Présentation

Les techniques de contrôle du respect des droits et libertés utilisées par les juridictions internes et européennes se rejoignent : en dépit des différences qui subsistent entre elles, elles dessinent un canevas général qui combine contrôle de l'objectif poursuivi et de la proportionnalité des restrictions apportées aux droits et libertés et contrôle de la suffisance des garanties qui permettent d'assurer l'effectivité de leur protection.

Quels en sont les modèles ? Quelles sont leurs caractéristiques, juridiction par juridiction ? Quels sont les enjeux - théoriques, politiques et juridictionnels - de leur mise en oeuvre et de leur développement ? Telles sont les différentes questions auxquelles les intervenants s'efforceront de répondre.

L'objet de cette rencontre annuelle est d'exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu'elles mettent en oeuvre, afin d'éprouver le dialogue des juges et l'idée d'équivalence des protections. Un pont entre les Universités de Lyon, Sciences Po Lyon et l'Université de Saint-Etienne, le droit public et le droit privé, mais aussi les droits européens et internes.

Programme

Introduction

8h45 Allocutions
I. Von Bueltzingsloewen, Vice-Présidente de l'Université Lumière Lyon 2 chargée de la recherche
Guillaume Protière, Doyen de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié
Valérie Goesel-Le Bihan, Professeure de droit public à l'Université Lumière Lyon 2, Responsable de l'axe « Droits fondamentaux » de l'Equipe Droits Contrats Territoires

Matinée

Présidence : M. Pinault, Conseiller d'Etat, membre du Conseil constitutionnel

Les modèles

9h00 Le droit administratif français
Fabrice Melleray, Professeur des Universités à Sciences Po Paris

9h15 Le droit civil français
Dominique Fenouillet, Professeure de droit privé à l'Université Panthéon - Assas Paris II

9h30 Le droit allemand
Constance Grewe, Professeure émérite de droit public - Université de Strasbourg, ancien juge à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine

9h45 Le droit américain
Idris Fassassi, Professeur de droit public à l'Université de Picardie Jules Verne

10h00 Pause

Les techniques

10h15 Le contrôle du but poursuivi / du détournement de pouvoir

Par la Cour constitutionnelle allemande (7, 5 mn)
Thomas Hochmann, Professeur de droit public à l'Université de Reims Champagne-Ardenne

Par la Cour EDH (7, 5 mn)
Frédéric Sudre, Professeur émérite de droit public - Université de Montpellier

Par la CJUE (7, 5 mn)
Hélène Surrel, Professeure de droit public à Sciences Po Lyon

Par le Conseil constitutionnel (7, 5 mn)
Valérie Goesel-Le Bihan, Professeure de droit public à l'Université Lumière Lyon 2

Par le Conseil d'Etat (7, 5 mn)
Christophe Roux, Professeur de droit public à l'Université Lumière Lyon 2

Par la Cour de cassation (7, 5 mn)
Alain Bénabent, avocat aux Conseils

11h00 L'atteinte à la substance du droit et le contrôle de proportionnalité
mêmes intervenants (10 minutes chacun)

12h00 Débat

Après-Midi

Présidence : G. Canivet, Premier Président honoraire de la Cour de cassation, Membre honoraire du Conseil constitutionnel

14h00 Les obligations positives
mêmes intervenants (10 minutes chacun)

Les enjeux

15h00 Techniques de contrôle et démocratie
Jordane Arlettaz, Professeure de droit public à l'Université de Montpellier

15h20 Techniques de contrôle et répartition des compétences entre les ordres de juridictions : le cas des atteintes à la liberté individuelle et des atteintes à la liberté personnelle
Dialogue entre R. Fraisse, conseiller d'Etat, Président de la CAA d'appel de Lyon et
R. Vanhasbrouck, Premier Président de la Cour d'appel de Lyon animé par Louis Perdrix, Professeur de droit privé à l'Université Lumière Lyon 2

15h50 Techniques de contrôle et frontières : aspects de Droit international privé
Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l'Université Lumière Lyon 2

16h10 Pause

16h20 Techniques de contrôle et droits fondamentaux (I)
Etienne Picard, Professeur émérite de droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

16h40 Techniques de contrôle et droits fondamentaux (II)
Jean-Pierre Marguénaud, Professeur de droit privé à l'Université de Limoges

17h00 Débat

17h30 Rapport final
Jean-Sylvestre Bergé, Professeur de droit privé à Nice-Universités, membre de l'Institut universitaire de France