Fabienne Jault-Seseke

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Laboratoire Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
Responsable de la formation :
  • THESE

    Le regroupement familial en droit comparé français et allemand, soutenue en 1994 à Paris 1, sous la direction de Paul Lagarde 

  • Fabienne Jault-Seseke, Sabine Corneloup, Vincent Égéa, Estelle Gallant (dir.), Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international : commentaire du règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles IIter), Bruylant et Strada lex, 2023, Collection Droit de l'Union européenne ( Textes et commentaires ), 845 p. 

    Fabienne Jault-Seseke, Droit des personnes, de la famille et des incapacités, 12e éd., Dalloz, 2022, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 312 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce Mémento présente, de façon claire et concise, l'ensemble des dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la famille et aux incapacités. Sont exposées successivement les normes juridiques qui gouvernent : Les personnes : nom, domicile, état civil, droits de la personnalité, notion de personne morale ; La famille : formation et effets du mariage, divorce et séparation de corps, filiation légitime et naturelle, procréation médicalement assistée, adoption, obligation alimentaire ; Les incapacités : des mineurs, notamment l'autorité parentale et la tutelle, comme des majeurs protégés. Cet ouvrage est indispensable à tous les étudiants qui souhaitent disposer d’une synthèse exhaustive de cette matière essentielle des programmes universitaires"

    Fabienne Jault-Seseke, Béatrice Boissard, Victoire Lasbordes, Les nouveaux visages de l'esclavage: dossier, ENM et Dalloz, 2020, 157 p. 

    Fabienne Jault-Seseke, Patrick Courbe, Droit des personnes, de la famille, et incapacités, 11e éd., Dalloz, 2020, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 310 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Révisez l'essentiel du droit des personnes et de la famille. Ce Mémento présente, de façon claire et concise, l'ensemble des dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la famille et aux incapacités. Sont exposées successivement les normes juridiques qui gouvernent : les personnes : nom, domicile, état civil, droits de la personnalité, notion de personne morale ; la famille : formation et effets du mariage, divorce et séparation de corps, filiation légitime et naturelle, procréation médicalement assistée, adoption, obligation alimentaire ; les incapacités : des mineurs, notamment l'autorité parentale et la tutelle, comme des majeurs protégés. Cet ouvrage est indispensable à tous les étudiants qui souhaitent disposer d'une synthèse exhaustive de cette matière essentielle des programmes universitaires"

    Fabienne Jault-Seseke, Valérie Parisot, Amélie Dionisi-Peyrusse, Fabien Marchadier, Valérie Louvel-Parisot (dir.), La nationalité : Actes du colloque international organisé à l’Université de Rouen Normandie les 16 et 17 nov. 2017, Institut Universitaire Varenne (Coll. Colloques & Essais), 2019, Collection Colloques et essais, 359 p.  

    La 4ème de couverture indique : "La nationalité est une notion en mutation. Traditionnellement considérée comme un attribut de la souveraineté des États, elle est, de fait, longtemps restée imperméable aux droits fondamentaux de la personne et à tout véritable encadrement du pouvoir des États par le droit international. Progressivement pourtant, il est apparu nécessaire de parvenir à un équilibre entre les intérêts légitimes des États et ceux des individus. La Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, dont le présent ouvrage célèbre le vingtième anniversaire, constitue à cet égard un véritable tournant, puisqu'il s'agit du premier texte international à poser des règles générales de détermination de la nationalité. La montée en puissance des droits fondamentaux, sous l'emprise notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction des discriminations et le lien de plus en plus fort entre l'identité, le droit au respect de la vie privée et le développement personnel restreignent aujourd'hui considérablement le pouvoir des États. - L'ambition du présent ouvrage est, au regard de ces évolutions, de réfléchir aux contraintes juridiques qui pèsent sur le législateur national afin de définir plus précisément sa marge de manoeuvre en matière de nationalité non seulement dans la définition des critères d'attribution ou de retrait de la nationalité, mais également dans les usages qu'il fait de la nationalité en droit civil, en droit social ou encore en droit des étrangers. Les réformes récentes du droit français de la nationalité ainsi que plusieurs débats d'actualité (concernant, notamment, la pluralité de nationalités et la déchéance de nationalité) sont présentés sans négliger pour autant les enjeux historiques de ce droit. L'ouvrage s'enrichit également de plusieurs éclairages de droit comparé ainsi que d'incursions dans le droit de l'outre-mer."

    Fabienne Jault-Seseke, Estelle Gallant, Sabine Corneloup, Vincent Égéa (dir.), Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples - Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104: commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de législation comparée, 2018, Collection Trans Europe Experts, 494 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s'inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions. Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d'extranéité, l'intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d'un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l'intégration de ces règlements dans l'ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents Etats membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé. L'ouvrage est complété par différents cas pratiques."

    Fabienne Jault-Seseke, Patrick Courbe, Droit des personnes, de la famille, et des incapacités, 10e éd., Dalloz, 2018, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 308 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage présente, dans un style clair et concis, l'ensemble des dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la famille et aux incapacités. Sont exposées successivement les normes juridiques qui gouvernent : les personnes : nom, domicile, état civil, droits de la personnalité, notion de personne morale ; la famille : formation et effets du mariage, divorce et séparation de corps, filiation légitime et naturelle, procréation médicalement assistée, adoption, obligation alimentaire ; les incapacités : des mineurs, notamment l'autorité parentale et la tutelle, comme des majeurs protégés. Cet ouvrage est indispensable à tous les étudiants qui souhaitent disposer d’une synthèse exhaustive de cette matière essentielle des programmes universitaires"

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine (dir.), Le nouveau règlement insolvabilité : quelles évolutions ?, Joly éditions-Lextenso éditions, 2015, Pratique des affaires, 310 p.    

    La 4e de couverture indique : "Le nombre et l'importance des procédures d'insolvabilité européennes n'ont cessé de croître depuis la fin du XXe siècle. Le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, oeuvre de compromis, était appelé à évoluer et à être amélioré. Il prévoyait d'ailleurs lui-même un processus de révision entamé en 2012. Une réforme était donc attendue depuis plusieurs mois lorsque, le 8 avril 2015, à l'approche du terme de ce processus, les centres de recherches CEDCACE (Université Paris Ouest Nanterre La Défense) et DANTE (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines) ont organisé, sous le haut patronage du ministère de la Justice, un colloque sur le nouveau Règlement Insolvabilité dont le texte était connu. Le Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 a depuis été publié. Il s'appuie sur les mécanismes imaginés dans le cadre du Règlement n° 1346/2000 et sur le travail d'interprétation et de consolidation réalisé par la Cour de justice de l'Union européenne dont il consacre ur nombre de points, la jurisprudence. Le nouveau texte ne se contente cependant pas de cette intégration des acquis. Il entraîne des changements importants. Les contributions aux présents actes mettent en évidence, par un effet de clair-obscur et en s'appuyant sur un bilan de l'application du Règlement n° 1346/2000, les innovations et consécrations mais aussi les lacunes au sein du nouveau Règlement Insolvabilité. Elles suscitent alors l'approbation ou, parfois, des regrets. Le présent ouvrage intéressera les étudiants de Master, les universitaires et les praticiens confrontés aux problématiques du droit des procédures d'insolvabilité européennes et leur permettra de se préparer à l'entrée en vigueur du nouveau règlement."

    Fabienne Jault-Seseke, Sabine Corneloup, Ségolène Barbou Des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, Presses universitaires de France, 2015, Themis ( Droit ), 702 p. 

    Fabienne Jault-Seseke, Patrick Courbe, Droit civil: les personnes, la famille, les incapacités, 9e éd., Dalloz, 2015, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 305 p. 

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine (dir.), Le droit européen des procédures d'insolvabilité à la croisée des chemins: actes du colloque organisé le 21 septembre 2012 à la Faculté de droit de l'Université de Rouen, Montchrestien, lextenso éditions, 2013, Collection Grands colloques, 240 p. 

    Fabienne Jault-Seseke, Patrick Courbe, Droit civil: les personnes, la famille, les incapacités, 8e éd., Dalloz, 2012, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 290 p. 

    Fabienne Jault-Seseke, Juliette Lelieur-Fischer, Christian Pigache (dir.), L'espace judiciaire européen civil et pénal, Dalloz, 2009, Thèmes et commentaires, 188 p.   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine (dir.), L'effet international de la faillite, Dalloz, 2004, Thèmes et commentaires ( Actes ), 185 p. 

    Fabienne Jault-Seseke, Le regroupement familial en droit comparé français et allemand, LGDJ et Impr. France Quercy, 1996, Bibliothèque de droit privé, 425 p.   

  • Fabienne Jault-Seseke, Isabelle Barrière-Brousse, Natalie Joubert, « Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI) », in Guillaume Payan (dir.), Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, 2020, pp. 741-893 

    Fabienne Jault-Seseke, Estelle Gallant, A. Dionisi-Peyrusse, F. Jault-Seseke, F. Marchadier [et alii], « Nationalité et couple – Aspects contemporains in La nationalité : enjeux et perspectives (20 ans de la convention européenne sur la nationalité), Éd. Varenne, 2019, p. 267. », La nationalité : enjeux et perspectives, Institut universitaire Varenne, 2019, pp. 267-275   

    Fabienne Jault-Seseke, Etienne Pataut, « Le citoyen européen et son nom », Europa als Rechts- und Lebensraum - Liber Amicorum für Christian Kohler zum 75. Geburtstag, Gieseking Verlag, 2018, pp. 371-384   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Le sort des droits réels dans le cadre du règlement insolvabilité », Mélanges Jean-Luc Vallens, 2017 

    Fabienne Jault-Seseke, Estelle Gallant, Hugues Fulchiron, Patrick Wautelet, Amélie Panet, « L’autonomie de la volonté et les obligations alimentaires », L'autonomie de la volonté dans les relations familiales internationales, Bruylant, 2017, pp. 223-244 

  • Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2024, n°19, p. 937   

    Fabienne Jault-Seseke, Quentin Urban, « Insolvabilité de l'employeur : précisions et interrogations autour du transfert des contrats de travail », Revue de droit du travail, 2024, n°04, p. 283   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2023, n°04, p. 200   

    Fabienne Jault-Seseke, « Extranéité de l'employeur et compétence juridictionnelle : CJUE et Cour de cassation au diapason », Revue de droit du travail, 2022, n°11, p. 667   

    Fabienne Jault-Seseke, « Mariage polygamique : la seconde épouse a droit au paiement d'une pension de réversion », Actualité juridique Famille, 2022, n°11, p. 560   

    Fabienne Jault-Seseke, « Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale », Actualité juridique Famille, 2022, n°06, p. 342   

    Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel, « Le projet de code de droit international privé », Recueil Dalloz, 2022, n°19, p. 984   

    Fabienne Jault-Seseke, Etienne Pataut, « La détermination de la loi applicable aux rapports collectifs de travail », Revue de droit du travail, 2022, n°05, p. 330   

    Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2022, n°18, p. 915   

    Fabienne Jault-Seseke, « Protection des données : la mise en œuvre du guichet unique ou les limites de l'intégration européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°01, p. 81   

    Fabienne Jault-Seseke, « Divorce et polygamie », Recueil Dalloz, 2022, n°07, p. 389   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2022, n°05, p. 244   

    Fabienne Jault-Seseke, « Quelle effectivité pour le recours contre une décision de refus de visa ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 815   

    Fabienne Jault-Seseke, Sabine Corneloup, « La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 935   

    Fabienne Jault-Seseke, « Unternehmensverantwortung und Internationales Recht, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 976   

    Fabienne Jault-Seseke, « La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République », Actualité juridique Famille, 2021, n°09, p. 472   

    Fabienne Jault-Seseke, Sophie Robin-Olivier, « Législation de sécurité sociale applicable aux salariés détachés par une entreprise de travail temporaire », Revue de droit du travail, 2021, n°0708, p. 468   

    Fabienne Jault-Seseke, Rafael Amaro, « Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent », Recueil Dalloz, 2021, n°19, p. 1064   

    Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2021, n°17, p. 923   

    Fabienne Jault-Seseke, « Conflict of Laws and the Internet, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°01, p. 272   

    Fabienne Jault-Seseke, « Le séjour des membres de la famille : regard sur la jurisprudence récente de la CJUE », Actualité juridique Famille, 2021, n°03, p. 155   

    Fabienne Jault-Seseke, « Unité de la famille et effet collectif de la protection subsidiaire », Actualité juridique Famille, 2021, n°03, p. 190   

    Fabienne Jault-Seseke, « Regards européens sur la transmission de la clause attributive de juridiction et sur son caractère abusif », Recueil Dalloz, 2021, n°07, p. 412   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2021, n°05, p. 255   

    Fabienne Jault-Seseke, « Die Anerkennung prorogationswidriger Urteile im Europäischen und US-amerikanischen Zivilprozessrecht, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 917   

    Fabienne Jault-Seseke, « À la recherche de l'employeur », Revue de droit du travail, 2020, n°12, p. 769   

    Fabienne Jault-Seseke, Paul Lagarde, Hélène Gaudemet-Tallon, Catherine Kessedjian, Etienne Pataut, « La Commission internationale de l'état civil en péril », Recueil Dalloz, 2020, n°42, p. 2355   

    Fabienne Jault-Seseke, « Le pacte européen sur la migration et l'asile, un changement d'orientation des politiques européennes migratoires ? », Recueil Dalloz, 2020, n°39, p. 2232   

    Fabienne Jault-Seseke, « Quelle autorité pour contrôler le respect du RGPD par Google ? », Recueil Dalloz, 2020, n°36, p. 2043   

    Fabienne Jault-Seseke, « Naturalisation du conjoint : perte de la qualité de réfugié acquise au titre de l'unité familiale », Actualité juridique Famille, 2020, n°10, p. 538   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Règlement insolvabilité : pouvoirs du liquidateur anglais sur un immeuble indivis localisé en France », Recueil Dalloz, 2020, n°32, p. 1814   

    Fabienne Jault-Seseke, Delphine Porcheron, « La protection en France de l'étranger, esclave domestique », Les Cahiers de la justice, 2020, n°02, p. 231   

    Fabienne Jault-Seseke, « Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°01, p. 83   

    Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2020, n°17, p. 951   

    Fabienne Jault-Seseke, « Portée géographique du droit au déréférencement : le Conseil d'État met en uvre les directives de la Cour de justice », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°04, p. 210   

    Fabienne Jault-Seseke, « La constitutionnalité du recours aux tests osseux », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°04, p. 972   

    Fabienne Jault-Seseke, « Internationales Familienrecht, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°04, p. 1133   

    Fabienne Jault-Seseke, Sophie Robin-Olivier, « Le droit fondamental à un minimum vital sous la protection de la Cour constitutionnelle allemande », Revue de droit du travail, 2020, n°02, p. 141   

    Fabienne Jault-Seseke, « Portée territoriale du droit au déréférencement et du droit à l'effacement des contenus illicites - l'exercice d'équilibrisme de la CJUE », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°02, p. 102   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2020, n°05, p. 298   

    Fabienne Jault-Seseke, « Perte de la qualité de réfugié acquise au titre de l'unité familiale », Actualité juridique Famille, 2020, n°01, p. 68   

    Fabienne Jault-Seseke, « Loi applicable au contrat de travail et au co-emploi, entre confirmation et précisions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°03, p. 861   

    Fabienne Jault-Seseke, « Sur la situation des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et sur celle de leur employeur », Revue de droit du travail, 2019, n°11, p. 740   

    Fabienne Jault-Seseke, « Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers », Recueil Dalloz, 2019, n°34, p. 1928   

    Fabienne Jault-Seseke, Sabine Corneloup, « La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°01, p. 5   

    Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2019, n°18, p. 1016   

    Fabienne Jault-Seseke, « L'action paulienne est de nature contractuelle, qualification de circonstance ou évolution de la notion de la matière contractuelle ? », Recueil Dalloz, 2019, n°09, p. 516   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2019, n°06, p. 347   

    Fabienne Jault-Seseke, « La définition du mineur non accompagné », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°04, p. 810   

    Fabienne Jault-Seseke, « Application dans l'espace des accords d'intéressement et de participation », Revue de droit du travail, 2018, n°12, p. 871   

    Fabienne Jault-Seseke, « Les actions dirigées contre les multinationales », Revue de droit du travail, 2018, n°11, p. 780   

    Fabienne Jault-Seseke, « La blockchain au prisme du droit international privé, quelques remarques », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, n°10, p. 544   

    Fabienne Jault-Seseke, Célia Zolynski, « Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD », Recueil Dalloz, 2018, n°36, p. 2000   

    Fabienne Jault-Seseke, « De la compétence du juge du lieu d'exécution habituel du travail pour le personnel navigant des compagnies aériennes », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, p. 279   

    Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2018, n°18, p. 966   

    Fabienne Jault-Seseke, « Mise en uvre de l'article 13 du règlement Insolvabilité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°04, p. 594   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2018, n°06, p. 313   

    Fabienne Jault-Seseke, « Ubiquité des données et compétence juridictionnelle : la CJUE avance à petits pas », Recueil Dalloz, 2018, n°05, p. 276   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Action connexe à la procédure d'insolvabilité : un retour bienvenu à l'orthodoxie, note sous CJUE, 9 novembre 2017 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 51 

    Fabienne Jault-Seseke, « Absence d'effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 443   

    Fabienne Jault-Seseke, Sophie Robin-Olivier, « Contradiction dans le régime du détachement ? Une comparaison des arrêts Sähköalojen ammattiliitto et A-rosa », Revue de droit du travail, 2017, n°09, p. 562   

    Fabienne Jault-Seseke, « Lorsque le mariage est un piège ! », Actualité juridique Famille, 2017, n°09, p. 474   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Arrêt Nortel 2 : la connexité dans tous ses états, note sous Cass. soc., 10 janvier 2017 », Bulletin Joly Sociétés, 2017, n°22, p. 1287   

    Fabienne Jault-Seseke, « Évolution récente du droit des étrangers et du droit d'asile », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°01, p. 37   

    Fabienne Jault-Seseke, « The role of the European Union on loss and acquisition of nationality, par Sergio Carrera Nunez, Gérard-René De Groot (dir.) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°04, p. 807   

    Fabienne Jault-Seseke, « L'exécution du travail à l'étranger doit-elle conduire à l'application de la loi étrangère ? », Revue de droit du travail, 2017, n°01, p. 66   

    Fabienne Jault-Seseke, « Le Règlement insolvabilité évincé par Bruxelles I sur les suites du contrat de travail », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 534   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Droits réels des tiers : la conception trop compréhensive de la CJUE, note sous CJUE, 26 octobre 2016 », Recueil Dalloz, 2017, p. 1287 

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2017, n°05, p. 261   

    Fabienne Jault-Seseke, Hélène Gaudemet-Tallon, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2017, n°18, p. 1011   

    Fabienne Jault-Seseke, « L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°02, p. 335   

    Fabienne Jault-Seseke, « Commerce électronique, action en cessation des clauses abusives et protection des données personnelles », Recueil Dalloz, 2016, n°39, p. 2315   

    Fabienne Jault-Seseke, Célia Zolynski, « Le règlement 2016/679/UE relatif aux données personnelles », Recueil Dalloz, 2016, n°32, p. 1874   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Le règlement 2015/848 : le vin nouveau et les vieilles outres », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 21   

    Fabienne Jault-Seseke, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2016, n°18, p. 1045   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2016, n°06, p. 336   

    Fabienne Jault-Seseke, « Du nouveau sur la la responsabilité sociale des multinationales ? », Revue de droit du travail, 2016, n°01, p. 57   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Le règlement n°2015/848 : vin nouveau et vielles outres », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°1, p. 21 

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Action en remboursement à l'encontre du dirigeant d'une société étrangère en situation d'insolvabilité : la lex concursus est applicable (note sous CJUE, 10 décembre 2015) », Bulletin Joly Sociétés, 2016, p. 152 

    Fabienne Jault-Seseke, « Attribution de la nationalité : des précisions concernant l'action déclaratoire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°04, p. 857   

    Fabienne Jault-Seseke, « BERGQUIST (Ulf), DAMASCELLI (Domenico), FRIMSTON (Richard) LAGARDE (Paul), ODERSKI (Felix) et REINHARTZ (Barbara), Commentaire du règlement européen sur les successions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°04, p. 1075   

    Fabienne Jault-Seseke, « Validité de la clause attributive de juridiction : un revirement attendu tempéré par de nouvelles exigences », Recueil Dalloz, 2015, n°44, p. 2620   

    Fabienne Jault-Seseke, « Co-emploi : précision des critères relatifs à la confusion d'intérêts, d'activités et de direction », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 594   

    Fabienne Jault-Seseke, « Régime des travailleurs détachés : qualification des allocations propres au détachement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°02, p. 396   

    Fabienne Jault-Seseke, « Bibliographie - BOELES (Pieter), Den HIJER (Maarten), LODDER (Gerrie), WOUTERS (Kees). - European Migration Law, 2nd ed », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02   

    Fabienne Jault-Seseke, « Conditions d'opposabilité au sous-acquéreur d'une clause attributive de juridiction », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°06, p. 272   

    Fabienne Jault-Seseke, « Droit international privé », Recueil Dalloz, 2015, n°18, p. 1056   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2015, n°08, p. 450   

    Fabienne Jault-Seseke, « Dossier Mariage, pacs, concubinage : le guide : Droit de séjour des étrangers », Actualité juridique Famille, 2015, n°01, p. 40   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Arrêt Nortel : le clair-obscur de la CJUE sur la portée de la procédure secondaire (note sous CJUE, 11 juin 2015) », Bulletin Joly Sociétés, 2015, p. 514 

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Champ d'application du règlement insolvabilité (29 mai 2000) : entre répétitions et précisions (note sous CJUE, 4 décembre 2014) », Bulletin Joly Sociétés, 2015, p. 95 

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Notions d'ouverture et de clôture de la procédure d'insolvabilité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°02, p. 404   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « L'application du règlement insolvabilité dans les relations avec un Etat tiers », Recueil Dalloz, 2014, n°15, p. 915   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2014, n°07, p. 445   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Règlement européen du 29 mai 2000 : la CJUE rend la procédure secondaire plus accessible (note sous CJUE, 4 septembre 2014) », Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 714 

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « L'application du règlement insolvabilité dans les relations avec un Etat tiers (note sous CJUE, 16 janvier 2014) », Décret, 2014, p. 915 

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Note sous CJUE, 22 novembre 2012 et Cass. com., 22 janvier 2013 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, p. 404 

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2013, n°05, p. 324   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire (note sous Cass. com., 2 octobre 2012) », Recueil Dalloz, 2013, n°01, p. 62   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°01, p. 189   

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2012, n°06, p. 390   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, p. 189 

    Fabienne Jault-Seseke, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Natalie Joubert, Karine Parrot, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, 2010, n°43, p. 2868   

    Fabienne Jault-Seseke, Pascal Lokiec, Sophie Robin-Olivier, Pierre Alfredo, « Les rapports de travail internationaux saisis par le droit européen », Revue de droit du travail, 2008, n°10, p. 619   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°04, p. 811   

    Fabienne Jault-Seseke, Christian Pigache, « Contribution procédurale à l'efficacité de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants », Recueil Dalloz, 2006, n°26, p. 1778   

    Fabienne Jault-Seseke, David Robine, « Le droit européen de la faillite », Recueil Dalloz, 2004, n°14, p. 1009   

    Fabienne Jault-Seseke, Françoise Labarthe, « L'inopposabilité au défendeur non commerçant d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce », Recueil Dalloz, 1998, n°01, p. 2   

  • Fabienne Jault-Seseke, « État civil », le 05 juillet 2023  

    Webinaire organisé à l'occasion des 150 ans de l’Association de droit international

    Fabienne Jault-Seseke, « Droits des migrants », le 08 novembre 2022  

    Séminaires organisés dans le cadre de la Chaire Migrations et sociétés, dirigée par François Héran, Professeur au Collège de France.

    Fabienne Jault-Seseke, « La coopération internationale des autorités de protection des données », le 30 novembre 2021  

    Organisée par la Branche française de l’Association de droit international

    Fabienne Jault-Seseke, « Migrations & Droit international », le 04 novembre 2021  

    Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

    Fabienne Jault-Seseke, « La lutte contre le travail forcé », le 18 juin 2021  

    Conférence organisée par le Centre de droit privé fondamental et l'UMR DRES sous la direction scientifique de Delphine Porcheron

    Fabienne Jault-Seseke, « Stratégies juridiques européennes sur la scène internationale : entre projection et négociation », le 12 mars 2021  

    Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

    Fabienne Jault-Seseke, « L’intelligence artificielle et la personne », le 09 octobre 2019  

    Les journées de la recherche des 9 et 10 octobre 2019 est la première rencontre officielle autour du thème de l’IA et de la personne.

    Fabienne Jault-Seseke, « Blockchain, Propriété Intellectuelle et Mode », le 17 mai 2018  

    Organisé par le laboratoire D@NTE, en partenariat avec l'IDEP (Université Paris-Sud) et l'IFM

    Fabienne Jault-Seseke, « Journée d’actualité de la SFDI », le 09 mars 2018  

    Organisée par la SFDI et le Laboratoire VIP en Partenariat avec la Faculté de droit et science politique et D@nte

    Fabienne Jault-Seseke, « Le droit et les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national », le 21 novembre 2016  

    Organisé par la Cour de Cassation

    Fabienne Jault-Seseke, « Cinq ans de départementalisation à Mayotte », le 27 octobre 2016 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Nicoleta Iftodi, La résolution des litiges relatifs aux énergies renouvelables en droit international économique, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Sandrine Clavel-de lonlay  

    Les énergies renouvelables sont plus que jamais au centre de tous les débats et programmes gouvernementaux. Cette transition vers une énergie verte implique inter alia des projets à grande échelle, des investissements significatifs, l'utilisation de nouvelles technologies et engendre inévitablement des litiges internationaux. Bien qu'au sein de l'Union européenne la Directive 2009/28/CE ait réservé aux États membres la discrétion de choisir le type de régimes de soutien (support schemes) à mettre en œuvre, ce libre choix a suscité des débats quant à la possibilité d'harmoniser ces différentes politiques environnementales. Les changements législatifs adoptés par les Etats membres, à savoir Espagne, Italie, Roumanie, République tchèque, face à la crise du marché énergétique au cours des dix dernières années, nous conduisent à analyser l'avenir des tarifs de rachat (Feed-in Tariffs), des primes au rachat (Feed-in Premiums), des certificats verts (Green Certificates) et d'autres mécanismes de ce type. D'un autre point de vue, les politiques environnementales peuvent difficilement être purement nationales. Elles ont besoin d'être appréhendées dans une dynamique internationale, supranationale, multilatérale. La résolution des litiges internationaux n'est, donc, qu'un outil parmi d'autres au soutien de ces politiques. Face à une telle perspective, ces régimes de soutien sont susceptibles d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, alors que traditionnellement toute restriction à la libre circulation des marchandises est interdite. De même, les considérations environnementales peuvent faire obstacle au libre-échange à l'échelle de l'Organisation mondiale du commerce. Dès lors, la promotion des énergies renouvelables se construit en marge du droit européen et des autres normes internationales et même la dépasse. Au-delà de ces questions de droit européen et droit international économique, lors de la mise en œuvre de ces programmes de soutien, les Etats créent souvent des attentes légitimes aux yeux des investisseurs conduisant souvent à des arbitrages d'investissement. Ainsi, la résolution des litiges doit être d'autant plus recherchée que les États conservent toujours leur pouvoir souverain d'adapter leurs politiques d'énergie renouvelable aux défis du marché tout en gardant à l'esprit les objectifs énergétiques. Par conséquent, l'ambition de cette thèse est de rationaliser ces différentes perspectives, de mettre sur la balance les enjeux en cause et de proposer un mécanisme renforcé de la résolution des litiges relatifs aux énergies renouvelables afin d'assurer l'efficience des politiques environnementales de transition énergétique pour la croissance verte.

    Inès Giauffret, Protection juridictionnelle effective de ressortissants d'Etats tiers, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Sandrine Clavel-de lonlay  

    Cette étude propose d'analyser l'effectivité de la protection juridictionnelle des ressortissants d'États tiers à l'Union européenne sous le prisme de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

    Anne-Violette Vincent, L'intérêt de l'enfant à naître, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Amélie Dionisi-Peyrusse, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Anne-Marie Leroyer (Rapp.), Julie Klein et Annick Batteur  

    En droit positif, la qualification de l’enfant à naître est incertaine et celui-ci ne bénéficie d’aucun statut. Pour autant, son intérêt est pris en considération depuis le droit romain à travers l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. À l’origine, cet adage était exclusivement tourné vers la matière patrimoniale. Aujourd’hui, la préservation de l'intérêt de l’enfant à naître a connu des évolutions majeures dépassant largement cette maxime latine. Plusieurs facteurs ont été à l’origine de l’extension de la prise en considération de cet intérêt : la légalisation de l’interruption de grossesse, les techniques d’assistance médicale à la procréation, le développement de la recherche scientifique, l’évolution de la médecine prénatale et fœtale. La question de la préservation de l’intérêt de l’enfant à naître est aujourd’hui sans cesse renouvelée en raison du développement constant des pratiques médicales et scientifiques, et sous l’impulsion de la notion d’intérêt de l’enfant né.L'intérêt de l’enfant à naître entre en conflit avec d’autres droits et intérêts concurrents peu conciliables. Ces droits et intérêts font l’objet de revendications fortes dans la société et entraînent de vifs débats quant aux solutions de conciliation. L’antagonisme de ces droits et intérêts aboutit à d’importantes contradictions et incohérences difficilement surmontables. Aussi, appréhender l'intérêt de l’enfant à naître en droit positif consiste à analyser ses manifestations à l’aune de la conciliation avec les droits et intérêts concurrents. Notre étude vise à déterminer le contenu de l’intérêt de l’enfant à naître en droit français, afin de mettre en exergue les cohérences et les incohérences existantes, et ce dans une perspective de rationalisation

    Farouk Bellil, La cohérence du droit européen de l'insolvabilté [sic] internationale, la construction d'un système, thèse soutenue en 2015 à Rouen  

    Terre de conflits, terre de rencontres, le droit européen de l'insolvabilité internationale est à la croisée des chemins. L'ouverture de procédures d'insolvabilité ayant des effets transfontaliers implique naturellement l'articulation des différents droits, mais également de différents instruments juridiques européens. La confrontation des textes révèle des difficultés d'articulation et plus gravement des lacunes préjudiciables à l'efficacité internationale des procédures. Etudier la cohérence du droit européen de l'insolvabilité internationale revient à identifier ces difficultés et à y apporter des solutions en interprétant les instruments de manière cohérente. Concrètement, cela signifie qu'il convient d'envisager l'ensemble de ces textes comme formant un système au sein duquel les difficultés d'interprétation doivent être recherchées dans les relations existantes entre les différents instruments. Une interprétation systémique des instruments, fondée sur une approche multidimensionnelle de la cohérence, permet ainsi de formuler différentes propositions afin d'améliorer le droit européen de l'insolvabilité internationale et de combler les lacunes existantes

    Anne-Sophie Papeil, Les conflits de lois de police, thèse soutenue en 2014 à Rouen  

    Les règles de conflits de lois permettent de déterminer quelle loi appliquer lorsque la situation présente un élément d'extranéité, et que plusieurs lois ont une prétention à s'appliquer au litige. Dans certains cas, la loi désignée par la règle de conflit sera écartée par l'application d'une loi de police. Il ne peut être dérogé à cette catégorie particulière de règles impératives, même si une autre loi d'un autre pays est choisie par les parties. Dans certains cas exceptionnels, deux ou plusieurs lois de police pourraient créer ce que nous appelons un conflit de lois de police. L'objectif de notre étude est de tenter de prouver que les conflits entre deux lois de police sont possibles, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international et en droit de l'Union européenne, pour ensuite fournir des solutions possibles pour ce type particulier de conflit. En effet, les conflits de lois sont traditionnellement résolus par une méthode spéciale qui est aujourd'hui influencée par le droit de l'Union européenne, au moins pour les cas intra-européens. En outre, il existe maintes zones litigieuses dans la théorie et la pratique de l'arbitrage liées aux tensions inévitables entre l'autonomie des parties et des contrôles juridiques de l'Etat. Ces types de tensions peuvent soulever un conflit entre les lois de police. Quel genre de solution peut-on trouver pour résoudre un conflit de lois de police ? Il n'est pas possible d'envisager une règle classique de conflits de lois, mais plutôt une règle plus souple doit être choisie. La solution sera une combinaison de différentes théories telle que celle de la proper law, de la better law, et de la balance des intérêts.

    Amandine Lapart, L'action syndicale et le contentieux transnational des droits des travailleurs, thèse soutenue en 2013 à Rouen en co-direction avec Patrick Courbe  

    Depuis les dernières décennies, l'activité des sociétés transnationales contribue à une augmentation des atteintes portées aux droits des travailleurs dans les territoires à faible protection sociale. Les représentants des travailleurs de ces sociétés ont dû adapter leurs stratégies à cette internationalisation par le développement de solidarités intragroupes. La présente étude propose de poursuivre cette évolution de l'action syndicale sur le terrain judiciaire au sens large du terme, afin de parvenir à un encadrement davantage coercitif de l'activité des groupes transnationaux. Les travailleurs de la filiale établie dans l'Etat d'accueil doivent ainsi trouver auprès des organisations syndicales représentant les travailleurs de la société mère un relais leur permettant d'accéder à un contrôle juridictionnel de la violation de leurs droits. Dans une démarche tant positiviste que prospective, les différents mécanismes ouverts aux organisations syndicales ont donc été confrontés à la pratique d'un contentieux transnational. Ces voies d'action ont permis d'envisager tant la responsabilité de la société transnationale, auteur direct des violations des droits des travailleurs, que celle des Etats, au titre de leur obligation de protéger les droits de l'Homme. Au terme de l'analyste, les procédures de l'OIT et de la Charte sociale européenne,spécialisées dans la protection des drotis des travailleurs, se révèlent peu ouvertes au type de contentieux envisagé. Si le cadre plus orgininal de l'OCDE apparaît plus adapté, il partage avec les autres mécanismes quasi-juridictionnels in déficit de caractère coercitif. Les organisations syndicales sont donc incitées à se tourner vers les mécanismes pleinement juridictionnels. Les obstacles rencontrés dans le cadre du recours individuel devant le juge européen apparaissent difficilement surmontables. En revanche, le contentieux transnational pourrait être efficacement mené devant le juge interne au prix des évolutions proposées.

    Jean-Baptiste Lelandais, L'influence du droit européen sur le droit commun des conflits de juridictions, thèse soutenue en 2011 à Rouen  

    Les exigences de l’intégration européenne et le respect des libertés fondamentales de l’Union européenne ont depuis plusieurs dizaines d’années conduit le législateur européen à développer un certain nombre d’outils législatifs propres à empêcher tout renoncement et toute remise en cause de ces acquis par les Etats membres et leurs juridictions. Ainsi, premier pilier d’une construction plus vaste tendant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, la transformation des anciennes conventions européennes en Règlements s’imposant directement aux Etats membres a permis, tout du moins en partie, d’uniformiser les règles de conflits de juridictions et de faciliter la coopération entre les juges des différents Etats de l’Union. Recouvrant la majeure partie des domaines où peuvent se rencontrer de tels conflits, les nouveaux textes européens supplantent aujourd’hui les règles nationales de droit international privé. Relégué au rang de droit commun, les droits nationaux conservent toutefois une certaine utilité en pratique, principalement dans les cas où le droit européen ne peut s’appliquer. Ils s’agit notamment des conflits intervenant dans le cadre de situations extra-européennes. Depuis quelques années, cette distinction, entre ce qui relève du droit européen et de droit commun, n’est plus aussi nette. On constate en effet que le premier investit peu à peu le domaine extra-européen, au sein duquel il n’a techniquement pas vocation à s’appliquer. Par un subtil jeu d’influences, l’Union européenne n’hésite plus à remodeler le droit international privé national, marquant ainsi de son empreinte, l’ensemble du droit des conflits de juridictions

    Fanny Cornette, La notification internationale des actes, thèse soutenue en 2011 à Rouen 

  • Shanyue Huang, Regards chinois sur le contrôle des investissements étrangers entre libéralisme et souveraineté - un conflit de valeurs, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Jean-Pierre Desideri, membres du jury : Arnaud Raynouard (Rapp.), Banggui Jin (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet  

    La souveraineté est de retour, marquant un recul du libéralisme qui dominait depuis les années 1990. Certes la mondialisation intensifie les échanges, comme l'a souligné le Professeur Huntington, mais elle génère autant de profits que de conflits, renforçant ainsi la conscience des différences culturelles et suscitant des craintes mutuelles. Ainsi, après la prédominance du libéralisme, le retour de la souveraineté reflète la grande divergence entre les civilisations au fur et à mesure de l'intensification des échanges.Dans ce contexte de changement drastique, les investisseurs internationaux et plus précisément, les investisseurs chinois, se retrouvent au cœur des enjeux commerciaux et politiques. Sur le plan juridique, à la fois en droit international de l'investissement qu'en droit interne, les pays occidentaux témoignent d'un regain de la souveraineté et de l'effacement du libéralisme.L'Occident cherche à réduire les protections offertes aux investisseurs internationaux en vertu du droit international de l'investissement, en dénonçant des anciennes générations de traités bilatéraux d'investissement et en négociant de nouvelles générations de traités d'intégration économique. En droit interne, les pays occidentaux renforcent le contrôle sur les investissements étrangers en créant de nouveaux outils juridiques sur la base de la sécurité nationale permettant de justifier une intervention gouvernementale directe dans les activités économiques des entreprises.Les craintes mutuelles entre les différentes civilisations ont engendré un nouveau type de compétition entre les anciennes et les nouvelles puissances. L'expansion d'un grand nombre de multilatéralismes, adaptés aux intérêts de chaque pays ou chaque bloc, traduisant leur propre conception du monde et des valeurs dans les normes internationales.

    Dania Dhaini, Mariage et libertés : Etude comparative en droit français et libanais, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Clara Bernard-Xémard et Ali Ibrahim, membres du jury : Fanny Vasseur-Lambry (Rapp.), Aude Denizot (Rapp.)  

    Dans la plupart des sociétés, le mariage est l'alliance d'un homme et d'une femme. mais la conception du mariage diffère d'un pays à un autre. ainsi en France outre le mariage religieux, le mariage doit être célébré par un officier d'état civil: c'est un mariage civil. En revanche, au Liban seul le mariage religieux au possible sur le territoire libanais, mais on reconnait certes les mariages civils à l'étranger. dès lors se pose la question de savoir comment le concept de liberté se décline en droit français et libanais dans le mariage. ainsi les libertés de se marier ou de ne pas se marier ou encore de choisir librement son conjoint, sont elles préservées? de la même façon de religion, d'opinion, d'expression par exemple? connaissent elles ou non des restrictions et des entraves en la matière dans les droits français et libanais? ce sont autant de questions auxquelles cette thèse se propose de répondre.

    Paly Tamega, L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois, thèse soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Sandrine Clavel, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.), Hugues Kenfack (Rapp.), Frédérique Chifflot-Bourgeois  

    Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

  • Alexandra Becheikh, La dissociation de la catégorie obligations alimentaires et des catégories connexes en droit international privé, thèse soutenue en 2023 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Louis Perreau-Saussine et Andrea Bonomi, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.), Juliette Morel-Maroger et Sara Godechot  

    Le Règlement Aliments, à l’instar des autres instruments applicables en matière alimentaire, appréhende l’obligation alimentaire en la dissociant de son fondement laissant aux États le soin de la définition. Au cours de ces dernières décennies le droit de la famille a été marqué par de profondes mutations, non seulement en France mais également au-delà de nos frontières. Ces mutations ont notamment redessiné les contours de la définition du mariage et de la filiation et ont, dans le même temps, accentué les disparités déjà existantes entre les États européens sur ces questions.Ces disparités peuvent constituer un obstacle, parfois majeur, à l’octroi ou à l’exécution d’une obligation alimentaire et auraient alors pour effet de placer le créancier dans une situation matérielle précaire et incertaine. Les méthodes classiques de droit international privé apparaissent aujourd’hui insuffisantes à prévenir ces situations et il conviendrait alors de chercher des solutions alternatives afin d’empêcher qu’un débiteur puisse se prévaloir de ces disparités pour échapper à son obligation alimentaire.

    Marylou Françoise, L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Ludovic Pailler, membres du jury : Gustavo Vieira da Costa Cerqueira (Rapp.), Sandrine Clavel et Cyril Nourissat    

    L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

    Marcel Zernikow, Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur : étude en droit international privé européen du travail, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Sophie Robin-Olivier  

    Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des États membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des États membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux États membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration. En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisation.

    Fatemeh Daneshvar, L’immunité juridictionnelle des États et des organismes d'État, thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de François-Xavier Licari, membres du jury : Nicolas Nord (Rapp.)  

    L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ?

    Martine Derdevet, Les accords transnationaux d'entreprise à l'épreuve de leur effectivité : entre autonomie et coercition, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Mélanie Schmitt (Rapp.)  

    Depuis plus de deux décennies, 320 accords d'entreprise transnationaux (AET) ont été conclus par 190 entreprises transnationales couvrant plus de 10 millions de salariés dont 2 en Europe (y.c fournisseurs et sous-traitants). On dispose désormais du recul nécessaire pour affirmer que I' AET est un accord de droit privé, négocié en l'absence d'un cadre juridique qui l'ignore encore, par des acteurs patronaux et salariés à la légitimité parfois incertaine, mais disposant d'une large autonomie d'opportunité, de méthode, de choix des thèmes, de périmètre, et de résolution des litiges. Or cette autonomie n'est que relative: l'application homogène de I' AET en son périmètre multinational reste une gageure, puisque confrontée à la diversité des règlementations. C'est l'occasion pour I' AET de révéler sa capacité de créer et déployer ses dispositions privées sans intervention externe, en particulier du juge. Ses atouts : son opportunisme à se mouler dans les imperfections légales, à combler des vides juridiques, et à instaurer d'improbables harmonisations légales sur un périmètre qu'il se donne. Cette thèse a pour objet de démontrer que l'AET est le fruit d'un délicat équilibre reposant sur trois phases d'égale importance (négociation, déploiement et suivi) dont les engagements désormais tangibles et synallagmatiques, se consolident sur la durée. Afin que I' AET ne soit pas perçu comme une« norme d'ajustement», l'ancrage de son autonomie devrait faire l'objet d'une reconnaissance légale internationale et nationale, lui conférant une véritable identité, prohibant toute régression en matière économique, sociale et environnementale et lui permettre de se démocratiser davantage.

    Elodie Kleider, De la faillite internationale à la procédure d’insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Michel Storck, Daniel Staehelin, Jochen Bauerreis et Peter Jung, membres du jury : Olivier Hari (Rapp.)    

    Le règlement n°2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un État tiers comme la Suisse ? D’un côté, la CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus. D’un autre côté toutefois, le règlement n°2015/848, plus encore que le règlement n°1346/2000, a été conçu par le législateur européen pour les situations intra-européennes. La décision Schmid (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12) est une boîte de Pandore, car très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. Le chapitre IV assure p. ex. l’égalité de traitement aux seuls créanciers étrangers européens.Comment les autorités suisses vont-elles réagir ? Le chapitre 11 de la LDIP suisse a récemment été révisé, afin de simplifier la reconnaissance des décisions étrangères de faillite. La réciprocité n’est plus requise, et un nouveau chef de compétence internationale indirecte a fait son apparition : le COMI du débiteur. De plus, la faillite ancillaire devient optionnelle. Cela étant, la protection des créanciers locaux reste la priorité : le juge suisse luttera toujours contre les discriminations subies par les créanciers locaux, et refusera la reconnaissance des décisions annexes rendues contre un défendeur domicilié en Suisse. L’applicabilité des règles européennes aux situations relatives aux États tiers serait par conséquent incohérente, et risquerait de paralyser l’entraide internationale avec la Suisse.

    Kevin Ladouceur, L’insécurité juridique dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Anne Sinay-Cytermann, membres du jury : Charley Hannoun (Rapp.), Olivera Boskovic et Nicolas Nord  

    L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des efforts considérables réalisés par la France, les États-Unis et la Chine, l'insécurité juridique demeure sous trois aspects. D'abord, les règles de conflit sont éparpillées dans plusieurs instruments juridiques en France et en Chine. Aux États-Unis, la matière étant à peine codifiée, chaque juge applique sa propre règle de conflit. Ensuite, le contenu des règles de conflit de ces trois pays est incomplet, désuet et complexe. En effet, les juges américains appliquent les mêmes règles de conflit depuis plus de 50 ans. Ces règles sont, par ailleurs, complexes et ne répondent plus aux besoins du marché international actuel. Nonobstant la nouvelle réforme du droit international privé chinois, la matière contractuelle n'est que brièvement traitée. Seuls quelques articles lui sont consacrés. À l'opposé, le droit international privé français est actuellement un des plus complets et modernes. Même si, certaines règles peuvent être très complexes voire inutiles. Et enfin mais non des moindres, la mise en œuvre de ces règles pose également difficulté. Ainsi, l'application d'une même règle peut désigner des lois différentes. De plus, la liberté laissée à certains juges leur permet soit d'écarter la loi d'autonomie soit de désigner la loi de leur choix en manipulant les règles. Cette insécurité juridique peut être réduite voire résolue par deux moyens. D'une part, en prévoyant une clause d'electio juris et une clause d'electio fori dans le contrat international. Et d'autre part, par l'adoption d'une convention internationale qui non seulement unifierai les règles de conflit de lois de ces trois pays mais éventuellement celles des autres pays.

    Florian Thomas, Les relations de travail offshores : contribution à l'étude du pluralisme juridique, thèse soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette, membres du jury : Isabelle Daugareilh (Rapp.), Valérie Pironon  

    Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s'inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l'autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail.

    Monica-Elena Buruianã, L'application de la loi étrangère en droit international privé, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Jean-Pierre Laborde et Loïc Grard, membres du jury : Pascal de Vareilles-Sommières (Rapp.), Marc Fallon et Sandrine Sana-Chaillé de Néré  

    Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

    Marie Lafargue, Les relations de travail dans l'entreprise transnationale, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Gilles Auzero et Isabelle Daugareilh, membres du jury : Marie-Ange Moreau-Bourlès (Rapp.), Jean-Pierre Laborde et Emmanuel Dockès  

    L’entreprise transnationale s’impose comme un pouvoir économique puissantdans le contexte de mondialisation. Dénuée de personnalité morale, elle n’est appréhendéeque partiellement par les droits internes. En dehors du droit supranational qui présente descarences et n’assure qu’une régulation partielle, les relations de travail dans l’entrepriseglobalisée restent largement appréhendées par les droits nationaux et les paradigmes dudroit du travail n’ont guère évolué pour s’ajuster à leur singularité. La nature du droit quisaisit ces rapports n’est donc pas commensurable à leur réalité transnationale.L’insuffisance du cadre d’analyse actuel oblige alors à dépasser le doublecloisonnement des systèmes juridiques et des personnes morales afin de développer dessolutions globales. Une analyse tant positiviste que prospective du droit révèle l’existenced’un processus d’adaptation en cours, celui-ci devant toutefois être renforcé et étendu.Il s’agit donc de mettre en place un principe d’ajustement du droit à ces relations de travail,lequel révèle l’identité du transnational : la transnationalité est une expression du pluralisme.L’adaptation du droit suppose, d’une part, que l’entreprise soit recomposée en tantqu’organisation et qu’elle soit mise en synergie avec les autres acteurs de la gouvernancemondiale. Le mouvement d’adéquation implique, d’autre part, qu’un droit global, « postmoderne» et pluraliste, reposant sur un socle de droits fondamentaux, voit le jour. Ainsi,c’est au prix de ces évolutions que l’on parviendra à une régulation adaptée des relations detravail dans l’entreprise transnationale ainsi qu’à l’émergence d’un droit social de lamondialisation.

    Cédric Latil, Intérêt public et lois de police en droit international privé, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Sylvain Bollée (Rapp.), Isabelle Barrière-Brousse et Jacques Mestre  

    Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions

    Céline Laurichesse, La grève en droit international privé, thèse soutenue en 2014 à Dijon sous la direction de Sabine Corneloup, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Emmanuel Dockès  

    La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.

  • Gaëtan Escudey, Le couple en droit international privé : contribution à l'adaptation méthodologique du droit international privé du couple, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Gian Paolo Romano (Rapp.), Hugues Fulchiron (Rapp.), Jean-Pierre Laborde  

    L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilité.

    Marie-Cécile Lasserre, Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Laurence Caroline Henry, membres du jury : Natalie Fricero, Cyril Nourissat et Jean-Pierre Rémery  

    S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.

    Nathalie Sauvage, Le principe de sécurité juridique en droit international privé, thèse soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Patrick Courbe