Fabrice Hourquebie

Professeur
Droit public.
Faculté de droit et science politique

Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Le juge sous la Ve République entre pouvoir et contre-pouvoir : contribution au débat sur la notion de contre-pouvoir, soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Slobodan Milacic

  • Fabrice Hourquebie, L'indépendance des magistrats, Éditions Dialogues, 2024, Collection Mercuriales, 79 p. 

    Fabrice Hourquebie, Kouakou Daniel Neil Lopes (dir.), Pluralisme juridique et droits fondamentaux: [actes du colloque des 16-17 décembre 2014, Institut universitaire Varenne, 2017, Kultura, 222 p. 

    Fabrice Hourquebie (dir.), La doctrine dans l'espace africain francophone, Bruylant, 2015, 412 p. 

    Fabrice Hourquebie, Elementos sobre la justice , Universidad del Rosario, 2015, Colección Textos de juriprudencia, 358 p. 

    Fabrice Hourquebie, Julien Bonnet, Anne-Laure Cassard-Valembois, Aurélie Duffy-Meunier, Pierre-Yves Gahdoun [et alii], Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel : 1958-1986, 2e éd., Dalloz, 2014, Grands arrêts, 598 p. 

    Fabrice Hourquebie, Gilda Nicolau (dir.), Cultures juridiques en quête de dialogue, Editions Karthala, 2014, 304 p. 

    Fabrice Hourquebie (dir.), Quel service public de la justice en Afrique francophone ?, Bruylant, 2013, 214 p.  

    La 4e de couverture indique : "La justice est un service public régalien qui fait l’objet, de la part des justiciables, de réactions souvent contradictoires mais toujours passionnées. Entre méfiance et confiance, le service public de la justice est tantôt vénéré, tantôt critiqué et parfois même déstabilisé. Pourtant, en Afrique francophone comme ailleurs, la justice, en tant que pouvoir, est le pivot de l’Etat de droit ; et en tant que service public, la garantie de la régulation dans une société apaisée. Mais, en Afrique francophone peut-être plus qu’ailleurs, le fonctionnement de la justice est en prise à de nombreux défis. Défis qui résultent des instabilités constitutionnelles ; du soupçon de proximité de la justice avec le pouvoir politique ; de la lenteur des procédures et des incertitudes dans l’exécution des jugements ; du défaut d’adhésion de la communauté des citoyens à cette justice qui leur semble parfois bien éloignée – au sens géographique et symbolique du terme – de leurs attentes ; et plus généralement des conditions matérielles insatisfaisantes qui ne permettent pas aux Cours et tribunaux d’évoluer dans un environnement serein qui leur garantirait la mise à distance optimale, à défaut d’être maximale, du pouvoir en place. C’est l’ensemble de ces défis que cet ouvrage propose de mettre en évidence à travers l’évocation des principes classiques et singuliers de fonctionnement du service public de la justice comme, notamment, l’accès, la gratuité, l’efficacité, la responsabilité, l’indépendance ou encore l’exécution des décisions. Principes sans lesquels la justice ne peut plus exercer sa « faculté d’empêcher », pour reprendre le mot de Montesquieu, ouvrant alors la voie aux abus et aux dérives."

    Fabrice Hourquebie, Virginie Peltier (dir.), Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal, Éd. Cujas, 2013, Actes & études, 186 p. 

    Fabrice Hourquebie, Marie-Claire Ponthoreau (dir.), La motivation des décisions des cours suprêmes et cours constitutionnelles, Bruylant, 2012, 308 p. 

    Fabrice Hourquebie, Françoise Fraysse (dir.), Les commissions parlementaires dans l'espace francophone: actes du colloque organisé les 1er et 2 octobre 2010, à l'Assemblée nationale et au Sénat, Montchrestien-Lextenso-éd., 2011, Grands colloques, 282 p. 

    Fabrice Hourquebie, Xavier Bioy (dir.), Constitutions, justice et démocratie. Actes de la journée d'études de Toulouse du 2 octobre 2009 (dir.): actes de la journée d'études de Toulouse du 2 octobre 2009, l'Harmattan, 2010, Logiques juridiques, 479 p. 

    Fabrice Hourquebie, Le pouvoir juridictionnel en France, LGDJ-Lextenso éd., 2010, Systèmes ( Droit ), 212 p. 

    Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques, 2e éd., Dalloz, 2010, Codes Dalloz Professionnels, 842 p.   

    Fabrice Hourquebie (dir.), Principe de collégialité et cultures judiciaires: actes du colloque tenu à Bordeaux, 20 et 21 septembre 2007, Université Montesquieu-Bordeaux IV, Bruylant, 2010, 270 p. 

    Fabrice Hourquebie, Sur l'émergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la Vème République, Bruylant, 2004, 678 p. 

    Fabrice Hourquebie, Les organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements nationaux: les cas français et allemands, L'Harmattan, 1999, Logiques juridiques, 240 p.   

    Fabrice Hourquebie, Les organes specialisés dans les affaires communautaires des parlements nationaux: le cas français et allememand, 1998 

  • Fabrice Hourquebie, Christian Lavialle, Fabrice Melleray, « Code général de la propriété des personnes publiques. Édition 2011 », Code général de la propriété des personnes publiques, Dalloz, 2010 

  • Fabrice Hourquebie, « Le traitement des QPC par les juges de première instance et d’appel dans les ressorts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et des cours d’appel de Bordeaux et d’Agen », Titre VII , 2021, n° Hors série, pp. 178-193   

    Fabrice Hourquebie, « Le Fil rouge », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, n°04, p. 509     

    Fabrice Hourquebie, « Le non-cumul des mandats : lever de rideau », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°24, p. 1377   

    Fabrice Hourquebie, « Le fil rouge », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, n°04, p. 551     

    Fabrice Hourquebie, Thomas Ehrhard, Pierre Martin, Romain Rambaud, « Réforme des modes de scrutin »: enjeux et défis, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, n°3, pp. 381-391 

    Fabrice Hourquebie, « Éditorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, n°04, p. 481   

    Fabrice Hourquebie, « En hommage à Louis Joinet, pèlerin de la justice transitionnelle », Les Cahiers de la justice, 2015, n°03, p. 315   

    Fabrice Hourquebie, « Les processus de justice transitionnelle dans l'espace francophone : entre principes généraux et singularités », Les Cahiers de la justice, 2015, n°03, p. 321   

    Fabrice Hourquebie, « La nouvelle carte des régions : question de bon sens ou de baronnie ? », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°11, p. 626   

    Fabrice Hourquebie, « Éditorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, n°04, p. 423   

    Fabrice Hourquebie, « Les processus de justice transitionnelle dans l'espace francophone : entre principes généraux et singularités », Les Cahiers de la Justice , 2015, n° ° 3, pp. 321-331    

    RésuméL'essoufflement de certains pays francophones (notamment en Afrique) conduit à des dérives de la démocratie voire à de véritables reflux démocratiques matérialisés notamment par des violations des droits de l'homme, des déplacements de populations ou des confiscations de biens. Ces périodes de crises, qui ne se traduisent pas toujours par un changement d'ordre constitutionnel, ont pour effet de déstabiliser politiquement toute une société mais aussi de corrompre le lien national au fondement de toute construction collective. Se crée alors un espace disponible pour installer un certain nombre de processus d'accompagnement de la crise et de la sortie de crise, appelés processus de justice transitionnelle. Concept ambigu, révélant un certain nombre d'incertitudes, la justice transitionnelle contribue cependant à la réinstauration d'une paix durable par l'établissement des vérités par la mise en oeuvre d'un dialogue national.

    Fabrice Hourquebie, « La justice transitionnelle a bien un sens », Afrique contemporaine , 2015, n° ° 250, pp. 86-87   

    Fabrice Hourquebie, « Néo-constitutionnalisme et contenu des constitutions de transition : quelle marge de manœuvre pour les constitutions de transition ? », 2015, pp. 587-602    

    Hourquebie Fabrice. Néo-constitutionnalisme et contenu des constitutions de transition : quelle marge de manœuvre pour les constitutions de transition ?. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 587-602.

    Fabrice Hourquebie, « Editorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, n°02, p. 137   

    Fabrice Hourquebie, « L'argument conséquentialiste dans les décisions de justice », Les Cahiers de la justice, 2014, n°02, p. 199   

    Fabrice Hourquebie, « Le cumul des mandats : clap de fin ! », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°13, p. 733   

    Fabrice Hourquebie, « L'argument conséquentialiste dans les décisions de justice », Les Cahiers de la Justice , 2014, n° ° 2, pp. 199-217    

    Le processus qui consiste à tester les alternatives possibles d'une décision de justice par l'évaluation de ses effets juridiques mais aussi sociaux, économiques, voire même politiques, est au coeur de la motivation des décisions des juges anglo-saxons. À son tour, le juge continental recourt à cette argumentation conséquentialiste sans pour autant le revendiquer explicitement.

    Fabrice Hourquebie, « L'indépendance de la justice dans les pays francophones », Les Cahiers de la justice, 2012, n°02, p. 41   

    Fabrice Hourquebie, Wanda Mastor, « Les cours constitutionnelles et suprêmes étrangères et les élections présidentielles », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°34, p. 143   

    Fabrice Hourquebie, « Quel statut constitutionnel pour le chef de l'État africain ? : Entre principes théoriques et pratique du pouvoir », Afrique contemporaine , 2012, n° ° 242, pp. 73-86    

    RésuméLes questionnements autour du statut du chef de l’État en Afrique francophone accompagnent régulièrement le constat des progressions de l’État de droit ou des régressions démocratiques dans cet espace. Renouveler l’analyse1 est un pari difficile tant l’histoire de ces pays, de la plus ancienne à la plus récente, est intimement liée à la personnalité du chef de l’État et aux espoirs qu’il peut apporter. Aussi, pour ne pas tomber dans un factualisme qui confinerait plus à la description des trajectoires constitutionnelles qu’à une véritable analyse, Fabrice Hourquebie propose d’identifier quelques grands traits caractéristiques qui pourraient constituer les principes directeurs d’une « théorie » du chef de l’État en Afrique francophone.

    Fabrice Hourquebie, « L'indépendance de la justice dans les pays francophones », Les Cahiers de la Justice , 2012, n° ° 2, pp. 41-61    

    Résume Principe cardinal de l'État de droit, l'indépendance de la justice est consacrée presque systématiquement par les constitutions des pays de l'espace francophone. Pour autant, constitutionnalisation rime-t-elle avec protection ? Dans un contexte de ruptures fréquentes de la démocratie, la récurrence des atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire, qu'elles prennent la forme de menaces à l'indépendance des Cours suprêmes et constitutionnelles ou à celle des magistrats, ne peut qu'inquiéter. Elle oblige, au minimum, à repenser la portée du principe et, en toutes hypothèses, à conforter l'idée selon laquelle en Francophonie, peut-être plus qu'ailleurs, l'indépendance doit être envisagée de manière militante.

    Fabrice Hourquebie, « Les cours constitutionnelles et suprêmes étrangères et les élections présidentielles », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2012, n° ° 34, pp. 143-162   

    Fabrice Hourquebie, Wanda Mastor, « Les juges constitutionnels étrangers et l’élection présidentielle », Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°34, pp. 143-162 

    Fabrice Hourquebie, « Les servitudes conventionnelles sur le domaine public », Revue française de droit administratif, 2007, n°06, p. 1165   

    Fabrice Hourquebie, « La parité ou l'essai d'un volontarisme politique au service de la modernité démocratique », 2002, pp. 57-78    

    Hourquebie Fabrice. La parité ou l'essai d'un volontarisme politique au service de la modernité démocratique. In: Civitas Europa, n°9-10, septembre-mars 2002. Modernité et constitution. Actes de l'atelier n°1 du Ve congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel. Toulouse, les 6,7 et 8 juin 2002. pp. 57-78.

    Fabrice Hourquebie, « La Roumanie et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à travers la décision 113/1999 de la Cour Constitutionnelle », 2001, pp. 137-155    

    Hourquebie Fabrice. La Roumanie et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à travers la décision 113/1999 de la Cour Constitutionnelle. In: Civitas Europa, n°7, septembre 2001. pp. 137-155.

  • Fabrice Hourquebie, « La communication des cours constitutionnelles », le 28 juin 2024  

    Journée d’étude organisée par le CERCCLE, le CDPC, le Centre Emile Durkheim, et Sciences Po Bordeaux sous la direction scientifique de Carolina Cerda-Guzman, MCF du CERCCLE, et Anna Maria Lecis Coccu Ortu, MCF à Sciences Po Bordeaux et Membre associée du CERCCLE

    Fabrice Hourquebie, « Constitutionnalisme et défis démocratiques en Afrique », le 13 juin 2024  

    Journée d'études organisée par le Master 2 Droits africains de la Sorbonne 2024 sous la coordination des Pr Jean-François Akandji-Kombé et Jean Matringe et de Mme Alix Toublanc

    Fabrice Hourquebie, « XIIe journée doctorale de la commission de la jeune recherche constitutionnelle de l'AFDC », le 05 avril 2024  

    Journée organisée par la Commission de la Jeune Recherche Constitutionnelle de l’Association Française de Droit Constitutionnel avec la Revue de droit Public et Les Cahiers Portalis sous la direction scientifique de Marta Aurino, Kassandra Goni, Jean de Saint-Sernin et Beverley Toudic

    Fabrice Hourquebie, « Regards croisés sur la justice administrative au Togo », le 16 janvier 2024 

    Fabrice Hourquebie, « La démocratie, un modèle à réinventer ? », le 06 novembre 2023  

    Conférence publique organisée par le Laboratoire de recherches juridique & économique (LARJE-UNC)

    Fabrice Hourquebie, « L'existence d'un droit administratif parlementaire », le 25 novembre 2022  

    Journée d'études décentralisée Association française de droit constitutionnel organisée avec Science Po Bordeaux, le DETS, l'ILD, le CERCCLE et le Centre Emile Durkheim sous la direction scientifique de Jean-Philippe Ferreira, Pauline Gervier, Anna Maria Lecis Cocco Ortu, Anna Neyrat et Sylvain Niquège

    Fabrice Hourquebie, « Le droit administratif de René Chapus », le 20 mai 2022  

    Première édition des Rendez-vous du CERCCLE.

    Fabrice Hourquebie, « Le piège territorial dans la pensée juridique », le 18 novembre 2021  

    Colloque international organisé par le CERCCLE, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Marie-Claire Ponthoreau, Professeur de droit public

    Fabrice Hourquebie, « 1971-2021 : Les 50 ans de la décision "Liberté d'association" du Conseil constitutionnel », le 30 septembre 2021  

    Organisée par le CERCCLE, Université de Bordeaux, sous la direction du Pr. Charles-Edouard Sénac.

    Fabrice Hourquebie, « Le droit constitutionnel face aux spécificités du nucléaire civil », le 10 février 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Pauthe, Docteur en droit public, Enseignant-chercheur à l'Université Clermont Auvergne, Associé au CERCCLE, Université de Bordeaux

    Fabrice Hourquebie, « Les mutations des formes d'État », le 14 septembre 2018 

    Fabrice Hourquebie, « Les métamorphoses des droits fondamentaux à l'ère du numérique », le 24 novembre 2016  

    Journée d'étude de l'AFDC organisée par le CERCCLE, le CRDEI et l'Institut Léon-Duguit.

    Fabrice Hourquebie, « La place de l’autorité judiciaire dans les institutions », le 25 mai 2016  

    Les contours et les enjeux d’une évolution à venir de notre système judiciaire.

    Fabrice Hourquebie, « Le droit constitutionnel et les autres sciences », le 27 janvier 2016 

    Fabrice Hourquebie, « Le statut du magistrat », le 18 décembre 2015 

    Fabrice Hourquebie, « Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée », le 13 mars 2015 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Yaodia Senou Dumartin, Recherche sur les déterminants constitutionnels du conflit armé intraétatique : l'analyse juridique soutenue par les méthodes économiques, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux en co-direction avec Jean Belin, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Benoît Durieux et Sylvie Matelly  

    Prenant le contrepied de la présentation classique de la constitution, selon laquelle la constitution serait une norme pacificatrice des rapports sociaux, la thèse postule une fonction conflictuelle de la constitution. Fondée sur une méthode interdisciplinaire associant la méthode économique (théories économiques et économétrie) à l’analyse juridique, la thèse envisage la constitution en tant que déterminant du conflit armé intraétatique et attribue un poids aux différents facteurs constitutionnels dans la survenance de celui-ci. Aussi bien la lettre de la constitution que la pratique de celle-ci peuvent détenir une charge conflictuelle. Les dispositions constitutionnelles écrites peuvent s’avérer conflictogènes dans la mesure où elles actent une répartition des compétences, déterminent des droits et libertés fondamentaux, consacrent une identité. La pratique constitutionnelle est susceptible d’assumer un rôle encore plus important dans la survenance du conflit armé puisqu’elle conditionne la mise en œuvre effective des principes pacificateurs de la constitution, l’appropriation par le peuple de la constitution ou encore la défiance envers celle-ci. La pratique constitutionnelle contribue alors à faire de la constitution une alternative au recours à la violence ou au contraire l’encourage. Ainsi, la constitution se présente comme un paramètre explicatif du conflit armé intraétatique.

    Beatriu Domenech sanchez, Le Régime juridique des lois d'amnistie, thèse en cours depuis 2021  

    Il s'agit d'une réflexion théorique sur la signification des lois d'amnistie, le contexte dans lequel elles sont mises en place et la situation juridique qu'elles occupent au sein du système juridique national. Pour ce faire, nous allons analyser les processus d'élaboration de ces lois, leur impact dans les constitutions, approuvées souvent en même temps ou peu après, et le contentieux constitutionnel qu'elles ont généré. Le but étant d'extraire des conclusions générales sur la signification des lois d'amnistie, nous ne limiterons pas l'objet d'étude à une seule région du monde ou à quelque pays concrets. Nous cherchons à définir les traits communs des lois d'amnistie et leur nature juridique, nos explications seront donc nourries de démonstrations concrètes au fur et à mesure.

    Yao Aloco, La clause limitative du mandat présidentiel dans les constitutions des États d'Afrique francophone, thèse en cours depuis 2021  

    La question de la limitation du mandat présidentiel est une question qui est de plus en plus importante en Afrique, particulièrement en Afrique francophone. En effet, depuis quelques années, cette question ne cesse de meubler les débats juridiques et politiques. La limitation du mandat présidentiel se retrouve dans toutes les constitutions des États d'Afrique francophone à travers la clause limitative du mandat présidentiel. En principe, ladite clause devrait participer à l'État de droit, au constitutionnalisme et à la rotation des postes voire à l'alternance en Afrique francophone. Toutefois, la pratique met en exergue que ce principe de limitation ne trouve toujours pas à s'appliquer comme il devrait être dans les États d'Afrique francophone. Ce principe est très souvent remis en cause pour diverses raisons. C'est pourquoi une étude comparée et approfondie cette clause limitative du mandat présidentiel en Afrique francophone s'impose. En effet, Il importe de cerner tous les contours de cette clause en général, de cerner son sens en Afrique en particulier et d'interroger sa pertinence actuelle dans les constitutions d‘Afrique francophone.

    Marta Aurino, L'hybridation des modèles de la justice constitutionnelle , thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Laura Cappuccio  

    L'objet principal de ma thèse porte sur les modèles de justice constitutionnelle. Par habitude didactique, lorsqu'on parle de modèles de justice, on se réfère généralement à l'association désormais classique du modèle austro-kelsénien et du modèle américain. Au fil du temps, cependant, la distinction entre les modèles autrichien et américain a révélé ses limites. De nombreux auteurs se sont limités à une critique des modèles, d'autres ont tenté d'adopter une approche reconstructive, mais, au fil du temps, la modélisation s'est avérée être insuffisante, notamment en raison des phénomènes d'hybridation. Dans la première partie de ma thèse, je ferai une reconstruction extensive de la doctrine qui est critique de la validité des modèles. A cet égard, j'utiliserai comme support argumentatif la comparaison entre les doctrines française et italienne, qui fournit des résultats satisfaisants quant à la fonction du modèle. Par la suite, je tenterai de proposer une autre façon d'aborder la justice constitutionnelle, en rompant partiellement avec la modélisation proposée jusqu'à présent.

    Marianne Abdalla, Recherche sur la souveraineté du Vatican, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux, membres du jury : Richard Ghevontian (Rapp.), Tania Groppi (Rapp.), Nader Hakim  

    La spécificité de la Cité du Vatican est indéniable puisque sur le plan international la souveraineté est celle du Saint-Siège. Une étude constitutionnelle approfondie sur le fonctionnement interne du pouvoir, le système juridique et la gestion administratif du territoire, permet d'analyser le concept de la souveraineté. La souveraineté pontificale est une notion aussi propre à l'Église catholique. Il s’agit d’une souveraineté reposant sur deux volets, une autorité religieuse et un pouvoir temporel. Cette recherche en droit constitutionnel ne peut pas séparer les deux aspects, et se doit respecter la distinction. A la lumière de cette distinction on peut examiner plus en détail le contenu du pouvoir temporel au sein de la Cité du Vatican. Dans le cas de la Cité du Vatican, l’autorité religieuse a une supériorité sur le pouvoir temporel, ce qui explique la conception particulière de la souveraineté. Toutes ces spécificités s’expliquent par l’histoire de l’institutionnalisation de l’Église. L’État de la Cité du Vatican avec ses éléments constitutifs -le pouvoir, le peuple et territoire- est donc partie intégrante de l’exercice de la souveraineté pontificale. Celle-ci aura-elle besoin d’un constitutionnalisme pragmatique ou théologique ? C’est à l’étendue de la souveraineté du Vatican qu’entend contribuer cette thèse.

    Julien Monnet, L'écriture des constitutions par l'armée , thèse en cours depuis 2019  

    Le besoin d'écriture d'une nouvelle constitution apparaît après l'émergence d'une crise au sein d'un pays et donc à un moment d'instabilité qui peut créer un sentiment de peur au sein des populations. Pour cette raison, l'armée, symbolisant l'ordre et la sécurité, peut avoir l'opportunité de prendre une place plus importante au sein des institutions, jusqu'à parfois prendre le contrôle du pouvoir politique. Si les évènements récents au Soudan et en Algérie montrent la méfiance que certaines populations peuvent avoir envers les institutions militaires lorsqu'elles prennent une place trop importante dans le processus de transition, nombreux ont été les cas où l'armée a réussi à s'imposer suffisamment pour être en mesure de produire la norme suprême et encore aujourd'hui certains Etats sont régis par des Constitution écrites par le corps militaire. Ces cas particuliers soulèvent principalement deux problématiques. Tout d'abord se pose la question de la légitimité d'une Constitution ayant été écrit par un corps ni représentatif de la population, ni élu par celle-ci. Egalement, il faut se demander quelle est la place de l'institution militaire dans une société où le contrat social a été rédigé par une entité permanente qui pourrait venir perturber l'équilibre triangulaire théorisé par Montesquieu.

    Kassandra Goni, L'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958., thèse en cours depuis 2019  

    La présente recherche vise à analyser le sens, la portée et l'interprétation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette dernière se justifie par un contexte général où « la compétence du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle fait débat », où des lois qualifiées par certains de « sécuritaires » se multiplient, où l'indépendance du juge judiciaire est parfois remise en cause et où l'effectivité de la protection des libertés ne serait pas toujours assurée. La première phase de cette recherche consistera à adopter une démarche historique afin de replacer l'article 66 dans un contexte plus large allant de la Révolution française à sa conception en 1958. Ce premier temps permettra notamment de revenir sur la notion d'autorité judiciaire, sur la conception française de la séparation des pouvoirs et sur la signification initiale de l'article 66 notamment au regard de la protection des libertés. Il devra s'en suivre une analyse poussée des interprétations juridictionnelles de l'article 66 de la Constitution. Elle permettra de s'interroger sur la justification ou non du rôle prépondérant de l'autorité judiciaire dans la protection des libertés. Cela conduira de facto à questionner la dualité juridictionnelle au regard des garanties présentées respectivement par le juge judiciaire et administratif.

    Jean-Philippe Ferreira, L'originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux en co-direction avec Fabrice Melleray, membres du jury : Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.), Sylvain Niquège et Simon Gilbert  

    La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient des droits administratif et civil de la responsabilité. L’étude de la matière des travaux publics montre toutefois qu’à deux époques différentes, l’isolement de ces règles doit être relativisé. Historiquement, elles ont été fondatrices de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, les dommages de travaux publics ont constitué un véritable prélude à son principe, et partant, ont détenu un rôle précurseur. Ils ont en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de certaines règles propres à la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction, car malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, la spécificité de ses règles techniques est de plus en plus atténuée. Elle est ensuite en voie de disparition, au regard de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, voire de son effacement à la comparaison avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé.

    N'dory Claude Vincent N'Gbesso, Recherche sur la notion de coup d’État en droit public. : Le cas de l'Afrique francophone, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Dodzi Kokoroko, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Yédoh Sébastien Lath (Rapp.), Jean de Gaudusson  

    Depuis les indépendances, les régimes politiques africains sont demeurés très instables, du fait de la militarisation de ces régimes et des accessions illégales et illégitimes au pouvoir politique. Mais les transitions démocratiques de 1990 ont amorcé un constitutionnalisme nouveau marqué par l’adhésion à la démocratie pluraliste et à l’État de droit. Cependant le coup d'État persiste à être un procédé privilégié d'accession au pouvoir. Cette situation ne saurait laisser indifférent le chercheur. On peut s’interroger sur l’approche que le droit public réserve à la notion de coup d’État.

    Alex Chauvet, Le renvoi et le non-renvoi des questions prioripaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : étude d'une contribution originale au contrôle de contitutionnalité de la loi promulguée en France, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Ferdinand Mélin-Soucramanien et Didier Ribes  

    En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France.

    William Zambrano-cetina, La contribution de la Fonction consultative du Consei d'État à la construction de l'État de droit en Colombie, thèse en cours depuis 2018  

    Le Conseil d'État de Colombie a été créé en 1817 par Simon Bolivar comme un corps chargé d'aider à la fonction législative de la nouvelle République et comme organe de conseil juridique. Depuis 1914 il a la double fonction consultative et juridictionnelle. Pendant deux cents années, son activité consultative a été directement liée à la construction et à la consolidation de l'État de droit en Colombie. La thèse prétend l'analyse de cette contribution dans plusieurs périodes clefs de l'histoire de la Colombie.

    Tatiana Shulga-Morskaya, La démocratie électronique, une notion en construction, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux, membres du jury : Henri Oberdorff (Rapp.), Pauline Türk (Rapp.), Ferdinand Mélin-Soucramanien  

    La démocratie représentative reste un régime essentiellement représentatif qui a été conçu précisément pour exclure la participation directe de l’universalité des citoyens à la prise de décisions politiques. L’introduction d’instruments de la participation directe, en forme de l’e-démocratie, crée un conflit au sein de ce régime, conflit qui ne sera résolu que par un aménagement de la notion de démocratie représentative, voire sa substitution par une autre notion, ayant vocation à concilier les exigences de la participation et de la représentation. Cette thèse se propose de réfléchir à un modèle de régime politique-type susceptible de permettre l'intégration de l'e-démocratie.Une telle intégration met en lumière l’interdépendance entre la démocratie et les droits fondamentaux qui sont menacés de manière inédite à l’ère numérique. La possibilité d’introduire l’e-démocratie est donc conditionnée à la protection renforcée des droits essentiels : la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’à la reconnaissance de nouveaux droits fondés sur l’autodétermination personnelle. L’introduction de l’e-démocratie peut également remettre en cause certains concepts bien établis, tels que le principe majoritaire, ou exiger leur reconsidération, comme dans le cas de la bonne gouvernance.

    Luis-Miguel Gutiérrez Ramírez, Justice transitionnelle et Constitution, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1 en co-direction avec Françoise Fraysse  

    La présente recherche propose une analyse spécifique de la justice transitionnelle au prisme du droit constitutionnel comparé afin d’étudier les rapports qu’entretiennent, d’un point de vue théorique et pratique, la justice transitionnelle et la Constitution. La justice transitionnelle est envisagée pour traiter des crimes perpétrés à l'occasion de conflits armés ou par des dictatures en établissant un régime juridique à la fois ad hoc, dérogatoire et d’application rétroactive. De nombreux mécanismes innovants et originaux, de nature tant judiciaire qu’extrajudiciaire, peuvent être mobilisés pour confronter ces crimes. Au regard des expériences de divers pays, il semblerait néanmoins que les réponses apportées par le droit à ces situations sont toujours insuffisantes et pourtant si nécessaires. Les rapports entre justice transitionnelle et Constitution n’ont pas été suffisamment étudiés par la doctrine et ne peuvent continuer à passer inaperçus. Ces deux notions interagissent de manière dynamique en exerçant une influence réciproque forte. D’une part, le pouvoir constituant, tant originaire que dérivé, constitutionnalise certains de ces mécanismes. De l’autre, l’exercice des pouvoirs publics et la garantie des droits fondamentaux encadrent de manière particulière la mise en place d’un processus de justice transitionnelle. Justice transitionnelle et Constitution sont ainsi intrinsèquement liées dans une relation de confrontation permanente qui oblige à réinterpréter certains principes fondamentaux du droit constitutionnel. Dans ce cadre, le rôle du juge constitutionnel devient principal pour encadrer ce processus mais aussi pour le freiner. La présente étude montre que la justice transitionnelle peut -et doit- garantir une sécurité juridique des situations qu’elle régule, à condition de respecter les garanties consacrées par la Constitution.

    Jorge Giraldo rivera, Les défis posés à l'Accord de paix en Colombie. Recherche sur les limites du processus de justice transitionnelle Colombien, thèse en cours depuis 2016  

    D'une part, la recherche se concentrera d'une manière approfondie du sujet, en comparant d'autres processus de paix qui ont eu lieu en Amérique Latine et d'autre part, l'étude va se centrer dans l'accomplissement des standards internationaux des accords de paix du gouvernement colombien avec le groupe FARC et de la même manière si celui-ci s'ajuste aux dispositions constitutionnelles colombiennes.

    Brou Olivier Saint-Omer Kassi, Francophonie et justice : contribution de l'organisation internationale de la francophonie à la construction de l'état de droit, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Jean-Louis Atangana Amougou (Rapp.), Christian Grellois et Xavier Philippe  

    La justice est un attribut fondamental de l’Etat moderne. Elle assure, dans unesociété démocratique, la sauvegarde de l’édifice normatif ainsi que la protection des droitset libertés. Une justice indépendante et efficace est un symbole de l’Etat de droit. Ellerévèle la réalité de la séparation des pouvoirs et consacre le règne du droit. Maisl’efficacité de tout appareil judiciaire dépend de la nature et de l’ampleur des moyens dontil dispose. Or, dans nombre d’Etats francophones, le système judiciaire connaît denombreuses faiblesses, liées tantôt aux avatars des processus de stabilisationdémocratique, tantôt aux situations plus fragiles de sortie de crise. La question durenforcement des capacités des institutions judiciaires se trouve ainsi posée. Et c’est surcette base que l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) a investi, depuisune trentaine d’années, le champ de la coopération juridique et judiciaire. Ayant inscrit lapromotion de la démocratie au coeur de son action politique, la Francophonie a pris desengagements forts et développé, en s’appuyant sur ses réseaux institutionnels, desprogrammes destinés à accompagner ses Etats membres dans le renforcement descapacités de leurs systèmes de justice. Cet engagement est perceptible dans le corpusnormatif de l’Organisation. Il marque la ferme volonté des Etats francophones d’ancrerleurs relations dans un cadre de coopération, attaché à la protection des droitsfondamentaux et à la régulation des pouvoirs majoritaires. La justice est donc désormaisérigée en priorité dans le champ des préoccupations francophones. Elle y est saisie tantaux niveaux national et international que dans sa dimension transitionnelle.

    Ghislain Akpo, Le juge de l'élection présidentielle et crises électorales en Afrique noire francophone : étude sur les mutations de l'office du juge électoral, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux, membres du jury : Wanda Mastor (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Alioune Badara Fall et Jean de Gaudusson  

    Dans l’espace africain francophone comme ailleurs, les élections présidentielles, potentiellement sources de crise, sont contrôlées par les juridictions constitutionnelles. En se servant des crises électorales comme fil d’Ariane, force est de constater que des liens existent entre ces dernières et les juridictions constitutionnelles. Ainsi, les Cours constitutionnelles se retrouvent parfois à l’origine des crises électorales lorsqu’elles rendent des décisions partiales, en se mettant au service des autorités politiques ayant désigné leurs membres. Cependant, elles peuvent se montrer efficaces lorsque leurs décisions permettent de prévenir des crises électorales en gestation. Toutefois, cette efficacité peut être contrariée. En tout état de cause, lorsque les crises électorales sont manifestes, le juge constitutionnel se retrouve sans aucun doute engagé dans un processus de sortie de crise où sa présence s’avère utile.

    Pierre Castéra, Les professeurs de droit membres du Conseil Constitutionnel, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Dominique Rousseau (Rapp.), Fabrice Melleray, Nicole Belloubet-Frier et Ferdinand Mélin-Soucramanien  

    Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger.

  • Eveline Gnangbé Boissarie, La lutte contre la traite des êtres humains : une approche globale en construction dans l'espace CEDEAO, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Alioune Sall (Rapp.), Emmanuel Decaux (Rapp.), Bénédicte Lavaud-Legendre et Nathalie Le Rousseau-Martin  

    Ce sujet étudie la lutte contre la criminalité transnationale organisée en matière de traite des êtres humains dans le cadre de la CEDEAO, en insistant sur l’importance du droit interne et l’influence du droit international. Il propose ainsi une étude sur les mécanismes internes et internationaux ainsi que sur les moyens de lutte contre la traite utilisés dans cet espace. La coopération ou l’assistance, et plus généralement les moyens utilisés en matière de lutte contre la criminalité transnationale et l’infraction transnationale de la traite en particulier, font intervenir plusieurs acteurs dont les États, les organisations internationales et/ou les personnes morales privées et s’inscrivent dans une approche qui peut être qualifiée de globale en matière de prévention, de protection et de répression. L’analyse effectuée porte sur plusieurs champs disciplinaires dont le droit international des droits de l’Homme, le droit international humanitaire ou encore le droit international pénal. De plus, la nature de ce type de criminalité transnationale et la complexité de la lutte permettent de questionner d’autres dynamismes, notamment sociologiques. Ainsi, l’étude tente d’identifier des approches et de proposer des pistes de solutions pour rendre la lutte contre la traite effective et efficace, soit par une approche globale plus inclusive et/ou par la formalisation de la responsabilisation des différents acteurs au sein d’une société profondément attachée à ses pratiques culturelles et confrontée aux défis des évolutions sociétales et économiques. Cette approche demeure en construction et doit tenir compte de plusieurs facteurs dont certains seront exposés pour atteindre l’objectif d’une protection et d’une répression effectives au sein de cet espace.

    Komi Dodji Akpatcha, Le premier ministre en Afrique Noire Francophone. Essai d'analyses comparées à partir des exemples du Togo et de la Côte d'Ivoire., thèse soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Romain Rambaud, membres du jury : Stéphane Bolle (Rapp.), Pauline Türk, Bénédicte Fischer et Urbain N'Gampio  

    Les Etats d’Afrique noire francophone ont officiellement rompu avec les régimes autocratiques et la personnalisation du pouvoir qui en découle au début des années 90. En effet, à cette occasion le virage démocratique emprunté par ces Etats les a conduits à adopter des textes fondamentaux instaurant, du moins formellement, l’Etat de droit et des régimes politiques modernes.Les Constitutions démocratiquement adoptées au début des années 90 dans les Etats d’Afrique noire francophone, loin de refléter une originalité africaine, se sont donc voulues conformes aux idéaux démocratiques occidentaux et surtout français, ne constituant qu’un mimétisme de la Constitution française de la Ve République. En effet, à l’exception notable du Bénin qui a adopté un régime politique orienté vers le régime présidentiel à l’américaine, les autres Etats du giron français se sont attelés à mimer le modèle français associant présidentialisme et parlementarisme.Incarnant jusque-là le pouvoir exécutif sans partage, le Président de la République se voit contraint dans le néo-constitutionnalisme de partager ses pouvoirs avec le Premier ministre, qui constitue l’une des figures innovantes du renouveau démocratique. Il s’agissait pour les constituants de tirer des leçons de la conception absolutiste du pouvoir avec laquelle on voulait rompre, pour établir des institutions garantes de l’équilibre et de la séparation des pouvoirs.Si les Constitutions se sont chargées de bien régler la question du partage des pouvoirs entre le Président de la République, qui demeure malgré tout la clé de voûte du pouvoir exécutif, et le Premier ministre, ce dernier a du mal à exister politiquement, s’exprimant beaucoup plus dans le rôle administratif que lui reconnaît la Constitution. Une vingtaine d’années après l’amorce du renouveau démocratique, nous nous proposons donc de mener une analyse comparative de l’évolution de la place du Premier ministre dans les systèmes politiques et de la mise en œuvre de ses attributions politiques et administratives dans trois Etats francophone d’Afrique noire à savoir le Togo, le Mali et la Côte d’Ivoire.

    Saïkou Oumar Baldé, Les Organes de gestion des élections en Afrique de l’Ouest : approche comparative entre le Mali et la Guinée, thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Alioune Fall, membres du jury : André Cabanis (Rapp.), Florence Galletti (Rapp.), Frédérique Rueda  

    Les commissions électorales indépendantes ou autonomes sont apparues en Afrique à la moitié des années 1990 dans le but démocratique de résoudre les crises autour de l’organisation d’élections. Ce sont des institutions juridiquement responsables de l’ensemble ou d’une partie du processus électoral. Elles sont soit politiques, techniques ou mixtes et sont perçues comme une solution à l’absence de transparence dans les processus électoraux. Le Mali et la Guinée ont choisi des commissions électorales politiques. Si la présence des partis politiques au sein de ces commissions est le gage d’une volonté de transparence et de crédibilité des élections, toutefois, ouvrir les commissions électorales aux formations politiques fait courir le risque de reproduire, en leur sein, les rivalités politiques. La création des organes de gestion des élections s’est effectuée au gré de différentes crises et intrigues politiques. Sur le plan théorique, tous les instruments juridiques qui encadrent l’organisation des élections reconnaissent et garantissent des élections libres et transparentes. Toutefois, dans la pratique, les textes et institutions sont instrumentalisés et manipulés, altérant ainsi la confiance des acteurs politiques dans une administration électorale politisée à outrance. La qualité des processus électoraux demeure en effet suspecte en raison de la faiblesse ou de la partialité de ses membres ou tout simplement de la communautarisation des élections. Les élections deviennent le moyen par lequel le système politique se perpétue depuis des années et la fraude électorale le régulateur systémique. Nous ne sommes plus dans les crises inhérentes à l’absence d’élection, mais des crises liées à des élections truquées. Le vote en tant qu’outil de désignation des élites à la disposition des citoyens est ici affaibli et les éventuels dispositifs de contrôle ne permettent pas d’endiguer les multiples fraudes orchestrées lors des scrutins.

    Ouéoguin Jean-Marie Sompougdou, L'alternance démocratique dans les constitutions des Etats de l'Afrique noire francophone : cas du Bénin, du Burkina Faso et du Sénégal, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon et Augustin Loada, membres du jury : Alexis Le Quinio (Rapp.), Stéphane Bolle (Rapp.)  

    A partir des cas burkinabè, béninois et sénégalais, la présente Thèse se propose d‟analyser les règles constitutionnelles et électorales qui déterminent le mode d‟accession et d‟exercice du pouvoir d‟Etat. Elle pose la question du rôle de ces règles et des institutions dans la survenue de l‟alternance démocratique d‟une part et de celui de l‟environnement social et politique de même que de l‟audace et de l‟autorité des juges constitutionnels dans son avènement ou dans sa remise en cause d‟autre part. Les Etats africains se sont, en effet, dotés de mécanismes normatifs et institutionnels permettant la tenue régulière d‟élections démocratiques sous la conduite d‟institutions électorales indépendantes chargées de garantir des changements véritablement démocratiques de gouvernement.Cependant, au regard de l‟actualité politique ambiante marquée par un reflux du nouveau constitutionnalisme lequel est caractérisé par une remise en cause de l‟édifice institutionnel issu de la vague de démocratisation des années 1990, on peut se demander si les principes consacrés dans les nouvelles constitutions peuvent être des facteurs de réalisation de l‟alternance démocratique. Comme on le voit, l‟ordre constitutionnel est aujourd‟hui constamment rompu soit par des révisions constitutionnelles, soit par des coups d‟Etat, soit encore par des accords politiques qui ont la particularité de participer à un processus de « déconstitutionnalisation ».Non seulement l‟élan constitutionnel qui devait propulser les Etats sur la voie de la démocratie constitutionnelle a été stoppé ou ralenti au profit d‟un présidentialisme prégnant, mais également l‟on observe que même là où l‟expérience de l‟alternance démocratique a été vécue, les conquêtes démocratiques n‟ont pas été suivies de la satisfaction de la demande sociale qui, pourtant, a généralement inspiré les réformes. La Thèse, tout en mettant le doigt sur les failles des dispositifs normatifs et politico-institutionnels mis en place, comme étant des facteurs favorisant les manipulations dévoyées des normes, insiste aussi sur la figure du juge constitutionnel marquée par sa faible contribution à la consolidation de la démocratisation.

    Patrick Loubaki Mbon, Les contrats d'investissements chinois en Afrique subsaharienne : analyse juridique et stratégique des contrats d'exploration et d'exploitation du pétrole, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Yves Nouvel (Rapp.), Philippe Leboulanger (Rapp.), Blaise Tchikaya  

    Depuis quelques années, on assiste au grand retour de la Chine en Afrique. Pour promouvoir un nouveau partenariat économique, la chine a mis en place le forum bilatéral sur la coopération Chine-Afrique qui s’est tenu pour la première édition à Pékin en 2000 et a regroupé Chefs d’Etat et hommes d’affaires. Ce forum qui est un modèle de développement commercial s’inscrit dans la logique du Livre Blanc sur la politique africaine de la Chine publié en Janvier 2006 et qui révèle que la Chine travaille à l’établissement et au développement d’un nouveau type de partenariat stratégique caractérisé par l’égalité et la confiance mutuelle dans un esprit « gagnant - gagnant » sur le plan économique et surtout pétrolier. Le continent noir notamment au sud du Sahara, qui possède 9,4% des réserves mondiales de pétrole, soit un potentiel comparable à celui de l’Irak, assure aujourd’hui 11,4% de la production de pétrole. Ainsi, le continent Africain apparaît comme une terre providentielle pour les entreprises chinoises avec des opportunités d’investissements considérées comme la réalisation des projets de prospection par le biais de joint-ventures. Cependant, il a été constaté que les contrats pétroliers entre les entreprises chinoises et les Etats africains sont déséquilibrés. Trois raisons peuvent l’expliquer : d’abord parce que les Etats africains sont économiquement fragiles, ensuite ils souvent en délicatesse avec les institutions internationales et ont donc besoin d’appui de grandes puissances, dont la Chine, enfin ces Etats sont faibles, avec des cadres moins formés à la négociation des contrats pétroliers. Ce qui laisse croire que ces contrats sont léonins, dont la nature juridique n’est pas celle des contrats d’Etat pour absence de principe pact sunt servanda. Toutefois, pour attirer les investissements étrangers, les Etats africains octroient des avantages et des garanties immenses aux investisseurs étrangers, acceptent la stabilité et l’intangibilité du contrat, sont favorables à l’arbitrage international et à la dénationalisation du contrat. Malheureusement, l’argent issu des contrats pétroliers ne permettent pas le développement des Etats au point d’alimenter des conflits internes. Au point où la responsabilité des compagnies pétrolières est difficilement mise en cause, même lorsqu’il s’agit des questions de développement durable ou de protection des populations locales autour des sites pétroliers

    Janneth Milena Pacheco Baquero, Propriété de l'État et exploitation des ressources naturelles non renouvelables en Colombie, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien, membres du jury : Martha Franch Saguer (Rapp.), Corina Duque Ayala (Rapp.)  

    L'objet d'intérêt dans cette recherche est dirigé à comprendre le rôle de l’Etat propriétaire dans les économies modernes et le point de partie sera l'étude de l’émergence et l'évolution de la propriété de l'Etat (la propieté etatique) et en particulier celle des ressources naturelles non renouvelables (la propriété des hydrocarbures liquides et gazeux est exclue car sont régies par des dispositions différentes et particulières sur le sujet ), les conflits qui aujourd'hui génère son exploitation, pour être confrontés à l’exercice des autres droits touchant la sensibilité des communautés et identifier différentes critères de solution.

    Aura-Catalina Martinez-Cruz, La constitutionnalisation en Droit administratif : L'expérience colombienne, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien, membres du jury : Martha Franch Saguer (Rapp.), Corina Duque Ayala (Rapp.)  

    Le droit constitutionnel vit aujourd’hui un rayonnement sans précédents. Cette splendeur est la conséquence d'un long processus historique de maturation juridique qui s’est accéléré durant les derniers temps. La généralisation du mouvement de constitutionnalisation est l’un des principaux résultats de ce processus juridique qui amène le remplacement de cette discipline juridique. Ainsi, la constitutionnalisation est-elle considérée comme un phénomène juridique complexe qui se produit par l'irradiation du pouvoir normatif de la constitution sur tout l'ordre juridique. Actuellement, avec l'adoption généralisée du constitutionnalisme, l’influence de la force normative constitutionnelle est vivement présente dans la plupart des systèmes juridiques. Du même, le processus constitutionnalisant est par conséquence responsable des importantes transformations contemporaines du droit public que particulièrement entraînent une dense spécialisation des disciplines inspirées dans une efficace protection de l’intérêt public. C’est à propos de cette question qu’on perçoit qu'il existe une profonde influence de la valeur juridique constitutionnelle sur le domaine du droit public où est enrichie la notion de chose publique. Pour cela, il existe un rapport naturel et essentiel dans l’évolution commune entre la notion d’État et pouvoir politique. La constitutionnalisation devient actuellement un des phénomènes plus répandus, sa récurrence dans l'ordre juridique révèle une tendance à la consolidation du pouvoir normatif de la Constitution et la ferme détermination à garantir l’efficacité des droits reconnus au texte constitutionnel. Deux arguments permettent d’expliquer l’origine de ce phénomène, le premier, est lié au développement propre des concepts de la théorie constitutionnelle et correspond à ce que l’on pourrait appeler des causes générales. Le second renvoie aux éléments particulières qui caractérisant chaque branche de droit touchée par la constitutionnalisation à ce que l’on pourrait appeler des – causes spécifiques. On observe par exemple une certaine complexité dans le processus de constitutionnalisation du droit administratif qu’on pourrait expliquer en raison de la proximité théorique avec le droit constitutionnel. En termes pratiques dans le cas colombien la constitutionnalisation du droit administratif a des circonstances propres qui tournent autour de la hiérarchie normative. Ainsi, en premier lieu, l'analyse de la constitutionnalisation du droit administratif devra intégrer l'influence des causes générales du processus. Ce qui nous permettra en second lieu à partir des causes communes du processus de constitutionnalisation, de faire ressortir plus aisément les causes spécifiques qui sous-tendent la constitutionnalisation du droit administratif en Colombie.

    Pamatchin Sylvia-Ghislaine Soro, L'exigence de conciliation de la liberté d'opinion avec l'ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin-Côte d'Ivoire-Sénégal) à la lumière des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France), thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien, membres du jury : Yédoh Sébastien Lath (Rapp.), Jean Morange (Rapp.)  

    Le renouveau du constitutionnalisme amorcé dans les années 1990 en Afrique subsaharienne francophone et la menace sécuritaire grandissante à travers le monde réorientent la problématique des rapports qu’entretient la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire. La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’opinion exige que l’exercice de cette liberté se fasse dans le respect de l’ordre public matériel, avec au coeur de cet ordre juridicisé, la sécurité des personnes, des biens et du territoire national par extension. Cette reconnaissance impose de s’interroger sur la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin- Côte d’Ivoire-Sénégal) à la lumière de l’expérience des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France). Dans la présente recherche, l’exigence de conciliation s’appuie sur des fondements constitutionnels et son respect doit être assuré par un ensemble de garanties juridiques. Cependant, la conciliation trouve ses limites dans les contingences politiques, économiques et sociales propres aux États de l’Afrique subsaharienne francophone. En effet, dans des pays où l’État de droit est en gestation,la conciliation de deux normes de valeur constitutionnelle est incertaine, surtout lorsque l’une d’entre elle, la liberté d’opinion, peut être mise en oeuvre contre le pouvoir politique tandis que l’autre, l’ordre public sécuritaire, peut lui servir de prétexte pour limiter l’exercice de cette liberté. La réflexion invite in fine à repenser la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire comme un nouveau principe constitutionnel en Afrique subsaharienne francophone.

    Sarah Hatry, Le principe constitutionnel d'autonomie de la justice pénale des mineurs, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien, membres du jury : Christine Lazerges (Rapp.), Olivier Lecucq (Rapp.), Emmanuel Daoud  

    L’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe essentiel du droit français, bénéficiant d’un large ancrage dans la législation et les concepts républicains. Ce principe repose sur une approche protectrice et humaniste de l’enfance délinquante. Cependant, il n’a pas fait l’objet d’une consolidation constitutionnelle suffisante jusqu’à aujourd’hui. Le mouvement amorcé en 2002 de déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son rapprochement avec la justice pénale des adultes en témoigne. Il sera proposé des pistes pour opérer une véritable consolidation constitutionnelle du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs et pour améliorer la protection constitutionnelle spécifique des mineurs délinquants

    Olivier Bonnefoy, Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel : les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l'activité normative du Parlement, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Julie Benetti (Rapp.), Georges Bergougnous et Jean-Louis Debré  

    L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique.

    Isabelle Lherbette-Michel, L’idee russe de l’Etat, contribution a la théorie juridique de l’Etat : le cas russe des origines au postcommunisme, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Slobodan Milacic, membres du jury : Jean-Pierre Massias (Rapp.), Stéphane Pierré-Caps (Rapp.), Michel Troper  

    Il existe une continuité dans l’« idée » russe de l’Etat qu’une analogie dans la continuité des systèmes ne reflète pas. De la Russie impériale à la Russie soviétique, l’Etat (Gosudarstvo) n’est pas conçu comme une entité abstraite et autonome. A la dimension césariste du pouvoir correspond la non-émergence, et du concept et de la réalité d’un Etat. Jusqu’en 1917, la conception russe du pouvoir est conditionnée par le discours idéologique – religieux. Après 1917, sa principale caractéristique est d’être subordonnée à l’idéologie, en tant qu’expression de la volonté du Parti communiste. L’Etat soviétique s’impose donc comme un Etat « de fait » et non comme un Etat « de droit ». La prédominance du discours idéologique entrave, à la fois, la constitution d’une culture de l’Etat, qui reste une culture du pouvoir, et la formation d’une culture de l’antériorité et de la supériorité du droit sur l’Etat. Après la désintégration de l’Union soviétique, la référence à la démocratie libérale et à l’Etat de droit devient un outil de la création d’une nouvelle légitimité pour l’Etat postcommuniste. L’entrée de la Russie dans la modernité politique nécessite une rupture avec les postulats idéologiques du passé. Or, la déconstruction du socialisme est un processus beaucoup plus complexe que la construction de la démocratie. Bien qu’ayant subi, sur plusieurs siècles, plusieurs types de transitions – de l’absolutisme de droit divin au socialisme, puis au postcommunisme -, l’Etat russe a donc conservé certains caractères constants et typiques qui en font, encore aujourd’hui, un modèle hybride, en tension entre autoritarisme et démocratie.

    Marie-Odile Diemer, La juridiction gracieuse en droit administratif, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Fabrice Melleray, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.)  

    La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif.

    Kasséré Afo Sabi, La transparence des élections en droit public africain, à partir des cas béninois, sénégalais et togolais, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson et Dodzi Kokoroko, membres du jury : Babacar Gueye (Rapp.), Jean-Claude Masclet (Rapp.)  

    Souvent prônée au regard de l’abondant discours politique et juridique dont elle fait l’objet, mais en même temps fréquemment et subtilement « torpillée », « combattue », la transparence des élections est l’une de ces notions-méridien des temps modernes.La présente thèse lève ainsi le voile sur ce que, quelle qu’en soit la forme, cette notion est tout logiquement reprise − et tant bien que mal consolidée ou en voie de consolidation − dans l’ordre juridique interne des différents États, notamment africains et tente de faire prendre conscience que, à l’analyse, une telle consécration, ou le cas échéant une telle consolidation, apparait bien plus embarrassée. En sus de cela, d’un point de vue de théorie et de pratique juridiques, naissent des incertitudes, au double regard de sa nature et de sa portée juridiques, instaurant ainsi un climat d’insécurité juridique dont il devient donc impérieux de sortir. Sans doute est-ce parce que, assez récente dans un domaine lui-même en quête d’autonomie : le droit électoral, cette notion se révèle très redoutable à cerner. Cette modeste contribution tente-t-elle justement de répondre à l’ensemble de ces préoccupations. Dans cette perspective, le travail pionnier de la Cour constitutionnelle du Bénin qui a érigé la transparence électorale en un principe à valeur constitutionnelle mérite d’être poursuivi. Elle est donc davantage un « construit » qu’un « donné ». En tout état de cause, un tel approfondissement assurerait une cohérence au droit public et renforcerait la sécurité juridique. Cette exigence est donc un terreau fertile à l’éclosion et au triomphe de la démocratie libérale. À y voir de près, elle est à même de réaliser la révolution juridique chère à Montesquieu et que n’a pu, malheureusement, pérenniser le principe de séparation des pouvoirs : la modération du pouvoir politique dans l’État.

  • Jaime Buenahora Febres-Cordero, Le processus de paix colombien et ses implications constitutionnelles, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Nicolas Haupais (Rapp.), Renaud Bourget et Luis-Miguel Gutiérrez Ramírez  

    Le processus de paix signé en Colombie entre les Forces Armées Révolutionnaires de la Colombie - Armée du Peuple (FARC-EP) et le gouvernement de Juan Manuel Santos en 2016 représente une expérience récente et renouvelée de justice transitionnelle, basée sur un ensemble de mesures politiques et judiciaires autour de six points : une réforme rurale globale pour démocratiser la terre ; une ouverture politique pour promouvoir le pluralisme ; la fin du conflit, qui impliquait que le groupe rebelle dépose les armes et retourne à la vie civile ; la solution au problème des drogues illicites ; la justification des victimes du conflit, à travers un système de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition qui comprenait une juridiction spéciale pour la paix ; enfin, l'élaboration, la vérification et l'approbation de ce qui a été convenu. Tout ce qui précède a exigé de profondes adaptations constitutionnelles et juridiques, dont l'analyse identifie une bonne partie de ce travail. L'évolution du droit à la paix dans le contexte international et l'histoire du pays ont été des apports fondamentaux pour mieux comprendre la complexité des négociations et évaluer ce qui a été réalisé. Sans aucun doute, le processus de paix colombien, malgré ses vicissitudes, sera une référence obligatoire pour d'autres peuples qui, sur la base de la justice transitionnelle, entendent surmonter leurs conflits internes.

    Carlos Odjaga, Essai sur la fonction constituante des cours constitutionnelles d'Afrique noire francophone : les exemples du Bénin, de la Côte d'ivoire, du Gabon, du Niger et du Sénégal, thèse soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Stéphane Pierré-Caps, membres du jury : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini (Rapp.), Télesphore Ondo et Lauréline Fontaine    

    Le Renouveau démocratique des années quatre-vingt-dix, au-delà du rétablissement du multipartisme et des droits individuels, a donné lieu à l’adoption de nouvelles constitutions au sud du Sahara. Dans les anciennes colonies françaises, désormais indépendantes, il s’est opéré une reconfiguration du pouvoir juridictionnel. Soit détachées des juridictions ordinaires, soit placées en dehors du pouvoir judiciaire, les nouvelles cours constitutionnelles autonomes se voient confier, au-delà du contrôle classique de constitutionnalité, des attributions jusque-là inédites en Afrique noire francophone, et même dans l’ancienne métropole. Interprètes officiels de la constitution et régulateurs des institutions, les juges constitutionnels africains sont ainsi, pour la plupart, habilités à exercer une fonction constituante, c’est-à-dire une révision de la loi fondamentale.Dans une partie du monde où proliféraient des constitutions nominales par le passé, ces extraordinaires attributions, n’étaient et ne sont pas à l’abri d’une mise en sommeil, tant par les acteurs politiques que par le juge. La première question que suscite la fonction constituante en Afrique noire est donc celle de sa réalité, de son effectivité. Dit autrement, il s’agit de savoir si les juges construisent véritablement la constitution en Afrique, la question de leur habilitation étant sans objet puisque réglée par les textes ou la jurisprudence constitutionnelle. À cette première interrogation, il se joint une seconde. Logiquement, on peut se demander si la révision juridictionnelle de la constitution en Afrique noire revêt des caractéristiques particulières, c’est-à-dire propres à l’espace francophone. Interpréter une constitution ou réguler les institutions, ce n’est point le privilège des seuls juges africains. La fonction constituante est exercée ailleurs, et au moins dans tous les systèmes de droit civil dotés d’une juridiction constitutionnelle. En Afrique, l’exercice de la fonction constituante devrait donc être différent des autres. En des termes plus clairs, la fonction constituante doit être singulière.La présente thèse ambitionne de systématiser la fonction constituante du juge constitutionnel africain en prenant appui sur la jurisprudence des juridictions béninoise, gabonaise, ivoirienne, nigérienne et sénégalaise, et cela à partir des années quatre-vingt-dix. Il s’agit de s’intéresser autant à la manière dont les juges africains construisent la constitution, qu’à la perfectibilité de leur(s) méthode(s) de construction.

    Emma Grego, Les discours péri-décisionnels des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numérique officielle au service d'une diplomatie juridictionnelle, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Julien Bonnet, membres du jury : Mathieu Disant (Rapp.), Pauline Türk  

    Nul ne peut ignorer aujourd'hui l'importance de la présence numérique du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En effet, ces trois Hautes juridictions disposent toutes aujourd'hui d'un site internet officiel et de comptes certifiés sur certaines plateformes numériques tels que Twitter ou Youtube. Il est difficile de faire abstraction, à l'issue de la publication de certaines décisions de justice, du commentaire officiel du Conseil constitutionnel, de la note explicative de la Cour de cassation ou encore des communiqués de presse communs à ces trois Hautes juridictions. En effet, ces outils de communication numérique officielle sont souvent une source d'éclairage pour saisir le sens et la portée de la décision commentée. Pour autant, ils échappent aux catégories juridiques classiques, car il ne s'agit ni d'une partie de la décision, ni d'une norme. Cette étude cherche ainsi à montrer, en adoptant une approche pluridisciplinaire, que ces outils de la communication officielle, qu'elle nomme « discours péri-décisionnels », amplifient le réseau de diffusion des décisions de justice en communiquant sur elles. Plus encore, au moyen d'une diplomatie juridictionnelle, ces discours étendent les canaux de communication officielle et d'influence des Hautes juridictions pour toucher un auditoire au-delà de la communauté juridique.

    Danielle Rojas, L'utilisation de la notion d'identité constitutionnelle : recherche axée sur les acteurs de la mobilisation de l'identité constitutionnelle nationale dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2019 à Paris Est sous la direction de Anne Levade, membres du jury : Dominique Ritleng (Rapp.), Baptiste Bonnet    

    La notion d’identité constitutionnelle occupe une place charnière dans les rapports entre les États membres et l’Union européenne. Il n’est donc pas étonnant que cette notion focalise l’intérêt. Toutefois, le choix de l’expression « identité constitutionnelle » soulève un paradoxe. La sémantique choisie pour exprimer cette contre-limite est, par essence, floue.Or, s’il y a déjà eu beaucoup d’écrits sur l’objet, la fonction et même la conceptualisation de cette notion, il y a peu d’écrits qui, au-delà de la notion même, portent sur les acteurs qui en sont à l’origine et sur ceux qui l’exploitent effectivement, la font vivre, l’interprètent, en un mot, qui l’utilisent.C’est donc le chemin qui souhaite être ici emprunté : celui consistant à rechercher l’utilisation concrète de la notion d’identité constitutionnelle nationale et, au-delà, les porteurs de cette notion.

    Chloé Cyteval, L'office de l'avocat général de la Cour de cassation dans la procédure de la QPC, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), François Molins et Jean-Yves Frouin  

    Depuis leur exclusion du délibéré de la Cour de cassation, les avocats généraux du quai de l’Horloge cherchent à réinventer leur identité. Partant du constat que leur dans la procédure de la QPC n’avait pas été discuté lors des débats ayant précédé sa mise en œuvre, la présente thèse interroge les présupposés qui sous-tendent cette évidence. En effet, le Parquet général de la Cour de cassation se distingue fondamentalement des parquets des autres juridictions judiciaires, et son intervention en QPC ne peut être assimilée à sa fonction dans les autres contentieux. À l’image de la Cour de cassation dans son ensemble, l’office de l’avocat général a été profondément renouvelé par la procédure de la QPC. Son office traditionnel, caractérisé par un apport juridictionnel et doctrinal, est modifié par la spécificité du contentieux constitutionnel, qui créé, en sus, une nouvelle fonction de conseiller constitutionnel. De plus, la QPC a modifié la place du Parquet général dans le paysage institutionnel. Les délais de la QPC modifient l’organisation matérielle du processus décisionnel de la Cour de cassation, ce qui offre aux avocats généraux l’opportunité de renouveler leur utilité auprès du siège. Avec la QPC, les avis des avocats généraux atteignent désormais de nouveaux acteurs, ce qui élargit l’horizon de leur utilité. Dès lors, il apparaît que la procédure de la QPC est une opportunité pour le Parquet général de gagner en visibilité et en légitimité auprès des autres juridictions.

    Carolina Deik Acostamadiedo, El precedente contencioso administrativo : teoría local para determinar y aplicar de manera racional los precedentes de unificación del Consejo de Estado, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau et Alexei Julio, membres du jury : Carlos Bernal Pulido (Rapp.)  

    Dans cet exercice, on essayera de produire une véritable théorie locale ou spéciale du précédent judiciaire pour Colombie. Compte tenu de la profonde transformation du rôle de la jurisprudence contentieuse administrative au cours des dernières années, abandonnant son rôle indicatif et assumant une valeur normative de précédent judiciaire, il est nécessaire d'analyser le précédent contentieux administratif d'après la culture des opérateurs juridiques en Colombie, les fondations doctrinales et jurisprudentielles de l'existence du précédent en Colombie et les objectifs du Code de Procédure Administratif.Ce travail a pour but de tester l'hypothèse selon laquelle en Colombie, les juges du contentieux administratifs et les autorités administratives, afin d'identifier et d'appliquer rationnellement le précédent judiciaire contenu dans les arrêts d'unification Jurisprudentielle du Conseil d'Etat pour résoudre les cas qui viennent à leur connaissance, devraient appliquer des critères théoriques et pratiques d'une théorie locale du précédent, jusque-là Inexistante. Pour cela, on souhaite montrer que cette théorie devrait aborder (i) les contributions théoriques à la doctrine transnationale du précédent judiciaire et les flux légaux ayant donné lieu à la figure de précédent en Colombie, (li) la base théorique et constitutionnelle du respect pour le précédent en Colombie ainsi que (iii) les objectifs de la création des « arrêts d’unification jurisprudentielle » dans la loi 1437 de 2011.

    Dossou Bernard Stanic Adjacotan, La licéité en droit constitutionnel, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Laurence Burgorgue-Larsen et Frédéric Joël Aïvo, membres du jury : Dodzi Kokoroko (Rapp.), Nicaise Mede  

    Bien que constituant une notion a priori étrangère au droit, la licéité imprègne le discours juridique. Cette présence ostensible est caractéristique de l'influence originelle de cette notion, sous-jacente au droit. La propension normative de la licéité place celle-ci à la source de tout ordre juridique. La licéité, en raison de son empreinte axiologique, entretient avec le droit une relation dialectique. Elle participe à la formulation de la norme juridique, inspire ses prescriptions, guide son application au nom de la fondamentalité des valeurs et principes qu'une société entend préserver de toute altération. Corrélativement, le droit, notamment le droit constitutionnel contemporain, par le projet normatif qu'il formule et qui se concrétise dans les constructions jurisprudentielles, concourt au repérage de la licéité. En tant qu'une notion au caractère fuyant, la licéité ne se laisse pas enserrer dans les termes figés de la règle de droit. Elle est inspiratrice dans les phases de formation des actes normatifs ainsi qu'au moment de leur application. Sortie de son champs classique de systématisation, cette notion, sur la base de son potentiel moral, a été introduite dans le milieu constitutionnel. De toute évidence, son caractère métajuridique constitue un référant utile à la découverte de nouveaux horizons du néoconstitutionnalisme. Sollicitée pour apprécier l'adéquation de la règle de droit aux valeurs et principes portées par les nombreuses Constitutions modernes, la licéité marque les limites infranchissables opposables aux pouvoirs publics dans un ordre constitutionnel démocratique. Le but que s'est assigné cette étude, c'est de s'appuyer sur une notion omniprésente au sein du droit, et qui par ailleurs s'y révèle comme une source de moralisation des actes et des comportements. Au-delà de tout, le droit constitutionnel, tant normativement que jurisprudentiellement, reçoit et consigne les exigences axiologiques par lesquelles se définit la notion de licéité.

    Anne-Lise Madinier, L’Etat-nation face à la revendication autochtone : Essai sur les institutions juridiques kanakes en Nouvelle-Calédonie, thèse soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de François Féral et Ghislain Otis, membres du jury : Muriel Paradelle (Rapp.), Philippe Ségur et Sophie Thériault    

    Depuis l’Accord de Nouméa de 1998 et la reconnaissance de l’identité kanake, le registre international des droits des peuples autochtones est apparu en Nouvelle-Calédonie. Si depuis l’Accord de Matignon de 1989, la réflexion de la doctrine se concentre sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la question autochtone est désormais un nouvel aspect de la décolonisation kanake. Elle n’est pas directement revendiquée pour l’indépendance, mais pour obtenir des droits de peuple autochtone. Ce point de vue s’émancipe de la doctrine moniste classique de l’État nation, en considérant que d’autres entités puissent prétendre à l’autodétermination par la reconnaissance d’un système juridique propre. Une relecture de la Constitution de 1958 ainsi que l’analyse des pratiques administratives et juridictionnelles démontrent la capacité du droit français à prendre en considération les aspirations et les particularités de la société kanake. Au delà de l’Accord de Nouméa, une réflexion doctrinale alternative est donc proposée à partir du comparatisme avec le droit canadien.

    Magalie Besse, Les transitions constitutionnelles démocratisantes : analyse comparative à partir de l'expérience du Bénin, thèse soutenue en 2017 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Jean-Pierre Massias, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Marie-Anne Cohendet et Lauréline Fontaine  

    L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en œuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force.

    Thales Morais da Costa, Les actions collectives en droit brésilien et en droit colombien, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux et Tércio Sampaio Ferraz Júnior, membres du jury : Otto Pfersmann (Rapp.)  

    Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité.

    Axel Wandji Kemajou, La question préjudicielle en droit administratif processuel camerounais, thèse soutenue en 2017 à Poitiers sous la direction de Alain Ondoua et Célestin Keutcha Tchapnga, membres du jury : Jean-Paul Markus (Rapp.)  

    À côté des deux «géants» du contentieux administratif que sont le contentieux de l'excès de pouvoir et le plein contentieux, les litiges relatifs aux questions préjudicielles occupent une place plus discrète en droit administratif processuel camerounais, malgré leurs diverses hypothèses d'utilisation. En soi, il s'agit-là d'un motif suffisant pour susciter la curiosité et justifier tout l'intérêt de leur appréhension scientifique.À l'analyse, les questions préjudicielles, dont le mécanisme est très souvent méconnu en pratique, apparaissent comme étant une notion duale. D'une part, elles constituent des sources d'obligations pour les juges du principal et de renvoi ainsi que pour la partie ayant intérêt au procès. D'autre part, elles sont une source d'exemption, puisqu'elles affranchissent les juges du principal et de renvoi de l'obligation qui leur incombe de rendre des jugements dans des délais raisonnables.Les difficultés auxquelles donne lieu l'application des questions préjudicielles au Cameroun, et dont les plus importantes sont liées aux lenteurs et à la complexité des règles de répartition des compétences qui en résultent pour le justiciable, ont suggéré des aménagements qui pourraient accroître l'efficacité du mécanisme, en se conciliant avec l'assurance de la qualité de la justice, sans toutefois remettre en cause leurs acquis positifs.

    Audrey Michel, Le recours au mode de preuve scientifique dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés : recherche comparée sur les méthodes des juges américain et canadien, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni, membres du jury : Wanda Mastor (Rapp.), André Roux, Colleen Sheppard et Xavier Philippe  

    En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnels

    Moustapha Ndiaye, La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Babacar Gueye (Rapp.), Jean Gicquel et Jordane Arlettaz  

    La construction constitutionnelle du politique en cours en Afrique subsaharienne francophone est le résultat d’une volonté historique : la colonisation européenne. Après la décolonisation, l’injonction du discours de la mission civilisatrice est formellement suivie puisque les constitutions africaines francophones, qui imitent la constitution française, consacrent le modèle français de l’Etat-nation démocratique. Mais l’institutionnalisation de l’Etat-nation démocratique est globalement infructueuse. L’application du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique va généralement engendrer des conflits intercommunautaires, soit pour le contrôle du pouvoir au sein de l’Etat-nation (par la lutte armée ou par la loi de la majorité démocratique), soit pour se séparer de l’Etat-nation. Les amendements jusque-là apportés n’ont pas réussi à résorber la crise du politique parce qu’ils s’inscrivent toujours sous le paradigme constitutionnel du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique (nation monocommunautaire et Etat-unitaire), ignorant ainsi un élément déterminant du fait politique subsaharien à savoir l’identité collective précoloniale ou ethnique. Dès lors, comme cela s’est fait dans d’autres pays (Belgique, Canada, Espagne, Ethiopie, et.), la résolution de la crise du politique dans les pays subsahariens pourrait trouver une voie de résolution dans l’adoption d’un modèle constitutionnel pluralitaire, c’est-à-dire la reconnaissance de la pluralité communautaire constitutive de la nation (nation pluricommunautaire) à laquelle correspondrait une forme pluralitaire du pouvoir politique (Etat fédéral, Etat régional ou Fédération démocratique).

    Yaovi Madou, La démocratie et la fonction présidentielle en Afrique noire francophone : les cas du Bénin, de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Togo, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Alain Ondoua et Adama Kpodar, membres du jury : Dodzi Kokoroko (Rapp.), Dominique Breillat  

    Avec le nouveau constitutionnalisme africain des années 1990, les constituants d'Afrique noire francophone marqueront une rupture avec les pratiques anciennes d'accession au pouvoir en procédant à un réaménagement des modalités d'accession à la fonction présidentielle à travers la voie d'élections libres et concurrentielles. Ils consacreront l'alternance au pouvoir en prévoyant les modalités de cessation des fonctions du président de la République en place, y compris, la clause limitative de mandats présidentiels, qui soulèvera beaucoup de controverse. Ils afficheront une volonté de réduction des pouvoirs du président de la République au moyen de l'institution du bicéphalisme exécutif et de la création des contrepoids législatifs et juridictionnels à son encontre. Cela sera voué à l'échec dans la mesure où, le président de la République malgré tout, réussira à demeurer seul maître de l'Exécutif, seul maître de la politique et de l'administration nationale. De plus, on verra désormais certains présidents des Républiques recourir à des manipulations constitutionnelles et fraudes électorales pour conserver leur fauteuil ; et les militaires, recourir encore à des coups d'État pour prendre le pouvoir. Cela ne manquera pas de susciter des réactions de la part de la Communauté internationale. Cet état de chose s'explique par le fait qu'en Afrique, la fonction du président de la République se révèle être une fonction à appréhension politique et sociologique aux antipodes de la démocratie libérale. Cela fera qu'une telle fonction deviendra, une fonction de plus en plus hors du contrôle de la constitution.

    Elsa Patricia Romero Cortes, Vers la construction d'une justice transitionnelle par degrés : le cas colombien, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Xavier Philippe, membres du jury : Manuel José Cepeda Espinosa (Rapp.), Jean-Pierre Massias et André Roux  

    La justice transitionnelle est devenue une référence dans les pays qui tentent de faire face à un passé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, en raison d’un régime autoritaire ou d’un conflit armé. La Colombie, ravagée par un conflit armé à caractère interne durant soixante ans, suit cette tendance. En 2005, une loi inspirée de la justice transitionnelle est adoptée. Pourtant, cette loi n’a pas été adoptée dans un contexte de sortie de conflit. Depuis son adoption, la justice transitionnelle est un sujet d’actualité dans la conjoncture colombienne. Que ce soit par le cadre normatif de 2005 ou par l’adoption de nouvelles dispositions, le système de transition colombien se développe peu à peu et fait l’objet de modifications importantes. L’analyse du système mène à établir une connexion avec les lois passées sur le conflit. L’étude globale de la législation colombienne sur le sujet offre une approche différente du modèle colombien. Dans cette perspective, l’utilisation de la justice transitionnelle est relativisée et le caractère du processus transitionnel est davantage favorisé. Il en résulte la construction d’un système d’une manière progressive dans lequel l’emploi de la justice de transition n’est pas encore épuisé. Le système transitionnel actuel en Colombie correspond à une législation de préparation pour le post-conflit. Cette perspective facilite le repérage des défaillances normatives et les obstacles à surmonter, pour mettre en oeuvre de façon efficace et efficiente un système transitionnel qui accompagnera les efforts afin de mettre fin au conflit armé et facilitera la phase post-conflictuelle

    Ousmane Koudangbé Houzibé, L'impasse du processus démocratique en Afrique noire francophone , thèse soutenue en 2016 à Rouen sous la direction de Philippe Lagrange et Ismaïla Madior Fall  

    A partir des principes universels et des exemples africains francophones où la démocratie est en marche (Bénin, Sénégal), cette thèse vise à montrer que le processus démocratique au Tchad est dans l’impasse du fait de l’autoritarisme politique et la mauvaise gouvernance. L’autoritarisme s’est traduit par la démolition des acquis démocratiques érigés au début du processus en mécanisme constitutionnel et institutionnel charger de limiter les abus du pouvoir pour provoquer une alternance politique. Sur le plan électoral, l’organisation et l’aboutissement des élections ont montré des limites par les faiblesses de la commission électorale et du Conseil constitutionnel dans la gestion du contentieux des élections et la proclamation des vrais résultats issus des urnes. Au plan constitutionnel, la modification intervenue en juin 2005 a conduit le processus démocratique dans l’impasse du fait de la déconstruction de la norme portant limitation du nombre des mandats présidentiels désormais renouvelable à vie. Au niveau institutionnel et politique, un dysfonctionnement règne en maître et la séparation des pouvoirs n’est que de simple fait à cause de l’influence présidentielle et du déficit d’autonomie fonctionnelle des institutions (pouvoir législatif et judiciaire). Par ailleurs, cette thèse dénonce l’absence d’alternance démocratique à travers la montée de l’hyper-présidentialisme tchadien et propose une réforme de l’Exécutif pour relancer les dynamiques de la consolidation démocratique au Tchad

    Bedi Yves Stanislas Etekou, L'alternance démocratique dans les États d'Afrique francophone, thèse soutenue en 2013 à Paris Est sous la direction de Dominique Rosenberg, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Djedjro Francisco Meledje    

    Non renseigné

    Brou Rose Delima Assi, Les traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne : contribution à l'étude du contrôle des traités en Côte d'Ivoire, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Emmanuel Decaux et Djedjro Francisco Meledje, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)  

    La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle.

    Mamadou Falilou Diop, Essai de construction de poursuites d’auteurs de crimes internationaux à travers les mécanismes nationaux et régionaux, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Xavier Philippe, membres du jury : Saïdou Nourou Tall (Rapp.), Philippe Bonfils et Anne-Marie La Rosa  

    Les crimes internationaux constituent des infractions dont les conséquences dramatiques affectent la communauté internationale dans son ensemble. Cette dernière s'est engagée dans la poursuite d'auteurs présumés de ces crimes à travers les différents mécanismes juridiques mis en place par la justice pénale internationale. Il incombe essentiellement aux États d'assurer l'effectivité de cette justice. Ainsi, quand des auteurs présumés de crimes internationaux se trouvent sur le territoire ou dans la juridiction d'un État, ce dernier est tenu de les poursuivre ou de les extrader vers d'autres États ou juridictions pénales internationales lorsque cela est nécessaire. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, certains États mettent en application ces obligations en engageant des poursuites à l'encontre de criminels internationaux. La répression nationale des crimes internationaux se heurte à de nombreuses difficultés afférentes, le plus souvent, au manque de moyens ou de volonté, à l'inadéquation de certains systèmes juridiques nationaux, à la realpolitik (de l'allemand politique réaliste), à la nécessité de préserver les relations interétatiques, etc. Par ailleurs, il n'existe pas encore d'instance supranationale capable de contraindre les États à respecter leurs obligations internationales de répression des crimes internationaux. Par conséquent, l'idée de l'implication des cours régionales des droits de l'Homme dans la répression nationale des crimes internationaux s'impose davantage eu égard aux exigences internationales de répression des crimes internationaux qu'elles rappellent constamment aux États

    Sory Baldé, La convergence des modèles constitutionnels , thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson  

    L'objectif de la présente étude est de faire la démonstration d'une convergence de modèles constitutionnels en Afrique subsaharienne, convergence dont la réalité passe par la démonstration d'un commerce juridique d'institutions constitutionnelles en Afrique subsaharienne. Ce commerce juridique obéit à deux dynamiques. Une première dynamique qui concerne le transfert d'institutions inédites du commerce constitutionnel vers des Etats demandeurs de ces institutions, dans un contexte bien donné. Ces institutions qualifiées d'inédites seront la Conférence nationale et la Commission électorale nationale, qualifiées pour la première d'institution de création d'un nouvel ordre constitutionnel, et pour la seconde, d'institution de sortie de crise. Une deuxième dynamique qui concerne le transfert d'institutions en complément des premières, institutions qui ne sont plus inédites mais réappropriées, et qui sont souvent indispensables à la survie des premières. Ces institutions réappropriées seront l'Ombudsmédiateur et le modèle autonome de justice constitutionnelle, institutions de consolidation du nouvel ordre juridique. On gardera à l'esprit que l'objectif de la présente étude est bien de démontrer la convergence des modèles constitutionnels présents en Afrique subsaharienne, grâce à la présence des mêmes institutions, en reprérant le lieu de conception ou de réappropriation de celles-ci, en identifiant les acteurs et les mécanismes de la création, en analysant les méthodes d'implantation de ces institutions dans le pays d'origine, en découvrant le jeu des acteurs (exportateurs comme importateurs) et les mécanismes du commerce institutionnel et en décrivant des mécanismes de réception. Et de voir si finalement on ne peut pas poser la question de l'existence d'un droit constitutionnel commun en Afrique subsaharienne.

    Georgette Moyum Kemgni, Le contrôle des finances dans les pays de la zone CEMAC, thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Pierre Duprat  

    Les pays de la zone CEMAC malgré les ressources naturelles dont ils disposent n'ont pas réussi à amorcer leur développement. Cette absence de décollage peut être attribuée au moins en partie à la mise en place d'un contrôle des finances publiques largement déficient. Le contrôle des finances publiques dans cette zone est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratifs et externes (juridictionnels et parlementaires) qui sont tous soumis dans la pratique sous la chape du Président de la République. Le Président de la République en se comportant comme un "patron" qui distribue aux mombreux "clients" des rentes n'encourage ni la culture de la responsabilité ni celle de la bonne gestion. Face à la technicité de la matière, les contrôleurs sont peu outillés pour effectuer leur mission de façon satisfaisante. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle juridictionnel exercé par les Chambres et Cours des comptes tarde à se mettre en place malgré leur création. Ici encore, on peut craindre leur inefficacité si l'on considère le lien organique étroit que les magistrats ont avec le Président de la République. Le contrôle parlementaire enfin, est dans ces pays purement théorique. La mise en oeuvre de la nouvelle gestion publique pourrait constituer un renouveau dans le contrôle, car elle met au coeur de la gestion, la notion de responsabilité, de sincérité et de transparence.

  • Corina Duque Ayala, La politique publique d’éducation en France et en Colombie, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien, membres du jury : Gustavo Quintero Navas (Rapp.), Andrés Rodriguez Gutierrez (Rapp.), Jean de Gaudusson et William Zambrano Cetina  

    La première partie de la thèse est consacrée à une comparaison synchronique portant sur l’histoireet les fondements du droit à l’éducation, ainsi que sur les composantes du droit à l’éducation (disponibilité,accès, permanence, acceptabilité, adaptabilité et qualité de celle-ci) et la manière dont ils ont été traduits dansla législation interne actuelle. Les catégories d’analyse alors retenues nous ont plus précisément permis deréaliser en la matière une micro-comparaison, c’est-à-dire une comparaison portant sur les acteurs du systèmescolaire, leurs fonctions, leurs compétences, leurs obligations et garanties.La deuxième partie de la thèse est consacrée à une analyse de la nature et de la portée du droit à l´éducationdans les deux pays, ainsi qu’à sa consécration par la voie constitutionnelle, légale, jurisprudentielle, et grâceaux normes supranationales.La troisième partie de la thèse est consacrée à une comparaison de la transformation, au regard des évolutionsqui se produisent sur la scène globale, des institutions et des politiques publiques relatives dans chaque pays àl’éducation. Ceci a permis de comprendre le rôle des organismes internationaux dans la création de nouveauxréférentiels universels, et la manière dont ces derniers ont été incorporés dans les législations internes. Endernier lieu, il a été procédé à une analyse de l’évaluation des systèmes scolaires faite à partir des indicateursnéolibéraux, qui a permis de comparer l’organisation et la gestion des systèmes scolaires des deux pays.Les conclusions résultant de l'observation des deux systèmes juridiques ont abouti à mettre en exergue lesprincipes et fondements communs qui existent dans le monde occidental et qui ont facilité l’harmonisationsouple du droit public international relatif à l’éducation.

    Serguei Kouznetsov, La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme dans le nouveau contexte fédéral russe : (1993-2012), thèse soutenue en 2012 à Bordeaux 4 sous la direction de Slobodan Milacic, membres du jury : Philippe Lauvaux (Rapp.), Jean-Pierre Massias (Rapp.)  

    Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie.

    Kangni Ékoué, La saisine de la cour pénale internationale, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Rahim Kherad et Adama Kpodar, membres du jury : Koffi Ahadzi-Nonou (Rapp.), Julian Fernandez (Rapp.)  

    La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et du Procureur. Les procédures diligentées à la suite des saisines ont pour finalité de situer la responsabilité pénale individuelle et de réprimer les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'évaluation de la pratique sélective des saisines permet de déceler la lenteur des procédures en cours. Si cette lenteur a des justifications endogènes, elle est explicable, au plan exogène, par les rapports complexes que la juridiction entretient avec les États au regard du principe de complémentarité. Il en est de même de l'emprise du Conseil de sécurité de l'ONU sur la compétence de la Cour et le traitement des saisines. Par ailleurs, en raison de l'exécution discutable de l'obligation de coopération par les États, la CPI assure avec difficulté l'objectif de la lutte contre l'impunité des crimes graves. En tout état de cause, l'essor de la saisine est tributaire d'une application optimale des dispositions statutaires et d'un rééquilibrage des rapports entre les États, le Conseil de sécurité et la Cour

    Alexandra Leturcq, Proportionnalité et droits fondamentaux : recherches comparées sur le travail du juge américain au regard des expériences canadienne, sud-africaine et de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni et Barry Friedman, membres du jury : Jean-François Gaudreault-DesBiens, Dominique Rousseau et André Roux  

    Il n'existe pas de principe général de proportionnalité en droit américain. Un contrôle est néanmoins présent dans la jurisprudence de la Cour suprême, bien qu'il ne soit pas toujours reconnu comme tel. Au vu des techniques utilisées à cette fin, une partie de la doctrine évoque une expérience exceptionnelle tandis qu'une autre relativise ce point de vue dans le domaine de la limitation des droits. La décision US c Carolene products de 1938 marque la fin d'une période d'interventionnisme judiciaire et constitue le point de départ de cette étude. Sous l'ère Lochner, l'invalidation quasi automatique des lois restreignant les libertés économiques valut à la Cour le qualificatif de « Gouvernement des juges ». Afin d'asseoir sa légitimité, elle élabora la doctrine des « degrés du contrôle » selon laquelle le standard de justification des atteintes dépend de la nature du droit restreint. Son travail est depuis lors rationalisé par la « contrainte substantielle » des droits fondamentaux qui participa à l'émergence d'une nouvelle théorie du contrôle de constitutionnalité. On peut observer que plusieurs juridictions s'autolimitent d'une façon comparable à leur homologue américain, à travers l'analyse des techniques du contrôle de proportionnalité. En particulier la Cour suprême du Canada, la Cour constitutionnelle sud-africaine et la Cour européenne des droits de l'homme, bien que chacune d'entre elles présente des spécificités en ce domaine. Les deux grands modes de « mise en balance » permettent alors de souligner les convergences et les divergences entre les systèmes

    Didier Jamot, Le Parlement et les relations internationales, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Richard Ghevontian et Sophie de Cacqueray, membres du jury : Patrice Gélard, Jean Gicquel, Didier Maus, André Roux et Caterina Severino  

    Le Parlement est généralement considéré comme un acteur institutionnel ne pouvant s'impliquer dans les relations internationales. Seul, le pouvoir exécutif disposerait de la capacité à agir dans ce domaine. En réalité, cet état de choses qui était vrai à l'aube de la Vème République n'est plus d'actualité. L'évolution du monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la décolonisation, la fin de la guerre froide, la mondialisation, mais aussi l'accélération de la construction européenne, a été à l'origine de l'attrait des parlementaires pour les questions de politique étrangère. Les révisions constitutionnelles successives, les modifications des règlements des assemblées et l'adoption de plusieurs lois leur ont alors fourni les moyens d'agir.Désormais, les députés et les sénateurs exercent une influence sur la politique étrangère de la France ; ils disposent d'outils parlementaires leur assurant une information et un contrôle des activités internationales du Gouvernement ; et ils sont parvenus à mettre en place une véritable diplomatie parlementaire tant bilatérale, comme dans le cadre des groupes d'amitié, que multilatérale, comme dans celui des assemblées parlementaires internationales

    Julie Brau, L'instruction dans le "procès constitutionnel" français , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien  

    Aujourd’hui encore, dans sa fonction de contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel français peine à se faire accepter comme un juge à part entière. Pour beaucoup d’observateurs, le fait que les canons de procédure appliqués par les juges ordinaires, comme le contradictoire, la publicité ou encore l’égalité des armes, ne soient pas expressément consacrés par les textes et strictement respectés par le Conseil constitutionnel constitue un véritable obstacle à la reconnaissance de la qualité de juridiction de ce dernier. Pour autant, toute analyse en termes de « procès » ne doit pas être écartée. Car la spécificité du contentieux dont le Conseil a à connaître contraint à assouplir quelque peu les exigences procédurales, l’objet, la cause et les parties à l’instance constitutionnelle n’emportant pas les éléments d’un « procès classique ». Ainsi, l’objet de cette étude consacrée à la procédure d’instruction n’est pas de démontrer que le Conseil est bien une juridiction lorsqu’il contrôle la conformité d’une loi à la Constitution, mais plutôt de chercher à déterminer si ce dernier est véritablement allé au bout de ses possibilités dans le processus de juridictionnalisation de sa procédure d’instruction. Cette recherche est, en effet, essentielle parce qu’il existe un lien substantiel entre le fond et la procédure. Dès lors, c’est de la qualité de la procédure d’instruction et, par conséquent, de son degré de juridictionnalisation, que dépend principalement la légitimité du « procès constitutionnel » français.