Photo de Corinne Saint-Alary-Houin

Corinne Saint-Alary-Houin

Professeur émérite, Droit privé et sciences criminelles.

Université Toulouse Capitole · Ecole de droit de Toulouse Centre de Droit des Affaires — CDA
Université Toulouse CapitoleEcole de droit de ToulouseCentre de Droit des Affaires
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Journée d'étude
La coopération
11 avr. 2025 · Toulouse
Colloque
Dialogues au sein du code de commerce
18 mars 2025 · Nanterre
Colloque
Les plans de sauvegarde et de redressement
13 oct. 2023 · Toulouse
Colloque
Compétence et procédure collective
2 juin 2023 · Caen
Colloque
La défaillance économique de la personne physique
14 oct. 2022 · Toulouse
Colloque
Les dix ans de l'AJDE, un an après
15 oct. 2021 · Toulouse

Cours UNJF

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté - Edition 2026, LexisNexis, 2025, Les Codes bleus, 2135 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Matthieu Poumarède, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Lefebvre Dalloz, 2025, Les Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 256 p.   

    Corinne Saint-Alary-Houin, Diane Boustani-Aufan, Benjamin Ferrari, Lionel Andreu, Florian Bosmel [et alii], Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 2025, Thèmes & commentaires, 189 p.   

    Corinne Saint-Alary-Houin, Florence Deboissy, Jean-Philippe Dom, Paul Le Cannu, Arnaud Lecourt [et alii], Le droit de l'entreprise d'un siècle à l'autre: études en l'honneur du Professeur Bernard Saintourens, LexisNexis, 2024, 835 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2024, Précis Domat Droit privé, 1119 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2025, LexisNexis, 2024, Les Codes bleus, 2099 p. 

    Nos atouts pour votre réussite ! L'excellence : Annoté ou commenté par les meilleurs auteurs ; Une sélection pertinente des enrichissements. L'actualité : À jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; Une information fiable. La référence : LexisNexis, des contenus juridiques incomparables ; Un accès rapide et facile à l'information. Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary-Houin, professeur émérite de l’université de Toulouse Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié-Bon et H. Poujade. Cette 14e édition du Code des entreprises en difficulté propose tout le droit de la défaillance économique en un seul ouvrage : droit interne, européen et international ; droit général et spécial. Il intègre notamment : - l’ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024 - la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé du 9 avril 2024 - la loi mettant en place les tribunaux des activités économiques du 20 novembre 2023, le décret du 13 juin 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 la complétant - la loi industrie verte du 23 octobre 2023.

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2024, LexisNexis, 2023, Les Codes bleus, 2048 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté , LexisNexis, 2022, Les Codes bleus, 2015 p. 

    Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Il intègre la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais aussi les ordonnances du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, portant création du Registre national des entreprises et portant réforme du droit des sûretés.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2022, Précis Domat (Droit privé), 1102 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2022, LexisNexis, 2021, Les Codes bleus, 2066 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Matthieu Poumarède, Droit de la construction, 12e édition, Dalloz, 2021, Les Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 249 p.   

    Ce mémento expose toutes les règles d'urbanisme et de construction relatives à l'édification des immeubles

    Corinne Saint-Alary-Houin, Sabrina Delrieu, Le paiement des dettes: règlementation et contentieux, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2021, Droit du paiement, 359 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2021, LexisNexis, 2020, Les Codes bleus, 2040 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2020, Domat droit privé, 1066 p. 

    Cet ouvrage expose les règles relatives à la prévention et au traitement amiable ou judiciaire des difficultés des entreprises tant en droit interne qu'européen

    Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Matthieu Poumarède [et alii], Un droit positif, un droit de progrès: mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2020, 562 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2020, LexisNexis, 2020, Les Codes bleus, 1970 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Adeline Cerati-Gauthier, Vincent Perruchot-Triboulet, L'immeuble et le droit des procédures collectives: [ouvrage issu d'un colloque co-organisé par l'équipe du Centre d'étude de droit de l'insolvabilité du Centre de droit économique et par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique, 10 novembre 2017, Aix-en-Provence], Joly éditions et une marque de Lextenso, 2019, Pratique des affaires, 222 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Les sanctions en procédures collectives: Association des professionnels du contentieux économique et financier. Commission sanction 2019, APCEF, 2019, Collection dirigée par Mikaël Ouaniche, 78 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), L' homologation de l'accord de conciliation par le tribunal, APCEF, 2019, Collection dirigée par Mikaël Ouaniche, 30 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté (8e éd.), LexisNexis, 2018, Les Codes bleus, 1896 p. 

    Le Code des entreprises en difficulté - huitième édition - est un code thématique qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des entreprises en difficulté et qui comporte un commentaire doctrinal approfondi ainsi qu'un exposé structuré de la jurisprudence suscitée par cette matière. Sous chaque article commenté le lecteur trouve : - La ou les dispositions réglementaires ; - Des textes pertinents qui éclairent et complètent la compréhension du texte ; - Un commentaire, s'il y a lieu ; - La jurisprudence ; - Une bibliographie. - Des annexes permettent d'accéder immédiatement aux décrets d'application et de se reporter aux textes antérieurs, de connaître les dispositions utiles relevant d'autres matières : surendettement des particuliers, droit des sûretés civiles et commerciales ou encore de se reporter à des formules pratique. Ce code est divisé en trois parties : 1ère PARTIE : Droit commun des difficultés des entreprises - Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises - Traitement judiciaire des difficultés des entreprises (C. com., Titre 2 à 8, livre VI) - Statuts des professionnels (C. com., Titre 1, Livre VIII) 2ème PARTIE : Droit spécial des entreprises en difficulté - Difficultés des établissements de crédit - Difficultés des entreprises d'assurances - Copropriétés en difficulté 3ème PARTIE : Faillites internationales - Sources européennes - Sources internes - Règles internationales de référence.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, LGDJ une marque de Lextenso, 2018, 409 p. 

    Cet ouvrage de 409 pages livre une analyse complète et détaillée des différentes techniques de prévention et de traitement amiable des difficultés des entreprises. Il comporte quatre parties consacrées aux moyens de détection des difficultés des entreprises(1), au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation (2), aux dispositifs d'intervention de l'Etat et des collectivités territoriales (3)et aux régimes spéciaux de prévention des difficultés (4).

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté (11e éd.), LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Domat droit privé, 1059 p. 

    En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C'est dire l'importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd'hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants. C'est pourquoi, si ce précis s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de Master en comportent l'étude, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique. Il est divisé en deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. L'ouvrage analyse la grande réforme mise en œuvre par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et par son décret d'application du 28 décembre 2005, en intégrant les modifications substantielles que leur ont apporté les textes subséquents: institution des procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel des personnes physiques, notamment. Il est également à jour des derniers textes: lois Macron du 6 août 2015 et "J21" du 18 novembre 2016 tout en évoquant les avancées récentes dans le domaine des procédures d'insolvabilité européennes. La onzième édition de ce précis de 1030 pages met l'accent sur la procédure d'anticipation des difficultés, la procédure de sauvegarde, et s'appuye sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire.

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections actes du colloque des 27 et 28 octobre 2007, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2018, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 416 p.  

    L'intention des organisateurs du colloque qui est à l'origine de ce livre était de saisir l'occasion des deux cents ans du code de commerce de 1807 pour dresser un bilan de l'évolution de la matière commerciale et pour tracer ses perspectives d'avenir. Dans un premier temps, l'objectif poursuivi a été de resituer le code de commerce à son époque, en 1807, en montrant comment il s'est propagé dans les idées et dans l'espace. C'est "l'histoire du Code" qui appelle une première réflexion sur l'opportunité de la codification de l'activité commerciale. Dans un deuxième temps, il a semblé utile de rechercher si, au-delà d'un texte imparfait, l'esprit du code de commerce et, à travers lui du droit commercial, soucieux de rapidité et de sécurité, n'a pas pénétré les autres branches du Droit. Cette "influence du code" a été testée, bien sûr, au regard du droit civil, mais aussi du droit public, du droit du travail ou du jeune droit de l'environnement. Cette démarche a aussi conduit - et la question est très actuelle - à identifier la place du droit pénal dans la vie des affaires. Ce travail de retour sur le code effectué, la logique a conduit à le projeter dans l'espace en le confrontant aux systèmes étrangers. Cette projection a été envisagée, en quelque sorte de l'intérieur et à l'extérieur. De l'intérieur, en caractérisant la spécificité de certaines institutions commerciales nationales, par rapport à des solutions retenues par des droits étrangers afin, par cette approche comparatiste, de démontrer la modernité du code. À l'extérieur, en évaluant, le rayonnement du code à l'étranger ce qui suppose, par un mouvement d'aller et de retour de prendre acte de l'internationalisation des sources du droit commercial et des situations qu'il régit, mais aussi de démontrer que cette internationalisation s'est traduite par le rayonnement du code à l'étranger au travers des exemples du Japon et du monde hispanique et que certaines règles du droit français peuvent le rendre attractif dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2018, Lexisnexis, 2017, Les Codes bleus, 2178 p. 

    Le code des entreprises en difficulté réunit les textes, la jurisprudence et des commentaires doctrinaux sur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse du droit commun résultant, notamment, des livres VI et VIII du code de commerce ou des droits spéciaux (établissements de crédit, entreprises d'assurance ou copropriété) ou encore des droits européen et international.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Le traitement des créances, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017 

    Avant-Propos à la publication des actes d'un colloque organisé par le Centre de droit des affaires et l'Association des Juristes de la Défaillance Economique sur "la Pratique et les Actualités du Traitement des Créances"

    Corinne Saint-Alary-Houin, Adeline Cerati-Gauthier, Vincent Perruchot-Triboulet, Les procédures collectives complexes, Joly éditions et une marque de Lextenso, 2017, Pratique des affaires, 269 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la Construction, Dalloz, 2016, Les Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 242 p.   

    Ce mémento de Droit de la construction rassemble et analyse les règles qu'il convient de respecter depuis le moment où naît un projet de construction jusqu'à celui où il est définitivement réalisé. C'est pourquoi la première partie consacrée au terrain à bâtir traite de l'obtention du terrain, de son affectation à la construction et de son aménagement pour recevoir des immeubles, c'est-à-dire de questions intéressant le droit de l'urbanisme. La deuxième partie a trait au montage de l'opération de construction, en accession à la propriété ou locative et à la réalisation de l'ouvrage par le biais des contrats de construction et des assurances.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des Entreprises en difficulté, LGDJ (Lextenso), 2016, Domat droit privé, 1030 p. 

    La dixième publication de cet ouvrage de 1030 pages présente, de manière synthétique, le droit des entreprises en difficulté. Il distingue en deux parties, la prévention et le traitement non judiciaire des difficultés des entreprises( 1) et le traitement judiciaire de ces difficultés, c'est-à-dire les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires (2). Il tient compte de l'oeuvre de la jurisprudence dans ce domaine et des avancées du droit européen.

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2017, LexisNexis, 2016, Les Codes bleus, 2108 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2016 (Code commenté, à jour de la loi Macron), LexisNexis, 2015, [Les Codes bleus], 1697 p. 

    Ce code commenté par une équipe d'auteurs spécialistes du droit des entreprises en difficulté aborde toutes les questions relatives aux procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. Il contient également des textes pertinents indispensables à application des dispositions spécifiques. La partie "Sanctions et responsabilités" a été rédigée par Corinne Mascala.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, Domat droit privé, 982 p. 

    La neuvième édition de cet ouvrage, à jour de l'ordonnance du 12 mars 2014, expose et analyse les différents modes de traitement juridique des difficultés des entreprises: amiables (mandat ad hoc et conciliation), administratifs (CIRI,CODEFI, aides fiscales et délais de paiement) et judiciaires ( procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires des entreprises).Ce précis,conçu pour les étudiants, intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien et Lextenso éd., 2014, 944 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2015, LexisNexis, 2014, [Les Codes bleus, 1688 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté (8ème édition), LGDJ et Lextenso éditions, 2013, Domat droit privé, 1006 p. 

    Ouvrage exposant les procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction (10ème édition), Dalloz, 2013, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 230 p.   

    Corinne Saint-Alary-Houin, Nathalie Picod, La remise de dette en droit privé, Dalloz, 2013, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 682 p.   

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2014, LexisNexis, 2013, [Les Codes bleus, 1531 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2013 (dir. Corinne Saint-Alary Houin), LexisNexis, 2012, [Les Codes bleus Litec, 1135 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Le règlement insolvabilité: apport à la construction de l'ordre juridique de l'Union européenne, Bruylant, 2012, Collection Droit de l'Union européenne. Thèses, 612 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Sabrina Delrieu, Indivision et procédures collectives, Defrénois, 2010, Doctorat & notariat, 444 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien-Lextenso éd., 2009, Domat droit privé, 896 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil : les contrats civils et commerciaux préparation aux travaux dirigés et aux examens, LGDJ et Lextenso éditions, 2008, Exercices corrigés, 250 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Nathalie Picod, La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008, Collection de l'Institut de droit des affaires, 250 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Julien Théron, L'intervention du juge dans les transmissions de biens, LGDJ, 2008, Bibliothèque de droit privé, 474 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2008, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 212 p.   

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2007, Litec, 2007, [Les codes bleus], 1016 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Serge Regourd, Karel Klima (dir.), Études comparées franco-tchécoslovaques, Presses de l'Institut d'études poliques, 2006, 247 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2006, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 192 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 2006, Domat droit privé, 827 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), La loi du 25 janvier 1985 a 20 ans !: entre bilan et réforme, Droit In-Situ, 2005, Collection droit des affaires 

    Moussa Thioye, François Danemans, René Guiard, Caroline Houin-Bressand, Francine Macorig-Venier, Formulaire commenté Droit immobilier , Lamy, 2003 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Les ventes dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Lamy, 2003, 74 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2003, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 182 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil: les contrats civils et commerciaux préparation aux travaux dirigés et aux examens, LGDJ, 2003, Exercices corrigés, 223 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Formulaire commenté droit immobilier: construction et gestion de l'immeuble, Lamy, 2003, Collection Proacta  

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Formulaire commenté droit immobilier: vente d'immeuble et opérations d'aménagement, Lamy, 2003, Collection Proacta 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Les difficultés des entreprises : prévention des difficultés, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, LGDJ, 2002, Collection Exercices corrigés, 208 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Christophe Lèguevaques, Droit des défaillances bancaires, Economica, 2002, Pratique du droit, 655 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2001, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 224 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 2001, Domat droit privé, 795 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 2000, Corrigés d'examens, 239 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Victoire Lasbordes, Les contrats déséquilibrés, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000, Institut de droit des affaires, 747 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 1999, Domat droit privé, 767 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit des affaires : introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, Montchrestien, 1998, Exercices pratiques, 212 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Sébastien Neuville, Le plan en droit privé, LGDJ, 1998, Bibliothèque de droit privé, 349 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1998, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 193 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 1998, Corrigés d'examens, 238 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit des affaires , Montchrestien, 1997 

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Guide de l'entreprise en difficulté (Dir. Corinne Saint-Alary-Houin), Dalloz, 1997, Collection Dalloz service  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 1996, Domat droit privé, 728 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 1996, Corrigés d'examens, 219 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 1995, Domat droit privé, 682 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit des affaires: introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, Montchrestien, 1995, Exercices pratiques, 211 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Lucien Rapp, L'entreprise face à l'impayé, Montchrestien, 1994 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1994, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 193 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1991, Mémentos Dalloz, 185 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des affaires (dir.), Prat-Europa, 1987 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1986, Mémentos Dalloz, 186 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des affaires, Prat/Europa, 1986, Codes, 1682 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1982, Mémentos Dalloz (Droit privé), 188 p.  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Le droit de préemption, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1979, Bibliothèque de droit privé, 516 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Code des entreprises en difficulté - Édition 2025 », Code des entreprises en difficulté - Édition 2025 :, LexisNexis, 2024, pp. 1273-1477 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La « seconde chance » de l' entrepreneur endetté : vers une humanisation… modérée du droit européen de l’insolvabilité ! », Laurence Idot :, Concurrences, 2022, pp. 469-480 

    La directive 2019/1023 du 20 juin 2019, en harmonisant les techniques de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté, mais aussi, en invitant les Etats à favoriser ""le rebond" de l'entrepreneur, c'est-à-dire la reprise d'une activité professionnelle malgré l'ouverture d' une procédure d'insolvabilité marque une étape importante dans la construction d'un droit européen de l'insolvabilité. Le dispositif mis en place, bien qu'animé, à l'origine, de préoccupations économiques, humanise le droit européen en prenant en considération la personne du chef d'entreprise.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté :, Lexisnexis, 2020 

    Directrice de la rédaction du Code des entreprises en difficulté ( Edition 2021) qui expose toutes les règles relatives à la prévention et au traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises. Ce code est commenté par une équipe d'auteurs qui a réuni toute la jurisprudence et la bibliographie relative à la matière.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Propositions d'unification des sanctions personnelles dans les procédures collectives », Un juriste pluriel :, Editions Fefebvre et Dalloz, 2020, pp. 803-813 

    Le législateur distingue deux sanctions civiles dans les procédures collectives: la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Cet article propose de les unifier en une seule: l'interdiction d'exercer une activité indépendante en reconnaissant au tribunal la possibilité de l'assortir de la reprise des poursuites des créanciers et de la déchéance d'une fonction élective. Il en résulterait une simplification du droit qui éviterait des procès inutiles.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Pierre-Michel Le Corre, « L'inopposabilité à la procédure collective » in Pierre-Michel Le Corre (dir.), Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté :, Dalloz, 2019, pp. 47-61 

    La sanction de l'inopposabilité permet de protéger le gage commun des créanciers et d'assurer le respect de la répartition des pouvoirs dans les procédures collectives. Elle se traduit par l'inefficacité de l'acte inopposable ou par l'impossibilité de faire valoir un droit de propriété dans la procédure.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Présentation du CREDIF et des travaux » in Francine Macorig-Venier (dir.), Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans: droit dérogatoire, précurseur ou révélateur? :, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2018, pp. 7-10 

    Cet article présente le Centre de recherche sur les entreprises en difficulté créé en 1986 et composante du Centre de droit des affaires de l'Université ainsi qu'un colloque consacré à l'évolution du droit des entreprises en difficulté au cours des trente années écoulées. "Avec le recul de plus de trente années (Age du CREDIF, composante du Centre de Droit des Affaires), le droit des entreprises en difficulté apparaît comme une discipline très vivante et renouvelée occupant une place importante au sein du droit commercial et des affaires. L’objet de ce colloque était d’identifier les grandes évolutions de la matière et surtout d’analyser son influence sur les autres disciplines en montrant que, souvent présenté comme un droit dérogatoire au droit commun, le droit des entreprises en difficulté en a souvent annoncé les modifications. La situation de défaillance financière oblige des « institutions » établies (contrats, sûretés…) à se remettre en cause ou, du moins, à évoluer. L’approche est conceptuelle tout en montrant l’importance concrète et pratique des changements dans la perception de la matière."

    Corinne Saint-Alary-Houin, Adeline Cerati-Gauthier, Vincent Perruchot-Triboulet, « Préface : Les procédures collectives complexes » in Adeline Cerati-Gauthier, Vincent Perruchot-Triboulet (dir.), Les procédures collectives complexes :, Joly Editions et Lextenso, 2017, pp. 5-6 

    Introduction à un ouvrage consacré "aux procédures collectives complexes" Lorsque le droit des procédures collectives convoque au chevet de l'entreprise en difficulté une autre discipline du droit, la procédure multiplie les règles contraignantes, le nombre d'intervenants, les délais à respecter et au final se complexifie davantage. Il n'y a pas toujours en cette matière de combinaison harmonieuse. Les règles se heurtent, les dispositions se superposent, les législations s'affrontent. L'application des textes se trouve gravement perturbée par l'ouverture d'une procédure collective et des impératifs et des finalités souvent divergentes. Cet ouvrage permet à chaque auteur de mesurer la résistance d'un pan de la législation à la pression des règles d'ordre public du livre VI du Code de commerce. L'ouvrage est destiné aux universitaires et aux étudiants qui apprécieront l'analyse portée par les auteurs sur des questions délicates et souvent inédites et la force de certaines propositions, mais aussi aux professionnels du droit et des difficultés de l'entreprise qui trouveront dans les développements des outils utiles et pratiques à la résolution des conflits et des réponses à leurs questions sur les procédures collectives complexes.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail emphytéotique, un vieux contrat toujours séduisant! », Etudes en l'honneur du professeur Jérôme Huet :, LGDJ, 2017 

    Le bail emphytéotique, contrat vieux de plus de deux mille ans, a été utilisé pendant l'Antiquité pour donner un droit réel à l'emphytéote sur les plantations qu'il a effectuées: vigne, oliviers, figuiers... puis, à l'époque contemporaine, il a permis d'édifier des constructions, et notamment, des logements sociaux. Aujourd'hui, le propriétaire du sol peut consentir de tels baux pour édifier des éoliennes ou des bâtiments supportant des panneaux photovoltaïques. cette étude montre les avantages qui font son succès : sécurité des parties et liberté contractuelle, mais aussi ses limites, des incertitudes demeurant sur le régime des redevances et sa fiscalité étant dissuasive.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté :, LexisNexis, 2015 

    Commentaire de certains des articles du Livre VI du Code de commerce.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le banquier et les plans », Contentieux bancaire des procédures collectives :, Bruylant, 2014, pp. 193-216 

    Ce chapitre a pour objet d'analyser d'une part, les modalités de recouvrement des créances bancaires dans les plans de sauvegarde, de redressement et de cession et d'autre part, de définir le rôle joué par les établissements de crédit dans le sauvetage des entreprises en difficulté.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté :, LexisNexis, 2014 

    Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux entreprises en difficulté.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, « Droit des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté : 2014 :, Editions LexisNexis, 2013 

    Le Code des entreprises en difficulté réunit tous les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises. Chaque texte est commenté et assorti de la jurisprudence à laquelle il a donné lieu ainsi que d'une bibliographie générale et spécifique.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le rebond du débiteur, vrai ou faux départ », Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires : mélanges en l'honneur de Daniel Tricot :, Dalloz, 2011, pp. 578 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La responsabilité de la société-mère en raison des préjudices environnementaux causés par sa filiale en difficulté », Sites et sols pollués : enjeux d'un droit, droit en jeux (Dir. Marie-Pierre Blin-Franchomme) :, Litec, 2010 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Corrigé d'examen : Droit des entreprises en difficulté », Droit des affaires et droit commercial 2011 : méthodologie & sujets corrigés -- Sous la direction de Francine Macorig-Venier et Bernard Saintourens :, Dalloz, 2010 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Préface », Indivision et procédures collectives, Sabrina Delrieu :, Defrénois et Lextenso, 2010 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Préface », La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, par Nathalie Picod :, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vendeur, l’acquéreur et le préempteur », Etudes offertes au professeur Philippe Malinvaud :, Litec, 2007 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La modernisation du droit des faillites (Du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté) », La modernisation du droit des affaires- sous la direction de Gérard Jazottes :, Litec, 2007 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les procédures collectives : le rôle de la jurisprudence dans l’évolution du droit des faillites vers la sauvegarde des entreprises », 1807-2007, bicentenaire du Code de commerce : la transformation du droit commercial sous l'impulsion de la jurisprudence :, Dalloz, 2007, pp. 135 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Une nouvelle fonction de l’immeuble, la cohésion sociale », Mélanges à la mémoire du Professeur Roger Saint-Alary :, Presses de l'Université des sciences sociales, 2006, pp. 477 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « De la faillite au droit des entreprises en difficulté, regards sur les évolutions du dernier quart de siècle », Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit -- sous la direction de J. Krynen et M. Hecquard-Théron :, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2005, pp. 389-412 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La légitimité des tribunaux de commerce », La légitimité des juges, sous la direction de Jacques Krynen et Jacques Raibaut :, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2004, pp. 173 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les copropriétés en difficulté : l’irruption du droit de l’entreprise dans le droit des biens », Aspects organisationnels du droit des affaires : mélanges en l'honneur de Jean Paillusseau :, Dalloz, 2003, pp. 454 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les contradictions légitimes en droit de l’entreprise », L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, sous la dir. de Martine Behar-Touchais :, Economica, 2001 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Préface », Les contrats déséquilibrés, Victoire Lasbordes :, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les professions d’administrateurs et de mandataires judiciaires : des professions à haut risque », Procédures collectives et droit des affaires : morceaux choisis : mélanges en l'honneur d'Adrienne Honorat :, Frison-Roche, 2000 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Fictivité des sociétés et confusion des patrimoines, unité ou dualisme ? », Prospectives du droit économique : dialogues avec Michel Jeantin :, Dalloz, 1999, pp. 453 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La moralisation judiciaire des procédures collectives, regards sur la jurisprudence récente », Philosophie du droit et droit économique : quel dialogue ? : mélanges en l'honneur de Gérard Farjat :, Frison-Roche, 1999, pp. 503 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Plans des villes et plans des champs, à propos d’un plan de redressement bien peu sérieux », Drôle(s) de droit(s) : mélanges en l'honneur de Elie Alfandari :, Dalloz, 1999, pp. 181 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Préface », Le plan en droit privé, Sébastien Neuville :, LGDJ, 1998 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Variations sur le plan de cession d’une entreprise en difficulté », Le droit de l'entreprise dans ses relations externes à la fin du XXe siècle : mélanges en l'honneur de Claude Champaud :, Dalloz, 1997, pp. 53 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « A propos de l’article 1799-1 du Code civil et de la garantie de paiement des entrepreneurs », Mélanges dédiés à Louis Boyer :, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1996, pp. 696 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Morale et faillites », La morale et le droit des affaires :, Montchrestien, 1996, pp. 157 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L’amélioration des droits des créanciers antérieurs dans la loi du 10 juin 1994 », Les réformes du nouveau droit de l'entreprise :, Montchrestien, 1995, pp. 175 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Préface », Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Marie-Hélène Monsérié :, Litec, 1994 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Philippe Blaquier-Cirelli, « Le paiement en procédure collective », L'entreprise face à l'impayé, actes du colloque de l'Université de Toulouse 1, 1 et 2 mai 1993, organisé par le Centre de droit des affaires, Centre de recherche sur les entreprises en difficulté - Université Toulouse 1 :, Montchrestien, 1994, pp. 188 

    , « Les petites affiches. - »: Colloque [du] Centre de recherches sur les entreprises en difficulté, Toulouse, 31 janvier-1er février 1991, Les créanciers face au redressement judiciaire de l'entreprise, les Journaux judiciaires associés, 1992, pp. 31 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La maîtrise du sol en droit français », La Maitrise du sol : journées camerounaises :, Economica, 1991 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Philippe Blaquier-Cirelli, « Le contentieux de la cession d’entreprise en difficulté », Publications du Centre de droit des affaires :, Montchrestien, 1991, pp. 79 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Mélanges offerts à Pierre Raynaud », Réflexions sur le transfert différé de la propriété immobilière : membre de l'Institut, Professeur honoraire de la Faculté de droit de Toulouse, Professeur émérite à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, Dalloz et Sirey, 1985, pp. 733 

  • Articles

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Vers un droit de la défaillance économique? », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2023, n°2 

    Si la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entreprise individuelle constitue un progrès économique fondamental dans la mesure où elle permet aux professionnels indépendants de limiter le risque entrepreneurial au patrimoine utile à leur activité, son apport conceptuel à la construction d'un droit économique de la défaillance apparaît tout aussi essentiel. Ce texte dépasse, d'une part, la distinction du droit des procédures collectives et du droit du surendettement et d'autre part, contribue à créer une juridiction de la défaillance économique.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Éd. législatives et administratives, 2022, n°561, pp. 1-4 

    La loi du 24 février 2022 a doté les entrepreneurs individuels d'un nouveau statut. Leur responsabilité financière est désormais limitée à leur patrimoine professionnel composé des biens, droits et sûretés utiles à leur activité économique ( commerciale, artisanale, libérale, agricole). Les administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, exerçant leur profession commerciale de manière indépendante, bénéficient de cette loi et ne répondent plus, en principe, de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Entre dessaisissement et droits propres », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2022, n°6, pp. 72-75 

    Une convergence des réformes législatives et de la jurisprudence s'observe pour accroître la sphère d'action du débiteur en liquidation judiciaire, et même pour lui permettre de se réinstaller, ce à quoi la directive européenne du 20 mai 2019 n'est pas étrangère. Cet article constate une restriction législative du domaine du dessaisissement du débiteur personne physique et l'extension jurisprudentielle corrélative de ses "droits propres". Il met en lumière l'influence de la CEDH ( art.6,§6) qui consacre l'accès au juge et qui a conduit à reconnaître au débiteur en liquidation un "droit propre" d'exercer une action ou une voie de recours lorsqu'il ne serait pas en mesure de faire valoir sa position dans la procédure collective qu'il subit et où il est représenté par le liquidateur. .

    Corinne Saint-Alary-Houin, Hélène Poujade, « L’amélioration du régime des plans de restructuration (sans considération de l’existence de classes) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2021, n°6, p. 38   

    En marge de la « révolution » qu’opère l’introduction des classes de parties affectées à la construction des plans de restructuration, l’ordonnance de réforme n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 continue de façonner l’élaboration, le financement ainsi que la mise en œuvre des plans construits sans égard pour leur présence. Qu’il s’agisse de renforcer les droits des créanciers ou de favoriser le redressement de l’entreprise, une amélioration du droit positif se dessine.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Hélène Poujade, « L'instauration des classes de parties affectées », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2021, n°6, pp. 1-6   

    Prévues par la directive (UE) 2019/1023 et inspirées du droit allemand, les classes de parties affectées, qui viennent se substituer aux anciens comités de créanciers, constituent une des innovations majeures de la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'ordonnance en précise les modes de constitution et la mise en œuvre. Obligatoires en sauvegarde accélérée, elles sont facultatives dans les procédures de sauvegarde non accélérée et de redressement judiciaire. Lorsqu'elles sont constituées, les règles d'adoption des plans sont profondément remaniées.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullités facultatives », JurisClasseur Procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2021 

    Ce fascicule est relatif aux nullités d'actes à titre onéreux et de paiements effectués en période suspecte qui sont prononcées facultativement par le tribunal qui a ouvert la procédure collective.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance non déclarée ou mal déclarée? Inopposabilité, nullité ou extinction? Là est la question! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2021, n°1, pp. 7-9 

    Cet article suggère que les créances mal déclarées comme les créances non déclarées soient jugées inopposables à la procédure collective et non pas nulles. Les créances rejetées par le juge-commissaire devraient aussi être frappées d'inopposabilité et non pas d'extinction.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Mandat écrit d'un agent commercial: le formalisme doit être respecté strictement, Cass.1ère civ. 12 nov.2020, n°19-14025 », bulletin mensuel Dictionnaire permanent "Gestion immobilière", Éd. législatives et administratives, 2021, n°542, pp. 11-13 

    La Cour de cassation juge, dans cet arrêt, en premier lieu, que selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier doit justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par l'article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 . A défaut de respecter cette exigence, le mandat est nul. En second lieu, si l'annulation du mandat de vente prive l'agent immobilier et l'intermédiaire de la rémunération prévue au mandat, qui constitue une créance entrant dans le champ d'application de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la CEDH, cette mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi par les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 d'organiser l'accès à la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant qui doit pouvoir s'assurer que la personne à laquelle il confie le mandat est habilitée par l'agent immobilier, est titulaire de l'attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Dispositions COVID: Quelles mesures pérenniser? », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2021, n°1, pp. 55-56 

    Cet article est une introduction à un webinaire organisé par le Centre de droit des affaires et l'Association des juristes de la défaillance économique. Il met en évidence le foisonnement des textes provisoires adoptés pendant la pandémie du Covid 19 concernant les entreprises en difficulté et la nécessité d'identifier les dispositions qui pourraient être conservées à son issue.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Administrateur de biens: nouvelle obligation de formation à la non-discrimination au logement », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°539, pp. 9-10 

    Afin de lutter contre les discriminations, le législateur impose aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété de prévoir une formation d'au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Cet article développe le contenu et la portée de cette formation.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996 », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 39-40 

    Cet arrêt énonce que "l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement". Par conséquent, la créance de l'avocat qui représente le débiteur en liquidation doit toujours être payée à l'échéance.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: fait générateur de la commission d'un agent commercial (note Cass.com. 7 mars 2018, n°16-24657, RPC nov-déc.2020), », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2020, n°147, pp. 40-41 

    Le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant, dès lors que les ventes ont été conclues antérieurement.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Créance de remboursement de paiements, note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 commentaire n°150 », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 44-46 

    Une créance de restitution née d'un paiement régulier faits à des fournisseurs après le jugement d'ouverture pour la continuation d'un chantier est privilégiée même si le chantier est arrêté car "l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori". Son titulaire peut en demander le règlement en exerçant des poursuites individuelles.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Créance de dépollution: note Cass.com. 5 févr.2020, n°18-23961 (comm.152) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 48-49 

    Cet arrêt juge que " la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site... n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure" et, par conséquent, ne bénéficie pas du paiement prioritaire des créances postérieures.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Charges de copropriété: note Cass.com. 14 nov.2020, n18-17812 (comm. 153) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 49-50 

    Les charges de copropriété ne constituent pas des créances inhérentes à la liquidation judiciaire qui seraient nées pour assurer son bon déroulement. Le syndicat des copropriétaires ne peut en demander le paiement prioritaire.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Compensation légale : note Cass.com. 1er juill.2020, n°18-25487 (comm. 154) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 50-51 

    Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture peuvent faire l'objet d'une compensation légale si celle du créancier de l’entreprise en difficulté est payable à son échéance en application des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Droit de poursuite individuelle: note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 51-52 

    Lorsque le créancier postérieur privilégié exerce son droit de poursuite individuelle, il échappe au classement de l'article L. 622-17, III du Code de commerce. Par conséquent, le paiement à l'échéance et le droit d'intenter des poursuites individuelles confèrent une garantie de paiement très sûre aux créanciers postérieurs privilégiés.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullités de droit et nullités facultatives. – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit). – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2020 

    Introduction aux nullités de droit et aux nullités facultatives dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullités de droit. Régime des paiements », JurisClasseur Procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2020 

    Ce fascicule expose le régime de la nullité des paiements de dettes non échues et des dettes échues effectués par des moyens non communément admis dans les relations d'affaires lorsqu'ils ont lieu au cours de la période suspecte précédant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2020 

    Ce fascicule expose le régime de la nullité de droit des sûretés constituées au cours de la période suspecte en garantie de dettes antérieures.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Symbole de ralliement des professions réglementées de l'immobilier: il doit être supprimé! », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°537, pp. 7-8 

    Le Tribunal judiciaire de Paris par jugement du 10 juillet 2020 a interdit aux agents immobiliers d'utiliser comme mode de ralliement de leur clientèle un panonceau, le symbole Vesta, qui ressemblait à celui des notaires, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction. Il a estimé qu'il y avait un risque de confusion avec le sceau et le panonceau des notaires.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité », JurisClasseur Procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2020 

    Ce fascicule est consacré à la nullité de droit des actes à titre gratuit, contrats lésionnaires, stock option, changements d'affectation faits par un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI)lorsqu'ils sont consentis au cours de la période suspecte

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les délais de préemption du locataire d'habitation à l'épreuve du Covid 19 », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°536, p. 9 

    Cet article fait le point sur les délais d'exercice du droit de préemption du locataire pendant la crise sanitaire

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation,, Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925 », Revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°3, pp. 719-721 

    La Cour de cassation estime que "la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective". C'est donc le même emprunt qui doit être remboursé. Le plan de cession ne produit pas d'effet novatoire

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576 », Revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°3, pp. 721-722 

    En cas d'arrêt d'un plan de cession, l'entreprise est transmise au cessionnaire. L'administrateur judiciaire ne conserve qu'une mission secondaire: passer les actes de cession.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Cartes professionnelles Hoguet et déclarations de soupçon: les délais sont-ils prorogés pendant l'urgence sanitaire du Covid 19? », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°533534, pp. 10-11 

    Cet article commente les ordonnances du 23 mars 2020, du 25 mars 2020 et du 15 avril 2020 adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives et définit leur incidence sur le statut des professionnels de l'immobilier, au regard du renouvellement de leurs cartes professionnelles et de leurs obligations de déclaration de soupçon.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Une SCI, gestionnaire de biens immobiliers est un non-professionnel vis-à-vis d'un architecte », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°531, pp. 5-6 

    Cette publication, est une note sous un arrêt de la Cour de cassation (Cass.3e civ. 7 nov.2019, n°18-23259) duquel il résulte qu'une SCI qui a pour objet social l'investissement et la gestion de biens immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles, doit être considérée comme une non-professionnelle vis-à-vis d'un architecte qui est un professionnel de la construction. La SCI peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause contractuelle pour obtenir son annulation. L'arrêt précise qu'un agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction et que le professionnel est "celui qui agit dans le cadre de son activité principale".

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2020, n°1, pp. 10-11 

    L'Association des professionnels du contentieux économique a chargé une Commission d'universitaires, de magistrats, et de professionnels de faire des propositions de réforme des sanctions dans les procédures collectives. Cet éclairage en présente le contenu et suggère aussi la fusion de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ainsi que l'abandon de la dénomination "faillite personnelle"

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2020, n°1, pp. 10-11 

    Cet article fait état des travaux d'une commission de l'APCEF (Association des praticiens du contentieux économique et financier) qui a fait diverses propositions pour améliorer le régime des sanctions civiles et pénales dans le droit des entreprises en difficulté

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-15.994 », Revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°1, pp. 181-183 

    L'article L.121-10 du code des assurances prévoit que "...en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat" . Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation juge que "cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire...". Le plan de cession entraîne donc la transmission du contrat d'assurance;

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295 », revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°1, pp. 181-183 

    Il convient de constater la cessation des paiements au cours de la mise en oeuvre du plan, mais également, au moment où le juge statue. Il ne suffit pas d'identifier l'inexécution de certains engagements pris dans le plan pour prononcer la résolution et ouvrir une autre procédure collective

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le respect des accords collectifs de location par un liquidateur judiciaire en cas de vente à la découpe », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2019, n°521, pp. 1-3 

    Le liquidateur judiciaire du bailleur doit respecter la procédure d'information des locataires prévue par les accords collectifs de location du 9 juin 1998 dans le cadre d'une vente à la découpe ( Cass.3e civ. 17 mai 2018). Cette protection ne joue pas si la vente a lieu par adjudication ( Cass.3e civ. 20 déc.2018) ou si le logement loué est inclus dans un plan de cession.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L'évolution de la garantie de l'AGS, plus... toujours plus ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2019, n°2, pp. 62-67 

    Cet article est issu d'une communication faite à l'Université de Paris V, à l'occasion d'un colloque consacré à: "L'AGS au coeur du traitement des difficultés des entreprises" et organisé par le professeur Philippe Roussel Galle. Il met en évidence que la garantie fournie par l'AGS a été considérablement étendue depuis sa création à la fois quant aux personnes qui en bénéficient qu'en ce qui concerne les catégories de créances garanties. Cependant, le taux de récupération des avances effectuées faiblissant, la loi et la jurisprudence tendent, à une époque récente, à limiter l'intervention de l'AGS afin de ne pas compromettre l'équilibre du système.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2019 

    Le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'oblige à édifier un immeuble et à le conserver en bon état d'entretien pendant la durées du bail de 18 à 99 ans. A l'issue du bail, l'immeuble revient au bailleur par le jeu de l'accession sauf disposition contraire.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Le commissaire à l'exécution du plan », Jurisclasseur Procédures collectives, Ed. du Juris-classeur, 2019, n°2238 

    Le commissaire à l'exécution du plan est un organe de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire chargé de veiller à la bonne exécution du plan et d'exercer des actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers. Ce fascicule en expose le statut et les missions.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Pierre Abaddie, « Contrats de construction et procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2019, n°1, pp. 66-68 

    Cet article expose l'incidence de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sur les contrats de construction précédemment conclus:contrats d'entreprise et de sous-traitance, la vente d'immeuble à construire et le contrat de construction de maisons individuelles, notamment. Sont traités les modalités de continuation et de cession de ces contrats.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L'article 1799-1 du Code civil résiste à l' impérialisme des procédures collectives ! (Obs. Cass. com., 10 oct.2018, n°17-18547) », Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis Jurisclasseur, 2018, n°19, pp. 1-2 

    Devant la carence persistante du maître de l'ouvrage qui ne lui fournit pas de garantie de paiement, comme l'exige l'article 1799-1 du Code civil, l'entrepreneur a régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations avant l'ouverture du redressement judiciaire. Et après celui-ci, c'est "exactement" que la Cour d'appel a retenu qu' "aucune disposition propre aux procédures collectives n'empêchait l'administrateur et le débiteur s'ils voulaient que les travaux reprennent, d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante qui demeurait, quant à elle, exigible".

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune est censuré », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2018, n°510 

    Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l'immeuble est constitutionnel. En revanche, le droit de préemption subsidiaire de la commune (issu de la loi ALUR) porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les coûts de faillite. Le droit des entreprises en difficulté est-il performant? Propos introductifs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2018, n°1, pp. 1-3 

    Cet article introductif a un colloque consacré aux "coûts de faillite" définit, dans un premier temps ce que l'on entend par là: des coûts directs (frais de procédure, honoraires des intervenants, prix des licenciements..) et des coûts indirects (perte de clientèle,affaiblissement des ressources des dirigeants et des actionnaires) tout en observant que les "coûts humains" sont laissés de côté alors qu'ils sont d'une importance majeure. Dans un second temps, l'auteur s'interroge sur ce qu'il faut entendre par un droit des entreprises en difficulté performant. Le coût qu'il génère est un élément d'appréciation mais il n'est pas le seul et l'efficacité du système pour redresser les entreprises est à prendre en considération ce qui conduit à distinguer la performance de ce droit selon qu'il régit des procédures de sauvegarde et de redressement ou des liquidation judiciaires

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Procédure d'extension (note Com.27 septembre 2016, n° 14-29278) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017 

    L'action en extension, fondée sur la confusion des patrimoines, suppose que soient établies des relations financières anormales entre les sociétés concernées

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Obligation pour le débiteur dessaisi d'intimer le mandataire de justice qui n'est pas appelant, (note Cass.com. 11 octobre 2016, n°14-28889) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 59 

    Le débiteur doit intimer le liquidateur qui n'est pas appelant. A défaut, il peut régulariser l'appel en l'assignant en intervention forcée.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité du liquidateur à contester une déclaration notariée d'insaisissabilité (note Cass.com.15 novembre 2016, n°14-26287) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 60 

    Le liquidateur est recevable à contester une déclaration notariée d'insaisissabilité à l'appui d'une demande tendant à la reconstitution du gage commun

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité pour insuffisance d'actif: la simple négligence du dirigeant n'est pas constitutive d'une faute de gestion (obs. Art. L.651-2, C.com., modifié par L.146, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 61 

    Commentaire de la réforme de l'article L.651-2 du code de commerce par l'article 146 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 selon lequel: "Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée". Ce texte réduit le domaine de l'action en comblement de passif .

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Action en responsabilité contre les banques pour soutien abusif (note Cass.com. 12 juillet 2016, n°14-29429) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 61 

    L'action en responsabilité contre une banque, fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, pour octroi abusif de crédits n'est pas "une action née de la procédure collective ou soumise à son influence".

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Faillite personnelle et banqueroute (note Décision du Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n°2016-570 et 2016-573 QPC) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 61 

    Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'égalité devant la loi en permettant de condamner deux fois une personne en redressement ou liquidation judiciaire à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer lorsque le juge pénal, saisi de faits de banqueroute, se prononçait avant le juge civil ce qui n'était pas possible s'il était saisi après lui.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, « Chronique de jurisprudence, Droit des difficultés économiques », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275   

    Cette chronique porte sur la période juillet 2016-Juillet 2017 et fait le point sur une année de réformes et de revirements de jurisprudence en droit des entreprises en difficulté et en droit du surendettement

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme des contrats au secours des administrateurs de biens ! (Note Cass.1e civ. 20 septembre 2017, n° 16-12906) », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, éd. législatives et administratives, 2017, n°506 

    Le non-respect du formalisme légal du mandat de gestion locative est sanctionné par la nullité relative. Cette nullité peut être couverte par une ratification ultérieure qui peut être tacite et résulter du comportement du mandant.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Date de naissance de la créance d'honoraires de résultat (note Cass.com. 20 avr.2017, n°15-21701, n°15-21701) »: Commentaire n° 142, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°6, p. 45 

    La date du faite générateur de la créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité. Cette créance naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d'obtenir le résultat escompté

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Date de naissance de la créance de réparation d'un détournement de fonds (note Cass.com. 2 novembre 2016, n°14-24540) »: Commentaire n° 143, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°6, p. 46 

    C'est le détournement de fonds qui fait naître la créance de réparation du préjudice subi par la victime et non la condamnation du responsable

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La créance d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle est utile si elle est inhérente à la procédure (note Cass.com. 22 février 2017, n°15-17166) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°146, p. 49 

    La créance d'apprentissage naît à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux investissements et dépenses libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l'année considérée. Si cette date est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette créance comme la créance de participation des employeurs à la formation professionnelle, est une obligation légale inhérente à l'activité poursuivie qui bénéficie du privilège de l'article L.621-17 du code de commerce.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Chronique de jurisprudence: Les créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°6, pp. 45-51 

    Exposé de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2016 et 2017 sur la situation juridique des créanciers dont la créance naît après l'ouverture de la procédure collective

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le formalisme de la loi Hoguet ne protège que le mandant (Note Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 12 0411) », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, éd. législatives et administratives, 2017 

    Cet arrêt solennel, rendu en chambre mixte, qui doit être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, mentionné dans son rapport et sur Internet, est l'un des premiers à faire application de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 19 février 2016 et cela, à propos de la distinction des nullités relatives et absolues. Il considère, en effet, à la lumière du nouveau texte, que la méconnaissance des articles 7 al.2 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 al.5 du décret du 20 juillet 1972 exigeant l'un, que le mandat exclusif de l'agent immobilier soit stipulé à durée déterminée, et l'autre qu'il soit porté par ordre chronologique sur le registre des mandats, doit être sanctionnée par une nullité relative et non par une nullité absolue ce qui permet à la seule personne protégée de réclamer l'annulation du mandat.Cet arrêt ferme l'action en nullité au locataire.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La carte professionnelle européenne, un plus pour la mobilité des agents immobiliers », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2017 

    La directive 2013/55/UE "Qualifications professionnelles" créant la carte professionnelle européenne a été transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées. Il ne s'agit pas d'une nouvelle carte professionnelle ni d'une carte matérielle, mais d'un certificat électronique permettant de prouver facilement et rapidement des qualifications obtenues dans son pays. Ce dispositif a pour objet de faciliter la mobilité en Europe et bénéficie notamment aux agents immobiliers. La publication fait le point sur la procédure de reconnaissance des qualifications ainsi mise en place ainsi que sur les mécanismes d'alerte visant à informer sur le comportements des agents immobiliers et, le cas échéant, sur les sanctions pénales ou civiles dont ils ont fait l'objet.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Restitution des loyers encaissés par l'administrateur de biens en procédure collective »: (Note sous Cass.com.18 janv.2017), Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2017, n°499 

    Par cet arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-16531), la Cour de cassation permet aux clients d'un administrateur de biens en liquidation judiciaire de déclarer leurs créances de restitution des fonds déposés sur les comptes de son cabinet sans pour autant être privés de leur recours contre le garant financier de l'administrateur. La solution est très protectrice du mandant qui a deux recours: l'un contre son mandataire en liquidation qu'il exerce par la voie de la déclaration de créances et l'autre contre le garant financier du mandataire.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Éd. législatives et administratives, 2017 

    Cette étude, incluse dans le Dictionnaire permanent de Gestion immobilière, porte sur les droits de préemption, en matière d'urbanisme, et au profit des locataires. Elle est mise à jour tous les mois.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Administrateur de biens- Agent immobilier », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2017 

    Cette étude, incluse dans le dictionnaire permanent Gestion immobilière, mise à jour tous les mois, expose et analyse les règles applicables aux professions d'agent immobilier et d'administrateur de biens ainsi qu'aux mandats d'entremise ou de gestion

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Plaidoyer pour une appréhension économique de la cession d'entreprise », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, n°1, p. 22 

    Ce commentaire critique un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 ( n°15-50008) selon lequel des charges augmentatives de prix (reprise d'un prêt; paiement des congés payés) ne peuvent rentrer dans le prix de cession à partir duquel sont calculés les honoraires de l'administrateur judiciaire ( C.com. R. 663-11). En estimant que le prix de cession est celui des seuls actifs cédés, la Cour de cassation retient une conception restrictive de la cession d'entreprise. Il serait souhaitable d'en avoir une appréhension économique et plus équitable de calculer les honoraires en fonction des prestations réellement effectuées par l'administrateur judiciaire.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La perte du privilège n'entraîne pas celle du droit de poursuite », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°147, p. 50 

    Le défaut d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Spécificités du traitement des difficultés des entreprises du bâtiment », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°5, p. 343 

    Cet article est issu des travaux d'un atelier consacré aux procédures collectives dans le secteur du bâtiment organisé dans le cadre du Congrés annuel des administrateurs et mandataires judiciaires à la Colle sur Loup les 9 et 10 juin 2016. Il traite de l'importance quantitative des défaillances des maîtres d'ouvrage et des constructeurs et du particularisme des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation concernant ces entreprises immobilières. Sont successivement traités: l'application des procédures aux professionnels de la construction, la poursuite de l'activité sur les chantiers, la cession de l'entreprise de construction, la situation particulière des créanciers et le régime de leurs garanties ainsi que la situation des salariés du bâtiment.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, « Chronique: Droit des difficultés économiques », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°260   

    Cette chronique fait le point, une fois par an, sur les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à la défaillance des entreprises et au surendettement des particuliers. On relevera particulièrement les apports de la loi Macron du 6 août 2016 créant des tribunaux de commerce spécialisés et de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 refondant la partie législative du code de la consommation.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les garanties financières en droit de la construction », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2016, n°3 

    Cet article est le rapport de synthèse présenté au colloque organisé à Montpellier le 31 mars 2016 sur les garanties financières en droit de la construction qui recouvrent une double réalité: garanties d'achèvement de l'ouvrage et garanties de paiement des intervenants. Il montre que, d'une part, le dispositif des garanties s'est amélioré sous la double influence des modifications législatives intervenues (suppression de la garantie intrinsèque dans les ventes d'immeubles à construire, inopposabilité et non annulation des créances non déclarées, précision de la notion d'achèvement..) et de la jurisprudence de la Cour de cassation (efficacité de l'art.1799-1 C.civ.), mais que, d'autre part, des progrès restent à faire afin de clarifier la rédaction de certains textes ou pour assurer leur effectivité.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique : Droit des difficultés économiques »: Note Cass.com. 15 déc.2015, n°14-11500, Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°260, p. 83 

    Cette note approuve un arrêt qui rappelle la nécessité de respecter la confidentialité de la procédure de conciliation et estime que "des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers".

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique : Droit des difficultés économiques »: Note Cass.com. 1 déc.2015, n°14-15308, Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°260, p. 85 

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation exige, à juste titre, que la preuve de la cessation des paiements soit rapportée pour ouvrir une procédure collective et rappelle que celle-ci suppose que l'actif disponible soit insuffisant pour faire face au passif exigible.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La hiérarchisation des intérêts dans les procédures collectives », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°3, p. 223 

    Cet article est le texte du rapport de synthèse présenté au colloque organisé à Bordeaux en 2016 dans le cadre des 3es rencontres Jurisprudence-doctrine. Il a pour objet de caractériser les intérêts pris en considération par les juges lorsqu'ils décident d'ouvrir une procédure de sauvegarde ou d'arrêter un plan (intérêts de l'entreprise, des créanciers, des salariés...) ainsi que de hiérarchiser l'intérêt collectif des créanciers et les intérêts individuels pris en compte dans ces procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation.. Il montre que certains intérêts sont négligés: conjoint, repreneur évincé et que d'autres pourraient être préservés dans l'avenir: intérêts de l'état, de la protection de l'environnement par exemple.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Il est temps de repenser la situation du conjoint dans les procédures collectives ! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°2, p. 87 

    Cet éditorial attire l'attention sur la situation du conjoint marié sous le régime de la communauté d'un débiteur en liquidation judiciaire. Ses biens sont vendus dès lors qu'ils sont communs et sans tenir compte de la part revenant au conjoint dans la valeur du bien.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Jacques Raibaut, « La loi Macron et la justice commerciale », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2016, n°1, pp. 74-80 

    La loi Macron du 6 août 2015apporte des modifications au fonctionnement de la justice commerciale dans un Chapitre V intitulé « Assurer la continuité de la vie des entreprises ». Elle comporte deux séries de mesures pour atteindre cet objectif: la spécialisation de certains tribunaux de commerce et le renforcement de la présence des administrateurs et mandataires judiciaires dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.Cet article envisage successivement les deux aspects de cette réforme.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les avatars de l'article 40 (dossier 11) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2016, n°1 

    Cet article retrace les évolutions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 consacrant la priorité de paiement des créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs ( à l'ouverture de la procédure collective) dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires. Il met en exergue l'efficacité du paiement à l'échéance et du droit de poursuite individuelle de ces créanciers et corrélativement l'affaiblissement de leur privilège au fur et à mesure des réformes.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit des difficultés économiques (note Cass. com. 14 oct. 2014, n°13-24-555) », Droit & patrimoine, , 2015, n°250, p. 94 

    La Cour de cassation juge que la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L.641-13,I du Code de commerce. Elle n'est donc pas "utile" à celle-ci et doit être déclarée au passif.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Ordonnance du 12 mars 2014 : une nouvelle métamorphose du droit des faillites », Revue Droit et patrimoine, Lamy / Wolters Kluwer, 2014, n°238, pp. 1-9 

    Cette publication est l'introduction à une publication collective analysant la réforme de la prévention et des procédures collectives issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et montrant une nouvelle évolution du droit des entreprises en difficulté

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises : entre transparence et confidentialité, efficacité et fragilité, Compte-rendu du colloque de l’AJDE du 15 nov. 2013, Toulouse », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°1, p. 10   

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Focus sur le rapport du Conseil d’analyse économique relatifs aux enjeux économiques du droit des faillites (Alerte 23) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2013, n°6   

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La sauvegarde financière accélérée à la croisée des chemins (rubrique Chroniques : droit des entreprises en difficultés) », Revue Droit et patrimoine, , 2013, n°228, p. 50 

    Commentaire législatif sur la procédure de sauvegarde accélérée

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Introduction de La loi de sauvegarde a l’âge de raison », Droit & patrimoine, , 2013, p. 42 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité de la compensation à la suite d’une confusion des patrimoines, Note de la Cour de Cassation Chambre commerciale, 5 février 2013 », Bulletin Joly entreprises en difficulté, , 2013 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L’article 1799-1 du Code civil », Revue de droit immobilier (RDI), , 2013, pp. 33-40 

    Cet article a pour objet de faire le point sur le domaine et le régime de la garantie des entrepreneurs prévue par l'article 1799-1 du code civil.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le décès du débiteur in Personne physique et procédures collectives », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2013, n°9, pp. 81-85 

    Cet article définit l'incidence du décès du débiteur sur déroulement de la procédure collective et la possibilité d'ouvrir celle-ci en cas de pré-décès du débiteur.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Une SAFER ne peut faire fixer le prix en justice si la vente a été autorisée par le juge-commissaire », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2012, n°6, pp. 364-367 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Des mesures conservatoires peuvent être prises sur les biens de tiers à la procédure », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 104-105 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les établissements de crédit ne sont responsables que si les concours sont abusifs », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, p. 104 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L'encadrement de l'action en rapport des biens du conjoint », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 103-104 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vote des plans est en fonction du montant nominal des créances », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 101-102 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La dette parallèle peut être déclarée à la procédure », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 100-101 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créances postérieures privilégiées », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 99-100 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Difficultés financières », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, p. 97 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Éditorial – Ne tirez plus sur le conjoint ! Pour une abrogation de l’article L. 624-8 du Code de commerce... voire plus ! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2012, n°5, p. 269 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Jocelyne Dutot, « Entreprise en difficulté et environnement durable », Revue des sociétés, Journal des sociétés, , 2012, n°100, pp. 22-27 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit de préemption en cas de cession de bail commercial, un droit bien singulier ! », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°215, pp. 68-75 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Ordre de paiement », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 78 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Que doit faire le créancier omis de la liste des créances postérieures ? », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 77-78 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Compensation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 77 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créances de cotisations sociales », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 75-76 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Une créance d'indemnité d'occupation n'est pas nécessairement privilégiée », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 75 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance salariale », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 74-75 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance de prix de vente », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 74 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance d'indu », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 73-74 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Echéances d'un prêt », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 73 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Cas des redevances d'un contrat de crédit-bail », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 72-73 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Une créance délictuelle peut-être régulière », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 72 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les créances d'un salarié nées de la poursuite d'une activité irrégulière sont privilégiées », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 71 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion d'acte de gestion courante pouvant être accompli par le débiteur seul », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 70-71 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à construction », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2012 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités de droit et nullités facultatives . – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit) . – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2502 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités de droit . – Régime des paiements », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2505 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . Nullités de droit. Libéralités . – Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens (EIRL) », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2507 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2508 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités facultatives », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2510 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Éclairage – Le droit social dans les procédures collectives : entre inadaptation, idéalisme et dévoiement ! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2011, n°5, p. 302 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Pierre-Michel Le Corre, « Les leçons de cinq ans d'application de la loi de sauvegarde », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°4, pp. 30-48 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « À propos de l’ inopposabilité des créances non déclarées », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2011, n°3, p. 186 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La sauvegarde financière accélérée », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°4, p. 31 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Luc Mercier, « L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL (Ord. n°2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°138, pp. 33-41 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « EIRL et procédures collectives », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°202, pp. 63-71 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le périmètre du droit de la défaillance économique : propos introductifs », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°1, pp. 51-54 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires - Nullités de droit et nullités facultatives . – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit) . – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°2502 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires - Nullités de droit – Régime des paiements », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°2505 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires - Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°2508 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Risques et responsabilité en droit des procédures collectives », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2010, n°6, pp. 115-120 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Approche conceptuelle du droit de préemption », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis Juris-Classeur, 2010, n°40, pp. 26-31 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Sanctions », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 91-92 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Notion de difficultés insurmontables », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 86-88 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Chronique : Actualités de la défaillance économique 2010 », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 83-84 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le principe de proportionnalité des sanctions aux fautes », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 91-92 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Gestion de l'entreprise - Période d'observation », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 90-91 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Absence d'effet de la mise en demeure adressée par le bailleur », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 89-90 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédure d'extension », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 88-89 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Personnes morales », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 84-86 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Personnes physiques », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 83-84 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, pp. 192-193 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt : plan de cession », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, pp. 190-191 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt : durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, pp. 190-191 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt : prérogatives du commissaire à l'exécution du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, p. 190 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt : subrogation de l'AGS en cas de liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, p. 189 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt : application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, pp. 187-188 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt : la notion de plan de redressement », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, pp. 185-187 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Editions législatives, 2010 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Sauvegarde et redressement judiciaire – Plan de redressement », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2010, n°2630 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Redressement et liquidation judiciaires - Location-gérance », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2010, n°2345 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Sauvegarde et redressement judiciaire – Organes – Commissaire à l'exécution du plan », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2010, n°2238 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail emphytéotique (droit privé) », Droit de la Construction, Dalloz Action, 2010, n°140 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à construction (droit privé) », Droit de la Construction, Dalloz Action, 2010, n°120 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à réhabilitation », Droit de la Construction, Dalloz Action, 2010, n°130 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Concession immobilière », Droit de la Construction, Dalloz Action, 2010, n°200 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de superficie », Droit de la Construction, Dalloz Action, 2010, n°290 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Location-accession », Droit de la Construction, Dalloz Action, 2010, n°350 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L'influence de la crise sur l'exécution des contrats et la mise en oeuvre des procédures collectives », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2010, n°1, pp. 34-40 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Propos conclusifs : la réforme des entreprises en difficulté : adaptations et nouveautés », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°187, pp. 91-94 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2009, n°12, pp. 649-650 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Distinction entre créance antérieure et créance postérieure : solutions diverses », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°5, pp. 52-53 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Fait générateur des créances fiscales », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°5, p. 52 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Date de naissance de la créance de franchise de l'assureur », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°5, p. 51 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance née d'un paiement indu », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°5, pp. 50-51 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance alimentaire : régime », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°5, p. 50 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Date de naissance de la créance de restitution née d'une action en nullité de la période suspecte », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°5, pp. 49-50 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Date de naissance des créances de restitution nées de l'annulation d'un acte », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°5, pp. 48-49 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La procédure d'extension entre réglementation et lacunes. La situation de la caution », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, pp. 109-110   

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Etre ou ne pas être en cessation des paiements là est la question », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, pp. 109-110   

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Peu à peu se forgent les solutions concernant les professionnels indépendants », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, p. 106   

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport de synthèse au Colloque de Nice sur : Procédure civile et procédures collectives », Revue Lamy Droit des affaires, Presses de l'Université des sciences sociales, 2009, n°179, pp. 32-45 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le traitement du surendettement en France », La Ley, Wolters Kluwer, 2009 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Concession immobilière », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2009 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Les créanciers dans l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°1, pp. 65-74   

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 859-860 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 855-856 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 851-862 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La mission du commissaire à l'exécution du plan est limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ? », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 858-859 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 854-855 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La composition et le fonctionnement des comités de créanciers seraient améliorés par l'avant projet d'ordonnance », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 853-854 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 852-853 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 860-861 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 857-858 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Jean-Luc Vallens, Arlette Martin-Serf, « La résolution d'un plan de redressement est soumise aux dispositions nouvelles si elle est prononcée après le 1er janvier 2006 », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°3, pp. 628-629 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2008, n°4, pp. 212-213 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2008, n°4, pp. 214-215 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2008, n°4, pp. 216-217 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les maisons Boutin comme les maisons Borloo peuvent reposer sur un bail à construction ! », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2008, n°4, pp. 217-218 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2008, n°4, pp. 213-214 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L'ouverture de la procédure de sauvegarde », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2008, n°2, pp. 85-89 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Christian Caviglioli, « Pratique, contentieux et réforme de la loi de sauvegarde. Actes du colloque de Toulouse des 17 et 18 janvier 2008 », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2008, n°2, p. 77   

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d'une réforme annoncée », Recueil Dalloz, Dalloz, 2008, n°14, pp. 941-943 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La responsabilité des dirigeants des entreprises en difficulté », La Ley, Wolters Kluwer, 2008 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique : les créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2007, n°3, p. 147 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique : Créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2007, n°3, p. 143 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les privilèges de la procédure », Les Petites affiches, Lextenso, 2007, n°119, pp. 70-78 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le régime particulier des créances alimentaires-déclaration », Droit & patrimoine, Lamy, 2007, n°160, pp. 86-87 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le resserrement de l'extension de procédure sur la confusion des patrimoines et la fictivité des personnes morales », Droit & patrimoine, Lamy, 2007, n°160, pp. 85-86 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La loi de sauvegarde des entreprises, de nouvelles procédures, pour de nouvelles stratégies », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2007, n°1, pp. 13-17 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Ouverture du colloque », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 7-9  

    Saint-Alary-Houin Corinne. Ouverture du colloque. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 7-9.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La procédure de conciliation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2006, n°2, pp. 169-177 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Présentation générale de la réforme (loi de sauvegarde) », Les Petites affiches, Lextenso, 2006, n°35, p. 4 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Présentation générale de la loi de sauvegarde », Les Petites affiches, Lextenso, 2006, n°35, pp. 4-8 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « La situation des créanciers dans la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises », Revue de Droit bancaire et financier, LexisNexis Juris-Classeur, 2006, n°1, pp. 60-71   

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Propos introductifs sur la loi de sauvegarde des entreprises », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2005, n°4, pp. 342-346 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La sécurisation financière des relations entre maître de l'ouvrage et constructeurs dans les marchés privés », Revue de Droit bancaire et financier, LexisNexis Juris-Classeur, 2005, n°6, pp. 363-370 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport introductif au colloque de Toulouse : La loi du 25 janvier 1985 a 20 ans : entre bilan et réforme », Droit In-Situ, Droit In-Situ, 2005, n°3001 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt (chronique Plans de redressement) », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2005, n°3, pp. 590-598 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La prise en compte de la concurrence par le droit des procédures collectives », Concurrence et consommation, Dila, 2005, n°143, pp. 3-6 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La liquidation judiciaire de Metaleurop et l'organisation des groupes de sociétés », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2005, n°6, pp. 690-701 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... ! », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2005, n°1, pp. 25-27 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2005, n°1, pp. 23-24 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à construction (chronique : baux à construire) », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2005, n°1, pp. 21-23 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le projet de loi sur la sauvegarde des entreprises : continuité, rupture ou retour en arrière ? », Droit & patrimoine, Lamy, 2005, n°133, pp. 24-42 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2005, n°1, pp. 28-31 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La date de naissance des créances en droit des procédures collectives », Les Petites affiches, Lextenso, 2004, n°2101, pp. 11-18 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs (chronique) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2004, n°3, pp. 242-246 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil », Droit et ville, Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2004, n°57, pp. 107-123  

    Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

    Thérèse Aubert-Monpeyssen, Gérard Jazottes, Jérôme Julien, Nathalie Laval Mader, Jean-Pierre Marty, « La sous-traitance dans la construction (colloque) », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction (IEJUC), 2004, n°57, pp. 5-186 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La mise en œuvre des procédures collectives dans les marchés de construction », Le moniteur des travaux publics, , 2004, p. 14 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La nature juridique de la créance environnementale », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2004, n°2, pp. 146-149 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit des procédures collectives tient-il compte du droit de la concurrence ? », Cahiers du droit de la concurrence, , 2004 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La prévencion de las crisas économicas en el derecho frances (publication des actes du Colloque d’Alméria de Juin 2003) », La Ley, , 2004, n°1, p. 191 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt (chronique Plans de redressement) », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2003, n°4, pp. 814-817 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2003, n°4, pp. 811-817 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Les pouvoirs du chef d'entreprise (1 ère partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, pp. 173-176 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs - Exercice du privilège (3ème partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, p. 149 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs - Domaine du droit de priorité (2ème partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, pp. 146-149 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs - Nature et existence du droit de priorité (1ère partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, pp. 144-145 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Études Les ventes dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises : la cession d'un site pollué », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2003, n°60, pp. 55-62 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Redressement et liquidation judiciaires – Situation des créanciers – Interdiction des inscriptions », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2365 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Saint-Alary-Houin, « Formulaire commenté droit immobilier », Wolters Kluwer France, 2003, n°Collection Proacta, pp. -  

    Corinne Saint-Alary-Houin, Anne Laude, Arlette Martin-Serf, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 151-156 

    Chronique sur les plans de continuation et de cession

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Copropriété », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°97, p. 96 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maison individuelle », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°97, pp. 94-96 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Crédit-bail immobilier », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°97, pp. 93-94 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le code de commerce ou les incertitudes de la codification à droit constant », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°95 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Présentation générale du nouveau Code de commerce », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°95, pp. 52-55 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La responsabilité patrimoniale des dirigeants des sociétés en difficulté », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2001, n°3, pp. 145-152 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La responsabilité des dirigeants d’une entreprise en difficulté », La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis Juris-Classeur, 2001, n°3 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Copropriété - Syndic - Défense à une action en justice », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, p. 102 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Lotissement-péremption-des règles d'urbanisme, nécessité d'une publicité », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, pp. 100-101 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Lotissement - Vente d'un lot à un acheteur professionnel - Nullité pour dol (non) », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, p. 100 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à construction - fraude paulienne », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, p. 99 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les copropriétés en difficulté », Droit et ville, Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2001, n°52, pp. 99-116  

    Saint-Alary-Houin Corinne. Les copropriétés en difficulté. In: Droit et Ville, tome 52, 2001. Colloque : L’avenir de la copropriété au XXIème siècle (Toulouse 22 mai 2001) pp. 99-116.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Plans de redressement », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2001, n°1, pp. 215-225 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Daniel Tomasin, « L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2001, n°1, pp. 13-15 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Marché à forfait », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, p. 85 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Permis de construire », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, pp. 85-86 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité des constructeurs », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, pp. 86-88 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeubles à construire », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, pp. 88-90 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La commercialisation des constructions sur existants », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2000, n°4, pp. 465-474 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport de synthèse », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, n°188, p. 40 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Propos introductifs : le nouveau code de commerce », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, n°178, p. 3 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les intentions de réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, n°178, pp. 64-71 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Immobilier », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°80, pp. 83-88 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les intentions de réforme du droit des entreprises en difficulté », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, p. 64 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Claude Groslière, « Promotion immobilière - vente d'immeuble », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2000, n°1, pp. 62-70 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Sources et droit privé général, immobilier », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°77, pp. 77-83 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Appréciation de l'insuffisance d'actif dans le comblement de passif », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 1999, n°7, pp. 759-764 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Du document d'orientation à un avant-projet de loi de réforme du droit des entreprises en difficulté », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 1999, n°17, pp. 3-10 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Entreprises en difficulté et environnement », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 69-75  

    Saint-Alary-Houin Corinne. Entreprises en difficulté et environnement. In: Droit et Ville, tome 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement (Toulouse 17 mai 1999) pp. 69-75.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », Bulletin Joly sociétés, Lextenso, 1999 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les dangers pour les créanciers de l'époux in bonis de l'ouverture d'une procédure collective contre son conjoint », Les Petites affiches, Lextenso, 1998, n°102, pp. 16-21 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Procédures collectives (Suite et fin) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 1998, n°7, pp. 277-296 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le délai de prescription de l'action en rescision ne peut courir qu'à partir de la date d'obtention des prêts lorsque la vente est conclue sous condition de cette obtention », Droit & patrimoine, Lamy, 1998, n°61, p. 77 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Une commission née d'une affaire réalisée après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une créance de l'article 40 », Droit & patrimoine, Lamy, 1998, n°61, pp. 75-76 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique d'actualité : Procédures collectives (à suivre) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 1998, n°6, pp. 241-252 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit, l'euro et l'an 2000 », Revue internationale de droit économique, De Boeck-Larcier, 1998, pp. 240-373 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique d’actualité sur les procédures collectives », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), , 1998, pp. 241-296 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire », Revue générale du droit des assurances, Lextenso, 1998, n°1, pp. 171-213 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 1997, n°1492 

    Opposabilité du droit de rétention au plan de cession d'une entreprise en difficulté

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Sous-traitance et construction immobilière », Entretiens de la citadelle, , 1997, p. 173 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La résiliation du bail commercial », Les Petites affiches, Lextenso, 1996, n°82, p. 22 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Bertrand Saint-Alary, « Le dirigeant - caution », Droit & patrimoine, Lamy, 1996, n°36, pp. 42-46 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Entreprises en difficulté et concurrence », Revue internationale de droit économique, De Boeck, 1995, n°2, pp. 169-178 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme du droit des procédures collectives », Droit & patrimoine, Lamy, 1995, n°24, pp. 34-49 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme de la période d’observation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 1994, p. 455 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La nouvelle garantie de paiement des entrepreneurs », Droit & patrimoine, Lamy, 1994, n°20, pp. 29-30 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Réforme de la procédure d'observation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 1994, n°4, pp. 455-469 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme des plans de redressement », Les Petites affiches, Lextenso, 1994, n°110, pp. 107-111 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La genèse de l'article 1799-1 du Code civil », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 1994, n°3, pp. 339-345 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Bernard Plagnet, « La cession d’entreprise familiale », Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, , 1994 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le groupement Européen d’intérêt économique », Revue du marché commun et de l'Union européenne (RMCUE), , 1994, n°1 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédures civiles d’exécution et surendettement des particuliers et des familles », Les Petites affiches, Lextenso, 1993, n°3 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le transfert du nantissement », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), , 1992, p. 152 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Paralysie du droit de préemption du locataire en cas d’anéantissement de la promesse de vente préalable », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 224 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Bertrand Saint-Alary, « Le banquier face au contrat de construction de maisons individuelles », Les Petites affiches, Lextenso, 1992, n°22 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La reconnaissance des droits des créanciers, bilan de cinq années d’application de la loi du 25 janvier 1985 », Les Petites affiches, Lextenso, 1991 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La situation générale des créanciers face au redressement judiciaire de l’entreprise », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 1991, n°2 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le champ d’application de la loi du 19 décembre 1990 », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 1991, p. 143 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La priorité de l’A.G.S. subrogée sur les créanciers de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La répartition des pouvoirs au cours de la période d’observation du redressement judiciaire », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 1990, n°1, p. 1 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Laurence Idot, « Du G.I.E. au G.E.I.E. et réciproquement », Les Petites affiches, Lextenso, 1989 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La structure de G.E.I.E. de droit français », Gazette des Tribunaux du Midi, , 1989 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L’impropriété à destination », Gazette des Tribunaux du Midi, , 1989 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Laurence Idot, « L’introduction du G.E.I.E. en droit français », Les Petites affiches, Lextenso, 1989 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Urbanisme et décentralisation », Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, , 1988 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, « H.L.M. et logement social », Revue droit immobilier, Dalloz, 1987, n°2, p. 160 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Multipropriété de loisirs », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1986, pp. 67-88  

    Saint-Alary-Houin Corinne. Multipropriété de loisirs. In: Droit et Ville, tome 22, 1986. Table ronde sur l’immobilier de loisirs (3 octobre 1986) pp. 67-88.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L’efficacité des sûretés garantissant les créances salariales », Droit social, Dalloz, 1986, p. 842 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le devoir de conseil de l’administrateur de biens », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis Juris-Classeur, 1986, p. 241 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La multipropriété de loisirs », Droit et ville, Presses de l'Université des sciences sociales, 1986, p. 69 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La situation des créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure », Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, Presses de l'Université des sciences sociales, 1986, p. 211 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 1986, p. 37 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le régime de la location-accession », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 1985 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La sexualité dans le droit civil contemporain », Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, Presses de l'Université des sciences sociales, 1985, p. 5 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L’accession à la propriété avec jouissance préalable », Actualité juridique. Propriété immobilière, Le Moniteur, 1983, p. 1 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Juris-Classeur, 1982, n°19717 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les critères distinctifs de la société et de l’indivision depuis les réformes récentes du Code civil », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 1979, p. 645 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Agents immobiliers », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Editions législatives, -0001 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Interdiction des inscriptions », JurisClasseur Droit commercial, LexisNexis Juris-Classeur, -0001, n°2365 

  • Communications

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Que reste(ra)-t-il de la loi de 1985 ? », le 16 octobre 2025 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les 10 ans du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité, entre bilan et révision », le 05 juin 2025 

    Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La coopération », le 11 avril 2025 

    Journée Franco-Brésilienne organisée par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l'Institut Maurice Hauriou (IMH), Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Dialogues au sein du code de commerce », le 18 mars 2025 

    Colloque organisé par le CEDCACE, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Maud Laroche

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », le 11 octobre 2024 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La défaillance économique : quelle définition pour quel traitement ? », le 17 novembre 2023 

    Journée organisée sous la direction scientifique de Véronique Bourgninaud, professeur, et de Bertille Ghandour, Maître de conférences, avec le soutien du GIP de l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les plans de sauvegarde et de redressement », le 13 octobre 2023 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Compétence et procédure collective », le 02 juin 2023 

    Organisé par l'ICREJ, Université de Caen sous la direction de Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La défaillance économique du chef d’entreprise à l’aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante », le 18 novembre 2022 

    Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction de Véronique Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille ; Bertille Ghandour, Maître de conférences à l’Université de Lille et Denis Voinot, Professeur à l’Université de Lille

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La défaillance économique de la personne physique », le 14 octobre 2022 

    Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les dix ans de l'AJDE, un an après », le 15 octobre 2021 

    Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Cessions en droit de procédures collectives : questions d’actualité », le 09 juin 2021 

    Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures et l’Association des Juristes de la défaillance économique (AJDE)

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Sûretés réelles pour autrui & procédures collectives », le 31 mars 2021 

    Organisée par l'Association des juristes de la défaillance économique et l'Institut Demolombe (EA 967), sous la direction scientifique de Pierre Cagnoli, Professeur de droit privé

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ? », le 16 novembre 2020 

    Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous la dir. scientifique de F. Macorig-Venier et C. Saint-Alary-Houin, PR UT1 Capitole, et M.-H. Monsèrié-Bon, PR Univ. Paris II.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « [Reporté] Cession d’entreprise et procédure collective : questions d’actualité », le 02 avril 2020 

    Organisé par le CERDP sous la direction scientifique de Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, Avocat au Barreau de Grasse

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le juge-commissaire », le 11 octobre 2019 

    Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université de Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les créanciers publics face aux procédures collectives », le 07 juin 2019 

    Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ? », le 18 avril 2019 

    Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

    Corinne Saint-Alary-Houin, « L'AGS au cœur du traitement des difficultés des entreprises », le 05 décembre 2018 

    Organisé par le CEDAG et l'AGS, Association de garantie des salaires, sous la direction scientifique du Pr Philippe Roussel Galle

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Aspects positifs de la liquidation judiciaire : le rebond du débiteur et la reprise d'entreprise », le 20 novembre 2018 

    Organisée par le Master Droit de l'entreprise de l'INU Champollion

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrats et entreprises en difficulté », le 12 octobre 2018 

    Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La proportionnalité, regards croisés France-Brésil », le 08 octobre 2018 

    Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les difficultés de l’entreprise agricole », le 25 mai 2018 

    Organisé par le Labex Entreprendre de l’Université de Montpellier

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté », le 05 avril 2018 

    Organisé sous la Direction scientifique de Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, avec le soutien de : AGS Délégation Unedic Ags, CNAJM, IFPPC, AJDE

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Regards positifs sur la liquidation judiciaire », le 13 février 2018 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Pierre Hébraud, doctrine vivante ? », le 08 décembre 2017 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les coûts de faillite », le 24 novembre 2017 

    Organisé par Denis Voinot, professeur, Université de Lille, Directeur de l’équipe de recherche René Demogue (CRDP), Éric Séverin, Professeur, Université de Lille (Rime Lab EA 7396) et Marjorie Eeckhoudt, Maître de conférences, Université de Lille.

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Propriété et procédures collectives », le 13 octobre 2017 

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeux », le 09 juin 2017 

    Organisation scientifique : Laurence Fin-Langer, Professeur en droit privé ; Jocelyne Vallansan, Professeur en droit privé en détachement à la Cour de Cassation et Florent Petit, Maître de conférences HDR en droit privé

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Groupes de sociétés et procédures collectives : de l’autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l’unité patrimoniale du groupe ? », le 02 juin 2017 

    Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit de préemption au XXIe siècle », le 19 mai 2017 

    Colloque co-organisé par le CUREJ et le CRIDON de Paris sous la direction scientifique de Charles Gijsbers

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La petite entreprise », le 10 mars 2017 

    Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

    Corinne Saint-Alary-Houin, « Les procédures collectives complexes », le 02 décembre 2016 

    Sous la direction scientifique de Adeline Cerati-Gauthier et Vincent Perruchot-Triboulet

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La moralisation de la vie économique », le 17 octobre 2016 

    Colloque organisé par le CDA

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La moralisation du droit des entreprises en difficulté : de la sanction des dirigeants à l'implication des associés », La moralisation du droit des entreprises en difficulté : de la sanction des dirigeants à l'implication des associés, Toulouse, le 01 janvier 2016 

    Corinne Saint-Alary-Houin, « La protection du patrimoine de l'entrepreneur en droit français », La protection du patrimoine de l'entrepreneur en droit français, Etat de Rio de Janeiro, Brésil, le 01 janvier 2015 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Marie Sottas, L'associé au soutien de la société, soutenue en 2020 à Toulouse 1  

    Dualité du soutien apporté par l'associé à la société dont il est membre, pouvant aussi bien résulter d'un engagement volontaire de sa part, comme des obligations lui incombant, en raison de la qualité qui est la sienne. Soutien pouvant, ou devant être apporté avant la création de la société en période de formation, comme durant la vie sociale, que la société soit in bonis ou bien en proie aux difficultés.

    Salimata Dieng, Procédures de sauvetage et coexistence de normes dans l’espace OHADA : le cas des établissements de crédit, soutenue en 2014 à Toulouse 1  

    Il a souvent été reproché aux États africains d’adhérer à des Organisations d’intégration dont les champs de compétences se recoupent avec, pour conséquence, un risque important de conflit de normes. La mise en œuvre du droit de la prévention et du traitement des difficultés des établissements de crédit constitue une illustration parfaite de la concurrence normative qui caractérise le rapport entre les différentes Organisations en charge (de façon globale ou partielle), du droit des affaires sur le Continent africain. Tandis que le droit OHADA semble organiser la prévention et le traitement de la défaillance bancaire comme celle de toute entité économique, la crainte du risque systémique et la nécessaire protection des déposants ont conduit l’UMOA à édicter un certain nombre de règles particulières. Les normes prévues par les deux Organisations ne sont donc pas concordantes ce qui pose, nécessairement, la problématique de la sécurité juridique dans l’espace OHADA. Toutefois, une analyse globale de la réglementation des défaillances bancaires permet de noter qu’en réalité, il existe une certaine rationalité normative. En effet, un examen approfondi des textes OHADA et UMOA permet de constater que, de part et d’autre, il y a une volonté d’articulation des normes. Il en résulte une certaine cohérence du droit de crise applicable aux établissements de crédit. Il est toutefois impossible d’occulter le fait que malgré cette articulation des textes, quelques lacunes subsistent puisque la spécificité des établissements de crédit n’a pas été suffisamment prise en compte dans la prévention et le traitement de leur défaillance.

    Charlotte Calvet, Voies de recours et procédures de traitement des difficultés des entreprises, soutenue en 2014 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Márcio Souza Guimarães, Le rôle du ministère public dans les procédures collectives : approche de droit comparé français et brésilien, soutenue en 2011 à Toulouse 1 

    Le traitement des entreprises en difficulté est en pleine évolution dans le monde entier. Le mouvement général consiste à sauvegarder l’entreprise pour garantir l’emploi, la circulation des richesses et le maintien de l’activité économique. C’est plus qu’une directive, c’est un défi d’équilibrer les intérêts privés et publics afin de conserver la paix sociale et économique. La France et le Brésil sont des acteurs importants dans ce mouvement. Le premier pays est impliqué dans la recherche de solutions économiques et financières pour maintenir sa position consolidée de leader mondial. Le deuxième est en nette croissance et compte sur un vaste champ de création d’entreprises, attirant les investisseurs. Dans ce mouvement moderne de traitement de difficulté des entreprises le ministère français et brésilien jouent un rôle essentiel de gardien de l’intérêt public économique. Les ministères publics français et brésilien ont été érigés comme les gardiens de l’intérêt public économique. Les procédures collectives concernant les intérêts privés des créanciers et du débiteur, semblent se désintéresser de l’intérêt public. Néanmoins, c’est l’aspect économique de la procédure qui exige l’intervention du ministère public. Le rôle économique du parquet est en évidence pour équilibrer les intérêts privés de la procédure et l’intérêt public économique en vue du maintien de la pax sociale économique. Le ministère public économique est la fonction moderne exercée par le parquet par le biais du droit d’information et d’intervention. La présence du parquet dans le déroulement de la procédure garantit l’équilibre des intérêts privés et publics. Le traditionnel rôle moralisateur du ministère public n’est pourtant pas mis à l’écart par les lois franco-brésiliennes, dans lesquelles le parquet est présent pour demander des sanctions à l’encontre des dirigeants malhonnêtes, ainsi que pour surveiller la profession de mandataire de justice. Ces deux systèmes juridiques donnent des exemples d’efficacité dans l’accomplissement de cet objectif. Le regard croisé du droit français et brésilien suggère des réponses pour combler les lacunes et améliorer le traitement des entreprises en difficulté dans ces deux pays.

    Virginie Vidalens, Le droit des sociétés et la protection de l'environnement, soutenue en 2011 à Toulouse 1 

    Si, à l’évidence, l’intérêt de la société est subordonné à titre principal à la satisfaction de l’intérêt des associés qui lui ont donné naissance, il serait inexact de cantonner la société commerciale à cette seule vocation mercantile, tant il est aujourd’hui vrai que le droit des sociétés s’attache à d’autres intérêts légitimes, dont celui de l’environnement. Il s’agit alors d’apprécier dans quelle mesure le droit des sociétés est en voie d’intégrer les préoccupations environnementales. D’une part, il apparaît que l’impératif de transparence environnementale conduit à imposer à la société de nouvelles exigences en termes d’information. Au regard du projet sociétaire, la transparence de l’information environnementale parait encore perfectible. La société est, dans ce cadre, assez mal protégée par le dispositif informatif. L’information environnementale a également fait une entrée très remarquée dans la gouvernance sociétaire. Malgré des insuffisances, cette information, intégrée au rapport de gestion, semble pouvoir conduire à changer la façon de gérer la société. C’est pourquoi est défendue l’idée d’une ouverture de l’intérêt social à l’intérêt général qu’est la protection de l’environnement. D’autre part, il s’avère que l’intégration des préoccupations environnementales se heurte encore aux spécificités du droit des sociétés. L’écran de la personnalité morale, ou l’insolvabilité de la société, compliquent la prise en charge du passif environnemental, ce qui incite à rechercher d’autres voies pour faire avancer l’intégration des préoccupations environnementales en droit des sociétés.

    Mahmoud Brice Aguemon, Le droit de la régulation financière dans l'espace OHADA : étude comparée avec les législations internationales, soutenue en 2011 à Toulouse 1 

    L'avènement des marchés financiers dans les pays de l'Afrique de l'Ouest et Centrale, a été l'occasion de mettre en place des régulateurs financiers. Ces derniers, chargés de contrôler les acteurs financiers et opérations qu'ils effectuent, et d'adopter des règles particulières les régissant, ont mis en place des règlementations diverses. Par ailleurs, face aux crises financières internationales, et aux objectifs maintenant définis d'instituer une meilleure régulation, il était important de procéder à l'analyse des marchés financiers africains. En outre, s'il apparaît de l'analyse des normes, que les autorités de régulation financière, en coopération avec les régulateurs prudentiels, fournissent des efforts considérables pour un meilleur encadrement des acteurs et des opérations en vue du développement économique sous-régional, il faut souligner cependant, que celles-ci ne sont pas en totale conformité avec les standards internationaux. Enfin, au regard des conclusions à tirer d'une telle comparaison, il convient de noter que des perspectives de réforme existent pour renforcer non seulement les régulateurs financiers eux-mêmes, mais également pour les aider à mieux garantir la stabilité financière et la protection des investisseurs.

    Nathalie Picod, La remise de dette en droit privé, soutenue en 2011 à Toulouse 1 

    La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées.

    Meryem Afarkous, Droit et pratique des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise au Maroc, soutenue en 2010 à Toulouse 1 

    La signature des accords O. M. C. Par le Maroc, la ratification des accords de libre échange ainsi que la création des zones franches avec l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont imposé une restructuration de l'économie nationale marocaine. Pour ce faire, la loi n°1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de commerce a instauré pour la première fois des dispositions visant à protéger les entreprises et, notamment dans le droit des procédures collectives, dont la finalité consiste à donner la priorité au sauvetage des entreprises au détriment du paiement des créanciers. Ces procédures visent à mettre l'entreprise sous le contrôle de la justice. La dynamique du législateur marocain consiste à faire table rase de l'ancien système des faillites. L'approche salutaire devient la règle, la faillite l'exception. A cet égard, l'objet de cette thèse est de montrer qu'en dépit du fait que les conditions d'ouverture des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise sont teintées d'un certain classicisme, dans la mesure où la clé de voûte réside dans la cessation des paiements (I), le législateur marocain a tout de même arpenté la voie de la modernité fondée sur l'idée de sauvegarde des entreprises moyennant l'élaboration d'un plan de redressement qui débouche sur la continuation de l'entreprise entre les mains du débiteur et éventuellement sur un plan de cession. Les entreprises moribondes sont, quant à elles, liquidées (II). Cette démarche dynamique du législateur se heurte tout de même au volet passéiste de la loi afférent à la rigidité des sanctions qui rappellent la sévérité du droit romain, alors qu'en fait les juges marocains en font rarement application (III). Quand bien même elle serait cohérente, cette valse à trois temps du législateur est loin d'être parfaite et le livre V de la loi du 1er août 1996 avec les 191 articles qu'il comprend ne répond pas toujours aux objectifs poursuivis. Il faut continuer à mettre en place une action pédagogique qui puisse montrer le rôle de protection et non de sanction du tribunal de commerce. Cette novation thérapeutique reflète une évolution sensible du droit des faillites, lequel est bâti sur la distinction fondamentale de l'homme et de l'entreprise mettant ainsi en exergue la notion "d'entreprises en difficulté". La pratique conduit toutefois au constat d'une certaine contradiction entre les différentes juridictions du Royaume. Il en est ainsi du recours aux procédures de prévention, de la notion de cessation des paiements, des personnes pouvant bénéficier des procédures de traitement et du choix du plan de cession comme technique de sauvetage. Ainsi, la loi du 1er août 1996 apparaît comme un texte succinct, laconique par rapport à l'importance et à la complexité du domaine qu'elle appréhende, d'où l'importance de la jurisprudence qui est appelée à donner une interprétation, voire une vision multidimensionnelle de l'application du livre V du Code du commerce.

    Anne-Laure Capoen, La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté, soutenue en 2008 à Toulouse 1 

    L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.

    Sabrina Delrieu, Indivision et procédures collectives, soutenue en 2006 à Toulouse 1 

    Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer de ces deux corps de règles impose alors de confronter leurs domaines d'application, puis leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels et de leurs domaines réels montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitants défaillants des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et, étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs dans des hypothèses qui ne cessent de se multiplier.

    Sandrine Darolles, La moralisation de la pratique des commerçants en matière de procédures collectives, du Code de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005 : étude de la jurisprudence toulousaine, comparaison avec la jurisprudence de la Cour de cassation, soutenue en 2006 à Toulouse 1 en co-direction avec Jean-Pierre Allinne 

    La présente démonstration met en exergue l'anachronisme qui sous-tend la matière spécifique des procédures collectives. Ce droit commercial, qui par essence a vocation première à s'appliquer au monde des affaires, ne fait alors que subir la fluctuation incessante du fait de commerce qui induit, en son corps normatif, un nécessaire réajustement légal. Dès lors, les réformes successives en ce domaine, qui s'étendent des dispositions du Code de commerce de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005, ne font que consacrer de tels dires. Par voie de conséquence, et en ce contexte précis, le droit des affaires ne constitue qu'un droit en devenir dont l'énonciation gouvernementale ne saurait créer à elle seule un cadre d'évolution pratique au fait de négoce. L'application jurisprudentielle des concepts intellectuels qu'elle développe palie alors son caractère éthéré et rend son efficience conditionnée à l'oeuvre moralisatrice des Tribunaux de commerce qui inscrivent dans la conscience, puis dans l'inconscient collectif, ses expectatives. La moralisation de la pratique des commerçants en ce domaine constitue donc une alternative à l'éphéméride temporelle qui caractérise, depuis le XIXème siècle, un tel champ d'évolution normatif.

    Dominique Laurans de Mareüil, Le traitement des difficultés des exploitations agricoles, soutenue en 2006 à Toulouse 1 

    Depuis plusieurs années, nous assistons à un déclin de l'agriculture française. Des mesures de prévention des difficultés des exploitations agricoles sont utilisées par les organisations professionnelles agricoles et des aides à l'installation, à la cessation ou des aides spécifiques sont aussi mises en place. Mais, il s'avère que les mesures de prévention sont souvent trop tardives et, les exploitants agricoles ont alors recours aux procédures administratives, au règlement amiable ou aux procédures judiciaires. Aussi, le rôle et la puissance des syndicats agricoles n'est pas négligeable dans le traitement des difficultés des exploitations agricoles. Cette étude intervient au cœur de grandes réformes législatives tant en droit rural avec notamment la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qu'en droit des procédures collectives avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Sont abordés les aspects pratiques de l'utilisation de ces procédures, les conséquences, les conditions à respecter et les engagements auxquels doivent faire face les exploitants agricoles. En dernier lieu, les conséquences et les sanctions que peut entraîner la liquidation judiciaire sont analysées.

    Julien Théron, L'intervention du juge dans les transmissions de biens, soutenue en 2005 à Toulouse 1 

    Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession judiciaire d'entreprise, adjudication… Pourtant, le fondement de ces interventions est fort énigmatique, au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire d'abord, de l'acception généralement retenue de la fonction de juger ensuite. Non seulement, le juge s'immisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre d'hypothèses, en contrôlant ou contraignant, à l'instar d'un administrateur, il ne tranche aucun litige. L'absence apparente de lien entre ses diverses manifestations ne fait qu'obscurcir l'appréhension du phénomène. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver qu'elle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir l'équilibre rompu dans la répartition de ce qui est " dû à chacun ". La prise en compte de l'action accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place qu'il occupe dans l'acte de transfert, et par la même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de l'auteur, le transfert est " judiciaire ". Dans toutes les autres hypothèses, lorsqu'il ne participe pas à l'acte de transfert, l'acquisition n'est pas judiciaire. Cette classification est précieuse d'enseignements pratiques. La nature du transfert n'étant modifiée par l'intervention du juge que dans les transferts judiciaires, seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, la volonté du juge ne pénétrant pas l'acte de transfert, son intervention n'implique aucune modification du régime normal.

    Anne-Laure Prim-Thomas, Le prêt d'argent au regard de la théorie générale du contrat, soutenue en 2004 à Toulouse 1 

    Le développement exponentiel du contrat de prêt d'argent lui confère une place essentielle dans nos économies. Il se dégage de son analyse au regard de la théorie générale du contrat une nette évolution des deux principes fondamentaux de l'autonomie de la volonté que sont la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. La liberté contractuelle se trouve pour sa part largement malmenée par la multiplication des règles de fond et par l'essor considérable du formalisme attaché à la conclusion et à la renégociation du contrat de prêt. Le prêt d'argent est en effet devenu le plus souvent un contrat d'adhésion, notamment lorsqu'il s'adresse au consommateur. Le déclin de la liberté contractuelle a toutefois permis de restituer une certaine liberté à l'emprunteur qui contracte de manière plus égalitaire avec son cocontractant. Le principe de la force obligatoire est lui aussi parfois mis à mal dans l'exécution du contrat de prêt d'argent. Le déclin de l'article 1134 du Code civil ne conduit cependant pas à une négation des principes de la théorie classique du droit des contrats. La souplesse introduite dans l'application de cette règle permet tout au contraire une adaptation à notre économie moderne. Ainsi, l'analyse du contrat de prêt d'argent permet d'anticiper le mouvement de modernisation du droit des contrats qui, sans nier le principe de l'autonomie de la volonté, en donne au contraire une vision moderne et renouvelée dans laquelle la volonté ne jouera que lorsqu'elle est réellement libre et à la condition qu'elle ne soit pas trop lourdement préjudiciable au cocontractant.

    Matthieu Poumarède, Régimes de droit commun et régimes particuliers de responsabilité civile, soutenue en 2003 à Toulouse 1 

    Déraciné et désorienté, le droit de la responsabilité civile ne pourrait être qu' une parenthèse dans l' histoire de la réparation des dommages. Pourtant, parce que ses vertus sont irremplaçables, le temps d' entamer une pavane pour une responsabilité civile défunte n'est pas encore venu. Aussi, par-delà l' efflorescence et la dissémination des régimes, il convient de mettre en valeur l' existence de régimes de droit commun et de régimes particuliers de responsabilité civile, seule à même de favoriser la remise en ordre d' un droit en quête de cohérence et d' unité. Jusqu'alors demeurée dans l'ombre des querelles relatives aux fondements et aux sources de la responsabilité, la distinction entre les régimes de droit commun et les régimes particuliers de responsabilité civile doit s' affirmer. Cette distinction facilite, en effet, la mise en oeuvre du droit de la responsabilité civile en démêlant le lacis apparemment inextricable formé par l' accumulation de régimes de responsabilité civile. C'est, alors, un droit cohérent qui peut être abordé par le truchement des relations entretenues par les régimes de droit commun et les régimes particuliers de responsabilité civile. Or, la complexité, mais surtout la richesse de ces relations dévoilent que la dispersion formelle des règles de responsabilité civile n'est pas un obstacle à la stabilité, ni au dynamisme d'un droit en quête d'unité.

    Camille-Marie Bénard, Les limites de la personnalité morale en droit privé, soutenue en 2003 à Toulouse 1 

    La personnalité morale a atteint sa pleine maturité juridique. Deux arguments le confirment : un consensus se dégage sur sa nature de technique juridique et son champ d'application n'est pas évolutif. Toutefois, son utilisation n'est pas encore satisfaisante. Elle souffre de limites structurelles, se répercutant sur sa conceptualisation, et de limites conjoncturelles, contrariant son application selon sa vocation. Elle doit demeurer en dehors de tout dogmatisme : elle est une technique juridique, et n' est que cela, mais elle utilise le vecteur unique de la personnification. Ce parti pris technique doit enfin être assumé grâce à une consécration législative et à la mise en place d'un régime juridique autonome. Cependant, le recadrage structurel est insuffisant, s'il ne s'accompagne pas d'un recadrage conjoncturel, visant à rendre le choix de la personnalité morale plus neutre. L' équilibre dans la dualité entre "technique juridique" et "sujet de droit" est l'un des enjeux du concept aujourd'hui. Quant à son défi, c'est celui de la modernité pour lui-même, mais aussi pour le droit des groupements et le droit des personnes qu'il influence directement.

    Alexandre Le Gars, La déchéance des droits en droit privé français, soutenue en 2003 à Toulouse 1 

    Certaines sanctions comme la déchéance occupent une position centrale et correspondent pourtant à une notion fuyante. L'extrême diversité des déchéances semble faire obstacle à toute conceptualisation. Cependant, l'identification de cette sanction peut être accomplie à partir de l'étude de son objet : la déchéance a un effet négatif pour le sujet fautif. Elle s'apparente à la privation de droits délimités, régulièrement nés, en raison de la faute d'une personne. La caractérisation de la déchéance ne permet pas de trouver sa justification. Elle montre que la déchéance est une sanction particulière dont les fondements ne peuvent être assimilés à ceux des sanctions voisines. Malgré l'abondance des déchéances, il n'existe pas de principe général d'origine légale ou doctrinale de nature à éclairer la matière. La recherche de la notion déchéance requiert de prime abord, de classer les déchéances par catégorie en ayant une approche pluridisciplinaire. Les déchéances sont duales et peuvent être qualifiées alternativement de sanctions répressives ou de sanctions purement préventives. L'élaboration des typologies de la déchéance n'offre toutefois qu'une vision incomplète de sa nature : les motifs de son cantonnement à certains droits demeurent inconnus. Il est indipensable de mettre en perspective l'essence des droits et leurs sanctions, afin de rechercher l'existence des éléments constitutifs communs à toutes les déchéances.

    Samuel Rétif, Professions libérales et procédures collectives : contribution à l'étude du droit des professions libérales, soutenue en 2003 à Toulouse 1 

    Les professionnels libéraux exerçant à titre individuel sont les derniers à ne pouvoir prétendre à une procédure collective. Plusieurs projets existent, cependant, aucun ne prend en considération toutes les spécificités de ces professions. Même adaptées, ces procédures favoriseraient la concentration du secteur libéral. Pour des motifs déontologiques, les sociétés commerciales par la forme constitueraient le principal vivier de repreneurs, l'arrivée concomitante de sociétés holding renforçant ce mouvement. Les procédures collectives remettraient en cause les exigences de probité et de responsabilité personnelle du praticien pour les actes qu'il accomplit. Difficile à circonscrire, la notion de profession libérale serait probablement délaissée au profit de celle "d'indépendant", critère ne suffisant pas à la caractériser. Une procédure collective régulée, reposant sur les spécificités de la profession libérale, ainsi que sur des autorités régionales de régulation serait envisageable.

    Philippe Bletterie, Le contrat de crédit-bail immobilier en droit français, soutenue en 2003 à Toulouse 1 

    Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat atypique, présentant un caractère sui generis. Il s'agit d'une technique contractuelle, d'une part, originale car elle se distingue des contrats nommés qui la composent, et d'autre part, complexe car les contrats sont liés les uns aux autres et détournés de leur utilisation initiale. Il s'agit d'une combinaison de conventions indépendantes mais autonomes. Le crédit-bail immobilier met en présence trois acteurs: le bailleur, le preneur et le constructeur des locaux qui exécutera les travaux. Les montages de crédit-bail immobilier sont divers et plusieurs hypothèses de dénouement normal sont possibles.

    Soheir Al Joundi, Essai sur le contrat d' affrètement aérien, soutenue en 2002 à Toulouse 1 

    L' affrètement aérien est aujourd'hui considéré sur le plan économique comme un moyen de coopération entre les compagnies aériennes. Sur le plan juridique, l' affrètement a suscité une incertitude relative à sa nature juridique et à la responsabilité des parties contractantes.

    Magali Arthozoul, Le cautionnement dans le redressement et la liquidation judiciaires, soutenue en 2002 à Toulouse 1 

    Consacrée à l' étude du cautionnement dans le cadre de la procédure de redressement et de la liquidation fiduciaires du débiteur principal, cette thèse a pour objet de concilier les intérêts contraires du créancier et de la caution qui lui sert de garantie.

    Emmanuel Cordelier, L'abus en droit des sociétés, soutenue en 2002 à Toulouse 1 

    L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires.

    Hélène Berthoud-Ribaute, Le régime fiscal de la société en nom collectif comme modèle de société semi-transparente, soutenue en 2001 à Toulouse 1 en co-direction avec Bernard Plagnet 

    Les spécilicités juridiques de la société en nom collectif justifient que chaque associé soit personnellement soumis à l' impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux lui revenant. Le régime fiscal de la société en nom collectif est ainsi un régime de semi-transparence fiscale, c' est à dire un régime qui oscille en permanence entre l' opacité et la transparence fiscales, sans s' apparenter véritablement à l' un ou à l' autre de ces régimes. Ce régime de semi-tranparence fiscale de la société en nom collectif doit répondre à deux objectifs essentiels : le premier est la recherche d'un régime fiscal efficient et le second un objectif de neutralité fiscale.

    Ysaline Viala, Le principe de l' égalité entre les créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, soutenue en 2001 à Toulouse 1 

    Le principe de l' égalité entre les créanciers est-il toujours "l' âme" du droit des procédures collectives ? L' évolution du droit de la "faillite" s' est traduite par un double mouvement du principe de l' égalité entre les créanciers : mouvement d' extension de son domaine (quant aux créanciers concernés), d' une part ; mouvement de déclin de ses applications, d' autre part.

    Victoire Lasbordes, Les contrats déséquilibrés : thèse pour l'obtention du grade de docteur en droit, soutenue en 2000 à Toulouse 1 

    Sophie Sabathier, Le droit des obligations à l'épreuve du droit des procédures collectives, soutenue en 2000 à Toulouse 1 

    L'étude du droit des obligations à travers le prisme du droit des procédures collectives, loin de se cantonner au constat de son éviction, révèle que, de la rupture entre les deux disciplines, jaillit un enrichissement du droit commun, phénomène qui intéresse tout autant les notions que les fonctions du droit des obligations. Il constitue un véritable facteur de renouvellement des notions du droit des obligations ; renouvellement du processus de formation ou d'exécution de l'obligation, illustre par l'étude des notions de fait générateur ou d'obligation solidaire ; renouvellement des mécanismes offerts par la théorie générale ensuite, parce que le droit des procédures collectives est un facteur de mutation des techniques d'extinction et d'émancipation des procédés issus du droit commun, par la création de mécanismes dont la parenté avec ceux du droit des obligations ne fait aucun doute mais qui conservent une particularité, rendue nécessaire par les besoins spécifiques de la discipline. Au renouvellement de la vocation instrumentale du droit des obligations répond la convergence des fonctions des deux droits, illustrée par la contribution du droit des obligations au report du poids de la dette sur des tiers, grâce aux techniques de transmission de l'obligation (subrogation personnelle, cession de dette), ou aux principes généraux de la responsabilité civile à l'encontre des partenaires de l'entreprise. Le droit commun est, ensuite, tout particulièrement valorisé dans sa fonction de restauration des droits individuels des créanciers. La consécration de modes de paiement simplifiés au rang de véritables garanties, la survie de certains modes d'aménagement de l'exécution du contrat sont, au-delà de l'illustration du renouveau des obligations, le signe de la conciliation entre les deux disciplines. Plus que jamais, le droit des obligations reste le support indispensable de la compréhension et de la réalisation du droit des procédures collectives.

    Irène Goaziou, Le groupement d'intérêt économique et la classification des personnes morales de droit privé, soutenue en 2000 à Toulouse 1 

    L'étude de la place du g. I. E. Au sein d'une classification des personnes morales de droit privé permet d'enrichir tant la connaissance de chacune de ces structures juridiques que l'approche de la personnalité morale. L'originalité du g. I. E. Permet, en effet, de dégager de nouveaux critères, le distinguant de la société et de l'association. Ces critères résident dans son objet, mais surtout dans sa structure. Le but du g. I. E. Est immédiatement individualiste. L'association et la société peuvent avoir un objet économique, mais dans le g. I. E., les activités des membres sont prééminentes, ce qui révèle la primauté des intérêts personnels. Contrairement aux associations poursuivant un but collectif, le g. I. E. Permet la réalisation d'objectifs strictement individuels. Contrairement à la société dont il faut respecter l'intérêt propre, le g. I. E. Permet une satisfaction immédiate. Cet objet individualiste est favorisé par une structure confédérale, préservant l'indépendance des membres. Alors que l'association présente un caractère institutionnel, le g. I. E. Est fondamentalement contractuel. L'influence de la personnalité sur les rapports internes est en grande partie déterminée par les membres eux-mêmes, ce qui explique la transparence dans certaines relations extérieures. La personnalité produit cependant des effets irréductibles qui révèlent la spécificité de sa fonction : elle n'est pas le support indispensable d'un patrimoine collectif, comme l'est la société, mais une personne interposée, limitant les relations directes entre les membres pour concilier individualisme et volonté de collaborer. Ainsi la structure du g. I. E. Est-elle en parfaite adéquation avec son objet, conférant à cette personne morale une cohérence dont sont dépourvues les autres catégories.

    Christophe Lèguevaques, La prévention et le traitement des faillites bancaires, soutenue en 2000 à Toulouse 1 

    Le point de départ de l'analyse est constitué par une approche économique et historique de l'évolution récente des métiers de la banque ("financiarisation" et "marchéisation"). L'étude se concentre sur les modalités du traitement des défaillances bancaires, à travers une présentation historique et pratique des sinistres bancaires français et étrangers à la fin du XXème siècle. Dans un premier temps l'établissement connaît des difficultés de liquidité et le mode de traitement est principalement tourné autour de la prévention et de la survie de l'établissement, après une restructuration. Ce traitement des difficultés permet de présenter la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (loi sur l'épargne et la sécurité financière) et le projet de directive du 4 juillet 2000 relative aux mesures d'assainissement et à la liquidation d'un établissement de crédit (DALEC). Dans cette phase d'assainissement, il convient d'insister sur le rôle prépondérant de la commission bancaire, ainsi que sur l'arrivée d'un nouvel acteur, le fonds de garantie des dépôts dans un second temps, la défaillance de l'établissement de crédit est constatée soit par une cessation des paiements particulière, soit par une liquidation judiciaire sans cessation des paiements, unique en son genre. Si apparemment le texte de la loi du 25 janvier 1985 continue à servir de référence, les aménagements, les dérogations, les exceptions d'abord jurisprudentielles puis légales, amènent à considérer que la procédure collective d'un établissement de crédit peut s'analyser comme le retour de la "faillite". En conclusion, il peut être affirmé non seulement l'existence d'un droit autonome de la procédure collective d'un établissement de crédit, mais aussi un certain nombre de conséquences sur le droit commun des procédures collectives, notamment l'affirmation selon laquelle la dynamique du plan serait remise en cause.

    Marie-Andrée Rakotovahiny, L'evolution de la notion de creance, soutenue en 1999 à Toulouse 1 

    En droit commun, la creance, droit personnel du creancier d'exiger une prestation ou une abstention de son debiteur, est toujours confondue avec l'obligation, lien juridique unissant ce creancier a ce debiteur. En droit commercial, la creance est incorporee dans le titre qui la vehicule. De part et d'autre, elle n'a aucune autonomie. Cependant, lorsque la theorie est confrontee a la realite des faits, la creance apparait comme une valeur patrimoniale autonome. Ainsi, sa cession, organisee dans le droit commun, simplifiee en droit commercial, traduit sa reelle "patrimonialisation ". En outre, comme un bien du commerce juridique, elle peut-etre cedee, vendue, transmise, garantie par des suretes. Cette identite de regime juridique contribue egalement a affirmer son caractere patrimonial. Mais l'aboutissement de cette "patrimonialisation "se realise dans son appropriation. Cette appropriation, relativement identique a la propriete de l'article 544 du code civil, se materialise par un droit exclusif, conferant notamment, une priorite dans le paiement de la creance. Mais ce droit exclusif est specifique. Sa singularite s'exprime de deux manieres. D'abord, le droit exclusif est une faveur legale, accordee a des creanciers strictement determines. Ensuite, son opposabilite requiert le concours d'elements exterieurs comme l'apposition d'une date ou l'existence d'une apparence materielle, afin de se manifester. Des lors, l'approche de la creance comme etant une valeur patrimoniale (un bien) et comme etant un objet de propriete permet de conclure a son evolution juridique.

    Gérard Jazottes, La notion d'exigences impératives dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : contribution à l'étude du principe de libre circulation, soutenue en 1997 à Toulouse 1 

    L'apparition des "exigences impératives" dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, comme cause de justification des obstacles à la libre circulation des marchandises dus à certaines réglementations nationales, suscite de nombreuses interrogations. Ces interrogations sont à la mesure de l'apport de la reconnaissance de la notion d' "exigences impératives" dans la construction communautaire, qu'il s'agisse de préciser les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires ou de définir les objectifs à poursuivre dans la création du marché commun. L'étude de cette notion montre que sa reconnaissance permet à la cour de concilier, dans l'interprétation de l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne, l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun conforme aux finalités de la construction communautaire avec une répartition équilibrée des compétences entre la communauté et les états membres. Cet apport jurisprudentiel résulte du contenu de la notion d' "exigences impératives", contenu qui détermine sa fonction. La cour a, tout d'abord, déterminé quels étaient les objectifs, autres que la libre circulation mais liés à sa réalisation, qui devaient être protégés à l'occasion de l'instauration du marché commun. Ce sont ces exigences du marché commun qui constituent pour la cour les exigences impératives. Ces objectifs étant déterminés, la cour veille à ce que les états membres, lorsqu'ils réglementent le commerce sur leur territoire, participent à leur protection. Les exigences impératives deviennent un impératif pour les états membres dans l'exercice de leur compétence.

    Clément Blaise Mazou, Les droits du banquier porteur d'effets de commerce, soutenue en 1996 à Toulouse 1 

    Bien que leur nombre soit irréversiblement en baisse, pres de 160 millions d'effets de commerce ont encore transité par les ordinateurs de compensation de la Banque de France en 1993. C'est dire l'importance que représentent ces instruments dans le développement du crédit interentreprises. Ces statistiques révèlent également le degré d'implication des établissements de crédit dans le mécanisme cambiaire. D'où la question de savoir si les garanties de paiement dont sont supposés bénéficier les établissements de crédit sont sûres, efficaces ou si elles sont précaires. Cette étude a pu mettre en évidence un constat assez contrasté : la situation des banquiers est bien préoccupante, si ce n'est qu'elle est confuse. En effet, si les textes destinés à protéger le crédit sont restés inchangés, la situation du banquier escompteur n'en connait pas moins une dépréciation, sinon une précarité. Ses droits cambiaires sont fragilisés. Cette fragilité semble tenir à la nature de certains titres, soit en raison de leur dématérialisation, soit en raison d'un défaut d'acceptation. Aussi, les variations dans les interprétations de la jurisprudence ne sont-elles que les conséquences de la confusion qui règne dans cette matière. Toutefois, paradoxalement, il est apparu que, pour renforcer ses droits cambiaires, le banquier peut recourir aux garanties de paiement fondées sur le rapport fondamental, celui la même qui est exterieur et généralement préexistant au titre. Ainsi, outre que ce rapport fondamental permet de renforcer les droits du banquier par le biais de la provision et des sûretés attachées à celle-ci, il permet de corriger les conséquences excessives du caractère abstrait et formaliste de l'obligation cambiaire.

    Sébastien Neuville, Le plan en droit privé, soutenue en 1994 à Toulouse 1 

    Bien que le terme de plan soit utilisé traditionnellement en droit public, le droit privé a aussi recours à ce concept dans de multiples domaines : plan de redressement, plan d'épargne, plan social, plan de sécurité, plan pour l'égalité professionnelle, plan de formation, plan financement, plan d'amortissement ou plan de transmission, notamment. Cette énumération semble plus que disparate et peut faire douter d'une réelle corrélation entre ces plans. Pourtant, une unité est apparente, le concept de plan n'étant pas réfractaire à toute systématisation. Il manifeste, en effet, l'essor d'une nouvelle approche de l'interventionnisme étatique, opérant dans le domaine du droit privé. Mais ce volontarisme de la puissance publique possède une particularité : il ne se suffit pas à lui-même et nécessite une autre volonté chargée de former le plan pour qu'il puisse être mis en œuvre. Or, cette autre volonté peut se manifester par acte juridique seul ; mais, elle peut aussi se concrétiser par acte juridictionnel, en ce sens que le juge sera amené à intervenir pour arrêter le plan, même si des volontés privées auront pu se manifester antérieurement. C'est la raison pour laquelle ce concept ne possède pas une rigidité totale puisque des différences de régime sont certaines, laissant apparaitre une dualité, selon que le plan est décidé par acte juridique ou arrêté par acte juridictionnel. Le plan n'est donc pas une notion figée ; la flexibilité constituant un élément essentiel du concept puisqu'il doit s'adapter à la situation de fait qu'il a pour mission d'organiser ou de réorganiser.

    Daniele Briand, Nature du droit des entreprises en difficulté et systèmes de droit, soutenue en 1992 à Rennes 1 

    Rechercher la nature du droit des entreprises en difficulté quand le droit de l'entreprise lui-même n'a toujours pas été porte sur les fonts baptismaux semble délicat. La démarche toutefois devient claire si l'on considère que le droit des entreprises en difficulté construit un système juridique fonde sur une méthodologie de l'organisation des ensembles de droit. L'idée maîtresse est la création d'un "intuitus economicae", c'est-a-dire la reconnaissance d'une dimension économique aux relations substantielles - qu'elles soient relatives aux contrats ou aux biens - et la reconnaissance de l'économique comme caractère générique de la norme. Autour de cette notion nouvelle qui prend son autonomie, le droit des entreprises en difficulté construit a partir d'une acception renouvelée de la norme et des relations individuelles, un corps de règles particulier ressortissant davantage d'un droit économique naissant. Mais le droit des entreprises en difficulté n'est pas seulement organisateur, il est aussi réalisateur. Il a en effet a connaître des litiges qui ne s'expriment pas seulement comme un conflit entre personnes, mais comme un conflit d'intérêts subjectifs et objectifs. Le droit judiciaire a été choisi pour régler et traiter ce conflit particulier. Par voie de conséquence, ses règles s'adaptent et savent, a l'instar des droits fondamentaux, transcender les besoins nouveaux, et intégrer

    Francine Macorig-Venier, Les suretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, soutenue en 1992 à Toulouse 1 

    Désireuse de réduire la multiplication excessive des suretés sans dépossession, la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises leur a porte de multiples atteintes, épargnant au contraire les garanties assisses sur la dépossession ou la propriété. Ces atteintes fondées sur le redressement et le souci du paiement du passif chirographie, consistent tout d'abord a en éliminer le plus grand nombre de sûreté sans dépossession, par l'application de règles antérieures générales renforcées, et de règles nouvelles particulières a celle-ci, qui en provoquent l'élimination partielle ou totale de la procédure. La loi altère leurs prérogatives. Elles subissent ainsi une rétrogradation générale de leur droit de préférence, consécutive a la création d'un privilège garantissant les créances postérieures, dont la priorité est absolue. En outre, leur droit de poursuite individuelle est fortement paralyse au cas de redressement et seulement entrouvert dans la liquidation. Enfin, le droit de suite est nouvellement restreint en matière de plan de cession et vain par ailleurs.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, soutenue en 1992 à Toulouse 1 

    La loi du 25 janvier 1985 révèle une double approche contradictoire des contrats, instruments de sauvegarde des entreprises. D'une part, les contrats énergiquement protégés afin d'assurer leur continuation où leurs cessions sont alors considérées comme des biens utiles au redressement. D'autre part, les contrats, liens de droit contraignants, obstacles virtuels à la survie de l'entreprise, sont suspectes et alors éliminés, dénaturés, inexécutés ou seulement surveillés lorsqu'ils sont conclus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

    Isabelle Jambaqué, Contribution à l'étude de la mémoire chez les enfants de 6 à 14 ans (application de la B. E. M. 144 à une population d'enfants épileptiques), soutenue en 1991 à Paris EHESS 

    La memoire episodique concerne le systeme de memoire permettent d'apprendre, de conserver et rappeler des informations de facon evenementielle. Cette memoire, necessairement declarative, est fortement pertubee chez les amnesiques qui presentent des lesions bilaterales du systeme limbique. Chez l'enfant, les troubles de memoire sont peu documentes et l'absence de methode d'evaluation expliquait en partie ce defaut. Nous avons valide chez l'enfant une batterie d'efficience mnesique (b. E. M 144) composee d'epreuves d'apprentissage, de rappel et de reconnaissance d'informations verbales et visuelles. L'etalonnage de la b. E. M. 144 dans un groupe de 86 enfants controles ages de 6 a 14 ans a permis ensuite son utilisation diagnostique chez 60 enfants epileptiques, droitiers, dans leur majorite confrontes a des difficultes scolaires. Les enfants epileptiques ont obtenu de faibles performances mnesiques malgre un niveau intellectuel normal. Ceci montre donc l'existence de troubles de memoire specifiques chez l'enfant. De plus, la mise en evidence de deficits mnesiques verbaux ou visuels dans les epilepsies temporales gauches ou droites a confirme l'influence de la specialisation hemispherique sur la memoire, et ce des l'enfance.

    Pierre-Michel Le Corre, La Location-vente. Contribution à l'étude du transfert différé de propriété, soutenue en 1990 à Lille 2 

    Ibrahima Cissé, La distribution commerciale en Côte d'Ivoire : essai de synthèse des aspects juridiques, soutenue en 1990 à Toulouse 1 

    La distribution commerciale en Côte d'Ivoire repose sur une structure désintégrée. Aussi dit-on qu'elle présente une rigidité structurelle laissant coexister des operateurs relevant de divers secteurs moderne, informel et souterrain. Les techniques de distribution qu'ils utilisent sont à la fois hétérogènes et hétérodoxes. Ceci explique que l'appareil de distribution soit incapable de jouer pleinement le rôle qui est le sien dans l'activité économique en général, vis-à-vis d'abord de la production (orientation et financement ou préfinancement notamment) et de la consommation (orientation, stimulation et assistance, notamment). Ce double constat, à savoir le dysfonctionnement de la distribution d'une part et l'importance capitale qu'elle revêt pour le développement économique du pays, a convaincu l'état de dépasser son rôle traditionnel d'arbitre ou de vigile. Sous diverses formes, il intervient massivement, en vue de la réorganisation du secteur considéré. Parallèlement, les techniques contractuelles utilisées par les opérateurs privés contribuent, au moins objectivement, au même but. L'objet de la présente thèse est de déterminer et d'apprécier les implications juridiques du dysfonctionnement de la distribution et des remèdes tant étatiques que contractuels qui lui sont apportés, en vue de sa modernisation. Sans aller jusqu'à une position aussi radicale que celle envisagée dans le plan A. Ouattara qui consiste à lui faire abandonner toute initiative, l'état pourrait ramener ses ambitions à des incitations d'ordre fiscal notamment, comme dans le secteur touristique.

    Marie-Cécile Escande-Varniol, Le droit au logement, soutenue en 1990 à Toulouse 1 

    Le droit au logement appartient à la catégorie des droits sociaux, conférant à ses bénéficiaires des prérogatives individuelles, et mettant à la charge des personnes privées ou publiques une obligation sociale. En effet, à coté de l'état, la famille ou l'employeur peuvent être tenus d'une obligation de logement. Cette étude s'est faite à travers la législation du droit du logement, de plus en plus abondante dans notre pays mais également chez nos voisins occidentaux. Cette réglementation prouve-t-elle l'existence du droit au logement ?

  • Président du jury

    Marie Koehl, La négociation en droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Dominique Demeyere    

    S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français.

    Karl Lafaurie, La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité, soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Guillaume Wicker, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Laura Sautonie-Laguionie (Rapp.)  

    Alors que de nombreuses réflexions doctrinales viennent remettre en cause l'analyse classique du contrat, notamment du point de vue de la liberté contractuelle en raison des nombreux impératifs auxquels est soumise la formation du contrat, la force obligatoire du contrat demeure assez largement conçue comme un principe absolu. Les présentations de la force obligatoire du contrat ne font en effet apparaître que très peu d'aménagements, analysés comme des atteintes à ce principe, ce qui laisse sous-entendre que l'exécution du contrat doit rester fidèle à ce qui a été voulu au moment de la formation du contrat. La confrontation de ce principe aux règles des droits de l'insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement des particuliers) doit pourtant conduire à une reconsidération de la théorisation de la force obligatoire du contrat. Ces législations portent en effet des atteintes très importantes à l'irrévocabilité et à l'intangibilité du contrat, règles classiquement déduites du concept de force obligatoire du contrat. Or il est symptomatique que l'élargissement du domaine d'éligibilité de ces procédures ait pour conséquence de permettre à tout sujet de droit de bénéficier de ces aménagements du contrat, dès lors que les conditions légales sont remplies. Il en résulte, réciproquement, que tout contractant est exposé au risque de voir son cocontractant soumis à une procédure d'insolvabilité. La présentation absolue du principe de la force obligatoire du contrat doit donc laisser sa place à une conception relativisée de la force obligatoire du contrat, laquelle s'exprime techniquement par une nouvelle répartition des risques du contrat prenant en compte le risque spécifique d'insolvabilité.

  • Rapporteur

    Julie Gainche, L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Daniele Briand présidée par François-Xavier Lucas, membres du jury : Nicolas Thomassin, Jean-Paul Delville et Erwan Merly   

    Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.

    Marie Koehl, La négociation en droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Dominique Demeyere    

    S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français.

    Diane Boustani-Aufan, Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement, soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pierre-Michel Le Corre présidée par Laurence Caroline Henry, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Françoise Pérochon  

    Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.

    Stani Ondze, La garantie des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Antoine Lyon-Caen 

    Les créances du salarié n’ont pas la même nature que les autres créances dont l’employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l’employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l’insolvabilité de l’employeur. L’objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d’analyser sa dynamique. La garantie des salaires n’a pas la nature d’un privilège puisqu’elle n’est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n’a pas non plus la nature d’une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d’universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu’aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s’étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d’irrégularité de procédure. L’extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l’entreprise que de l’emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l’emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l’emploi. L’employeur est toutefois le responsable principal de l’indemnisation des salariés, car c’est lui le titulaire du pouvoir dans l’entreprise. L’AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d’autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s’achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.

    Stani Ondze, La garantie des salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur, soutenue en 2012 sous la direction de Antoine Lyon-Caen présidée par Philippe Langlois, membres du jury : Gilles Auzero (Rapp.)   

    Les créances du salarié n’ont pas la même nature que les autres créances dont l’employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l’employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l’insolvabilité de l’employeur. L’objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d’analyser sa dynamique. La garantie des salaires n’a pas la nature d’un privilège puisqu’elle n’est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n’a pas non plus la nature d’une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d’universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu’aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s’étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d’irrégularité de procédure. L’extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l’entreprise que de l’emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l’emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l’emploi. L’employeur est toutefois le responsable principal de l’indemnisation des salariés, car c’est lui le titulaire du pouvoir dans l’entreprise. L’AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d’autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s’achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.

    Samuel Edoubé Mann, Le conjoint dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Derruppé 

    L'etude presentee met en lumiere les incidences de la procedure de redressement et de liquidation judiciaires sur les droits du conjoint du debiteur. Le conjoint du debiteur apparait au regard de ces procedures a la fois comme un partenaire sacrifie et comme un partenaire implique. Le conjoint est sacrifie chaque fois que les droits qu'il tient des regimes matrimoniaux ont concurremment vocation a s'appliquer avec ceux que les organes de la procedures tiennent du droit des procedures collectives. L'emprise reelle de la procedure collective sur les biens du debiteur combine au dessaisissement de celui-ci, affecte par voie de consequence les pouvoirs de gestion que le conjoint tient des regimes matrimoniaux, notamment l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient du regime primaire imperatif et du regime de communaute. Dans le regime primaire, le consentement du conjoint n'est pas requis pour l'alienation du logement de famille ainsi que le recommande l'article 215 du code civil. De meme l'execution des obligations solidaires est rendue difficile. Ces pouvoirs de representation sont evinces. Dans le regime de communaute, les pouvoirs de gestion du conjoint sur les biens communs sont fonctions du dessaisissement ou pas du debiteur. Si le debiteur est dessaisi, les regles de gestion et de cogestion edictees par les articles 1421, 1424, 1425, n'ont pas a etre respectees. Toutefois pour automatiques qu'elles soient, les restrictions frappant le debiteur ne sont ineluctables. L'utilisation habile des regles du regime de communaute (l'emploi, remploi, acquisition, adjonction, accession, cantonnement de la saisie des gains et salaires de l'art. 1414, le retard du solde de recompense) permet sinon de soustraire les biens communs de la saisie, du moins de limiter l'impact de la procedure sur les droits du conjoint. Ce resultat peut egalement etre atteint par l'abandon du regime. Cette derniere possibilite a toutefois une contrepartie les moyens exorbitants de controle du droit des procedures collectives et du droit civil a la disposition des organes de la procedure et leur presence encombrante a l'instance. Le droit de propriete du conjoint est egalement atteint parce que attributaire d'un bien dans l'acquisition duquel le debiteur a participe directement ou indirectement il en perd la propriete conformement aux articles 107, 108, 112. Le credit du conjoint est atteint

  • Membre du jury

    Stéphane Luciani, Le sort des hypothèques dans les procédures collectives, soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Pierre-Michel Le corre présidée par Pierre Cagnoli, membres du jury : Francine Macorig-Venier (Rapp.), Françoise Pérochon (Rapp.)  

    Si pendant près de deux siècles, l'hypothèque a été considérée comme la « reine des sûretés immobilières », par les avantages multiples qu'elle offre au constituant, au créancier hypothécaire, et aux tiers, celle-ci est en passe d'être détrônée par les coups que lui assène le droit des entreprises en difficultés. En effet, alors que l'hypothèque permettait jadis à son titulaire de s'affranchir des affres de la faillite, tout en constituant une technique efficace d'élimination du risque d'insolvabilité du débiteur, le processus initié par la loi du 13 juillet 1967, et parachevé par la loi du 25 janvier 1985, a fini par aboutir à sa chute. Depuis ces réformes, qui constituent toujours à l'heure actuelle le socle conceptuel de notre droit positif, l'efficacité de l'hypothèque est systématiquement sacrifiée sur l'autel du sauvetage de l'entreprise en difficulté, sans que les réformes ultérieures n'aient pu contenir, voire inverser cette tendance, en essayant tant bien que mal de concilier cet objectif avec les intérêts des bénéficiaires de sûretés réelles spéciales. Cependant, malgré les intérêts antagonistes qui opposent le sauvetage de l'entreprise en difficulté aux créanciers hypothécaires, et les relations complexes et conflictuelles que le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent, il semble que le droit des procédures collectives ressorte très fréquemment victorieux de sa confrontation avec le droit des sûretés, en court-circuitant le mécanisme naturel des sûretés réelles. C'est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire d'examiner le sort des hypothèques dans les procédures collectives à l'aune des menaces du droit des entreprises en difficulté qui pèsent sur elles, et au regard de leur efficacité qui varie selon qu'elles sont confrontées à une procédure de sauvetage ou à une procédure de liquidation judiciaire.

    Julie Gainche, L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Daniele Briand présidée par François-Xavier Lucas, membres du jury : Nicolas Thomassin, Jean-Paul Delville et Erwan Merly   

    Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.

    Marie Koehl, La négociation en droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Dominique Demeyere    

    S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français.

    Diane Boustani-Aufan, Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement, soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pierre-Michel Le Corre présidée par Laurence Caroline Henry, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Françoise Pérochon  

    Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.

    Stani Ondze, La garantie des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Antoine Lyon-Caen 

    Les créances du salarié n’ont pas la même nature que les autres créances dont l’employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l’employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l’insolvabilité de l’employeur. L’objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d’analyser sa dynamique. La garantie des salaires n’a pas la nature d’un privilège puisqu’elle n’est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n’a pas non plus la nature d’une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d’universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu’aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s’étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d’irrégularité de procédure. L’extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l’entreprise que de l’emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l’emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l’emploi. L’employeur est toutefois le responsable principal de l’indemnisation des salariés, car c’est lui le titulaire du pouvoir dans l’entreprise. L’AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d’autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s’achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.

    Stani Ondze, La garantie des salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur, soutenue en 2012 sous la direction de Antoine Lyon-Caen présidée par Philippe Langlois, membres du jury : Gilles Auzero (Rapp.)   

    Les créances du salarié n’ont pas la même nature que les autres créances dont l’employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l’employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l’insolvabilité de l’employeur. L’objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d’analyser sa dynamique. La garantie des salaires n’a pas la nature d’un privilège puisqu’elle n’est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n’a pas non plus la nature d’une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d’universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu’aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s’étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d’irrégularité de procédure. L’extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l’entreprise que de l’emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l’emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l’emploi. L’employeur est toutefois le responsable principal de l’indemnisation des salariés, car c’est lui le titulaire du pouvoir dans l’entreprise. L’AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d’autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s’achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.

    Samuel Edoubé Mann, Le conjoint dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Derruppé 

    L'etude presentee met en lumiere les incidences de la procedure de redressement et de liquidation judiciaires sur les droits du conjoint du debiteur. Le conjoint du debiteur apparait au regard de ces procedures a la fois comme un partenaire sacrifie et comme un partenaire implique. Le conjoint est sacrifie chaque fois que les droits qu'il tient des regimes matrimoniaux ont concurremment vocation a s'appliquer avec ceux que les organes de la procedures tiennent du droit des procedures collectives. L'emprise reelle de la procedure collective sur les biens du debiteur combine au dessaisissement de celui-ci, affecte par voie de consequence les pouvoirs de gestion que le conjoint tient des regimes matrimoniaux, notamment l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient du regime primaire imperatif et du regime de communaute. Dans le regime primaire, le consentement du conjoint n'est pas requis pour l'alienation du logement de famille ainsi que le recommande l'article 215 du code civil. De meme l'execution des obligations solidaires est rendue difficile. Ces pouvoirs de representation sont evinces. Dans le regime de communaute, les pouvoirs de gestion du conjoint sur les biens communs sont fonctions du dessaisissement ou pas du debiteur. Si le debiteur est dessaisi, les regles de gestion et de cogestion edictees par les articles 1421, 1424, 1425, n'ont pas a etre respectees. Toutefois pour automatiques qu'elles soient, les restrictions frappant le debiteur ne sont ineluctables. L'utilisation habile des regles du regime de communaute (l'emploi, remploi, acquisition, adjonction, accession, cantonnement de la saisie des gains et salaires de l'art. 1414, le retard du solde de recompense) permet sinon de soustraire les biens communs de la saisie, du moins de limiter l'impact de la procedure sur les droits du conjoint. Ce resultat peut egalement etre atteint par l'abandon du regime. Cette derniere possibilite a toutefois une contrepartie les moyens exorbitants de controle du droit des procedures collectives et du droit civil a la disposition des organes de la procedure et leur presence encombrante a l'instance. Le droit de propriete du conjoint est egalement atteint parce que attributaire d'un bien dans l'acquisition duquel le debiteur a participe directement ou indirectement il en perd la propriete conformement aux articles 107, 108, 112. Le credit du conjoint est atteint

    Pierre Santi, Droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises, soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens 

    Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?

    Rémy Raffi, L'obligation de garantie du constructeur immobilier, soutenue en 1994 à Bordeaux 1 sous la direction de Antoine Vialard 

    La loi du 4 janvier 1978 soumet le constructeur immobilier a une obligation de garantie relative a l'ouverture qu'il a construit - cette obligation trouve sa source dans le contrat conclu entr le maitre de l'ouvrage et le constructeur et relatif a la construction de l'ouvrage. Il en resulte donc un lien etroit entre l'obligation contractuelle de construire et l'obligation de garantie de la bonne qualite de l'ouvrage construit. Dans cette optique, l'obligation de garantie du constructeur immobilier se manifeste apres reception et presente un mecanisme en deux temps : dans un premier temps intervient la garantie d'indemnisation mise indistinctement a la charge de tout constructeur de l'ouvrage. Dans un deuxieme temps est effectuee la determination de la responsabilite contractuelle finale du (ou des) constructeur (s) dont l'activite est a l'origine du desordre.