Présentation
Le 1er janvier 2016 est entré en vigueur le Code des relations entre le public et l'administration (ci-après CRPA), code pilote de la politique de réforme de l'Etat et de la simplification des relations public-administrations. Si le code a fait l'objet de plusieurs études, aucune d'étude d'ensemble spécifiquement consacrée à son application aux et par les collectivités territoriales n'a été engagée.
La rédaction du code révèle à plusieurs égards la prise en compte d'une spécificité locale. Les difficultés que celles-ci devaient rencontrer ont expliqué que le législateur ait opté pour une application différée dans le temps de plusieurs dispositions. En outre, de multiples dérogations ont été introduites aux règles générales contenues dans le code au profit des collectivités locales. Le législateur a forgé sur mesure un champ d'application variable du code selon les dispositions. Pour autant, l'on peut se demander s'il ne génère pas une insécurité juridique pour ces dernières.
Le colloque vise donc en premier lieu à porter un regard général sur la place des collectivités territoriales dans le code des relations entre le public et l'administration et à examiner les difficultés de mise en oeuvre du CRPA par les collectivités. L'objet du colloque vise à répondre à une série d'interrogations en premier lieu sous forme de bilan, deux années après l'entrée en vigueur du CRPA, mais aussi afin de tracer des perspectives afin de tenter de mieux cerner le cadre juridique posé.
Responsable scientifique : Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Directeur adjoint de l'IDETCOM
Programme
Accueil
9h00 | Allocutions d'ouverture
Corinne Mascala, Présidente de l'Université Toulouse I Capitole
Philippe Nélidoff, Doyen de la Faculté de Droit et Science Politique
Lucien Rapp, Professeur, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l'IDETCOM
I. Repères
Fondements
Sous la présidence de Christian Lavialle, Professeur émérite, Université Toulouse I Capitole
9h30 | Collectivités territoriales et procédures administratives
Sébastien Saunier, Professeur, Université Toulouse I Capitole
9h50 | Les collectivités territoriales dans la fabrique du code. Approche comparée
Jean-Bernard Auby, Professeur, Sciences Po Paris, Directeur de la Chaire « Mutations de l'Action Publique et du Droit Public »
10h10 | Les collectivités territoriales et le champ d'application du code
Hélène Pauliat, Professeur, Université de Limoges
Silences et affirmations
Sous la présidence de Jacques Viguier, Professeur, Université Toulouse I Capitole
10h30 | L'inapplicabilité du code aux relations entre personnes publiques
Mathieu Doat, Professeur, Université de Perpignan
10h50 | Le CRPA et l'outre-mer
Florian Roussel, Maître des requêtes Conseil d'Etat
11h10 | Questions/Réponses
Pause
II. Déclinaisons
Les actes des collectivités territoriales
Sous la présidence de Sébastien Saunier, Professeur, Université Toulouse I Capitole
11h40 | Le CRPA et l'acte administratif local
Julien Martin, Professeur, Université de Bordeaux
12h00 | Les procédés d'association du public aux décisions prises par l'administration locale
Christophe Testard, Maître de conférences, Université Toulouse I Capitole
12h20 | Un renouvellement de la participation du public ?
Delphine Espagno, Maître de conférences, Institut d'Etudes Politiques de Toulouse
12h40 Discussion
Déjeuner
14h00 | Le silence vaut acceptation
Bertrand Faure, Professeur, Université de Nantes
14h20 | Le droit à l'erreur des administrés
Laetitia Janicot, Professeur, Université de Cergy-Pontoise
Collectivités territoriales et numérique
Sous la présidence de Lucien Rapp, Professeur, Université Toulouse I Capitole
14h40 | Le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Didier Guignard, Maître de conférences, Université Toulouse I Capitole
15h00 | L'open data dans les collectivités territoriales
Bénédicte Delaunay, Professeur émérite, Université de Tours
15h20 | Discussion & Pause
15h40 | Regards croisés
Conseil national du numérique (sous réserve)
Jean-Luc Sallaberry, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Chef du département Numérique
Etude de cas : Analyse des actions d'open data au sein d'archives départementales de la région Occitanie
Christophe Alcantara, Maître de conférences en Sciences de l'information et de la communication, Université Toulouse I Capitole
16h40 | La protection des données personnelles numériques : quels risques pour les collectivités territoriales ?
Jennifer Marchand, Maître de conférences, Université d'Auvergne
Clôture
17h00 | Le CRPA : la démocratie administrative locale dans le piège de la codification
Nicolas Kada, Professeur, Université de Grenoble-Alpes
Contact et inscription
IDETCOM : Bureau 317, Colloque CT et CRPA, 2 rue du Doyen Gabriel Marty 31042 Toulouse cedex 9
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Le colloque ouvre droit à la formation continue.
Colloque organisé par l'Institut du droit de l'espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).
