Au-delà du discours officiel du Conseil constitutionnel, quelle est la véritable physionomie du justiciable de la QPC ? Quels « droits et libertés que la Constitution garantit » associe-t-il de manière privilégiée aux QPC qu’il soulève devant les juridictions ordinaires puis, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel ? En quoi et comment les moyens qu’il mobilise dans ce cadre processuel colorent‑ils cette Constitution que chacun est invité à s’approprier lorsqu’une loi qui lui est applicable viole ses droits et libertés fondamentaux ? Enfin, comment mesurer le degré et la forme d’appropriation de la QPC par les justiciables ? Cet ouvrage collectif répond à ces questions en s’appuyant sur une double approche, sociologique et juridique, couvrant les dix premières années d’application de la QPC. La « justiciabilité constitutionnelle » dont est porteuse la QPC et que révèle cette étude, éclaire de manière critique et objective sa qualification de « question citoyenne » par le Conseil constitutionnel lui-même.

C’est enfoncer des portes ouvertes que d’évoquer le courage que requiert l’engagement résistant. Dans la gestion des affaires humaines, politiques comme personnelles, la résistance s’inscrit dans le registre du rejet, de la protestation, de la rébellion ; quelque chose entre le célèbre cri « Indignez-vous ! » de Stéphane Hessel et le « Refus d’être. De suivre » de la poétesse russe Marina Tsvétaïeva, alors confrontée à la guerre civile espagnole en même temps qu’à l’occupation de la Bohème par l’armée du IIIe Reich. Cet ouvrage collectif cherche à mettre en lumière la diversité des résistances du Droit et en droit. Les formes de résistance peuvent varier selon l’époque, leur auteur, leur objet, leur degré d’intensité, mais l’analyse de celles qui se déploient au sein de l’État et des ordres juridiques, révèle la grande force de transformation ou de conservation – c’est selon d’une société tout entière, de son modèle politique et de son droit, ou plus modestement les freins mis aux tentatives de réforme et d’évolution susceptibles de bouleverser des habitudes ou de porter atteinte aux droits acquis. Certaines sont l’expression du droit à la vie : celui qui ne résiste pas disparaît. D’autres cherchent à préserver l’intégrité d’un système juridique contre l’effet jugé subversif de normes externes – la suprématie de la constitution nationale dans l’ordre interne, par exemple. D’autres enfin expriment les réticences politiques au transfert de compétences souveraines au profit d’une organisation régionale – comme la difficile construction d’une Union européenne de la défense. L’ouvrage rassemble les contributions des membres de l’Équipe de recherche en droit public (ERDP), composante du Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit (CRDP) de l’université de Lille. Il offre un panorama diversifié des modes de résistance qui s’expriment dans toutes les branches du droit public et trouve ainsi naturellement sa place, à l’instar du premier ouvrage collectif de l’ERDP, dans la collection « À la croisée des droits ».

"À l'initiative de l'Association française de droit constitutionnel, le Centre Maurice Hauriou de l'université Paris Descartes et l'ERDP-CRD&P de l'université de Lille Droit et Santé, ont organisé un colloque international à l'occasion du huitième centenaire de la Grande Charte (Magna carta), arrachée au roi d'Angleterre par ses barons, dans la plaine de Runnymede, le 15 juin 1215. Le présent ouvrage est tiré des contributions qui ont été présentées sur ce texte fameux, tenu classiquement pour la base du constitutionnalisme occidental, c'est-à-dire du gouvernement par la loi, du consentement à l'impôt et de la garantie des libertés. Associant des juristes et des historiens (des lettres et du droit), britanniques et continentaux, ainsi que l'un des Lords judiciaires du Royaume Uni, l'évocation érudite et parfois anachronique du Xllle siècle anglo-normand montre comment un parchemin du Moyen Âge un peu mystérieux est devenu, grâce à une sorte de création continue, l'un des éléments essentiels du patrimoine des démocraties. Par des interprétations rétrospectives, chaque génération a contribué à l'enrichir, en Europe, en Amérique et dans l'espace du Commonwealth, poussant finalement les « libertés anglaises » à toucher à l'universel."

Le processus aboutissant à l'adoption d'une nouvelle constitution comprend deux dimensions participant à un même processus de structuration de l'ordre juridique naissant: une dimension constituante et une dimension intégrative. Préparé par les autorités de la France libre dès le 27 octobre 1940 à Londres, le processus transitoire réalise une double transition constitutionnelle à la fois avec l'ordre de Vichy dont l'existence juridique est par principe anéantie le 9 août 1944 et avec l'ordre juridique de la me République qui fait l'objet, malgré l'affirmation de sa continuité par l'ordonnance du 9 août 1944, d'une reconstruction normative de portée rétroactive. La structuration de cet ordre juridique qualifié rétroactivement de " républicain " est parachevée par la promulgation de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, première constitution historique formelle des IVe et Ve Républiques adoptée selon un procédé constitutif d'une véritable révolution juridique.

De 1940 à 1944, le régime de Vichy a édicté une forêt de normes. Ces dernières, dont les plus abjectes, ont préjudicié les Français de confession juive, les francs-maçons, les résistants et plus généralement les réfractaires à la politique du maréchal Pétain. Dès lors, la France libre, qui entend incarner seule la légitimité, s'est employée à rétablir progressivement la légalité républicaine sur les territoires qui se sont ralliés à elle progressivement avant de la rétablir sur le sol continental. Ce sont les organes créés pour remplacer le Conseil d'Etat métropolitain qui se sont chargés de ce rétablissement. Il s'agit d'une véritable entreprise de transition républicaine qui se traduit, notamment, par la négation des actes de Vichy. Par exemple, les lois liberticides, discriminatoires et anti-républicaines sont annulées. Ces organes, le Comité juridique et le Comité temporaire du contentieux participent donc à cette fiction qui consiste à nier le régime de Vichy pour lui substituer le Gouvernement provisoire de la République du général de Gaulle comme seul dépositaire de la légalité républicaine.

La Covid-19 a grandement affecté le scrutin municipal de 2020, tant sur le plan politique, précisément démocratique, que sur le plan juridique, plus exactement des principes de rang constitutionnel. Cet ouvrage met en évidence l'affranchissement par les juridictions de principes électoraux centraux, celles-ci ayant rejeté les griefs formulés à l'encontre de cette séquence électorale, qu'il s'agisse de ceux fondés sur l'abstention induite comme de ceux fondés sur d'autres maux dérivés de la Covid-19, tels que l'annulation de réunions publiques. Pis, les juges ne se sont pas conformés au carcan constitutionnel en validant le maintien du premier tour, le report du second et, subséquemment, la scission du scrutin. Cette dissonance entre la jurisprudence et la norme témoigne de motivations indubitablement extra-juridiques des décisions.C'est pourtant de notre démocratie et des principes constitutionnels qui lui sont vitaux dont il s'agit et auxquels il conviendra de veiller.

La République parlementaire s’enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l’exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n’est admis qu’à condition d’être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change. Les guerres et les crises économiques, financières ou sociales sont à l’origine d’une mutation profonde des activités de l’État, qui bouleversent l’exercice des fonctions de législation et heurtent les idéaux républicains. Cette étude entend démontrer comment, entre 1914 et 1958, l’Exécutif retrouve un pouvoir réglementaire non réductible à l’exécution des lois. Né d’un dérèglement des pratiques, et de violations des textes constitutionnels, ce processus d’émancipation se trouve progressivement – sous l’influence de la doctrine universitaire et des sections administratives du Conseil d’État – rapatrié sous l’empire du droit. Sur la période considérée, la législation gouvernementale apparaît effectivement nécessaire à la sauvegarde et à la continuité de l’État. Elle acquiert alors un fondement autonome et gagne en discrétionnalité. Sous les IIIe et IVe Républiques déjà, l’exécution des lois ne justifie plus l’existence et ne définit plus l’étendue du pouvoir réglementaire. Les innovations supposées de la Constitution de 1958 doivent donc être relativisées. Loin d’innover, le dispositif des articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 et 92 du texte constitutionnel de la Ve République formalise, et systématise, les acquis du droit constitutionnel antérieur.

Journée nationale de l'Association française de droit constitutionnel.

10ᵉ FORINCIP - Forum INternational sur la Constitution et les Institutions Politiques organisé par le CRDP - LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Colloque organisé par le CRDP-LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Véronique Martineau-Bourgninaud

Conférence débat organisée par l'ERDP-CRDP, Université de Lille, sous l'égide d'Emmanuel Cartier, Professeur à l'Université de Lille

Atelier organisé par la jeune recherche du CRDP, Université Paris Nanterre

Journée d'études organisée par le LERADP, CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique d'Anaïs Dépinoy, MCF à l'Université de Lille

Colloque organisé par le Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit, Université de Lille.

Journée d'études organisée par le CRJC et le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Mathilde Chavatte, doctorante contractuelle à l'Université de Lille et Samuel Turi, ATER à l'Université de Lille

Journée d'études organisée par l'Équipe de Recherche en Droit Public - ERDP, CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Themistoklis Raptopoulos, Professeur à l’Université de Lille & Édouard Coulon, MCF à l’Université de Lille

Colloque organisé par l'AFDC et l'AFDP, l'ILF et la faculté de droit, Aix-Marseille Université

9ème Forum international sur la constitution et les institutions politiques (ForInCip) organisé par le CRDP, Université de Lille.

Colloque organisé par le LERDP (CRDP, Université de Lille) et l’IDP (Université de Poitiers) avec l’INSP, dans le cadre du Projet ParlTime.

Conférence organisée par le CRDP, LERDP, Université de Lille

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique de Hélène Lehmann, Maître de conférences HDR, sous les auspices de l’Équipe René Demogue du Centre de recherche Droits et perspectives du droit

Organisé pour le CRDP, Université de Lille par les étudiants du Master 2 de Droit public et contentieux publics, sous la codirection scientifique d'Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier

8ème ForInCIP - Forum International sur la Constitution et les institutions politiques 2023 organisé par le CRDP, Université de Lille

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet, l'IEDP et l'IDEP (Univ. Paris Saclay),le CRJ Pothier (Univ. Orléans, le CRDP (Université de Lille) et l'IREDIES (Univ. Paris 1), sous la direction de Charlotte Beaucillon, Professeure de droit public à l’Université de Lille et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure de droit privé à l’Université d’Orléans

Organisé par l'ERDP, Université de Lille (CRDP), sous la direction des professeurs Ramu de Bellescize, Emmanuel Cartier et Muriel Ubéda-Saillard.

Organisé par l'Université de Lille en partenariat avec les Universités Aix-Marseille, Lyon III et Toulouse

Organisé par le Master 2 Droit public général et contentieux publics de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'Université de Lille sous la direction d'Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier, Professeurs à l'Université de Lille

7e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques.

Organisée par l'ERDP sous la direction scientifique d'Elsa Bernard et Fanny Grabias, Professeure et Maître de conférences à l'Université de Lille

Organisé par le CRDP, sous la direction scientifique d'Emmanuel Cartier, Professeur à l'Université de Lille

Colloque international en droit constitutionnel, organisé par la Faculté de droit d'Amiens, UPJV et le CURAPP

Colloque organisé par le Master 2 Droit public général et contentieux publics de l’Université de Lille, sous la direction scientifique des professeurs Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier.

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction du Professeur Jean-Philippe Derosier.

Organisé par le Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société (CRISS), Université Polytechnique Hauts de France, en partenariat avec l'Observatoire de l’éthique publique, ILF-GERJC.

Organisé par les étudiants du master 2 "Droit public général et contentieux publics" sous la direction des Professeurs Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier

5e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

Colloque franco-mexicain organisé par l'Instituto de Investigaciones Juridicas de l'Universidad Nacional Autonoma de Mexicole et le Centre d'Histoire Judiciaire

Organisé par le CRECO et l’Université Catholique de Louvain conjointement avec l’Université Laval - Québec

Organisé sous la direction d’Emmanuel Cartier et Coralie Leuzzi, Université de Lille Droit et Santé

Journée d’étude organisée sous la direction de Julie Alix et Olivier Cahn

3e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du Professeur Jean Philippe Derosier (Université de Lille Droit et Santé).

Congrès organisé en association avec la Fondation Charles de Gaulle

Colloque organisé sous la direction d'E. Cartier (Professeur Université Lille - Droit et Santé), R. Lefebvre (Professeur Université Lille - Droit et Santé) et G. Toulemonde (Maitre de conférences HDR, Université Lille - Droit et Santé).

À l’initiative de l’Association française de droit constitutionnel

L'élection politique est souvent imaginée comme une procédure dans laquelle n'interviennent que deux acteurs : l'électeur et le candidat-élu. Néanmoins, l'acteur le plus important semble avoir été occulté, oublié et négligé, il s'agit d'un acteur silencieux, mais puissant : l'administration. En effet, c'est à l'administration que le citoyen a confié son vœu. Le citoyen dépose sur les mains de l'administration son vote et l'administration donne un sens au choix de l'électeur, elle proclame l'élu en légitimant le pouvoir. L'élection politique s'érige ainsi comme un acte de confiance citoyenne envers l'administration. L'administration électorale fait référence à l'ensemble d'organes administratifs qui participent à l'organisation et au contrôle (administratif) de l'élection. L'absence d'une notion française d'administration électorale favorise la comparaison avec le système juridique espagnol qui connait une identification plus solide de la notion tant par la loi (Loi organique du régime électoral général) que par la doctrine. Les effets juridiques du contrôle de l'élection par l'administration conduisent à se questionner sur sa légitimité sous le prisme des principes d'impartialité, de neutralité, d'indépendance en vue de garantir la sincérité de scrutin. La thèse a pour ambition d'étudier la procédure électorale sous le prisme du droit administratif.

Pour lutter contre les périls exceptionnels qui menacent de le faire fléchir, l’État libéral est mis devant la nécessité d’atteindre temporairement la règle de droit. S’il incarne l’espoir d’un retour ultérieur à la normalité, sinon le bouclier même de l’État de droit, l’état d’urgence entraîne aussi une déstabilisation profonde de la hiérarchie des normes et des organes, affaiblissant alors les garanties les plus fondamentales du système juridique. Odieux cas-limite d’un droit poussée dans ses plus extrêmes retranchements, il est, pour cette même raison, une voie d’accès directe à la connaissance des rapports de force, des rouages déterminants du jeu institutionnel et, in fine, du fonctionnement réel du droit qui, en temps ordinaire, couve à l’abri des regards, sous le vernis de la fiction juridique. Par un positivisme juridique rigoureux, mais affranchi de l’idéal de pureté kelsénien et de ses apories, cette étude mène une analyse empirique et comparée des données les plus critiques de l’application des états d’urgence en France et en Espagne. Elle propose, sur la base de ces observations, une conception amendée de l’interprétation juridique, renouvelant la compréhension de l’entremêlement entre connaissance et volonté qu’elle sous-tend. Résolument féconde, elle invite à réinventer avec pragmatisme les outils que la science du droit se donne pour éclairer la pratique contemporaine des états d’urgence.

La législation déléguée est un mécanisme par lequel le pouvoir législatif autorise l'Exécutif à adopter des normes qui relèvent normalement de sa compétence, c'est-à-dire du domaine de la loi. Il s'agit donc d'une entorse à la répartition « normale » des compétences et à la conception de la loi comme expression de la volonté générale. Ce procédé, utilisé par la plupart des États, fait l'objet de controverses en raison des dérives qu'il a pu entraîner et des principes constitutionnels qu'il remettrait en cause. Les actes issus de ce rapport d'habilitation n'échappent généralement pas au contrôle du juge, et en particulier à un contrôle objectif visant à maintenir les acteurs de la législation déléguée dans un cadre régulier. L'architecture contentieuse peut néanmoins varier selon les États : à cet égard, la France et la Belgique retiennent une organisation spécifique et similaire qui permet la comparaison. L'étude vise à identifier l'impact du contrôle juridictionnel sur l'encadrement et l'utilisation du procédé de législation déléguée. Elle vise également à analyser les incidences de ce contrôle sur l'évolution de la place de l'Exécutif, et sur l'office des juges eux-mêmes dans la répartition des fonctions primaires de législation.

L'objectif de cette recherche est d'étudier la genèse de la Constitution du 4 novembre 1848, texte fondateur de l'ordre constitutionnel de la deuxième République. Proclamée huit mois après la chute de Louis-Philippe, cette loi fondamentale est le fruit d'un processus particulièrement riche et minutieux qui demeure largement méconnu sur le plan juridique. Traditionnellement relayée au second plan par la doctrine, qui ne voit en elle qu'un simple intermède entre la Monarchie de Juillet et le Second empire, celle-ci revêt pourtant une importance déterminante dans la constitutionnalisation de l'idée républicaine. La présente thèse, par l'étude des débats de l'assemblée constituante, des procès verbaux du Gouvernement provisoires et des commissions constitutionnels, a pour ambition de retracer les étapes clefs ayant mené à l'entrée en vigueur de cette norme.

La République parlementaire s’enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l’exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n’est admis qu’à condition d’être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change. Les guerres et les crises économiques, financières ou sociales sont à l’origine d’une mutation profonde des activités de l’Etat, qui bouleversent l’exercice des fonctions de législation et heurtent les idéaux républicains. Cette étude entend démontrer comment, entre 1914 et 1958, l’Exécutif retrouve un pouvoir réglementaire non réductible à l’exécution des lois. Né d’un dérèglement des pratiques, et des violations (souvent assumées) des textes constitutionnels, ce processus d’émancipation se trouve progressivement – sous l’influence de la doctrine universitaire et des sections administratives du Conseil d’Etat – rapatrié sous l’empire du droit. Sur la période considérée, la législation gouvernementale apparaît effectivement nécessaire à la sauvegarde et à la continuité de l’Etat. Elle acquiert alors un fondement autonome et gagne en discrétionnalité. Sous les IIIe et IVe Républiques déjà, l’exécution des lois ne justifie plus l’existence et ne définit plus l’étendue du pouvoir réglementaire. Les innovations – supposées – de la Constitution de 1958 doivent donc être relativisées. Loin d’innover, le dispositif des articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 et 92 du texte constitutionnel de la Ve République formalise, et systématise, les acquis du droit constitutionnel antérieur.

La suppléance du Conseil d'État est très tôt envisagée par les autorités de la France libre. La reconstitution d’un Conseil d'État dans ses deux dimensions, juridictionnelle et consultative, à Londres puis à Alger participe d’un double processus. D’abord elle assoit la légitimité d’un mouvement qui est à la recherche d’une reconnaissance internationale en garantissant le respect du principe de légalité et la confection de normes fidèles aux « justes lois de la République ». Ensuite, en accompagnant le processus dynamique de rétablissement de la légalité républicaine, la suppléance du Conseil d'État signe une contribution éclatante à la transition juridique que les autorités de la France libre opèrent tant avec le régime de Vichy qu’avec celui de la IIIème République. La suppléance du Conseil d'État joue enfin un rôle non négligeable dans le rétablissement d’un Conseil d'État dont le crédit est écorné à la Libération. L’esprit de renouveau qu’elle imprime à l’institution permet une véritable modernisation de cette dernière

Avec le développement de la mondialisation juridique, les échanges entre les systèmes de droit sont mis en avant dans les études juridiques. La circulation des modèles juridiques et du droit affectent toutes les branches du droit. Les droits administratifs français et camerounais présentent depuis la décolonisation, de nombreuses similarités qui peuvent être analysées sous le prisme de la greffe juridique. Cette dernière renvoie à un concept théorisée par Alan Watson en 1974 sous l'expression de « legal transplant ». Elle désigne le recours et l'implantation par un Etat d'une règle, d'une institution, d'un concept de droit étranger. Cette étude se donne pour ambition d'étudier sous le prisme de la greffe juridique, les similarités observables entre le droit administratif français et camerounais. Il s'agira d'élaborer un cadre théorique de la réception des transplants juridiques d'origine française au sein du droit administratif camerounais en tenant par la même occasion compte des réformes qui ont eu cours dans le domaine. Principalement, comment ont –ils été reçus en droit administratif camerounais ? Ont-Ils évolués ? Sont –ils dorénavant différents du modèle originel ? Nous proposons d'apporter des éléments de réponses à l'ensemble de ces questions, en nous appuyant sur une analyse juridique, comparative, voire même sociologique de ces droits.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d’une disposition législative déjà entrée en vigueur, aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Les effets substantiels des décisions QPC, c'est-à-dire la suppression ou la modification d’une disposition législative par le prononcé d’une inconstitutionnalité ou d’une réserve d’interprétation, peuvent se révéler importants compte tenu de la portée erga omnes de ces décisions. C’est alors par la maîtrise de leur application temporelle que les effets substantiels vont être encadrés voire modérés. Certains effets temporels revêtent un caractère automatique : la décision QPC en tant qu’elle porte sur une norme (la disposition législative en cause), s’insère dans l’ordonnancement juridique et, à ce titre, génère des conflits de normes. Par ailleurs, les effets temporels peuvent également, et surtout, être choisis par le Conseil constitutionnel, par l’utilisation de son pouvoir de modulation. Ce pouvoir a été conçu de manière à laisser une grande liberté au Conseil constitutionnel. Dans une démarche d’efficacité, le juge constitutionnel s’est fixé l’objectif de faire bénéficier le justiciable d’un« effet utile » de ses décisions et a par conséquent valorisé l’usage de la rétroactivité. Cependant, la liberté seule n’assure pas une pleine maîtrise de ce pouvoir de modulation et ce même pouvoir est parfois insuffisant pour régir les effets substantiels des décisions QPC. La thèse contribue, sur la base d’une analyse exhaustive de l’ensemble des décisions QPC du Conseil et de trèsnombreuses décisions dites « retour de QPC » des juridictions ordinaires, à étudier ces insuffisances et notamment le manque de réflexion sur la compatibilité entre la technique de la modulation et l’office du juge constitutionnel et sur la nécessité d’une collaboration avec les juridictions ordinaires.

Cette étude se donne pour ambition de saisir et de comprendre ce qu’est la motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’État, au demeurant souvent critiquée. Notion fondamentale en droit processuel, la motivation est un discours argumentatif, expression d’une technique juridique, à savoir un discours visant à justifier au plan juridique et factuel la décision à travers un raisonnement afin de persuader l’auditoire. Ainsi faudra-t-il analyser à la fois son architecture et ses fonctions dans une perspective dynamique. En tout état de cause, on constate,depuis au moins le début du XXIe siècle, une certaine évolution de la motivation. Ce phénomène résulte, notamment, de l’européanisation et de la complexité normatives, de la protection renforcée des droits fondamentaux, des exigences de sécurité juridique ou encore de la volonté du Conseil d’État de promouvoir une politique communicationnelle afin de légitimer son action. L’étude implique de revisiter certaines thématiques traditionnelles, en particulier le syllogismejudiciaire, l’argumentation, l’interprétation, le style de la motivation ou encore le pouvoir normatif jurisprudentiel pour constater et mesurer cette évolution.

L'objet de la thèse traite de la question de la protection des attentes légitimes des justiciables en common law notamment au regard des droits publics anglais et canadien. Intégrée tardivement au sein de ces droits, la doctrine n'en a pas moins connu un essor conséquent. Corollaire subjectif de la sécurité juridique, elle a pour fonction d'empêcher une autorité publique de revenir sur une promesse ou un engagement qu'elle aurait faite envers un justiciable. Bien que le développement du principe reste propre à chaque droit, la recherche d'unité notionnelle - tant par les fonctions que par ses fondements - demeure atteignable. L'unité recherchée permettra d'éclairer sous un angle nouveau les contours et les problématiques que la notion soulève en droit public français.

Cette étude porte sur la destitution du chef de l'État, en particulier dans le cadre d'un régime dit présidentiel, prenant le cas du Paraguay comme principal exemple. Un pays ayant une histoire politique assez bouleversée, marquée par des cycles de gouvernements autoritaires, des coups d'État, des démissions forcées et des mandats présidentiels interrompus par des mécanismes extraconstitutionnels. De même, pendant de longues décennies, l'idée d'engager la responsabilité du président était peu réaliste et ne pouvait être envisagée que sur le plan de la fiction juridique. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1992, dont les rédacteurs ont cherché à renforcer les attributions de l'organe parlementaire en vue d'un rééquilibrage des pouvoirs, une tendance s'est dégagée dans le régime paraguayen : le chef de l'État a dû constamment faire face à des menaces de mise en oeuvre du procès politique (juicio político), procédure de destitution prévue à l'article 225 de la loi fondamentale. Ce mécanisme, conçu à l'origine pour un usage exceptionnel, s'est alors banalisé. Une interprétation de la procédure qui a légitimé un modus operandi selon lequel le mandat présidentiel est soumis, dans la pratique, à une question de confiance parlementaire, ce qui ne semble pas correspondre à un régime présidentiel. Cette situation a eu un impact considérable dans les rapports de force entre les organes constitutionnels, entraînant la prépondérance du Parlement. La destitution du chef de l'État est ainsi une question qui nécessite une approche pluraliste du droit constitutionnel. Cette étude aborde donc les éléments théoriques développés par la doctrine constitutionnelle en matière de "procès politique", sous un modèle parlementaire de destitution qui trouve sa source de référence dans l'impeachment de la Constitution des États-Unis. De même, la recherche se penche sur la dimension de la pratique des acteurs politiques, à travers les différents cas de mise en oeuvre du mécanisme par rapport au président et, de plus, d'autres hautes autorités. Pour mieux appréhender le sujet, une approche historique et comparative de la destitution du chef de l'État est proposée, en examinant d'autres cas tels que les États-Unis, l'Argentine, le Brésil, ainsi que la France, parmi d'autres pays.

La Constitution du 4 octobre 1958 est généralement considérée comme étant instable en raison des vingt-quatre révisions constitutionnelles dont elle a fait l'objet. Cette thèse vise à revenir sur ce présupposé qui repose sur une conception formelle de l’objet constitutionnel dans laquelle seules les réformes constitutionnelles adoptées selon la procédure prévue par la constitution à cet effet sont prises en compte. La stabilité constitutionnelle s'analyse dès lors à travers un raisonnement quantitatif centré sur les révisions qui ne renseigne en rien sur leurs conséquences sur la Ve République, et met de côté les décisions du juge constitutionnel et la pratique effective du pouvoir qui façonnent pourtant le système politique. En ce qu’elle ne rend pas compte de la réalité constitutionnelle, l’approche formelle n’est pas adaptée à l’étude de la stabilité constitutionnelle. Il convient dès lors de privilégier une conception réaliste de l’objet constitutionnel afin d’inclure, outre les révisions, les interprétations des acteurs politiques et juridictionnels à l’analyse. Ce n’est plus la stabilité du texte constitutionnel qui importe mais celle de l’ordre constitutionnel qui vit au gré des rapports de force politique. Apprécier la stabilité constitutionnelle de la Ve République implique alors d’analyser les conséquences des changements constitutionnels formels et informels sur elle à l’aide de critères fondés sur l’évolution globale de l’ordre constitutionnel.

La motivation des décisions des cours constitutionnelles est un sujet classique pour la doctrine juridique, mais il est apparu que la manière habituelle, formelle, de le traiter ne permettait pas de donner entière satisfaction. La comparaison de la motivation des décisions des cours constitutionnelles belge et française a nécessité de retenir une conception fonctionnelle de la motivation. Nous avons appréhendé les décisions des cours constitutionnelles dans le contexte plus général du discours des cours et de leur processus de motivation. Dans cette perspective, il est apparu que ce discours s’insérait dans un réseau de contraintes particulières, mais exerçait néanmoins une influence manifeste. L’analyse de cette situation permet de dévoiler la part de contrainte et de liberté des cours constitutionnelles, spécialement belge et française, dans le processus de motivation de leurs décisions.

Dans un contexte qualifiable de crise de confiance, le rapport du citoyen à la loi constitue un enjeu capital au sein des régimes démocratiques. À cet égard, le citoyen doit être appréhendé dans sa globalité, à la fois en tant que sujet-émetteur et objet-destinataire. La place qu’il occupe dans l’élaboration et le contrôle de la loi se mesure à l’aune de cette complémentarité : la combinaison opérée de ses figures de citoyen-sujet et objet permet de la situer. Le citoyen- sujet est saisi dans sa capacité d’émettre la loi, dans une visée constructive, à travers des techniques de réduction de la chaîne de légitimation entre gouvernants et gouvernés à différentes échelles dans la prise de décision. Le citoyen-objet est appréhendé dans sa figure de destinataire de la loi, à travers l’existence de procédés de contrôle tendant à la préservation de ses garanties. La thèse entend analyser cette position duale du citoyen janus. Le problème commun de la place du citoyen dans l’élaboration et le contrôle de la loi présentera ainsi des variables selon que l’on privilégie l’accomplissement du citoyen-sujet ou objet à travers les différents moyens alloués dans les États pris pour étude. Un travail de combinaison de ces méthodes de concrétisation sujet-objet permet alors de situer la place du citoyen dans l’élaboration et le contrôle de la loi en déduisant le statut lui étant conféré dans chaque État étudié.

Dans un contexte qualifiable de crise de confiance, le rapport du citoyen à la loi constitue un enjeu capital au sein des régimes démocratiques. À cet égard, le citoyen doit être appréhendé dans sa globalité, à la fois en tant que sujet-émetteur et objet-destinataire. La place qu’il occupe dans l’élaboration et le contrôle de la loi se mesure à l’aune de cette complémentarité : la combinaison opérée de ses figures de citoyen-sujet et objet permet de la situer. Le citoyen- sujet est saisi dans sa capacité d’émettre la loi, dans une visée constructive, à travers des techniques de réduction de la chaîne de légitimation entre gouvernants et gouvernés à différentes échelles dans la prise de décision. Le citoyen-objet est appréhendé dans sa figure de destinataire de la loi, à travers l’existence de procédés de contrôle tendant à la préservation de ses garanties. La thèse entend analyser cette position duale du citoyen janus. Le problème commun de la place du citoyen dans l’élaboration et le contrôle de la loi présentera ainsi des variables selon que l’on privilégie l’accomplissement du citoyen-sujet ou objet à travers les différents moyens alloués dans les États pris pour étude. Un travail de combinaison de ces méthodes de concrétisation sujet-objet permet alors de situer la place du citoyen dans l’élaboration et le contrôle de la loi en déduisant le statut lui étant conféré dans chaque État étudié.

L'émancipation de la pensée politique américaine de ses sources européennes était un processus à plusieurs facettes. Au cœur de ce processus d'émancipation intellectuelle des jeunes États-Unis était la notion de la souveraineté, qui doit être selon l'historien Gordon Wood considérée comme l'abstraction la plus important de la politique dans l'ère révolutionnaire. Un des contributeurs les plus important au débat sur la notion de la souveraineté était James Madison (1751-1836), surtout connu comme le père de la constitution américaine, comme l'auteur du Fédéraliste avec Hamilton et Jay et comme le quatrième Président des États-Unis. La thèse cherche à reconstituer la contribution de Madison à l'américanisation de la souveraineté en s'appuyant sur ses propres discours et écrits. Les analyses montrent qu'il proposait notamment une souveraineté à double face : quant à la dimension intérieure, il défendait l'idée d'une souveraineté limitée, qui s’avérerait dans sa forme spécifique comme une particularité : le constitutionnalisme américaine. Quant à la politique extérieure, il concevait en revanche une souveraineté plutôt illimitée et en plein extension, qui se développait au cours de sa carrière petit à petit à une conception largement en accord avec les postulats du système westphalien des États européennes. Pour éclairer les implications politiques pratiques de ce raisonnement, on peut formuler un « théorème de Madison », qui récapitule le rapport particulier entre souveraineté interne et souveraineté externe dans sa pensée politique : L'état libérale et sécularisé vit des conditions, qu'il doit garantir par sa politique étrangère. Cette reformulation d'une citation fameux du juriste allemand Böckenförde décrit non seulement la sensibilité de Madison pour la nature précaire de la liberté dans une démocratie constitutionnelle, mais aussi sa conviction que la probabilité de la violence des factions dans la république américaine peut non seulement être réduite par les remèdes républicains de la politique intérieure comme la constitutionnalisation, la démocratisation, la séparation des pouvoirs, le principe de la représentation ou la fédéralisation, mais aussi par les valves de sécurité fournis par la politique étrangers, notamment la disponibilité d'un grande nombre des terrains pour le développement du peuple américaine et les conditions commerciales favorables qui facilitent l'accès aux marchés étrangères pour les produits américaines.

Au premier abord, la subsidiarité s’opposerait à la souveraineté. Si les mots et les concepts ont un sens, ils ont également une histoire. Ainsi faut-il souligner que l’environnement dans lequel a pu éclore la théorie de la subsidiarité aura pu, entre autres, influencer le principe inscrit en droit de l’Union européenne. Dès leurs origines, il appert que de profondes divergences imprègnent le binôme subsidiarité/souveraineté. Divergences d’abord, de théories qui éloignent et marquent profondément les deux concepts étudiés ; divergences ensuite, de logiques qui sont insufflées de part et d’autre au sein de la construction européenne. Ces contradictions mises à jour, il devient possible de trouver des zones de convergences entre ces deux pôles conceptuels. Convergences d’abord, qui font la promotion de la figure et de la sphère de l’État par la réintroduction et la réapparition de la souveraineté étatique ; convergences ensuite, qui déterminent les frontières – malléables – des pouvoirs à l’intérieur desquelles chaque échelon conduit et développe ses propres sphères de compétences.

Les conceptions juridiques sur lesquelles repose l’État de droit au sein de cette aire géographique influent sur la détermination de la protection juridique des libertés fondamentales de l’Homme mais également sur la structure et l’organisation de l’État. Même si ce dernier se prévaut de sa vocation à garantir les droits fondamentaux, il semble échouer dans sa mission de protéger les libertés individuelles, en particulier celle relative à la liberté de religion. En outre, le religieux dispose d’une place telle que le jeu institutionnel s’en trouve entravé. L’accent est ensuite mis sur deux tendances contradictoires : la sécularisation progressive du droit à travers le renforcement du rôle de la justice constitutionnelle et l’éveil de la société civile d’une part, et les raisons de la persistance de la dialogue Constitution-Religion d’autre part. Aujourd'hui, à l’heure des « Printemps arabes », ces deux référents se présentent comme une dialogue nécessaire ou évidente. Les Révolutions n’ont pas abouti à la consécration d’un modèle laïc et la place du religieux se trouve maintenue, voire renforcée.