Nicolas Cayrol

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Tours · Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais — IRJI

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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Co-directeur, Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais (UR 7496)

Publications scientifiques

Thèse
THESE
Les actes ayant pour objet l'action en justice, soutenue en 1999 à Tours sous la direction de François Grua
Les actes ayant pour objet l'action en justice definissent l'etendue de la recevabilite des pretentions litigieuses. Selon les cas, les parties conviennent d'etendre ou, au contraire, de restreindre l'etendue des pretentions qui pourront etre soumises a un juge. Dans le premier cas, il s'agit de la transmission de l'action en justice. Dans le second, de la neutralisation de l'action. Ces actes juridiques prennent des formes variees, notamment lorsqu'il s'agit de la neutralisation de l'action (clauses de non-recours, quittances pour solde, transactions, etc. ). Cependant, au-dela de cette heterogeneite, tous ces actes renvoient une image de l'action en justice a partir de laquelle ils se definissent. Ils s'analysent tous, en definitive, soit comme des conventions ayant pour objet d'ecarter une fin de non-recevoir pour les transmissions d'action, soit en fins de non-recevoir conventionnelles pour les neutralisations d'action. Cette problematique procedurale commande les aspects les plus marquants du regime juridique de ces actes. C'est ainsi que les regles qui commandent la recevabilite des pretentions litigieuses s'insinuent dans la mise en oeuvre des conditions de validite de ces actes juridiques. La meme remarque vaut egalement pour la comprehension de leurs effets.
Ouvrages
Nicolas Cayrol, Procédure civile, 5^e éd., Lefebvre Dalloz, 2025, Cours Dalloz (Série droit privé), 597 p.
Un cours didactique qui présente l'ensemble de la procédure civile avec de très nombreux exemples concrets à travers l'étude des cinq notions élémentaires de ce droit : L'action; La compétence; La saisine; L'instance; L'autorité de la chose jugée; Ce manuel a été rédigé à l'intention des étudiants de licence et à ceux des IEJ qui préparent les examens et concours d'accès aux carrières judiciaires (CRFPA et ENM).L3 - M2.
Nicolas Cayrol, Serge Guinchard, Tony Moussa, Edouard de Leiris (dir.), Droit et pratique des voies d'exécution, 11^e éd., Lefebvre Dalloz, 2025, Dalloz action, 2448 p.
Nicolas Cayrol, François Grua, Méthode des études de droit: conseils pour le cas pratique, le commentaire, la dissertation et la note de synthèse, 6^e éd., Lefebvre Dalloz, 2024, Méthodes du droit, 123 p.
La différence entre un bon et un mauvais étudiant n'est pas seulement une question de travail. Elle tient aussi beaucoup à la méthode. Le bon étudiant domine sa pensée et ses connaissances par la rigueur et la logique. Le mauvais accumule les mots, les phrases et les paragraphes en se laissant guider par la fantaisie et l'approximation. L'intérêt primordial de la méthodologie est d'aider à devenir meilleur. Un ouvrage sur la méthode, en droit, est susceptible de prendre deux orientations. Il existe une méthodologie du fond et une méthodologie de la forme. La première réfléchit sur ce qu'est le droit pour en déduire comment en faire. La seconde s'attache au discours. Puisque faire du droit c'est toujours discourir, selon quelle logique convient-il d'organiser son propos ? Ce livre emprunte les deux orientations. Tout en donnant les bases indispensables d'une étude méthodique du droit, il répond aux besoins les plus pressants des étudiants en leur expliquant comment affronter les principaux types d'épreuves qu'ils rencontreront : commentaires, cas pratique, dissertation et note de synthèse. Dans le même esprit pragmatique, un chapitre est consacré à la dissertation de culture générale. Ce guide méthodologique s'adresse aussi bien aux étudiants de licence qu'à ceux de master préparant les examens et concours au sein des instituts d'études judiciaires."
Nicolas Cayrol, Procédure civile, Dalloz, 2022, Cours Dalloz (Série droit privé), 584 p.
Nicolas Cayrol, Serge Guinchard, Tony Moussa, Edouard de Leiris (dir.), Droit et pratique des voies d'exécution, Dalloz, 2022, Dalloz action, 2468 p.
Nicolas Cayrol, Frédérique Ferrand, Serge Guinchard, Monique Bandrac, Corinne Bléry, Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022. Droit interne et européen, Dalloz, 2021
Nicolas Cayrol, François Brémondy (dir.), Propos sur Alain, Gallimard, 2020, Folio essais, 186 p.
Nicolas Cayrol, François Grua, Méthode des études de droit: conseils pour le cas pratique, le commentaire, la dissertation et la note de synthèse, Dalloz, 2020, Méthodes du droit, 131 p.
Nicolas Cayrol, Procédure civile, Dalloz, 2020, Cours Dalloz (Série droit privé), 582 p.
Nicolas Cayrol, François Brémondy (dir.), Francis Kaplan philosophe: des contradictions indépassables, Presses universitaires François-Rabelais, 2020, Perspectives littéraires, 697 p.
Nicolas Cayrol, Mehdi Kebir, Le libre arbitre du juge, Dalloz, 2019, Bibliothèque de la justice, 524 p.
La 4e de couv. indique : "Envisagé comme le pouvoir d'imposer ses choix dans la résolution du litige dont il a été saisi, le libre arbitre du juge est une formule ambivalente. D'un côté, il suscite un sentiment de rejet car il réveille une vieille peur, celle du gouvernement des juges, reçue en héritage des Parlements de l'Ancien Régime. De l'autre, nul ne peut croire que la réalisation du droit par le juge peut se réduire à une activité mécanique ne laissant aucune place à la volonté de ce dernier. Il résulte de cette appréhension contradictoire du libre arbitre du juge un problème tenant à la valeur qu'il convient de lui accorder. Ce libre arbitre est porteur de bienfaits : il est une composante de l'art de juger qui s'exerce dans la façon d'appréhender les faits et dans la façon d'appliquer le droit. Mais le libre arbitre du juge possède aussi une face plus sombre. Il est susceptible de dériver jusqu'à se muer en arbitraire. Les manifestations de l'arbitraire du juge mobilisent des instruments de lutte dont aucun ne parvient à éliminer la menace. Le libre arbitre est ainsi placé au coeur d'une équation délicate qui témoigne de la complexité profonde de l'acte de juger »
Nicolas Cayrol, Procédure civile, Dalloz, 2019, Cours Dalloz (Série droit privé), 574 p.
Nicolas Cayrol, Droit de l'exécution, LGDJ et une marque de Lextenso, 2019, Précis Domat droit privé, 502 p.
Nicolas Cayrol, Action en justice, Dalloz, 2019, Dalloz Corpus, 250 p.
Nicolas Cayrol, Frédéric Arbellot, Cyril Bloch, Serge Guinchard, Tony Moussa, Droit et pratique des voies d'exécution, Dalloz, 2018, Dalloz Action, 2486 p.
Nicolas Cayrol, Romain Stanczak, Les promesses de payer: essai de théorie générale, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2018, Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, 416 p.
Les promesses de payer sont des contrats par lesquels on s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants. On les retrouve dans des opérations juridiques aussi variées que le cautionnement, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, la souscription d’un billet à ordre, l’acceptation d’une lettre de change, la délégation, l’engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette, l’aval, le constitut, la garantie autonome, le crédit documentaire irrévocable, etc. La présente thèse entend, au-delà des spécificités des opérations dans lesquelles « les » promesses de payer s’insèrent, saisir « la » promesse de payer et dégager les principaux éléments de son droit commun.
Nicolas Cayrol, Procédure civile, Dalloz, 2017, Cours Dalloz (Série droit privé), 566 p.
Nicolas Cayrol, François Grua, Méthode des études de droit: conseils pour le cas pratique, le commentaire, la dissertation et la note de synthèse, Dalloz, 2017, Méthodes du droit, 131 p.
Nicolas Cayrol, Droit de l'exécution, Lextenso - LGDJ, 2016, Domat droit privé, 488 p.
Nicolas Cayrol (dir.), La notion de dommages-intérêts, Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires, 391 p.
Nicolas Cayrol, François Grua, Méthode des études de droit, 3e éd.: Conseils pour le cas pratique, le commentaire, la dissertation et la note de synthèse, Dalloz, 2014, Méthodes du droit, 125 p.
Nicolas Cayrol, Droit de l'exécution, LGDJ Lextenso éditions, 2013, 474 p.
Nicolas Cayrol, Cyrille Delorme, L' empreinte animale, Marivole éd., 2012, 175 p.
Nicolas Cayrol, François Grua, Méthode des études de droit: conseils pour le cas pratique, le commentaire et la dissertation, Dalloz, 2011, Méthodes du droit, 106 p.
Nicolas Cayrol, Charles Jarrosson, Philippe Jestaz (dir.), Par le droit, au-delà du droit: écrits du professeur Jean-Louis Sourioux, LexisNexis, 2011, 564 p.
Nicolas Cayrol, François Grua, Les actes ayant pour objet l'action en justice,, 1999, 482 p.
Chapitres d'ouvrage
Nicolas Cayrol, « L’avocat accompagnant en médiation », in in Catherine Tirvaudey, dir. (dir.), Les acteurs de la médiation :, Mare et Martin, 2026, pp. 35
Nicolas Cayrol, « Chapitre 19 - Les juristes dans la cité », in Xavier Lagarde, Julia Heinich, Stéphanie Porchy-Simon (dir.), Initiation aux études juridiques :, Nouveau Monde Editions, 2025, pp. 301
Nicolas Cayrol, « Réflexions prospectives sur le procès-verbal de désaccord », in in M. Reverchon-Billot (dir.), Essai théorique et pratique sur la justice participative :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2025, pp. 126
Nicolas Cayrol, « Originalité du référé-rétractation ? », in in S. Pierre-Maurice, dir (dir.), Le référé-rétractation :, Mare et Martin, 2025
Nicolas Cayrol, Catherine Tirvaudey, « Avant-propos », in François Bohnet, Laurent Kondratuk, Catherine Tirvaudey (dir.), La procédure civile en France et en Suisse. Formation, mutations et influences :, Mare & Martin, 2024, pp. 11-18
Nicolas Cayrol, « La contractualisation du différend civil en France », in in G. Cerquiera et A. Schreiber, dir (dir.), La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes :, Société de législation comparée, 2024, pp. 259
Nicolas Cayrol, « L’extinction de l’obligation et les procédures civiles d’exécution », in in M. Mignot et L. Andreu, dir (dir.), Recherches sur les modes d’extinction de l’obligation :, L'Harmattan, 2024, pp. 305
Nicolas Cayrol, « v° Accès au juge », in in Vincent Egéa, dir (dir.), Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits :, LGDJ, 2024
Nicolas Cayrol, « v° Acte juridictionnel », in in Vincent Egéa, dir (dir.), Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits :, LGDJ, 2024
Nicolas Cayrol, « Antithèses sur les nullités des actes de procédure », Mélanges Natalie Fricero :, LGDJ-Dalloz, 2024, pp. 83
Nicolas Cayrol, « La saisie d’un bien cédé par le débiteur », Mélanges Philippe Delebecque :, Dalloz, 2024, pp. 301
Nicolas Cayrol, « Des principes processuels en droit de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la compliance :, Dalloz et JoRC, 2023, pp. 213
Nicolas Cayrol, « L’expertise de droit », Mélanges Loïc Cadiet :, LexisNexis, 2023, pp. 249
Nicolas Cayrol, François Brunet, « Cassation, conventionnalité et constitutionnalité », in in B. Defoort et J. Traullé, dir (dir.), La cassation, regards croisés :, LexisNexis, 2023
Nicolas Cayrol, « Qu’est-ce qu’une casuistique ? », Mélanges Alain Sériaux :, Mare et Martin, 2023, pp. 491
Nicolas Cayrol, « La diversité des saisies des créances de somme d’argent », in in Rudy Laher, dir (dir.), Le 10e anniversaire du Code des procédures civiles d’exécution :, LexisNexis, 2023, pp. 75
Nicolas Cayrol, « Attractivité et impérialisme des mesures d’instruction in futurum sur requête », in in Sylvie Pierre-Maurice, dir (dir.), La requête préventive probatoire de l’article 145 CPC. Essor, dangers, difficultés :, Mare et Martin, 2023, pp. 31
Nicolas Cayrol, « La motivation enrichie en procédure civile et le problème de l’expertise de droit », in in M. Dugué et J. Traullé, dir (dir.), La motivation enrichie des arrêts rendus par la Cour de cassation :, LexisNexis, 2023, pp. 125
Nicolas Cayrol, « Les juridictions du tribunal judiciaire », Mélanges Philippe Théry :, LGDJ-Dalloz, 2022
Nicolas Cayrol, « V° Action en justice, 4e édition », Répertoire de procédure civile - Encyclopédie Dalloz :, , 2019
Nicolas Cayrol, « La protection des biens syndicaux », Mélanges Bernard Teyssié :, LexisNexis, 2019
Nicolas Cayrol, « La liaison du contentieux », in Lionel Miniato et Julien Théron, dir (dir.), Pierre Hébraud, doctrine vivante ? :, PU Toulouse, 2018
Nicolas Cayrol, « De la perfection en art et en droit », Le droit comparé des affaires au XXIe siècle. Mélanges à la mémoire de Claude Ducouloux-Favard :, , 2017
Nicolas Cayrol, « La construction européenne en droit des affaires : Acquis et perspectives en droit de l'exécution », in Association Henri Capitant (dir.), La construction européenne en droit des affaires : Acquis et perspectives :, Lextenso - LGDJ, 2016
Nicolas Cayrol, « Qu'est-ce qu'un sorite ? », in Pascal Jan - Pierre Mouzet - Véronique Tellier-Cayrol (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Jean Rossetto :, Lextenso - LGDJ, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Généralités », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Cause de la saisie », in Loïc Cadiet (dir.), Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Objet de la saisie », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Procédure : acte de saisie et dénonciation », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Procédure : paiement », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Conflits avec les tiers », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Comptes bancaires : règles spécifiques », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Contestations », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Prêt à usage. Obligations de l'emprunteur », Juris-Classeur civil :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Prêt à usage. Caractères », Juris-Classeur civil :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Prêt à usage. Obligations du prêteur », Juris-Classeur civil :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Référé civil », Répertoire de procédure civile :, Dalloz, 2016
Nicolas Cayrol, « "Les moyens de défense" »: (le titre V du livre I du Code de procédure civile), in Isabelle Pétel-Teyssié et Catherine Puigelier (dir.), Quarantième anniversaire du Code de procédure civile (1975-2015) :, EPA - Editions Panthéon Assas, 2016
Nicolas Cayrol, « Prêt », Juris-Classeur civil :, LexisNexis, 2016
Nicolas Cayrol, « Mise en demeure, 2e éd. », Juris-classeur civil :, LexisNexis, 2015
Nicolas Cayrol, François Grua, « Monnaie. - Or », Juris-classeur civil :, LexisNexis, 2015
Nicolas Cayrol, « Procédure devant le tribunal de grande instance, 2e éd. », Répertoire de procédure civile Dalloz :, , 2015, pp. 42
Nicolas Cayrol, « Principaux arrêts », in S. Guinchard et T. Moussa (dir.), Droit et pratique des voies d'exécution 2015-2016 :, Dalloz, 2015
Nicolas Cayrol, « Principaux arrêts », in Serge Guinchard (dir.), Droit et pratique de la procédure civile, 8e éd. :, Dalloz, 2014
Nicolas Cayrol, « Réflexions sur le comminatoire », Hommage en l'honneur de Grégoire Forest :, Dalloz, 2014, pp. 75-84
Nicolas Cayrol, François Grua, « Prêt de consommation, ou prêt simple », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2014
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Généralités », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Cause de la saisie », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Objet de la saisie », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Acte de saisie et dénonciation », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Procédure : paiement », Juris-classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Conflits avec les tiers », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Comptes bancaires : règles spécifiques », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution. Contestations », Juris-Classeur Procédure civile :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, « v° Action en justice, 3e éd. », Répertoire de procédure civile :, Dalloz, 2013, pp. 86
Nicolas Cayrol, François Grua, « Monnaie. Validité des clauses monnaie étrangère », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2013
Nicolas Cayrol, François Grua, « Monnaie. Evaluation des obligations monétaires »: Aléa monétaire. Nominalisme, Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2012
Nicolas Cayrol, François Grua, « Monnaie. Dettes de valeur »: Principales applications. Liquidation, Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2012
Nicolas Cayrol, François Grua, « Indexation. Notion. Indexations judiciaires », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2012
Nicolas Cayrol, François Grua, « Indexation. Indexations conventionnelles », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2012
Nicolas Cayrol, François Grua, « Indexation. Régime de l'obligation indexée », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2012
Nicolas Cayrol, « La déjudiciarisation du droit de l'exécution », in Olivera Boskovic (dir.), La déjudiciarisation :, Mare et Martin, 2012
Nicolas Cayrol, « v° référé civil, 2e éd. », Répertoire de procédure civile :, , 2011, pp. 85
Nicolas Cayrol, François Grua, « Monnaie légale », Juris-Classeur Civil Code :, LexisNexis, 2011
Nicolas Cayrol, François Grua, « Substituts de la monnaie », Juris-Classeur Civil Code :, LexisNexis, 2011
Nicolas Cayrol, François Grua, « Nature de la monnaie », Juris-Classeur Civil Code :, LexisNexis, 2011
Nicolas Cayrol, « La répartition des frais en procédure civile française », in M. Reimann (dir.), Cost and Fee Allocation in Civil Procedure :, Springer, 2011
Nicolas Cayrol, « v° Procédure devant le Tribunal de grande instance », in Serge Guinchard (dir.), Répertoire de procédure civile :, Dalloz, 2010, pp. 40
Nicolas Cayrol, « Mise en demeure », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2010
Nicolas Cayrol, François Grua, « Prêt. Distinction entre le prêt à usage et le prêt de consommation », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2010
Nicolas Cayrol, François Grua, « Prêt à usage. Caractères », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2010
Nicolas Cayrol, François Grua, « Prêt à usage. Obligations de l'emprunteur », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2010
Nicolas Cayrol, François Grua, « Prêt à usage. Obligations du prêteur », Juris-classeur Civil Code :, LexisNexis, 2010
Nicolas Cayrol, « La saisine du juge », Mélanges en l'honneur du doyen Georges Wiederkehr :, Dalloz, 2009
Nicolas Cayrol, « v° Référé civil, 1e éd. », Répertoire de procédure civile :, Dalloz, 2006
Nicolas Cayrol, « Mise en demeure. Sommation - Généralités », Juris-classeur voies d'exécution :, LexisNexis, 2005
Nicolas Cayrol, « Mise en demeure. Sommation - Régime de l'acte de mise en demeure », Juris-classeur Voies d'exécution :, LexisNexis, 2005
Nicolas Cayrol, « Mise en demeure. Sommation - Charge de la mise en demeure », Juris-classeur Voies d'exécution :, LexisNexis, 2005
Nicolas Cayrol, « v° Action en justice, 1re éd. », in Serge Guinchard (dir.), Répertoire de procédure civile :, Dalloz, 2003, pp. 64
Articles
Nicolas Cayrol, « De minimis non curat praetor », Revue de droit d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Lextenso éditions (Paris et France) , 2026, n°31, p. 73
Nicolas Cayrol, « Un délai de grâce peut-il être octroyé pour une autre sorte d’obligation qu’une obligation de somme d’argent ? », Revue des contrats, Lextenso, 2026, n°1, p. 76
Nicolas Cayrol, « Faut-il un avocat en référé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 926
Nicolas Cayrol, « Aucun texte ne donne au juge le pouvoir de contraindre les parties à limiter le nombre de pages de leurs conclusions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 934
Nicolas Cayrol, « Exception de procédure, défense au fond et moyen de fond. À propos de la contestation de la validité des actes de saisie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 936
Nicolas Cayrol, « Le droit propre des associés à agir ut singuli concomitamment à la société », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 666
Nicolas Cayrol, « La défense en justice des droits propres du Comité social et économique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 667
Nicolas Cayrol, « L'action syndicale pour la défense de l'intérêt collectif de la profession », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 669
Nicolas Cayrol, « L'avertissement du salarié, condition de l'action de substitution d'un syndicat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 670
Nicolas Cayrol, « Le principe de la contradiction en procédure orale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 672
Nicolas Cayrol, « L'esprit nouveau de la jurisprudence en matière de péremption d'instance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 674
Nicolas Cayrol, « L'indivisibilité de la péremption et la diligence interruptive accomplie dans une autre instance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 677
Nicolas Cayrol, « La contestation des créances constatées par un titre exécutoire. À propos d'un titre délivré par un commissaire de justice sur la foi d'un certificat de non-paiement d'un chèque », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 678
Nicolas Cayrol, « Défense au fond et prétention », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 416
Nicolas Cayrol, « Défense au fond et demande reconventionnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 419
Nicolas Cayrol, « Défense au fond et fin de non-recevoir : à propos du moyen de défense opposé à la demande de fixation du prix du bail commercial renouvelé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 421
Nicolas Cayrol, « Défense au fond et mesure d'instruction : à propos de la dénégation incidente des écritures », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 424
Nicolas Cayrol, « Le juge des référés est compétent en matière possessoire alors qu'une action au pétitoire est pendante devant le juge du principal », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°01, p. 159
Nicolas Cayrol, « Le trouble possessoire, trouble manifestement illicite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°01, p. 163
Nicolas Cayrol, « L'incompétence du juge des référés en matière de contrôle des mesures d'instruction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°01, p. 164
Nicolas Cayrol, « La saisine du juge des référés en matière de référé-provision et ses limites », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°01, p. 166
Nicolas Cayrol, « Sens et portée de l'autorité de la chose jugée en référé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°01, p. 167
Nicolas Cayrol, « À propos d'une convention relative à l'action en responsabilité conclue par l'auteur du dommage avec un tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 979
Nicolas Cayrol, « Le paradoxe de l'action sociale ut singuli exercée par une société de gestion d'un fonds commun de placement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 981
Nicolas Cayrol, « Les conditions de l'acquiescement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 983
Nicolas Cayrol, « La juridiction désignée sur renvoi après cassation n'est pas juge de sa compétence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 984
Nicolas Cayrol, « L'expertise de gestion n'est pas soluble dans le référé probatoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 986
Nicolas Cayrol, « La délégation au notaire de l'instruction du partage judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 987
Nicolas Cayrol, « Leçon sur la recevabilité des prétentions sur le fond en appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 724
Nicolas Cayrol, « La décision de l'avocat de ne plus représenter son client », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 726
Nicolas Cayrol, « Le droit de contester la mise à prix des biens saisis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 727
Nicolas Cayrol, « L'adjudication pour un montant inférieur à la mise à prix arrêtée par le jugement d'orientation constitue un excès de pouvoir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 731
Nicolas Cayrol, « La transmission du titre exécutoire au créancier subrogé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 732
Nicolas Cayrol, « Les biens de l'État et des personnes publiques sont vraiment insaisissables », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 733
Nicolas Cayrol, « L'intérêt sérieux et légitime à agir en bornage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 478
Nicolas Cayrol, « Portée du quitus donné au syndic voté par un copropriétaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 479
Nicolas Cayrol, « Refus de l'action en contournement de l'effacement des dettes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 480
Nicolas Cayrol, « Les cas où la nullité pour irrégularité de fond est susceptible d'être couverte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 481
Nicolas Cayrol, « La lettre et l'esprit : prorogation à raison des distances des délais relatifs à l'appel d'une décision de sursis à statuer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 484
Nicolas Cayrol, « Liaison de l'instance : l'enregistrement de la demande au greffe avant l'audience », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 485
Nicolas Cayrol, « Liaison de l'instance : la comparution du demandeur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 487
Nicolas Cayrol, « Jurisprudentia more geometrico demonstrata : à propos du point de départ du délai de péremption d'instance après l'interruption de celle-ci », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 488
Nicolas Cayrol, « Contra non valentem agere non currit peremptio : la péremption d'instance ne court plus lorsque toutes les diligences ont été accomplies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 490
Nicolas Cayrol, « Une provocation : le délai de grâce octroyé au débiteur à l'insu du créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 492
Nicolas Cayrol, « Contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ne comportant pas l'indication exacte des délais et des voies de recours : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 494
Nicolas Cayrol, « Contestation d'un titre exécutoire délivré par l'ONIAM ne comportant pas l'indication exacte de la juridiction compétente : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 496
Nicolas Cayrol, « La fin de la mission du médiateur, point de départ du délai pour conclure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°01, p. 208
Nicolas Cayrol, « La fin de la mission de l'avocat, point de départ du délai de l'action en responsabilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°01, p. 210
Nicolas Cayrol, « Le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°01, p. 214
Nicolas Cayrol, « L'interruption des délais par une mesure conservatoire dont sa mainlevée a été ordonnée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°01, p. 216
Nicolas Cayrol, « Qui bénéficie de l'augmentation des délais à raison des distances ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°01, p. 218
Nicolas Cayrol, « L'interruption des délais par une demande d'aide juridictionnelle déposé auprès d'un bureau incompétent », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°01, p. 218
Nicolas Cayrol, « Liquidation de l’astreinte : la fin du pouvoir discrétionnaire du juge, note ss Civ. 2e, 9 nov. 2023 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°41
Nicolas Cayrol, « Titre exécutoire notarié : à propos d’un avenant sous seing privé qui n’a pas opéré novation », Revue des contrats, Lextenso, 2024, n°3, p. 60
Nicolas Cayrol, « La liquidation de l’astreinte relative à l’expulsion d’un immeuble vendu », Revue des contrats, Lextenso, 2024, n°3, p. 58
Nicolas Cayrol, « Réflexions sur la liaison de l'instance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 968
Nicolas Cayrol, « L'intérêt à agir de celui qui dispose déjà d'un titre exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°03, p. 722
Nicolas Cayrol, « Le préalable de conciliation dans les litiges entre avocats n'est pas obligatoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°03, p. 723
Nicolas Cayrol, « Revirement : le délai butoir de deux ans de l'article 528-1 n'est plus applicable au recours en révision », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°03, p. 724
Nicolas Cayrol, « En cas d'erreur du greffe dans l'acte de notification du jugement, le droit d'accès à un tribunal commande de neutraliser le délai d'appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°03, p. 725
Nicolas Cayrol, « Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°03, p. 727
Nicolas Cayrol, « Baisse de la concentration », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°03, p. 730
Nicolas Cayrol, « Les clauses abréviatives de prescription », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°02, p. 448
Nicolas Cayrol, « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°02, p. 453
Nicolas Cayrol, « Ne pas confondre saisine et compétence de la cour d'appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°02, p. 454
Nicolas Cayrol, « Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°01, p. 183
Nicolas Cayrol, « Le français, langue de la procédure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°01, p. 189
Nicolas Cayrol, « L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°01, p. 190
Nicolas Cayrol, « Compétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'extinction de la créance constatée par le titre exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°01, p. 191
Nicolas Cayrol, « La saisie d'un compte de parts de société civile de placement immobilier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°01, p. 192
Nicolas Cayrol, « La saisie de 99 % des parts d'une SCI propriétaire d'un seul immeuble », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°01, p. 195
Nicolas Cayrol, « Pas d'action ut singuli dans les associations », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 966
Nicolas Cayrol, « La direction du procès par l'assureur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 967
Nicolas Cayrol, « La sanction de l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 968
Nicolas Cayrol, « On ne parie pas sur la nécessité de l'éviction du contradictoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 970
Nicolas Cayrol, « Le dire et le faire : la saisine du juge de la rétractation des ordonnances sur requête et le contrôle de ce juge par la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 971
Nicolas Cayrol, « Les rigueurs de la saisie-attribution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 973
Nicolas Cayrol, « La saisie-attribution d'une créance à exécution successive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 974
Nicolas Cayrol, « L'ordre de virement adressé avant la saisie du compte bancaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 975
Nicolas Cayrol, « La politique de l'amiable », Revue Justice Actualités, ENM Ecole Nationale de la Magistrature, 2023, p. 35
Nicolas Cayrol, « Aspects procéduraux du contentieux de la caducité du contrat », Revue des contrats, Lextenso, 2023, n°2, p. 129
Nicolas Cayrol, « La politique de l’amiable », Revue Justice Actualités, ENM Ecole Nationale de la Magistrature, 2023, n°28, p. 35
Nicolas Cayrol, « La saisine du juge de l’homologation, talon d’Achille de la transaction homologuée », Revue des contrats, Lextenso, 2023, n°1, p. 88
Nicolas Cayrol, « L'amicus curiae, mesure d'instruction ordinaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°42, p. 2181
Nicolas Cayrol, « Le paradoxe des préalables de conciliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°03, p. 703
Nicolas Cayrol, « Préliminaire contre préalable de conciliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°03, p. 706
Nicolas Cayrol, « Le caractère non contraignant d'une clause de conciliation préalable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°03, p. 711
Nicolas Cayrol, « Une vérité : le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°02, p. 445
Nicolas Cayrol, « Le caractère accessoire de l'astreinte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°02, p. 447
Nicolas Cayrol, « Le point de départ de l'astreinte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°02, p. 449
Nicolas Cayrol, « La base de la liquidation de l'astreinte provisoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°02, p. 451
Nicolas Cayrol, « La proportionnalité de l'astreinte liquidée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°02, p. 452
Nicolas Cayrol, « Intérêt collectif et intérêt individuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 197
Nicolas Cayrol, « Les conditions de la modification par le juge des enfants d'une décision du juge aux affaires familiales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 198
Nicolas Cayrol, « Le juge des référés et la rupture brutale des relations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 200
Nicolas Cayrol, « Le point de départ des délais de recours en cas de notifications successives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 203
Nicolas Cayrol, « Précisions sur les prétentions nouvelles en appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 204
Nicolas Cayrol, « La dénonciation à l'huissier instrumentaire d'une contestation de la saisie-attribution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 206
Nicolas Cayrol, « Le débiteur doit-il être assigné à comparaître dans la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre du tiers acquéreur de l'immeuble ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 207
Nicolas Cayrol, « Appel du jugement d'orientation : n'oubliez pas les créanciers déchus ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 209
Nicolas Cayrol, « Le caractère substantiel des formalités de publicité préalable à l'adjudication », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°01, p. 210
Nicolas Cayrol, « Le caractère d’ordre public des dispositions dérogatoires régissant la résolution d’une vente sur adjudication », Revue des contrats, Lextenso, 2022, n°2, p. 88
Nicolas Cayrol, « Exécution et responsabilité : pas de responsabilité pour saisie hors abus », Revue des contrats, Lextenso, 2022, n°2, p. 85
Nicolas Cayrol, « Un titre exécutoire peut en cacher un autre : à propos du jugement conférant force exécutoire à une transaction homologuée », Revue des contrats, Lextenso, 2022, n°2, p. 83
Nicolas Cayrol, « La saisie d'un compte nanti », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°04, p. 938
Nicolas Cayrol, « La saisie de la créance du créancier saisissant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°04, p. 945
Nicolas Cayrol, « Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 697
Nicolas Cayrol, « Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 699
Nicolas Cayrol, « Les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux juridictions d'attribution distinctes du tribunal judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 701
Nicolas Cayrol, « Seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 703
Nicolas Cayrol, « La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 703
Nicolas Cayrol, « La décision du bâtonnier relative à une contestation en matière d'honoraires, titre exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 704
Nicolas Cayrol, « Le rôle de la Caisse nationale des barreaux français, titre exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 706
Nicolas Cayrol, « Une sorite Ou comment traiter négligemment les quantités négligeables », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°02, p. 474
Nicolas Cayrol, « Alors le défendeur fit flèche de tout bois », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°02, p. 477
Nicolas Cayrol, « La procédure civile, droit professionnel : à propos du formalisme du dispositif des conclusions d'appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°02, p. 479
Nicolas Cayrol, « L'avocat, professionnel avisé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°02, p. 482
Nicolas Cayrol, « Couteau sans lame À propos d'un jugement qui ne constitue pas un titre exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°02, p. 484
Nicolas Cayrol, « Couteau sans lame auquel manque le manche À propos d'un exequatur qui ne confère pas force exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°02, p. 486
Nicolas Cayrol, « L'opposabilité au créancier du bail de l'immeuble saisi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°01, p. 200
Nicolas Cayrol, « L'inopposabilité au créancier de l'absorption du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°01, p. 204
Nicolas Cayrol, « Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 945
Nicolas Cayrol, « Le règlement du conflit de droits portant sur la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 947
Nicolas Cayrol, « La saisie des biens syndicaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 950
Nicolas Cayrol, « Qui gagne perd . La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 951
Nicolas Cayrol, « L'excès de pouvoir du juge de l'homologation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 952
Nicolas Cayrol, « Le droit civil aujourd'hui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°03, p. 502
Nicolas Cayrol, « Rappels sur les diligences », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°03, p. 697
Nicolas Cayrol, « Le juge des référés doit statuer sur les dépens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°03, p. 699
Nicolas Cayrol, « L'exécution provisoire d'un jugement confirmé en appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°03, p. 701
Nicolas Cayrol, « Ce qui tombe sous le sens rebondit ailleurs . À propos du droit d'accès effectif au juge des personnes qui sollicitent l'aide juridictionnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 453
Nicolas Cayrol, « Les diligences du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 455
Nicolas Cayrol, « L'action contre les associés de la société liquidée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 455
Nicolas Cayrol, « Irrecevabilité de l'action ut singuli des associés de la société mère à l'encontre des dirigeants de la filiale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 456
Nicolas Cayrol, « Du bon usage des options de compétence territoriale en matière contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 456
Nicolas Cayrol, « L'influence de la volonté sur la saisine de la cour d'appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 458
Nicolas Cayrol, « La saisine de la Cour de cassation, juge du fond », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 459
Nicolas Cayrol, « Diligences interruptives de péremption », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 460
Nicolas Cayrol, « L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 461
Nicolas Cayrol, « Une clause de conciliation préalable s'oppose à l'émission directe d'un titre exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 462
Nicolas Cayrol, « Le droit et la loi : à propos des effets de la demande d'aide juridictionnelle sur le cours des délais », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°01, p. 187
Nicolas Cayrol, « Le droit et le fait : à propos de l'expulsion d'une société d'un local dans lequel habitait le gérant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°01, p. 193
Nicolas Cayrol, « Un cas perplexe : la loi applicable à l'instance de renvoi après cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 928
Nicolas Cayrol, « Etat d’urgence sanitaire : dispositions générales relatives aux délais », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°481
Nicolas Cayrol, « La notion de jurisdictio », Procédures, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°2, p. 14
Nicolas Cayrol, « La fin d’une mauvaise querelle faite au titre exécutoire notarié », Revue des contrats, Lextenso, 2020, n°4, p. 69
Nicolas Cayrol, « Errances sur l'erreur réparable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°03, p. 648
Nicolas Cayrol, « Autorité et force obligatoire de la défense de payer délivrée en référé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°03, p. 654
Nicolas Cayrol, « La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°02, p. 397
Nicolas Cayrol, « La régularisation des actes accomplis par un avocat honoraire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°02, p. 399
Nicolas Cayrol, « L'autorité de chose jugée d'une ordonnance de référé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°02, p. 401
Nicolas Cayrol, « La saisie paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°02, p. 403
Nicolas Cayrol, « Les restitutions consécutives à l'exécution d'un arrêt cassé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°02, p. 405
Nicolas Cayrol, « Procédures civiles d'exécution et théorie générale du procès : les voies de recours, quelle spécificité ? », Procédures, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Nicolas Cayrol, « L'interprétation des règles relatives à la compétence des juridictions d'exception », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°01, p. 178
Nicolas Cayrol, « L'autorité des jugements déclarant irrecevables en l'état certaines prétentions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°01, p. 181
Nicolas Cayrol, « Réflexions sur la motivation en procédure civile », Revue de droit d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Lextenso éditions (Paris et France) , 2019, p. 25
Nicolas Cayrol, « Les voies de recours en droit de l’exécution », Procédures, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°7, p. 39
Nicolas Cayrol, « La saisine du juge des référés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 970
Nicolas Cayrol, « La compétence du juge des référés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 971
Nicolas Cayrol, « La saisie de la créance du créancier saisissant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 972
Nicolas Cayrol, « La saisie-attribution d'un compte objet d'une saisie conservatoire a un effet attributif immédiat dès lors que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ne précise pas la créance objet de la saisie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 973
Nicolas Cayrol, « L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne joue pas pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la saisie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 975
Nicolas Cayrol, « La saisie-attribution pratiquée sur le compte d'un détenu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 976
Nicolas Cayrol, « Obligation du tiers saisi de déclarer l'avance en compte courant d'associé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 977
Nicolas Cayrol, « La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 978
Nicolas Cayrol, « Droit à un procès équitable et dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°03, p. 728
Nicolas Cayrol, « Droit à un procès équitable et motivation du jugement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°03, p. 735
Nicolas Cayrol, « Droit à un procès équitable et convocation de l'appelant à l'audience », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°03, p. 736
Nicolas Cayrol, « Gribouille au prétoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°02, p. 482
Nicolas Cayrol, « Retour sur l'exception de compensation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°02, p. 484
Nicolas Cayrol, « La Cour de cassation et les faits de société », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°02, p. 485
Nicolas Cayrol, « La publicité du jugement, réparation ou modalité d'exécution en nature ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°02, p. 488
Nicolas Cayrol, « La part de la négociation dans le règlement des conflits commerciaux », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, n°18, p. 48
Nicolas Cayrol, « Les limites de la compétence du juge de l'exécution. À propos de l'exception de compensation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°01, p. 214
Nicolas Cayrol, « L'étendue de la saisine du juge de l'exécution. À propos des transactions homologuées », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°01, p. 220
Nicolas Cayrol, « Le choix de la mesure conservatoire », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, Éditions juridiques, techniques , 2018, n°11, p. 220
Nicolas Cayrol, « Observations sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°13, p. 41
Nicolas Cayrol, « Le code de procédure civile, droit commun procédural ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°04, p. 908
Nicolas Cayrol, « La constitutionnalisation de la procédure civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°04, p. 913
Nicolas Cayrol, « La preuve par la comptabilité de l'affectation des bénéfices d'une société », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°04, p. 913
Nicolas Cayrol, « Le caractère interlocutoire des mesures d'instruction sur requête. Étendue de la saisine du juge de la rétractation et conséquences de la rétractation de l'ordonnance sur les mesures exécutées », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 477
Nicolas Cayrol, « La motivation de la requête et de l'ordonnance prescrivant une mesure d'instruction avant tout procès », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 482
Nicolas Cayrol, « L'allégation et la preuve des soupçons motivant la requête de mesures d'instruction avant tout procès », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 483
Nicolas Cayrol, « Leçon de la Cour de cassation sur la distinction entre demande et défense », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°01, p. 211
Nicolas Cayrol, « La mauvaise foi du tiers saisi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°01, p. 213
Nicolas Cayrol, « Incidence des régimes matrimoniaux sur la saisie-attribution d'un compte joint entre époux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 735
Nicolas Cayrol, « Cause de la saisie-attribution : nécessité d'un décompte distinct en cas de pluralité de titres exécutoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 734
Nicolas Cayrol, « Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 733
Nicolas Cayrol, « La poursuite de la saisie immobilière pour le paiement des seuls frais de procédure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 733
Nicolas Cayrol, « Pas de bénéfice de discussion opposable à la saisie d'un immeuble loué », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 732
Nicolas Cayrol, « La distinction des prétentions et des allégations. À propos du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 725
Nicolas Cayrol, « La distinction de l'action et de la demande », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 726
Nicolas Cayrol, « La trêve estivale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 731
Nicolas Cayrol, « L'ordonnance autorisant une mesure conservatoire n'est pas un titre permettant à un huissier de procéder à des recherches sur le patrimoine du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 729
Nicolas Cayrol, « Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 728
Nicolas Cayrol, « Du bon usage de l'option de compétence entre juridictions des référés et juridictions du principal », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 727
Nicolas Cayrol, « La proportionnalité des mesures d'instruction in futurum », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 491
Nicolas Cayrol, « La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 493
Nicolas Cayrol, « L'exécution des mesures d'instruction par l'huissier et les limites de la saisine du juge de la rétractation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 489
Nicolas Cayrol, « Qui a intérêt à demander la rétraction de l'ordonnance sur requête ? Où l'on fait connaissance avec le défendeur potentiel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 488
Nicolas Cayrol, « Comment signifier une ordonnance sur requête ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 487
Nicolas Cayrol, « Pourquoi les formalités de signification de la requête et de l'ordonnance sont sanctionnées par la nullité des mesures effectuées, nullité qui peut être demandée en tout état de cause et sans démonstration d'un grief », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 484
Nicolas Cayrol, « Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 926
Nicolas Cayrol, « Assistance d'un majeur en curatelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 927
Nicolas Cayrol, « Office du juge d'appel lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 928
Nicolas Cayrol, « La distinction entre prétention et moyen », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 932
Nicolas Cayrol, « Ne pas confondre caractère exécutoire et force exécutoire d'un jugement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 933
Nicolas Cayrol, « L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 935
Nicolas Cayrol, « Procédures civiles d'exécution. Comment soustraire le montant de la provision d'un chèque sans provision suffisante (à propos de l'apurement des opérations en cours en matière de saisie des comptes bancaires) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°03, p. 677
Nicolas Cayrol, « Le contrôle de proportionnalité des mesures conservatoires et de remise en état ordonnées en référé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°02, p. 449
Nicolas Cayrol, « Pas de bénéfice de discussion en cas de saisie d'un immeuble loué », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°02, p. 456
Nicolas Cayrol, « Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement »: note sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778, FS P+B, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016
Nicolas Cayrol, « L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 176
Nicolas Cayrol, « Infra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge de l'étendue de sa saisine », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 178
Nicolas Cayrol, « Extra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge des limites de sa saisine », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 179
Nicolas Cayrol, « Saisine du juge des référés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 181
Nicolas Cayrol, « Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 183
Nicolas Cayrol, « Incompétence d'un premier président pour suspendre l'exécution du jugement frappée de tierce opposition », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 184
Nicolas Cayrol, « Le défaut de comparution dans les procédures orales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 935
Nicolas Cayrol, « Le défaut de comparution devant la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 937
Nicolas Cayrol, « Dans les procédures orales, les écrits réitérés verbalement à l'audience saisissent valablement le juge », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 938
Nicolas Cayrol, « Dans les procédures orales, la dispense judiciaire de se présenter à l'audience implique l'autorisation de formuler ses prétentions et moyens par écrit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 939
Nicolas Cayrol, « La présentation des moyens par lettre en cours d'instance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 940
Nicolas Cayrol, « Recevabilité des demandes nouvelles à l'audience et respect de la contradiction : en l'absence de l'adversaire, le juge doit ordonner le renvoi à une audience ultérieure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 942
Nicolas Cayrol, « Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 943
Nicolas Cayrol, « Litispendance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°03, p. 700
Nicolas Cayrol, « Abrogation des actions possessoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°03, p. 705
Nicolas Cayrol, « Fin de non-recevoir. Interdiction de se contredire au détriment d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 452
Nicolas Cayrol, « Titre exécutoire. Irrégularité affectant l'acte notarié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 455
Nicolas Cayrol, « Titre exécutoire. Décision au fond ne remettant pas en cause la chose jugée en référé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 457
Nicolas Cayrol, « Saisine du juge de l'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 458
Nicolas Cayrol, « Saisie sur saisie ne vaut », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 460
Nicolas Cayrol, « Saisie immobilière. Appel contre le jugement d'orientation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 461
Nicolas Cayrol, « Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte », Revue des contrats, Lextenso, 2015, n°20152, p. 312
Nicolas Cayrol, « Chronique de droit judiciaire privé »: Action en justice - Procédures civiles d'exécution, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°2
Nicolas Cayrol, « Appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 194
Nicolas Cayrol, « Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué par l'intimé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 195
Nicolas Cayrol, « Signification des conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 196
Nicolas Cayrol, « Point de départ du délai dont dispose l'appelant pour conclure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 196
Nicolas Cayrol, « Prorogation du délai dont dispose l'appelant pour conclure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 197
Nicolas Cayrol, « Point de départ du délai dont dispose l'intimé pour conclure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 198
Nicolas Cayrol, « Caractère substantiel des conclusions d'appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 199
Nicolas Cayrol, « Rejet des pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 200
Nicolas Cayrol, « Admissibilité des pièces communiquées en temps utile après les conclusions d'appel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 201
Nicolas Cayrol, « Chronique de droit judiciaire privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°1
Nicolas Cayrol, « Opposabilité et force obligatoire des clauses processuelles », Revue des contrats, Lextenso, 2014, n°2014, p. 704
Nicolas Cayrol, « La transmission d'action, concept bricolé », Revue des contrats, Lextenso, 2014, n°2014
Nicolas Cayrol, « Les métamorphoses de l'office du juge », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2014, n°211, p. 15
Nicolas Cayrol, « Évaluation des obligations monétaires », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, pp. 0-0
Nicolas Cayrol, « La saisine de la cour d'appel », Cahiers du Centre de droit et de politique comparés , Centre de droit, de politique comparés Jean-Claude Escarras (CDPC-JCE) UMR-CNRS 7318 DICE Droits International et Européen (Université de Toulon) , 2011, n°8, pp. 11-22
Nicolas Cayrol, « Réalisme et prudence du juge des référés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°13, p. 904
Nicolas Cayrol, « La notion de délibération », Procédures, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°3, pp. 0-0
Nicolas Cayrol, « Monnaie de paiement », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, pp. 0-0
Nicolas Cayrol, « Procédure devant le tribunal de grande instance », JurisClasseur Procédure civile , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 40
Nicolas Cayrol, « Distinction prêt à usage et prêt de consommation ; Prêt à usage », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, pp. 0-0
Nicolas Cayrol, « Saisie-attribution », JurisClasseur Voies d’exécution , Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2008, pp. 0-0
Nicolas Cayrol, « La nature de la procédure de sauvegarde des entreprises », Petites affiches, Lextenso , 2006, p. 3
Nicolas Cayrol, « Actualité et droit. Rapport introductif », Petites affiches, Lextenso , 2005, n°138, p. 5
Nicolas Cayrol, « Une analogie entre le surendettement et les procédures collectives »: commentaire sur Cass. civ. 1re, 10 juillet 2001, Petites affiches, Lextenso , 2002, n°86, p. 18
Notices / fascicules
Nicolas Cayrol, « Procès », Encyclopédie des commissaires de justice, LexisNexis, 2024
Autres publications
Nicolas Cayrol, Dommages-intérêts et abus du droit d'agir, 2013
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Nicolas Cayrol, « La requête préventive probatoire de l'article 145 CPC : Essor, dangers et difficultés », le 30 septembre 2022
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Nicolas Cayrol, « La pérennité de l'entreprise », le 02 avril 2021
Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496), Université de Tours sous la direction de Gwenola Bargain et Franck Juredieu
Nicolas Cayrol, « Réflexions sur la jurisdictio de l'arbitre », le 20 septembre 2019
Organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC (EA 4690)
Nicolas Cayrol, « Procédures civiles d’exécution et théorie générale du procès », le 05 avril 2019
Organisé par la Cour de Cassation de Paris, l’ENM et le CEDCACE
Nicolas Cayrol, « De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent », le 15 novembre 2018
Organisé par Mme Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences à l'Université Lyon 2 et Me Alain Grimand, Huissier de Justice et Délégué à la Chambre nationale des huissiers de Justice de la Cour d’appel de Lyon
Nicolas Cayrol, « Réformer la justice civile », le 06 février 2018
Nicolas Cayrol, « Pierre Hébraud, doctrine vivante ? », le 08 décembre 2017
Nicolas Cayrol, « Les conséquences de la hiérarchisation des arrêts sur leur portée », Regards sur la réforme de la Cour de cassation , Paris, le 08 avril 2016
Nicolas Cayrol, Edouard de Leiris, « Pluralité d’instances et liens processuels », 6èmes rencontres de procédure civile, Paris, le 04 décembre 2015
Nicolas Cayrol, « Justice et droit dans le Tiers Livre de François Rabelais », Semaine Doctorale Intensive, Paris, le 19 mai 2014
Nicolas Cayrol, « Le juge rapporteur », L'instruction de l'instance contentieuse devant les tribunaux de commerce, TOURS, le 06 septembre 2008
Nicolas Cayrol, « L'influence du Code civil sur la procédure civile », L'influence du Code civil, Tours, le 25 juin 2004

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Stéphanie Thuillier, LES DEFENSES AU FOND, soutenue en 2025 à Tours
L'étude des « défenses au fond » relève du droit procédural, et plus précisément de la théorie des moyens de défense. On appelle « moyens de défense » les contestations qu'un plaideur oppose aux prétentions de son adversaire dans le cadre d'un procès. Notre droit en distingue trois catégories : a) les défenses au fond, par lesquelles le plaideur conteste le droit allégué par son adversaire ; b) les exceptions de procédure, par lesquelles le plaideur conteste le déroulement du procès ; c) et les fins de non-recevoir, par lesquelles le plaideur conteste l'action en justice de la partie adverse. La théorie des moyens de défense, avec sa classification tripartite et ses notions de « droit », de « procès » et d'« action en justice », est centrale en procédure. Elle est l'une des trois grandes théories du droit procédural, avec celle des actes de procédure et celle des voies de recours. Le Code de procédure civile lui consacre un titre entier. L'étude des « défenses au fond » est donc l'étude d'une catégorie élémentaire au sein d'une théorie fondamentale du droit procédural. Pourtant, en dépit de l'importance du sujet, cette étude n'a jamais fait l'objet d'une recherche doctorale : il y a des thèses sur les exceptions de procédure et sur les fins de non-recevoir ; il n'y en a pas sur les défenses au fond. Cette étude présente plusieurs enjeux, qui sont d'ordre pratique et théorique : - La distinction entre les catégories de moyens de défense, défense au fond, exception de procédure ou fin de non-recevoir, est régulièrement controversée et fait l'objet d'une jurisprudence importante. L'enjeu des discussions réside dans les différences de régime procédural. Définir de manière claire et distincte les défenses au fond est un premier intérêt de la thèse. - L'observation de l'actualité jurisprudentielle fait apparaître plus que des nuances entre les défenses au fond, qui porte à douter de l'unité de cette catégorie. Une classification des défenses au fond basée sur une analyse linguistique des moyens développés par les plaideurs serait particulièrement précieuse pour les avocats et les juges (d'où le pluriel de l'intitulé). - Opposer une défense au fond, c'est contester le bien-fondé des prétentions de l'adversaire. Mais qu'est-ce que le « bien-fondé » ? Question fondamentale que la thèse permet de saisir à travers les moyens qu'on lui oppose ; question qui permet de parler de manière précise non seulement du droit allégué, mais aussi de la preuve de ce droit, étant précisé que la contestation de la preuve se fait au moyen des défenses au fond, et que c'est la même chose de ne pas avoir de droit ou de ne pas avoir la preuve de ce droit. Cette question fondamentale dépasse le cadre du droit national actuel, et porte à des comparaisons avec la manière dont le bien-fondé des prétentions a pu être conçu autrefois ou dont il est compris ailleurs, par des analyses d'histoire du droit et de droit comparé.
Aaron Hein, La saisie des biens loués, soutenue en 2025 à Tours en co-direction avec Ludovic Lauvergnat
La saisie des biens loués illustre une tension à la confluence du droit des procédures civiles d'exécution et d'autres branches du droit, notamment le droit des biens, des sûretés, des obligations et des contrats. Envisagée comme la condition la plus élémentaire à l'exécution, la propriété transcende le code des procédures civiles d'exécution dès les dispositions liminaires jusqu'à chaque mesure propre. À l'instar d'une convention portant sur la chose d'autrui, la mesure d'exécution engagée sur le bien d'autrui tendrait a priori à sa nullité. Pour autant la condition d'appartenance du bien au débiteur s'avère en réalité complexe, notamment lorsqu'il s'agit de biens loués. La banalisation et la diversification des contrats de location, tant mobiliers qu'immobiliers, rend incertaine la saisissabilité des biens et soulève des difficultés théoriques et pratiques. Le commissaire de justice est désormais confronté à une limite parfois ténue entre propriété et possession, générateur d'un contentieux entre le créancier et le débiteur. Les voies d'exécution ne se limitent toutefois plus à ce seul bipartisme : elles engagent désormais une relation tripartite incluant le tiers, véritable partie prenante à la mesure et acteur d'un contentieux propre. Ce tiers, qu'il soit bailleur, locataire ou ayant-droit, doit élever des moyens de défense afin de distraire son bien ou faire valoir ses droits, en prouvant son droit de propriété ou en opposant un contrat. Avec un corpus légal et règlementaire parfois lacunaire, la jurisprudence s'emploie à apprécier ces litiges avec précaution et le commissaire de justice doit instrumenter avec prudence, pour garantir cet objectif intangible aux voies d'exécution : l'équilibre des droits et intérêts en présence.
Roxane Berthommé, Les sanctions en droit de la performance environnementale des immeubles bâtis. Etude de droit privé, soutenue en 2024 à Tours en co-direction avec Camille Dreveau
A la réglementation thermique destinée à faire face au choc pétrolier se substitue une politique visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments neufs et bâtis pour répondre aux enjeux climatiques. L'objectif général fixé par le législateur est de disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. En conséquence, le corpus législatif et réglementaire s'étoffe et se diversifie considérablement, tant dans ses objectifs lesquels sont plus globaux et ambitieux, que dans son domaine. La performance environnementale d'un bâtiment s'analyse sur l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment, de sa construction, à son exploitation et sa démolition. Elle tient notamment compte des matériaux employés (biosourcés, issus du recyclage ou du remploi). Elle s'attache à la quantité et aux sources de l'énergie utilisée pour la construction et l'exploitation du bâtiment, comme à celle qu'il produit. Toutefois, qu'ils soient d'ordre juridique, économique ou technique, les obstacles et freins à la construction et surtout à la rénovation de bâtiments performants sont nombreux. A titre d'illustration, l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétiques sur les bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation a été considérée comme inconstitutionnelle car portant atteinte au droit de propriété (CC n° 2015-718 du 13 août 2025, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Pour accélérer cette transition, le législateur a recours à diverses techniques et outils juridiques. Il en résulte que la performance environnementale ne trouve plus son siège dans la seule partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation mais intègre les différentes branches du droit. Le droit de la performance environnementale des bâtiments apparait de prime abord éclaté et disparate, voire peu cohérent. Par ailleurs, les difficultés liées à sa conception et à sa mise en uvre se traduisent par un certain tâtonnement des pouvoirs publics. Le contenu des normes, leur entrée en vigueur, leur domaine, leurs effets évoluent régulièrement et rapidement, soulevant de nombreuses interrogations pratiques et théoriques. A ce jour, la performance environnementale des bâtiments n'a fait l'objet d'aucune analyse juridique globale. C'est pourquoi, le projet de thèse propose d'étudier le cadre législatif et réglementaire relatif à la performance environnementale à travers l'analyse des sanctions qui y sont attachées, qu'il s'agisse d'inciter, de faciliter ou de contraindre le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant du bâtiment, ou au contraire de l'exonérer de cette obligation. Le terme « sanction » est ici employé dans un sens large, désignant une peine ou une récompense. Cet angle permet à la fois d'adopter une réflexion autour des concepts juridiques tout en proposant des résultats opérationnels. Une attention particulière sera portée aux immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi organise en effet une propriété individuelle au sein d'une collectivité organisée. Elle doit donc concilier les intérêts et droits individuels des copropriétaires et l'intérêt collectif, qui va au-delà de la somme des intérêts individuels. Par ailleurs, le législateur fait du droit de la copropriété un outil au service de la politique de la ville. Il est dès lors particulièrement intéressant d'étudier les techniques mises en uvre pour favoriser ou imposer les décisions en faveur des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble. A ce jour, la performance environnementale des bâtiments n'a pas fait l'objet d'analyse juridique globale. C'est pourquoi, le projet de thèse propose d'étudier le cadre législatif et réglementaire relatif à la performance environnementale à travers l'analyse des sanctions qui y sont attachées, qu'il s'agisse d'inciter, de faciliter ou de contraindre.
Julia Ritter, LES DELEGATIONS DU JUGE, soutenue en 2024 à Tours
Les juges ont régulièrement recours à la technique de la délégation, confiant une mission à un délégué. Le juge déléguant désigne parfois un autre juge. Ainsi des « délégations » des présidents de juridiction qui délèguent certaines de leurs fonctions juridictionnelles à des juges de leur tribunal (référés, requêtes, etc.). Ainsi encore des commissions rogatoires pour l'accomplissement de mesures d'instruction qui, en procédure civile, sont des délégations au profit du juge le plus proche du lieu d'exécution. Il arrive aussi que le juge déléguant désigne un auxiliaire de justice. Ainsi des délégations par le juge de sa mission de concilier les parties, au profit d'un tiers conciliateur ou médiateur. Ainsi encore des délégations au profit d'un notaire pour l'élaboration d'un projet de partage d'une succession ou pour un projet de liquidation d'un régime matrimonial. D'autres exemples pourraient être donnés, empruntés au droit positif (délégations à un mandataire ad hoc) ou à l'histoire (cas des arbitres-rapporteurs de l'article 429 de l'ancien code de procédure civile). Dans quelle mesure le juge saisi d'un litige a-t-il le droit de déléguer certains aspects de sa mission à un auxiliaire de justice ? La question n'a jamais été réellement traitée. Pourtant, les délégations à un auxiliaire de justice sont à l'origine d'un contentieux récurrent. Il est constant en effet que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs sans commettre un déni de justice. Le présent projet de thèse a pour but de recenser et de présenter de manière ordonnée les cas de délégations du juge, de faire le point sur le contentieux des délégations prohibées, et par-delà cette analyse d'étudier la notion même de délégation.
Akassi Marie Madeleine Brou, Le formalisme en matière immobilière, soutenue en 2024 à Tours présidée par Stéphane Piédelièvre, membres du jury : Jean-Denis Pellier (Rapp.), Ludovic Lauvergnat
L'immeuble est un bien de valeur qui ne peut être soumis à la seule volonté des parties. C'est le cadre de vie des familles et des particuliers, c'est le cadre de travail mais également un investissement, une source d'endettement. Le formalisme encadre les contrats immobiliers afin d'assurer la protection des parties aux contrats mais aussi l'intérêt économique collectif attaché aux contrats immobiliers. Il permet de protéger le consentement des parties par une obligation d'information. Il attire l'attention des contractants sur la portée de l'engagement à venir. Il permet de faire la preuve du contrat. Il est utilisé pour conduire la politique immobilière. Il sert à assurer la stabilité du cadre de vie des locataires. Il encadre les opérations d'acquisitions immobilières et favorise la préservation des droits des tiers. Le formalisme a permis de donner une dimension plus sociale et plus collective à l'immeuble qui passe ainsi d'une conception subjective à une conception objective. Le formalisme est cependant un outil rigoureux qui est sévèrement sanctionné. Remettant en cause le droit de propriété des bailleurs, sanctionnant des prêteurs pour des erreurs qui ne causent pas toujours de préjudices, annulant des contrats, le formalisme et sa sanction insèrent une insécurité juridique et matérielle dans les contrats immobiliers. Pourtant, force est de constater que le formalisme est utile. L'immeuble étant un bien essentiel, des difficultés économiques et sociaux affecteraient les parties faibles en l'absence de formalisme. Le formalisme porte des problèmes sociaux et économiques concrets qui sont au cœur de préoccupations des justiciables.
Nezha Kerroumi, La protection du consommateur des services bancaires et financiers en droit comparé franco-marocain, soutenue en 2023 à Tours présidée par Hervé Causse, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Émeric Nicolas (Rapp.), Fabienne Labelle-Pichevin
Ma thèse s'articule autour de la protection assurée à une catégorie spécifique de consommateurs : le « consommateur des services bancaires et financiers » dans une perspective comparative entre le droit français et le droit marocain. Elle s'attache à présenter les mesures de protection mises en place dans chacun des deux droits, qui varient selon la catégorie du consommateur en présence et du type de service fourni par le professionnel. Ainsi, une série de questions se pose : Face à la diversité des consommateurs, depuis ceux qui sont assez avisés pour se défendre efficacement jusqu'à ceux qui sont « particulièrement » vulnérables mais aussi face à la diversité des services proposés dont certains sont considérés comme « particulièrement » risqués et complexes, comment les deux droits français et marocain ont entendu répondre à cette dualité de protection et comment celle-ci a-t-elle été mise en œuvre ? Dans le cadre de cette dualité de protection, comment ces deux droits interviennent-ils pour faire face à cette dualité ? Cette intervention est-elle suffisante ? Cette recherche a donc pour finalité de tenter de répondre à toutes ces questions, à travers deux parties. Dans la première, il s'agit d'analyser la protection ordinaire à l'égard d'un grand nombre de consommateurs souscrivant à des services classiques. Dans la seconde, l'attention sera portée sur la mise en œuvre d'une protection renforcée, eu égard à la particulière vulnérabilité de certains consommateurs, à la complexité et aux risques afférents à certains services proposés.
Tommy Leroux, L'aménagement des statuts des êtres et des choses, soutenue en 2022 à Tours
Le droit donne à chaque être et à chaque chose de ce monde une place : un statut. Ces statuts « installent les êtres et les choses, en l'absence de tout acte de volonté, par suite de la situation seule qu'ils se trouvent occuper dans l'organisation sociale » (Dic. Lal. 1968 adaptée). La diversité des attentes et des besoins explique la diversité des statuts. De ces statuts dérivent des ensembles de droits et devoirs, de droits subjectifs dérivés, qui constituent un donné. Utiles, les statuts offrent un « prêt-à-porter » juridique. Toutefois, le problème de base des statut réside dans leur rigidité. Si utiles qu'ils soient, les statuts ne sont pas toujours adaptés à toutes les situations. D'où l'importance de pouvoir les aménager. Ces aménagements entrainent bien souvent des difficultés juridiques. Or, s'il existe des études spécifiques sur les difficultés liés à l'aménagement de certains statuts en particuliers, aucune étude générale n'a encore été entreprise. Cette focalisation sur les problèmes liés à l'aménagement des statuts permet un traitement large, comparant et rapprochant les aménagements des statuts des êtres et des choses. Cette focalisation permet également de prétendre à une étude exhaustive. Si les statuts sont innombrables, les problèmes liés à leur aménagement sont eux nécessairement en nombre limité.
Antoine Chausfoin, Le volume immobilier, soutenue en 2021 à Tours présidée par William Dross, membres du jury : Marianne Faure-Abbad (Rapp.), Nadège Reboul-Maupin (Rapp.), Frédéric Danos
Le volume immobilier représente l'objet de propriété issu de la technique juridique de la division en volumes de l'immeuble. Cette technique repose sur la possibilité de diviser l'étendue verticale de l'immeuble en volumes indépendamment appropriés, tout en faisant une abstraction totale du sol. Ce dernier s'efface alors totalement au bénéfice des volumes immobiliers, qui sont compris indépendamment de la matière qui les compose.Issue de la pratique notariale de division de l'immeuble, l'objectif initial de cette technique juridique était de permettre l'établissement des grands ensembles immobiliers. Elle présente des avantages indéniables et se fonde sur la formidable adaptabilité de la notion de propriété immobilière que permet le Code civil. L'impact important de cette technique sur le droit immobilier et l'espace de liberté dans laquelle elle évolue invite à l'étendre au-delà de son cadre d'origine. On pourrait en effet être tenté de sortir la division en volume du cadre de simple technique juridique, afin de repenser la notion de propriété foncière - initialement attachée au sol - en la redéfinissant intégralement en termes de volumes tri-dimensionnels.Pourtant, il ne semble pas souhaitable d'étendre les volumes immobiliers au-delà du cadre pratique qui les ont vu naître. Les conséquences d'une telle consécration poseraient des difficultés tant théoriques que pratiques : difficultés théoriques d'une part, car la notion de volume immobilier ne s'adapte, en réalité, que très imparfaitement à la propriété immobilière du Code civil ; difficultés pratiques d'autre part, en ce qu'une telle consécration impliquerait des problèmes liés à la persistance de la propriété du volume au-delà de l'objet qui le compose.En définitive, la thèse ne nie pas l'existence des volumes immobiliers. Elle tend néanmoins à démontrer la nécessité d'une délimitation précise de ces derniers, tant dans leur compréhension que leur utilisation, en raison des différences intrinsèques qu'ils présentent vis-à-vis de la propriété foncière du Code civil.
Mehdi Kebir, Le libre arbitre du juge, soutenue en 2017 à Tours présidée par Georges Bolard, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Christophe Jamin (Rapp.), Christian Charruault
Envisagé comme le pouvoir d’imposer ses choix dans la résolution du litige dont il a été saisi, le libre arbitre du juge est une formule ambivalente. D’un côté, il suscite un sentiment de rejet car il réveille une vieille peur, celle du gouvernement des juges, reçue en héritage des Parlements de l’Ancien Régime. De l’autre, nul ne peut croire que la réalisation du droit par le juge peut se réduire à une activité mécanique ne laissant aucune place à la volonté de ce dernier. Il résulte de cette appréhension contradictoire du libre arbitre du juge un problème tenant à la valeur qu’il convient de lui accorder. Ce libre arbitre est porteur de bienfaits : il est une composante de l’art de juger qui s’exerce dans la façon d’appréhender les faits et dans la façon d’appliquer le droit. Mais le libre arbitre du juge possède aussi une face plus sombre. Il est susceptible de dériver jusqu’à se muer en arbitraire. Les manifestations de l’arbitraire du juge mobilisent des instruments de lutte dont aucun ne parvient à éliminer la menace. Le libre arbitre est ainsi placé au cœur d’une équation délicate qui témoigne de la complexité profonde de l’acte de juger.
Sylvia Nelly Mindzie Mi Ngou Milama, Les alternatives de droit privé au financement par l'impôt des investissements publics, soutenue en 2016 à Tours présidée par Frédéric Danos, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Arnaud Lecourt (Rapp.)
A une époque où il est de moins en moins évident pour l’État ou les collectivités territoriales de remplir leur mission d’intérêt général visant à assurer la fourniture ou le renouvellement des investissements publics, en raison de ressources budgétaires de plus en plus limitées, notre étude juridique consiste à proposer des alternatives à l’impôt en vue d’un financement privé des investissements publics. Et ce, dans le cadre d’une analyse précise de techniques contractuelles de financement privé des investissements publics issues du droit privé. Notre objectif étant que les décideurs publics puissent cerner au mieux pour l’ensemble de ces alternatives de droit privé à l’impôt, l’étendue de leur régime juridique au sens large. Mais encore, qu’ils puissent réellement apprécier les conséquences d’un tel mode de financement des investissements publics, y compris par le biais d’une analyse de leurs avantages et de leurs inconvénients notamment en comparaison avec l’impôt.
Xavier Corby, L'obligation constatée par jugement, soutenue en 2016 à Tours
Dans un premier temps, il est nécessaire de définir le sujet avant de dégager les intérêts s'y rattachant. Par définition, Une obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers. L'obligation va naître par la volonté des parties : c'est ce que l'on appelle la théorie de l'autonomie de la volonté. A titre d'illustration, il s'agit typiquement de la situation où le débiteur doit payer une certaine somme d'argent au créancier : ici l'obligation se matérialise par le paiement de ladite somme d'argent. L'autonomie de la volonté est un principe classique du droit des contrats, droit des contrats qui, depuis 1804, ne connut aucune réelle modification jusqu'à la réforme du 10 février 2016. Si le législateur ne s'est penché que très récemment sur un remaniement du droit des contrats, il a en revanche constamment renforcé les pouvoirs du juge. Et si l'obligation née de la volonté des parties, on va alors se demander quel rôle aura le juge dans cette obligation, en d'autres termes lorsqu'il va venir constater l'obligation. Par un jugement, c'est-à-dire l'examen d'une affaire en vue de lui donner une solution, le juge va venir constater l'obligation. Plus précisément, le juge va relever l'existence de cette obligation. Dans l'exemple précité, le juge va venir constater que le débiteur doit effectivement payer une certaine somme d'argent au créancier. Ainsi, en droit français, les obligations existent indépendamment des jugements, lesquels ne font normalement que les constater. Cependant, cette conception n'est pas universelle : en droit romain, considéré comme l'un des premiers systèmes juridiques de l'histoire qui a inspiré de nombreux droits contemporains dont le droit français, le jugement avait vocation à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle destinée à remplacer l'ancienne. Il est vrai que le terme « constatée » peut paraître, sous certains aspects, équivoque : on peut en effet se demander si le juge ne va pas venir créer dans certains cas des obligations. Quand le juge condamne la partie perdante à payer les frais de justice, il sera véritablement créateur de cette obligation. Il sera nécessaire d'évoquer cette distinction dans les travaux. Pour autant, les développements seront, comme l'indique le sujet de la thèse, essentiellement relatifs à l'obligation constatée par jugement. On devra donc s'interroger sur l'apport de cette reconnaissance de l'obligation par le juge alors que cette dernière existe déjà par la volonté des parties. D'autant que le constat de l'obligation par jugement va emporter diverses conséquences. La doctrine distingue l'effet substantiel de la décision et ses attributs : l'effet substantiel désigne ce que décide le juge, l’œuvre propre du juge (par exemple, il s'agit de la condamnation du débiteur à payer la somme d'argent) tandis que les attributs correspondent à toutes les suites que cette décision implique automatiquement de par la loi en dehors de toute volonté du juge, quel que soit le contenu de la décision du juge. Les attributs du jugement correspondent de ce fait aux conséquences de la condamnation. Parmi ces conséquences, la principale d'entre elles tient à ce que le jugement constatant une obligation constitue un titre exécutoire permettant l'exécution forcée de celle-ci. En d'autres termes, si le débiteur ne s'acquitte pas spontanément de son obligation telle payer le créancier, des poursuites peuvent être mises en œuvre afin de recouvrer la créance due. Bien évidemment, d'autres conséquences peuvent être relevées telles la majoration de plein droit du taux des intérêts moratoires en cas de retard dans l'exécution de l'obligation ou encore à l'égard de la prescription (qui est l'extinction d'un droit après l'écoulement d'un délai) de l'obligation. Ces éléments conduisent à relever l'intérêt d'entreprendre cette thèse. Et cet intérêt se décline sur deux niveaux. Sur le plan pratique, on se penchera sur l'utilité à faire constater par le juge
Romain Stanczak, Les promesses de payer : essai de théorie générale, soutenue en 2015 à Tours présidée par Philippe Simler, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Emmanuel Putman (Rapp.), François Xavier Testu et Philippe Delebecque
Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière.
Abdulrahman Ghazi Almutairi, L’aléa monétaire – Etude de droit comparé Franco-Arabie Saoudite ., soutenue en 2015 à Tours
Etudier la prise en compte par le (s) droit (s) du phénomène des variations monétaires dans le temps (inflation déflation) ou dans l’espace (variation des monnaies entre elles) .
Nadia Hilmy, Essai sur le perfectionnement du droit des entreprises en difficulté., soutenue en 2012 à Tours présidée par Daniel Tricot, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Patrice Hoang (Rapp.), Bénédicte François
L’entreprise en difficulté est une terre de conflit entre plusieurs intérêts. L’étude du perfectionnement des règles substantielles permet de déterminer les intérêts protégés en droit et en fait. Ces derniers ressortent du contenu et de la fonction de la notion de l’intérêt de l’entreprise. L’équilibre est trouvé entre la rationalité économique et la rationalité juridique. Il se heurte, néanmoins, aux dispositions du licenciement inadaptées à la situation des entreprises en cessation des paiements. De fait, son absence dans la procédure de sauvegarde ne porte pas préjudice à son efficacité d’autant qu’elle s’inscrit dans un mouvement d’anticipation et de contractualisation. Le droit judiciaire des entreprises en difficulté renvoie aux règles régissant le droit processuel et la répartition des pouvoirs entre les intervenants. Si la situation du débiteur s’est améliorée, la place faite aux créanciers, particulièrement dans la procédure des comités, n’est pas audacieuse. La consultation de droit commun reprend au moindre incident. Tout un mal pour rien ! Notre étude ne se justifie pas seulement en raison du contexte économique et social, mais aussi en raison de la spécificité du droit processuel. Après les dernières réformes, un état des lieux s’est imposé.
Président du jury
Laurent-Olivier Sinclair, Procès civil et nouvelles technologies, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laura Weiller, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.), Emmanuel Putman
Est-ce le procès civil qui intègre la technologie, ou la technologie qui s’empare du procès civil ? L’étude tend à démêler l’écheveau de cette interrogation, au prisme du droit du procès civil. La jonction juridique du droit du procès civil et des nouvelles technologies déconcerte. Les normes, la jurisprudence et la doctrine y trouvent l’accès à un labyrinthe juridique inextricable. Données personnelles judiciaires, audiences par visioconférences filmées, diffusées, big data des décisions de justice, virtualisation des procédures civiles, justice prédictive et legaltechs, sont autant d’enjeux novateurs pour le droit du procès civil. Si l’apport des technologies électroniques, de l’information et de la communication (TIC) est crucial, l’étude n’y est pas réduite. L’intelligence artificielle, la blockchain et la robotique sont ici convoquées. L’apport de cette thèse tend à démontrer que chaque nouvelle forme technologique incorporée par le législateur procédural, au droit du procès civil, modifie la nature juridique du procès civil
Alexis Bacon, Le préjudice collectif : essai sur la réparation du préjudice résultant d'une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Marc Bruschi et Cyril Bloch, membres du jury : Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet
Ces dernières années ont été marquées par la multiplication des actions en réparation du préjudice qui résulte d’une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement. Si la possibilité d’agir à ce titre n’est pas nouvelle, la vigueur récente et croissante de ce préjudice collectif, dont la réparation ne s’impose pourtant guère, invite à s’y intéresser de plus près. La première partie de l’étude fait état des éléments qui témoignent de la singularité conceptuelle du préjudice collectif. Au-delà du caractère hautement dérogatoire du préjudice collectif, ces développements permettent de se convaincre qu’il existe, en droit français, une réelle tentation pour l’innovation. Celle-ci est toutefois bridée par l’accoutumance de notre système juridique au classicisme : la seconde partie de l’ouvrage, en effet, attire l’attention sur le fait que la réparation du préjudice collectif est régie par les mêmes règles que celles qui entourent la réparation des préjudices que connaît plus habituellement la responsabilité civile extracontractuelle. On se limite ici à recourir au droit commun, en appliquant des règles qui ne permettent pas de prendre en compte les particularités du préjudice collectif que l’on répare. Il existe une forme d’inadéquation entre la notion et son régime. Il s’agit là d’une situation qui n’est pas sans conséquences délétères. L’étude contient donc plusieurs propositions et envisage les modalités de leur mise en œuvre. Leur adoption augmenterait significativement le niveau de sécurité juridique dans le domaine des actions en réparation du préjudice collectif et permettrait d’enfin appréhender ce préjudice conformément à sa nature véritable
Patrick Bouathong, Les universalités de droit : essai d'une théorie générale, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot, membres du jury : William Dross (Rapp.), Claire Séjean-Chazal (Rapp.), Renaud Mortier
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciers.
Claire Rossetto, Le service gratuit : de la tradition au numérique, soutenue en 2020 à Tours sous la direction de Fabrice Leduc, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck
Le service gratuit fait l’objet de profondes évolutions. Alors qu’à l’origine, il était exclusivement destiné à entretenir du lien social, il s’est peu à peu étendu pour devenir le support d’intérêts économiques. D’abord utilisé pour attirer les consommateurs, les prestataires s’en servent désormais pour exploiter les data de leurs utilisateurs. Le développement de l’économie numérique a entraîné une véritable explosion des services gratuits, conférant au sujet une incontestable actualité. L’expansion du service gratuit nécessite de dresser une typologie de cette prestation adaptée à l’époque contemporaine. Le traitement qui lui est attaché illustre parfaitement l’ambivalence qui le caractérise. En droit positif, son régime est déterminé par les mobiles du prestataire. La fourniture d’un service gratuit désintéressé déclenche l’application de mesures dérogatoires au droit commun au profit du bienfaiteur. Lorsque le prestataire offre un service gratuit intéressé, les règles sont identiques à celles qui régissent la prestation onéreuse. Le particularisme du service altruiste s’oppose ainsi à l’hétéronomie de la gratuité intéressée.
Rapporteur
Odélia Faugère, Le juge peut, le juge doit : étude sur les pouvoirs d'office du juge civil, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Yves Strickler présidée par Frédérique Ferrand, membres du jury : Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), Pierre Cagnoli
Les pouvoirs d'office du juge civil, définis comme les prérogatives qu'il est autorisé à exercer de sa propre initiative, sont nombreux, éparpillés et leur régime - entre facultés et devoirs - apparaît complexe et illisible. La thèse a pour objectif d'améliorer leur compréhension en recherchant, parmi l'ensemble des pouvoirs d'initiative du juge, ce qui guide l'existence d'une faculté ou d'un devoir d'agir d'office. Elle ambitionne d'atteindre un système cohérent des pouvoirs d'office du juge. Le Code de procédure civile offre des outils qui, en principe, permettent de répartir les rôles entre le juge et les parties : les principes directeurs du procès civil. À partir de ces outils, l'étude propose d'atteindre son objectif en opérant, dans un premier temps, une clarification des pouvoirs d'office exercés sur la procédure, les pouvoirs d'office processuels du juge. Ceux-ci se distinguent en deux catégories : les pouvoirs d'office gouvernés par le principe d'administration de la procédure par le juge et ceux qui dérogent à l'initiative exclusive des parties. Les pouvoirs d'office processuels du juge se répartissent ainsi, en principe, logiquement entre facultés et devoirs selon les intérêts protégés. Dans un second temps, aux fins de poursuivre la recherche d'une présentation claire et cohérente des pouvoirs d'office du juge, la thèse propose d'opérer une simplification de ses pouvoirs exercés sur la résolution du litige au fond, les pouvoirs d'office substantiels du juge. Cette simplification s'opère par une généralisation du devoir du juge de relever d'office les moyens de droit. Toutefois, cette généralisation du devoir du juge est rationalisée dans la thèse à la fois dans son étendue et dans les conditions d'exercice du relevé d'office des moyens de droit.
Sabry Ibourichene, L'indisponiblité dans les procédures civiles d'exécution, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Loïc Cadiet présidée par Philippe Delebecque, membres du jury : Rudy Laher (Rapp.)
L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est une notion centrale car c’est est un mécanisme juridique qui a lieu dans les saisies lorsque le bien, objet de la saisie, est le bien du débiteur ou d’un tiers dont le bien sert de garantie à la créance, cause de la saisie. La notion d’indisponibilité est présente dans plusieurs branches du droit et fait l’objet de différentes définitions. Ainsi, dans son sens général, l’indisponibilité est l’impossibilité prise à l’encontre d’un propriétaire de disposer librement de son bien et de faire circuler son bien de son patrimoine à un autre. Cependant, l’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution n’a pas cet effet car la finalité de la saisie est justement de « faire vendre » un bien pour permettre au créancier de se payer sa créance sur le prix de vente. Ainsi, l’indisponibilité n’a pas pour finalité d’empêcher le transfert du bien saisi d’un patrimoine à un autre sous peine d’entrer en contradiction avec la finalité même de la saisie. La vente amiable dans les saisies est une parfaite illustration de la particularité de la notion d’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution. Le saisi dispose de la faculté de vendre son bien à un tiers alors que même le bien est indisponible. L’indisponibilité n’est pas un obstacle à la vente du bien. Elle permet de s’assurer que les intérêts du créancier poursuivant sont pris en compte. La vente amiable nécessite l’accord du créancier poursuivant pour la vente amiable d’un bien tandis que dans la saisie immobilière, elle nécessite d’être autorisée par un juge. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution permet d’encadrer la cession du bien saisi et d’affecter ce bien au paiement de la créance de l’auteur de la mesure de saisie, sans pour autant créer un droit réel sur le bien indisponible au profit de ce dernier. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est un mécanisme essentiel dans les saisies, qui nécessite d’être étudié pour appréhender sa portée et ses effets.
Mélanie Chevreul, L'aménagement conventionnel du procès civil, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Aurélie Bergeaud présidée par Laura Sautonie-Laguionie, membres du jury : Lucie Mayer (Rapp.), Julien Théron
L’aménagement conventionnel du procès civil est une expression permettant de désigner un ensemble de conventions par lesquelles les parties modifient la manière de résoudre le litige. Dans ce but, les parties peuvent aménager tant l’action en justice, que la juridiction et l’instance. Ces conventions ont pour spécificité de ne créer aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, l’essor de ces conventions interroge. Le procès serait-il redevenu la « chose des parties » ? Si l’essor de ces mécanismes de contractualisation est justifié par une évolution du contexte socio-économique entourant le procès civil, le pouvoir de la volonté des parties dans le procès civil doit être limité. En effet, le procès civil est à la fois un instrument permettant d’assurer l’effectivité des droits substantiels et une activité qui met en jeu le bon fonctionnement du service public de la justice. Des limites substantielles comme procédurales viennent encadrer la volonté des parties dans le procès civil. Le procès civil n’est donc pas redevenu la chose des parties. Dans la mesure où ces conventions ont pour spécificité de ne pas créer d’effets obligationnels et ont un objet processuel, les conditions de validité et d’efficacité issues du droit commun des contrats sont nécessairement adaptées.
Martin Plissonnier, Concentration et procès civil, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Soraya Amrani-Mekki présidée par Loïc Cadiet, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Olivier Deshayes
Depuis un célèbre arrêt Cesareo rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la concentration apparaît comme un objet essentiel du procès civil. Elle constitue une contrainte forte adressée aux parties en leur faisant obligation de « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens […] de nature à fonder celle-ci ». Décrit comme révolutionnaire, cet arrêt consacre une forme de contrainte déjà existante. Toutefois, les mouvements de fond qui traversent la matière (crise de la justice, crise du temps) justifient, depuis, une utilisation croissante de la concentration comme outil de contrainte. Cela pose la question de la place qu’occupe la concentration dans le procès et de l’influence qu’elle exerce sur lui. D’abord, étant motivée par l’économie procédurale, la concentration connaît un véritable essor. L’exigence de concentration dans le procès peut être qualifiée d’excessive en ce sens que sa diversité gêne la compréhension de l’objet qu’elle constitue. L’identification des caractères d’un concept de concentration, distinct de ses déclinaisons, permet, ensuite, une étude de son influence sur le procès. La concentration semble alors excessive dans son action sur le procès : elle déforme le rôle des acteurs du procès et bouleverse les règles de fonctionnement par son effet d’anticipation. Perturbatrice pour le procès, l’omniprésence de la concentration risque en outre de s’avérer inefficace. L’influence de la concentration sur le procès est considérable, peut-être jusqu’à modifier la conception du procès et de la justice. Les effets de la concentration imposent alors une plus grande mesure qui peut être recherchée par différents moyens même si, souvent, son absence paraît préférable à sa présence.
Pierre Verdier, Penser le droit avec Camus, ou le droit de l'Homme révolté, soutenue en 2020 à Normandie sous la direction de Christian Pigache, membres du jury : Gaëtan Guerlin (Rapp.), Céline Roynier et Valérie Louvel-Parisot
Le propos est de montrer que le principe de la neutralité axiologique du juge et donc de son jugement, d’origine révolutionnaire, a eu pour effet de ravaler le droit au rang d’un pur et simple instrument du pouvoir politique ; un pouvoir dont l’existence — et donc celle de sa loi (sa « positivité ») — dépend, fondamentalement, de la possession effective de la force. Une situation qui est la conséquence d’un choix idéologique auquel le positivisme, dominant de fait dans les facultés de droit, a donné une pseudo caution « scientifique ». Ainsi, l’immense majorité des juristes ont-ils cessé depuis longtemps de s’interroger sur « l’être du Droit ». Une telle question ne pouvant, selon eux, qu’intéresser des théoriciens ou philosophes dont les spéculations n’ont en réalité rien à voir avec le seul véritable droit : celui produit par les autorités politiques compétentes (selon leur droit) et dont l’application peut être assurée efficacement. Et pour les juges « dire le droit » ne pouvant avoir d’autre signification qu’appliquer, aussi fidèlement que possible, ce droit, qui, passé de son lieu de production politique dans leurs mains, est censé s’être délesté de tout contenu moral ou éthique. Un droit qui, pour ceux qui le mettent en oeuvre, est donc un objet sans mystère, conforme à ce qu’ils ont appris, d’une « évidence immédiate ». Comment en effet douter de savoir ce qu’est le droit si l’on est un spécialiste du droit ou même un simple justiciable, alors que les normes étatiques sont omniprésentes et suivies d’indiscutables effets sur les esprits et sur les corps ? Une évidence en réalité trompeuse et préjudiciable en ce qu’elle fait obstacle à toute réflexion critique. Alors que ce que croient connaître les juristes professionnels dans leur ensemble et ce que « disent » les juges en « disant le droit », ce n’est rien d’autre, sous cette appellation, que la volonté politique dans sa forme normative. Pour qu’il en soit autrement, pour que le Droit existe en tant qu’objet et discipline autonomes, il faut au Juge qui est la seule autre source possible de légitimité normative dans la cité, ouvrir le droit et son office à une autre dimension que sa dimension politique de base, nécessaire mais insuffisante. Et c’est à la recherche de cette ouverture que conduit la pensée du droit avec Camus penseur du sens de l’existence humaine dans lequel le droit, créé par des hommes pour des hommes afin de réguler leurs comportements sociaux, ne peut, raisonnablement, que trouver à s’insérer. Une ouverture qu’avec l’auteur de L’Homme révolté, il faut à la fois penser dans une certaine confrontation avec le pouvoir politique, et une préoccupation constante d’équilibre ; nécessairement en tension, mais qui n’exclut pas la poursuite d’une certaine harmonie, d’une vision du Droit comme un art du vivre ensemble. Ce que dans le dernier chapitre de l’essai susvisé, Camus philosophe et artiste,envisage avec la « pensée de Midi ».
Ludovic Lauvergnat, L'insaisissabilité, soutenue en 2020 à Paris 10 sous la direction de Soraya Amrani-Mekki présidée par Judith Rochfeld, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Olivier Deshayes
Notion cardinale du droit des procédures civiles d’exécution, intéressant tout autant le droit des biens que le droit des obligations, l’insaisissabilité peine toutefois à trouver son identité. Les analyses positives qui en sont faites, qu’elles envisagent l’insaisissabilité en contemplation de ce qui ne peut être saisi ou comme une dérogation au droit de gage général, apparaissent lacunaires et imprécises opérant un mélange des genres avec l’immunité d’exécution, l’indisponibilité ou encore les différentes techniques de divisions patrimoniales. Notion fonctionnelle, l’insaisissabilité se singularise par sa finalité. Elle poursuit une fonction sociale, celle du respect de la dignité appréciée subjectivement du débiteur par la conservation des biens qui tendent à lui assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille. L’insaisissabilité porte ainsi sur un ensemble de biens réservés et catégorisés constitutif au sein du patrimoine du débiteur d’une masse distincte et intangible, le patrimoine d’insaisissabilité. Ce véritable patrimoine d’affectation répond à un régime spécifique, élaboré autour de critères particuliers, à la fois d’intégration mais aussi d’exclusion. La fonction sociale de l’insaisissabilité justifie enfin qu’elle puisse transcender l’objet de l’insaisissabilité, à savoir le bien protégé, pour s’épanouir à travers une technique nouvelle : la saisie-échange.
Romain Zanolli, Essai d'une théorie juridique de la monnaie à partir de la notion de cours, soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Philippe Didier présidée par Nicolas Mathey, membres du jury : Marina Teller (Rapp.)
Les mutations monétaires du XXIe siècle alimentent un renouvellement de la pensée monétaire. Qu'il s'agisse de la monnaie unique européenne, de l'invention de la monnaie électronique, de l'adoption d'un droit européen des monnaies (services de paiement, réserves intégrales), le législateur a façonné de nouvelles règles monétaires. Pour rationaliser ces règles disparates, cette thèse propose une théorie juridique de la monnaie construite à partir de la définition de la notion de « cours ». Pour isoler puis définir l'objet du cours, les sciences juridiques présentent l'avantage de dissocier le fait du droit. Cette logique permet de faire le départ entre le phénomène monétaire qui relève du fait (« fait social total » selon Durkheim) et sa manifestation dans la société au moyen des règles formalisées. Un classement doctrinal permet de distinguer, depuis la fin du XXe siècle, deux catégories de règles : celles de la « monnaie abstraite » qui président à la définition de l'unité de compte, et celles des « monnaies concrètes » qui organisent l'émission et la circulation monétaire. Seules ces dernières peuvent être l'objet d'un cours. Or une définition restrictive du cours (le cours légal) n'admet comme monnaies concrètes que les monnaies matérielles (billets et pièces). L'admission des monnaies immatérielles parmi les monnaies concrètes oblige à rompre avec la doctrine classique qui les assimile à des créances. Les monnaies immatérielles sont des objets du droit monétaire dont la remise (des fonds) éteint les promesses (les créances). Face à l'impérative nécessité de distinguer dettes et monnaies, on propose de créer une nouvelle catégorie nommée « monnaie civile ». Cette catégorie accueille les règles gouvernant les pratiques monétaires (les dettes et les créances) qui ne relèvent pas du fonctionnement du système monétaire (monnaies abstraite et concrètes). Le fonctionnement des monnaies concrètes, notamment entre le détenteur de monnaies et le banquier, prend la forme d'un triptyque : les fonds (1) sont stockés sur des supports monétaires (2. Billets, comptes...) et transférés d'un support à l'autre au moyen d'instruments de paiement (3. Chèques, cartes...). La différenciation entre les monnaies concrètes matérielles (espèces) et immatérielles (comptes) repose sur le lien entre les fonds et leur support monétaire : indissociable pour les premières, articulé pour les secondes. Ont cours de monnaies, les seules monnaies concrètes, à l'exclusion des monnaies abstraite et civile. Le dispositif cours légal (dès le Code pénal de 1810) traite distinctement la définition et la circulation des monnaies concrètes matérielles, ce qui dans les sciences juridiques traduit la notion et le régime. On nomme ces deux versants du cours légal respectivement « cours d'émission » et « cours de circulation ». Le premier désigne les règles juridiques qui font qu'une chose devient monnaie (du papier au billet). Quant au second, suivant la dualité du terme de cours, il définit les modalités de circulation. Il se subdivise en un « cours d'acceptation », qui définit les conditions de réception et un « cours de valeur », qui définit la valeur de réception. Ces règles du cours ont été au fondement de la définition juridique des monnaies. Cette thèse a recours au même fondement pour donner cours aux monnaies immatérielles (scripturales et électroniques). Le prisme du cours permet alors d'unifier les règles éparses qui régissent le cours d'acceptation et de valeur des monnaies immatérielles. Il en résulte une théorie renouvelée de la monnaie qui n'est plus centrée sur une compréhension restrictive du dispositif juridique du cours légal. Après avoir été « démétallisées », les monnaies dématérialisées s'offrent au XXIe siècle dotées d'un fondement juridique. Libéré du poids du cours légal des billets, le cours des monnaies immatérielles ouvre la voie à la définition des monnaies communes d'une société sans espèces.
Ahmad Alkhudhair, La saisine du juge des référés en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien, soutenue en 2019 à Strasbourg sous la direction de Dominique d' Ambra
Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnel.
Ahmad Alkhudhair, La saisine du juge des référés en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien, soutenue en 2019 sous la direction de Dominique d' Ambra présidée par Yves Strickler, membres du jury : Masad Alenzi et Georges Wiederkehr
Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnel.
Jennifer Ivart, L'immunité : réhabilitation d'un concept, soutenue en 2016 à Amiens sous la direction de Olivier Deshayes, membres du jury : Michel Cosnard (Rapp.), Morgane Daury-Fauveau et Emmanuel Jeuland
Il y a déjà bien longtemps que l'immunité a trouvé une place de choix dans l'univers juridique. Historiquement, elle signifie une mise à l'abri des injonctions du pouvoir souverain ou d'un pouvoir concurrent. Elle protège ceux qui en bénéficient en les exemptant de certaines charges qui, normalement, leur incomberaient. La notion connaît actuellement une certaine verdeur en droit contemporain. Du moins, l'usage du mot est devenu fréquent. Une grande partie des branches du droit est touchée par ce phénomène. Même si l'ensemble est à première vue un peu éclaté et très hétérogène, il est possible d'extraire de l'analyse comparative des différentes immunités en droit, la substance de la notion. L'immunité est ainsi une fin de non-recevoir fondée sur la qualité du défendeur et niant au juge, de manière définitive ou temporaire, son pouvoir de statuer sur le fond de l'affaire. L'immunité est alors un moyen de défense énergique et simple à mettre en œuvre pour ses bénéficiaires. Originale, l'immunité sait aussi être légitime. Il suffit alors que son champ d'application et ses effets soient strictement circonscrits et conformes à ses justifications. C’est à ce prix que l'atteinte qu'elle porte indiscutablement à certains droits fondamentaux, tel celui de l'accès au juge des tiers, sera admissible
Adèle Massama-Esso Atani, Transmission des droits et actions attachés à la chose, soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Claude Ophèle présidée par Eddy Lamazerolles, membres du jury : Olivier Deshayes (Rapp.)
Le principe de la « transmission » des actions en justice avec la chose fait habituellement l'objet d'une analyse irritante, d'une part parce que l'appréhension de son mécanisme semble a priori complexe, d'autre part parce que son statut essentiellement prétorien paraît compromettre d'avance tout espoir de maîtrise. Il en est ainsi, parce qu'on suppose que, comme toute « norme du juge », il est soumis à la pression constante des faits et à la justification quasi-permanente de sa pertinence Dès lors, au mieux, il se mettra en adéquation avec les sollicitations fluctuantes du temps, empêchant ainsi toute tentative de systématisation, au pire, il s'érodera et disparaîtra pour laisser la place aux principes certains du Code civil, notamment ceux contenus dans les articles 1165 et 1166 du Code civil qu'il est supposé contourner.Pourtant, force est de reconnaître la résistance (inattendue ?) de l'œuvre : le principe de « transmission » des droits et actions avec la chose subit des attaques, chancelle parfois mais ne s'éteint toujours pas. Située à la croisée du droit des biens, du droit des contrats et de la procédure, cette œuvre de collaboration judicaire et doctrinale élaborée depuis plus de deux siècles, révèle, malgré ce temps relativement long de maturation, des insuffisances manifestes. Pourquoi cette transmission ? Quels droits et actions sont transmis avec la chose ? Quelles sont leurs conditions d'exercice ? Comment se dénouent-t-ils ?
Membre du jury
Thomas Laurent, Essai sur le renoncement en économie de la santé, soutenue en 2025 à Tours sous la direction de Pascal Favard et Liliane Bonnal présidée par Cornel Oros, membres du jury : Jérôme Foncel (Rapp.), Anne Ruiz-Gazen et Corinne Manson
Cette thèse analyse l'accès aux soins de trois populations vulnérables en France : les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes âgées diabétiques. L'objectif est de comprendre les déterminants de cet accès et d'évaluer leur impact sur la santé et la qualité de vie. Le premier chapitre évalue l'effet des soins prénataux sur la santé des nouveau-nés. Les résultats montrent que des soins adéquats peuvent réduire certains problèmes de santé, mais leur efficacité varie selon les comportements et perceptions des femmes. Une personnalisation des soins prénataux serait plus efficace. Le deuxième chapitre examine les besoins de santé non satisfaits chez les plus de 65 ans. L'étude révèle que les inégalités sociales et comportementales sont des facteurs déterminants. Les dépenses de santé ne diffèrent pas significativement entre ceux déclarant des besoins non satisfaits et les autres, à l'exception de la pré-fragilité et du nombre de pathologies. L'absence d'effet marginal significatif des besoins auto-déclarés sur les dépenses remet en question leur pertinence comme indicateur d'accès aux soins. Le troisième chapitre explore l'impact de la dépression sur la santé des personnes âgées diabétiques pendant la pandémie de COVID-19. La dépression a des effets indirects significatifs sur la détérioration de la santé, tandis que les effets directs du diabète ne sont pas significatifs. Cela met en avant l'importance d'une gestion intégrée de la santé mentale et physique. En conclusion, la thèse propose des stratégies de soins personnalisées pour améliorer la santé des groupes vulnérables et orienter les politiques publiques.
Odélia Faugère, Le juge peut, le juge doit : étude sur les pouvoirs d'office du juge civil, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Yves Strickler présidée par Frédérique Ferrand, membres du jury : Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), Pierre Cagnoli
Les pouvoirs d'office du juge civil, définis comme les prérogatives qu'il est autorisé à exercer de sa propre initiative, sont nombreux, éparpillés et leur régime - entre facultés et devoirs - apparaît complexe et illisible. La thèse a pour objectif d'améliorer leur compréhension en recherchant, parmi l'ensemble des pouvoirs d'initiative du juge, ce qui guide l'existence d'une faculté ou d'un devoir d'agir d'office. Elle ambitionne d'atteindre un système cohérent des pouvoirs d'office du juge. Le Code de procédure civile offre des outils qui, en principe, permettent de répartir les rôles entre le juge et les parties : les principes directeurs du procès civil. À partir de ces outils, l'étude propose d'atteindre son objectif en opérant, dans un premier temps, une clarification des pouvoirs d'office exercés sur la procédure, les pouvoirs d'office processuels du juge. Ceux-ci se distinguent en deux catégories : les pouvoirs d'office gouvernés par le principe d'administration de la procédure par le juge et ceux qui dérogent à l'initiative exclusive des parties. Les pouvoirs d'office processuels du juge se répartissent ainsi, en principe, logiquement entre facultés et devoirs selon les intérêts protégés. Dans un second temps, aux fins de poursuivre la recherche d'une présentation claire et cohérente des pouvoirs d'office du juge, la thèse propose d'opérer une simplification de ses pouvoirs exercés sur la résolution du litige au fond, les pouvoirs d'office substantiels du juge. Cette simplification s'opère par une généralisation du devoir du juge de relever d'office les moyens de droit. Toutefois, cette généralisation du devoir du juge est rationalisée dans la thèse à la fois dans son étendue et dans les conditions d'exercice du relevé d'office des moyens de droit.
Clémence Appert, Les offices du juge d'appel en contentieux administratif, soutenue en 2024 à Tours sous la direction de Benjamin Defoort présidée par Florent Blanco, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Olga Mamoudy (Rapp.)
Voie de recours présentée comme la plus banale du contentieux administratif, l'appel est aujourd'hui bien installé au sein de l'ordre juridictionnel administratif et relève d'une certaine évidence. Réalisant le principe du double degré de juridiction, il est une garantie de "bonne justice". Ce constat contraste avec les hypothèses de plus en plus fréquentes de suppression de l'appel. Ce hiatus nous semble provoqué par les incertitudes entourant les fonctions de l'appel en contentieux administratif. Elles peuvent notamment être expliquées par l'histoire de la juridiction administrative où la fonction de juge d'appel a d'abord principalement été attribuée à la Cour suprême puis a été déléguée à des juridictions inférieures, les cours administratives d'appel. Aujourd'hui, la compétence d'appel est éclatée entre plusieurs juridictions administratives, dont le Conseil d'État. Le régime de l'appel a donc été construit par et pour la Haute juridiction et le transfert de l'appel aux juridictions inférieures que sont les cours ne s'est pas accompagné d'une réforme d'ampleur de l'appel. Il est toutefois possible de déceler, à travers l'intervention de différentes jurisprudences modifiant ponctuellement les pouvoirs du juge d'appel administratif, un mouvement d'ensemble qui tend à lui attribuer une identité propre. La présente étude propose donc, sous le prisme de la notion d'office du juge d'appel, d'identifier les finalités attribuées au juge d'administratif d'appel : à quoi sert-il aujourd'hui ? A travers la comparaison avec le modèle de la procédure civile, qui a inspiré et qui continue de constituer une référence pour le contentieux administratif, l'étude souligne que le juge d'appel administratif possède aujourd'hui deux offices : un office juridictionnel - qui consiste à assurer un rejugement du litige pour améliorer sa résolution juridictionnelle - et un office disciplinaire - qui consiste à contrôler la régularité du jugement de première instance pour vérifier si le premier juge a correctement accompli son office. Cette pluralité d'office fonde la singularité de l'identité du juge d'appel administratif.
Laurent-Olivier Sinclair, Procès civil et nouvelles technologies, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laura Weiller, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.), Emmanuel Putman
Est-ce le procès civil qui intègre la technologie, ou la technologie qui s’empare du procès civil ? L’étude tend à démêler l’écheveau de cette interrogation, au prisme du droit du procès civil. La jonction juridique du droit du procès civil et des nouvelles technologies déconcerte. Les normes, la jurisprudence et la doctrine y trouvent l’accès à un labyrinthe juridique inextricable. Données personnelles judiciaires, audiences par visioconférences filmées, diffusées, big data des décisions de justice, virtualisation des procédures civiles, justice prédictive et legaltechs, sont autant d’enjeux novateurs pour le droit du procès civil. Si l’apport des technologies électroniques, de l’information et de la communication (TIC) est crucial, l’étude n’y est pas réduite. L’intelligence artificielle, la blockchain et la robotique sont ici convoquées. L’apport de cette thèse tend à démontrer que chaque nouvelle forme technologique incorporée par le législateur procédural, au droit du procès civil, modifie la nature juridique du procès civil
Alexis Bacon, Le préjudice collectif : essai sur la réparation du préjudice résultant d'une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Marc Bruschi et Cyril Bloch, membres du jury : Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet
Ces dernières années ont été marquées par la multiplication des actions en réparation du préjudice qui résulte d’une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement. Si la possibilité d’agir à ce titre n’est pas nouvelle, la vigueur récente et croissante de ce préjudice collectif, dont la réparation ne s’impose pourtant guère, invite à s’y intéresser de plus près. La première partie de l’étude fait état des éléments qui témoignent de la singularité conceptuelle du préjudice collectif. Au-delà du caractère hautement dérogatoire du préjudice collectif, ces développements permettent de se convaincre qu’il existe, en droit français, une réelle tentation pour l’innovation. Celle-ci est toutefois bridée par l’accoutumance de notre système juridique au classicisme : la seconde partie de l’ouvrage, en effet, attire l’attention sur le fait que la réparation du préjudice collectif est régie par les mêmes règles que celles qui entourent la réparation des préjudices que connaît plus habituellement la responsabilité civile extracontractuelle. On se limite ici à recourir au droit commun, en appliquant des règles qui ne permettent pas de prendre en compte les particularités du préjudice collectif que l’on répare. Il existe une forme d’inadéquation entre la notion et son régime. Il s’agit là d’une situation qui n’est pas sans conséquences délétères. L’étude contient donc plusieurs propositions et envisage les modalités de leur mise en œuvre. Leur adoption augmenterait significativement le niveau de sécurité juridique dans le domaine des actions en réparation du préjudice collectif et permettrait d’enfin appréhender ce préjudice conformément à sa nature véritable
Martin Plissonnier, Concentration et procès civil, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Soraya Amrani-Mekki présidée par Loïc Cadiet, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Olivier Deshayes
Depuis un célèbre arrêt Cesareo rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la concentration apparaît comme un objet essentiel du procès civil. Elle constitue une contrainte forte adressée aux parties en leur faisant obligation de « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens […] de nature à fonder celle-ci ». Décrit comme révolutionnaire, cet arrêt consacre une forme de contrainte déjà existante. Toutefois, les mouvements de fond qui traversent la matière (crise de la justice, crise du temps) justifient, depuis, une utilisation croissante de la concentration comme outil de contrainte. Cela pose la question de la place qu’occupe la concentration dans le procès et de l’influence qu’elle exerce sur lui. D’abord, étant motivée par l’économie procédurale, la concentration connaît un véritable essor. L’exigence de concentration dans le procès peut être qualifiée d’excessive en ce sens que sa diversité gêne la compréhension de l’objet qu’elle constitue. L’identification des caractères d’un concept de concentration, distinct de ses déclinaisons, permet, ensuite, une étude de son influence sur le procès. La concentration semble alors excessive dans son action sur le procès : elle déforme le rôle des acteurs du procès et bouleverse les règles de fonctionnement par son effet d’anticipation. Perturbatrice pour le procès, l’omniprésence de la concentration risque en outre de s’avérer inefficace. L’influence de la concentration sur le procès est considérable, peut-être jusqu’à modifier la conception du procès et de la justice. Les effets de la concentration imposent alors une plus grande mesure qui peut être recherchée par différents moyens même si, souvent, son absence paraît préférable à sa présence.
Abdoul Yatera, La notification des actes du procès civil à l’ère des nouvelles technologies : proposition d'un système mixte, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Cécile Chainais, membres du jury : Corinne Bléry (Rapp.), Sylvain Jobert (Rapp.), Lucie Mayer
La notification des actes du procès est le vecteur privilégié de l’information donnée au sein du procès civil. Instrument majeur des droits de la défense et, plus largement, du droit à un procès équitable, la notification consiste, selon l’article 651 du code de procédure civile, à porter les actes à la connaissance des intéressés. Vue par la doctrine processualiste contemporaine comme protectrice des droits de la défense, la notification traditionnelle, accomplie sur support papier, notamment par des huissiers de justice, était, jusqu’à un passé récent, la voie privilégiée de l’information des parties au procès. Toutefois, avec l’avènement des nouvelles technologies, la notification traditionnelle est soumise à une épreuve de mutation sans précédent ; elle est même menacée de disparaître purement et simplement au profit de la notification par voie électronique. Les enjeux d’une telle évolution doivent être pleinement mis en lumière. En effet, la voie électronique se concilie mal avec la sécurité juridique. L’insécurité numérique et l’inadaptation de certains actes du procès au format numérique ne sont pas nécessairement compatibles avec ce principe fondamental. Peut-on vraiment concilier l’instauration d’un système de notification intégralement dématérialisé – aujourd’hui en voie d’expansion – avec la sécurité juridique ? Évitant résolument d’adopter une approche passéiste, la thèse se garde pour autant de plaider pour le tout-numérique. Il est proposé d’instaurer un système mixte de notification, conciliant en son sein les deux systèmes de notification – traditionnel et numérique. La mise en place d’un tel système mixte repose sur une division des actes du procès en deux grandes catégories – actes graves et actes normaux. La famille des actes graves doit rester entourée des garanties de la notification traditionnelle, tandis que la famille des actes normaux peut être soumise à la notification par voie électronique.
Ludovic Lauvergnat, L'insaisissabilité, soutenue en 2020 à Paris 10 sous la direction de Soraya Amrani-Mekki présidée par Judith Rochfeld, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Olivier Deshayes
Notion cardinale du droit des procédures civiles d’exécution, intéressant tout autant le droit des biens que le droit des obligations, l’insaisissabilité peine toutefois à trouver son identité. Les analyses positives qui en sont faites, qu’elles envisagent l’insaisissabilité en contemplation de ce qui ne peut être saisi ou comme une dérogation au droit de gage général, apparaissent lacunaires et imprécises opérant un mélange des genres avec l’immunité d’exécution, l’indisponibilité ou encore les différentes techniques de divisions patrimoniales. Notion fonctionnelle, l’insaisissabilité se singularise par sa finalité. Elle poursuit une fonction sociale, celle du respect de la dignité appréciée subjectivement du débiteur par la conservation des biens qui tendent à lui assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille. L’insaisissabilité porte ainsi sur un ensemble de biens réservés et catégorisés constitutif au sein du patrimoine du débiteur d’une masse distincte et intangible, le patrimoine d’insaisissabilité. Ce véritable patrimoine d’affectation répond à un régime spécifique, élaboré autour de critères particuliers, à la fois d’intégration mais aussi d’exclusion. La fonction sociale de l’insaisissabilité justifie enfin qu’elle puisse transcender l’objet de l’insaisissabilité, à savoir le bien protégé, pour s’épanouir à travers une technique nouvelle : la saisie-échange.
Jennifer Ivart, L'immunité : réhabilitation d'un concept, soutenue en 2016 à Amiens sous la direction de Olivier Deshayes, membres du jury : Michel Cosnard (Rapp.), Morgane Daury-Fauveau et Emmanuel Jeuland
Il y a déjà bien longtemps que l'immunité a trouvé une place de choix dans l'univers juridique. Historiquement, elle signifie une mise à l'abri des injonctions du pouvoir souverain ou d'un pouvoir concurrent. Elle protège ceux qui en bénéficient en les exemptant de certaines charges qui, normalement, leur incomberaient. La notion connaît actuellement une certaine verdeur en droit contemporain. Du moins, l'usage du mot est devenu fréquent. Une grande partie des branches du droit est touchée par ce phénomène. Même si l'ensemble est à première vue un peu éclaté et très hétérogène, il est possible d'extraire de l'analyse comparative des différentes immunités en droit, la substance de la notion. L'immunité est ainsi une fin de non-recevoir fondée sur la qualité du défendeur et niant au juge, de manière définitive ou temporaire, son pouvoir de statuer sur le fond de l'affaire. L'immunité est alors un moyen de défense énergique et simple à mettre en œuvre pour ses bénéficiaires. Originale, l'immunité sait aussi être légitime. Il suffit alors que son champ d'application et ses effets soient strictement circonscrits et conformes à ses justifications. C’est à ce prix que l'atteinte qu'elle porte indiscutablement à certains droits fondamentaux, tel celui de l'accès au juge des tiers, sera admissible
Koffi Gnofam, Les sûretés et les garanties du crédit dans la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, soutenue en 2012 à Paris 8 sous la direction de Kamel Saïdi
Les procédures collectives ont pour objet, la prévention des difficultés des entreprises, et en cas d’échec, favoriser le redressement ou la liquidation judiciaire. Pour atteindre cet objectif, le Législateur a institué la suspension provisoire des poursuites dès le jugement d’ouverture qui constate les difficultés effectives de l’entreprise. Or c’est dans le but d’échapper aux difficultés de paiement ou à l’insolvabilité que peut connaître un débiteur, que les créanciers se font consentir des sûretés et garanties. C’est donc au moment où l’entreprise se trouve dans une situation financière critique que ces sûretés antérieurement consenties, sont en principe amenées à jouer pleinement leur rôle. Ces deux droits sont donc sollicités au même moment car, intimement liés. Et pour éviter des dérives, les procédures collectives au mépris du droit des sûretés, va soumettre l’ensemble des créanciers à une discipline collective à savoir l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes. C’est le début de l’affirmation de la primauté du droit des procédures collectives sur le droit des sûretés, qui définitivement sera consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 dans l’art 2287 Code civil. Malgré cet affaiblissement, il convient de retenir que, l’efficacité des mesures de sûretés personnelles ou réelles dépend du jugement qui ouvre la procédure. Leurs effets sont donc à géométrie variable. Leur force et leur intensité dépendent essentiellement du type de procédure dans lequel elles évoluent. Généralement en cas de confrontation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés, cette dernière s’incline. La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté exerce une suprématie sur l’ordonnance qui a modifié le droit des sûretés et des garanties du crédit.

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Nicolas Cayrol

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