La diplomatie internationale se manifeste parfois dans des domaines inattendus, tel que celui de la propriété publique qui fait l'objet du présent ouvrage. Les possessions des États, et à travers eux de leurs collectivités et de leurs entreprises publiques, en dehors de leurs territoires nationaux sont en ce sens un enjeu central de la conduite des relations internationales. Qu'elles les encouragent ou qu'elles les freinent, elles sont à tout le moins un instrument redoutable de l'exercice comme de la concurrence entre les souverainetés nationales. En ce sens, c'est le lien puissant entre souveraineté, territorialité et puissance publique qui est l'objet de cette étude collective, nourrie par les rencontres inédites d'universitaires de renom, spécialistes du droit administratif des biens et du droit international public, et de praticiens du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

"L'oeuvre de René Chapus (1924-2017) occupe une place majeure en droit administratif français. Ses écrits, de sa thèse Responsabilité publique et responsabilité privée jusqu'à ses ouvrages Droit administratif général et Droit du contentieux administratif, font autorité. Leur influence est importante au sein de la doctrine académique mais également auprès des praticiens, en particulier dans les juridictions administratives. Le présent ouvrage, qui n'est pas une biographie et ne propose pas davantage une analyse de l'ensemble des positions développées par René Chapus, vise à essayer de présenter et d'analyser sa conception d'ensemble de la matière. Celle-ci est la somme de trois éléments : un objet (la jurisprudence administrative) ; une méthode (le "positivisme technologique") ; une théorie (avec des conceptions originales sur les questions les plus structurantes de la matière, de la définition du droit administratif jusqu'à la détermination d'un éventuel lien entre compétence juridictionnelle et fond du droit applicable). L'oeuvre de René Chapus peut être lue comme proposant la version la plus aboutie de ce que l'on a pu nommer la "manière française de faire du droit administratif", modèle qui s'est imposé au xxe siècle et qui demeure aujourd'hui le plus répandu. Son étude permet de mettre en évidence les ressorts de cette construction et d'en identifier les traits caractéristiques."

Même si le droit administratif des biens est largement codifié, la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ayant maintenant plus de quinze ans et sa partie réglementaire une dizaine d'années, cette branche du droit est née - pour emprunter une formule de Jean Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle. Cette quatrième édition est enrichie de nouveaux commentaires permettant d'éclairer des problématiques largement inédites, comme celle de l'existence d'un domaine public français à l'étranger, et d'illustrer la tension traditionnelle de la matière entre les logiques de conservation et de valorisation. Elle est à jour des évolutions les plus récentes du droit positif, écrit comme jurisprudentiel.

Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né - pour emprunter une formule de J. Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle. Cette troisième édition, enrichie de dix nouveaux commentaires, est notamment à jour de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

L'argument de droit comparé (entendu comme l'invocation d'un ou plusieurs exemples étrangers pour justifier une évolution du droit positif, un projet de réforme ou même l'adoption d'une construction doctrinale) a joué un rôle historiquement très faible dans l'élaboration du droit administratif français, sauf peut-être pour servir de repoussoir. Le droit français est classiquement bien davantage un produit d'exportation qu'un terrain favorable aux importations. La situation semble cependant avoir changé ces dernières années, l'invocation de modèles étrangers se multipliant, qu'on songe par exemple à la réforme du droit de la commande publique ou à celle des services publics. Cet ouvrage collectif, issu d'un séminaire de recherche organisé dans le cadre de la semaine de droit comparé de l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, s'efforce d'analyser cette évolution. S'y mêlent études générales et analyse thématiques plus précises afin d'évoluer les ressorts, les canaux et la pertinence du recours au droit comparé en matière administrative. L'ouvrage tente de répondre à la question de savoir si l'on assiste simplement à une instrumentalisation croissante du droit comparé afin de donner à un argumentaire une légitimité supposée accrue ou si au contraire cet emploi est plus souvent pertinent, maîtrisé et judicieux.

La codification de la procédure administrative entretient une confrontation entre deux mythes fondateurs, réputés inconciliables, du droit civil et du droit administratif français : la codification et son patrimoine napoléonien ; la jurisprudence et sa filiation au Conseil d'État. L'une exclut l'autre puisqu'elles occupent le même espace symbolique, celui de l'avènement d'un droit général, unifié et systématique. La thèse défendue propose de déconstruire cette opposition, quelque peu manichéenne, via l'étude du nouveau code des relations entre le public et l'administration. Les caractéristiques généralistes de ce code et la reprise de solutions jurisprudentielles s'associent aux mythes civilistes et administrativistes pour mieux les désavouer. La codification rencontre la jurisprudence et les équilibres fondamentaux de la matière demeurent immuables : aucune sclérose du droit, aucun déclassement du juge. L'analyse de cette transition pacifique ramène la codification à une simple technique d'arrangement systématique (pour paraphraser la célèbre formule de François Gény). Elle est modelée par son utilisateur, en l'occurrence le Conseil d'Etat, qui a su l'adapter à son héritage jurisprudentiel. Ainsi banalisée dans un domaine qui lui était particulièrement rétif, la codification pourrait s'étendre au-delà de certaines frontières encore vierges du droit administratif et renforcer, sans crainte, l'accessibilité de ses sources.

La décision implicite d’acceptation est au coeur d’une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l’administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » est un principe « fermé » du fait de son champ d’application encadré ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Cela n’enlève en rien l’intérêt du mécanisme de la décision implicite d’acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l’action administrative.

La doctrine des deux côtés du Rhin évoque un rapprochement des contentieux administratifs concernant l'intérêt à agir, mais ce phénomène qui n'est pas inédit doit être nuancé.Les rapports entre les contentieux des deux pays pourraient être présentés selon le schéma d'un losange. Historiquement assez proches, ils se sont séparés au cours du XXe siècle, mais leurs divergences se relativisent aujourd'hui pour deux raisons communes : la multiplication des procès triangulaires et l'impulsion du droit de l'Union européenne. Ainsi, le droit français a apporté des restrictions à l'intérêt d'agir, tandis que le droit allemand a modifié la théorie classique des droits subjectifs. Or, ces consvergences ne sont pas de nature pour l'instant à altérer leur physionomie originelle.

Présentation de l'éditeur : "La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient aujourd’hui des droits administratif et civil de la responsabilité. Cette présentation doit cependant être relativisée. Son originalité historique est en effet sous-estimée et son originalité contemporaine est surévaluée. Historiquement, la responsabilité du fait des dommages de travaux publics a été fondatrice de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, la matière des travaux publics a détenu un rôle précurseur dans la consécration du principe de responsabilité. Elle a en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction car, malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, les spécificités de ses règles techniques sont de plus en plus atténuées. Elle est ensuite en voie de disparition en raison de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, et plus encore du fait de son effacement lorsqu’elle est comparée avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé. Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Bordeaux présentée et soutenue publiquement le 11 décembre 2018 - préface de Fabrice Melleray".

La 4ème de couv. indique : "Les droits administratifs français et espagnol sont souvent présentés comme des idéaux types opposés dans leur rapport aux droits administratifs étrangers. Comme exportateur, le droit administratif français considère ses homologues étrangers comme un réceptable de son influence : comme importateur, le droit administratif espagnol les envisage comme source de son enrichissement. Si une telle présentation repose sur des raisons temporelles et culturelles qui ont fait du droit administratif français un modèle et du droit administratif espagnol un imitateur, et s'illustre par de nombreuses manifestations, elle se révèle être partiellement inexacte. Historiquement, elle est trop réductrice en envisageant l'exclusivité de ces deux postures. Elle est ensuite dépassée aujourd'hui, à l'heure de la globalisation, car les solutions juridiques circulent sans que l'on identifie clairement des exportateurs ou des importateurs. Cette recherche invite alors à poser un regard différent sur ces présupposés qui considèrent le droit administratif français comme un exportateur et le droit administratif espagnol comme un importateur."

Le titre de cette brève contribution justifie une série de précisions liminaires. Il ne sera tout d’abord ici question que de la littérature de langue française portant sur l’histoire du droit administratif français, et ce alors même que nul n’ignore que cette histoire a fait l’objet d’investigations particulièrement remarquables dans la doctrine étrangère, notamment en Italie. Ensuite, le néologisme « administrativistes », que l’on trouve sous les meilleures plumes, désignera la partie de la...

Melleray Fabrice. Contrat de partenariat et encadrement constitutionnel et communautaire. In: Droit et Ville, tome 60, 2005. Colloque : Le contrat de partenariat public-privé (Toulouse, 2-3 juin 2005) pp. 47-63.

Colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ainsi que l’ENM

Tables rondes organisées par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Denys de Béchillon, Baptiste Pardeilhan et Romain Routier

Conférence organisée par le Comité d’histoire du Conseil d'Etat dans le cadre de ses conférences "Vincent Wright"

Conférence organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas, avec l'assistance de l'institut Cujas dans le cadre de l'actualité des thèses

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Colloque organisé sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public, CMH UR 4232-UCA et Ioannis Michalis, Pr de droit public, Themis-UM EA 4333-Le Mans Université.

Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier

Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de Mathilde Lopez-Derouault, Aurélia Friès--Flaubert et Xavier Dupré de Boulois.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Paris-Saclay sous la direction scientifique de Jacques de La Porte des Vaux, Maître de conférences en droit public, Université Paris-Saclay

Journée d’étude organisée par l’Université Paris Dauphine - PSL et la Direction de la recherche de l’INSP sous la direction d’Alix Perrin, Renaud Dorandeu et Fabrice Larat.

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Rémi Radiguet et Laure Ragimbeau, MCF en droit public - UPVD

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Arroyo, Maîtresse de conférences en droit public, et Léo Vanier, Professeur de droit public

Conférence organisée par Jean-Paul Markus, Pascale Bertoni, Raphaël Matta-Duvignau et Nathalie Wolff, enseignants-chercheurs au Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions publique (VIP).

Colloque organisé par l'IFTJ en partenariat avec la Ville de Pau, la CCI Pau Béarn, le Club des juristes, l'Institut Montaigne et l'Express sous la responsabilité du Pr. Denys de Béchillon, Directeur de l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques.

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public (Université de Lorraine/IRENEE)

Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

Organisée par l'Ecole de Droit-UCA sous la coordination d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public

Colloque organisé par le CREAM, Université de Montpellier.

Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Christophe ROUX, professeur des universités, université Jean Moulin - Lyon 3 (EDPL – EA 666) et Christophe TESTARD, professeur des universités, université Clermont Auvergne (CMH – UPR 4232)

Organisé par le CRDP, Université de Lille

Colloque organisé sous la direction de Pascale Bertoni et Raphaël Matta-Duvignau

Organisée par l'Institut d'études de droit public - IEDP

Organisée pour l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Ioannis Michalis (CERAP)

Table ronde organisée le 18 mars 2022 par Pierre Bonin à l'université Paris-Panthéon-Assas pour la Société pour l'histoire des Facultés de droit,, avec le soutien de l'Institut Cujas (Paris-Panthéon-Assas). Textes à paraître, automne 2023.

Journée organisée sous la direction scientifique d’Olga Mamoudy, Professeure de droit public, Université Polytechnique des Hauts de France, CRISS

Organisé par l'Université Lumière Lyon 2 dans le cadre des Transversales sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann et G. Protière

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Fanny Grabias et Stéphanie Douteaud.

Colloque organisé par l'Institut d'études administratives (Université Jean Moulin Lyon 3), le Centre Michel de l'Hospital (Université Clermont Auvergne) et ALYODA.

Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif.

Webinaire organisé par l’IH2EF et le laboratoire VIP, dans le cadre des Mardis de l'IH2EF.

Colloque (numérique) organisé par Léo Vanier, professeur de droit public, Université Le Havre-Normandie, CERMUD.

Colloque organisé par Nicolas Laurent-Bonne, Université Clermont Auvergne, (CMH, EA 4232) et Xavier Prévost, Université de Bordeaux, (Institut de recherche Montesquieu-CAHD, EA 7434) avec le Centre toulousain d’histoire du droit et des idées politiques

4e édition des tables rondes de la responsabilité, organisées par Anne Jacquemet-Gauché, Centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne

Organisée par le CRJ avec la participation du GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s sous la direction scientifique de Olga Mamoudy, UPHF, CRISS et Serge Slama, UGA, CRJ

Organisé dans le cadre des « Entretiens du contentieux du Conseil d'État » par les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Webinaire organisé par Raphaël Maurel, Maître de conférences en droit public à l'Université de Bourgogne - CREDIMI.

Organisé par le LARJ (Université Littoral Côte d'Opale) et le CRDP (Université de Lille), sous la direction de Fanny Grabias et Stéphanie Douteaud.

Conférence organisée par l'Institut d'Etudes Administratives, Equipe de droit public de Lyon, Université Lyon 3.

Colloque organisé par Nicolas Laurent-Bonne, professeur à l’université Clermont Auvergne (CMH ) et Xavier Prévost, professeur à l’université de Bordeaux (IRM-CAHD) avec le soutien du Centre toulousain d’histoire du droit et des idées politiques.

Journée organisée par le GRIDAUH.

Organisé dans le cadre des Transversales, Université Lyon 2 sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan et J. Heymann

Organisé par l’Université de Toulouse Capitole sous la direction du Pr Nathalie Jacquinot

Sixième édition des rencontres organisées dans le cadre d'un partenariat entre le Tribunal administratif de Pau et les Centres de recherches "Pau Droit Public" et "IE2IA".

Organisé par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole

Conférence organisée dans le cadre du Master 2 Droit public de l'Université de La Réunion

Organisé par le Centre Michel de l’Hospital, Université Clermont Auvergne

Organisé par l’IDP, Université de Poitiers sous la direction de Monsieur François Brenet et Madame Anne-Laure Girard, professeurs de droit public

Organisé par le LAB-LEX, Université de Brest

Organisée par l'IEJ François Grua

Organisé par le Centre de recherches Droits et perspectives du droit, Université de Lille

Organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L’objet de cette rencontre annuelle est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en oeuvre.

Organisé par le centre de recherche Pau Droit Public (PDP)

Organisée par le Master 2 Droit de l'action publique

Autour de Droit civil et droit administratif, Dialogue(s) sur un modèle doctrinal des professeurs Christophe Jamin et Fabrice Melleray

Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA)

Organisé sous la direction scientifique de Anne-Laure Girard, Professeur de droit public et Antoine Claeys, Maître de conférences, HDR

Journée d'étude organisée par la Conférence des doyens de droit et science politique.

Débat avec Bertrand Mathieu, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, et Charles Vautrot Schwarz, Professeur à l'Université Paris Sud

Conférence d'actualité de droit administratif

Organisé par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (UMR 8103 – CERAP) en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne avec le soutien financier du Comité «Attentats-Recherche» du CNRS

Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrative.

L'objectif de cette thèse consiste à vérifier si, dans le cadre de la subjectivisation de l’intérêt à agir, de plus en plus évoquée par la doctrine, le contentieux administratif, traditionnellement présenté comme objectif n'est pas en train de se rapprocher du contentieux administratif allemand, présenté comme le contentieux subjectif par excellence. Les contentieux administratifs français et allemand ont adopté deux logiques divergentes au cours du XXe siècle après une longue période d'hésitations. Or, ces dernières années, des mutations se constatent, tant en France qu'en Allemagne, qui sont dues à deux facteurs : la multiplication, d’une part, des procès triangulaires et l’impulsion, d‘autre part, du droit de l‘Union européenne. Ainsi, le législateur et le juge administratif français ont apporté des restrictions à l'intérêt à agir, tandis que le droit allemand a été obligé de modifier la théorie classique des droits subjectifs et d'introduire des exceptions à la condition de lésion d’un droit public subjectif. Toutefois, ces convergences récentes entre les contentieux des deux Etats ne sont pas de nature, pour l‘instant, à altérer leur physionomie originelle.

La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient des droits administratif et civil de la responsabilité. L’étude de la matière des travaux publics montre toutefois qu’à deux époques différentes, l’isolement de ces règles doit être relativisé. Historiquement, elles ont été fondatrices de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, les dommages de travaux publics ont constitué un véritable prélude à son principe, et partant, ont détenu un rôle précurseur. Ils ont en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de certaines règles propres à la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction, car malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, la spécificité de ses règles techniques est de plus en plus atténuée. Elle est ensuite en voie de disparition, au regard de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, voire de son effacement à la comparaison avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé.

La codification de la procédure administrative est un thème à la croisée de deux mythes fondateurs, en apparence inconciliables, du droit civil et du droit administratif. Sujet a priori antinomique où s’entrecroisent deux icônes doctrinales : la codification et son patrimoine napoléonien ; la jurisprudence et sa filiation au Conseil d’Etat. L’une exclut l’autre puisqu’elles occupent le même espace symbolique, celui de l’avènement d’un droit général, unifié et systématique. La thèse suivie propose de participer à la déconstruction de ces mythes en retenant une conception dépassionnée et objective de la codification. Cette dernière se conçoit comme une simple méthode de systématisation du droit écrit, sans vertu préconçue, si ce n’est de faciliter l’accès au droit. Le choix d’étudier la procédure administrative, outre son origine jurisprudentielle, se renouvelle par la publication récente d’un code des relations entre le public et l’administration. Les caractéristiques généralistes de ce code ainsi que la reprise de solutions jurisprudentielles s’associent aux mythes civilistes et administrativistes pour mieux les désavouer. La codification rencontre la jurisprudence et les équilibres fondamentaux de la matière demeurent immuables : aucune sclérose du droit, aucun déclassement du juge. La technique s’adapte à son objet, elle ne constitue pas un élément de rupture, mais elle parvient, à l’inverse, à conserver les équilibres en présence. L’intérêt de cette approche consiste alors à minimiser les impacts de la codification pour mieux la banaliser et permettre son développement dans une matière qui lui échappe encore en grande partie.

Les droits administratifs français et espagnol sont traditionnellement présentés comme des idéaux-types opposés dans leur rapport aux droits administratifs étrangers. Comme exportateur, le droit administratif français considère ses homologues étrangers comme un réceptacle de son influence ; comme importateur, le droit administratif espagnol les envisage comme source de son enrichissement. Si une telle présentation repose sur des raisons temporelles et culturelles qui ont fait du droit administratif français un modèle et du droit administratif espagnol un imitateur, et s’illustre par de nombreuses manifestations, elle se révèle être partiellement inexacte. Historiquement, elle est trop réductrice en envisageant l’exclusivité de ces deux postures. Elle est ensuite dépassée aujourd’hui, à l’heure de la globalisation, puisque les solutions juridiques circulent sans que l’on identifie clairement des exportateurs ou des importateurs. Cette recherche invite alors à poser un regard différent sur ces présupposés qui considèrent le droit administratif français comme un exportateur et le droit administratif espagnol comme un importateur.

La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations.Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public.

La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif.

Articulée autour du lien entre les règles du droit administratif, la justice administrative et le phénomène d'administration, l'histoire du droit administratif propose davantage qu'une image des institutions passées : elle reconstitue le système du droit administratif ancien et reflète, en une progression cumulative dans le temps, le droit administratif moderne. Pourtant, l'analyse de la doctrine du XIXe siècle révèle l'inaptitude des concepts modernes de cette discipline à décrire la science des « matières administratives » caractérisant cette époque. L'écriture d'une histoire de la science du droit administratif permet alors d'éclairer l'apparition de cette conception moderne. Fondée sur le modèle des révolutions scientifiques de Thomas Khun, cette histoire met en scène la domination doctrinale de la conception de Maurice Hauriou sur les modèles anciens et les conceptions concurrentes de l'époque. Elle décrit ensuite une période de science normale où la conception dominante – le droit administratif comme droit de l'administration appliqué par le juge administratif – s'incarne dans le critère du service public. La contestation de ce dernier révèle une crise du paradigme lorsque ni le critère du service public, ni celui de la puissance publique, ne parvient à lier les définitions du droit administratif, de l'administration et de la compétence du juge administratif. Relevant l'absence de paradigme de remplacement, l'histoire de la science du droit administratif permet alors de comprendre à la fois le sentiment de crise que ressentent les auteurs contemporains et la possibilité d'études techniques ignorant l'inconfort théorique de la discipline.

La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics par la conclusion d’un projet urbain partenarial rendent floue la frontière des catégories de l’acte unilatéral et du contrat. Une gouvernance horizontale des rapports entre l’administration compétente et les pétitionnaires tend ainsi à se substituer à une logique de commandement. Toutefois, le régime juridique des concessions d’aménagement est actuellement déterminé, sous l’influence du droit communautaire, par ses procédures de dévolution liées à l’existence d’un risque économique à la charge du concessionnaire. Or, cet état du droit est inadapté à la pratique de l’aménagement d’initiative publique. Le risque est inhérent à l’activité économique d’aménagement et ne peut donc constituer un critère d’identification des « concessions publiques » et des « marchés publics » d’aménagement. La complexité et la flexibilité de l’objet d’aménagement nécessitent une appréhension globale que n’autorise pas l’encadrement jurisprudentiel des modifications des contrats de la commande publique. Cependant, l’assimilation de l’objet de la concession à un service d’intérêt économique général permettrait d’élaborer un régime juridique adéquat. Son enjeu économique et sa procédure de dévolution dépendraient étroitement des obligations de service public mises à la charge de l’aménageur. La dimension économique du traité permettrait d’élaborer un régime juridique d’exécution contractuelle fondé sur les risques d’aménagement.

D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation.

Souvent interrogée sous l'angle de la comparaison du droit public et du droit privé, considérée comme une qualité caractérisant le droit public, l'exorbitance doit avant tout être comprise comme une notion du droit public. Au point de rencontre du pouvoir et du droit, l'exorbitance est la traduction dans le droit de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Et ceci en un double mouvement. Elle est d'abord, assurément, un instrument de la constitution de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Définie comme l'existence de règles de droit appliquées au pouvoir politique, différentes de celles auxquelles sont soumis les particuliers, et qui contiennent le pouvoir de commander à ceux-ci, l'exorbitance donne une réalité juridique à la spécificité et à la supériorité du pouvoir politique par rapport aux membres du groupe social. Parce que la traduction se fait par le droit, l'exorbitance participe ainsi à la légitimation de ces spécificité et supériorité, dévoilant dans le même temps le risque idéologique de son instrumentalité. Instrumentalité cependant minimisée parce que l'exorbitance est aussi et avant tout, la constatation de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique, la rémanence de règles exorbitantes dans le droit traduisant le caractère irrésistible de la spécificité mais aussi de la supériorité du pouvoir politique. L'application de règles exorbitantes doit, par conséquent, être strictement circonscrite aux seuls pouvoir politique et activités politiques, et constituer une réelle sujétion pour le pouvoir politique, assumant par là l'exorbitance.

Les clauses réglementaires sont traditionnellement définies comme celles qui, au sein des contrats administratifs, ont pour objet l’organisation ou le fonctionnement du service public. L’originalité de ces clauses provient du fait qu’elles hybrident, assez subtilement, les procédés et régimes du contrat et de l’acte unilatéral réglementaire : elles sont renfermées dans de véritables contrats, procèdent d’un accord de volontés, mais affectent directement la situation juridique des tiers en leur créant des droits et obligations indépendamment de leur consentement. Cette hybridation conduit à d’importants paradoxes, voire à certaines contradictions, notamment sur le plan contentieux. Ainsi, en partant du droit positif et de la pratique, la thèse propose de synthétiser l’ensemble des règles applicables aux clauses réglementaires, de revenir sur les débats qui entourent leur nature et leur définition afin d’en proposer une vision renouvelée et cohérente.

Pour assurer le respect des compétences et de la procédure législative, le Conseil constitutionnel a transposé les moyens développés par le juge administratif de l’excès de pouvoir et recourt aux moyens tirés du vice de procédure et de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Cette transposition est facilitée par l’adéquation qui existe entre ces moyens et les évolutions politiques et institutionnelles de la Ve République. Toutefois, depuis quelques années, les moyens transposés connaissent des variations dans la jurisprudence constitutionnelle. Elles portent, en premier lieu, sur une différence de place qu’occupent les moyens tirés du vice de procédure et de l’incompétence de l’auteur de l’acte dans les contentieux administratif et constitutionnel. Par ailleurs, parallèlement aux moyens transposés, le Conseil constitutionnel spécialise les normes de référence de son contrôle. Elles lui permettent de sanctionner la méconnaissance de la procédure ou des règles de compétence par le moyen tiré de la violation directe et non plus tellement par les moyens tirés du vice de procédure ou de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Ces variations constitutionnelles amendent le modèle administratif des moyens de légalité externe, sans pour autant constituer une rupture avec celui-ci.

La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. Le droit comparé se mobilise alors comme un outil de découverte autant que comme un révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a pu être précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, permettant d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs a pour but d’en clarifier les implications juridiques. Ce régime repose alors sur la recherche d’un équilibre, en ce qu’il doit à la fois permettre de respecter les objectifs poursuivis par la régularisation et de contenir certains de ses effets négatifs, notamment à l’égard des tiers.

L'obligation de prendre des mesures de police administrative initiales se révèle particulièrement importante dans certains ordres publics. Cette recherche a pour finalité d'analyser le rôle du juge administratif dans son contrôle en matière environnementale. À cet effet, les ordres juridiques français, chilien et espagnol sont envisagés. L'étude montre que les causes de l'asymétrie de ce contrôle dans les contentieux objectif et subjectif sont partagées par ces différents systèmes juridictionnels. Cette asymétrie -déjà constatée devant certains troubles à l'ordre public s'explique par les caractéristiques spécifiques des missions de police en matière environnementale. Le contrôle du juge administratif impose la prise en compte de ces aspects, afin de donner cohérence à ces différentes procédures contentieuses.

L'obligation de prendre des mesures de police administrative initiales se révèle particulièrement importante dans certains ordres publics. Cette recherche a pour finalité d'analyser le rôle du juge administratif dans son contrôle en matière environnementale. À cet effet, les ordres juridiques français, chilien et espagnol sont envisagés. L'étude montre que les causes de l'asymétrie de ce contrôle dans les contentieux objectif et subjectif sont partagées par ces différents systèmes juridictionnels. Cette asymétrie -déjà constatée devant certains troubles à l'ordre public s'explique par les caractéristiques spécifiques des missions de police en matière environnementale. Le contrôle du juge administratif impose la prise en compte de ces aspects, afin de donner cohérence à ces différentes procédures contentieuses.

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?

Phénomène généralement oublié des études de contentieux administratifs, les conflits de traités internationaux n’en constituent pas moins une problématique juridique de taille pour le juge administratif, devant lequel ils semblent destinés à se multiplier. Ces conflits, souvent présentés comme particuliers, du fait de l’inapplicabilité prétendue des méthodes classiques de résolution des conflits de normes, posent au juge administratif un certain nombre de difficultés juridiques relatives tant à leur reconnaissance qu’à leur résolution. A la frontière de deux ordres juridiques, l’ordre juridique interne, par leur lieu de survenance, et l’ordre juridique international, par l’origine internationale des traités, les conflits de traités sont souvent appréhendés avec réticence par le juge administratif, ce qui se traduit par un régime juridique encore difficilement saisissable.La thèse entend offrir une clé de compréhension du traitement jurisprudentiel des conflits de traités par le juge administratif. Plus particulièrement, en s’attachant à distinguer les forces propres au droit interne des forces inhérentes au droit international, dans les solutions rendues, il s’agit de démontrer que les conflits de traités ne constituent pas un problème juridique de droit international, soumis par accident au juge administratif. Ce dernier, acteur de la reconnaissance et de la résolution des conflits de traités, a développé une jurisprudence, en la matière, relevant d’un équilibre complexe et fragile entre les logiques du droit interne et les logiques du droit international public au cœur de la singularité essentielle des conflits de traités devant le juge administratif.

Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger.

L’obiter dictum désigne un propos «soit dit en passant», une parole incidente que l’on attribue plutôt au juge anglais. Or le Conseil d’État aussi prononce des obiter dicta à l’occasion de la lecture d’arrêts et d’avis contentieux. Dès lors qu’il déroge à l’économie des moyens ou à l’interdiction de l’ultra petita, le Conseil d’État est en effet amené à formuler un énoncé juridique superflu pour la solution contentieuse. Il utilise la technique de l’obiter dictum de deux façons. D’une part, le Conseil d’État donne forme à sa jurisprudence : il crée et systématise ses précédents, sans immédiatement les appliquer aux espèces qui lui sont soumises. Ainsi manifeste-t-il son pouvoir jurisprudentiel. D’autre part, le Conseil d’État développe son jugement : il justifie et explique sa décision surabondamment par rapport à la solution du litige. Aussi exerce-t-il son pouvoir juridictionnel. La méthode de l’obiter dictum, telle qu’employée par le Conseil d’État, déploie le pouvoir de juger de celui-ci. Il va jusqu’à poser du droit de manière générale et abstraite, même en l’absence de nécessité pour régler un cas spécial et concret. A la différence des précédents du juge anglais, la jurisprudence du Conseil d’État ne dépend donc plus intimement des faits. Son pouvoir jurisprudentiel se distancie, de ce point de vue, de son pouvoir juridictionnel. Ce dernier est mis à l’œuvre dans des incidentes qui, quant à elles, tendent plus directement à la résolution des conflits. Attestant d’un renouvellement de son office de juge, les obiter dicta participent pour le Conseil d’État d’une nouvelle façon de dire le droit et de trancher les litiges, en définitive de rendre la justice.

La modulation dans le temps des effets des décisions de justice s'est considérablement développée ces dernières années en droit français. Inspirée par des mécanismes issus du contentieux de l'Union européenne et des contentieux constitutionnels de plusieurs États européens, la modulation temporelle paraît aujourd'hui solidement ancrée tant dans l'office du juge administratif que dans celui du juge judiciaire el du Conseil constitutionnel. Ces juges ont désormais Je pouvoir d'atténuer la brutalité des effets des décisions qu'ils prononcent en fixant leur champ d'application ratione temporis, loin des automatismes d'antan. Il n'est donc pas étonnant, à une époque où la prise en compte par les juges de l'impératif de stabilité des situations juridiques s'accroit de façon exponentielle, de constater une certaine généralisation de la modulation temporelle en contentieux. Les applications les plus connues et les plus fréquentes de ce pouvoir ont pour effet de faire échec à la rétroactivité des revirements de jurisprudence - qu'elle soit judiciaire ou administrative - ou des annulations pour excès de pouvoir. Cependant, ces deux hypothèses ne sont que des éléments d'un ensemble toujours plus vaste de pouvoirs de modulation dans le temps des effets des décisions de justice. Le caractère novateur de cette étude tient à sa dimension globale et systématique. À l'heure actuelle, il n'existe aucune analyse d'ensemble des modulations temporelles telles qu'elles sont mises en œuvre par les juges administratifs, judiciaires et constitutionnel français. Or, les différentes applications de la modulation - tant positives que négatives - présentent des points communs remarquables dont on peut tirer des enseignements particulièrement riches. Ainsi, la recherche menée permet de révéler le fonctionnement et les impacts des pouvoirs de modulation temporelle dans l' ordre juridique.

L’objectif de ces travaux est de montrer comment la Révolution française de 1789 aboutit au XXe siècle, au Mexique et en France, à un paradigme conservateur que nous appelons la « nouvelle tradition ». En effet, suite à la Révolution de 1789, un paradigme « légaliste » a vu le jour en France et au Mexique. Cependant, au tournant du siècle, cet ancien modèle fondé sur la loi s’est confronté à un nouveau paradigme « social » cherchant à adapter le droit à l’évolution sociale. Cette période de luttes dans les doctrines juridiques française et mexicaine a donné pour résultat un nouveau paradigme synthétisant les deux précédents, celui de la nouvelle tradition.

Voie de recours présentée comme la plus banale du contentieux administratif, l'appel est aujourd'hui bien installé au sein de l'ordre juridictionnel administratif et relève d'une certaine évidence. Réalisant le principe du double degré de juridiction, il est une garantie de "bonne justice". Ce constat contraste avec les hypothèses de plus en plus fréquentes de suppression de l'appel. Ce hiatus nous semble provoqué par les incertitudes entourant les fonctions de l'appel en contentieux administratif. Elles peuvent notamment être expliquées par l'histoire de la juridiction administrative où la fonction de juge d'appel a d'abord principalement été attribuée à la Cour suprême puis a été déléguée à des juridictions inférieures, les cours administratives d'appel. Aujourd'hui, la compétence d'appel est éclatée entre plusieurs juridictions administratives, dont le Conseil d'État. Le régime de l'appel a donc été construit par et pour la Haute juridiction et le transfert de l'appel aux juridictions inférieures que sont les cours ne s'est pas accompagné d'une réforme d'ampleur de l'appel. Il est toutefois possible de déceler, à travers l'intervention de différentes jurisprudences modifiant ponctuellement les pouvoirs du juge d'appel administratif, un mouvement d'ensemble qui tend à lui attribuer une identité propre. La présente étude propose donc, sous le prisme de la notion d'office du juge d'appel, d'identifier les finalités attribuées au juge d'administratif d'appel : à quoi sert-il aujourd'hui ? A travers la comparaison avec le modèle de la procédure civile, qui a inspiré et qui continue de constituer une référence pour le contentieux administratif, l'étude souligne que le juge d'appel administratif possède aujourd'hui deux offices : un office juridictionnel - qui consiste à assurer un rejugement du litige pour améliorer sa résolution juridictionnelle - et un office disciplinaire - qui consiste à contrôler la régularité du jugement de première instance pour vérifier si le premier juge a correctement accompli son office. Cette pluralité d'office fonde la singularité de l'identité du juge d'appel administratif.

Le principe de légalité a une valeur cardinale en droit administratif français. Intrinsèquement libéral et républicain, il désigne l’obligation de régularité juridique qui pèse sur les actes de l’administration. Or, depuis la fin du XXème siècle, son autorité déclinerait sous l’effet d’une multiplication des hypothèses dans lesquelles les illégalités commises par l’administration échappent à toute sanction. Les méthodes de couverture des vices, par lesquelles le juge absout l’administration de certaines des erreurs qu’elle commet, et la restriction de l’accès au prétoire constitueraient des symptômes parmi d’autres de la crise supposée frapper l’exigence d’assujettissement juridique de l’action administrative. Telle est la position doctrinale que la présente thèse a pour objet de réfuter. Cela suppose, en premier lieu, de montrer que la crise de la légalité n’est qu’une apparence suscitée par une approche anhistorique du contentieux administratif. Un détour par l’histoire révèle en effet qu’en faisant montre d’une forme d’a-légalisme, la justice administrative accomplit les desseins qui ont présidé à son apparition et prolonge, sous des formes nouvelles, des méthodes traditionnelles de traitement des illégalités. En second lieu, cette illusion de la crise a été nourrie par l’érosion des modèles intellectuels longtemps attachés au contentieux de la légalité et perçus à tort comme l’unique cadre possible de la soumission de l’administration au droit. Cela concerne le dogme de l’annulation, même platonique, mais aussi les représentations doctrinales du procès administratif dont le dépassement n’a en rien sonné la fin du miracle de l’encadrement juridique de l’administration.

Sans avoir encore fait l’objet d’une étude d’ensemble, la responsabilité du chercheur du fait de ses recherches est pourtant une réalité mouvante en essor. Celle-ci touche tous les champs de recherche de manière double : dans un premier temps, le chercheur est soumis à une responsabilité négative. Son activité l’expose à un ensemble de sanctions, tant juridiques que déontologiques, dans le cas où il ne respecterait pas les principes imposés. Dans un second temps, le chercheur est également soumis à une responsabilité positive, selon laquelle il doit suivre une méthode rigoureuse qui assure la qualité de ses productions scientifiques et doit répondre à une demande grandissante d’expertise, qui fait de lui un acteur public essentiel, garant de la qualité de l’information scientifique diffusée médiatiquement.Cette seconde responsabilité doit être construite au moyen d’outils variés. Le droit de la responsabilité n’offre que les prémices de la consécration de la responsabilité du chercheur et se cristallise sur son intégrité. L’ajout du concept de responsabilité renforce cette appréhension juridique. Ses émanations sont décelées grâce à une définition courante et positive de la responsabilité et permettent d’envisager l’ensemble des mécanismes conditionnant l’activité des chercheurs, du poids des revendications sociales aux conséquences plus directement identifiables des sources de financement de la recherche.Cet éclairage du sujet par le concept de responsabilité met en lumière l’ensemble des sources concrètes de responsabilisation du chercheur ainsi que la dynamique à laquelle il répond. Ce conditionnement de la recherche vise, in fine, à assurer l’éthique et l’intégrité du chercheur et, plus largement, est garant de la qualité de la production scientifique.

Rares sont les domaines - environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques - qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs. Cet intérêt nouveau pour les biens communs s'explique du fait de l'évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L'analyse montre cependant que, quelle que soit l'époque, le modèle moderne du droit de propriété - public ou privé - se caractérise toujours par la maîtrise exclusive du bien par son propriétaire. Dans le contexte actuel de mutation de la société, ce modèle présente des limites et apparaît inadapté au regard de certains besoins.Parallèlement, la réflexion sur les biens communs a pris de l'ampleur. Pour une partie de la doctrine, les biens communs apparaissent comme étant à même d'apporter des éléments de réponse à l'inadaptation du droit de propriété, dans le cadre d'une évolution juridique nécessaire. Objet de discussions en doctrine, les biens communs restent encore ignorés par le droit français et ne font l'objet d'aucune définition juridique. Cependant, ils sont abordés par le droit de certains États étrangers. Ils sont également saisis par de nombreuses disciplines, au premier rang desquelles l'économie. La pensée d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie pour ses travaux sur le sujet, est fondamentale. Du fait de ces particularités, une méthodologie spécifique de recherche a été mise en place, alliant le conceptualisme à l'empirisme.Une théorie juridique des biens communs a ainsi été proposée. Ce qui caractérise les biens communs, c'est leur affectation - à la production, à la préservation et à la répartition d'utilités collectives - dans le cadre d'une gouvernance collective. Cette destination conditionne le droit applicable, d'un genre nouveau, et confère des droits et obligations autres que ceux traditionnels. Les biens communs constituent en cela une catégorie juridique nouvelle.

La présente étude porte sur l’ordre juridictionnel administratif et le processus de création de nouvelles règles de droit au sein et par cet ordre. Alors que, dans l’ordre juridictionnel judiciaire, la contribution des tribunaux et des cours à l’élaboration de la jurisprudence est aisément admise, la doctrine publiciste dresse majoritairement le constat d’un Conseil d’Etat qui serait l’initiateur exclusif des règles prétoriennes. Toutefois, les juridictions administratives contrôlées (que sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées) tranchent 97% des litiges dont ils sont saisis de manière définitive. Par ailleurs, les jugements et arrêts des juridictions administratives contrôlées sont désormais accessibles et de plus en plus commentés par les membres de la doctrine organique et universitaire. Persister à étudier le phénomène jurisprudentiel sans prendre en considération ni même s’interroger sur l’éventuelle influence de la très grande majorité des décisions rendues au sein d’un ordre juridictionnel semble alors contestable. La présente étude mesure, pour le réévaluer, le rôle des juridictions administratives contrôlées dans l’élaboration de la jurisprudence administrative. Elle met au jour l’influence remarquable qu’elles exercent dans la création du droit administratif prétorien. Corrélativement, elle permet de mieux comprendre le processus complexe à travers lequel la jurisprudence administrative est créée et d’en révéler la dynamique.

Institution du droit privé, l’obligation solidaire est également utilisée en droit administratif afin d’appliquer un régime propre aux mécanismes du droit administratif. L’action administrative produit une grande diversité d’obligations solidaires, telles que celles découlant des contrats administratifs comportant une clause de solidarité ou des faits dommageables obligeant solidairement plusieurs entités à la réparation envers la victime. Si le juge administratif a choisi d’utiliser une institution du droit privé, c’est en raison de son utilité. Comme en droit privé, en droit administratif, les obligations solidaires et in solidum ont pour fonction de garantir le paiement d’une obligation au créancier qui peut s’adresser au codébiteur de son choix sans diviser ses poursuites. L’obligation solidaire sert alors tout à la fois les intérêts de la personne publique et ceux des administrés. Cette finalité commune a conduit le juge administratif à puiser dans le droit privé des obligations pour la définition du domaine et du régime de l’obligation solidaire en droit administratif. Pourtant, des considérations propres au droit administratif ont donné à l’obligation solidaire une certaine originalité en droit administratif. D’une part, la présence d’une personne publique déforme le domaine de l’obligation solidaire, limitant ainsi les avantages offerts au créancier par la solidarité. D’autre part, l’intervention d’une personne publique dans le rapport obligataire conduit à adapter des règles du régime de l’obligation solidaire, en imposant par exemple le respect des règles de la comptabilité publique.

Bien que défrayant parfois la chronique sur un plan juridique, l’administration des assemblées demeure un impensé doctrinal en droit. Faute d’un accès aisé aux sources du droit de l’administration des chambres, la doctrine s’en tient le plus souvent à l’exégèse des maigres éléments de ce droit qui donnent lieu à un contentieux administratif. Du reste, dans le silence relatif de la Constitution et de la loi, le juge administratif s’est historiquement gardé de qualifier les activités des assemblées qui ne contribuent pas directement à la détermination du sens de la loi ou au contrôle du Gouvernement. Au nom d’un raisonnement caractérisé par son flou conceptuel et assis sur un critère organique de la compétence juridictionnelle, suivant ce qu’il est convenu d’appeler la « théorie des actes parlementaires », de nombreuses requêtes visant des actes pris dans les assemblées sont rejetées. La décision Président de l’Assemblée nationale n’a pas suffi à signifier la fin de cette théorie.Afin de libérer la doctrine de ce carcan, une approche matérielle de l’administration des chambres s’impose, ce par la fréquentation des sources du droit de l’administration des chambres de première main. Une fois définies les conditions conceptuelles d’une telle approche, le vocable du droit administratif peut se déployer au sein des chambres. À l’examen, il apparaît que les autorités administratives des chambres poursuivent deux finalités : le maintien de l’ordre public dans l’enceinte parlementaire et l’assistance individuelle aux parlementaires. Les moyens que ces autorités consacrent à l’action administrative au sein des chambres obéissent à un régime dont la singularité est tempérée par un processus d’assimilation partielle du droit administratif des chambres au droit administratif ordinaire. La connaissance des fins et des moyens que les autorités administratives des chambres se donnent éclaire d’un jour nouveau la place de ces dernières dans le concert des administrations publiques.

L’individu est une figure centrale des sciences sociales. Les manuels contemporains se donnant pour objet le droit de la fonction publique font un usage parcimonieux du terme. Le statut général des fonctionnaires de l’État des collectivités territoriales ignore le mot. De la sorte, le droit applicable à la fonction publique paraît ne pas se soucier de l’individu. A ce titre, si l’agent public apparaît comme un individu : celui, selon les dictionnaires, « qu’on ne connaît pas ou qu’on ne veut pas nommer ». L’adjectif « individuel », toutefois, est bien présent dans les règles applicables à la fonction publique. Tout intérêt du droit pour l’individu n’est pas à exclure. Le droit applicable à la fonction publique s’adresse aux agents en tant qu’ils sont ceux à l’égard desquels la compétence de l’Administration s’exerce. Il détermine ce que l’Administration est en droit d’attendre d’eux en tant qu’ils ont cette qualité. Discerner l’individu, suppose d’ôter le voile de l’agent public afin de mieux rendre compte du contenu des règles applicable à la fonction publique. La consultation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par exemple, œuvre à « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Pour se faire, elle organise « la reconnaissance de la performance professionnelle ». La gestion de la fonction publique doit tendre vers une plus grande individualisation. L’individu, toutefois, ne peut se manifester qu’à cette aune. La fonction publique réunie plus de 5 millions de ces individus dont la collaboration est nécessaire à la marche de l’Administration. Deux images de l’individu, revêtu de la qualité d’agent public, permettent d’ordonner ce droit. D’une part, l’individu est appréhendé en sa qualité d’agent administratif. D’autre part, il est saisi par le droit en tant qu’il est un administré.

Le vide juridique sur la question des conflits de compétences juridictionnelles en droit comparé ne permettait pas de voir autrement le règlement des conflits qu’un contentieux sur la compétence des ordres de juridiction. En première analyse, l’individu apparaît comme un destinataire passif du règlement des conflits. C’est ce que traduit la formule en vogue « bonne administration de la justice ». Or, le droit comparé dans le temps et dans l’espace met en doute cette lecture manifestement réductrice. La « théorie » de l’inclusion des droits individuels dans les solutions données aux conflits de compétences doit être substituée par celle de l’intégration des droits individuels.Ce sont d’abord les différences de choix de l’organe de règlement des conflits qui interpellent. En France, c’est un Tribunal des conflits mixte. En Belgique, c’est la Cour de cassation qui est juge des conflits. Plus intriguant encore, l’Allemagne ne connaît pas de juridiction de conflits ad hoc. Ces choix ne sont pas de simples détails d’organisation. Ils sont le résultat de deux modalités différentes de traitement des droits individuels dans les conflits de compétences. Les droits individuels jouent un rôle fondamental la constitution des modèles de conflits, leur structure, leurs différences. Le modèle français des conflits trop porté sur l’égale souveraineté des Cours suprêmes est en réalité une exception rejetée pour son discours associant le règlement des conflits à la protection du domaine administratif et non en priorité aux droits individuels. Actuellement, le droit français rejoint le paradigme germano-belge du règlement des conflits. Ces mutations, de même que les figures du juge des conflits en droit comparé montrent que la protection des droits individuels devient, pour le droit français, demeure pour les autres l’essence du règlement des conflits.Ainsi, il faut dissocier le contentieux en règlement des conflits de la garde du principe de séparation, car autrement, il continue d’être associé aux statuts juridictionnels. Les individus sont pourtant les véritables justiciables de ce contentieux. L’effacement des justiciables originels – juges et Administration – en donne la preuve. Dans le règlement des conflits, on discute de la garantie des droits – judiciaire et/ou administrative – et des droits fondamentaux, notamment le droit fondamental processuel d’accès au juge.

À partir de l’avis de l’avocat général à la Cour de cassation et des conclusions du rapporteur public au Conseil d’État, l’étude se propose d’analyser les fonctions du précédent en droit français. L’examen systématique de plus de trois cent soixante travaux préparatoires portant sur des cas de droit positif atteste de l’omniprésence du précédent comme contrainte argumentative, véritable fondement original du droit comme savoir. Ainsi le poids du précédent face au pouvoir est réel, mais à des degrés divers. Au nom de la cohérence passée, incarnation de la dimension rétrospective du précédent, la politique jurisprudentielle est neutralisée. Elle refait surface pour mettre fin à des divergences passées. De façon contre-intuitive, le précédent joue également un rôle prospectif en ce qu’il canalise la politique jurisprudentielle pour l’avenir. En définitive, les hypothèses où le précédent est éliminé sont extrêmement rares et correspondent à l’expression décomplexée du pouvoir

Le vide juridique sur la question des conflits de compétences juridictionnelles en droit comparé ne permettait pas de voir autrement le règlement des conflits qu’un contentieux sur la compétence des ordres de juridiction. En première analyse, l’individu apparaît comme un destinataire passif du règlement des conflits. C’est ce que traduit la formule en vogue « bonne administration de la justice ». Or, le droit comparé dans le temps et dans l’espace met en doute cette lecture manifestement réductrice. La « théorie » de l’inclusion des droits individuels dans les solutions données aux conflits de compétences doit être substituée par celle de l’intégration des droits individuels.Ce sont d’abord les différences de choix de l’organe de règlement des conflits qui interpellent. En France, c’est un Tribunal des conflits mixte. En Belgique, c’est la Cour de cassation qui est juge des conflits. Plus intriguant encore, l’Allemagne ne connaît pas de juridiction de conflits ad hoc. Ces choix ne sont pas de simples détails d’organisation. Ils sont le résultat de deux modalités différentes de traitement des droits individuels dans les conflits de compétences. Les droits individuels jouent un rôle fondamental la constitution des modèles de conflits, leur structure, leurs différences. Le modèle français des conflits trop porté sur l’égale souveraineté des Cours suprêmes est en réalité une exception rejetée pour son discours associant le règlement des conflits à la protection du domaine administratif et non en priorité aux droits individuels. Actuellement, le droit français rejoint le paradigme germano-belge du règlement des conflits. Ces mutations, de même que les figures du juge des conflits en droit comparé montrent que la protection des droits individuels devient, pour le droit français, demeure pour les autres l’essence du règlement des conflits.Ainsi, il faut dissocier le contentieux en règlement des conflits de la garde du principe de séparation, car autrement, il continue d’être associé aux statuts juridictionnels. Les individus sont pourtant les véritables justiciables de ce contentieux. L’effacement des justiciables originels – juges et Administration – en donne la preuve. Dans le règlement des conflits, on discute de la garantie des droits – judiciaire et/ou administrative – et des droits fondamentaux, notamment le droit fondamental processuel d’accès au juge.

L’individu est une figure centrale des sciences sociales. Les manuels contemporains se donnant pour objet le droit de la fonction publique font un usage parcimonieux du terme. Le statut général des fonctionnaires de l’État des collectivités territoriales ignore le mot. De la sorte, le droit applicable à la fonction publique paraît ne pas se soucier de l’individu. A ce titre, si l’agent public apparaît comme un individu : celui, selon les dictionnaires, « qu’on ne connaît pas ou qu’on ne veut pas nommer ». L’adjectif « individuel », toutefois, est bien présent dans les règles applicables à la fonction publique. Tout intérêt du droit pour l’individu n’est pas à exclure. Le droit applicable à la fonction publique s’adresse aux agents en tant qu’ils sont ceux à l’égard desquels la compétence de l’Administration s’exerce. Il détermine ce que l’Administration est en droit d’attendre d’eux en tant qu’ils ont cette qualité. Discerner l’individu, suppose d’ôter le voile de l’agent public afin de mieux rendre compte du contenu des règles applicable à la fonction publique. La consultation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par exemple, œuvre à « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Pour se faire, elle organise « la reconnaissance de la performance professionnelle ». La gestion de la fonction publique doit tendre vers une plus grande individualisation. L’individu, toutefois, ne peut se manifester qu’à cette aune. La fonction publique réunie plus de 5 millions de ces individus dont la collaboration est nécessaire à la marche de l’Administration. Deux images de l’individu, revêtu de la qualité d’agent public, permettent d’ordonner ce droit. D’une part, l’individu est appréhendé en sa qualité d’agent administratif. D’autre part, il est saisi par le droit en tant qu’il est un administré.

La particularité du contentieux des mesures de police individuelles de l'environnement industriel est que le juge administratif dispose d'un office de juge-administrateur. Nous regroupons sous l'appellation de « police de l'environnement industriel » plusieurs polices administratives spéciales, créées sur le modèle de celle des installations classées pour la protection de l'environnement, et fonctionnant selon la même logique. En plus de la police des installations classées, la police de l'environnement industriel réunit la police des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l'eau, la police des installations nucléaires de base, la police de l'autorisation environnementale et, avec réserve, la police des canalisations de transport et celle des ouvrages d'infrastructures de transport de matières dangereuses. Grâce à l'office de juge-administrateur, le juge peut utiliser dans le contentieux des mesures de police de l'environnement industriel l'ensemble des pouvoirs juridictionnels, et notamment les plus grands. Ainsi, le cas échéant, après avoir estimé irrégulière la mesure de police contestée, le juge peut, lorsqu'il estime que c'est nécessaire pour trancher le litige qui lui est soumis, aller jusqu'à se transformer en juge-administrateur. Il substitue alors à l'appréciation de l'autorité administrative sa propre appréciation et fait œuvre d'administration active, c'est-à-dire qu'il prend une décision qui va directement rétablir la légalité bafouée par la mesure de police contestée. Cette recherche entend approfondir cet office de juge-administrateur de l'environnement industriel, que la doctrine a toujours présenté comme étant une particularité au sein du contentieux administratif. Elle va réfléchir à la place de cet office au sein du contentieux administratif, notamment pour savoir s'il est toujours possible de considérer qu'il s'agit d'un office particulier du juge administratif. Elle cherchera par ailleurs à savoir s'il est encore justifié que le juge dispose d'un tel office dans cette matière.

En France, le statut général des fonctionnaires, symbole du pacte républicain, porté sur les fonts baptismaux aux lendemains de la libération, est considéré comme un monument « sacré », intouchable parce que faisant le trait d'union entre les services publics, laboratoire de mise en œuvre de l'intérêt général, et les fonctionnaires. Cette sacralisation de l'édifice statutaire s'est très vite observée dans la plupart des pays africains francophones au sud du Sahara, dont le Togo, ancien territoire placé sous mandat français, qui a fait le choix fort, aux lendemains de son accession à la souveraineté internationale de calquer, son modèle de fonction publique sur celui de son ex-métropole.En dépit des divergences politiques, économiques et culturelles très manifestes entre les deux pays, leurs fonctions publiques sont symétriquement confrontées à une double crise : une crise de « l'esprit du fonctionnaire », traduite par l'affaiblissement des valeurs du service public, la démobilisation des agents publics autour des ambitions communes du service public et l'amenuisement de leur sens de responsabilité ; mais également une crise gestionnaire, caractérisée par des rigidités et les lourdeurs dans la gestion des carrières. Face à ces crises, imputables dans une certaine mesure aux statuts généraux ainsi qu'aux modes de gestion dépassée qu'ils mettent en place, les pouvoirs publics français et togolais ont engagé des projets de réformes visant, d'une part, à construire un nouvel esprit du service public et, d'autre part, à faire évoluer la gestion des fonctionnaires vers une véritable gestion de ressources humaines, similaire à celle en vigueur dans le secteur marchand. Si, en conséquence, les réformes initiées ici et là ont non seulement affermi la dimension « sacerdotale » des fonctions publiques mais également fait émerger des modèles de pilotages concurrents qui bouleversent, en profondeur, les équilibres des statuts généraux et leur modèle de carrière, ces réformes restent largement trop insuffisantes, laissant encore les fonctions publiques dans le collimateur des politiques et des élites néolibérales. Mais, derrière le bilan mitigé des réformes statutaires de ces dernières décennies, se cache en réalité une autre problématique, celle de la stratégie réformiste utilisée par les pouvoirs publics français et togolais pour réformer les matières statutaires.

Depuis près d’une décennie, la juridiction administrative de droit commun est traversée par un mouvement d’ordre déontologique d’ampleur. Se manifestant essentiellement à travers l’adoption d’une charte de déontologie et la mise en place d’un collège de déontologie, cette dynamique interpelle en tant qu’elle soulève inévitablement la question de savoir comment interpréter cette récente attention accordée à la déontologie du juge administratif, alors même que les préoccupations envisagées à cette aune paraissent, pour la plupart, très classiques. Au-delà des enjeux actuels qu’il recèle, le sujet de la déontologie du juge administratif invite à entreprendre un voyage à travers l’histoire, en remontant aux origines de la juridiction administrative tout en appréhendant les futurs défis auxquels celle-ci sera confrontée à l’avenir, notamment à travers l’essor des nouvelles technologies et leur place croissante dans le processus décisionnel conduit par le juge administratif. Les investigations conduites révèlent toute la richesse de l’utilité de la déontologie, dans sa capacité à accompagner le juge administratif dans l’évolution des interactions qu’il noue avec les différents acteurs de son environnement – tant au sein de la juridiction administrative qu’à l’extérieur de celle-ci – mais également dans le rôle qu’elle joue au sein de plusieurs mouvements de fond agitant l’institution de longue date, à l’instar de sa légitimation, de son identité et de son unité.

La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualiste.

Si la notion de précarité est une expression fréquemment utilisée dans le discours politique, à travers diverses législations dont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ou encore la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elle reste complexe à définir. La précarité peut être l’un des aspects de la pauvreté, elle peut aussi se manifester par sentiment de l’individu de ne pas être en capacité de prévoir son avenir professionnel par rapport à d’autres individus dits protégés. Cette représentation de la société où se distingueraient « protégés », « précarisables » et « précarisés » se retrouve pleinement dans la fonction publique à la française, qui oppose les titulaires et les agents contractuels de droit public. Tel que l’a décrit Marcel Pochard dans un article de 2002, la situation des agents contractuels ne peut se confondre avec celle des fonctionnaires, puisqu’ils ne bénéficient « pas de leurs avantages et (qu’ils) sont en quelque sorte leur mauvaise conscience ». Ces agents contractuels ne disposeraient ainsi ni des droits ni garanties accordés aux fonctionnaires, et seraient exclus de toute logique de carrière ainsi que de la stabilité qui en découle. Malgré la mise en place de plans de titularisation, et la volonté affichée du gouvernement de resserrer les conditions de recrutement des contractuels et de renouvellement à la stricte exception dans la fonction publique, leurs effectifs ne cessent de se reconstituer. A cet égard, la fonction publique hospitalière fait figure de « mauvaise élève », avec la plus forte hausse des effectifs contractuels +5 % en dix ans. Tout particulièrement dans le versant hospitalier, une ambiguïté certaine prévaut dans la sphère politique où se mêlent des « injonctions contradictoires » partagées entre le respect du statut et la contractualisation indispensable à la continuité des soins. Ainsi, la vulnérabilité sociale des contractuels se doit d’être étudiée tant par rapport au statut général des fonctionnaires, que vis-à-vis de la conjoncture spécifique dans laquelle ils évoluent. Sur le plan structurel ou statutaire, l’évolution est à « l’effet d’attractivité du fonctionnariat », avec l’émergence d’un « quasi-statut » à l’égard des agents contractuels hospitaliers. Si les droits et garanties des contractuels et des titulaires convergent, et leurs obligations sont identiques, le parcours professionnel des agents contractuels reste marqué par une forte hétérogénéité. On oppose des situations plus ou moins précaire, au gré de la nature du besoin de l’emploi contractuel, temporaire ou permanent, et de la nature du contrat, contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). La question de savoir si les agents employés en CDI sont des agents précaires, ne fait plus débat. Les agents ainsi recrutés ressemblent plus à des fonctionnaires, et leur nombre croissant menace de plus en plus la cohérence de l’édifice statutaire. La conjoncture, liée tout particulièrement aux difficultés financières et démographiques que connaissent les établissements publics de santé, exacerbe ces antagonismes, entre contrats subis ou assumés. Il en va que le contrat offre un gain de souplesse et de flexibilité indispensable aux établissements. Dans un contexte fortement concurrentiel et de pénurie de certains métiers, le contrat est un levier d’attractivité pour mobiliser les compétences rares. Que ce soit à travers la gestion du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), ces agents contractuels s’y intègrent parfaitement malgré les contraintes réglementaires, et se veut une source humaine pleinement substituable aux titulaires. En outre, ces agents contractuels sont des variables d’ajustement, plus budgétaires qu’organisationnels, nécessaires dans le contexte de compression des dépenses de l’Assurance-Maladie ou dans le cadre des fusions d’établissements.

L’étude de la participation du public à l’élaboration des normes environnementales contribue à l’analyse de la mutation contemporaine de l’action publique. Elle démontre plus précisément que la participation, consacrée sous la forme d’un principe juridique à destination des États et sous la forme d’un droit subjectif à destination des administrés, est appréhendée différemment, mais de manière complémentaire, par les droits international, européens et national. Tenant aussi bien au désir des pouvoirs publics de restaurer leur légitimité qu’à leur volonté d’améliorer le contenu des décisions environnementales, par nature très complexe, la participation vise le perfectionnement des modalités de détermination de l’intérêt général mais n’en change pas la nature intrinsèque. Elle redessine ainsi le fonctionnement du régime représentatif en donnant plus d’importance aux citoyens et aux groupes d’intérêts, sans pour autant faire émerger une réelle post-modernité juridique dans laquelle l’État se contenterait de n’être qu’un simple agent de régulation. Elle est en outre à l’origine d’un renouvellement des modalités de participation politique, les pouvoirs publics créant peu à peu une véritable « trame participative », qui permet au public d’influencer – encore marginalement – le contenu des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Les droits européens altèrent l’exorbitance du droit public. De par leur primauté, ils imposent leur conception du droit reposant sur le monisme juridique, l’appréciation restrictive des concepts emportant régimes exorbitants, la reconnaissance de droits subjectifs, le cantonnement de l’intérêt général national. Autant de phénomènes qui affectent les fondements de l’exorbitance du droit public français et, subséquemment, les manifestations de cette exorbitance, à savoir les fonctions de gestion et d’autorité publiques. Il n’est cependant pas possible de se cantonner à une lecture interniste du droit public. Aussi, est-il permis de percevoir le droit public dans une nouvelle perspective de type européaniste. Ce contexte est alors propice à la réévaluation de l’exorbitance du droit public qui peut être envisagée sous l’angle du droit public européen. Les fondements de l’exorbitance changent de dimension et se retrouvent dans les principes de droit public européen. L’exorbitance se situe désormais à mi-chemin entre l’autonomie des droits publics nationaux et l’unité du droit public européen. Les manifestations de l’exorbitance peuvent dès lors faire l’objet d’une réévaluation. Si les activités de protection publique présentent un caractère exorbitant indéfectible, une nouvelle fonction exorbitante se déploie, la régulation publique. Reste à savoir si, eu égard à toutes ces activités et fonctions, l’exorbitance relève plus de la maîtrise des Etats ou de celle de l’Europe et qu’elle en est l’efficacité.

En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public.

Les pouvoirs implicites, dans une acception large, sont les pouvoirs déduits par le juge et faisant appel à une argumentation distincte de celle fondée sur le seul sens accordé aux termes d’une disposition expresse. Le lien entre ce pouvoir et les textes est susceptible de varier, selon que le pouvoir est reconnu sur le fondement d’une disposition précise ou sur une appréhension globale des attributions de l’autorité qui en bénéficie. Pourtant,indépendamment de cette distinction, les pouvoirs implicites correspondent tous à la mise en oeuvre d’un raisonnement similaire : il faut considérer que l’auteur d’un texte désire que celui-ci puisse produise tous ses effets. Les textes doivent alors être entendus comme confiant non seulement tous les pouvoirs prévus expressément, mais aussi ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des objectifs confiés par leur auteur. Ce principe d’interprétation posé, le juge est ensuite conduit à apprécier cette nécessité au regard d’une ou d’un ensemble de dispositions. La jurisprudence administrative témoigne de la reconnaissance de pouvoirs implicites. Leur identification est cependant le plus souvent incertaine. Par ailleurs,les termes par lesquels le juge admet ces pouvoirs lient étroitement la reconnaissance de ceux-ci à la nécessité de fait des mesures adoptées, en dépit d’une distinction indispensable. Enfin, l’origine le plus souvent textuelle des pouvoirs conditionne leur régime : issus du texte, ils y restent soumis.

Les rapports entre l’État et la propriété sont caractérisés par des prérogatives au profit de l’État, dont la qualification juridique demeure jusqu’alors indéterminée. Alors que ces relations n’ont cessé d’interroger et questionnent encore, appelant une pluralité de thèses (directe universelle, droit supérieur de disposition, domaine éminent), il est toutefois un inaperçu qui peut pourtant les éclaircir. Cette thèse se propose de mettre en lumière cet inaperçu juridique, et de donner voix à cet innommé adéquat pour qualifier les droits de l’État en matière de propriété ainsi que son propre droit de propriété. Pour ce faire, elle prend d’abord appui sur le droit positif et les prérogatives étatiques qu’il consacre pour constater la pluralité de celles-ci et l’embarras conceptuel qu’elles causent. Si le concept de propriété éminente de l’État est la dernière tentative qui essaie de qualifier de telles prérogatives, la démarche généalogique employée révèle un concept davantage opérant. En cherchant les racines historiques et juridiques des prérogatives étatiques en matière de propriété, on découvre en effet une qualification juridique toujours effleurée mais jamais embrassée : la réserve de propriété de l’État. Opter pour cette qualification permet, tout d’abord, de comprendre les rapports entre l’État et la propriété privée. Elle propose un fondement de type propriétaire aux diverses prérogatives que l’État exerce sur celle-ci. Mais il est apparu que cette nouvelle qualification éclaircit également les rapports entre l’État et la propriété publique. Dès lors, la thèse tente de montrer l’État comme le détenteur d’une réserve de propriété à la fois organisatrice de la propriété privée et distributive de la propriété publique.

Alors qu’un grand nombre d’études lui est consacré dans les procès ordinaires et supranationaux, le sujet de la preuve n’a pas suffisamment retenu l’attention de la doctrine constitutionnaliste. Adossée à une vaste comparaison, l’étude se propose de combler cette lacune en réfutant deux thèses classiques : l’absence des faits dans le procès constitutionnel et l’inapplicabilité de la question de la preuve aux normes. Le dépassement de tout obstacle épistémologique au traitement du sujet permet d’envisager les aspects à la fois factuels et normatifs d’une prétention d’inconstitutionnalité du point de vue du droit de la preuve. Les discours sur la preuve sont, en premier lieu, examinés à travers les thèmes structurants de ce droit : l’objet de la preuve, la charge de la preuve, la constitution du dossier probatoire ainsi que l’évaluation du dossier probatoire. L’étude porte, en second lieu, sur la fonction légitimatrice de la preuve. Adoptant une perspective de processualisme stratégique, la preuve est principalement conçue comme une modalité de l’exercice du pouvoir du juge. Elle constitue à ce titre une importante ressource argumentative ainsi qu’une contrainte pour son utilisateur. L’étude propose enfin une modélisation de figures du juge constitutionnel – le juge enquêteur, le juge garant du procès équitable, le juge déférent vis-à-vis de la compétence probatoire du législateur ou des autres juges, le contrôleur procédural, etc. Celle-ci reconstruit les comportements probatoires légitimes et démontre comment l’activisme probatoire et la retenue probatoire deviennent des formes de légitimation des décisions et de l’office du juge constitutionnel.

Le juge administratif français est traditionnellement regardé comme mettant en balance les intérêts des personnes avec l’intérêt général ; ce procédé se trouve au coeur de sa mission. Or la méthode par laquelle le juge administratif prend en considération ces deux catégories d’intérêts au sein de son office, c’est-à-dire lors de l’exercice de mécanismes contentieux en vue de trancher un litige, n’a pas encore fait l’objet d’une étude approfondie. Réfléchir sur cette problématique présente plusieurs avantages. Il est d’abord démontré que le juge administratif fait de longue date preuve d’un souci accru pour les intérêts des personnes ; les principes de légalité et de sécurité juridique se voient ainsi assigner une finalité subjective. Cette prise en compte des situations des particuliers n’aboutit pourtant pas à leur protection absolue. Grâce à la méthode de la mise en balance, le juge administratif se réserve la faculté de faire primer les besoins collectifs sur les intérêts des personnes lorsque les circonstances litigieuses le justifient. Le juge reste dès lors fidèle à sa vocation historique : même s’il garantit de plus en plus les situations des administrés, il accepte d’en relativiser la protection lorsque les impératifs propres à l’intérêt général l’exigent.

Le régime juridique des agents titulaires de la fonction publique d’État est exorbitant du droit social régissant les salariés du secteur privé. Il relève ainsi du seul droit public par l’existence d’un statut accordant des garanties particulières contre certaines obligations. En revanche, celui des auxiliaires, agents non-titulaires, est plus équivoque. Leur régime est en effet le produit d’une tension liée aux influences contraires du droit social et du régime des fonctionnaires. Il traduit la considération du pouvoir politique et de l’administration à l’égard d’agents qui, contrairement aux agents titulaires, sont recrutés en dehors de tout concours et occupent des emplois, par essence, précaires. Cette tension juridique se manifeste dans le régime des relations individuelles et collectives du travail de même que dans les domaines de la protection sociale et de l’emploi. S’intéresser au régime juridique du travail des auxiliaires implique également de prêter attention à un enjeu majeur lié à l’existence même de cette main-d’œuvre : la fonction publique doit-elle être construite sur le système de l’emploi ou sur celui de la carrière?

Les observateurs de l’éducation nationale déclarent avec la force de l’évidence qu’elle est un service public. Ce qui fait son caractère n’a pourtant jamais été interrogé. Cette étude propose d’y contribuer en explorant ses soubassements historiques. Le voyage a lieu sous la troisième République, là où le service public de l’éducation nationale fait pour la première fois l’objet d’un discours. Celui-ci est tenu par les républicains, qui veulent convaincre de la réalité du service public de l’éducation nationale, tandis que les juristes confirment son existence sans le démontrer. Il apparaît pourtant que le service public de l’éducation nationale ne doit l’existence qu’au discours, politique et juridique, par lequel on veut lui donner intellectuellement naissance. L’essentiel est, pour ses concepteurs, de rendre perceptible l’action bienfaisante de l’État éducateur, qui serait par essence démocratique. Or une telle lecture procède d’une mystification de l’histoire. Le discours du service public de l’éducation nationale dissimule la réalité administrative de l’État éducateur. La mise en lumière de son rôle disciplinaire, concrètement exercé par son administration, révèle les limites de l’invocation du service public pour qualifier l’éducation nationale. C’est qu’il fallait masquer la machine à produire de l’ordre social, en même temps que du pouvoir, afin d’inscrire la République dans la durée. Le discours du service public de l’éducation nationale légitime aussi le droit par lequel l’administration de l’Instruction publique est conservée. C’est dire la valeur fiduciaire d’un service public réputé acquis, autant qu’exprimer le rapport étroit entre l’idéologie et le droit.

Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué.

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

Le Conseil d'Etat colombien a été instauré en 1817 par la Libérateur Simon Bolivar, sur le modèle du Conseil d'Etat français créé par Napoléon, assisté par Sieyès en 1799. L'installation d'un Conseil d'Etat en Colombie est le résultat de plusieurs phénomènes d'imitation, tels que le mimétisme, le diffusionnisme juridique et institutionnel, ainsi que la globalisation juridique et institutionnelle. Il s'agit d'une analyse qui tient compte des rapports existants entre le Conseil d'Etat colombien et son homologue français. En passant d'un modèle à l'autre, nous analysons le processus de création - en France - d'une technologie juridique et institutionnelle qui est ensuite importée, réinterprétée, voire "fabriquée" en Colombie. Nous étudions les diverses fonctions du Conseil d'Etat colombien et celles du Conseil d'Etat français. Nous examinons leurs deux fonctions traditionnelles : la fonction consultative (leur activité originaire) et la fonction juridictionnelle. Les deux Conseils d'Etat exercent leurs fonctions de Conseillers et Juges du gouvernement, ce qui constitue leur originalité, étant donné la dualité fonctionnelle des deux Conseil d'Etat dans des systèmes juridiques, colombien et français, caractérisés par la dualité juridictionnelle. Bien qu'il s'agisse d'un Conseil d'Etat importé, le Conseil d'Etat colombien rerste une institution autonome. Il ne s'agit pas d'une institution dominée mais inspirée du Conseil d'Etat français. Afin de mieux comprendre le processus de réinterprétation, ou de fabrication de cette technologie juridique importée en Colombie, nous considérons deux cas d'école en analysant : le cas du principe de protection de la confiance légitime, et le cas de la responsa&bilité de l'Etat du fait de l'administration de la justice, tous les deux au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat colombien et de celle du Conseil d'Etat français. Nous constatons ainsi que des divergences et convergences existent concomitamment entre les deux Conseil d'Etat.

La complexité croissante des systèmes juridiques impose la recherche d’instruments de rationalisation du droit. Cette recherche explique le regain d’intérêt à l’égard de la codification, ainsi que le succès du processus de constitutionnalisation, en tant qu’instrument d’unification du droit. L’analyse comparée de ces deux processus permet de constater que s’est établie entre eux une relation dynamique, mais discrète, qui se traduit par un double phénomène. Le premier, et le plus visible, est celui d’une constitutionnalisation du droit de la codification, c’est-à-dire d’une soumission croissante des procédures et du contenu de la codification aux règles constitutionnelles. Le second, plus discret mais aux potentialités plus importantes, est celui de la constitutionnalisation du droit par la codification. L’étude de ce dernier phénomène met en relief la complémentarité des deux processus, et incite à formuler l’hypothèse d’une possible recodification de la Constitution, afin que la rationalisation ne soit pas seulement dirigée par le droit constitutionnel, mais régisse à son tour ce droit.

Issu principalement du droit allemand, le principe de protection de la confiance légitime a été repris par la Cour de justice des Communautés européennes et adapté aux exigences communautaires. Il est invocable par toute personne qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort qu’une autorité communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. Il se présente comme le corollaire du principe de la sécurité juridique, lui-même conçu comme une composante essentielle de la Communauté de droit. Il confère en effet un droit subjectif protégeant toute personne victime d’une insécurité juridique excessive. Cela suppose toutefois que la confiance soit fondée sur un acte ou un comportement des autorités susceptible d’engendrer une confiance légitime et qu’elle soit légitimée par un comportement irréprochable du requérant et par l’imprévisibilité de l’acte attaqué. De plus, la protection de la confiance légitime n’est accordée par le juge que si et dans la mesure où l’intérêt général ne s’y oppose pas. Ce contrôle de proportionnalité se traduit par une protection de la confiance légitime variable en fonction des voies de recours.

Les autorités de régulation indépendantes font désormais partie du paysage institutionnel des Etats membres, mais leur indépendance fait en permanence l'objet de questionnements. Pourquoi sont-elles indépendantes ? Le sont-elles réellement ? Vont-elles le rester dans un environnement d'interdépendance ? Les domaines des communications électroniques, de l'énergie et des postes fournissent des réponses spécifiques à ces questions. L'indépendance des autorités de régulation sectorielles s'y justifie par le principe d'impartialité du régulateur imposé en droit communautaire. Les Etats membres qui interviennent dans ces secteurs par le biais de leur opérateur historique doivent confier les fonctions de régulation à des autorités indépendantes. Mais le droit communautaire ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de leur indépendance. Comme conséquence, les autorités de régulation créées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni ne disposent que d'une indépendance relative. L'approfondissement de l'indépendance organique et la réorganisation de l'indépendance fonctionnelle sont proposés pour y remédier. La caractéristique de l'indépendance des autorités de régulation doit aussi être évaluée face au contexte d'européanisation de ces services publics en environnement de concurrence. L'interpénétration des marchés a conduit les institutions communautaires à imposer des modalités de coopération, voire de coordination en réseau des autorités de régulation indépendantes. L'interdépendance qui en résulte n'est pas sans générer des nouvelles atteintes à l'exigence initiale d'indépendance.