’avoir une réalité patrimoniale. C’est au sein de chacune de ces réalités qu’il s’agit de découvrir, au sens étymologique de laisser voir, les fondements du droit de la protection du contractant. Dans la réalité humaine, parce que le droit de la protection du contractant impose à une partie le respect de l’intégrité corporelle et psychique comme des besoins fondamentaux de son cocontractant, il a pour fondement le principe de dignité de la personne humaine. Dans la réalité patrimoniale, parce que le droit de la protection du contractant veille à ce qu’une partie ne s’enrichisse injustement aux dépens de son cocontractant, il a pour fondement le principe d’équité. Ces fondements, en ce qu’ils correspondent à des valeurs indispensables à la concorde et à l’harmonie sociales, font du droit de la protection du contractant, en dépit de ses insuffisances et de ses excès, un corps de règles juridiques légitime.