Présentation

Le 12 juin 2020, le Conseil d'Etat rendait un arrêt de Section, sur requête du Gisti, redéfinissant les critères permettant de contester devant le juge administratif en excès de pouvoir des documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif. La doctrine administrativiste estime généralement qu'il s'agit d'un « grand arrêt » de la jurisprudence administrative.

Dans le même temps, tout en admettant que ce document était bien contestable par le Gisti, le juge administratif suprême rejetait la requête contre la note d'actualité n° 17/2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières (PAF) du 1er décembre 2017. Cette note recommandait pourtant aux policiers de ce service d'émettre systématiquement un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. Ainsi, ce qui apparaît être un « grand » arrêt aux administrativistes peut constituer pour les spécialistes du droit de l'immigration un arrêt décevant ou régressif s'agissant des droits des étrangers.

Programme

Animation des débats : Serge Slama, Professeur de droit public, UGA, CRJ1

17h00 : Un « grand » arrêt de la jurisprudence administrative ?
Fabrice Melleray, Professeur de droit public, Sciences Po
Olga Mamoudy, Professeure de droit public, UPHF

Un grand recul pour le(s) droit(s) des étrangers
Jean-François Martini, Chargé d'étude au GISTI
Danièle Lochak, Professeure émérite, Université Paris Nanterre, Membre et ancienne Présidente du GISTI

19h00 : Fin

Renseignements : crj@univ-grenoble-alpes.fr - 04 76 82 58 16 - https://crj.univ-grenoble-alpes.fr/

Lien ZOOM : https://univ-grenoble-alpes-fr.zoom.us/j/99741973631?pwd=d2kxMGh0V0YvbEl1d2NNblcxR3BBZz09#success
ID réunion : 997 4197 3631