La crise sanitaire que nous traversons, sans doute encore davantage que les autres crises sanitaires avant elle, au-delà des adaptations en droit qu’elle a imposées, a mis et met encore à l’épreuve ce que le droit prévoit en matière de contrôle de la décision publique. Elle en souligne les potentialités mais aussi les limites et invite, peut-être, à repenser les mécanismes qui le caractérisent ou les concepts qui le sous-tendent. Il s’agira ainsi de tirer les leçons de la crise sanitaire en envisageant, en droit, la question de la responsabilité et le contrôle de la décision publique (son objet comme ses modalités) par les citoyens et tous ceux qui s’expriment en leur nom, qu’il s’agisse des parlements ou de la justice

I. Le droit français Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH), la volteface du Conseil d’État ? Au printemps dernier, nous évoquions la possible condamnation de l’État français à payer les astreintes prononcées contre lui par le Conseil d’État, le 8 novembre 2021, pour inexécution d’une partie de la décision rendue par la même juridiction, le 7 février 2020, au sujet des Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH). Dans cet arrêt du 8 novembre 2021, la haute juridiction admini...

Si l’actualité en droit des biotechnologies est largement monopolisée par le débat sur le statut règlementaire des nouvelles techniques d’édition du génome et, de façon reliée, sur celui des variétés tolérantes aux herbicides, elle ne s’y limite pas. Après un coup de projecteur sur ces deux questions (I), un panorama sur les autres actualités est donc utile (II). I. Coup de projecteur A. L’application du droit des biotechnologies à l’édition génomique Que l’édition génomique fasse autant disc...

Dans un arrêt rendu le 7 février 2020, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), clôturant ainsi un contentieux vieux de plus de quatre ans. Ce contentieux était né à la suite du développement croissant, par les semenciers, de plantes agricoles obtenues par des techniques nouvelles de mutagénèse – mutagénèse «  dirigée  » ou mutagénèse «  aléatoire in ...

Introduction S’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadre d’un litige opposant la Confédération paysanne et d’autres associations au Premier ministre à propos de la culture et de la commercialisation de plantes obtenues par mutagénèse. Pour le comprend...

Non-brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques, suite ! Alors que les décisions G1/08 et G2/07 de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (ci-après OEB), interprétant l’article 53, b) de la Convention sur le brevet européen (ci-après CBE), auraient pu mettre un terme au débat, celui-ci a été relancé par les décisions G2/12 et G2/13. Il résulte de cette jurisprudence que quand bien même les procédés essentiellement biologiques d’obtention de...

Brosset Estelle. Conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2017. Après l'accord de Paris, quels droits face au changement climatique ? Colloque annuel de la Société Française pour le Droit de l'Environnement, 29 et 30 juin 2017 à Aix-en-Provence. pp. 263-275.

En 2016, les actualités en matière de droit des biotechnologies ont été, à nouveau, nombreuses, plus judiciaires que législatives toutefois. Parmi elles, certains contentieux ont mis en jeu des questions nouvelles. C’est clairement le cas de l’arrêt du Tribunal de l’Union du 15 décembre 2016, TestBioTech et a. c/ Commission européenne car le Tribunal de l’Union était en l’espèce saisi non pas d’une demande d’annulation d’une décision d’autorisation de mise sur le marché de produits génétiquement modifiés, mais d’une demande d''annulation d''une décision de refus du réexamen de la décision d’autorisation. C’est également le cas de l’arrêt du 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres dans lequel le Conseil d’État a décidé de poser à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles liées aux nouvelles technologies de sélection génétique et à l’applicabilité (et validité) de la directive 2001/ 18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement à de telles technologies.

Les « actualités » du droit des biotechnologies, notamment du droit de l’Union européenne, sont nombreuses. La dernière en date a été l’adoption, le 11 mars 2015 par le Parlement européen et le Conseil, de la directive 2015/412 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Qu’elles fassent l’objet de commentaires n’est pas surprenant. Et pourtant, le regard mérite également d’être porté sur ce qui demeure, sur les ...

La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/ 412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de précaution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant, au bénéfice des autorités compétentes (dont les autorités françaises), la possibilité d’interdire ou de restreindre la mise en culture d’OGM pour d’autres motifs que ceux liés à l’existence d’éventuels risques pour l’environnement ou la santé, ils font apparaître une déclinaison nouvelle de ce célèbre principe à propos de laquelle, nécessairement, toute une série d’interrogations émergent.

Cette chronique, plus qu’une vue panoramique du droit des biotechnologies, a vocation à éclairer – et mettre en perspective – certaines parties de ce vaste ensemble. Cette année, elle rassemble deux contributions, l’une sur la question de la brevetabilité du vivant et l’autre sur l’accès aux ressources génétiques, l’une et l’autre à la croisée entre le droit international, le droit de l’Union européenne et le droit français. I. Accès aux ressources génétiques et Partage juste et équitable de...

Si l’année 2013 a été marquée, en matière de droit des biotechnologies, principalement par des confirmations et des précisions à propos du processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, l’année 2014 a été bien différente. Aux répétitions à l’identique, se sont ajoutées des mutations importantes à l’oeuvre. Une réforme du cadre juridique relatif aux cultures OGM a vu le jour et suscite nécessairement des interrogations nombreuses.

Les biotechnologies ont un impact économique majeur et jouent un rôle considérable dans le secteur de la santé, de l’agriculture, de l’agro-alimentaire ou de l’environnement. Cette chronique d’actualité rassemble des contributions sur les obtentions végétales, les OGM et la question de la brevetabilité du vivant, après les décisions de la Cour Suprême des États Unis de 2012 et 2013. Plantes et végétaux : florilège de l’actualité législative et jurisprudentielle Alors que la loi n° 2011-1843 d...

L’année 2013 a été en grande partie rythmée par des décisions judiciaires, surtout, mais pas exclusivement, du côté de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celles-ci ont été focalisées quasiment entièrement sur le processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, mais aussi, de manière imbriquée sur les conditions d’utilisation des clauses de sauvegarde aux fins de suspendre l’application de l’autorisation précédemment délivrée. Elles laissent entrevoir une rigueur à l’endroit des États dans l’utilisation des mesures de sauvegarde, mais également, ce qui est plus nouveau, à l’endroit de la Commission européenne dans la procédure de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché. Elles font également surgir à nouveau la question de l’office du juge dans les contextes de précaution et d’évaluations scientifiques divergentes.

L'adoption, le 18 décembre 2006, du règlement communautaire n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) a été généralement salué. Au-delà des effets d'annonce, une petite explication de ce long texte s'impose. L'explication exige une analyse du texte qui a profondément modifié le cadre réglementaire communautaire applicable en la matière. Ce règlement vise à une meilleure prévention du risque engendré par les produits chimiques par deux moyens : une évaluation renforcée des substances enregistrées, mais aussi par une meilleure information tout au long de la vie des produits. Tandis que, jusque-là, les autorités publiques étaient tenues d'identifier et de gérer les problèmes de sécurité des substances chimiques, désormais, il revient désormais aux fabricants et importateurs d'acquérir, au besoin en réalisant de nouveaux essais, des connaissances sur les substances et de les exploiter afin de gérer les risques qu'elles peuvent présenter. L'explication consiste aussi en une critique du texte qui, malgré son caractère nécessaire, comporte des obligations tout à la fois complexes et parfois lacunaires.

Colloque organisé par le CERIC, UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université et Sciences PO Aix sous la direction scientifique de Claire Mongouachon, Maîtresse de conférences au CERIC

Colloque organisé par le Laboratoire de droit international et européen, LADIE (UPR 7414), Université Côte d’Azur sous la direction scientifique de Julien Dellaux, Professeur de droit public et spécialiste du droit international du climat

Universités internationales d'été du Mercantour organisées par le CERIC, UMR DICE, Université d'Aix-Marseille sous la direction d'Estelle Brosset, Professeure à l'Université d'Aix-Marseille

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation avec l'ENM, l'UMR DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université ; l'IRJS, Université Paris Panthéon Sorbonne et le CR2D, Université Paris Dauphine PSL ainsi que les universités de Toulon et Pau sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Pr. à l’Université Aix-Marseille, Béatrice Parance, Pr. à l’Université Paris Dauphine - PSL et Judith Rochfeld, Pr. à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque annuel 2024 Chaire EUBioethics organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine avec l’UPEC, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet IJSEE sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR, Université de Lorraine/IRENEE et Béligh Nabli, Professeur de droit public, Université Paris Est-Créteil/MIL

Workshop organisé par le CERIC sous la responsabilité scientifique d'Éloïse Gennet, Chaire de Professeur Junior, Aix-Marseille Université et d'Habib Badjinri Touré, Post-doctorant, Aix-Marseille Université, le CERIC

Organisée par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (UMR 7318 DICE CERIC) et le Centre de Droit de la Santé (UMR 7268 ADES) sous la direction de Aurélie Mahalatchimy et Sophie Gambardella, chargées de recherche CNRS au CERIC (UMR DICE) et Guylène Nicolas, MCF au Centre de droit de la santé - Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille

Première édition des Rencontres juridiques de Marseille organisées par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

Séminaire itinérant du GIS Euro-Lab organisé en partenariat avec Sciences Po Aix et le CERIC coordonné par Estelle Brosset, Claire Mongouachon et Nathalie Rubio (CERIC, UMR DICE).

Organisée dans le cadre des "Débats et Controverses" d'EURO Lab

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé, en partenariat avec Droit et Changement social, sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Marine Friant-Perrot, Maître de conférences HDR, Nantes Université

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Organisé par la Chaire Jean Monnet "UE et gestion des crises" et le LADIE, Université Côte d'Azur

Colloque annuel du Groupe de Recherche International JEL

Organisé par le CERIC, à l’initiative de l’Association Internationale Droit Ethique et Science, avec le soutien de la Commission nationale française pour l’UNESCO et du Centre de Droit de la Santé (UMR7268 ADES)

Organisé par le CERIC (UMR DICE) et le CDSA (UMR ADES) sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO et avec le soutien de l'Académie d'Aix-Marseille et de la MGEN

Organisée pour l’IREDIES, par Hervé Ascensio, Ségolène Barbou des Places, Evelyne Lagrange et Paolo Palchetti, Professeurs à l’Université Paris 1

Organisé par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction d’Estelle Brosset, Professeure, CERIC ; Thierry Renoux, Professeur, ILF ; Eve Truilhé, Directrice de recherche au CNRS, CERIC ; Ariane Vidal-Naquet, Professeure, ILF

Organisé par le CRDP, Université de Lille, et l'Institut d'études européennes de l'Université Saint-Louis-Bruxelles, soutenu par la Chaire Jean Monnet, sous la direction des professeurs Antoine Bailleux, Elsa Bernard et Sophie Jacquot

Conférence organisée à la Faculté de droit de l’Université Grenoble Alpes par l'Université populaire européenne de Grenoble.

Semaine de débats organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, le Collège des Bernardins et l’Inspection générale de la Justice.

Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

Colloque interdisciplinaire organisé par l’UMR DICE, ILF, Aix-Marseille Université

Colloque annuel 2019 de la Société française pour le droit de l’environnement. Anniversaire des 40 ans de l’Institut de droit de l’environnement, Université Lyon 3

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Organisé&e par le NoST et l'Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay

Journées Louis Dubouis 2019, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC, IMH organisées par Nathalie De Grove Valdeyron, titulaire de la chaire en droit européen de la santé et des produits de santé (DESAPS) et Isabelle Poirot-Mazères, IMH

Organisé par Fabienne Peraldi Leneuf, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Fadime Deli, Ingénieure d'études (IREDIES)

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Organisée dans le cadre du GDR Normes, Sciences et Techniques

Rencontres franco-québécoises environnement-santé-énergie

Colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement organisé par le CERIC (UMR 7318 DICE, Aix-Marseille Université/CNRS), l’Institut de droit de l’Environnement (UMR 5600 EVS, Université Lyon III/CNRS) et le CHERPA (Science Po Aix).

Journée d’études autour du projet de Pacte, en présence de Yann Aguila, Avocat au barreau de Paris, Président de la Commission Environnement du Club des juristes

Co-organisé par le CERIC et le CDSA (Centre de droit de la santé) sous la responsabilité d'Estelle Brosset, Professeur AMU, de Guylène Nicolas, Maître de conférences, AMU et Sophie Gambardella, Ingénieur de recherche A*Midex.

La sécurité semencière est définie par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture comme « la situation dans laquelle les hommes et les femmes, au sein d'un ménage, ont, à tout moment, aussi bien en cas de bonne que de mauvaise saison, un accès suffisant à des quantités appropriées de semences et des matériels de plantation de qualité des cultures de variétés préférées ». La thèse se fonde sur cette définition pour proposer une présentation des normes qui affectent la sécurité semencière des agriculteurs du Sahel. Elle s’appuie sur des études de cas conduites en territoire gourounsi et en territoire sérère, respectivement au Burkina Faso et au Sénégal. L’organisation institutionnelle, coutumes, règles et décisions qui régulent la sécurité semencière de ces villages sont étudiées, puis mises en perspective avec les lois, règlements, décrets d’application et autres normes qui régulent le secteur à l’échelle des pays, par l’homologation, la certification, le contrôle phytosanitaire et les itinéraires de production. La lecture se poursuit de l’échelle locale à l’échelle internationale pour souligner la valeur de deux outils qui permettent ou permettront demain de faciliter la coexistence des systèmes de gestion de la diversité cultivée et une sécurité semencière mondiale durable fondée sur la collaboration des parties prenantes et la co-construction des normes : les protocoles communautaires et l’évaluation des projets de recherche agricole par des comités d’éthique. Le terme “semence” est employé dans la thèse pour inclure à la fois les semences et les autres matériels de plantation végétale, il exclut les organismes génétiquement modifiés

Les substances chimiques sont présentes partout dans notre environnement et peuvent avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale et causées des pollutions dans les milieux : l'eau, l'air, les sols. Le droit de l'Union européenne a pris en considération les enjeux doubles de la règlementation des produits chimiques : d'un côté, l'importance commerciale de l'industrie et de l'autre, la protection de la santé et de l'environnement. Ce système mis en place par le règlement REACH, reposant sur la responsabilité des opérateurs économiques, est censé être mis en œuvre depuis le 1er juin 2007 dans l'ensemble dans l'Union européenne. À l'aube de la 15e année du système REACH, l'étude se propose de faire un état des lieux de l'effectivité du droit des substances chimiques de l'UE pour la préservation de la santé et de l'environnement. Après avoir cerné la notion d'effectivité, la thèse se propose de définir la protection de la santé et de l'environnement. De là, il s'agira de regarder comment les outils concrets de la mise en œuvre peuvent être améliorés pour tendre au maximum vers la protection souhaitée par le droit de l'UE.

Qui sont les personnes vulnérables, à quoi sont-elles vulnérables en matière d’essais cliniques et comment sont-elles protégées par le droit européen ? C’est en clarifiant le concept de vulnérabilité qu’il est possible de donner une ébauche de réponse à cette problématique fondamentalement éthique. En examinant les différents types de risques propres aux essais cliniques, il est possible de distinguer la vulnérabilité décisionnelle du participant aux essais (liée à son inaptitude à défendre ses intérêts et à l’exposition aux abus et à l’exploitation qui en découle) ; de la vulnérabilité de santé du futur patient (liée à sa condition médicale et sa représentation dans les essais pour éviter qu’à une faiblesse initialement clinique ne vienne s’ajouter une marginalisation par l’absence de recherches et de données fiables). Bien que très différents, ces deux types de vulnérabilité sont trop souvent confondus ou assimilés car fréquemment présents chez une même personne, l’exemple par excellence étant celui des enfants, juridiquement incapables et physiologiquement différents des adultes. Sans prétendre apporter de solution idéale, cette thèse pose un regard éthique et critique sur ce que permet (ou non), à ce propos, le droit européen - Conseil de l’Europe comme Union européenne. Elle permet de mettre en valeur les progrès considérables de ce dernier dans la protection des personnes vulnérables, de souligner les moyens et instruments qui s’y sont révélés efficaces et de susciter la réflexion sur les voies d’amélioration de la protection des personnes vulnérables dans les essais cliniques et plus généralement sur les enjeux de l’insertion de la notion de vulnérabilité en droit

Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l’Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l’effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, apparaît un double niveau d’effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s’est alors orientée vers la question du perfectionnement de l’effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l’obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient en droit de l’Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits

En 2003, la Déclaration de Doha a entendu conforter les aspects humanitaires de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Ces aspects humanitaires se matérialisent par des flexibilités qui sont apportées aux Accords ADPIC, les rendant ainsi favorables à un meilleurs accès à des médicaments vitaux, y compris ceux produits sous brevet. Cependant, de nombreuses études dans ce sens ont montré que les pays en faveurs desquels ces flexibilités ont été aménagées, notamment, les pays d'Afrique noire francophones n'en ont pas tenu compte dans la révision de l'Accord de Bangui qui est leur accord cadre en matière de propriété intellectuelle. Leurs homologues anglophones sont plutôt dans une dynamique d'exploitation optimale de desdites flexibilités. Il ressort des recherches effectuées sur le sujet que ce sont principalement les Accords de Partenariat Economique qui ouvrent des brèches conséquentes dans l'arsenal juridiques ainsi mis en place. Dès lors, le présent travail se propose d'analyser la mise en œuvre du droit de l'OMC au niveau régional dans ces pays là, et plus précisément de se centrer sur les mécanismes juridictionnels internationaux et régionaux susceptibles de garantir les droits conférés par l'Accord ADPIC. Dans cette optique, nous proposons de revenir sur la pertinence du concept du brevet sur le médicament, dans un contexte d'extrême pauvreté.

L’objet de cette étude porte exclusivement sur le droit à un environnement sain en droit européen tel qu’il est décliné par les deux grands ordres juridiques européens, constitutifs de ce droit, à savoir celui du Conseil de l’Europe et celui de l’Union européenne. Il apparait fondamental de comprendre comment ces deux ordres juridiques à la fois complémentaires mais aussi concurrents peuvent se saisir de manière similaire ou au contraire sensiblement différente du grand enjeu que constitue le droit à un environnement sain. Le choix d’étudier le droit à un environnement dans un contexte européen est justifié par l’approche inédite offerte par le droit européen en tant que champ d’analyse. En effet, les deux organisations et leurs ordres juridiques respectifs, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, sont deux systèmes qui œuvrent différemment, qui sont animées par des objectifs singuliers mais qui n’excluent pas pour autant certains rapprochements. Ainsi le droit à un environnement sain en Europe est le plus souvent appréhendé sous deux angles distincts. D’un côté, l’angle « droit de l’hommiste » très privilégié par le Conseil de l’Europe qui revendique son rôle de pionnier dans la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. D’un autre côté, l’Union européenne, conçue d’abord comme une Union économique et qui est une organisation qui reste fondamentalement animée par des objectifs économiques. Certes, l’UE défend et protège aussi les droits de l’homme. Mais l’environnement sain ou le niveau de protection élevé de l’environnement qui constitue son corolaire est plus fréquemment confronté aux libertés fondamentales garanties par l’UE, en particulier la libre circulation dans le cadre du marché intérieur. Cette balance entre approche droit de l’homme et approche marché intérieur est très spécifique au droit de l’Union. Le droit européen sera étudié dans une approche systémique, c’est-à-dire en tant que processus de production des normes. Cette singularité du droit européen à l’environnement sain et sa dynamique méritent d’être appréhendées tant du point de vue de la reconnaissance de droit que de sa mise en œuvre, dont on verra qu’elle est animée par des ressorts propres à chacune des grandes organisations, mais qui ne sont pas forcément exclusifs les uns des autres.

Cette thèse traite la gestion juridique des risques liés à la pollution médicamenteuse. Aujourd’hui les études scientifiques signalent l’émergence des résidus médicamenteux dans notre environnement. Néanmoins, des incertitudes subsistent quant aux risques réels de ces résidus sur la santé humaine et sur l’environnement. Dans ce contexte, la politique actuelle fait recours au principe de précaution pour une maitrise de ce polluant émergent, mais ces mesures sont en pleine gestation. Fort de ce constat, ce travail se soldera par un état des lieux des outils juridiques pouvant servir la gestion des risques sur l’ensemble du cycle de vie du médicament, depuis la création de la molécule médicamenteuse jusqu’à sa pseudo-élimination par les stations d’épuration. La démonstration s’attache en particulier à retracer la récente prise de conscience de la pollution médicamenteuse par la politique environnementale. Dans un premier temps, il s’agira de mettre en exergue l’émergence d’un nouveau risque généré par le médicament et son impact sur la politique de la santé publique. Dans un second temps, il sera question d’analyser les moyens préventifs entrepris récemment par le gouvernement. Par ailleurs, l’insuffisante appréhension juridique de l’impact environnemental généré par les résidus médicamenteux sera évoquée. Il s’agira de mettre l’accès, dans un premier temps, sur les lacunes relatives à la réglementation régissant le médicament en tant que polluant. Dans un second temps, les insuffisances réglementaires pour les activités génératrices de pollution médicamenteuse seront abordées.

Alors qu’un nombre non négligeable de produits contenant des nanomatériaux est déjà présent sur les marchés, nous manquons de recul tant en ce qui concerne les risques pour la santé et l’environnement que les bénéfices qu’ils peuvent apporter à la société sur le long terme. La présente thèse aborde la question suivante : quel régime règlementaire est en mesure de procurer le plus haut niveau de protection contre les risques avérés ou suspectés des nanotechnologies tout en soutenant simultanément la compétitivité et l'innovation ? Bien que l’Union européenne et les Etats-Unis se soient efforcés de trouver des solutions nuancées en fonction des besoins, des capacités, des enjeux inhérents à chaque secteur concerné et de leurs traditions juridiques respectives, l’on ne peut que constater l’émergence d’une réglementation des nanotechnologies à géométrie variable.

Le législateur a mis en place une procédure administrative spécifique permettant de reconnaître la capacité de travail des personnes en situation de handicap : la RQTH. Le législateur de 2005 a profondément remanié la procédure de la RQTH offrant une place centrale aux personnes en situation de handicap. Si on ne peut que saluer la mise en place d’une telle procédure, elle reste encore largement perfectible, notamment quant à l’imprécision de ses critères d’attribution ou à la conciliation entre respect du contradictoire et du secret médical. Le législateur a, par ailleurs, renforcé la justiciabilité de ces décisions en multipliant les modes de contestations. Cependant, l’absence de juridiction spécialisée en matière de handicap ne permet pas de dégager une jurisprudence harmonieuse et rend ce contentieux parfois illisible, source d’insécurité juridique. Les décisions de RQTH s'accompagnent de l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés vers le marché du travail ou le milieu protégé. Cette décision aura une incidence majeure sur leurs droits sociaux. Si les premiers auront le statut de salarié, les seconds seront assimilés à des usagers d’un service social ou médico-social. Si les progrès accomplis en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont incontestables, on peut en revanche s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des mesures mises en œuvre. Les chiffres du chômage témoignent en effet de leurs difficultés persistantes en matière d’insertion professionnelle

L’utilisation thérapeutique du sang met en tension le droit, en interrogeant la conciliation d’une protection d’un corps personnifié et une réalité disjonctive marchande. Deux pans de la protection de la santé humaine sont alors souvent opposés : l’accès des patients aux traitements et la protection de la santé des donneurs. L’attribution du statut juridique de médicaments à certains dérivés du sang précipite la réflexion sur un marché international, dont l’un des écueils est de restreindre la problématisation à une simple balance entre l’offre et la demande, tout en limitant l’analyse à la question de la rémunération des donneurs. Il en résulte une difficulté à répondre, tant sur le plan théorique que pratique, aux enjeux actuels d’autosuffisance en produits sanguins et de protection des donneurs, appelant à dépasser le cadre d’analyse usuel par une globalisation de la question et une problématisation dans deux grandes dimensions : - Une dimension internationale qui invite à analyser les concepts mobilisés pour les problématiques liées à l’utilisation de ressources précieuses d’usage commun à tous. - Une dimension européenne, qui semble être une échelle de subsidiarité pertinente pour la gouvernance d’objectifs communs. Notre thèse cherche à explorer des mécanismes juridiques universels de protection de la personne et de ses éléments circulants, par l’exemple du sang. En partant des limites du droit et de la doctrine pour aborder l’extra-commercialité du sang, nous analysons les éléments de doctrine internationale, appliqués aux biens, aux choses, communs et publics, tout en questionnant le sang par le prisme de la ressource. L’objectif est de dégager un cadre conceptuel, un périmètre géopolitique et un arsenal juridique d’actions pertinents, qui pourraient s’inscrire dans un modèle où la protection des droits humains pourrait justifier des exceptions aux règles marchandes, dans une perspective de recherche d’un Bien commun.

La « santé dans toutes les politiques » est une approche transversale des politiques publiques qui promeut la prise en compte des enjeux sanitaires dans la prise de décision publique de l'ensemble des secteurs. L'Organisation mondiale de la santé s'est emparée de cette approche dans les années 2000 et les États du monde entier ont manifesté leur volonté d'intégrer la « santé dans toutes les politiques » dans leurs systèmes nationaux. L'Union européenne a inclus ce principe dans l'un de ses traités fondateurs. Pourtant, les enjeux juridiques qui sous-tendent la « santé dans toutes les politiques » sont encore peu explicites en droit de l'Union européenne mais aussi en France où cette approche reste faiblement mise en oeuvre sur le plan du droit. À défaut d'une règle de droit consacrant un principe général d'intégration de la santé dans toutes les politiques, le droit français intègre peu à peu cette approche à travers un flux normatif.

Transformé en une ressource biomédicale au profit du soin d’autrui (sang, tissus, cellules, etc.) ou de la recherche (sujet d’essai clinique), le corps est aujourd’hui soumis aux enjeux de la globalisation du monde médical. Un tel constat ne vient pas remettre en cause toute approche fondée sur les droits de l’Homme, mais il oblige à les repenser différemment, en incluant l’ensemble des acteurs en cause. Les droits de l’Homme doivent alors adapter leur vocabulaire, sans compromettre les valeurs qui sous-tendent leur régime. La thèse soutenue vise ainsi à démontrer que les principes tant de la bioéthique que du régime traditionnel des droits de l’Homme ne sont pas suffisants pour permettre la protection des individus dans le contexte spécifique de la transformation du corps humain en ressource biomédicale. Il est alors nécessaire d’apprendre aux acteurs de la normalisation technique de la biomédecine et du marché de la santé à traduire le langage des droits de l’Homme dans leurs propres dialectes.

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II).

L'économie mondiale actuelle est marquée par une forte rivalité entre États. Ces derniers se doivent ainsi d'être le plus compétitifs possible. Dans ce contexte, l'immigration économique a indéniablement un rôle à jouer. Elle peut en effet donner au marché du travail le personnel dont il a besoin, que ce soit en matière de travailleurs hautement qualifiés ou uniquement pour faire face à des pénuries de main-d'œuvre. Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres se doivent d'agir afin de se montrer attractifs en matière de recrutement de travailleurs extracommunautaires. À la suite du livre vert de 2005 sur la gestion des migrations économiques, l'Union a fait le choix de se focaliser sur des directives sectorielles relatives à l'admission de certaines catégories de travailleurs extracommunautaires. La directive majeure qui en est ressortie est celle relative à l'admission des travailleurs hautement qualifiés. En agissant de la sorte, l'Union a souhaité rivaliser avec les autres pôles d'attraction de main-d'œuvre que sont notamment les États-Unis. Dans cette perspective, l'Union a-t-elle réussi son pari ? En outre, la question de l'immigration économique renvoie immanquablement au statut des travailleurs extracommunautaires. Ces deux notions sont d'ailleurs étroitement liées. Il ne saurait être question de statut s'il n'y avait pas eu immigration. À l'inverse, il ne pourrait y avoir d'immigration en l'absence d'un statut avantageux pour le migrant. Les États souhaitant développer l'immigration du travail se doivent ainsi de garantir un ensemble de droits protecteurs aux travailleurs extracommunautaires. Le statut revêt en effet une importance capitale dans le choix d'une destination. Partant de là, quel est le statut réservé aux travailleurs extracommunautaires au sein de l'Union ?

L'élaboration et l'application de règles d'origine sont devenues plus problématiques face aux réalités de la mondialisation, car les matières premières ou les composantes peuvent venir d'un certain nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l'origine du produit aux fins de traitement, parmi lesquelles le droit de douane à appliquer, à partir du moment où le produit entre dans sa juridiction. Traditionnellement, l'origine des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux a été considéré comme l'un des instruments de l'administration des douanes, mais l'évolution du commerce international a montré que la détermination de l'origine pouvait avoir des conséquences sur un très grand nombre d'aspects régis par différents Accords de l'OMC. Actuellement, les règles d'origine constituent un instrument secondaire de politique commerciale important et elles sont utilisées pour déterminer la nationalité d'un produit en vue d'une application correcte des mesures de politique commerciale discriminatoire. Mais l'absence d'un ensemble de règles d'origine unifiées et harmonisées offre à certains pays l'opportunité et les incitent à utiliser ces règles pour appliquer une politique protectionniste et discriminatoire entre les différents pays. En raison de la manière dont elles sont appliquées dans un grand nombre de cas, il semble que ces règles soient de plus en plus considérées comme des instruments de politique commerciale en soi, et non comme un dispositif de soutien aux dits instruments. Il est reconnu par tous les pays que l'harmonisation faciliterait les échanges internationaux. Mais compte tenu de la diversité des règles d'origine, cette harmonisation est un exercice complexe en fonction des divergences des intérêts nationaux, couvrant le spectre entier du commerce global, s'étendant de la libéralisation et de l'accès aux marchés à la protection. Cette thèse n'a pas l'ambition de trouver une solution à cette problématique, car les solutions dépendent de l'intérêt privilégié, mais de fournir quelques pistes de réflexion.

L’Union européenne (UE) consacre une attention croissante aux enjeux de la réglementation du numérique. Contrairement aux autres politiques publiques, son action dans ce domaine n’est pas fondée sur une base juridique dédiée à cette thématique dans les traités. Elle semble se développer sur un autre fondement : le postulat d’une adéquation du système juridique européen à l’appréhension des objets créés ou transformés par le numérique. En analysant les grands enjeux auxquels se confrontent la plupart les systèmes juridiques lorsqu’ils tentent de saisir les objets affectés par cette technologie, cette thèse évalue le bien-fondé de cette présomption d’adéquation. L'aptitude du système juridique de l'Union à surmonter ces défis est analysée par un recours à une méthode systémique, alliant prise en compte des acteurs et des processus d’élaboration du droit. Les spécificités matérielles et institutionnelles du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de la politique extérieure ou encore de la politique commerciale commune tels qu’appliquées au numérique sont toutes passées au crible de cette analyse. Les conclusions auxquelles aboutit cette thèse éclairent les principales caractéristiques d’un système juridique encadrant le numérique qui n’a pour le moment pas fait l’objet d’une appréhension globale à cette échelle. Celles-ci devraient permettre d’anticiper certains de ses développements et de mieux appréhender son évolution

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu

Si le principe de précaution a pour berceau la sphère environnementale, il s'est détaché de cette dernière pour assez vite investir le domaine de la santé humaine et acquérir une certaine autonomie. Son histoire reste très liée à la jurisprudence communautaire quant à sa définition et à son régime juridique. Si de nombreux pays l'ont plus ou moins bien inséré au sein de leurs droits nationaux, il occupe une place de choix en France depuis 2005 où, inscrit dans la Constitution grâce à la Charte de l'environnement, il est devenu une norme ayant le rang le plus élevé. Permettant de prendre des mesures de précaution quand une activité est susceptible de causer un dommage grave pour l'environnement et la santé humaine, il semble être la réponse la plus adaptée à l'impossibilité de consentir à l'incertitude de la science. C'est au niveau de la conception du médicament que la philosophie du principe de précaution se trouve le plus en harmonie. Afin de mieux le caractériser, le principe de précaution peut être rapproché de la notion de précaution qui est présente depuis la nuit des temps en santé. "Primum non nocere" est la règle de conduite des professionnels de santé. Le principe de précaution, qui est une sorte d'outils dans la gestion des risques hypothétiques, renferme deux obligations: une obligation d'évaluation du risque et une obligation de prévention. S'il est doté d'une fonction préventive face au risque incertain, il n'est pas dépourvu d'une mission réparatrice.Son régime juridique concerne tant le droit public que le droit privé, et les juges ne peuvent plus ignorer ce principe perçu comme une clé pour l'avenir.