Les institutions administratives françaises méritent d'être mieux connues des étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques. Leur étude fait partie de leur programme d'enseignement. Elles sont souvent aussi au programme des concours administratifs. Ce livre analyse successivement les principes généraux de l'administration française, l'administration centrale de l'État, l'administration territoriale de la République et la modernisation de l'administration à l'heure européenne. Il présente donc à la fois l'appareil administratif et ses réformes les plus récentes, puisqu'il intègre la loi dite "3DS" et tient compte des remaniements ministériels. L'administration reste toujours confrontée à des questions classiques d'organisation, de coordination et d'efficacité. Mais, elle doit aussi relever de nouveaux défis, comme les nouvelles demandes des usagers, les contraintes économiques et financières ou l'ouverture internationale, plus particulièrement européenne. La réforme de l'État et de son administration est donc permanente. Elle s'accompagne en outre d'un approfondissement continu de la décentralisation. Cet ouvrage propose une étude spécifique des politiques de modernisation de l'appareil administratif, notamment avec l'introduction des technologies de l'information en milieu administratif et l'avènement de l'administration électronique et numérique, mais avec une adaptation renforcée aux exigences de l'Union européenne. L'ambition de ce livre est d'inciter, au-delà des étudiants, les citoyens à mieux saisir toutes les richesses du tissu administratif français aussi bien au niveau central qu'à celui du territoire. Car, l'administration est bien le reflet de la société française contemporaine : en perpétuelle mutation.

Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

La loi Administration territoriale de la République a apporté un éclairage neuf sur l'administration territoriale conçue comme un complexe de relations entre l'administration déconcentrée et l'administration décentralisée. Elle entendait, surtout, promouvoir une conception plus vivante de la démocratie locale, une modernisation profonde de l'intercommunalité et une coopération décentralisée plus effective. Depuis trente ans, la généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'est imposée comme un succès. Le paysage administratif local en aura été profondément modifié par l'apparition et la généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre, notamment dans sa dimension urbaine. En somme, les contributions présentées questionnent l'apport du texte de 1992, au regard de ce qu'avaient introduit les dix premières années de décentralisation et le confrontent à ce qui est advenu lors des trois décennies suivantes.

A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE) a souhaité revenir sur les origines de cette grande loi, ainsi que sur les conditions de son adoption, afin de mieux appréhender son apport pour les collectivités territoriales d’une part, et pour les milieux académiques d’autre part. Ce regard volontairement rétrospectif est indispensable pour révéler les angles morts de la réforme et les atermoiements de la décentralisation depuis 1982. Il permet également de prendre conscience des mythes qui se sont construits autour de ce texte et de la force symbolique qui a entouré, et qui entoure toujours, les discours sur la décentralisation. Les contributions réunies dans cet ouvrage collectif démontrent que la décentralisation n’est toujours pas parvenue à l’âge de raison. Si la loi du 2 mars 1982 a constitué un véritable tournant, l’édifice reste à parfaire. Gageons que les contributions publiées dans cet ouvrage sauront ouvrir de nouvelles perspectives afin de concevoir l’avenir de la décentralisation.

À l'heure où de grands procès médiatiques montrent que le citoyen, à titre individuel ou collectif, entend mobiliser le droit contre les défaillances des États en matière climatique, les collectivités territoriales ont également un rôle à jouer, tant dans l'édiction, que l'application ou l'utitlisation des règles au profit de la lute contre les changements climatiques. Entre le citoyen et la collectivité décentralisée, la norme est mobilisée, pour contraindre a priori plutôt que punir a posteriori. Une approche territorialisée de la question permet de questionner le lien entre les citoyens et les collectivités publiques décentralisées autour des trois fonctions complémentaires du droit : la tentation de l'obligation, la formulation des revendications et la démonstration de la mobilisation. Face aux changements climatiques engagés et à venir, les relations locales entre le citoyen et le droit apparaissent alors aussi multiples qu'évolutives.

Institutionnalisés par le législateur en 1995, les pays avaient pour vocation de créer des espaces de réflexion autour d'un projet de développement fédérant plusieurscommunes volontaires. Si les parlementaires souhaitèrent mettre fin, en théorie, à la création des pays en 2010 pour accélérer la marche forcée vers une unique forme d'intercommunalité, la loi MAPTAM de 2014 mit en place une nouvelle structure ambitionnant de les réenchanter : les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. - Cette étude s'intéresse à la place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux dans le paysage administratif local et au rôle de leur projet de territoire, véritable feuille de route, dans la coopération entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L'unité de la France s'est construite au prix d'un effort continu pour surmonter ou tout au moins occulter ses disparités territoriales. Les révolutionnaires français ont remplacé les institutions territoriales hétéroclites de l'Ancien régime par un modèle unique valable partout, fondé sur les communes et les départements. La création des régions à la fin du XXe siècle s'inscrira dans la même perspective égalitaire, s'opposant à la constitution de puissantes institutions politiques locales. Or, cet ordre imposé résiste mal à l'évolution du temps. Avec la démocratisation de nos institutions publiques, les revendications historiques et politiques font retour, et le règne des statuts généraux de droit commun est parfois ressenti comme un anachronisme. Si la France demeure attachée au principe d'unité, elle renonce progressivement à l'uniformité par la reconnaissance de statuts particuliers, dont la Corse est un cas particulièrement emblématique. Cet ouvrage aborde le développement des statuts particuliers en France à travers une étude globale et systémique. En conjuguant des approches diverses, il permet d'interroger les incidences de ce développement dans une logique non seulement conceptuelle mais aussi d'efficacité administrative et d'intelligibilité sur le plan juridique.

La raison technicienne et la révérence faite aux chiffres ont envahi depuis de nombreuses années la décentralisation. Ceci a fatigué la démocratie locale : les électeurs désertent les urnes et les vocations d'élus se font de plus en plus rares. Dans cet essai, les deux auteurs plaident pour un abandon de l'approche étriquée qui caractérise la décentralisation aujourd'hui. En revenant à l'idéal de la devise républicaine, ils proposent de retrouver une pensée politique qui dessine, enfin, une véritable République décentralisée.

Cessation collective et concertée du travail, la grève tient son nom d'une place, située devant l'Hôtel de Ville de Paris, où les hommes sans emploi attendaient l'accostage des bateaux pour les décharger. Mais il a fallu attendre que l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaisse le droit de grève pour que celui-ci devienne un droit fondamental constitutionnellement garanti. 70 ans plus tard, ce droit est-il dépassé, voire menacé ? L'action collective, les droits syndicaux et le droit de grève peuvent-ils réfutés au nom de l'intérêt général et de la continuité des services publics ? Quelle place faut-il accorder au dialogue social ? Et quid des mouvements sociaux qui marquent régulièrement notre vie sociale ? Les dernières dispositions législatives relatives au droit de grève constituent-elles une atteinte à un droit fondamental ou un simple aménagement de la grève et de ses conséquences ? Des juristes principalement, mais aussi des historiens, des politistes et des sociologues proposent ainsi d'analyser les fondements de ce droit, de débattre de la grève et de ses modalités, d'en apprécier la portée mais aussi les limites. Cet ouvrage permet aussi de restituer les échanges qui se sont tenus lors du colloque coorganisé à Toulouse les 9 et 10 juin 2016 par l'IMH de l'Université Toulouse Capitole et le CRJ de l'Université Grenoble Alpes

Ce volume dédié à la mémoire de Gérard Marcou, professeur émérite de droit public, rassemble les contributions de juristes du monde entier qui, à travers la variété des thématiques choisies, ont souhaité rendre hommage à ses nombreux engagements, en faveur de l'ouverture internationale, du développement pluridisciplinaire et de la promotion de la recherche juridique. Il regroupe ainsi cinq parties, autour du droit comparé, des collectivités locales, des rapports généraux entre droit et économie et des enjeux actuels du droit administratif. Des regards croisés qui apportent un éclairage inédit sur les défis contemporains du droit public face à l'imbrication nouvelle des juridictions globales et locales et des politiques régionales et internationales.

Le droit administratif ne semble pas pouvoir être pensé sans les administrés. "Administré" figure en effet parmi les termes les plus employés tant dans les discours politiques ou administratifs que dans la doctrine juridique. Or, il n'en existe aucune définition. On ignore en outre s'il constitue une notion juridique, c'est-à-dire une qualification obéissant à des critères juridiques déterminés et emportant des effets de droit. L'analyse du droit positif montre que, contre toute attente, l'"administré" n'a jamais eu et n'a toujours pas d'existence en droit : il ne correspond ni à une catégorie déterminée, ni à des droits ou des obligations qui lui seraient propres. Le phénomène actuel de subjectivisation du droit administratif aurait pu constituer l'occasion idoine pour la transformation de l'administré en véritable notion juridique. La technique montre qu'il en va autrement. Cette dernière s'appuie sur d'autres catégories pour se subjectiviser. Absent du droit positif, l'administré est au contraire omniprésent dans les discours sur le droit administratif. Pour les producteurs du droit positif issus de la joute démocratique (pouvoirs législatif et exécutif), il constitue un vocable parmi d'autres dont la valeur en termes de communication est scrupuleusement sous-pesée. Mais pour les spécialistes de l'étude du droit administratif et notamment la doctrine universitaire, il remplit une fonction proprement fondatrice. Bien qu'il existe des conceptions de l'administré profondément antagonistes, l'idée même d'administré constitue un pôle structurant de la pensée majoritaire sur le droit administratif : l'"administré" correspond à l'individu qui entretient des relations avec l'"administration", et l'encadrement de ces relations constitue l'objet d'un "droit administratif" disposant de sa propre identité. Ainsi, plus qu'au monde du droit positif, l'administré se révèle appartenir aux légendes du droit administratif, tels d'autres mythes qui structurent son récit.

Il existe aujourd'hui de multiples formes de discontinuités territoriales : dans le temps, dans l'espace (entre la métropole et l'outre-mer, entre le continent et la Corse, entre l'urbain et le rural...), aux frontières extérieures de la France, au sein du territoire de l'Union européenne, aux confins des territoires des collectivités décentralisées et des circonscriptions administratives... mais aussi au sein des services publics. Inédit,ce programme de recherche mobilise une trentaine d'enseignants-chercheurs dans les disciplines juridiques, politiques, historiques, économiques, sociales et territoriales de différents pays. Piloté par le Centre de Recherches Juridiques (CRJ - Université Grenoble Alpes), il fédère différents réseaux et centres de recherche afin d'étudier de manière approfondie le lien entre les discontinuités territoriales et le principe d'égalité. Outre une publication, différents workshops vont permettre d'avancer sur cette question et d'apporter des réponses précises et argumentées aux différentes interrogations qui se posent (fre)

Kada Nicolas. Introduction. Les territoires de l’Etat. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 61-66.

Kada Nicolas. Présentation. Le prix de thèse 2016 des collectivités territoriales. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 737-738.

Kada Nicolas. Présentation - Le prix de thèse 2015 des collectivités territoriales. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 677-678.

Kada Nicolas. IV. Les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU). In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 97-106.

27èmes Rencontres juridiques de la faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Colloque des jeunes chercheurs de l’Université Grenoble Alpes.

Journée d'études de l'AFDC avec le GRALE et l'AFDCL organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Univ. Côte d'Azur - GRALE, AFDCL ; Virginie Donier, Univ. Côte d'Azur - GRALE, AFDCL ; Marc Guerrini, Univ. Côte d'Azur - AFDC et Pauline Türk, Univ. Côte d'Azur - AFDC

Colloque international organisé par le CRJ, Université de La Réunion, l'Univ. de Mayotte, l'Univ. des Mascareignes, le CEMOI, le GRALE et l'IDEST, Univ. Paris-Saclay, sous la direction scientifique de Daniel Dormoy, Professeur émérite en droit public, Univ. Paris-Saclay, Idest ; Hélène Pongérard-Payet, MCF (HDR) en droit public, Univ. de La Réunion, CRJ et Thomas M'Saïdié, MCF (HDR) en droit public, Univ. de Mayotte.

Journée d'étude organisée par la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de lorraine en partenariat avec le Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE) sous la direction scientifique de Jimmy Meersman, MCF en droit public à l’Université de Lorraine

Colloque organisé sous la direction de Ludovic de Thy et Nathalie Droin, avec le soutien de l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ), du Centre Innovation et Droit (CID) et du Groupement de recherche sur l’Administration locale en Europe (GISGRALE).

3e séance de « Chez Michoud », Cycle de discussions grenobloises sur les transformations du droit administratif organisé par Léo Vanier et Emilie Barbin.

Journée d'étude organisée par le CTAD-CREDOF et le CRJ, Université de Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Claire Cuvelier, UGA/CRJ et Jeanne de Gliniasty, Université Nanterre/CREDOF

Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Rencontres doctorales organisées par l'Association des doctorants en droit public de l’Université de Lyon (ADPL), l'Association clermontoise des doctorants et docteurs en droit et en sciences politiques (ACDD) et l'Association des doctorant.e.s en droit de l’Université Grenoble Alpes (ADDUGA)

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Colloque organisé par le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par Laëtitia Ndota-Ngbale, doctorante en droit public, en partenariat avec le CRJ et le Centre d’études canadiennes de Grenoble

Journées d'étude organisées par l'axe Actions et territorialisations et le projet exploratoire ARAPT, en partenariat avec des unités de recherche membres du CIST (Art-DEV, CITERES, CUREJ, Géographie-cités, IDEES, Lab' Urba).

Journées d'études de l'AFDCL organisées par le CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

Organisé par le Centre Juridique Franco-Allemand de l'Université de la Sarre, le CRJ et le CESICE, Université de Grenoble

Organisée par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal- CERDACFF et le Groupement de recherche sur l'administration locale – GRALE, Université Nice Côte d’Azur

Organisée par l'ISJPS, le GRALE et l'AFDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sara Brimo, Maître de conférences HDR, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Olivier Renaudie, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journées d’études organisées par l'UMR LISA, Université de Corse

Organisé par le CREDESPO, Université Bourgogne-Franche Comté sous la direction de Nathalie Droin et d'Aurore Granero.

Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers et le DCS, Université de Nantes

Organisé par le GRALE et l'Université de Toulon sous la responsabilité de Virginie Donier, Nicolas Kada et Olivier Renaudie.

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Rambaud, Professeur CRJ, Sébastien Ferrari, Professeur CRJ, Nicolas Kada, Professeur CRJ, Michel Verpeaux, Professeur Paris 1, Laetitia Janicot, Professeur Cergy.

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Organisé par le laboratoire de recherche franco-québécois « L’art en procès », Université du Québec, Montréal

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction d’Aurore Granero, Maître de conférences en droit public

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Journée organisée par les représentants des doctorants auprès du Conseil de l’EDSJ.

Organisé dans le cadre du projet de recherche ATMETRO, financé par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le CERC (Centre de recherche sur les contentieux de l’Université de Toulon) et le LEAD (Laboratoire d’Économie Appliquée au Développement)

Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Kada, Professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes, Co-directeur du Centre de Recherches Juridiques (EA 1965)

Organisé par le centre Droits, Contrats, Territoires dans le cadre de l'Appel à projet interne de l'université Lyon 2, en partenariat avec la Métropole de Lyon sous la coordination de Christophe Chabrot, MCF Droit public et responsable de l'axe Territoire

Colloque international du CESICE & CRJ, organisé sous la direction scientifique de Constance Chevalier-Govers et Romain Tinière

Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

Journée d’études de l’Association Française de Droit Administratif organisée par le CRJ

Avec la participation de l’IEJ de Grenoble

Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État – IRENEE, sous la direction du Professeur Olivier Renaudie

11es journées scientifiques de l’Université de Toulon

Organisé par le Centre Jean Bodin (laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers- EA4337) en partenariat avec l'AdCF, l'AFDCL, l'ADGCF, le CNFPT (délégation Pays de la Loire et INSET Angers), le GRALE et l'IFSA Ouest.

Demi journée d’analyse juridique organisée par le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) avec le soutien du Master 2 Droit de la montagne et du Centre de Recherches Juridiques, Faculté de droit de l’UGA

Colloque organisé par le CRJ sous la responsabilité de : Stéphanie Fournier, Professeur de droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Directrice de l’institut d’études judiciaires

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

De manière générale, la représentation est un procédé en vertu duquel une personne, le représentant, réalise des actions qui engagent juridiquement autrui, le représenté. Plus précisément, elle a trait à un procédé de jonction de la volonté et du pouvoir sur la base desquels le représentant voudrait et agirait au nom et pour le compte du représenté. En ce sens, il s'agirait pour le représentant de rechercher ce qu'il y a de mieux, comme le représenté le ferait lui-même, en l'occurrence dans l'objectif transcendant de l'intérêt général. La présente recherche est construite autour de cette conception : elle trouve des applications diverses et variées au sujet des collectivités territoriales par des mécanismes juridiques permettant aux représentants de vouloir et d'agir en leur nom et pour leur compte. L'approche du sujet ne tend pas à effectuer une simple interprétation de l'ordre juridique, dans le sens de décrire ou commenter l'état de la problématique en droit positif. Elle ne tend pas non plus à élaborer une théorie de la représentation qui serait applicable en droit public. Il s'agit plutôt de mettre en évidence la logique territoriale et la logique démographique qui sous-tendent la mise en œuvre des mécanismes du mandat, de l'habilitation et de l'incarnation des collectivités territoriales dans la sphère publique. Dans cette perspective, ce travail doctoral vise à comprendre le fonctionnement des différents mécanismes de représentation des collectivités territoriales et en même temps à analyser dans quelle mesure ils sont imprégnés ou pas de la représentativité. Il présente l'apport ainsi que les insuffisances de la représentation des collectivités territoriales dans l'exercice des pouvoirs dévolus à celles-ci. Ainsi pourrait-on espérer que l'idée de représentativité aboutisse à une représentation réellement inclusive de l'ensemble de la population.

Le sujet de cette recherche porte sur la gestion de l'eau potable par les entités administratives. l'eau (ressource nature) est exploitée sur le territoire de la Guadeloupe, dont le régime juridique est spécifique. l'existence d'une gestion morcelée de l'eau potable, traduit sa complexité : une mixité par plusieurs entités, et un double mode de gestion (public-privé). cette situation engendre des conflits entres le communes, alors que le support physique – les réseaux d'infrastructure – ne se limite pas à une frontière. la démographie du territoire montre un déséquilibre naturel, ou l'abondance (région de basse-terre) compense la pénurie (région de la grande-terre). la situation de l'usager est prise en compte, ou la qualité du service se confond avec la qualité du produit distribué. cette mixité affecte l'efficacité et la rationalité de la gestion, est une interrogation : est-ce que le morcellement qui la caractérise est viable, alors que sous la pression communautaire, les etats membres doivent répondre aux exigences de la directive cadre de 2000. l'objectif de cette recherche est de s'interroger sur la pérennité du système de gestion de l'eau existante en Guadeloupe, en faisant une analyse profonde de la remise en cause du modèle actuel d'organisation des services publics locaux d'eau potable.

Le titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite "NOTRe" vise à renforcer l'intercommunalité. Près de cinq ans après l'adoption de cette loi, un bilan d'étape s'impose. A-t-elle atteint les objectifs escomptés ? Dans tous les cas, comment en améliorer l'application ? Malheureusement, il apparait que sa mise en œuvre s'effectue, et encore à ce jour, dans la douleur (Partie 1). En effet, non seulement la loi NOTRe génère de nombreux conflits entre ses différents acteurs que sont l'Etat, les intercommunalités et les communes (titre 1), mais surtout, son application, voire même son bien-fondé, interrogent (titre 2). Une marche arrière étant impossible, seules des pistes d'améliorations doivent être envisagées (Partie 2). Celles-ci sont abordées, de manière adaptée, par une profonde évolution du rôle de chacun des protagonistes de la loi NOTRe (titre 1), ainsi que par une réflexion d'envergure sur les intercommunalités et leurs compétences (titre 2)

Cette thèse s’attache à comprendre le processus d’institutionnalisation de la question du non-recours aux droits et aux services par une collectivité territoriale en Ile-de-France. Partant d’une étude empirique, réalisée entre 2014 et 2018, au sein d’un Conseil Départemental, elle rend compte des processus progressifs de formalisation de la question, d’élaboration d’actions et de mise en œuvre opérationnelle. Cette institutionnalisation est observée par rapport aux changements dont elle est vectrice, tant au sein de l’institution que dans les réseaux de partenaires. Ces changements portent à la fois sur l’organisation des missions de la collectivité, les pratiques professionnelles des agents, les dispositifs à destination du public et l’animation du partenariat local. A travers cet angle d’analyse, la thèse rend compte de transformations en cours dans l’action sociale locale.

Confrontées tout à la fois à l’évolution des attentes des clientèles, aux prévisions largement médiatisées et parfois alarmistes d’évolutions climatiques, qu’à la rationalisation des dépenses publiques, les stations de sports d’hiver se trouvent aujourd’hui devant un impératif d’adaptation. Phénomène touchant l’ensemble des stations, celui-ci vise tout particulièrement les stations qualifiées de « stations de moyenne montagne ». Implantées le plus souvent à des altitudes ne leur permettant pas de disposer d’une fiabilité d’enneigement, leur avenir apparaît en effet, à moyen voire court terme, particulièrement menacé. Pourtant, eu égard à leur vocation originelle d’aménagement du territoire, leur maintien est fondamental : pour cela, la diversification apparaît comme la solution d’adaptation privilégiée. Cependant, des interrogations persistent : comment préserver la dynamique économique des communes et territoires concernés, pour l’heure polarisés par l’économie hivernale des sports d’hiver ? Angle d’approche privilégié de la diversification, les interrogations liées à sa nature ont été au cœur de nombreux travaux, conduisant à l’élaboration de véritables guides de bonnes pratiques de la diversification. Moins traitée, la question de sa mise en œuvre n’en est pas moins essentielle. En effet, par l’élargissement du cercle des acteurs concernés et le bouleversement des échelles territoriales, la gouvernance en place est amenée à évoluer. Cependant, bien loin de constituer un processus uniforme, nous supposons que ces différents facteurs entraînent une spécification des trajectoires des stations, à laquelle participent tout autant des facteurs endogènes qu’exogènes au territoire. S’inscrivant dans une optique de recherche finalisée, cette thèse s’attache ainsi à analyser les modalités de renouvellement de la gouvernance territoriale, conduisant à passer d’une gouvernance station à une gouvernance de la diversification. Pour cela, nous privilégions un double niveau d’analyse : le niveau méso, nous amenant à mobiliser un corpus théorique rattaché aux sciences politiques et à questionner les différents dispositifs d’accompagnement dédié mis en œuvre par l’acteur supra-local. Le niveau micro, quant à lui nous conduit à nous focaliser sur la nature des relations liant les différents acteurs d’un même territoire en faisant ici appel aux travaux réalisés en économie des proximités. Le croisement de ces deux approches a enrichi notre compréhension des mécanismes au cœur de l’évolution de la trajectoire touristique des stations. Cela nous a permis d’identifier les leviers à même d’impulser une évolution de la gouvernance et notamment de mettre en lumière le rôle primordial des acteurs supra-locaux dans cette dynamique. Conformément à un objectif d’opérationnalisation des résultats de la recherche, nous avons également constitué une grille de lecture de la gouvernance de la diversification, à destination des acteurs de terrains comme des décideurs publics.

Les processus de globalisation, régionalisation et décentralisation ont eu des effets sur les dynamiques locales, nationales et internationales, provoquant une participation plus élevée des entités subétatiques sur la scène internationale. Cette action, pouvant être encouragée par l'incapacité du gouvernement central à satisfaire les intérêts des autorités locales sur la scène nationale et internationale, ainsi que par divers éléments politico-administratifs, culturels et économiques, est devenue un phénomène prenant de plus en plus d'ampleur et de reconnaissance. Elle s'est constituée comme une initiative se déployant non seulement sur le continent européen mais aussi sur d'autres zones géographiques, comme l'Amérique latine. Ces actions ont atteint une portée et un intérêt à des dynamiques non seulement régionales mais aussi mondiales, en faveur des intérêts de l'échelle locale. Dans ce volet international, les collectivités territoriales ont projeté, d'une part, à travers des différents outils (individuels et/ou collectifs), des actions stratégiques contribuant à leur développement local et, d'autre part, des actions leur permettant de coopérer et de conquérir des espaces significatifs sur des scènes supérieures, ainsi que de se consolider comme des acteurs incontournables dans des processus et sur des scènes régionales et mondiales importants. Cette insertion des gouvernements non centraux sur la scène internationale, accompagnée de la mise en valeur de l'échelle locale, de l'ouverture d'espaces et d'une évolution du discours international concernant leur rôle dans les problématiques mondiales, régionales et nationales, est un élément permettant de designer le début d'un changement du paysage du système international. Ce travail étudie l'émergence des nouveaux acteurs sur la scène internationale et particulièrement la projection internationale des gouvernements locaux sur cette arène. Dans ce contexte, nous avons également identifié le processus d'engagement et de mise en place de ce type d'actions par des villes de différentes parties du monde, notamment, les activités développées par Barcelone, en Espagne, et Medellín, en Colombie. De plus, nous nous sommes intéressés à la reconnaissance et l'insertion des collectivités territoriales à des structures supérieures dans des cadres régionaux et mondiaux, comme le Mercosur et l'ONU. Ceci a été réalisé, en partie, à travers d'une action collective de villes et d'une organisation réticulaire, comme les réseaux Mercociudades et CGLU.

Le rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées en France est une question qui se pose aujourd'hui. Lesexplications en sont multiples mais d'abord d'ordre budgétaire. Les couts d'un système d'administration parallèle tel qu'il est mis en œuvre avec la déconcentration et la décentralisation déployées sur notre territoire ne sont plus, en effet, raisonnables. La distinction entre déconcentration et décentralisation est, au demeurant, bien française, la plupart des pays les englobant sous le même concept de décentralisation. Le concept d'administration « unitoire » tel qu'il se déploie, par exemple, en Allemagne, devra être plus particulièrement exploré. Ce rapprochement entre administrations déconcentrées et décentralisées est aussi inscrit dans l'histoire administrative française ainsi que l'illustre la figure du maire, à la fois agent de l'Etat et exécutif local mais aussi l'histoire plus générale des collectivités territoriales ce qu'il conviendrait d'examiner. Il s'agit, en d'autres mots, d'admettre qu'un même acteur puisse défendre les intérêts nationaux comme locaux et que l'existence et la compétence de l'acteur décentralisé permettent de faire l'économie de l'acteur déconcentré. Un tel changement de perspective, évidemment source d'économies pour l'Etat, peut porter bénéfice aussi aux collectivités, leur permettant d'être de meilleurs acteurs dans la décentralisation. Il s'agira donc d'examiner le passé pour mieux comprendre l'avenir mais aussi de suivre au présent l'ensemble des « signes » permettant de relever un rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées. Il y a les signes mous, les expérimentations en cours des acteurs déconcentrées et décentralisées amenées pour bon nombre de politiques publiques à se coordonner. Les signes durs, ce sont ceux du droit positif. La délégation de compétence est, à cet égard, plus particulièrement emblématique permettant à l'Etat de confier la mise en œuvre d'une compétence qui reste de sa responsabilité, à un échelon territorial décentralisé. La nouvelle charte de la déconcentration du 7 mai 2015 encore introduit le principe de modularité dans l'administration déconcentrée en énonçant que l'Etat administre les territoires dans « une relation de proximité pour s'adapter à la réalité des Français qui n'est pas identique en tous points du pays ».

Encensée par le discours politique récent, la planification environnementale est une pratique que mobilise le droit de l'environnement depuis la fin des années 1960. Elle prend généralement la forme de plans, cartes ou schémas chargés d'organiser - à moyen ou long terme - la sauvegarde du milieu naturel et de ses ressources, la protection du paysage ou encore la prévention des risques et des nuisances. Ces « documents de planification » constituent aujourd'hui une part importante de l'action publique en matière d'environnement.En dépit de cette omniprésence, sur la scène politique autant que dans le droit, la planification environnementale se présente comme un objet aux contours juridiques flous, dont la place et le rôle au sein des politiques publiques demeurent mal définis. De manière primordiale, c'est donc la définition d'une grille de lecture permettant d'en comprendre les enjeux fondamentaux que propose cette thèse : au-delà de l'identification des dénominateurs communs à l'ensemble des documents d'environnement, la présente recherche s'attache à inscrire la planification environnementale dans son milieu non seulement politico-juridique, mais aussi historique, social et économique.C'est par le biais de cet exercice de contextualisation qu'il est possible de dépasser les éventuelles critiques dont peut faire l'objet son utilisation contemporaine, pour replacer la planification environnementale au cœur des mutations du droit public. Au prisme d'une analyse transversale - qui nécessite de se placer au carrefour du droit de l'environnement, du droit administratif, du droit des collectivités territoriales tout comme de la science administrative et de l'économie -, il apparaît qu'elle reflète les tensions, les défis, mais aussi les paradoxes, qui traversent les collectivités publiques depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale : à la fois prototype et archétype des évolutions contemporaines du droit public, la planification environnementale peut être lue comme le réceptacle des mutations juridiques entamées dans la France des Trente Glorieuses, mais également comme le laboratoire des transformations institutionnelles et juridiques qui caractérisent une France qui doit gérer des crises économiques, sociales et, désormais, écologiques.

Le sujet de thèse indiqué se propose d’aborder, sous l’angle du droit public, le fonctionnement et la situation des collectivités locales à une époque charnière de l’histoire de France, à savoir la fin de la IIIe République et surtout pendant la période de l’occupation, dominée par le régime politique de Vichy de 1940 à 1944. Il sera rappelé, au préalable, le contexte politique et juridique sur lequel se cale le positionnement organisationnel des collectivités locales, pour mieux mettre en évidence les bouleversements mis en place par un régime politique autoritaire, quant à la manière de considérer et gérer les relations entre le pouvoir central et les personnes publiques décentralisées. Les développements portent notamment sur le degré d’autonomie accordé à ces collectivités et en parallèle, il sera présenté l’action de l’État au regard du contrôle qu’il entend exercer sur le fonctionnement des dites collectivités. Les dispositions prises par Vichy dans le domaine local ont eu des incidences sur les régimes politiques qui lui ont succédé et cette continuité s’est exprimée dans différents domaines : police, fonction publique, services déconcentrés.

Il arrive qu’une personne ne soit pas capable d’exercer son consentement, ou ne soit pas consciente tout simplement de la nécessité de recevoir des soins. Or son état de santé exige d’être pris en charge sur le plan médical. Dans ce cas la loi autorise dans des conditions strictes à imposer des soins sans le consentement de l’intéressé. Cette situation très délicate va concerner une minorité de patient (entre 15 et 20% en France). En effet même si l’objectif est de mettre en œuvre des soins en faveur de la personne concernée, dès l’instant où cette décision peut être prise sans son consentement, celle-ci est de facto attentatoire aux libertés fondamentales de l’individu. Le corps médical étant tenu d’établir absolument une alliance thérapeutique.Trois types de populations peuvent être concernés par les soins sans consentement, à savoir les enfants mineurs, la population carcérale et les personnes souffrant d’altération des facultés mentales. Bien entendu, le personnel soignant ne sera autorisé à s’affranchir du consentement du patient qu’en cas de nécessité médicale et à condition que le patient représente un danger pour lui-même et/ou pour la société.Outre ces trois catégories de patient bien déterminées, une autre forme de soins sans consentement plus discrète à beaucoup fait parlé d’elle ces derniers temps, à savoir l’obligation vaccinale. Sujet incontournable dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 que nous traversons encore aujourd’hui.Face aux nombreux tiers disposant de la possibilité d’initier des demandes de soins à l’insu du patient, notamment la famille, le directeur de l’hôpital, mais également l’Etat, le législateur ne pouvait laisser la justice en dehors de tout cela. C’est pourquoi le Juge des libertés et de la détention représente le gardien des libertés individuelles, pour ne pas dire l’ennemi des soins sans consentement.Malheureusement bien que le système de protection présente des améliorations indéniables, la mise en place de soins sans consentement fait encore l’objet de nombreuses controverses, de sorte qu’une nouvelle réforme législative s’avère inéluctable.

En droit constitutionnel, l’expression « temps de crise » est employée par la doctrine pour décrire une pluralité de phénomènes hétérogènes qui, apparemment, ne sont pas reconductibles à une même catégorie conceptuelle. Plus précisément, la notion de« crise » n’est examinée que sous les prisme des situations susceptibles de constituer un danger pour l’État et ses Institutions. Ainsi, à titre d’exemple, la notion de « crise ministérielle » est utilisée pour décrire, de manière générique, les conséquences liées à la cessation du rapport de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. De manière similaire, la notion de « crise de la souveraineté » est employée pour illustrer indifféremment l’existence d’un conflit entre le droit étatique, le droit des collectivités locales et les différents droits supranationaux. En revanche, les expressions« pouvoirs de crise », « régimes de crise » ou « légalité de crise » se réfèrent à l’ensemble des prérogatives, à caractère dérogatoire, exercées par les pouvoirs publics pour faire face à une situation exceptionnelle. Or, force est de constater que ces-mêmes notions ne sont pas décorrélées les unes des autres. L’objectif de cette thèse sera donc de mettre en lumière les enjeux constitutionnels systémiques propres au temps de crise afin de démontrer que les procédés juridiques mis en œuvre par les pouvoirs constitués mènent, le plus souvent, à un renforcement de la fonction exécutive

En droit constitutionnel, l’expression « temps de crise » est employée par la doctrine pour décrire une pluralité de phénomènes hétérogènes qui, apparemment, ne sont pas reconductibles à une même catégorie conceptuelle. Plus précisément, la notion de« crise » n’est examinée que sous les prisme des situations susceptibles de constituer un danger pour l’État et ses Institutions. Ainsi, à titre d’exemple, la notion de « crise ministérielle » est utilisée pour décrire, de manière générique, les conséquences liées à la cessation du rapport de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. De manière similaire, la notion de « crise de la souveraineté » est employée pour illustrer indifféremment l’existence d’un conflit entre le droit étatique, le droit des collectivités locales et les différents droits supranationaux. En revanche, les expressions« pouvoirs de crise », « régimes de crise » ou « légalité de crise » se réfèrent à l’ensemble des prérogatives, à caractère dérogatoire, exercées par les pouvoirs publics pour faire face à une situation exceptionnelle. Or, force est de constater que ces-mêmes notions ne sont pas décorrélées les unes des autres. L’objectif de cette thèse sera donc de mettre en lumière les enjeux constitutionnels systémiques propres au temps de crise afin de démontrer que les procédés juridiques mis en œuvre par les pouvoirs constitués mènent, le plus souvent, à un renforcement de la fonction exécutive

La notion de collectivité territoriale semble apparemment une des plus connues du droit public, en particulier du droit administratif. Parmi ses aspects les plus marqués, les collectivités territoriales sont identifiées comme des personnes morales de droit public. Les collectivités territoriales n'ont pourtant pas toujours existé dans notre droit ni été identifiées comme des " personnes publiques ". Ainsi, les communes et les départements n'ont pas toujours été identifiés comme des " collectivités territoriales ". Non pas que ces qualités leur furent d'abord refusées, mais elles n'ont pas toujours existé, ni même été conçues. Les lois, la doctrine ou la jurisprudence du début du XIXe siècle ne recourent pas à ces notions, de sorte que rien ne paraît prédisposer certaines administrations, telles que les communes ou les départements, à être un jour pensées comme des " collectivités territoriales " dotées, en cette qualité, de la personnalité juridique. Au-delà des questions de régime juridique, de répartition de compétence, de libre administration ou de décentralisation, la " personnalité juridique des collectivités territoriales " est donc une notion qui n'a émergé que progressivement jusqu'à s'affirmer dans le discours et les conceptions des juristes. Or, si la personnalité juridique a déjà été l'objet de nombreuses études tant pour elle-même que pour celle de l'État, aucune n'a encore porté spécifiquement sur celle des collectivités territoriales. L'objet de ce travail est de déterminer le processus qui a conduit à l'émergence de la notion, sa genèse et sa formation, en retraçant le cheminement qui a abouti à ce que se forme l'idée suivant laquelle " les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public ".

Ce travail met en lumière la place du conseil et de la réflexion stratégiques et prospectives, de nature économique et sociale, dans l’action gouvernementale. Cette activité est matérialisée par des organes dédiés et situés dans les services du Premier ministre, ce dernier étant constitutionnellement le centre du pouvoir politique et administratif. Ces entités ont la particularité d’être situées en amont du processus de décision et d’être déliées de l’opérationnel. L’analyse se fonde sur des sources principalement primaires et adopte une approche pluridisciplinaire. Elle révèle plus largement la façon dont le travail gouvernemental est confectionné. Ces organes sont inspirés de modèles étrangers et ont été adaptés à la situation française, afin de renouveler un exercice historiquement marqué par la planification. Ils ont été multipliés, ce qui souligne le besoin du Premier ministre, et plus largement, du Gouvernement, de s’appuyer sur un conseil dont l’origine est extérieure à l’administration publique. Toutefois, la formule idéale n’a pas été trouvée, s’agissant de leur composition, de leur périmètre, de leur fonctionnement et leur mission ; l’usage de ce savoir par le Gouvernement n’est pas constant.La culture politique et administrative française limite l’impact de conseil et de cette réflexion. En effet, il est difficile pour le Gouvernement de s’intéresser à des enjeux n’entrant ni dans son programme, ni dans son agenda et ni dans des événements politiques. Pourtant, les débats autour des fonctions stratégique et prospective perdurent, confirmant la nécessité d’un accompagnement de l’action sur un temps long.

La création des métropoles ne relève pas simplement d'une réforme supplémentaire de l'organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d'un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires. Cette création est indissociable d'un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Les prémisses en sont notamment décelables dans le changement de nature de l'intercommunalité, ayant substitué l'intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de plus de deux cent ans d'histoire. C'est ainsi, en particulier, que par-delà l'éclatement de l'uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics perd son intelligibilité et ses critères constitutifs, ou que le principe de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques.

La recherche de coopération entre collectivités territoriales est ancienne. Depuis la création de ces institutions décentralisées, ces dernières, encouragées par le législateur, ont largement participé au développement de procédés juridiques coopératifs dont la mutualisation des services fait partie intégrante. Plusieurs procédés juridiques permettant la coopération entre collectivités ont vu le jour au fil des réformes relatives à la décentralisation ; tout d’abord par la création d’intermédiaires permettant d’assurer ces coopérations, puis par la possibilité pour les personnes publiques locales de mettre en oeuvre leurs propres coopérations. Par ailleurs, l’intérêt du droit de l’Union européenne pour les contrats entre personnes publiques s’est porté par ricochet sur les procédés de mutualisation des services, impactant les dispositifs nationaux. Un droit spécifique se développe ainsi autour de la notion doctrinale de mutualisation des services. Pour autant, la grande hétérogénéité des outils juridiques permettant la mutualisation des services et la constante évolution de leurs régimes juridiques rendent difficile un regard ordonné sur ces modes de gestion coopératifs, et sur la nature même de cette notion de mutualisation des services.

La territorialisation du droit est au cœur des enjeux de l’amélioration du processus décisionnel et des représentations de la justice sociale. Précisément, sa mise en œuvre vise un double objectif : garantir l’efficacité de l’action publique et l’équité territoriale. Il apparaît de plus en plus nettement que la territorialisation du droit devient l’instrument juridique privilégié de la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale et de réduction des inégalités territoriales. En un sens, la territorialisation de la règle de droit est l’expression et la manifestation de la dimension territoriale de la solidarité nationale. La différenciation territoriale de la règle de droit infère une approche alternative à l’application stricte de la conception universaliste de l’égalité par la promotion des discriminations positives territoriales. Par sa dimension rationaliste et fonctionnaliste, la territorialisation du droit permet de donner une réponse juridique adaptée et appropriée aux revendications identitaires et aux problèmes rencontrés par les territoires en difficulté. En permettant l’application des traitements spécifiques, la territorialisation du droit favorise l’acclimatation de la logique différencialiste dans l’ordre juridique français. Plus encore, ce processus de rationalisation et de modernisation des politiques de justice sociale conduit à mesurer les transformations de l’État-providence français. En même temps, l’évocation de cette approche fonctionnelle et instrumentale de la règle de droit suscite des interrogations sur son articulation avec l’ensemble des principes fondateurs et pluriséculaires de la République. On le sait, la prise en compte de la diversité contextuelle des territoires se traduit par une transformation de la lecture et de la représentation de l’unité du système juridique français. L’introduction de la territorialisation du droit entraîne un éclatement des lieux de production de politiques publiques, une atomisation du pouvoir normatif, une parcellisation de l’idée d’intérêt général et une catégorisation des sujets de droit. On ne peut en conséquence s’étonner de l’encadrement juridique drastique de cette nouvelle dynamique de gestion des politiques publiques.

Gaston Defferre aura été ministre de la France d'outre-mer en 1956/1957 sous la IVème République et ministre de l'intérieur et de la décentralisation de 1981 à 1984 sous la Vème République. Si les événements de la guerre d'Algérie - départements qui ne relevaient pas de sa compétence ministérielle - ont « balayé » le régime constitutionnel de la IVème République, la loi-cadre restera comme une initiative éphémère, sauf dans les autres territoires de la France d'outre-mer qui n'accéderont pas à l'indépendance dans les années 1960. Vingt-cinq ans plus tard, Gaston Defferre qui avait prédit en 1957 que s'il revenait au pouvoir dans l'appareil de l'Etat, il décoloniserait la province par rapport à Paris, sera chargé dès la mise en place du gouvernement de Pierre Mauroy en juillet 1981 de conduire avec l'appui remarqué du premier ministre, « la grande affaire du septennat de François Mitterrand ». Centrée sur les débats parlementaires des deux périodes étudiées, la recherche démontre qu'il n'est pas anodin de voir derrière ces deux textes, une ambition continue, une capacité d'anticipation incontestable et une parfaite maîtrise des débats parlementaires. A l'heure ou l'acte III de la décentralisation paraît s'enliser dans les méandres et les renoncements, l'acte I de 1982 a montré qu'un homme d'Etat pouvait par la force de ses engagements et sa personnalité, conduire à leurs termes deux réformes législatives majeures dans des contextes très différents, mais puisant toutes les deux dans la promotion des libertés locales

Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain. D'abord à vocation principalement militaire, elles sont devenues au fil du temps de véritables circonscriptions administratives placées sous l'autorité d'un préfet de zone de défense et de sécurité. Représentant de l'Etat dans sa zone, ce haut fonctionnaire est en particulier chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale. De fait, il est susceptible de traiter des situations de crise dont l'ampleur dépasse la compétence territoriale des préfets de département et nécessitant une gestion globale à l'échelle de la zone. Les mouvements sociaux générés par les crises financières, les pandémies ou bien les catastrophes technologiques et naturelles telle que la tempête Klaus sont autant de menaces contemporaines pour l'ordre public, non plus seulement appréhendé à l'échelon départemental, mais zonal et voire national. C'est à partir de ce constat que la commission Malet au travers du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l'inspection générale de l'administration ont proposé en 2008 l'attribution d'un pouvoir de police administrative au préfet de zone de défense et de sécurité en complément de ceux dont il dispose par ailleurs. Ce projet de thèse ambitionne de définir le contenu et les limites des pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité.

La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales a souvent été étudiée a la lumière d’un pouvoir de création ou de modification fiscale qu’elle sous tendrait a leur égard. Le modèle unitaire de l’état fait toutefois obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’un tel pouvoir. Elles doivent d’abord être habilitées à l’exercer par la loi, qui demeure la gardienne de l’impôt, librement et démocratiquement consenti. Elles ne sauraient des lors se voir reconnaître une autonomie fiscale normative initiale, en faveur de laquelle le texte constitutionnel ne s’est d’ailleurs pas littéralement exprimé (ce que le Conseil constitutionnel eut l’occasion de confirmer en 2009). Il s’agit là davantage de protéger l’intégrité du système financier local face à une dépossession financière organisée par le jeu de la décentralisation. Dans ce cadre, l’autonomie financière des collectivités territoriales se définit comme la capacité de ces dernières à assurer des dépenses non légalement contraintes. L’exercice de cette capacité suppose que soit établie la garantie qu’elles bénéficient de ressources qu’elles puissent affecter à ces dépenses. Le rôle du législateur est alors central dans l’efficience de la protection puisque c’est à lui que revient la détermination de la ressource fiscale locale, seule ressource locale propre qui peut échapper a la compétence des collectivités territoriales décentralisées. Cette étroite dépendance centrale du système fiscal local milite en faveur d’une approche réaliste de l’impôt local qui, s’il obéit a une logique systémique qui lui est propre, ne peut se soustraire à sa nature juridique unitaire d’impôt, de sa création jusqu’à sa perception.

La particularité de l'organisation communale française tient à ce qui l'a fondé en 1789 : une communauté de citoyens, une société politique. Elle explique l'importance quantitative des municipalités reconnues depuis cette date : sans que leur nombre soit connu avec précision, il avoisine 44 000.Initiées depuis 1790, de nombreuses tentatives eurent lieu pour rationaliser cette organisation : la meilleure efficacité de l'action publique fut la visée. Même si le morcellement communal a été depuis lors partiellement résorbé - il existe au 1er janvier 2020 34 968 communes - la situation des communes françaises est atypique lorsqu'une comparaison avec l'organisation communale qui prévaut dans d'autres pays étrangers est engagée.L'histoire, où la Révolution française reconnut des principes d'égalité et de liberté, l'édifie au sens propre du terme.Tenant compte de cette situation, et dès lors que toutes les communes, indépendamment de leur population, disposent de la clause générale de compétences, le législateur contourna l'impossibilité de mettre en œuvre cette dernière dans toute son amplitude. Il recourut à la coopération intercommunale. Sans qu'il ne s'agisse de remettre en cause l'échelon communal, cette politique doit permettre d'exercer certaines des compétences des communes à un niveau plus pertinent. Depuis le 1er janvier 2017, à quatre exceptions près, toutes les communes françaises appartiennent à l'un des 1 255 établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2020.Pourtant, la conception initiale de l'établissement public intercommunal compris comme une coopérative de communes afin d'exercer les seules compétences qui ne pouvaient l'être au niveau communal a été à bas bruit dévoyée.La recherche d'une efficience accrue de la dépense publique, et sans que jamais celle-ci ait été démontrée, tant ex ante qu'ex post, l'explique.L'inflexion fut portée en 2010 : parallèlement à la rationalisation de leurs périmètres, l'extension des transferts de compétences obligatoires aux structures intercommunales fut initiée et amplifiée avec la loi du 7 août 2015.Cette révolution de l'organisation du bloc communal, qualifiée de silencieuse, a privilégié une seule approche : celle issue de l'école de la puissance publique.Le droit a construit des territoires où sein desquels il a fait fonctionner son propre système.La surdétermination qu'a exercé cette approche organique est ce qui donne aujourd'hui une effectivité à la rationalisation du bloc communal.Toutefois, la lecture organique du bloc communal n'est pas sans entretenir une relation fictionnelle avec la réalité : celle, issue du désajustement avec l'objectif énoncé par Mirabeau le 3 septembre 1789, où il s'agit de rapprocher l'administration des hommes et des choses.Revenir à une lecture de la réalité où la géographie retrouve toute sa place est celle de l'approche matérielle, lorsque l'organe n'est plus la finalité, mais le vecteur de mise en œuvre des politiques publiques.La thèse soutenue est celle d'un renversement axial de la construction du bloc communal en sortant de l'asymétrie entretenue jusqu'alors entre l'approche matérielle et l'approche organique.Dans cette perspective, la question ne porte plus sur la disparition de la commune, ou son symétrique, la remise en cause des établissements publics de coopération intercommunale, mais sur l'exploration d'une voie nouvelle, celle la commune nouvelle et son impensé, l'intercommunalité nouvelle. Fondée sur la liberté tout en intégrant les contraintes inhérentes à l'exercice de certaines politiques - la question du seuil de population ou bien encore des réalités géographiques - elle doit permettre de revenir à ce que fut le principe fondateur de la commune : une communauté de citoyens, aujourd'hui en voie d'extinction, tout en autorisant l'exercice à la bonne échelle des compétences issues de la clause générale de compétences des communes.

La politique de réforme et de modernisation de l’État engagée par les gouvernements français successifs a visé à mettre l’organisation territoriale de la République aux standards des grandes démocraties occidentales comme l’indique l’avant-propos du dernier projet de loi de décentralisation. La question du nombre de communes en France est partie prenante de cette réflexion. C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, sous l’influence du rapport rendu par le comité Balladur en mars 2009 et qui s’intitulait «il est temps de décider » a eu pour ambition d’engager la création d’un nouveau dispositif de fusion de communes : «la commune nouvelle». L’objectif est de poser les fondements de la commune du 21ème siècle en facilitant les fusions de communes par l'amélioration du système né de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui avait connu un succès limité. La récente proposition de loi déposée par le député maire de Lons le Saunier Jacques Pélissard vise à « consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale. » 3) Les enjeux : La France et l’Europe font face à une métamorphose économique qui les oblige à s’interroger sur leur organisation administrative. La construction européenne, la mondialisation, et le contexte de crise généralisée auquel la France est confrontée l’oblige à s’interroger sur l’efficacité de ses structures publiques. L’organisation territoriale de la France est-elle à même de répondre aux exigences d’action publiques que le 21ème siècle exige ? Une structure pluriséculaires comme la commune peut elle se moderniser pour faire face ? Bon nombre de pays voisins de la France ont drastiquement réduit le nombre de leurs communes. Le Royaume uni possède 4000 seulement pour une population comparable à celle de la France. Mais s’arrêter à la dimension financière ou structurelle de la commune cacherait le fait que la décentralisation est d’abord et avant tout un processus démocratique et historique. La commune occupe une place centrale dans ce dispositif démocratique français. 4) La problématique :Ce tableau général de la France du début du 21ème siècle nous amène à nous interroger sur la nature de ce nouveau régime. Quels sont les ressorts, les enjeux et les perspectives du régime des « communes nouvelles » et que nous dit-il sur l’avenir de la commune en France? Par la commune nouvelle, assiste-t-on au renforcement de la commune? Ou assiste-t-on au contraire à une dynamique de disparition progressive de la commune au profit d’ensembles plus larges, le régime de commune nouvelles étant un outil de plus de la transformation des structures territoriales historiques par la recherche d’un optimum de l’efficacité. Cette approche nous amènera nécessairement à nous interroger sur le rapport entre la commune nouvelle et l'intercommunalité. La commune nouvelle est-elle la forme la plus aboutie de l’intercommunalité?

Cette thèse se consacre à l’étude du cadre juridique de la transition énergétique depuis 2012, année depuis laquelle l’expression a connu une utilisation croissante dans le domaine des politiques publiques en matière d’énergie et d’environnement. Le champ des évolutions juridiques frappées du sceau de la transition énergétique est si vaste que ces travaux se sont concentrés sur la règlementation des énergies renouvelables électriques prééminentes que sont l’éolien terrestre et le solaire photovoltaïque. Il en ressort que le droit de la transition énergétique se situe au carrefour d’autres droits plus anciens, plus établis. De nature évolutionnaire plus que révolutionnaire, il se coule dans le cadre existant et se soumet aux principes classiques du droit. De nos travaux ressort notamment qu’il fait un usage immodéré d’instruments de planification le soumettant potentiellement à une obligation de résultats mesurables. Il est aussi amené à intégrer des considérations de justice très contemporaines, liées à sa finalité, faisant de lui davantage qu’un droit purement technique. Toutefois, il a été marqué par une confusion certaine lors du processus de rédaction de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du fait de son volume, de ses conflits et des failles inhérentes aux institutions de la Ve République. Ce contexte n’ayant pas favorisé l’émergence d’un droit stable et de qualité, il manque de sécurité juridique. Enfin, il se révèle être plus souvent un frein qu’un facilitateur pour le développement des énergies renouvelables, alors qu’il est mal écrit et mal armé quand il s’agit d’organiser la diminution de la part du nucléaire dans le mix électrique.

La Constitution portugaise établit une vaste autonomie locale aux autarcies locales au sein de l'organisation étatique. Elle crée un intérêt local propre à chaque autarcie locale qui coexiste avec l'intérêt général car il bénéficie de la protection de la Constitution. L'intérêt local autarcique est un intérêt autonome. Sa représentation appartient à chaque autarcie locale. La municipalité se distingue parmi les autarcies locales par l'importance de ses compétences et par la singularité de son fonctionnement. Ses deux organes sont élus directement créant une tension quant à leur légitimité démocratique, bien que la Constitution établisse que la Chambre municipale répond devant l'assemblée. Selon la Constitution, l'exécutif municipal est un organe collégial élut proportionnellement et son président est le premier candidat de la liste la plus votée. Il est de fait un organe, bien que la Constitution de la loi ne le reconnaisse pas comme tel. Ses compétences propres sont vastes mais trois de ses compétences font la différence. Elles lui donnent une suprématie sur l'organe qui empêche son fonctionnement collégial.

Le droit administratif et les discours qu’il charrie ne manquent pas d’outils intellectuels pour appréhender les modalités de gestion des activités des personnes publiques. Le concept d’externalisation s’est ainsi imposé comme une figure marquante dans la période contemporaine. La thèse propose d’expliquer cette émergence, afin d’éclairer la compréhension de l’externalisation en matière administrative. À partir de l’idée de transposition, elle examine la double trajectoire suivie par ce concept : disciplinaire – des sciences économiques et de gestion vers les sciences juridiques – et matériel – de la matière entrepreneuriale vers la matière administrative –. En ressort un concept juridique d’externalisation en matière administrative, conforme à ses caractéristiques initiales et respectueux des spécificités de son cadre d’accueil, dont l’utilisation présente de multiples intérêts analytiques dans le champ du droit administratif.

L’abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d’exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’organisation territoriale de la République qu’il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s’il ne prévoit pas toujours la compétence de l’État pour réformer l’organisation territoriale de la République, ne s’oppose pas à ce que l’État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s’est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d’en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l’État n’ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s’exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.