Comité organisateur : Amélie Dionisi-Peyrusse, Maître de conférences HDR à l'Université de Rouen, CUREJ, équipe du CREDHO-DIC ; Valérie Parisot, Maître de conférences à l'Université de Rouen, CUREJ, équipe du CREDHO-DIC ; Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin, DANTE (Droit des Affaires et Nouvelles Technologies) et Fabien Marchadier, Professeur à l'Université de Poitiers, ERDP (Equipe de Recherche en Droit Privé).
Présentation
La nationalité est aujourd'hui une notion en mutation. Traditionnellement considérée comme un attribut de la souveraineté des Etats, elle est longtemps restée imperméable aux droits fondamentaux de la personne et à tout véritable encadrement par le droit international. Progressivement pourtant, il est apparu nécessaire de parvenir à un équilibre en la matière entre les intérêts légitimes de l'Etat et ceux des individus.
La Convention européenne sur la nationalité du 7 novembre 1997 constitue à cet égard un véritable tournant. Il s'agit du premier texte international posant des règles générales de détermination de la nationalité.
La Cour européenne des droits de l'Homme a poursuivi le mouvement en intégrant la question de la nationalité dans le champ du droit au respect de la vie privée sous l'angle du droit à l'identité dans sa jurisprudence récente.
Par ailleurs, en tant que critère de distinction, la nationalité soulève également des questions au regard du principe de non-discrimination qui ne peuvent désormais plus être passées sous silence. L'année 2016 a montré que le droit français de la nationalité avait intégré, parfois maladroitement, ces évolutions. La fin de l'année 2015 et le début de l'année 2016 ont été marqués par un débat virulent sur la question de l'extension de la déchéance de nationalité. L'issue du débat semble avoir été dictée par la prise en compte de l'existence d'éventuelles contraintes liées aux droits fondamentaux et aux normes supra législatives. Pendant la même période, plusieurs nouveaux cas d'acquisition de la nationalité par déclaration ont été créés en faveur de personnes qui pouvaient déjà solliciter une naturalisation. Ces modifications n'ont pas donné lieu à des débats politiques particuliers, ce qui permet de penser que l'idée d'un droit à la nationalité, dans certaines circonstances, fait son chemin. L'instrumentalisation du droit de la nationalité à des fins politiques semble ainsi avoir été freinée par l'exigence de prise en compte des droits individuels protégés notamment par des normes supra législatives. En dépit de ces évolutions, la France n'a pas ratifié la Convention européenne sur la nationalité, qu'elle a pourtant signée le 4 juillet 2000.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de réfléchir aux contraintes juridiques qui pèsent sur le législateur national afin de définir plus précisément sa marge de manoeuvre en matière de nationalité. En outre, une attention particulière doit être portée sur les rapports entre nationalité, identité et non-discrimination afin de s'interroger sur la pertinence de ce critère juridique : dans quelle mesure la nationalité est-elle un critère discriminatoire ou au contraire un critère transcendant d'autres appartenances plus contestables au regard du principe de non-discrimination ? C'est au fond la pertinence actuelle de la notion qu'il convient d'interroger à travers ses conditions de détermination et ses effets.
Programme
16 Novembre 2017
13h45 : Accueil des participants
14h00 : Accueil
La Présidence ou par le Doyen
Introduction : L'encadrement du pouvoir des états
14h15 : Présentation de la Convention européenne sur la nationalité
un représentant du Conseil de l'Europe
14h40 : La nationalité et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Jean-Pierre Marguénaud, Professeur à l'Université de Limoges
15h00 : Le contrôle de la détermination de la nationalité dans le droit de l'Union Européenne
Etienne Pataut, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne
Discussion
Pause
Première partie : Nationalité et discrimination
15h50 : Nationalité et critères discriminatoires
Amélie Dionisi-Peyrusse, Maître de conférences HDR à l'Université de Rouen
16h10 : La nationalité, entre déterminisme et volontarisme
Hugues Fulchiron, Professeur à l'Université Lyon 3
16h30 : Les statuts prohibitifs en raison de la nationalité
Johanna Guillaumé, Professeur à l'Université de Rouen
16h50 : La nationalité, un critère discriminatoire dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Amélie Panet-Marre, Maître de conférences à l'Université Lyon 3
Discussion
17h20 : Nationalité et outre-mer
La nationalité française et les statuts civils particuliers
Valérie Parisot, Maître de conférences à l'Université de Rouen
Les particularités de l'application du droit de la nationalité en Outre-mer
Elise Ralser, Maître de conférences HDR à l'Université de La Réunion
18h00 : Fin
17 Novembre 2017
9h00 : Accueil des participants
9h20 : Communautarisme et nationalité : l'exemple du Canada
un intervenant de l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Genève
9h40 : Nationalité et ethnie : l'exemple de l'Afrique du sud
un intervenant de l'Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement (IHEID), Genève
10h00 : Existe-t-il un droit à l'immigration définitive ?
Le droit interne
Vincent Tchen, Professeur à l'Université de Rouen
Le droit européen des droits de l'Homme
Jean-Yves Carlier, Professeur à l'Université de Louvain (Belgique)
10h20 : La remise en cause des droits attachés à la nationalité
Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin
Discussion
Pause
Deuxième partie : Les règles françaises de détermination de la nationalité
11h10 : La pluralité de nationalités, réalités et enjeux actuels
Fabien Marchadier, Professeur à l'Université de Poitiers
11h30 : Table ronde
Présidée par Fabienne Jault-Seseke
Sur la déchéance : historique général et opportunité
Jules Lepoutre
Histoire de la proposition et de celle sur les policiers
Amélie Dionisi-Peyrusse
Normes constitutionnelles et normes internationales
Fabien Marchadier
Opportunité et effets
(un politique)
Déjeuner
14h00 : Les nouveaux cas d'acquisition de la nationalité par déclaration (d'une faveur à un droit)
Sabine Corneloup, Professeur à l'Université de Dijon
14h20 : Nationalité et couple
Aspects historiques
Jules Lepoutre, Doctorant en droit public, ATER à l'Université de Lille
Aspects contemporains
Estelle Gallant, Maître de conférences HDR à l'Ecole de droit de la Sorbonne
Discussion
Pause
15h20 : La politique de naturalisation
Agnès Fontana, Directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Direction générale des étrangers en France, Ministère de l'intérieur
15h40 : La réalité du contrôle de la fraude
par un représentant de la préfecture
16h00 : Actes d'état civil étrangers et nationalité
Christine Bidaud-Garon, Maître de conférences à l'Université de Nouméa
Discussion
16h30 : Conclusion générale
Paul Lagarde, ancien Professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne
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Colloque comptant pour la formation des avocats
Organisé à l'occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité
