Cette 5e édition du Code de la commande publique intègre notamment : - la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; - l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ; - la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; - le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé ; - la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence, de textes complémentaires et de références bibliographiques indispensables à la bonne compréhension de la matière

Le Code général des collectivités territoriales vient de fêter son vingtième anniversaire. Né de l’ambition de rassembler dans un seul instrument l’ensemble des textes applicables aux institutions et aux finances communales, départementales, régionales intercommunales et ultramarines, il avait été construit à droit constant. Pourtant, la structure retenue par les codificateurs pouvait étonner. La distinction des règles applicables à chaque niveau d’administration locale interroge : n’était-il pas possible de dégager, autant que faire se peut, des règles communes ? Étonnamment, le Code général des collectivités territoriales n’avait jamais été un objet d’étude en lui-même. Le moment était donc venu de combler cette lacune, défi que l’ensemble des contributeurs de cet ouvrage a accepté de relever.

L'interventionnisme économique est loin de relever d'un monopole étatique. Les collectivités peuvent agir. Elles peuvent prendre en charge certaines activités économiques par la création de services publics locaux. Elles peuvent aussi octroyer des aides aux entreprises. Plus discrète, cette aide fait souvent l'actualité. D'abord, l'actualité politique : les collectivités territoriales doivent aider une entreprise en difficulté sur leur territoire. Ensuite, l'actualité financière : de nombreux rapports, notamment de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des Finances, ont pu s'interroger sur la pertinence et l'efficacité des aides. Enfin, l'actualité juridique : la loi NOTRe du 7 août 2015 ou bien la circulaire du Premier ministre du 5 février 2019. Et que dire de la période actuelle de crise économique, marquée par la volonté des collectivités d'aider les entreprises ?

Colloque organisé par le Master Expertise en affaires publiques - Droit public des affaires de l'Université de Bordeaux et de Sciences Po Bordeaux, sous la direction d'Alain Pariente, Jean-François Brisson et Hubert Delzangles.

Colloque organisé par le Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit, Université de Lille.

Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

Colloque organisé par la Délégation sénatoriale aux collectivités locales.

Colloque organisé par le Master Juriste Conseil des Collectivités territoriales, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de M. Frédéric Balaguer, MCF en droit public à l’université de Bordeaux, ILD, et de M. Maxime Boul, MCF en droit public à l’université Toulouse Capitole, IEJUC.

Colloque de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales, organisé par le LARJ, Université Littoral Côte d'Opale.

Colloque organisé par le CDPC, Université paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'Asociación Iberoamericana de Estudios de Regulación (ASIER)

20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

Organisée par l'Université LUM Italie, l'Université Franco-Italienne et Paris 1 Panthéon Sorbonne - Ecole de droit de la Sorbonne

Colloque organisé, dans le cadre du programme REDUC (La Relance Économique par le Droit de l'Urbanisme après la Crise de la Covid-19), par l'Institut Maurice Hauriou.

Journée d'études décentralisée de l'AFDC - Association Française de Droit Constitutionnel, organisée par l'OMIJ, sous la responsabilité scientifique de Alexis Le Quinio, Professeur à l'Université de Limoges

Journées d'études de l'AFDCL organisées par le CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

Organisé par l'IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'Association des étudiants en Droit de l'Urbanisme, Immobilier, Construction, Aménagement, Université de Bordeaux sous la direction du Professeur Julien Martin avec le concours de L’institut Léon Duguit

Colloque organisé par M. Vincent Delahaye, vice-président du Sénat, grand témoin & l'institut Léon Duguit, Université de Bordeaux

Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

Organisé par le Centre d'études et de recherches sur la construction et le logement (CERCOL) de l'Université Panthéon-Assas, l'Association française pour le droit de la construction et de l'immobilier (AFDCI)

Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Pauthe, Docteur en droit public, Enseignant-chercheur à l'Université Clermont Auvergne, Associé au CERCCLE, Université de Bordeaux

Organisé par l’IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE).

Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux.

Organisé par le Master 2 « Contentieux public » et l’Association des juristes de contentieux public (AJCP), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de M. Robert Carin, ATER à l’Université Bretagne Sud et de M. Raphaël Reneau, Docteur en droit public à l’Université Bretagne Sud.

Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de Gabriel Eckert et Etienne Muller

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit, le CERFAPS, l'ISCJ et l'IRDAP, Université de Bordeaux

Organisée par l’association du Master 1 Droit public, Université Toulouse Capitole, sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le Master II « Contentieux public » de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

organisé par le CERCOP, le CREAM et le Laboratoire de Droit privé

Organisé sous la haute autorité de Mme Anne Guérin, Conseiller d’Etat, Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux

Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

Co-organisé avec l’Université de droit de Pau et des Pays de l’Adour

Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

Thème : La financement des infrastructures publiques. Approche du droit comparé Le financement des infrastructures à Madagascar est un enjeu important pour le développement du pays. Ce dernier a d'importants besoins en infrastructures, notamment en infrastructures de base comme le transport, l'énergie, l'approvisionnement en eau et l'assainissement, et en infrastructures sociales (école, hôpital, logement et habitat). Le pays a un gros problème de financement des infrastructures. Pour financer ces projets, Madagascar peut compter sur diverses sources de financement. Le gouvernement de Madagascar peut allouer des fonds de son budget national pour financer les infrastructures. Cela peut inclure des fonds provenant des impôts, des redevances et d'autres recettes publiques. Cependant, compte tenu du coût élevé de la construction d'infrastructures ; il a été constaté que le budget de l'État ne peut pas répondre aux besoins en infrastructures. Le gouvernement rencontre à des contraintes budgétaires et des ressources limitées pour investir dans les infrastructures publiques. La raison est la faible capacité de politique budgétaire, une dette excessive envers le Trésor public. La construction, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures publiques peuvent coûter chers. Les grands projets d'infrastructure tels que les autoroutes, les routes, les ponts, les centrales électriques, les aéroports, les ports, les téléphériques nécessitent souvent des investissements importants. Le financement de ces projets peut représenter un fardeau financier pour les gouvernements. Les grands projets à long terme qui nécessitent un retour sur le capital investi du fonds d'État. Le gouvernement doit souvent faire des choix financiers difficiles car il est souvent confronter aux ressources limitées par rapport aux différentes priorités telles que la santé, l'éducation, la sécurité, etc. Cela peut entraîner une concurrence entre les besoins en infrastructure et d'autres priorités gouvernementales. C'est l'essence même du choix du financement des politiques publiques. Que peut-on faire pour favoriser la partie infrastructures publiques ? Qui finance les infrastructures publiques ? Comment les infrastructures publiques sont-elles financées ? Quelles mécanismes financier sont efficaces ? Quelles sont les stratégies efficaces pour financer les infrastructures publiques ? À travers ces différentes questions de recherche, nous trouvons des options de financement innovantes telles que les partenariats public-privé, le financement des infrastructures de ressources naturelles, les fonds d'investissement spécifiques aux infrastructures, les investissements directs étrangers privés. En abordant ces questions de recherche, nous pouvons également effectuer des analyses pour Madagascar et d'autres pays en particulier la France. Cette analyse comparative peut être utilisée pour identifier les meilleures pratiques , les plus efficaces en matière de financement des infrastructures publiques. La méthodologie de recherche adoptée permettra de dégager les sources de financement appropriées et les stratégies de financement efficaces. Tout d'abord, une revue de littérature sur le financement des infrastructures. Aussi, la lecture des documents officiels du gouvernement ainsi que les divers rapports gouvernementaux. La collecte de données juridiques, économiques et financières nationales, les rapports sur les projets d'infrastructures, politiques gouvernementales, statistiques sectorielles. Cela peut être vu dans les Institutions et Ministères de tutelle techniques. Les données sont des éléments quantitatifs et qualitatifs pour mieux interpréter et comprendre le financement des infrastructures publiques. Des enquêtes et des entretiens avec des techniciens, des financiers et surtout le public cible. Les discussions et entretiens avec ce dernier permettra de mesurer les impacts économiques et sociaux. La méthodologie de recherche doit être interprétée pour trouver des défis et des recommandations pour une bonne stratégie de financement des infrastru

Le code de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2019, a réaffirmé, sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, la notion de risque comme élément d'identification des contrats de concession par opposition aux marchés (marchés publics et marchés de partenariat). Cependant, cette notion a connu un réel bouleversement dont les implications ne paraissent pas toutes saisies et maîtrisées ni par les praticiens, ni par le juge administratif et les principes qu'il a forgés pour ces contrats au cours du XXème siècle. Si le risque ne peut être complétement absent, la jurisprudence a posé le principe selon lequel les investissements non amortis peuvent être ou doivent être indemnisés au cocontractant si le contrat prend fin prématurément. La question demeure alors de savoir si ces principes n'établissent pas une contradiction dans le régime juridique des contrats de concession entre d'un côté la notion de risque en amont et, de l'autre, son appréhension par le juge administratif en aval. La conséquence de cette situation traduit un risque juridique. La résiliation peut être privilégiée puisqu'elle neutralise pour une période donnée tout risque qui n'est pas calculé dans l'indemnisation. Elle pose in extenso la question de savoir si ces principes n'érigent pas de fait et en droit une forme d'aide d'Etat.

L'introduction de sanctions unilatérales en droit privé des contrats par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, paraît induire un retrait du juge. Le juge n'aurait-il désormais plus guère l'apanage de la sanction, son rôle se bornant seulement à en contrôler l'édiction unilatérale par le créancier ? Cette lecture doit cependant être nuancée : l'analyse des sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat à l'aune du droit administratif - plus familier de l'unilatéralisme que ne l'est le droit civil - atteste de la difficulté de saisir précisément la place et le rôle du juge en cette matière. Le développement de l'unilatéralisme n'a pas pour conséquence l'exclusion du juge : non seulement le créancier conserve la faculté de solliciter le prononcé d'une sanction judiciaire à l'encontre du débiteur défaillant, mais il est surtout impérieusement nécessaire que le juge conserve un pouvoir de contrôle de la sanction unilatéralement édictée. Par ailleurs, la sanction, constitutive d'un acte juridique unilatéral édicté par le créancier personne privée ne saurait produire les mêmes effets que son pendant administratif. Dépourvu du privilège du préalable, l'acte unilatéral du créancier personne privée ne saurait être paré de la présomption de légalité constitutive de la notion de norme : la présente étude permet ainsi de mettre au jour le lien nécessaire existant entre la présomption de légalité et la force obligatoire de l'acte. Elle atteste en outre de ce que les finalités de l'intervention du juge ne varient pas suivant que ce dernier prononce ou non la sanction : l'unilatéralisme n'influence en réalité que les modalités de cette intervention. Le juge apparaît en effet comme le seul en position de pallier les carences normatives de la sanction unilatérale de droit privé. À défaut d'accord du débiteur, l'acte juridictionnel demeure ainsi le seul à permettre la réalisation du droit de sanction du créancier.

La régulation économique a longtemps été considérée comme applicable exclusivement à des secteurs économiques. Sa vocation principale était de permettre le passage d'un secteur d'une situation monopolistique vers une situation concurrentielle. Au fil des années, elle a été recourue à des fins autres que celle d'ouverture d'un secteur économique à la concurrence. Ce qui rend aujourd'hui discutable l'appréhension de la régulation comme sujet exclusif des secteurs. En effet, les autorités de régulation, dont la fonction essentielle est de réguler des secteurs, interviennent indirectement dans les contrats publics relevant de ces secteurs ; c'est le cas de l'autorité de régulation des transports qui intervient dans les concessions d'autoroutes ou la Commission de régulation de l'énergie qui intervient dans les délégations de distribution ou de transport d'électricité. Le problème qui se pose est que ces contrats, qui font l'objet de l'intervention du régulateur, couvrent totalement ou partiellement l'étendue d'un secteur économique. Ce qui crée une confusion quant à la nature de l'intervention des autorités de régulation dans ces contrats publics. On ne sait plus si ce sont les secteurs économiques qui sont régulés ou si ce sont les contrats publics qui le sont. Si la nature de l'intervention du régulateur dans les contrats publics correspond à une régulation, il serait nécessaire de proposer un modèle de régulation adapté aux contrats publics dont la régulation au niveau national pourrait être difficile. C'est le cas des contrats publics à réseau local, notamment les délégations de distribution d'eau ou celles de service public de transport en commun, dont la diversité et les caractéristiques sont difficilement conciliables avec la régulation nationale. Mais étant donné que les contrats publics ne sont pas des secteurs, l'intervention de l'autorité de régulation pourrait être spécifique. Ce qui pourrait avoir pour conséquence l'émergence d'un caractère spécial de la régulation dont fera l'objet les contrats publics en général et les contrats publics à réseau local en particulier. Cette approche permettrait de distinguer dans le droit de la régulation, un droit général de la régulation qui s'appliquerait aux secteurs économiques et aux contrats publics, et un droit spécial de la régulation qui s'appliquerait exclusivement aux contrats publics. Ce qui pourrait être les prémices d'une théorie d'un droit spécial de la régulation.

Le droit administratif n’ignore pas la notion d’objet du contrat, bien au contraire : son existence constitue ainsi une condition de validité du contrat administratif et une condition de légalité de la procédure de passation des contrats de la commande publique, tandis que la protection de l’objet est au cœur de la théorie des modifications contractuelles, de la fonction d’interprétation du juge administratif du contrat, ou encore de la classification des contrats administratifs. Omniprésent, l’objet du contrat est ainsi en suspension dans tout le droit des contrats administratifs comme dans celui de la commande publique et produit des conséquences pratiques avérées. La notion est pourtant relativement méconnue : la présente étude a ainsi pour objectif d’éclairer la notion d’objet, et ses fonctions, en droit administratif. Sera alors mis en lumière la dimension plurielle de l’objet du contrat, sa signification pouvant varier selon le contexte juridique dans lequel elle est employée. Elle rejoint parfois la théorie civiliste de l’objet, notamment en tant que condition de validité du contrat et comme condition de légalité de la modification des contrats. Cependant, elle peut également revêtir une signification différente, notamment lorsque le droit de la commande publique lui confère une fonction procédurale. De même, la notion s’avère originale dans l’exécution des contrats administratifs, où le juge administratif mobilise la notion d’objet à des fins d’interprétation ou de création de règles spécifiques à certaines catégories de contrats. L’objet du contrat participe ainsi à la construction d’une théorie du contrat en droit administratif qui, sans ignorer le modèle du droit civil, demeure empreinte d’une singularité certaine.

Le droit de la domanialité publique connaît ces dernières années de nombreuses évolutions. Après une dispersion importante des titres d’occupation, deux ordonnances relatives à la commande publique en 2015 et 2016 ont permis de réduire leur nombre et leur champ d’application. Désormais, les choix de l’occupant sont limités et davantage encadrés pour réaliser des prestations sur les dépendances. Toutefois, le titre est-il toujours indispensable ? Si le CG3P en fait un élément obligatoire (article L. 2122-1), certaines situations laissent place au doute. Il en est ainsi des nouvelles modalités d’occupation (trottinettes électriques en libre-service, drones), qui renouvellent la façon d’utiliser le domaine et offrent de nouvelles opportunités aux occupants des propriétés publiques. Afin de renforcer leurs droits, le législateur ainsi que le juge ont pu reconnaître ces dernières années des formalités concurrentielles avant la délivrance des titres ou encore un droit à cession (sous réserve de l’accord de l’autorité gestionnaire). Ces nouvelles prérogatives ont été complétées au niveau européen par les jurisprudences de la CEDH et de la CJUE. Par l’intermédiaire de la notion de « bien », la première a pu accentuer le phénomène de patrimonialisation sur les titres détenus par les occupants privatifs. En en faisant de véritables objets de propriété par l’application du Premier protocole additionnel, elle atténue singulièrement le phénomène de précarité qui les caractérise en droit français. Quant à la seconde, elle encourage une ouverture plus vaste des dépendances afin d’assurer la meilleure utilisation économique du domaine. Toutefois, des zones d’ombre demeurent. Il en est ainsi de la place du sous-occupant, qui ne fait encore aujourd’hui l’objet d’un encadrement suffisant ou encore des voies de recours à destination des tiers évincés d’un contrat conclu sur les dépendances. Si le droit français n’a pour l’instant apporté peu de solutions à ces problématiques, peut-être des réponses viendront-elles des jurisprudences européennes ?

La libéralisation des télécommunications soulève des questions juridiques, politiques et sociales. L’interaction entre ces divers enjeux incite logiquement à retracer le processus d’adaptation du service public des télécommunications. Avec la libéralisation de ce secteur, nous passons d’une approche étatiste et unifiée à un avenir libéral. Cette transformation n’a pas été sans conséquences juridiques. En réalité, l’avènement des idées libérales dans le secteur des télécommunications a conduit à une confrontation entre les principes économiques traditionnels du droit public et celles de droit la concurrence, et fait surgir des problèmes juridiques nouveaux. Cette thèse a pour objet d’étudier l’expérience française et koweitienne en matière de libéralisation du secteur des télécommunications. Il s’agira plus particulièrement d’identifier les multiples dimensions juridiques de cette libéralisation, notamment les enjeux liés au service public. Dans cette perspective, deux points fondamentaux ont été successivement abordés. D’une part, la mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications en France et au Koweït. D’autre part, la restructuration organique et matérielle du service public des télécommunications.L’analyse comparative permet de démontrer que le contexte de la libéralisation varie entre la France et le Koweït. En France, la libéralisation du service public des télécommunications s’explique dans une large mesure par l’influence du droit européen. Il s’agit d’une traduction progressive des diverses directives européennes relatives à la libéralisation des services en réseaux. Au Koweït, la libéralisation du secteur des télécommunications est le résultat d’une volonté interne, soutenue par certaines recommandations internationales en la matière. La libéralisation du secteur des télécommunications au Koweït n’a pas été aussi cohérente et harmonieuse qu’en France. C’est pourquoi, un projet de réforme a été proposé pour permettre au droit koweïtien de s’adapter au nouveau contexte économique et social.

La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble.

Il n'était pas prévu que commande publique et R&D se rencontrent. D’un côté, la commande publique assure la mise en concurrence de tous les contrats par lesquels les administrations acquièrent des travaux, des fournitures ou des services. De l’autre, la R&D désigne les activités qui tendent à dissiper des incertitudes scientifiques ou techniques, en produisant des connaissances inédites, avec les multiples aléas que cela suppose. Pourtant, une disposition particulière du droit de la commande publique a envisagé l'improbable, en établissant un régime d'évitement à l’égard de certains marchés et concessions de services de R&D, pour lesquels les normes de publicité et de mise en concurrence sont déclarées inapplicables. Toutefois, de nombreux doutes affectent cette mesure, tant en ce qui concerne ses soubassements théoriques que ses modalités de mise en œuvre. Face à cette insécurité juridique, un effort doctrinal s'impose. Ceci permettra de faire apparaître que les contrats visés par l'exemption correspondent à la seule catégorie des contrats publics de R&D coopératifs. Ces derniers se caractérisent par leur objet : organiser, au regard des intérêts communs des partenaires, dont l’un au moins relève de la sphère publique, la conduite conjointe de programmes scientifiques et techniques. Parce qu’ils sont structurellement coopératifs, ils ne sont pas réductibles à un simple échange économique. Ils échappent ainsi au champ d’application des règles formalisées de mise en concurrence pour se voir appliquer un régime spécifique, situé au croisement du droit des contrats publics, du droit des obligations, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle

La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que par le règlement des conflits pouvant survenir entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce contexte, il lui est demandé de réaliser une justice proprement « constitutionnelle » et « fédérale », et ce dans le but de garantir la stabilité et la durabilité du fédéralisme. Ceci est d’autant plus vrai dans les États fédéraux dits « fragmentés », lesquels se caractérisent par une pluralité ethnique, linguistique ou religieuse particulièrement marquée et qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’identité et l’unité même de l’État. L’analyse comparée du rôle de la juridiction constitutionnelle dans les États fédéraux irakien, belge et suisse est à cet égard riche en enseignements sur la mise en œuvre de la justice constitutionnelle. Il est en effet apparu que la juridiction constitutionnelle fédérale y exerce souvent des compétences limitées, soit par le constituant, soit par la volonté des parties à un litige constitutionnel. Certaines fonctions, comme par exemple le contrôle de la conformité des Constitutions fédérées et des accords locaux avec la Constitution fédérale, se trouvent ainsi exclues de son champ de compétence. Dès lors, des mécanismes extra-juridictionnels de justice constitutionnelle, à l’instar du Parlement fédéral ou encore du règlement amiable des litiges, vont progressivement se développer alternativement au mode juridictionnel traditionnel.

La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.

La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question.