Christian Lavialle

Professeur émérite
Droit public.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut Maurice Hauriou
  • Christian Lavialle (dir.), Les mutations du droit domanial et le régime des infrastructures de transport en France et en Espagne: [colloque franco-espagnol tenu à Barcelone le 19 juin 1999], L'Harmattan et Presses universitaires de Perpignan, 2001, Logiques juridiques, 192 p.   

    Christian Lavialle, Droit administratif des biens, Presses universitaires de France, 1996, Droit fondamental ( Droit administratif ), 395 p.   

    Christian Lavialle, Olivier Beaud, Jacques Ellul, L'État, Presses universitaires de France, 1992, 192 p. 

    Christian Lavialle, Recherches sur la "Cité du soleil" de Thomas Campanella, Université des sciences sociales, 1976, 487 p. 

    Christian Lavialle, L'évolution de la conception de la décision exécutoire en droit administratif français, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974, Bibliothèque de droit public, 345 p.   

    Christian Lavialle, L'évolution de la conception de la décision exécutoire en droit administratif français, impr. M. Casta, 1973, 397 p.   

  • Christian Lavialle, « De l'appropriation des édifices du culte », Revue française de droit administratif, 2019, n°03, p. 461   

    Christian Lavialle, « Des rôles respectifs du préfet et du juge administratif dans la protection du domaine public maritime », Revue française de droit administratif, 2018, n°01, p. 77   

    Christian Lavialle, « Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire », Revue française de droit administratif, 2017, n°06, p. 1119   

    Christian Lavialle, « À qui appartient le pleurant n° 17 ? », Revue française de droit administratif, 2016, n°02, p. 313   

    Christian Lavialle, « Remarques d'un publiciste sur le processus de distribution des propriétés », Revue française de droit administratif, 2016, n°06, p. 1119   

    Christian Lavialle, « Les métamorphoses du stationnement payant sur voirie et l'évolution de la domanialité publique », Revue française de droit administratif, 2015, n°02, p. 305   

    Christian Lavialle, « Une catégorie juridique méconnue : les uvres d'art inscrites au répertoire des Musées nationaux récupération », Revue française de droit administratif, 2015, n°06, p. 1092   

    Christian Lavialle, « La réserve des cinquante pas du Roi ou la naissance du domaine public », Revue française de droit administratif, 2014, n°03, p. 451   

    Christian Lavialle, « La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques », Revue française de droit administratif, 2014, n°06, p. 1153   

    Christian Lavialle, « La condition et la fonction des meubles en droit administratif des biens », Revue française de droit administratif, 2013, n°02, p. 251   

    Christian Lavialle, « La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 570   

    Christian Lavialle, « Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière », Revue française de droit administratif, 2012, n°02, p. 249   

    Christian Lavialle, « Les dommages causés aux riverains du domaine public routier », Revue française de droit administratif, 2011, n°02, p. 301   

    Christian Lavialle, « Que reste-t-il de la jurisprudence Société Le Béton ? », Revue française de droit administratif, 2010, n°03, p. 533   

    Christian Lavialle, « La condition juridique de la monnaie fiduciaire », Revue française de droit administratif, 2009, n°04, p. 669   

    Christian Lavialle, « Du nominalisme juridique. Le nouvel article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 », Revue française de droit administratif, 2008, n°06, p. 1110   

    Christian Lavialle, « Remarques sur la définition législative du domaine public », Revue française de droit administratif, 2008, n°03, p. 491   

    Christian Lavialle, « Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire », Revue française de droit administratif, 2007, n°02, p. 298   

    Christian Lavialle, « Le code général de la propriété des personnes publiques », Revue française de droit administratif, 2006, n°05, p. 949   

    Christian Lavialle, « Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux Antilles », Revue française de droit administratif, 2006, n°02, p. 251   

    Christian Lavialle, « Regard sur l’appropriation publique », 2006, pp. 317-344    

    Lavialle Christian. Regard sur l’appropriation publique. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 317-344.

    Christian Lavialle, « Les propriétés publiques saisies par la comptabilité », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°41, p. 2257   

    Christian Lavialle, « L'affaire des paillotes et la domanialité publique », Revue française de droit administratif, 2005, n°01, p. 105   

    Christian Lavialle, « Une privatisation peut en cacher une autre », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°32, p. 1729   

    Christian Lavialle, « Le juge administratif et l'exception de propriété », Revue française de droit administratif, 2004, n°03, p. 497   

    Christian Lavialle, « La tangibilité de l'ouvrage public », Revue française de droit administratif, 2003, n°03, p. 484   

    Christian Lavialle, « Expropriation et dépossession », Revue française de droit administratif, 2001, n°06, p. 1228   

    Christian Lavialle, « DOMAINE PUBLIC. Refus d'occupation privative, Télécommunications », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 324   

    Christian Lavialle, « DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Résiliation, Autorités compétentes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 325   

    Christian Lavialle, « DOMAINE PUBLIC. Action en réintégrande », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 325   

    Christian Lavialle, « DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Abrogation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 325   

    Christian Lavialle, « DOMAINE PUBLIC. Ports maritimes, Entrepôts privatifs, Monopole des dockers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 326   

    Christian Lavialle, « DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 326   

    Christian Lavialle, « DOMAINE PUBLIC MARITIME. Ports départementaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 327   

    Christian Lavialle, « Voie de fait et domaine public », Revue française de droit administratif, 2000, n°05, p. 1041   

    Christian Lavialle, « Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°01, p. 29   

    Christian Lavialle, « Prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°01, p. 29   

    Christian Lavialle, « Régime des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°01, p. 30   

    Christian Lavialle, « Modification du code des ports maritimes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°01, p. 30   

    Christian Lavialle, « Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°01, p. 30   

    Christian Lavialle, « Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°01, p. 30   

    Christian Lavialle, « Création d'une distinction entre circulation publique et circulation générale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°01, p. 31   

    Christian Lavialle, « Création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon en Charente-Maritime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 628   

    Christian Lavialle, « Délimitation du domaine public fluvial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 628   

    Christian Lavialle, « Compétences de Voies navigables de France (VNF) en matière de concessions d'outillage public et privé ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 628   

    Christian Lavialle, « Déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 629   

    Christian Lavialle, « Modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 629   

    Christian Lavialle, « Conservation du domaine public routier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 629   

    Christian Lavialle, « Travaux maritimes au sens de la loi n° 76-646 du 16 juill. 1976 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 629   

    Christian Lavialle, « Spécificité des concessions domaniales relativement aux autres contrats administratifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 629   

    Christian Lavialle, « Concession domaniale et compétence juridictionnelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 630   

    Christian Lavialle, « Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 630   

    Christian Lavialle, « Teneur de la présomption d'affectation à l'usage du public d'un chemin rural », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 630   

    Christian Lavialle, « Conditions de destruction ou de modification des monumets naturels ou sites classés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 631   

    Christian Lavialle, « Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 631   

    Christian Lavialle, « Le domaine public : une catégorie juridique menacée ? », Revue française de droit administratif, 1999, n°03, p. 578   

    Christian Lavialle, « Critères de distinction des domaines public et privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°01, p. 75   

    Christian Lavialle, « Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°01, p. 77   

    Christian Lavialle, « Qui a compétence pour délivrer une autorisation d'occupation privative du domaine public? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°01, p. 78   

    Christian Lavialle, « Titres miniers portant sur le fond de la mer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°01, p. 78   

    Christian Lavialle, « Mode de délimitation et de bornage des biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat à Mayotte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°01, p. 78   

    Christian Lavialle, « Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°01, p. 78   

    Christian Lavialle, « La loi du 13 février 1997 créant Réseau ferré de France et le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires », Revue française de droit administratif, 1997, n°04, p. 768   

    Christian Lavialle, « L'ouverture minoritaire du capital de France Télécom au secteur privé, le domaine public et la propriété privée », Revue française de droit administratif, 1996, n°06, p. 1124   

    Christian Lavialle, « Décentralisation et domanialité », Revue française de droit administratif, 1996, n°05, p. 953   

    Christian Lavialle, « La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales », Revue française de droit administratif, 1995, n°04, p. 655   

    Christian Lavialle, « La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat », Revue française de droit administratif, 1994, n°06, p. 1106   

    Christian Lavialle, « L'accès à la montagne », 1987, pp. 179-213    

    Lavialle Christian. L'accès à la montagne. In: Droit et Ville, tome 24, 1987. Colloque loi Montagne : 6-7 octobre 1986, Toulouse. pp. 179-213.

  • Christian Lavialle, « La métaphore organiciste dans l'histoire de la pensée juridique », le 02 novembre 2023  

    La métaphore organiciste pense une collectivité (cité, État, Église, société, famille…, compagnie, corporation et entreprise : on serait tenté de dire un organisme) comme un corps composé de membres interdépendants mais non interchangeables, donc ordonnés. Cette façon d’articuler le divers social, politique et juridique dans une unité marque depuis ses origines grecques, romaines et chrétiennes la pensée occidentale, dont les corpus témoignent sans discontinuer de la permanence jusqu'au présent.

    Christian Lavialle, « La liberté, études théologiques et juridiques », le 14 juin 2022  

    Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

    Christian Lavialle, « La Cité épiscopale d'Albi », le 01 octobre 2021  

    Organisé dans le cadre de la célébration des 10 ans du classement de la Cité épiscopale d'Albi au patrimoine mondial de l'UNESCO par l'axe Patrimoine(s) - IFR "Mutation des normes juridiques", Université Toulouse Capitole.

    Christian Lavialle, « La loi de solidarité », le 16 septembre 2019  

    Organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

    Christian Lavialle, « Les chemins de St-Jacques à l'épreuve des temps », le 18 octobre 2018  

    Colloque organisé par le CTHDIP, en partenariat avec l'IEJUC et en lien avec la sous-préfecture de Condom et l’Association de Coopération Inter Régionale Chemins de Saint Jacques.

    Christian Lavialle, « Les Collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration », le 14 décembre 2017  

    Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

    Christian Lavialle, « La réciprocité : dimensions théologiques, juridiques et autres », le 04 juillet 2017  

    Colloque international organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

    Christian Lavialle, « La justice entre théologie et droit », le 09 juin 2015 

    Christian Lavialle, « Colloque AFDA, La responsabilité administrative », le 06 juin 2012 

    Christian Lavialle, « La QPC façonnée par ses acteurs : quelle(s) tendance(s) ? », le 01 juin 2012 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Nathalie Bettio, La circulation des biens entre personnes publiques, thèse soutenue en 2009 à Toulouse 1  

    La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt marquées par un renforcement de la décentralisation territoriale et une altération du droit public économique traditionnel sous l'influence du néolibéralisme. Jusqu'alors les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques, qui en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique. La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales. Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrent.

    Tarik Zair, La gestion décentralisée du développement économique au Maroc, thèse soutenue en 2006 à Toulouse 1  

    Essai de mise en forme d’un État minimal, la décentralisation territoriale est admise aujourd’hui comme une recette inéluctable du développement local. Au Maroc, l’option en faveur des collectivités locales, en tant qu’acteurs économiques, est le résultat d’une “nécessité utilitaire” qui s’est imposée au pouvoir central. L’État vise, par son biais, à occulter son incapacité à sortir le pays de ses crises économiques et à rendre ainsi responsables les pouvoirs décentralisés des échecs éventuels. La gestion décentralisée du développement économique révèle une multitude de contraintes juridiques que les réformes de 2002 n’ont pas pu surmonter. Les cadres institutionnels et territoriales décentralisés s’avèrent inadaptés. La répartition des compétences économiques s’est faite au détriment des autonomies locales. Le caractère spécifique de la compétence économique favorise les contraintes normatives qui s’imposent aux pouvoirs décentralisés. La politisation accrue du développement local l’a certainement fragilisé. La divergence des intérêts en présence s’est faite au détriment de la clarté indispensable à la réussite économique. Le développement a pris, par conséquent, une dimension redistributive et non créatrice de richesses. La mise en œuvre de la politique décentralisée de développement, malgré sa diversité, s’est traduite par des carences apparentes. La planification du développement local et sa gestion témoignent des difficultés à articuler les deux. L’effectivité d’une politique décentralisée de développement est tributaire de l’amélioration des ressources consacrées au développement local ainsi que du dépassement des lacunes méthodologiques.

    Komi Soglo, Le marché d'entreprise de travaux publics , thèse soutenue en 1997 à Toulouse 1  

    La summa divisio au sein des contrats administratifs, reste la distinction entre délégation de service public et marché public. Seulement, la frontière entre les deux catégories n'est pas étanche. Dans ce contexte, l'apparition et le développement du metp, qui semble construit à partir d'éléments empruntés à ces deux catégories, ont entrainé une remise en cause des définitions habituelles d'autant plus que le juge administratif est réticent à créer une zone intermédiaire. Son hybridité rend donc difficile toute démarche de qualification juridique. L'étude révèle que le critère du mode de rémunération, bien que relativement désuet, demeure décisif et permet de reconnaitre au metp la qualité de marché public. Toutefois, l'assimilation pure et simple est exclue puisqu'il subsiste quelques spécificités au régime juridique du metp, notamment en ce qui concerne son exécution. Enfin, ses avantages sur les plans financier et technique ne sont pas négligeables, faisant apparaitre un nouveau type de rapport dans le marché public fondé sur le partenariat public-privé.

  • Fanny Tarlet, Les biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.), Caroline Chamard-Heim    

    Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.

  • Jimmy Meersman, Contribution à une théorie juridique des biens communs, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Catherine Mamontoff, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Christian Vallar et Christophe Roux  

    Rares sont les domaines - environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques - qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs. Cet intérêt nouveau pour les biens communs s'explique du fait de l'évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L'analyse montre cependant que, quelle que soit l'époque, le modèle moderne du droit de propriété - public ou privé - se caractérise toujours par la maîtrise exclusive du bien par son propriétaire. Dans le contexte actuel de mutation de la société, ce modèle présente des limites et apparaît inadapté au regard de certains besoins.Parallèlement, la réflexion sur les biens communs a pris de l'ampleur. Pour une partie de la doctrine, les biens communs apparaissent comme étant à même d'apporter des éléments de réponse à l'inadaptation du droit de propriété, dans le cadre d'une évolution juridique nécessaire. Objet de discussions en doctrine, les biens communs restent encore ignorés par le droit français et ne font l'objet d'aucune définition juridique. Cependant, ils sont abordés par le droit de certains États étrangers. Ils sont également saisis par de nombreuses disciplines, au premier rang desquelles l'économie. La pensée d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie pour ses travaux sur le sujet, est fondamentale. Du fait de ces particularités, une méthodologie spécifique de recherche a été mise en place, alliant le conceptualisme à l'empirisme.Une théorie juridique des biens communs a ainsi été proposée. Ce qui caractérise les biens communs, c'est leur affectation - à la production, à la préservation et à la répartition d'utilités collectives - dans le cadre d'une gouvernance collective. Cette destination conditionne le droit applicable, d'un genre nouveau, et confère des droits et obligations autres que ceux traditionnels. Les biens communs constituent en cela une catégorie juridique nouvelle.

    Elodie Auda, La mise à disposition d’immeubles de l’Etat au profit des universités. Etude critique d’un système de gestion de biens publics décentralisé, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Gérard Quiot, membres du jury : Catherine Ribot (Rapp.), Jean-François Joye, Catherine Mamontoff et Christian Vallar  

    La mise à disposition est un système juridique permettant à l’Etat d’autoriser certains de ses opérateurs à employer des immeubles dont il est propriétaire pour leurs missions d’intérêt général. Elle aménage un partage des droits et obligations du propriétaire portant sur ces biens. S’appliquant indifféremment au domaine public et au domaine privé étatiques – par le biais des procédures d’affectation, de remise en dotation ou des conventions d’utilisation – elle constitue un mode de gestion immobilière dérogatoire, empreint des spécificités du droit de la propriété et de la domanialité publiques. Accessoire de la décentralisation fonctionnelle, la mise à disposition est étroitement liée à la forme d’organisation administrative de l’Etat. Elle retranscrit, en matière immobilière, la logique décentralisatrice et recherche un équilibre entre dépendance et autonomie patrimoniale des établissements publics nationaux vis-à-vis de leur tutelle. C’est dans le cadre de la décentralisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce système révèle son originalité. De même que la décentralisation fonctionnelle est venue rationaliser une relation institutionnelle séculairement complexe entre les universités et l’Etat, la mise à disposition tente d’équilibrer des rapports patrimoniaux historiquement alambiqués. Elle attribue aux universités une fraction des droits et obligations du propriétaire portant sur des immeubles étatiques et leur garantit une certaine autonomie dans leur gestion immobilière. Elle les maintient concomitamment en situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui, face aux maigres ressources des établissements, est propriétaire de la majorité des biens dédiés au service public universitaire. L’analyse critique du système de la mise à disposition, de ses modalités d’application et de ses évolutions fournit un angle d’approche novateur à l’étude des relations entretenues entre les universités et l’Etat, sous le prisme du rapport de dépendance/autonomie qui les caractérise. Sur le plan institutionnel, il est aujourd’hui communément admis qu’une autonomie des universités vis-à-vis de l’Etat est nécessaire à l’individualisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, à sa modernisation et à sa dynamisation. Toutefois, la problématique immobilière suscite des hésitations. L’objectif d’une étude critique de la mise à disposition consiste donc à appréhender le degré d’équilibre entre les notions de dépendance et d’autonomie éventuellement atteint et envisageable ainsi que ses conséquences au sein de la relation patrimoniale étatico-universitaire. Or, dans ce contexte, l’efficacité du système est contestable. Fondé sur une théorie minimaliste, il laisse libre court, dans la pratique, à une multitude d’interprétations, de contournements voire de dévoiements, à la source d’une gestion immobilière fluctuante et d’une relation patrimoniale en mal d’équilibre. En dépit des réformes, les résultats de son application sont peu compatibles avec la récente évolution des logiques de gestion immobilière publique qui, en période de crise budgétaire, rejoignent les questionnements que l’immobilier public et le régime de la domanialité publique suscitent depuis la fin du XIXème siècle. La mise à disposition se révèle alors être un outil juridique complexe, à la fois marqué par les enjeux modernes de la gestion de l’immobilier public, par les spécificités du droit dérogatoire auquel celui-ci est soumis ainsi que par les débats contemporains relatifs au statut des universités, aux modalités d’organisation du service public et aux nouveaux moyens d’action publique dans le paysage administratif français.

    Marine Chouquet, Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l'étude du droit des biens publics, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Pierre Bon et Fabrice Melleray  

    Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique.

  • Déborah Thebault, Les biens publics en droit anglais, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Michel Degoffe et Stefan Enchelmaier, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Antoine Louvaris (Rapp.), Philippe Yolka et Alison L. Young  

    Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental.