Corinne Saint-Alary-Houin

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

JOURNÉE D'ÉTUDE

La défaillance économique : quelle définition pour quel traitement ?

17nov.2023

Journée organisée sous la direction scientifique de Véronique Bourgninaud, professeur, et de Bertille Ghandour, Maître de conférences,...

Lille

COLLOQUE

Les plans de sauvegarde et de redressement

13oct.2023

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique...

Toulouse

COLLOQUE

Compétence et procédure collective

2juin2023

Organisé par l'ICREJ, Université de Caen sous la direction de Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et...

Caen

COLLOQUE

La défaillance économique du chef d’entreprise à l’aune de la ...

18nov.2022

Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction de Véronique Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille ; Bertille...

Roubaix

COLLOQUE

La défaillance économique de la personne physique

14oct.2022

Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

Toulouse

COLLOQUE

Les dix ans de l'AJDE, un an après

15oct.2021

Bilan et perspectives d’évolution du droit des entreprises en difficulté

Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Toulouse

SÉMINAIRE

Cessions en droit de procédures collectives : questions d’actualité

9juin2021

Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures et l’Association des Juristes de la défaillance économique (AJDE)

CONFÉRENCE ET CYCLE

Sûretés réelles pour autrui & procédures collectives

31mars2021

Organisée par l'Association des juristes de la défaillance économique et l'Institut Demolombe (EA 967), sous la direction scientifique...

PARUTION

Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin

Un droit « positif », un droit de progrès

Corinne Saint-Alary-Houin, par sa personnalité riche et attachante, a su créer autour d'elle un cercle d'élèves, de collègues...

LGDJ
12 / 2020

CONFÉRENCE ET CYCLE

Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ?

16nov.2020

Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous...

COLLOQUE

[Reporté] Cession d’entreprise et procédure collective : question...

3avr.2020

Organisé par le CERDP sous la direction scientifique de Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur,...

Nice

COLLOQUE

Le juge-commissaire

11oct.2019

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université...

Toulouse

COLLOQUE

Les créanciers publics face aux procédures collectives

7juin2019

Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences...

Caen

COLLOQUE

Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ?

18avr.2019

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse...

Toulouse

PARUTION

L'immeuble et le droit des procédures collectives

S'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la...

Joly éditions
01 / 2019

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2024, 13^e éd., LexisNexis, 2023, Les Codes bleus, 2048 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté , 12^e éd., LexisNexis, 2022, Les Codes bleus, 2015 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 13^e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2022, Précis Domat ( Droit privé ), 1102 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Matthieu Poumarède, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 12e édition, 12^e éd., Dalloz, 2021, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 249 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Matthieu Poumarède, Droit de la construction, 12^e éd., Dalloz, 2021, Mémentos

Présentation de l'éditeur : "Ce Mémento expose une conception élargie et pragmatique du droit de la construction. L’ouvrage présente en effet toutes les règles qu’il convient de respecter depuis le moment où naît un projet de construction, jusqu'à celui où il est définitivement réalisé. C’est pourquoi, si une seconde partie est consacrée aux techniques de montage de l’opération de construction et aux relations entre maîtres et réalisateurs d’ouvrages, la première partie a trait au statut du terrain à bâtir, sans lequel cette opération ne pourrait être réalisée"

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2022, 11^e éd., LexisNexis, 2021, Les Codes bleus, 2066 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2021, 10^e éd., LexisNexis, 2020, Les Codes bleus, 2040 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2020, 9^e éd., LexisNexis, 2020, Les Codes bleus, 1970 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 12^e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2020, Domat droit privé, 1066 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Les sanctions en procédures collectives: Association des professionnels du contentieux économique et financier. Commission "sanction 2019", APCEF, 2019, Collection dirigée par Mikaël Ouaniche, 78 p.

La 4ème de couv. indique : "Présidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs d'université, d'experts de justice, d'administateurs et mandataires judiciaires, d'arbitres, d'avocats et de responsables juridiques d'entreprise, la Commission de l'APCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel. Cette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce : les sanctions patrimoniales à l'encontre des dirigeants : action en responsabilité pour insuffisance d'actif - et des tiers : action en responsabilité pour soutien abusif, les sanctions civiles : faillite personnelle et interdiction de gérer, les sanctions pénales : délit de banqueroute et infractions assimilées. 15 propositions concrètes d'amélioration sont formulées dans ce rapport."

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), L' homologation de l'accord de conciliation par le tribunal, APCEF, 2019, Collection dirigée par Mikaël Ouaniche, 30 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ?, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse et OpenEdition, 2018, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 416 p.

L'intention des organisateurs du colloque qui est à l'origine de ce livre était de saisir l'occasion des deux cents ans du code de commerce de 1807 pour dresser un bilan de l'évolution de la matière commerciale et pour tracer ses perspectives d'avenir. Dans un premier temps, l'objectif poursuivi a été de resituer le code de commerce à son époque, en 1807, en montrant comment il s'est propagé dans les idées et dans l'espace. C'est "l'histoire du Code" qui appelle une première réflexion sur l'opportunité de la codification de l'activité commerciale. Dans un deuxième temps, il a semblé utile de rechercher si, au-delà d'un texte imparfait, l'esprit du code de commerce et, à travers lui du droit commercial, soucieux de rapidité et de sécurité, n'a pas pénétré les autres branches du Droit. Cette "influence du code" a été testée, bien sûr, au regard du droit civil, mais aussi du droit public, du droit du travail ou du jeune droit de l'environnement. Cette démarche a aussi conduit - et la question est très actuelle - à identifier la place du droit pénal dans la vie des affaires. Ce travail de retour sur le code effectué, la logique a conduit à le projeter dans l'espace en le confrontant aux systèmes étrangers. Cette projection a été envisagée, en quelque sorte de l'intérieur et à l'extérieur. De l'intérieur, en caractérisant la spécificité de certaines institutions commerciales nationales, par rapport à des solutions retenues par des droits étrangers afin, par cette approche comparatiste, de démontrer la modernité du code. À l'extérieur, en évaluant, le rayonnement du code à l'étranger ce qui suppose, par un mouvement d'aller et de retour de prendre acte de l'internationalisation des sources du droit commercial et des situations qu'il régit, mais aussi de démontrer que cette internationalisation s'est traduite par le rayonnement du code à l'étranger au travers des exemples du Japon et du monde hispanique et que certaines règles du droit français peuvent le rendre attractif dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, LGDJ une marque de Lextenso, 2018, 409 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 11^e éd., LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Domat droit privé, 1059 p.

la 4ème de couverture indique :"Droit des entreprises en difficulté. En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C'est dire l'importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd'hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants. C'est pourquoi, si ce précis s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de Master en comportent l'étude, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique. Il est divisé en deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. L'ouvrage analyse la grande réforme mise en oeuvre par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et par son décret d'application du 28 décembre 2005, en intégrant les modifications substantielles que leur ont apportées les textes subséquents : institution des procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel des personnes physiques, notamment. Il est également à jour des derniers textes : lois Macron du 6 août 2015 et 3J213 du 18 novembre 2016 et ordonnance du 22 septembre 2017, tout en évoquant les avancées récentes dans le domaine des procédures d'insovabilité européennes. Ce précis met l'accent sur la procédure d'anticipation des difficultés, la procédure de sauvegarde,et s'appuie sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire."

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2019, 8^e éd., LexisNexis, 2018, Les Codes bleus, 1896 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2018, 7^e éd., LexisNexis, 2017, Les Codes bleus, 2178 p.

Présentation commentée des règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté. A jour, au 20 septembre 2017, des dernière évolutions législatives et jurisprudentielles. Electre 2018

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 10^e éd., LGDJ et Lextenso, 2016, Domat droit privé, 1030 p.

la 4ème de couverture indique :"Droit des entreprises en difficulté. En 2015, près de 61 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. C'est dire l'importance pratique que présente, particulièrement dans un contexte de crise économique, le droit des entreprises en difficulté. Bien plus qu'un droit « des faillites » des commerçants, c'est un droit qui concerne aujourd'hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants. C'est pourquoi, si ce précis s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de Master comportent l'étude des procédures collectives, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique. Il comporte deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. L'ouvrage analyse la grande réforme mise en oeuvre par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et par son décret d'application du 28 décembre 2005, en intégrant les modifications substantielles que leur ont apportées l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009 et surtout, l'ordonnance du 12 mars 2014 et le décret du 30 juin 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives créant, notamment, une sauvegarde accélérée et une procédure de rétablissement professionnel des personnes physiques. Il est également à jour des apports de la loi Macron du 6 août 2015 et de ses décrets d'application. Ce précis met l'accent sur la procédure d'anticipation des difficultés, d'inspiration américaine, la procédure de sauvegarde, tout en s'appuyant sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire et évoque les avancées européennes dans le domaine des procédures d'insolvabilité."

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2017, 6^e éd., LexisNexis, 2016, Les Codes bleus, 2108 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 11^e éd., Dalloz, 2016, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 242 p.

La 4e de couverture indique : "Le droit de la construction peut être conçu de différentes manières. Pour certains, surtout à l'étranger, il est exclusivement constitué par les règles qui régissent les relations entre le maître de l'ouvrage et les réalisateurs d'ouvrages (architectes, entrepreneurs, etc.). Pour d'autres, il conviendrait seulement d'adjoindre à ces règles celles, largement spécifiques au droit français, applicables aux promoteurs immobiliers. Ce Mémento part d'une conception plus large : il repose sur cette idée pragmatique que le droit de la construction embrasse toutes les règles qu'il convient de respecter depuis le moment où naît un projet de construction, jusqu'à celui où il est définitivement réalisé. C'est pourquoi, si une seconde partie est consacrée aux techniques de montage de l'opération de construction et aux relations entre maîtres et réalisateurs d'ouvrages, la première partie a trait au statut du terrain à bâtir, sans lequel cette opération ne pourrait être réalisée. Cette nouvelle édition tient compte, notamment, des apports des lois Grenelle 1 et 2 du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que de l'adoption des lois ALUR n" 2014-366 du 24 mars 2014 et « Macron » du 6 août 2015, comme de la recodification du Code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015"

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2016, 5^e éd., LexisNexis, 2015, [Les Codes bleus], 1697 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 9^e éd., LGDJ et Lextenso, 2014, Domat droit privé, 982 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2015, 4^e éd., LexisNexis, 2014, [Les Codes bleus, 1688 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 8^e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2013, 1006 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2014, 3^e éd., LexisNexis, 2013, [Les Codes bleus, 1531 p.

La 4e de couverture indique : "Ce code présente et commente les règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté, qu'elles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions d'administrateur et de mandataire judiciaire selon un plan cohérent permettant d'exposer tous les aspects de la matière : le droit commun des difficultés des entreprises : procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire le droit spécial des difficultés de certaines entreprises : établissements de crédit, entreprises d'assurances, copropriétés ; le droit international et, particulièrement, le droit européen issu du règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité. Il reproduit en annexes les régimes successifs antérieurs à l'actuel livre VI du Code de commerce : régime de 1985 et rédaction du Code de commerce antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ainsi que les, textes relatifs au surendettement des particuliers et au sûretés. "

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 10^e éd., Dalloz, 2013, Mémentos

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2013, 2^e éd., LexisNexis, 2012, [Les Codes bleus Litec, 1135 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 10^e éd., Dalloz, 2012, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 230 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 7^e éd., Montchrestien et Lextenso éditions, 2011, Domat droit privé, 944 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 6^e éd., Montchrestien-Lextenso éd., 2009, Domat droit privé, 896 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil, 5^e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2008, Exercices corrigés, 250 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 9^e éd., Dalloz, 2008, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 212 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2007, 1^e éd., Litec, 2007, [Les codes bleus], 1016 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 8^e éd., Dalloz, 2006, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 192 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 5^e éd., Montchrestien, 2006, Domat droit privé, 827 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 7^e éd., Dalloz, 2003, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 182 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil, 4^e éd., LGDJ, 2003, Exercices corrigés, 223 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Formulaire commenté droit immobilier: construction et gestion de l'immeuble, Lamy, 2003, Collection Proacta

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Formulaire commenté droit immobilier: vente d'immeuble et opérations d'aménagement, Lamy, 2003, Collection Proacta

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Les difficultés des entreprises: prévention des difficultés, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, LGDJ, 2002, Collection Exercices corrigés, 208 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 6^e éd., Dalloz, 2001, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 224 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 4^e éd., Montchrestien, 2001, Domat droit privé, 795 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, 3^e éd., LGDJ, 2000, Corrigés d'examens, 239 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 3^e éd., Montchrestien, 1999, Domat droit privé, 767 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 5^e éd., Dalloz, 1998, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 193 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, 2^e éd., LGDJ, 1998, Corrigés d'examens, 238 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Guide de l'entreprise en difficulté, Dalloz, 1997, Collection Dalloz service

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit des affaires: introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, 2^e éd., Montchrestien, 1997, Exercices pratiques, 212 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 2^e éd., Montchrestien, 1996, Domat droit privé, 728 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 1996, Corrigés d'examens, 219 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 1995, Domat droit privé, 682 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Droit des affaires: introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, Montchrestien, 1995, Exercices pratiques, 211 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 4^e éd., Dalloz, 1994, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 193 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Irena Pelikánová, Karel Klima, Serge Regourd (dir.), Études comparées franco-tchécoslovaques, Presses de l'IEP de Toulouse, 1992, 247 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 3^e éd., Dalloz, 1991, Mémentos Dalloz, 185 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des affaires, Prat-Europa, 1987

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 2^e éd., Dalloz, 1986, Mémentos Dalloz, 186 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des affaires, 19^e éd., Prat/Europa, 1986, Codes, 1682 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1982, Mémentos Dalloz ( Droit privé ), 188 p.
Corinne Saint-Alary-Houin, « La « seconde chance » de l' entrepreneur endetté : vers une humanisation… modérée du droit européen de l’insolvabilité ! », Laurence Idot, Concurrences, 2022, pp. 469-480
Corinne Saint-Alary-Houin, préfacier , La loi du 25 janvier 1985 a 20 ans !: entre bilan et réforme, Droit In-Situ, 2005, Collection droit des affaires, - p.

Corinne Saint-Alary-Houin, préfacier , Les ventes dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Lamy, 2003, - p.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 222

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 226

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le jugement de résolution du plan de redressement fait courir les délais de résiliation du bail et de prononcé de l'interdiction de gérer », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 228

Corinne Saint-Alary-Houin, « Ne commet pas un excès de pouvoir le tribunal qui arrête un plan de cession sans examiner tous les projets de plan dans la même décision », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 229

Corinne Saint-Alary-Houin, « Il peut être mis fin, à tout moment, au maintien d'activité autorisé par le tribunal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 230

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vers un droit de la défaillance économique? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°04, p. 873

Corinne Saint-Alary-Houin, « La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°04, p. 874

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°04, p. 875

Corinne Saint-Alary-Houin, « Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle », Dictionnaire permanent Gestion immobilière , 2022, n°561, pp. 1-4

Corinne Saint-Alary-Houin, « Entre dessaisissement et droits propres », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°6, pp. 72-75

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'exception de subrogation, défense efficace de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°02, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°02, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°01, p. 151

Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°01, p. 156

Corinne Saint-Alary-Houin, « La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°01, p. 160

Corinne Saint-Alary-Houin, « À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°01, p. 161

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 942

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°02, p. 442

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°02, p. 443

Corinne Saint-Alary-Houin, « À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 207

Corinne Saint-Alary-Houin, « La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 208

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 209

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 958

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités facultatives », JurisClasseur Procédures collectives , 2021

Corinne Saint-Alary-Houin, « Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°03, p. 719

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°03, p. 721

Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités de droit et nullités facultatives. Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit). Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Procédures collectives , 2020

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités de droit. Régime des paiements », JurisClasseur Procédures collectives , 2020

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Procédures collectives , 2020

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité », JurisClasseur Procédures collectives , 2020

Corinne Saint-Alary-Houin, « La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°01, p. 181

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°01, p. 182

Corinne Saint-Alary-Houin, « La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°01, p. 183

Corinne Saint-Alary-Houin, « Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 999

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 1004

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les clauses de solidarité inversée sont réputées non écrites en cas de plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 1005

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 1006

Corinne Saint-Alary-Houin, « Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 500

Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert de la charge des prêts et des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 502

Corinne Saint-Alary-Houin, « Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 1023

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 1025

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 1027

Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Pierre Abaddie, « Contrats de construction et procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°1, pp. 66-68

Corinne Saint-Alary-Houin, « Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 199

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de plan. Validité d'un plan de redressement limité à l'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 202

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 206

Corinne Saint-Alary-Houin, « Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 207

Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 208

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'article 1799-1 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°01, p. 33

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 185

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 187

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 188

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 188

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Maintien de la subrogation de l'AGS aux droits des salariés. Dispense de déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 189

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 190

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 190

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 191

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 192

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'influence de la crise sur l'exécution des contrats et la mise en uvre des procédures collectives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°01, p. 34

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 649

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 851

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 852

Corinne Saint-Alary-Houin, « La composition et le fonctionnement des comités de créanciers seraient améliorés par l'avant-projet d'ordonnance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 853

Corinne Saint-Alary-Houin, « Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 854

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 855

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 856

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 856

Corinne Saint-Alary-Houin, « La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 858

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 859

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 860

Corinne Saint-Alary-Houin, « Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 212

Corinne Saint-Alary-Houin, « La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 213

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 214

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 215

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 216

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 216

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les maisons Boutin comme les maisons Borloo peuvent reposer sur un bail à construction ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 217

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d'une réforme annoncée », Recueil Dalloz, 2008, n°14, p. 941

Corinne Saint-Alary-Houin, « Ouverture du colloque », 2007, pp. 7-9

Saint-Alary-Houin Corinne. Ouverture du colloque. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 7-9.

Corinne Saint-Alary-Houin, « La sécurisation financière des relations entre maîtres d'ouvrage et constructeurs dans les marchés privés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 363

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 590

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 592

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 593

Corinne Saint-Alary-Houin, « A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 593

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 594

Corinne Saint-Alary-Houin, « Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 595

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 595

Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 596

Corinne Saint-Alary-Houin, « La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 596

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 597

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 21

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 22

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 22

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 23

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 24

Corinne Saint-Alary-Houin, « Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 25

Corinne Saint-Alary-Houin, « Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 27

Corinne Saint-Alary-Houin, « La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°01, p. 28

Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil », 2004, pp. 107-123

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 810

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 811

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 812

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'extension de procédure pour confusion des patrimoines doit aboutir à une solution unique de redressement ou de liquidation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 813

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 813

Corinne Saint-Alary-Houin, « La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 814

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 814

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 152

Corinne Saint-Alary-Houin, « La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 181

Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 181

Corinne Saint-Alary-Houin, « Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 182

Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Saint-Alary-Houin, « Formulaire commenté droit immobilier », 2003, n°Collection Proacta, p. -

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 151

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 153

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 154

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 154

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'ancien article 189-5 de la loi de 1985 ne s'applique pas en cas de résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 155

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 156

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 215

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 217

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de continuation. Droits des créanciers à l'encontre des héritiers du débiteur. Opposabilité des délais du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 218

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de continuation. Ouverture d'une nouvelle procédure collective en cas de cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 219

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 220

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 221

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 222

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 223

Corinne Saint-Alary-Houin, « Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 224

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 13

Corinne Saint-Alary-Houin, « Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 40

Corinne Saint-Alary-Houin, « De l'application du droit commun à la vente d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 71

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 72

Corinne Saint-Alary-Houin, « En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 72

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai pour agir... jusqu'à prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 73

Corinne Saint-Alary-Houin, « Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 74

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 74

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 75

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les copropriétés en difficulté », 2001, pp. 99-116

Saint-Alary-Houin Corinne. Les copropriétés en difficulté. In: Droit et Ville, tome 52, 2001. Colloque : L’avenir de la copropriété au XXIème siècle (Toulouse 22 mai 2001) pp. 99-116.

Corinne Saint-Alary-Houin, « La commercialisation des constructions sur existants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°04, p. 465

Corinne Saint-Alary-Houin, « Immixtion d'un notaire dans une opération de construction et manquement au devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 350

Corinne Saint-Alary-Houin, « La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un terrain à bâtir par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, doit-elle être stipulée dans le contrat de réservation ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 351

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente en l'état futur d'achèvement : appréciation des juges du fond des modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 352

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 353

Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 354

Corinne Saint-Alary-Houin, « Obligation de garantie : distinction du vice caché et du défaut de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 355

Corinne Saint-Alary-Houin, « Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 356

Corinne Saint-Alary-Houin, « Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 357

Corinne Saint-Alary-Houin, « La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 358

Corinne Saint-Alary-Houin, « Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 191

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification d'un contrat de vente à terme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 192

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de contrat en cours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 192

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les règles du code civil relatives à la garantie de contenance sont-elles applicables à la vente d'immeubles à construire ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 192

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le banquier, dispensateur de crédit, a une obligation de vérification de la nature du contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 201

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 202

Corinne Saint-Alary-Houin, « Licéité de la clause de résiliation anticipée d'un crédit-bail immobilier qui ne met pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à l'exécution du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 202

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal est libre de retenir la solution de traitement la plus adaptée à l'entreprise soumise à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 446

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 447

Corinne Saint-Alary-Houin, « Rupture de crédit justifiée par une situation irrémédiablement compromise lors de l'exécution du plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 448

Corinne Saint-Alary-Houin, « Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 449

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 à un plan conclu avant son entrée en vigueur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 450

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession n'est pas une vente volontaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 451

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 452

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution de la vente malgré l'existence d'une garantie d'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 661

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 661

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente en l'état futur d'achèvement et règles relatives à la fixation de la date de l'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 662

Corinne Saint-Alary-Houin, « Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 667

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 668

Corinne Saint-Alary-Houin, « Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 668

Corinne Saint-Alary-Houin, « Option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire. Appréciation du caractère sérieux du plan. Nécessité d'un apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 955

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant des connexions juridiques et financières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 956

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 957

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 958

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan de continuation. Conditions de la résolution du plan. Audition du commissaire à l'exécution du plan. Communication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 959

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 960

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 962

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 962

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 964

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 965

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 965

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 966

Corinne Saint-Alary-Houin, « Panorama des fautes de gestion entraînant la condamnation à combler le passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 983

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°02, p. 267

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°02, p. 268

Corinne Saint-Alary-Houin, « Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°02, p. 269

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification d'un dommage et régime de responsabilité des intervenants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°02, p. 270

Corinne Saint-Alary-Houin, « Entreprises en difficulté et environnement », 1999, pp. 69-75

Saint-Alary-Houin Corinne. Entreprises en difficulté et environnement. In: Droit et Ville, tome 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement (Toulouse 17 mai 1999) pp. 69-75.

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions d'attribution de la personnalité morale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 649

Corinne Saint-Alary-Houin, « Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 650

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 651

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 652

Corinne Saint-Alary-Houin, « Formation du contrat de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 653

Corinne Saint-Alary-Houin, « Disparition de l'aléa et acceptation de la rescision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 653

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de rente viagère : lorsque le vendeur s'est réservé la jouissance du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt que procurerait le capital représenté par la propriété grevée de cette réserve », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 653

Corinne Saint-Alary-Houin, « Délivrance et défaut de conformité : à quoi est tenu le vendeur? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 654

Corinne Saint-Alary-Houin, « Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 655

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente, défaillance de la condition et bénéfice du droit de repentir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 655

Corinne Saint-Alary-Houin, « Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 656

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 656

Corinne Saint-Alary-Houin, « Refus de réitération d'une promesse synallagmatique de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 657

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification d'un contrat en contrat de construction de maison individuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 658

Corinne Saint-Alary-Houin, « Choix d'une solution en cas de confusion des patrimoines. Prononcé d'une solution unique, Plan de redressement commun », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 924

Corinne Saint-Alary-Houin, « Choix d'une solution. Appréciation souveraine du caractère sérieux des plans, Liberté de choisir entre plan de continuation et de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 927

Corinne Saint-Alary-Houin, « Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 927

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 929

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir d'assigner les banques en responsabilité pour soutien abusif, Désignation d'un mandataire ad hoc », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 931

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan de cession. Application des principes généraux du droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 933

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 381

Corinne Saint-Alary-Houin, « Portée de l'inexécution par le réservataire de ses obligations de paiement du prix malgré l'achèvement de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 382

Corinne Saint-Alary-Houin, « Quels sont les droits d'un acquéreur d'immeuble à construire lorsque celui-ci n'est jamais achevé ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 383

Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 384

Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 384

Corinne Saint-Alary-Houin, « Question de la qualification des engagements bancaires de bonne fin des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 385

Corinne Saint-Alary-Houin, « Echange des consentements et consistance du bien vendu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 386

Corinne Saint-Alary-Houin, « Cas dans lesquels le dol est pris en compte bien que n'émanant pas du vendeur mais d'un intermédiaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 386

Corinne Saint-Alary-Houin, « En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 386

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente et superficie des locaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente et qualification des immeubles par destination », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 388

Corinne Saint-Alary-Houin, « Comment apprécier la vileté du prix ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 388

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente, crédit et information du consommateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Pouvoir d'appréciation du juge face à une clause résolutoire expresse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Effets de la vente et garantie de loyer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 390

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions d'opposabilité d'un droit d'usage et d'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 390

Corinne Saint-Alary-Houin, « Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 390

Corinne Saint-Alary-Houin, « Application du pouvoir modérateur du juge à propos d'une clause pénale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 391

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 391

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse unilatérale de vente et condition suspensive relative à l'existence d'une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 391

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°03, p. 392

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 673

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de continuation. Le tribunal ne peut arrêter un plan de redressement que s'il constate des possibilités sérieuses de redressement et non de simples propositions d'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 675

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 676

Corinne Saint-Alary-Houin, « Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 678

Corinne Saint-Alary-Houin, « Obligations du cessionnaire. La perte de valeur du fonds cédé due à la faute du cessionnaire ne le dispense pas d'exécuter ses obligations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 679

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droits du cessionnaire. Le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel de l'arrêt d'un plan de continuation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 680

Corinne Saint-Alary-Houin, « Création d'une EURL et erreur de procédure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 268

Corinne Saint-Alary-Houin, « Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 268

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente à terme du secteur dérogatoire HLM », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 269

Corinne Saint-Alary-Houin, « Valeur juridique de la notice descriptive de l'immeuble qui est annexée à un contrat de vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 270

Corinne Saint-Alary-Houin, « Portée de la présomption posée par l'article 553 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 271

Corinne Saint-Alary-Houin, « vente ne portant que sur le sol à l'exclusion du sous-sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 272

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente et vices du consentement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 272

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conséquences du dol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 273

Corinne Saint-Alary-Houin, « Effets de la résolution d'une vente à rente viagère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 273

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 274

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature unilatérale ou synallagmatique d'une promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 274

Corinne Saint-Alary-Houin, « Illustration du conflit qui peut se produire entre le droit de préemption du locataire et le droit du bénéficiaire d'une promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 275

Corinne Saint-Alary-Houin, « Problème de la formation d'un contrat lorsque le vendeur est sous curatelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 276

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et condition suspensive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 276

Corinne Saint-Alary-Houin, « Défaillance de la condition de la promesse de vente et responsabilité du notaire chargé de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 277

Corinne Saint-Alary-Houin, « Application de l'action en rescision pour lésion à un contrat de location-accession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°02, p. 278

Corinne Saint-Alary-Houin, Hugues Périnet-Marquet, « Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 1

Corinne Saint-Alary-Houin, « Bénéfice de discussion accordé aux associés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 102

Corinne Saint-Alary-Houin, « Effets juridiques de la notice descriptive annexée au contrat de réservation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 104

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qui doit supporter l'impôt foncier dans l'hypothèse d'une vente à terme du secteur HLM alors que les acquéreurs à terme peuvent bénéficier d'une exonération fiscale ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 105

Corinne Saint-Alary-Houin, « Portée de l'indemnisation due par le vendeur en cas de résolution de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 107

Corinne Saint-Alary-Houin, « Formation de la vente et importance du devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 107

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conséquences de l'indétermination de l'objet vendu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 108

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le notaire est-il responsable si le terrain vendu se révèle ultérieurement inconstructible? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 108

Corinne Saint-Alary-Houin, « Effets de l'annulation de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 109

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente, condition d'obtention du prêt et indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 109

Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 110

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 111

Corinne Saint-Alary-Houin, « Excès auxquels peut donner lieu la personnalité morale par les écrans parfois artificiels qu'elle peut créer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°04, p. 596

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le notaire n'est pas responsable, en l'absence faute, en cas d'erreurs commises par le cadastre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°04, p. 598

Corinne Saint-Alary-Houin, « Publicité à la conservation des hypothèques et opposabilité aux tiers des contrats de promotion immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°03, p. 453

Corinne Saint-Alary-Houin, « Portée de la distinction du défaut de conformité et du vice caché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°03, p. 455

Corinne Saint-Alary-Houin, « Cautionnement des engagements pris par l'acquéreur et dénaturation du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°03, p. 456

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente à terme de secteur HLM », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°03, p. 456

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°03, p. 459

Corinne Saint-Alary-Houin, « Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°03, p. 460

Corinne Saint-Alary-Houin, « Transmission à l'acquéreur d'un immeuble d'une prime commerciale due au promoteu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 244

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les mandataires dans les opérations immobilières doivent s'acquitter scrupuleusement de leur devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 245

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 245

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire et notion de rénovation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 246

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 246

Corinne Saint-Alary-Houin, « Cessation de la garantie d'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 247

Corinne Saint-Alary-Houin, « Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 248

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire, vices de construction et garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 248

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 251

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 252

Corinne Saint-Alary-Houin, « Retard de livraison et date de réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 252

Corinne Saint-Alary-Houin, « Prise en charge par le garant de tous les travaux nécessaires à la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 252

Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 87

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 89

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vendeur a un devoir d'information sur la situation juridique de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 90

Corinne Saint-Alary-Houin, « Devoir d'information du vendeur sur la situation de l'immeuble face à un acheteur professionnel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 90

Corinne Saint-Alary-Houin, « Participation des employeurs à l'effort de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 91

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le transfert de propriété se réalise en principe par le seul échange des consentements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 92

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification d'une promesse d'achat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 92

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse synallagmatique de vente, droit de préemption et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 93

Corinne Saint-Alary-Houin, « Il appartient au bénéficiaire d'une condition suspensive de faire les diligences nécessaires à sa réalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 93

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 584

Corinne Saint-Alary-Houin, « Modification du projet de construction et résolution de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 585

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullité de la promesse qui ne respecte pas les dispositions du secteur protégé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 586

Corinne Saint-Alary-Houin, « Inefficacité d'une clause excluant la garantie des vices cachés de droit commun invoquée par un professionnel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 586

Corinne Saint-Alary-Houin, « Moyen de faire échec aux pratiques utilisées par les sectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 586

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dol et formation de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 587

Corinne Saint-Alary-Houin, « Transmission des clauses contractuelles en cas de revente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 587

Corinne Saint-Alary-Houin, « Actes authentiques de vente concurrents et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 588

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de crédit-bail et mise en jeu de la clause résolutoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 588

Corinne Saint-Alary-Houin, « Fautes respectives et répartition du paiement des dommages et intérêts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 588

Corinne Saint-Alary-Houin, « Bénéficiaire de la promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 589

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification du contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°04, p. 589

Corinne Saint-Alary-Houin, « Capacité d'agir en justice d'une société en formation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 384

Corinne Saint-Alary-Houin, « Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 385

Corinne Saint-Alary-Houin, « Effets des réceptions définitive et provisoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 386

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion d'obtention d'un prêt quand le candidat acquéreur doit adhérer à un contrat d'assurance collective », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « En vertu de l'article 1184, il n'y a lieu à aucun dommage-intérêt lorsque par suite d'une force majeure le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 388

Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 388

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Lien entre le contrat de vente et le prêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Distinction entre la garantie de livraison et l'assurance dommage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 390

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le constructeur de maisons individuelles ne peut exiger des versements intermédiaires contractuels même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 391

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification et régime du contrat de location-accession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 391

Corinne Saint-Alary-Houin, « Proportionnalité des lots aux parts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 224

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire : point de départ du délai pour agir en garantie des vices apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 225

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 226

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'action du maître de l'ouvrage contre un bureau de contrôle se transmet aux acquéreurs de cet ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 226

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire et paiement des acomptes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 226

Corinne Saint-Alary-Houin, « Définition de la condition potestative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 227

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente de la chose d'autrui et propriétaire apparent », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 227

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vileté du prix et pouvoir d'appréciation des juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 228

Corinne Saint-Alary-Houin, « Volonté des juges d'assurer le juste prix dans la vente immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 228

Corinne Saint-Alary-Houin, « Obligation de renseignement pesant sur le vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 229

Corinne Saint-Alary-Houin, « Obligation de délivrance du vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 229

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'acquéreur peut-il choisir entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 229

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente sous condition suspensive : qui du vendeur ou de l'acquéreur a le droit de percevoir des loyers? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 230

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie des vices cachés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 230

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dissimulation du vice par le vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 230

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et condition suspensive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 231

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et sort de l'indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 231

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature de l'indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 232

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les pourparlers ne sont qu'une étape préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 232

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qui du bénéficiaire d'une promesse ou du légataire du vendeur doit l'emporter ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 232

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption du locataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 232

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption : les dispositions nouvelles sont-elles interprétatives et donc rétroactives? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 233

Corinne Saint-Alary-Houin, « Quelle est la portée de la garantie de livraison en cas de destruction partielle de la maison en cours de construction ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 234

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles et portée de la garantie de livraison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 235

Corinne Saint-Alary-Houin, « Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 76

Corinne Saint-Alary-Houin, « Règles pour modifier les statuts d'une société d'attribution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 76

Corinne Saint-Alary-Houin, « Distinction entre la garantie des vices cachés de droit commun et la garantie des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 77

Corinne Saint-Alary-Houin, « La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 77

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 78

Corinne Saint-Alary-Houin, « Indemnisation du retard pris dans la construction d'un immeuble à construire en raison du redressement judiciaire du vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 78

Corinne Saint-Alary-Houin, « Erreur obstacle en matière de promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 79

Corinne Saint-Alary-Houin, « Prise en compte de l'erreur de droit comme vice du consentement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 80

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 80

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dans quel délai, l'acheteur qui entend exercer son droit de préemption, doit-il saisir le tribunal paritaire pour faire fixer le prix de vente? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 81

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les canalisations extérieures relèvent de la garantie de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 81

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles : nature de la garantie de livraison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 82

Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 83

Corinne Saint-Alary-Houin, « Abus de droit en cas de refus de cession des parts sociales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 758

Corinne Saint-Alary-Houin, « A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 759

Corinne Saint-Alary-Houin, « Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 759

Corinne Saint-Alary-Houin, « Apurement d'une situation née à l'époque où les sociétes de construction n'était pas réglementées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 759

Corinne Saint-Alary-Houin, « Devoir de conseil du notaire en matière de vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 761

Corinne Saint-Alary-Houin, « Quel est le montant des dommages intérêts auxquels il convient de condamner un notaire en cas de faute professionnelle ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 761

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 761

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les constructeurs ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que par la preuve de la cause étrangère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 762

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et condition impossible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 763

Corinne Saint-Alary-Houin, « Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 764

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et faculté de substitution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 764

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 556

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dettes sociales et liquidation judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 557

Corinne Saint-Alary-Houin, « Appel de fonds supplémentaires et associés retardataires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 557

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 557

Corinne Saint-Alary-Houin, « Répartition du temps de jouissance des locaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 558

Corinne Saint-Alary-Houin, « Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 559

Corinne Saint-Alary-Houin, « Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 560

Corinne Saint-Alary-Houin, « Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 560

Corinne Saint-Alary-Houin, « Obligation de conseil du notaire et responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 561

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 561

Corinne Saint-Alary-Houin, « Constatation judiciaire de l'acceptation de la promesse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 562

Corinne Saint-Alary-Houin, « Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 562

Corinne Saint-Alary-Houin, « Renonciation à une condition ou à une modalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 563

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les mentions relatives aux dates et délais figurant dans la promesse étaient suffisamment claires pour que l'intéressé en tire seul les conséquences », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 563

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption du locataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 564

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption et contestation d'une décision de la SAFER », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 564

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le titulaire du droit de préemption du prix ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration du délai de l'article L. 213.14 c. urb », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 565

Corinne Saint-Alary-Houin, « La clause de garantie conventionnelle imposée par un professionnel ne peut être invoquée par ce dernier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 565

Corinne Saint-Alary-Houin, « La résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et par voie de conséquence la disparition des droits nés du chef de l'acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 566

Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie de livraison est limitée aux dépassements du prix, c'est-à-dire à la différence du coût total réel de la construction et du prix global stipulé au contrat, et ne couvre pas les dommages-intérêts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 567

Corinne Saint-Alary-Houin, « Suspension des paiements par le maître de l'ouvrage et résiliation du contrat à ses torts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 567

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les circonstances économiques rendant impossible la construction dans les quatre ans.ne constituent pas un cas de force majeure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 336

Corinne Saint-Alary-Houin, « Non-obtention du prêt et restitution du dépôt de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 337

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire : caractère exclusif de la garantie des constructeurs et irrecevabilité de la garantie de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 338

Corinne Saint-Alary-Houin, « Distinction des vices cachés et des défauts de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 339

Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité de l'action en récision pour lésion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 339

Corinne Saint-Alary-Houin, « La règle de l'article 1178 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 339

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 340

Corinne Saint-Alary-Houin, « Limitation de la portée de règles de forme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 340

Corinne Saint-Alary-Houin, « La vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 341

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature de la promesse unilatérale de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 341

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 342

Corinne Saint-Alary-Houin, « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 343

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'obligation de transcription est une obligation de moyen », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 343

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption du locataire et abus de droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 344

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dissolution d'une société immobilière en général », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 112

Corinne Saint-Alary-Houin, « Condition et champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 113

Corinne Saint-Alary-Houin, « Il ne faut pas confondre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 114

Corinne Saint-Alary-Houin, « Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 114

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 115

Corinne Saint-Alary-Houin, « Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 116

Corinne Saint-Alary-Houin, « Effet rétroactif de la résolution et restitution des sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 116

Corinne Saint-Alary-Houin, « Extension de l'obligation de délivrance du vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 117

Corinne Saint-Alary-Houin, « Inefficacité de la clause supprimant le droit d'option de l'acquéreur entre la résolution du contrat et la diminution du prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 117

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 118

Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert de propriété et garde », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 118

Corinne Saint-Alary-Houin, « Condition d'acquisition du droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 118

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption et notification d'intention d'aliéner », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 119

Corinne Saint-Alary-Houin, « Régularité de la promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 119

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et emprunteur immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 119

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 120

Corinne Saint-Alary-Houin, « Réalisation des conditions de la promesset et indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 120

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente : terme ou condition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 121

Corinne Saint-Alary-Houin, « Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 122

Corinne Saint-Alary-Houin, « Prêt immobilier ayant permis le financement de la construction de maisons individuelles et interprétation de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 122

Corinne Saint-Alary-Houin, « Précision quant à la notion de garantie de livraison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 123

Corinne Saint-Alary-Houin, « Validité de l'assemblée générale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 665

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution de la vente et redressement judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 666

Corinne Saint-Alary-Houin, « La genèse de l'article 1799-1 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 339

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature juridique et conséquences de l'annulation du contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 462

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente clés en main et promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 463

Corinne Saint-Alary-Houin, « La réglementation relative au contrat de construction de maisons individuelles ne s'applique pas, en principe, à la maîtrise d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 465

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 257

Corinne Saint-Alary-Houin, « Défaillance de la société de promotion et extension de la procédure de redressement judiciaire à toutes les sociétés du groupe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 257

Corinne Saint-Alary-Houin, « Régime des sociétés d'attribution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 258

Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie de parfait achèvement est-elle due par le vendeur d'immeubles à construire? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 260

Corinne Saint-Alary-Houin, « Effectivité de la loi du 19 décembre 1993 relative à la construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 261

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions de validité d'un contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 262

Corinne Saint-Alary-Houin, « Un contrôle administratif préalable est nécessaire à toute modification de la destination de l'immeuble et du réglement de jouissance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 60

Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification du contrat de réservation en contrat synallagmatique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 61

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'exécution de mauvaise foi d'un contrat de réservation donne droit à restitution du dépôt de garantie et à des dommages-intérêts pour le réservataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 62

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 62

Corinne Saint-Alary-Houin, « Irrecevabilité de l'action en résolution dès lors que la clause résolutoire n'est pas acquise avant le jugement d'ouverture », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 63

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 64

Corinne Saint-Alary-Houin, « Critère de qualification d'un contrat de construction de maisons individuelles : la fourniture du plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 65

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 518

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le groupement européen d'intérêt économique », Revue de l'Union européenne, 1993, n°373, p. 884

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature des comptes courants d'associé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 386

Corinne Saint-Alary-Houin, « La possibilité pour les organismes HLM qui pratiquent la location-attribution à percevoir des frais de liquidation est-elle applicable aux contrats en cours ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Approche pragmatique de la notion de promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente en l'état futur d'achèvement et obligations de l'acheteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 388

Corinne Saint-Alary-Houin, « La réduction de la clause pénale est subordonnée à la preuve du caractère excessif de la pénalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vendeur d'immeuble à construire est contractuellement responsable d'un défaut de conformité envers les acquéreurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 389

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction d'une maison individuelle : mentions obligatoires quant à l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 390

Corinne Saint-Alary-Houin, « En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 390

Corinne Saint-Alary-Houin, « La loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir : cas des sociétés d'attribution d'immeubles à jouissance à temps partagé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 232

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société immobilière : Exclusion de l'application de la responsabilité in solidum », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 232

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'inscription au compte courant peut-elle être qualifiée de versement ou de dépôt de fonds ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 233

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 233

Corinne Saint-Alary-Houin, « Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 89

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vendeur d'immeuble qui s'est engagé à réparer les vices apparents peut-il invoquer la prescription de l'article 1648 alinéa 2 du code civil? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 90

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de contrat de construction de maisons individuelles et portée de la qualification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 90

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 91

Corinne Saint-Alary-Houin, « Action sociale ut singuli. Abus de majorité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 523

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société coopérative d'HLM de location attribution. Qualification, Suspension, Droit transitoire, Attribution, Prix de revient », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 524

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le banquier face au contrat de construction de maison individuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 283

Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement judiciaire d'un associé. Perte de la qualité d'associé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 335

Corinne Saint-Alary-Houin, « Règlement de jouissance. Construction irrégulière, Destruction - Durée de la société, Dissolution, Maintien de la personnalité morale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 336

Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 337

Corinne Saint-Alary-Houin, « Terrain procuré. Nécessité d'un acte authentique, Défaut de... ; Nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 338

Corinne Saint-Alary-Houin, « Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 339

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie des vices apparents. Prescription, Réception avec réserves », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 339

Corinne Saint-Alary-Houin, « Maison individuelle. Critère du contrat. Fourniture d'un plan établi par un architecte, Absence de modification du maître de l'ouvrage, Contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 339

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 340

Corinne Saint-Alary-Houin, « Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 341

Corinne Saint-Alary-Houin, « Maison individuelle. Paiement du prix. Acceptation de lettres de change. Escompte banquier tiers porteur de mauvaise foi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 341

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 342

Corinne Saint-Alary-Houin, « Action sociale ut singuli. Nullité des délibérations de l'assemblée, Motivation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 222

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'annulation d'une promesse de vente suffit à écarter le droit de préemption du locataire », Recueil Dalloz, 1992, n°20, p. 254

Corinne Saint-Alary-Houin, « Action sociale. Exercice par un associé. Société créée avant la loi du 4 janvier 1978 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 77

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société de vente. Passif social. Obligations des associés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 78

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société coopérative. Attribution des lots. Loi 28 juin 1938 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 78

Corinne Saint-Alary-Houin, « Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 79

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeubles à construire. Terrain procuré. Offre de vente d'un terrain avec l'indication de l'enseigne et du numéro de téléphone du constructeur accolés à la dénomination de l'agence immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 79

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Action en garantie décennale. Point de départ. Réception. Acte non formaliste. Procès-verbal. Formalités de l'article 1328 c. civ. non nécessaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 80

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Sinistre détruisant l'immeuble à construire ; recevabilité de l'action en résolution de l'acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 81

Corinne Saint-Alary-Houin, « Usufruit. Nue-propriété. Vente conjointe. Répartition du prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 81

Corinne Saint-Alary-Houin, « Mentions obligatoires. Description et estimation des travaux d'équipement extérieurs. Exigence à peine de nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 82

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie de livraison. Caractère d'ordre public. Abrogation de toutes dispositions contraires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 82

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promoteur. Notion, Société coopérative universitaire de construction à caractère non lucratif, Promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 486

Corinne Saint-Alary-Houin, « Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 487

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeubles à construire. Dépôt. Versements, Clause résolutoire ayant produit effet, Délai de grâce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 488

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 489

Corinne Saint-Alary-Houin, « Remboursement prioritaire des avances de salaires faites par l'AGS », Recueil Dalloz, 1991, n°34, p. 490

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Cession des parts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 353

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Mise en oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 354

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société coopérative. Location-attribution, Garantie des vices cachés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 354

Corinne Saint-Alary-Houin, « Office d'habitation à loyer modéré. Dation en paiement, Compétence judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 355

Corinne Saint-Alary-Houin, « Champ d'application de la loi du 19 décembre 1990 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°02, p. 143

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promoteur. Notion. Compagnie d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°02, p. 229

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promoteur. Responsabilité de droit commun, Dommages intermédiaires affectant les canalisations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°02, p. 230

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeubles à construire. Notion. Opération de rénovation, Application de la responsabilité des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°02, p. 231

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles. Définition. Fourniture d'un plan, Adaptation par le maître de l'ouvrage, contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°02, p. 232

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société civile. Passif social, Mise en demeure, Loi ancienne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 69

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société de vente. Passif social, Ancien associé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 70

Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à construction. Qualification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 71

Corinne Saint-Alary-Houin, « Location - accession. Période locative, Nature du droit du locataire, Licitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 71

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promotion immobilière - Vente d'immeuble - Contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 499

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire - Validité du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 499

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire - Effets du contrat - Droits du vendeur - Obligations du vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 500

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat d'entreprise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 503

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 504

Corinne Saint-Alary-Houin, « Location-accession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 504

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société d'attribution - Responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 378

Corinne Saint-Alary-Houin, « Charges - Recouvrement - Compétence - Liquidateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 378

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société coopérative - Société antérieure à 1971 - Affectation des lots - Modification de l'assiette », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 379

Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente - Levée d'option - Formes - Indemnité d'immobilisation - Objet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 380

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 220

Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité du promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 220

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles : notion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 221

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles - Validité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 221

Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles - Légalité de l'article R. 231-5 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 222

Corinne Saint-Alary-Houin, « Assemblée générale - Convocation - Information préalable - Irrégularités formelles - Nullité (non) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 89

Corinne Saint-Alary-Houin, « Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des locataires - Action quasi délictuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 90

Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 91

Corinne Saint-Alary-Houin, « Multipropriété de loisirs », 1986, pp. 67-88

Saint-Alary-Houin Corinne. Multipropriété de loisirs. In: Droit et Ville, tome 22, 1986. Table ronde sur l’immobilier de loisirs (3 octobre 1986) pp. 67-88.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Aspects positifs de la liquidation judiciaire : le rebond du débiteur et la reprise d'entreprise », le 20 novembre 2018

Organisée par le Master Droit de l'entreprise de l'INU Champollion

Corinne Saint-Alary-Houin, « La proportionnalité, regards croisés France-Brésil », le 08 octobre 2018

Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

Corinne Saint-Alary-Houin, « Regards positifs sur la liquidation judiciaire », le 13 février 2018

Corinne Saint-Alary-Houin, « La moralisation de la vie économique », le 17 octobre 2016

Colloque organisé par le CDA

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

Marie Sottas, L'associé au soutien de la société, thèse soutenue en 2020 à Toulouse 1

Dualité du soutien apporté par l'associé à la société dont il est membre, pouvant aussi bien résulter d'un engagement volontaire de sa part, comme des obligations lui incombant, en raison de la qualité qui est la sienne. Soutien pouvant, ou devant être apporté avant la création de la société en période de formation, comme durant la vie sociale, que la société soit in bonis ou bien en proie aux difficultés.

Pierre Chaumeton, Le dessaisissement en droit privé, thèse en cours depuis 2014

Salimata Dieng, Procédures de sauvetage et coexistence de normes dans l’espace OHADA : le cas des établissements de crédit, thèse soutenue en 2014 à Toulouse 1

Il a souvent été reproché aux États africains d’adhérer à des Organisations d’intégration dont les champs de compétences se recoupent avec, pour conséquence, un risque important de conflit de normes. La mise en œuvre du droit de la prévention et du traitement des difficultés des établissements de crédit constitue une illustration parfaite de la concurrence normative qui caractérise le rapport entre les différentes Organisations en charge (de façon globale ou partielle), du droit des affaires sur le Continent africain. Tandis que le droit OHADA semble organiser la prévention et le traitement de la défaillance bancaire comme celle de toute entité économique, la crainte du risque systémique et la nécessaire protection des déposants ont conduit l’UMOA à édicter un certain nombre de règles particulières. Les normes prévues par les deux Organisations ne sont donc pas concordantes ce qui pose, nécessairement, la problématique de la sécurité juridique dans l’espace OHADA. Toutefois, une analyse globale de la réglementation des défaillances bancaires permet de noter qu’en réalité, il existe une certaine rationalité normative. En effet, un examen approfondi des textes OHADA et UMOA permet de constater que, de part et d’autre, il y a une volonté d’articulation des normes. Il en résulte une certaine cohérence du droit de crise applicable aux établissements de crédit. Il est toutefois impossible d’occulter le fait que malgré cette articulation des textes, quelques lacunes subsistent puisque la spécificité des établissements de crédit n’a pas été suffisamment prise en compte dans la prévention et le traitement de leur défaillance.

Charlotte Calvet, Voies de recours et procédures de traitement des difficultés des entreprises, thèse soutenue en 2014 à Toulouse 1

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Márcio Souza Guimarães, Le rôle du ministère public dans les procédures collectives , thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1

Le traitement des entreprises en difficulté est en pleine évolution dans le monde entier. Le mouvement général consiste à sauvegarder l’entreprise pour garantir l’emploi, la circulation des richesses et le maintien de l’activité économique. C’est plus qu’une directive, c’est un défi d’équilibrer les intérêts privés et publics afin de conserver la paix sociale et économique. La France et le Brésil sont des acteurs importants dans ce mouvement. Le premier pays est impliqué dans la recherche de solutions économiques et financières pour maintenir sa position consolidée de leader mondial. Le deuxième est en nette croissance et compte sur un vaste champ de création d’entreprises, attirant les investisseurs. Dans ce mouvement moderne de traitement de difficulté des entreprises le ministère français et brésilien jouent un rôle essentiel de gardien de l’intérêt public économique. Les ministères publics français et brésilien ont été érigés comme les gardiens de l’intérêt public économique. Les procédures collectives concernant les intérêts privés des créanciers et du débiteur, semblent se désintéresser de l’intérêt public. Néanmoins, c’est l’aspect économique de la procédure qui exige l’intervention du ministère public. Le rôle économique du parquet est en évidence pour équilibrer les intérêts privés de la procédure et l’intérêt public économique en vue du maintien de la pax sociale économique. Le ministère public économique est la fonction moderne exercée par le parquet par le biais du droit d’information et d’intervention. La présence du parquet dans le déroulement de la procédure garantit l’équilibre des intérêts privés et publics. Le traditionnel rôle moralisateur du ministère public n’est pourtant pas mis à l’écart par les lois franco-brésiliennes, dans lesquelles le parquet est présent pour demander des sanctions à l’encontre des dirigeants malhonnêtes, ainsi que pour surveiller la profession de mandataire de justice. Ces deux systèmes juridiques donnent des exemples d’efficacité dans l’accomplissement de cet objectif. Le regard croisé du droit français et brésilien suggère des réponses pour combler les lacunes et améliorer le traitement des entreprises en difficulté dans ces deux pays.

Virginie Vidalens, Le droit des sociétés et la protection de l'environnement, thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1

Si, à l’évidence, l’intérêt de la société est subordonné à titre principal à la satisfaction de l’intérêt des associés qui lui ont donné naissance, il serait inexact de cantonner la société commerciale à cette seule vocation mercantile, tant il est aujourd’hui vrai que le droit des sociétés s’attache à d’autres intérêts légitimes, dont celui de l’environnement. Il s’agit alors d’apprécier dans quelle mesure le droit des sociétés est en voie d’intégrer les préoccupations environnementales. D’une part, il apparaît que l’impératif de transparence environnementale conduit à imposer à la société de nouvelles exigences en termes d’information. Au regard du projet sociétaire, la transparence de l’information environnementale parait encore perfectible. La société est, dans ce cadre, assez mal protégée par le dispositif informatif. L’information environnementale a également fait une entrée très remarquée dans la gouvernance sociétaire. Malgré des insuffisances, cette information, intégrée au rapport de gestion, semble pouvoir conduire à changer la façon de gérer la société. C’est pourquoi est défendue l’idée d’une ouverture de l’intérêt social à l’intérêt général qu’est la protection de l’environnement. D’autre part, il s’avère que l’intégration des préoccupations environnementales se heurte encore aux spécificités du droit des sociétés. L’écran de la personnalité morale, ou l’insolvabilité de la société, compliquent la prise en charge du passif environnemental, ce qui incite à rechercher d’autres voies pour faire avancer l’intégration des préoccupations environnementales en droit des sociétés.

Mahmoud Brice Aguemon, Le droit de la régulation financière dans l'espace OHADA , thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1

L'avènement des marchés financiers dans les pays de l'Afrique de l'Ouest et Centrale, a été l'occasion de mettre en place des régulateurs financiers. Ces derniers, chargés de contrôler les acteurs financiers et opérations qu'ils effectuent, et d'adopter des règles particulières les régissant, ont mis en place des règlementations diverses. Par ailleurs, face aux crises financières internationales, et aux objectifs maintenant définis d'instituer une meilleure régulation, il était important de procéder à l'analyse des marchés financiers africains. En outre, s'il apparaît de l'analyse des normes, que les autorités de régulation financière, en coopération avec les régulateurs prudentiels, fournissent des efforts considérables pour un meilleur encadrement des acteurs et des opérations en vue du développement économique sous-régional, il faut souligner cependant, que celles-ci ne sont pas en totale conformité avec les standards internationaux. Enfin, au regard des conclusions à tirer d'une telle comparaison, il convient de noter que des perspectives de réforme existent pour renforcer non seulement les régulateurs financiers eux-mêmes, mais également pour les aider à mieux garantir la stabilité financière et la protection des investisseurs.

Nathalie Picod, La remise de dette en droit privé, thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1

La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées.

Meryem Afarkous, Droit et pratique des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise au Maroc, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1

La signature des accords O. M. C. Par le Maroc, la ratification des accords de libre échange ainsi que la création des zones franches avec l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont imposé une restructuration de l'économie nationale marocaine. Pour ce faire, la loi n°1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de commerce a instauré pour la première fois des dispositions visant à protéger les entreprises et, notamment dans le droit des procédures collectives, dont la finalité consiste à donner la priorité au sauvetage des entreprises au détriment du paiement des créanciers. Ces procédures visent à mettre l'entreprise sous le contrôle de la justice. La dynamique du législateur marocain consiste à faire table rase de l'ancien système des faillites. L'approche salutaire devient la règle, la faillite l'exception. A cet égard, l'objet de cette thèse est de montrer qu'en dépit du fait que les conditions d'ouverture des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise sont teintées d'un certain classicisme, dans la mesure où la clé de voûte réside dans la cessation des paiements (I), le législateur marocain a tout de même arpenté la voie de la modernité fondée sur l'idée de sauvegarde des entreprises moyennant l'élaboration d'un plan de redressement qui débouche sur la continuation de l'entreprise entre les mains du débiteur et éventuellement sur un plan de cession. Les entreprises moribondes sont, quant à elles, liquidées (II). Cette démarche dynamique du législateur se heurte tout de même au volet passéiste de la loi afférent à la rigidité des sanctions qui rappellent la sévérité du droit romain, alors qu'en fait les juges marocains en font rarement application (III). Quand bien même elle serait cohérente, cette valse à trois temps du législateur est loin d'être parfaite et le livre V de la loi du 1er août 1996 avec les 191 articles qu'il comprend ne répond pas toujours aux objectifs poursuivis. Il faut continuer à mettre en place une action pédagogique qui puisse montrer le rôle de protection et non de sanction du tribunal de commerce. Cette novation thérapeutique reflète une évolution sensible du droit des faillites, lequel est bâti sur la distinction fondamentale de l'homme et de l'entreprise mettant ainsi en exergue la notion "d'entreprises en difficulté". La pratique conduit toutefois au constat d'une certaine contradiction entre les différentes juridictions du Royaume. Il en est ainsi du recours aux procédures de prévention, de la notion de cessation des paiements, des personnes pouvant bénéficier des procédures de traitement et du choix du plan de cession comme technique de sauvetage. Ainsi, la loi du 1er août 1996 apparaît comme un texte succinct, laconique par rapport à l'importance et à la complexité du domaine qu'elle appréhende, d'où l'importance de la jurisprudence qui est appelée à donner une interprétation, voire une vision multidimensionnelle de l'application du livre V du Code du commerce.

Anne-Laure Capoen, La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2008 à Toulouse 1

L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.

Sabrina Delrieu, Indivision et procédures collectives, thèse soutenue en 2006 à Toulouse 1

Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer de ces deux corps de règles impose alors de confronter leurs domaines d'application, puis leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels et de leurs domaines réels montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitants défaillants des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et, étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs dans des hypothèses qui ne cessent de se multiplier.

Sandrine Darolles, La moralisation de la pratique des commerçants en matière de procédures collectives, du Code de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005 , thèse soutenue en 2006 à Toulouse 1 en co-direction avec Jean-Pierre Allinne

La présente démonstration met en exergue l'anachronisme qui sous-tend la matière spécifique des procédures collectives. Ce droit commercial, qui par essence a vocation première à s'appliquer au monde des affaires, ne fait alors que subir la fluctuation incessante du fait de commerce qui induit, en son corps normatif, un nécessaire réajustement légal. Dès lors, les réformes successives en ce domaine, qui s'étendent des dispositions du Code de commerce de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005, ne font que consacrer de tels dires. Par voie de conséquence, et en ce contexte précis, le droit des affaires ne constitue qu'un droit en devenir dont l'énonciation gouvernementale ne saurait créer à elle seule un cadre d'évolution pratique au fait de négoce. L'application jurisprudentielle des concepts intellectuels qu'elle développe palie alors son caractère éthéré et rend son efficience conditionnée à l'oeuvre moralisatrice des Tribunaux de commerce qui inscrivent dans la conscience, puis dans l'inconscient collectif, ses expectatives. La moralisation de la pratique des commerçants en ce domaine constitue donc une alternative à l'éphéméride temporelle qui caractérise, depuis le XIXème siècle, un tel champ d'évolution normatif.

Dominique Laurans de Mareüil, Le traitement des difficultés des exploitations agricoles, thèse soutenue en 2006 à Toulouse 1

Depuis plusieurs années, nous assistons à un déclin de l'agriculture française. Des mesures de prévention des difficultés des exploitations agricoles sont utilisées par les organisations professionnelles agricoles et des aides à l'installation, à la cessation ou des aides spécifiques sont aussi mises en place. Mais, il s'avère que les mesures de prévention sont souvent trop tardives et, les exploitants agricoles ont alors recours aux procédures administratives, au règlement amiable ou aux procédures judiciaires. Aussi, le rôle et la puissance des syndicats agricoles n'est pas négligeable dans le traitement des difficultés des exploitations agricoles. Cette étude intervient au cœur de grandes réformes législatives tant en droit rural avec notamment la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qu'en droit des procédures collectives avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Sont abordés les aspects pratiques de l'utilisation de ces procédures, les conséquences, les conditions à respecter et les engagements auxquels doivent faire face les exploitants agricoles. En dernier lieu, les conséquences et les sanctions que peut entraîner la liquidation judiciaire sont analysées.

Julien Théron, L'intervention du juge dans les transmissions de biens, thèse soutenue en 2005 à Toulouse 1

Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession judiciaire d'entreprise, adjudication… Pourtant, le fondement de ces interventions est fort énigmatique, au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire d'abord, de l'acception généralement retenue de la fonction de juger ensuite. Non seulement, le juge s'immisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre d'hypothèses, en contrôlant ou contraignant, à l'instar d'un administrateur, il ne tranche aucun litige. L'absence apparente de lien entre ses diverses manifestations ne fait qu'obscurcir l'appréhension du phénomène. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver qu'elle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir l'équilibre rompu dans la répartition de ce qui est " dû à chacun ". La prise en compte de l'action accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place qu'il occupe dans l'acte de transfert, et par la même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de l'auteur, le transfert est " judiciaire ". Dans toutes les autres hypothèses, lorsqu'il ne participe pas à l'acte de transfert, l'acquisition n'est pas judiciaire. Cette classification est précieuse d'enseignements pratiques. La nature du transfert n'étant modifiée par l'intervention du juge que dans les transferts judiciaires, seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, la volonté du juge ne pénétrant pas l'acte de transfert, son intervention n'implique aucune modification du régime normal.

Anne-Laure Prim-Thomas, Le prêt d'argent au regard de la théorie générale du contrat, thèse soutenue en 2004 à Toulouse 1

Le développement exponentiel du contrat de prêt d'argent lui confère une place essentielle dans nos économies. Il se dégage de son analyse au regard de la théorie générale du contrat une nette évolution des deux principes fondamentaux de l'autonomie de la volonté que sont la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. La liberté contractuelle se trouve pour sa part largement malmenée par la multiplication des règles de fond et par l'essor considérable du formalisme attaché à la conclusion et à la renégociation du contrat de prêt. Le prêt d'argent est en effet devenu le plus souvent un contrat d'adhésion, notamment lorsqu'il s'adresse au consommateur. Le déclin de la liberté contractuelle a toutefois permis de restituer une certaine liberté à l'emprunteur qui contracte de manière plus égalitaire avec son cocontractant. Le principe de la force obligatoire est lui aussi parfois mis à mal dans l'exécution du contrat de prêt d'argent. Le déclin de l'article 1134 du Code civil ne conduit cependant pas à une négation des principes de la théorie classique du droit des contrats. La souplesse introduite dans l'application de cette règle permet tout au contraire une adaptation à notre économie moderne. Ainsi, l'analyse du contrat de prêt d'argent permet d'anticiper le mouvement de modernisation du droit des contrats qui, sans nier le principe de l'autonomie de la volonté, en donne au contraire une vision moderne et renouvelée dans laquelle la volonté ne jouera que lorsqu'elle est réellement libre et à la condition qu'elle ne soit pas trop lourdement préjudiciable au cocontractant.

Matthieu Poumarède, Régimes de droit commun et régimes particuliers de responsabilité civile, thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1

Déraciné et désorienté, le droit de la responsabilité civile ne pourrait être qu' une parenthèse dans l' histoire de la réparation des dommages. Pourtant, parce que ses vertus sont irremplaçables, le temps d' entamer une pavane pour une responsabilité civile défunte n'est pas encore venu. Aussi, par-delà l' efflorescence et la dissémination des régimes, il convient de mettre en valeur l' existence de régimes de droit commun et de régimes particuliers de responsabilité civile, seule à même de favoriser la remise en ordre d' un droit en quête de cohérence et d' unité. Jusqu'alors demeurée dans l'ombre des querelles relatives aux fondements et aux sources de la responsabilité, la distinction entre les régimes de droit commun et les régimes particuliers de responsabilité civile doit s' affirmer. Cette distinction facilite, en effet, la mise en oeuvre du droit de la responsabilité civile en démêlant le lacis apparemment inextricable formé par l' accumulation de régimes de responsabilité civile. C'est, alors, un droit cohérent qui peut être abordé par le truchement des relations entretenues par les régimes de droit commun et les régimes particuliers de responsabilité civile. Or, la complexité, mais surtout la richesse de ces relations dévoilent que la dispersion formelle des règles de responsabilité civile n'est pas un obstacle à la stabilité, ni au dynamisme d'un droit en quête d'unité.

Camille-Marie Bénard, Les limites de la personnalité morale en droit privé, thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1

La personnalité morale a atteint sa pleine maturité juridique. Deux arguments le confirment : un consensus se dégage sur sa nature de technique juridique et son champ d'application n'est pas évolutif. Toutefois, son utilisation n'est pas encore satisfaisante. Elle souffre de limites structurelles, se répercutant sur sa conceptualisation, et de limites conjoncturelles, contrariant son application selon sa vocation. Elle doit demeurer en dehors de tout dogmatisme : elle est une technique juridique, et n' est que cela, mais elle utilise le vecteur unique de la personnification. Ce parti pris technique doit enfin être assumé grâce à une consécration législative et à la mise en place d'un régime juridique autonome. Cependant, le recadrage structurel est insuffisant, s'il ne s'accompagne pas d'un recadrage conjoncturel, visant à rendre le choix de la personnalité morale plus neutre. L' équilibre dans la dualité entre "technique juridique" et "sujet de droit" est l'un des enjeux du concept aujourd'hui. Quant à son défi, c'est celui de la modernité pour lui-même, mais aussi pour le droit des groupements et le droit des personnes qu'il influence directement.

Alexandre Le Gars, La déchéance des droits en droit privé français, thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1

Certaines sanctions comme la déchéance occupent une position centrale et correspondent pourtant à une notion fuyante. L'extrême diversité des déchéances semble faire obstacle à toute conceptualisation. Cependant, l'identification de cette sanction peut être accomplie à partir de l'étude de son objet : la déchéance a un effet négatif pour le sujet fautif. Elle s'apparente à la privation de droits délimités, régulièrement nés, en raison de la faute d'une personne. La caractérisation de la déchéance ne permet pas de trouver sa justification. Elle montre que la déchéance est une sanction particulière dont les fondements ne peuvent être assimilés à ceux des sanctions voisines. Malgré l'abondance des déchéances, il n'existe pas de principe général d'origine légale ou doctrinale de nature à éclairer la matière. La recherche de la notion déchéance requiert de prime abord, de classer les déchéances par catégorie en ayant une approche pluridisciplinaire. Les déchéances sont duales et peuvent être qualifiées alternativement de sanctions répressives ou de sanctions purement préventives. L'élaboration des typologies de la déchéance n'offre toutefois qu'une vision incomplète de sa nature : les motifs de son cantonnement à certains droits demeurent inconnus. Il est indipensable de mettre en perspective l'essence des droits et leurs sanctions, afin de rechercher l'existence des éléments constitutifs communs à toutes les déchéances.

Samuel Rétif, Professions libérales et procédures collectives , thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1

Les professionnels libéraux exerçant à titre individuel sont les derniers à ne pouvoir prétendre à une procédure collective. Plusieurs projets existent, cependant, aucun ne prend en considération toutes les spécificités de ces professions. Même adaptées, ces procédures favoriseraient la concentration du secteur libéral. Pour des motifs déontologiques, les sociétés commerciales par la forme constitueraient le principal vivier de repreneurs, l'arrivée concomitante de sociétés holding renforçant ce mouvement. Les procédures collectives remettraient en cause les exigences de probité et de responsabilité personnelle du praticien pour les actes qu'il accomplit. Difficile à circonscrire, la notion de profession libérale serait probablement délaissée au profit de celle "d'indépendant", critère ne suffisant pas à la caractériser. Une procédure collective régulée, reposant sur les spécificités de la profession libérale, ainsi que sur des autorités régionales de régulation serait envisageable.

Philippe Bletterie, Le contrat de crédit-bail immobilier en droit français, thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat atypique, présentant un caractère sui generis. Il s'agit d'une technique contractuelle, d'une part, originale car elle se distingue des contrats nommés qui la composent, et d'autre part, complexe car les contrats sont liés les uns aux autres et détournés de leur utilisation initiale. Il s'agit d'une combinaison de conventions indépendantes mais autonomes. Le crédit-bail immobilier met en présence trois acteurs: le bailleur, le preneur et le constructeur des locaux qui exécutera les travaux. Les montages de crédit-bail immobilier sont divers et plusieurs hypothèses de dénouement normal sont possibles.

Soheir Al Joundi, Essai sur le contrat d' affrètement aérien, thèse soutenue en 2002 à Toulouse 1

L' affrètement aérien est aujourd'hui considéré sur le plan économique comme un moyen de coopération entre les compagnies aériennes. Sur le plan juridique, l' affrètement a suscité une incertitude relative à sa nature juridique et à la responsabilité des parties contractantes.

Magali Arthozoul, Le cautionnement dans le redressement et la liquidation judiciaires, thèse soutenue en 2002 à Toulouse 1

Consacrée à l' étude du cautionnement dans le cadre de la procédure de redressement et de la liquidation fiduciaires du débiteur principal, cette thèse a pour objet de concilier les intérêts contraires du créancier et de la caution qui lui sert de garantie.

Emmanuel Cordelier, L'abus en droit des sociétés, thèse soutenue en 2002 à Toulouse 1

L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires.

Hélène Berthoud-Ribaute, Le régime fiscal de la société en nom collectif comme modèle de société semi-transparente, thèse soutenue en 2001 à Toulouse 1 en co-direction avec Bernard Plagnet

Les spécilicités juridiques de la société en nom collectif justifient que chaque associé soit personnellement soumis à l' impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux lui revenant. Le régime fiscal de la société en nom collectif est ainsi un régime de semi-transparence fiscale, c' est à dire un régime qui oscille en permanence entre l' opacité et la transparence fiscales, sans s' apparenter véritablement à l' un ou à l' autre de ces régimes. Ce régime de semi-tranparence fiscale de la société en nom collectif doit répondre à deux objectifs essentiels : le premier est la recherche d'un régime fiscal efficient et le second un objectif de neutralité fiscale.

Ysaline Viala, Le principe de l' égalité entre les créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, thèse soutenue en 2001 à Toulouse 1

Le principe de l' égalité entre les créanciers est-il toujours "l' âme" du droit des procédures collectives ? L' évolution du droit de la "faillite" s' est traduite par un double mouvement du principe de l' égalité entre les créanciers : mouvement d' extension de son domaine (quant aux créanciers concernés), d' une part ; mouvement de déclin de ses applications, d' autre part.

Victoire Lasbordes, Les contrats déséquilibrés , thèse soutenue en 2000 à Toulouse 1

Sophie Sabathier, Le droit des obligations à l'épreuve du droit des procédures collectives, thèse soutenue en 2000 à Toulouse 1

L'étude du droit des obligations à travers le prisme du droit des procédures collectives, loin de se cantonner au constat de son éviction, révèle que, de la rupture entre les deux disciplines, jaillit un enrichissement du droit commun, phénomène qui intéresse tout autant les notions que les fonctions du droit des obligations. Il constitue un véritable facteur de renouvellement des notions du droit des obligations ; renouvellement du processus de formation ou d'exécution de l'obligation, illustre par l'étude des notions de fait générateur ou d'obligation solidaire ; renouvellement des mécanismes offerts par la théorie générale ensuite, parce que le droit des procédures collectives est un facteur de mutation des techniques d'extinction et d'émancipation des procédés issus du droit commun, par la création de mécanismes dont la parenté avec ceux du droit des obligations ne fait aucun doute mais qui conservent une particularité, rendue nécessaire par les besoins spécifiques de la discipline. Au renouvellement de la vocation instrumentale du droit des obligations répond la convergence des fonctions des deux droits, illustrée par la contribution du droit des obligations au report du poids de la dette sur des tiers, grâce aux techniques de transmission de l'obligation (subrogation personnelle, cession de dette), ou aux principes généraux de la responsabilité civile à l'encontre des partenaires de l'entreprise. Le droit commun est, ensuite, tout particulièrement valorisé dans sa fonction de restauration des droits individuels des créanciers. La consécration de modes de paiement simplifiés au rang de véritables garanties, la survie de certains modes d'aménagement de l'exécution du contrat sont, au-delà de l'illustration du renouveau des obligations, le signe de la conciliation entre les deux disciplines. Plus que jamais, le droit des obligations reste le support indispensable de la compréhension et de la réalisation du droit des procédures collectives.

Irène Goaziou, Le groupement d'intérêt économique et la classification des personnes morales de droit privé, thèse soutenue en 2000 à Toulouse 1

L'étude de la place du g. I. E. Au sein d'une classification des personnes morales de droit privé permet d'enrichir tant la connaissance de chacune de ces structures juridiques que l'approche de la personnalité morale. L'originalité du g. I. E. Permet, en effet, de dégager de nouveaux critères, le distinguant de la société et de l'association. Ces critères résident dans son objet, mais surtout dans sa structure. Le but du g. I. E. Est immédiatement individualiste. L'association et la société peuvent avoir un objet économique, mais dans le g. I. E. , les activités des membres sont prééminentes, ce qui révèle la primauté des intérêts personnels. Contrairement aux associations poursuivant un but collectif, le g. I. E. Permet la réalisation d'objectifs strictement individuels. Contrairement à la société dont il faut respecter l'intérêt propre, le g. I. E. Permet une satisfaction immédiate. Cet objet individualiste est favorisé par une structure confédérale, préservant l'indépendance des membres. Alors que l'association présente un caractère institutionnel, le g. I. E. Est fondamentalement contractuel. L'influence de la personnalité sur les rapports internes est en grande partie déterminée par les membres eux-mêmes, ce qui explique la transparence dans certaines relations extérieures. La personnalité produit cependant des effets irréductibles qui révèlent la spécificité de sa fonction : elle n'est pas le support indispensable d'un patrimoine collectif, comme l'est la société, mais une personne interposée, limitant les relations directes entre les membres pour concilier individualisme et volonté de collaborer. Ainsi la structure du g. I. E. Est-elle en parfaite adéquation avec son objet, conférant à cette personne morale une cohérence dont sont dépourvues les autres catégories.

Christophe Lèguevaques, La prévention et le traitement des "faillites" bancaires, thèse soutenue en 2000 à Toulouse 1

Le point de départ de l'analyse est constitué par une approche économique et historique de l'évolution récente des métiers de la banque ("financiarisation" et "marchéisation"). L'étude se concentre sur les modalités du traitement des défaillances bancaires, à travers une présentation historique et pratique des sinistres bancaires français et étrangers à la fin du XXème siècle. Dans un premier temps l'établissement connaît des difficultés de liquidité et le mode de traitement est principalement tourné autour de la prévention et de la survie de l'établissement, après une restructuration. Ce traitement des difficultés permet de présenter la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (loi sur l'épargne et la sécurité financière) et le projet de directive du 4 juillet 2000 relative aux mesures d'assainissement et à la liquidation d'un établissement de crédit (DALEC). Dans cette phase d'assainissement, il convient d'insister sur le rôle prépondérant de la commission bancaire, ainsi que sur l'arrivée d'un nouvel acteur, le fonds de garantie des dépôts dans un second temps, la défaillance de l'établissement de crédit est constatée soit par une cessation des paiements particulière, soit par une liquidation judiciaire sans cessation des paiements, unique en son genre. Si apparemment le texte de la loi du 25 janvier 1985 continue à servir de référence, les aménagements, les dérogations, les exceptions d'abord jurisprudentielles puis légales, amènent à considérer que la procédure collective d'un établissement de crédit peut s'analyser comme le retour de la "faillite". En conclusion, il peut être affirmé non seulement l'existence d'un droit autonome de la procédure collective d'un établissement de crédit, mais aussi un certain nombre de conséquences sur le droit commun des procédures collectives, notamment l'affirmation selon laquelle la dynamique du plan serait remise en cause.

Marie-Andrée Rakotovahiny, L'evolution de la notion de creance, thèse soutenue en 1999 à Toulouse 1

En droit commun, la creance, droit personnel du creancier d'exiger une prestation ou une abstention de son debiteur, est toujours confondue avec l'obligation, lien juridique unissant ce creancier a ce debiteur. En droit commercial, la creance est incorporee dans le titre qui la vehicule. De part et d'autre, elle n'a aucune autonomie. Cependant, lorsque la theorie est confrontee a la realite des faits, la creance apparait comme une valeur patrimoniale autonome. Ainsi, sa cession, organisee dans le droit commun, simplifiee en droit commercial, traduit sa reelle "patrimonialisation ". En outre, comme un bien du commerce juridique, elle peut-etre cedee, vendue, transmise, garantie par des suretes. Cette identite de regime juridique contribue egalement a affirmer son caractere patrimonial. Mais l'aboutissement de cette "patrimonialisation "se realise dans son appropriation. Cette appropriation, relativement identique a la propriete de l'article 544 du code civil, se materialise par un droit exclusif, conferant notamment, une priorite dans le paiement de la creance. Mais ce droit exclusif est specifique. Sa singularite s'exprime de deux manieres. D'abord, le droit exclusif est une faveur legale, accordee a des creanciers strictement determines. Ensuite, son opposabilite requiert le concours d'elements exterieurs comme l'apposition d'une date ou l'existence d'une apparence materielle, afin de se manifester. Des lors, l'approche de la creance comme etant une valeur patrimoniale (un bien) et comme etant un objet de propriete permet de conclure a son evolution juridique.

Gérard Jazottes, La notion d'exigences impératives dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes , thèse soutenue en 1997 à Toulouse 1

L'apparition des "exigences impératives" dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, comme cause de justification des obstacles à la libre circulation des marchandises dus à certaines réglementations nationales, suscite de nombreuses interrogations. Ces interrogations sont à la mesure de l'apport de la reconnaissance de la notion d' "exigences impératives" dans la construction communautaire, qu'il s'agisse de préciser les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires ou de définir les objectifs à poursuivre dans la création du marché commun. L'étude de cette notion montre que sa reconnaissance permet à la cour de concilier, dans l'interprétation de l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne, l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun conforme aux finalités de la construction communautaire avec une répartition équilibrée des compétences entre la communauté et les états membres. Cet apport jurisprudentiel résulte du contenu de la notion d' "exigences impératives", contenu qui détermine sa fonction. La cour a, tout d'abord, déterminé quels étaient les objectifs, autres que la libre circulation mais liés à sa réalisation, qui devaient être protégés à l'occasion de l'instauration du marché commun. Ce sont ces exigences du marché commun qui constituent pour la cour les exigences impératives. Ces objectifs étant déterminés, la cour veille à ce que les états membres, lorsqu'ils réglementent le commerce sur leur territoire, participent à leur protection. Les exigences impératives deviennent un impératif pour les états membres dans l'exercice de leur compétence.

Clément Blaise Mazou, Les droits du banquier porteur d'effets de commerce, thèse soutenue en 1996 à Toulouse 1

Bien que leur nombre soit irréversiblement en baisse, pres de 160 millions d'effets de commerce ont encore transité par les ordinateurs de compensation de la Banque de France en 1993. C'est dire l'importance que représentent ces instruments dans le développement du crédit interentreprises. Ces statistiques révèlent également le degré d'implication des établissements de crédit dans le mécanisme cambiaire. D'où la question de savoir si les garanties de paiement dont sont supposés bénéficier les établissements de crédit sont sûres, efficaces ou si elles sont précaires. Cette étude a pu mettre en évidence un constat assez contrasté : la situation des banquiers est bien préoccupante, si ce n'est qu'elle est confuse. En effet, si les textes destinés à protéger le crédit sont restés inchangés, la situation du banquier escompteur n'en connait pas moins une dépréciation, sinon une précarité. Ses droits cambiaires sont fragilisés. Cette fragilité semble tenir à la nature de certains titres, soit en raison de leur dématérialisation, soit en raison d'un défaut d'acceptation. Aussi, les variations dans les interprétations de la jurisprudence ne sont-elles que les conséquences de la confusion qui règne dans cette matière. Toutefois, paradoxalement, il est apparu que, pour renforcer ses droits cambiaires, le banquier peut recourir aux garanties de paiement fondées sur le rapport fondamental, celui la même qui est exterieur et généralement préexistant au titre. Ainsi, outre que ce rapport fondamental permet de renforcer les droits du banquier par le biais de la provision et des sûretés attachées à celle-ci, il permet de corriger les conséquences excessives du caractère abstrait et formaliste de l'obligation cambiaire.

Sébastien Neuville, Le plan en droit privé, thèse soutenue en 1994 à Toulouse 1

Bien que le terme de plan soit utilisé traditionnellement en droit public, le droit privé a aussi recours à ce concept dans de multiples domaines : plan de redressement, plan d'épargne, plan social, plan de sécurité, plan pour l'égalité professionnelle, plan de formation, plan financement, plan d'amortissement ou plan de transmission, notamment. Cette énumération semble plus que disparate et peut faire douter d'une réelle corrélation entre ces plans. Pourtant, une unité est apparente, le concept de plan n'étant pas réfractaire à toute systématisation. Il manifeste, en effet, l'essor d'une nouvelle approche de l'interventionnisme étatique, opérant dans le domaine du droit privé. Mais ce volontarisme de la puissance publique possède une particularité : il ne se suffit pas à lui-même et nécessite une autre volonté chargée de former le plan pour qu'il puisse être mis en œuvre. Or, cette autre volonté peut se manifester par acte juridique seul ; mais, elle peut aussi se concrétiser par acte juridictionnel, en ce sens que le juge sera amené à intervenir pour arrêter le plan, même si des volontés privées auront pu se manifester antérieurement. C'est la raison pour laquelle ce concept ne possède pas une rigidité totale puisque des différences de régime sont certaines, laissant apparaitre une dualité, selon que le plan est décidé par acte juridique ou arrêté par acte juridictionnel. Le plan n'est donc pas une notion figée ; la flexibilité constituant un élément essentiel du concept puisqu'il doit s'adapter à la situation de fait qu'il a pour mission d'organiser ou de réorganiser.

Francine Macorig-Venier, Les suretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, thèse soutenue en 1992 à Toulouse 1

Désireuse de réduire la multiplication excessive des suretés sans dépossession, la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises leur a porte de multiples atteintes, épargnant au contraire les garanties assisses sur la dépossession ou la propriété. Ces atteintes fondées sur le redressement et le souci du paiement du passif chirographie, consistent tout d'abord a en éliminer le plus grand nombre de sûreté sans dépossession, par l'application de règles antérieures générales renforcées, et de règles nouvelles particulières a celle-ci, qui en provoquent l'élimination partielle ou totale de la procédure. La loi altère leurs prérogatives. Elles subissent ainsi une rétrogradation générale de leur droit de préférence, consécutive a la création d'un privilège garantissant les créances postérieures, dont la priorité est absolue. En outre, leur droit de poursuite individuelle est fortement paralyse au cas de redressement et seulement entrouvert dans la liquidation. Enfin, le droit de suite est nouvellement restreint en matière de plan de cession et vain par ailleurs.

Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, thèse soutenue en 1992 à Toulouse 1

La loi du 25 janvier 1985 révèle une double approche contradictoire des contrats, instruments de sauvegarde des entreprises. D'une part, les contrats énergiquement protégés afin d'assurer leur continuation où leurs cessions sont alors considérées comme des biens utiles au redressement. D'autre part, les contrats, liens de droit contraignants, obstacles virtuels à la survie de l'entreprise, sont suspectes et alors éliminés, dénaturés, inexécutés ou seulement surveillés lorsqu'ils sont conclus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

Daniele Briand, Nature du droit des entreprises en difficulté et systèmes de droit, thèse soutenue en 1992 à Rennes 1

Rechercher la nature du droit des entreprises en difficulté quand le droit de l'entreprise lui-même n'a toujours pas été porte sur les fonts baptismaux semble délicat. La démarche toutefois devient claire si l'on considère que le droit des entreprises en difficulté construit un système juridique fonde sur une méthodologie de l'organisation des ensembles de droit. L'idée maîtresse est la création d'un "intuitus economicae", c'est-a-dire la reconnaissance d'une dimension économique aux relations substantielles - qu'elles soient relatives aux contrats ou aux biens - et la reconnaissance de l'économique comme caractère générique de la norme. Autour de cette notion nouvelle qui prend son autonomie, le droit des entreprises en difficulté construit a partir d'une acception renouvelée de la norme et des relations individuelles, un corps de règles particulier ressortissant davantage d'un droit économique naissant. Mais le droit des entreprises en difficulté n'est pas seulement organisateur, il est aussi réalisateur. Il a en effet a connaître des litiges qui ne s'expriment pas seulement comme un conflit entre personnes, mais comme un conflit d'intérêts subjectifs et objectifs. Le droit judiciaire a été choisi pour régler et traiter ce conflit particulier. Par voie de conséquence, ses règles s'adaptent et savent, a l'instar des droits fondamentaux, transcender les besoins nouveaux, et intégrer

Isabelle Jambaqué, Contribution à l'étude de la mémoire chez les enfants de 6 à 14 ans (application de la B. E. M. 144 à une population d'enfants épileptiques), thèse soutenue en 1991 à Paris EHESS

La memoire episodique concerne le systeme de memoire permettent d'apprendre, de conserver et rappeler des informations de facon evenementielle. Cette memoire, necessairement declarative, est fortement pertubee chez les amnesiques qui presentent des lesions bilaterales du systeme limbique. Chez l'enfant, les troubles de memoire sont peu documentes et l'absence de methode d'evaluation expliquait en partie ce defaut. Nous avons valide chez l'enfant une batterie d'efficience mnesique (b. E. M 144) composee d'epreuves d'apprentissage, de rappel et de reconnaissance d'informations verbales et visuelles. L'etalonnage de la b. E. M. 144 dans un groupe de 86 enfants controles ages de 6 a 14 ans a permis ensuite son utilisation diagnostique chez 60 enfants epileptiques, droitiers, dans leur majorite confrontes a des difficultes scolaires. Les enfants epileptiques ont obtenu de faibles performances mnesiques malgre un niveau intellectuel normal. Ceci montre donc l'existence de troubles de memoire specifiques chez l'enfant. De plus, la mise en evidence de deficits mnesiques verbaux ou visuels dans les epilepsies temporales gauches ou droites a confirme l'influence de la specialisation hemispherique sur la memoire, et ce des l'enfance.

Ibrahima Cissé, La distribution commerciale en Côte d'Ivoire , thèse soutenue en 1990 à Toulouse 1

La distribution commerciale en Côte d'Ivoire repose sur une structure désintégrée. Aussi dit-on qu'elle présente une rigidité structurelle laissant coexister des operateurs relevant de divers secteurs moderne, informel et souterrain. Les techniques de distribution qu'ils utilisent sont à la fois hétérogènes et hétérodoxes. Ceci explique que l'appareil de distribution soit incapable de jouer pleinement le rôle qui est le sien dans l'activité économique en général, vis-à-vis d'abord de la production (orientation et financement ou préfinancement notamment) et de la consommation (orientation, stimulation et assistance, notamment). Ce double constat, à savoir le dysfonctionnement de la distribution d'une part et l'importance capitale qu'elle revêt pour le développement économique du pays, a convaincu l'état de dépasser son rôle traditionnel d'arbitre ou de vigile. Sous diverses formes, il intervient massivement, en vue de la réorganisation du secteur considéré. Parallèlement, les techniques contractuelles utilisées par les opérateurs privés contribuent, au moins objectivement, au même but. L'objet de la présente thèse est de déterminer et d'apprécier les implications juridiques du dysfonctionnement de la distribution et des remèdes tant étatiques que contractuels qui lui sont apportés, en vue de sa modernisation. Sans aller jusqu'à une position aussi radicale que celle envisagée dans le plan A. Ouattara qui consiste à lui faire abandonner toute initiative, l'état pourrait ramener ses ambitions à des incitations d'ordre fiscal notamment, comme dans le secteur touristique.

Marie-Cécile Escande-Varniol, Le droit au logement, thèse soutenue en 1990 à Toulouse 1

Le droit au logement appartient à la catégorie des droits sociaux, conférant à ses bénéficiaires des prérogatives individuelles, et mettant à la charge des personnes privées ou publiques une obligation sociale. En effet, à coté de l'état, la famille ou l'employeur peuvent être tenus d'une obligation de logement. Cette étude s'est faite à travers la législation du droit du logement, de plus en plus abondante dans notre pays mais également chez nos voisins occidentaux. Cette réglementation prouve-t-elle l'existence du droit au logement ?

Pierre-Michel Le Corre, La Location-vente. Contribution à l'étude du transfert différé de propriété, thèse soutenue en 1990 à Lille 2
Marie Koehl, La négociation en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Dominique Demeyere

S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français.

Karl Lafaurie, La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Guillaume Wicker, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Laura Sautonie-Laguionie (Rapp.)

Alors que de nombreuses réflexions doctrinales viennent remettre en cause l'analyse classique du contrat, notamment du point de vue de la liberté contractuelle en raison des nombreux impératifs auxquels est soumise la formation du contrat, la force obligatoire du contrat demeure assez largement conçue comme un principe absolu. Les présentations de la force obligatoire du contrat ne font en effet apparaître que très peu d'aménagements, analysés comme des atteintes à ce principe, ce qui laisse sous-entendre que l'exécution du contrat doit rester fidèle à ce qui a été voulu au moment de la formation du contrat. La confrontation de ce principe aux règles des droits de l'insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement des particuliers) doit pourtant conduire à une reconsidération de la théorisation de la force obligatoire du contrat. Ces législations portent en effet des atteintes très importantes à l'irrévocabilité et à l'intangibilité du contrat, règles classiquement déduites du concept de force obligatoire du contrat. Or il est symptomatique que l'élargissement du domaine d'éligibilité de ces procédures ait pour conséquence de permettre à tout sujet de droit de bénéficier de ces aménagements du contrat, dès lors que les conditions légales sont remplies. Il en résulte, réciproquement, que tout contractant est exposé au risque de voir son cocontractant soumis à une procédure d'insolvabilité. La présentation absolue du principe de la force obligatoire du contrat doit donc laisser sa place à une conception relativisée de la force obligatoire du contrat, laquelle s'exprime techniquement par une nouvelle répartition des risques du contrat prenant en compte le risque spécifique d'insolvabilité.
Julie Gainche, L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Daniele Briand, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Nicolas Thomassin, Jean-Paul Delville et Erwan Merly

Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.

Diane Boustani-Aufan, Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pierre-Michel Le Corre, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Laurence Caroline Henry et Françoise Pérochon

Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.

Stani Ondze, La garantie des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, thèse soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Gilles Auzero (Rapp.), Philippe Langlois

Les créances du salarié n’ont pas la même nature que les autres créances dont l’employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l’employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l’insolvabilité de l’employeur. L’objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d’analyser sa dynamique. La garantie des salaires n’a pas la nature d’un privilège puisqu’elle n’est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n’a pas non plus la nature d’une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d’universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu’aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s’étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d’irrégularité de procédure. L’extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l’entreprise que de l’emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l’emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l’emploi. L’employeur est toutefois le responsable principal de l’indemnisation des salariés, car c’est lui le titulaire du pouvoir dans l’entreprise. L’AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d’autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s’achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.

Samuel Edoubé Mann, Le conjoint dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, thèse soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Derruppé

L'etude presentee met en lumiere les incidences de la procedure de redressement et de liquidation judiciaires sur les droits du conjoint du debiteur. Le conjoint du debiteur apparait au regard de ces procedures a la fois comme un partenaire sacrifie et comme un partenaire implique. Le conjoint est sacrifie chaque fois que les droits qu'il tient des regimes matrimoniaux ont concurremment vocation a s'appliquer avec ceux que les organes de la procedures tiennent du droit des procedures collectives. L'emprise reelle de la procedure collective sur les biens du debiteur combine au dessaisissement de celui-ci, affecte par voie de consequence les pouvoirs de gestion que le conjoint tient des regimes matrimoniaux, notamment l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient du regime primaire imperatif et du regime de communaute. Dans le regime primaire, le consentement du conjoint n'est pas requis pour l'alienation du logement de famille ainsi que le recommande l'article 215 du code civil. De meme l'execution des obligations solidaires est rendue difficile. Ces pouvoirs de representation sont evinces. Dans le regime de communaute, les pouvoirs de gestion du conjoint sur les biens communs sont fonctions du dessaisissement ou pas du debiteur. Si le debiteur est dessaisi, les regles de gestion et de cogestion edictees par les articles 1421, 1424, 1425, n'ont pas a etre respectees. Toutefois pour automatiques qu'elles soient, les restrictions frappant le debiteur ne sont ineluctables. L'utilisation habile des regles du regime de communaute (l'emploi, remploi, acquisition, adjonction, accession, cantonnement de la saisie des gains et salaires de l'art. 1414, le retard du solde de recompense) permet sinon de soustraire les biens communs de la saisie, du moins de limiter l'impact de la procedure sur les droits du conjoint. Ce resultat peut egalement etre atteint par l'abandon du regime. Cette derniere possibilite a toutefois une contrepartie les moyens exorbitants de controle du droit des procedures collectives et du droit civil a la disposition des organes de la procedure et leur presence encombrante a l'instance. Le droit de propriete du conjoint est egalement atteint parce que attributaire d'un bien dans l'acquisition duquel le debiteur a participe directement ou indirectement il en perd la propriete conformement aux articles 107, 108, 112. Le credit du conjoint est atteint
Stéphane Luciani, Le sort des hypothèques dans les procédures collectives, thèse soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Pierre-Michel Le corre, membres du jury : Francine Macorig-Venier (Rapp.), Françoise Pérochon (Rapp.), Pierre Cagnoli

Si pendant près de deux siècles, l'hypothèque a été considérée comme la « reine des sûretés immobilières », par les avantages multiples qu'elle offre au constituant, au créancier hypothécaire, et aux tiers, celle-ci est en passe d'être détrônée par les coups que lui assène le droit des entreprises en difficultés. En effet, alors que l'hypothèque permettait jadis à son titulaire de s'affranchir des affres de la faillite, tout en constituant une technique efficace d'élimination du risque d'insolvabilité du débiteur, le processus initié par la loi du 13 juillet 1967, et parachevé par la loi du 25 janvier 1985, a fini par aboutir à sa chute. Depuis ces réformes, qui constituent toujours à l'heure actuelle le socle conceptuel de notre droit positif, l'efficacité de l'hypothèque est systématiquement sacrifiée sur l'autel du sauvetage de l'entreprise en difficulté, sans que les réformes ultérieures n'aient pu contenir, voire inverser cette tendance, en essayant tant bien que mal de concilier cet objectif avec les intérêts des bénéficiaires de sûretés réelles spéciales. Cependant, malgré les intérêts antagonistes qui opposent le sauvetage de l'entreprise en difficulté aux créanciers hypothécaires, et les relations complexes et conflictuelles que le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent, il semble que le droit des procédures collectives ressorte très fréquemment victorieux de sa confrontation avec le droit des sûretés, en court-circuitant le mécanisme naturel des sûretés réelles. C'est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire d'examiner le sort des hypothèques dans les procédures collectives à l'aune des menaces du droit des entreprises en difficulté qui pèsent sur elles, et au regard de leur efficacité qui varie selon qu'elles sont confrontées à une procédure de sauvetage ou à une procédure de liquidation judiciaire.

Pierre Santi, Droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises, thèse soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens

Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?

Rémy Raffi, L'obligation de garantie du constructeur immobilier, thèse soutenue en 1994 à Bordeaux 1 sous la direction de Antoine Vialard

La loi du 4 janvier 1978 soumet le constructeur immobilier a une obligation de garantie relative a l'ouverture qu'il a construit - cette obligation trouve sa source dans le contrat conclu entr le maitre de l'ouvrage et le constructeur et relatif a la construction de l'ouvrage. Il en resulte donc un lien etroit entre l'obligation contractuelle de construire et l'obligation de garantie de la bonne qualite de l'ouvrage construit. Dans cette optique, l'obligation de garantie du constructeur immobilier se manifeste apres reception et presente un mecanisme en deux temps : dans un premier temps intervient la garantie d'indemnisation mise indistinctement a la charge de tout constructeur de l'ouvrage. Dans un deuxieme temps est effectuee la determination de la responsabilite contractuelle finale du (ou des) constructeur (s) dont l'activite est a l'origine du desordre.

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