Le droit des étrangers demeure une discipline atypique. Perçu par certains observateurs comme un droit envahi par un ressort humanitaire ou, à l'inverse, comme un droit illégitime en raison de sa dimension discriminatoire et liberticide, il se présente aujourd'hui sous la forme d'un champ normatif éminemment technique. Une étude dépassionnée et distanciée s'impose pour accompagner un phénomène législatif et contentieux sans précédent : le droit des étrangers est, depuis plusieurs années, la première source de contentieux. Face à l'instabilité chronique d'un cadre juridique soumis à de constantes évolutions normatives et jurisprudentielles, cet ouvrage constitue un précieux outil pour décrypter l'ensemble des procédures administratives et contentieuses, À jour de la nouvelle codification applicable depuis le 1er mai 2024 et de la réforme du 26 janvier 2024, il propose également une lecture historique du droit des étrangers et de l'asile. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Le cadre du droit des étrangers : La définition · Le champ d'application · Les acteurs · Les sources - Les conditions d'entrée en France : Les formalités préalables au séjour · Le refus d'entrée en France - Le séjour des étrangers : La délivrance du titre de séjour · Les droits liés au séjour - Le départ des étrangers : Les mesures d'éloignement · L'exécution des mesures de départ forcé - La protection des étrangers persécutés et des apatrides : Le droit d'asile · Le droit de l'apatridie. / Vincent Tchen est professeur de droit public à l'université de Rouen. Il est l'auteur, depuis 2000, du code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux éditions LexisNexis.

Vous voulez réussir l'épreuve de droit public d'un concours ou examen professionnel de catégorie A ou B pour entrer dans la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière ? Ou plus généralement maîtriser la culture administrative exigée de tous les candidats dans le cadre des concours et des examens professionnels de la fonction publique ? Le droit public en 20 leçons vous propose l'ensemble des connaissances indispensables. Les auteurs, qui ont l'expérience de la préparation aux concours, de l'enseignement universitaire et de la recherche, se sont constamment efforcés d'associer la rigueur du manuel et la clarté du mémento. Chacune des 20 leçons comprend : -une fiche de 10 pages clairement structurée et rédigée ; -un zoom de 3 pages sur une question d'actualité ; -un résumé des 10 points essentiels de la leçon ; -5 chiffres, 5 dates, 5 arrêts, 5 textes à retenir et/ou des analyses à méditer. La connaissance du droit public exige aussi la maîtrise de nombreux termes spécialisés. C'est pourquoi l'ouvrage s'achève par un lexique

Vous voulez réussir l'épreuve de droit public d'un concours d'entrée, de catégorie A ou B, dans la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière ? Ou plus généralement maîtriser la culture administrative exigée de tous les candidats dans le cadre des concours de la fonction publique ? Le Droit public en 90 fiches vous propose l'ensemble des connaissances requises. Les auteurs, qui ont l'expérience de la préparation aux concours, de l'enseignement universitaire et de la recherche, se sont constamment efforcés d'associer la rigueur du manuel et la clarté du mémento. Chacun des 18 chapitres comprend : - une présentation synthétique de 3 pages s'achevant par une référence bibliographique et une adresse de site internet - 5 fiches de 2 pages chacune clairement rédigées et structurées ; - enfin, 5 chiffres, 5 dates, 5 arrêts, 5 textes à retenir, ou des analyses à méditer. La connaissance du droit public exige aussi la maîtrise de nombreux termes spécialisés. C'est pourquoi l'ouvrage s'achève par un Lexique

Vous voulez réussir l'épreuve de droit public d'un concours d'entrée, de catégorie A ou B, dans la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière ? Ou plus généralement maîtriser la culture administrative exigée de tous les candidats dans le cadre des nouveaux concours de la fonction publique ? Le Droit public en 90 fiches vous propose l'ensemble des connaissances requises. Les auteurs, qui ont l'expérience de la préparation aux concours, de l'enseignement universitaire et de la recherche, se sont constamment efforcés d'associer la rigueur du manuel et la clarté du mémento. Chacun des 18 chapitres comprend : une présentation synthétique de trois pages s'achevant par une référence bibliographique et une adresse de site internet ; cinq fiches de deux pages chacune clairement rédigées et structurées ; enfin, cinq chiffres, cinq dates, cinq arrêts, cinq textes à retenir, ou des analyses à méditer. La connaissance du droit public exige aussi la maîtrise de nombreux termes spécialisés. C'est pourquoi l'ouvrage s'achève par un Lexique.

Le droit des étrangers demeure une discipline atypique. Perçu par certains observateurs comme un droit envahi par un ressort humanitaire ou, à l'inverse, comme un droit illégitime en raison de sa dimension discriminatoire et liberticide, il se présente aujourd'hui sous la forme d'un champ normatif éminemment technique. Une étude dépassionnée et distanciée s'impose pour accompagner un phénomène législatif et contentieux sans précédent : le droit des étrangers est, depuis plusieurs années, la première source de contentieux. Face à l'instabilité chronique d'un cadre juridique soumis à de constantes évolutions normatives et jurisprudentielles, cet ouvrage constitue un précieux outil pour décrypter l'ensemble des procédures administratives et contentieuses, À jour de la nouvelle codification applicable depuis le 1er mai 2021, il propose également une lecture historique du droit des étrangers et de l'asile. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Le cadre du droit des étrangers : La définition · Le champ d'application · Les acteurs · Les sources - Les conditions d'entrée en France : Les formalités préalables au séjour · Le refus d'entrée en France - Le séjour des étrangers : La délivrance du titre de séjour · Les droits liés au séjour - Le départ des étrangers : Les mesures d'éloignement · L'exécution des mesures de départ forcé - La protection des étrangers persécutés et des apatrides : Le droit d'asile · Le droit de l'apatridie. / Vincent Tchen est professeur de droit public à l'université de Rouen. Il est l'auteur, depuis 2000, du code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux éditions LexisNexis.

Dans une société de l’immédiateté, la lenteur fait figure de concept dépassé, voire de limite à la réussite. La rapidité paraît être, a contrario, la solution à tous les maux. Le fait que la lenteur de la justice soit souvent dénoncée atteste de cet a priori négatif. Les situations d’urgence, dont le droit se saisit, excluent aussi toutes formes de lenteur. Pourtant, prendre le temps de comprendre, d’analyser, de concevoir des normes, d’ancrer des principes et de trouver des solutions juridiques appropriées, suppose du temps : temps du recul et de la maturation que le droit envisage également. Associer le droit à la lenteur est ainsi l’occasion de s’intéresser à la complexité de leurs interactions, à leurs effets tant positifs que négatifs pour contribuer à une réflexion plus large des rapports du droit au temps.

"Vous voulez réussir l'épreuve de droit public d'un concours d'entrée, de catégorie A ou B, dans la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière ? Ou plus généralement maîtriser la culture administrative exigée de tous les candidats dans le cadre des nouveaux concours de la fonction publique ? Le Droit public en 90 fiches vous propose l'ensemble des connaissances requises. Les auteurs, qui ont l'expérience de la préparation aux concours, de l'enseignement universitaire et de la recherche, se sont constamment efforcés d'associer la rigueur du manuel et la clarté du mémento. Chacun des 18 chapitres comprend : une présentation synthétique de trois pages s'achevant par une référence bibliographique et une adresse de site internet ; cinq fiches de deux pages chacune clairement rédigées et structurées ; enfin, cinq chiffres, cinq dates, cinq arrêts, cinq textes à retenir, ou des analyses à méditer. La connaissance du droit public exige aussi la maîtrise de nombreux termes spécialisés. C'est pourquoi l'ouvrage s'achève par un Lexique."

Objectif Fonction Publique. Vous voulez réussir l'épreuve de droit public d'un concours d'entrée, de catégorie A ou B, dans la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière ? Ou plus généralement maîtriser la culture administrative exigée de tous les candidats dans le cadre des nouveaux concours de la fonction publique ? Le Droit public en 90 fiches vous propose l'ensemble des connaissances requises. Les auteurs, qui ont l'expérience de la préparation aux concours, de l'enseignement universitaire et de la recherche, se sont constamment efforcés d'associer la rigueur du manuel et la clarté du mémento. Chacun des 18 chapitres comprend : une présentation synthétique de trois pages s'achevant par une référence bibliographique et une adresse de site internet ; cinq fiches de deux pages chacune clairement rédigées et structurées ; enfin, cinq chiffres, cinq dates, cinq arrêts, cinq textes à retenir, ou des analyses à méditer. La connaissance du droit public exige aussi la maîtrise de nombreux termes spécialisés. C'est pourquoi l'ouvrage s'achève par un Lexique.

"L'ouvrage reprend les contributions actualisées d'un colloque franco-brésilien organisé du 17 au 19 novembre 2014 par Gina Pompeu, professeure de droit public à l'Université UNIFOR de Fortaleza (Brésil)."--p. 7

Depuis 2008, date plus ou moins arbitrairement retenue pour fixer le début d'une crise qui paralyse le développement de l'économie et compromet la capacité financière de plusieurs Etats européens, l'actualité nous livre de nombreux exemples d'un télescopage entre les droits fondamentaux et le contexte économique : réforme avortée en décembre 2012 de la contribution exceptionnelle de solidarité ; limites du droit au logement opposable ; encadrement en 2013 du recours au licenciement économique ; réforme du droit de séjour des travailleurs étrangers en 2014 ; concessions sur la consistance du droit de vivre dans un environnement sain sur l'autel du droit à l'emploi ; refus d'encadrer strictement les rémunérations des dirigeants d'entreprise ; difficultés de certains Etats européens à assumer la charge financière inhérente à l'accueil des candidats à l'asile politique, etc. Dans ce contexte, les droits fondamentaux peuvent-ils apporter une réponse aux dysfonctionnements du système économique pour satisfaire les besoins les plus essentiels de la personne (droits à la santé, au logement, à l'emploi...) ? Prospectant au-delà de la sphère du droit français, le présent ouvrage offre une réponse très nuancée à ce questionnement qui présuppose, pour le moins, une volonté politique de placer les droits fondamentaux au centre des débats publics, au risque de menacer l'effectivité de certains droits d'essence libérale (liberté d'entre-prendre, liberté contractuelle, égalité devant la loi, etc.). Or, incontestablement, cette volonté paraît faire défaut. Plus largement, comment privilégier une telle option qui impliquerait un effort budgétaire que l'État n'est pas en mesure d'assumer ?

Colloque organisé par le Master Juriste Conseil des Collectivités territoriales, Université Paris Panthéon-Assas

Septièmes rencontres interrégionales du droit public organisée par le CRDP, le LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Workshop organisé par le CDRE, Université de Pau et des Pays de l'Adour, dans le cadre de la Semaine européenne des migrations du réseau EDAP (Europe Droit & Action Publique) sous la direction scientifique de Géraldine Bachoue-Pedrouzo, François-Vivien Guiot et Clémentine Mazille.

Journée coorganisée par le CRJP8, Université Paris 8, et l’IHEI, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Organisé par l’Association des doctorants et docteurs en droit de l’Université de Rouen, parrainé par le professeur Jacques Mestre sous la co-direction scientifique des professeurs Maud Laroche et Vincent Tchen

Journée organisée par le CUREJ (Rouen) et le CRDP (Lille) sous la direction scientifique de Julien Thomas et Jean-Philippe Derosier.

Conférence-débat organisée par l'IEJ de Rouen

Colloque international organisé par le Centre Maurice Hauriou CMH EA 1515, l’Université de Rouen-Normandie, le CUREJ 4703 - Centre universitaire rouennais d’études juridiques et l'Institut du Monde Arabe

Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

Organisé par le Centre Miche de l’Hospital de l’École de droit de l'Université Clermont Auvergne avec la participation du comité d'éthique du conseil départemental du Puy-de-Dôme

Manifestation scientifique organisée sous la direction de Mesdames les professeurs Anne-Thida NORODOM et Maud LAROCHE, codirectrices du Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridique

Les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) ont connu sous l’influence des Nations Unies un développement exponentiel aux niveaux national et international, pourtant, elles restent peu connues. Elles constituent des entités étatiques car créées par leurs États respectifs mais qui ont cette particularité d’être indépendantes de ces derniers dans leur mission de promotion et de protection des droits de l’homme. Les Principes de Paris, en tant que norme internationale régissant le statut des INDH, adoptés par les Nations Unies, forment la pièce matricielle de ce développement. C’est pourquoi le développement de ces Institutions est analysé à l’aune des Principes de Paris des Nations Unies. La demande adressée par les Nations Unies aux États en vue de la création et du renforcement d’Institutions étatiques indépendantes dans le domaine des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris soulève des interrogations quant à la confiance que les Nations Unies portent aux États dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Il s’agit alors de déterminer si cette demande n’a pas pour objectif de contourner les États au profit des INDH dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Dans un premier temps, la thèse met en évidence le fait que les Principes de Paris des Nations Unies ne constituent qu’un facteur de contournement apparent des États. Tant l’élaboration desdits Principes, leur contenu, l’institutionnalisation de la coopération entre INDH que la mise en place d’un contrôle de la conformité du statut des INDH aux Principes de Paris concédé par les Nations Unies au réseau mondial des INDH (Comité international de coordination des INDH (CIC) puis à l’Alliance globale des INDH (GANHRI)) induisent davantage un maniement des États au service desdits Principes. Les INDH sont perçus comme des outils complémentaires aux États dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Le cadre normatif préalablement mis en place par les Nations Unies à travers l’adoption des Principes de Paris a conduit celles-ci en synergie avec les INDH à réfléchir à la manière avec laquelle ces Institutions pourraient être utiles au système onusien des droits de l’homme. C’est par le biais du processus d’accréditation des INDH mis en place par le CIC puis la GANHRI qu’a été décidé l’octroi de droits de participation à ces dernières au sein dudit système. C’est pourquoi, dans un second temps, la recherche se penche sur les Principes de Paris des Nations Unies par le biais de l’accréditation en tant que critère de complémentarité des INDH aux États au sein du système onusien des droits de l’homme. Il ressort de l’étude que l’exigence d’accréditation est d’application variable au sein dudit système. Ce constat interroge l’intérêt d’une procédure d’accréditation des INDH par l’actuelle GANHRI et la volonté des Nations Unies de faire de l’accréditation un critère de complémentarité des INDH aux États.

De nombreux systèmes juridiques ont créé, au début du vingtième siècle, un contrôle administratif des représentations publiques des films organisé autour d'un régime d'autorisation préalable. Ce contrôle existe toujours, notamment en France, en Belgique, en Grande-Bretagne, au Canada et en Australie. Pourtant, ces systèmes juridiques ont beaucoup évolué au cours du vingtième siècle. Notamment, ils ont connu un phénomène de fondamentalisation des droits et libertés, dont la liberté d'expression. L'objet de la recherche est de comprendre la pérennité de la police du cinéma en analysant comment cette fonction a été adaptée à l'évolution du système juridique global de chaque Etat et comment son exercice a été rendu compatible avec le renforcement des garanties attachées à la liberté d'expression. Le phénomène de fondamentalisation de la liberté d'expression se traduit différemment dans les systèmes français, britannique, canadiens et australien. L'approche comparatiste nous permettra de confronter les caractères de la police du cinéma, notamment le régime d'autorisation préalable, à une gamme de systèmes juridiques suffisamment étendue et hétérogène pour appréhender les différents aspects possibles d'un contrôle cinématographique administratif reposant sur un régime d'autorisation préalable. Cette comparaison sera enrichie par l'étude de la police du cinéma belge. En effet, par une réforme du 15 février 2019, les communautés belges et la Commission communautaire commune ont adopté le système de classification algorithmique Kijkwijzer créé aux Pays-Bas. Ce système repose sur un logiciel qui génère automatiquement des mesures de classification revêtant un caractère purement informatif pour les membres du public. Les deux caractéristiques principales de ce nouveau système - le caractère informatif des mesures de classification et le caractère automatisé du processus décisionnel - apporteront un éclairage particulier dans l'étude de certaines évolutions des autres systèmes de police du cinéma.

L’éloignement de mineurs étrangers n’est pas un phénomène nouveau. En réalité, il est aussi ancien que l’éloignement d’étrangers majeurs. Il a connu néanmoins un retentissement important ces dernières années, à la suite de faits d’actualité et de condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions de mise en œuvre de telles mesures, notamment les modalités de privation de liberté. Après de nombreux atermoiements, le principe est aujourd’hui relativement clair : à la frontière, le mineur étranger peut faire l’objet d’une décision personnelle de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente. Sur le territoire, le mineur étranger dit « accompagnant », c’est-à-dire celui qui est interpellé en compagnie d’un étranger faisant l’objet d’une décision de départ forcé, pourra subir un éloignement que l’on qualifiera « d’indirect », en subissant les effets par ricochet de la mesure diligentée contre l’étranger majeur qu’il accompagne. Le mineur non accompagné quant à lui est immunisé, de manière absolue, contre la privation de liberté et l’éloignement sur le territoire, que cet éloignement soit direct ou par ricochet. L’éloignement des mineurs étrangers s’effectue aujourd’hui dans un contexte où protection du mineur vulnérable d’une part et gestion des flux migratoires et efficacité de la procédure de départ forcé d’autre part se côtoient difficilement. Cet éloignement s’effectue par ailleurs dans un contexte où les possibilités d’action du mineur accompagnant sont clairement limitées par différents facteurs. Le principal obstacle à l’épanouissement de la personnalité juridique du mineur accompagnant découle de sa place accessoire durant la procédure. N’étant pas une partie à l’instance d’éloignement, il ne peut agir en vertu d’une prérogative personnelle dans ce cadre. Le second obstacle provient de son statut d’incapable, qui l’empêche en principe d’agir par lui-même pour assurer la jouissance de ses droits et la défense de ses intérêts. Il doit alors reposer sur la diligence parentale ou plus largement sur celle de l’étranger qu’il accompagne, qui peut être défaillante et lacunaire dans ce contexte délétère. Il en résulte différentes conséquences. Tout d’abord, le mécanisme juridique sur la base duquel s’effectue l’éloignement indirect n’est pas clairement défini par le droit de l’éloignement ; le statut du mineur étranger retenu puis éloigné l’est encore moins. En outre, les garanties de fond et de forme qui devraient être reconnues aux mineurs non accompagnés ou accompagnants sont insuffisantes, voire inexistantes sur certains aspects (mineurs accompagnants). Cette situation accentue encore plus sa vulnérabilité. Les efforts consentis ces dernières années pour l’amélioration des conditions matérielles d’éloignement du mineur sont toutefois non négligeables

Les recours juridictionnels en contentieux administratifs sont dépourvus d'un effet suspensif. Le législateur peut néanmoins instaurer des exceptions. La branche du contentieux administratif où figure le plus de recours suspensif est le contentieux des étrangers. Pourtant, le contentieux des étrangers est marqué par la volonté d'assurer l'éloignement effectif de l'étranger. Le droit des étrangers confère des pouvoirs importants à l'administration pour assurer sa mission : lutter contre l'immigration irrégulière et préserver l'ordre public général. On ne saurait alors comprendre la multiplication des recours suspensifs en cette matière, tant l'exécution de la mesure d'éloignement se retrouve dans bien des cas, suspendue par l'exercice d'un recours exercé devant le juge administratif. L'étude de l'effet suspensif en contentieux des étrangers a pour finalité d'établir des critères justifiant l'instauration d'un recours suspensif en contentieux des étrangers. Trois critères permettraient de conférer un effet suspensif au recours visant à contester une mesure prise dans le cadre de la police administrative spéciale des étrangers : la possibilité d'une exécution d'office de la part de l'administration ; la survenance d'un dommage irréversible ; un certain type de régime de recours similaire à celui d'un référé. Ces trois conditions ont été dégagées par l'étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et une comparaison entre les différents recours suspensifs présents dans le contentieux administratif général et des étrangersIl en résulte une contradiction dans l'instauration d'un recours suspensif en contentieux des étrangers. L'effet suspensif vise à rendre le recours juridictionnel effectif. Or, la condition du régime en la forme des référés pose le problème de l'effectivité du recours

Il y a en France un double mouvement, une tension permanente entre la logique du droit des étrangers et celle des droits de l’homme, qui se cristallise autour de la santé des non-nationaux.La santé est intégrée au sein de la police administrative spéciale afin de protéger la collectivité de risques induits par l’arrivée d’étrangers malades. Mais d’autres enjeux que la préservation de la santé publique sont présents. La santé des étrangers est utilisée comme un moyen de régulation des flux migratoires et de sélection parmi les individus. La mise en œuvre de la politique dite de « l’immigration choisie » est cependant encadrée par les droits fondamentaux reconnus progressivement aux étrangers.La santé est également un droit des étrangers résidant en France, celui d’accéder aux soins nécessaires à leur état. Ce droit est porté par les principes d’égalité et de dignité, mais également dépendant de leur application par les juges. Le principe d’égalité conduit ainsi à une catégorisation du droit d’accès aux soins en fonction de la situation administrative des étrangers. Ce droit connaît en outre des variations importantes et se résume parfois au seul bénéfice de soins vitaux et/ou essentiels. Pour des considérations migratoires mais aussi financières, les juges font le choix de le rattacher au principe de dignité plutôt qu’à un droit, autonome, à la protection de la santé.

L’objet de cette thèse est de rendre compte du lien de l’Etat et de la force armée par l’activité qui consiste à faire la guerre, c’est-à-dire la fonction militaire, en privilégiant l’approche des théories politico-sociales et juridiques de l’Etat. Cette fonction fait partie de l’activité générale de l’Etat et il revient à l’autorité militaire de la mettre en oeuvre. Afin de rendre compte des modalités de son exercice, elle devra faire l’objet à la fois d’une analyse intra-fonctionnelle, c’est-à-dire une étude exclusivement consacrée à la fonction militaire, et d’une analyse inter-fonctionnelle dans sa relation avec les fonctions de législation et d’exécution. La fonction militaire n’est pas une fonction autonome. Elle est l’une des fonctions exercées par le pouvoir exécutif. Toute la particularité de cette fonction militaire est d’être réalisée, non pas par un organe militaire qui serait chargé spécialement de cette tâche ̶ son existence a toujours été repoussée ̶ mais par le pouvoir politique dont le pouvoir s’exerce en vertu d’une autorité décisionnelle articulée à l’autorité technique d’exécution du commandement militaire. Tout l’enjeu est d’éviter la constitution d’un organe militaire pouvant se muer en un pouvoir militaire, risque guettant d’ailleurs aussi bien l’autorité politique que l’instance militaire.

L’islam est une religion qui, bien qu’apparue au VIIe siècle, ne s’est développé en France de manière significative qu’au XXe siècle. Il constitue aujourd'hui la deuxième religion de France. Ainsi, si la question de la place des religions – particulièrement monothéistes – a soulevé de nombreux questionnements voire des conflits durant les siècles précédents, c’est désormais l’islam de France qui suscite de nombreuses interrogations. Le droit français des religions est marqué par le caractère central des principes de liberté de religion, de laïcité et de séparation des Églises et de l’État. Conformément à ces principes, l’État doit observer à l’égard de l’ensemble des religions de France neutralité et traitement égalitaire. Cependant, l’analyse révèle que l’islam est soumis à un statut particulier caractérisé par des infléchissements dans l’application de la légalité et une hypertrophie dans la mise en œuvre de l’ordre public. L’État français, par ce traitement d’exception, s’éloigne ainsi de l’orthodoxie formée par le cadre juridique général français et par le régime opposable aux autres religions.

Un rapide regard sur la régulation administrative, c’est-à-dire celle qui émane des régulateurs, démontre qu’elle entretient un rapport étroit avec la sanction. Cependant, la question de l’apport de la sanction en matière de régulation ne se pose pas. La sanction assure l’aspect contraignant et dissuasif de la régulation. Même s’il peut en prendre l’apparence (procédure, composition…), le pouvoir de sanction des régulateurs n’est pas celui d’un juge. Il n’assume pas en particulier la fonction jurisprudentielle des juges de cassation. Le pouvoir de sanction n’éclaire pas sur l’application du droit de la régulation. D’ailleurs la plupart des régulateurs ont bien des moyens pour exercer ce rôle en amont : pouvoir réglementaire, textes non contraignants, médiation, police administrative. Mais ce constat mérite une seconde une analyse. A cette fin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un sujet d’étude privilégié. Tout d’abord, son histoire, sa nature juridique et l’étendue de ses pouvoirs font de l’AMF un catalyseur des questions relatives à l’interaction entre régulation et sanction. Ensuite, les crises financières successives de 2008 et 2011 ont contribué à faire des marchés financiers un véritable laboratoire de la régulation. L’AMF et son pouvoir de sanction cristallisent autant les tensions populaires que les perspectives d’évolutions juridiques du pouvoir répressif des régulateurs. L’étude des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF démontrera sa volonté de transcender sa stricte fonction répressive pour enrichir la régulation des marchés financiers en France.

La mise en œuvre d’une politique européenne de protection extérieure des droits fondamentaux a entraîné l’instauration de mécanismes de sanction économique dans les accords conclus avec les pays tiers. Toutefois, aucun d’entre eux n’a connu le même succès que celui établi dans le cadre des relations ACP-UE. Ce mécanisme est le plus abouti, le primus inter pares. Son niveau d’élaboration et sa fréquente activation renforcent ce caractère unique. Tout en en soulignant les spécificités et les résultats, la présente recherche se propose d’aller au-delà de la comparaison avec les dispositifs similaires contenus dans les autres accords extérieurs européens. Il s’agira pour nous de démontrer que le mécanisme conventionnel ACP-UE, en dépit de son rôle novateur, ne constitue pas un régime auto-suffisant. Sa pérennité est étroitement liée à son articulation avec l’action des organisations internationales dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et, également, à son affinement.

Au cœur des relations internationales et actuellement à l’ordre du jour du G20, le débat sur le droit du financement public de l’aide au développement gagne à être mis en perspective par une meilleure connaissance de son origine et de son évolution. En effet, les politiques d’aide en faveur des pays en développement existent depuis le début des années 1950 et leur champ a considérablement évolué depuis, avec l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux outils de coopération. Le financement public de l’aide au développement – qu’on l’appelle « aide publique au développement » (APD) ou encore « coopération au développement » (Titre XVII du traité de Maastricht ; art. 4 §4 et chapitre 1 du titre III du TFUE) – constitue depuis la fin de la seconde guerre mondiale l’un des canaux privilégiés du soutien financier dont bénéficient les pays en développement. La notion du droit du financement public de l’aide au développement s’est dégagée progressivement de la pratique disparate des États et des organisations internationales. À l’origine, on parlait surtout d’un droit de l’aide. Il ne s’agissait alors que d’un ensemble de mesures éparpillées destinées à permettre aux pays qualifiés de « sous-développés » d’accéder aux avantages présumés du développement. Par la suite, les pays en développement ont entendu prendre eux-mêmes en main la responsabilité de leur développement. Au droit de l’aide s’est alors ajouté un droit de l’indépendance économique. À cet égard, l’exigence éthique vient de ce que l’on considère à peu près unanimement que les inégalités de développement sont des injustices qu’il convient d’éliminer. C’est donc un devoir pour les plus favorisés de travailler à l’amélioration du sort des plus démunis. C’est aussi un devoir pour la communauté internationale tout entière de construire une société dans laquelle de telles injustices ne puissent se perpétuer. L’obligation d’aide, sous couvert de l’exigence de solidarité, procède des devoirs des pays développés visant à la satisfaction des droits reconnus aux pays en développement. Ainsi, « l’aide » au sens générique, apparaît comme un « mécanisme compensatoire » et peut prendre des formes très variées dont les plus importantes sont l’aide sous la forme financière et l’aide sous la forme d’assistance technique. A partir du début des années 1990, le droit du financement public de l’aide au développement s’est considérablement transformé, notamment dans le contexte de la mondialisation caractérisée par la conclusion de nouveaux accords internationaux, l’émergence de nouvelle règles, l’apparition de nouveaux défis, la définition de nouveaux objectifs et la redistribution des rôles des acteurs du développement, qu’il s’agisse des institutions internationales, des agences étatiques ou des organisations non gouvernementales. La question se pose cependant de savoir ce qu’est ce concept d’aide publique au développement (APD). Compte tenu des données de la pratique actuelle des transferts des fonds publics vers les pays sous-développés, la notion d'APD se définit comme un investissement hors marché fondé sur les objectifs que le bailleur de fonds entend poursuivre. En d’autres termes, l’APD est définie comme étant l'ensemble de règles juridiques par lesquelles transite aujourd’hui une part importante des relations économiques internationales. Cependant, ce qui retient l’attention c’est la nature, les implications concrètes et théoriques des phénomènes, beaucoup plus que le montant des sommes transférées. Cette thèse permet de dégager le principe selon lequel, le droit international, en tant qu’une des variables de l’évolution de la société internationale, a un rôle important, sinon le rôle principal, à jouer dans ce processus de rééquilibrage des relations internationales, notamment en matière d’APD. A ce titre, elle fait apparaître la nature réelle des problèmes juridiques posés par l'APD, et, par conséquent, donne les moyens de leur trouver des solutions adéquates.

Il est dorénavant acquis que les personnes privées peuvent exercer des prestations ayant pour objet d'assurer la protection des personnes et des biens, pour leur compte comme pour celui d'autrui. Entendues comme des activités commerciales, libérales, elles ne sont censées s'exercer qu'au sein de rapports privés, et sans aucun recours à des prérogatives de puissance publique. Pourtant, ces activités privées de sécurité ont été récemment institutionnalisées parmi les différents moyens de sécurité intérieure. L'extension continuelle de leur cadre matériel, ainsi que l'existence de conditions spécifiques d’accès et d'exercice révèlent une approche téléologique de la part des pouvoirs publics visant à légitimer ces activités, et leur participation effective à la lutte contre la criminalité. La sécurité publique est-elle donc encore réellement hors-champ de la marchandisation ? La matérialité de la sécurité privée connaît néanmoins juridiquement un principe limitatif impérieux, en ce que des personnes privées ne sauraient exercer des missions de police. Mais si les professionnels privés de la sécurité ne se substituent pas explicitement aux forces de police, ils assurent de fait une mission de paix sociale qui questionne les fondements théoriques du rôle du régalien en la matière. Car il semblerait que leur logique d'action fasse naître une confrontation conceptuelle entre les libertés et principes d'actions privés, et les notions d'ordre public, de police administrative, ou encore d'intérêt général : cette nouvelle donne sécuritaire privatisée contribue ainsi à alimenter cette logique contemporaine de remise en cause des outils classiques du droit public français. Crise de la notion de police, de sa fonction, de sa légitimité ? C'est peut-être un processus de réessentialisation qui est à l’œuvre. Au regard d'une problématique de la sécurité générale qui s'est à ce point complexifiée, il devient nécessaire de l'envisager sous l'angle d'une phénoménologie méta-juridique, au sein de laquelle le juriste est invité à redéfinir la nature de la distinction public/privé.

Figure symbolique de l'adolescence migrante, la protection des mineurs non accompagnés de leurs représentants légaux est reconnue en France. Elle se traduit par une prise en charge de ces mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance. Partant du contenu positif de cette protection, l'étude vise à en proposer une lecture au regard des objectifs antinomiques du droit des étrangers et du dispositif de la protection de l'enfance. À l'évidence, les écarts apparaissant entre les pratiques et le droit à la protection des mineurs non accompagnés conduisent à une analyse en faveur d'une protection renforcée et permanente. Toutefois, l'étude propose une analyse nouvelle compte tenu de l'évolution des instruments juridiques nationaux qui l'encadrent et de leur limitation constante. Le postulat est non plus la seule recherche d'effectivité mais l'interrogation du sens de l'effectivité de la protection des mineurs non accompagnés. Ainsi, le droit de la protection des mineurs non accompagnés ne vise principalement qu'à légitimer la décision d'admission ou de non admission à l'Aide sociale à l'enfance. À force d'emprunt au droit des étrangers, la protection des mineurs non accompagnés s'en trouve façonnée aux contours du dispositif français de protection de l'enfance.

L’inflation normative qui caractérise le droit des étrangers n’a pas épargné sa dimension contentieuse. À ce titre, les mutations de la justice administrative dans les contentieux des étrangers s’inscrivent dans une double logique – effacement et renforcement – qui renseigne sur les orientations et les contradictions du droit lorsqu’il s’agit d’étendre aux étrangers les bénéfices de l’État de droit. L’effacement, c’est le recul du juge administratif ordinaire face à l’autorité judiciaire, à l’administration active et à une répartition interne des compétences de moins en moins lisible. C’est aussi le choix d’une justice toujours plus rapide, au risque de perdre la sérénité nécessaire à la conduite du procès. Le renforcement, c’est l’ouverture du prétoire au justiciable étranger, le développement d’une méthode d’instruction adaptée, l’intensification du contrôle du juge et le renouvellement de ses pouvoirs. L’étude de ces mutations offre un panorama contrasté et marqué par une instabilité qui n’a sans doute pas cessé de se manifester.

La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l’homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l’enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l’éloignement, les exemptant ainsi d’obtenir un titre de séjour, et leur permet d’être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l’État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l’impératif de respect des droits de l’enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l’inverse. Cela se traduit, d’une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d’adapter les règles selon l’objectif recherché par l’administration et, d’autre part, par la systématisation d’une phase d’accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l’État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd’hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.

Les droits fondamentaux environnementaux expriment l’importance du lien d’interdépendance entre l’homme et l’environnement. In statu nascendi, ils sont les reflets juridique d’une nouvelle forme de solidarité, consacrant juridiquement un lien social et écologique. Rassemblés sous la bannière du droit à un environnement sain, ces droits ne sont pas pleinement assumés, si bien qu’ils souffrent d’une juridicité faible et d’une réalité diffuse.Comment faire pour rendre ces droits vitaux tangibles ? Un adage juridique met sur la voie :pas d’intérêt, pas de droit. Et si l’intérêt était la clé qui permettait à ces droits de sortir de leur sommeil ?Présent mais invisible, l’intérêt environnemental apparaît comme une notion incontournable du droit de l’environnement. Jusqu’à présent, il ne se nommait pas : le droit n’avait entendu de lui qu’un chuchotement. Proposer une étude de l’intérêt environnemental,c’est faire acte de langage, nommer au monde une notion que la conscience du droit reconnaît à peine. C’est aussi créer une condition favorable à la réalisation de droits nécessaires et indispensables à la vie.Pour identifier cet intérêt, il faudra faire preuve de courage et de sérénité. Courage, car il faudra toujours être prêt à partir à la conquête du Droit et à affronter ses monstres mythiques. Sérénité, car l’intérêt nous mène à le suivre sur des chemins de juridicité douteuse.Dans ce voyage entre le droit et non droit, l’intérêt environnemental nous invite à redécouvrir les trésors de l’ordre juridique et à s’enrichir d’un sens de la justice renouvelé. Faisant le choix de l’observer du point de vue de l’ordre juridique, la recherche s’attachera à définir ses contours. Chemin faisant, sa nature hors du commun sera révélée. Cette nature dévoilée sera confrontée avec le traitement juridique qui lui est réservé, faisant ressortir du Droit ses paradoxes. Une vérité alors se fera jour : subversif, l’intérêt environnemental ne laisse pas l’ordre juridique indifférent. Son intégration bouscule l’ordre établi et contraint le Droit à se renouveler pour atteindre un nouvel équilibre.

L’immigration est un phénomène récurrent qui a aujourd’hui une grande ampleur. Beaucoup de pays développés subissent de plus en plus l’immigration et la France n’est pas une exception à cela. Face à ce phénomène qui fait l’objet de débats houleux, la France est à la recherche effrénée de voies et moyens pour lutter contre les étrangers en situation irrégulière d’où le caractère très actuel de ce sujet. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il a des droits. Le plus primordial dont il bénéficie est le droit à la santé. Ce droit se matérialise par un ensemble de dispositifs (Aide médicale d’état, Fonds de soins urgents et vitaux, Performances d’accès aux soins de santé) . L’étranger en situation irrégulière a également, en matière familiale le droit de se marier, de se passer un pacte civil de solidarité. L’irrégularité de sa situation ne le prive pas de son droit d’accès à un toit de même que l’ouverture d’un compte. En matière de travail, l’étranger en situation est exclu des étrangers pouvant travailler. Cependant, l’exercice illégalement, d’une activité lui confère des droits à l’égard de son employeur et de la sécurité sociale. L’étranger en situation irrégulière est non un sujet sans droits mais aux droits limités. Cette limitation est accentuée par les difficultés d’effectivité. La France mène une lutte contre l’étranger en situation irrégulière et plus généralement contre l’immigration clandestine. Pour ce faire un dispositif répressif est mis place avec comme mesure phare l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière. La réaction du système français n’est pas seulement répressive car un méthode douce est dans certains cas privilégiée à savoir la régularisation. Les pays membres de l’union européenne et voisins de la France en particulier et des pays développés en général connaissent même si c’est à des degrés différents le problème des étrangers en situation irrégulière. Ce constat fait du phénomène de l’immigration irrégulière un problème européen d’où la nécessité d’une coordination pour lutter efficacement contre ce phénomène. L’externalisation de la lutte contre l’immigration irrégulière est de mise. L’universalité du phénomène impose en quelque sorte d’adopter une démarche comparative à certains égards et par-delà d’apprécier l’état de la question en France par rapport à d’autres pays. Les textes communautaires, internationaux, nationaux participent à assurer un équilibre entre le respect des droits réservés à cette catégorie d’étrangers à travers le bénéfice et l’exercice par eux de droits et le respect de la législation en matière d’immigration. Dans la recherche de cet équilibre une part significative est confiée à la jurisprudence car le contentieux en la matière est très abondant du fait des saisines fréquentes du juge français ou communautaire pour constater la violation ou non d’un droit réservé à l’étranger en séjour irrégulier ou se prononcer sur une mesure allant à l’encontre de ce dernier.

La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur définition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'État mais n’en possèdent pas la nationalité et donc celle de l’actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d’étranger, c'est-à-dire de l’exercice de la souveraineté de l'État dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu’ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l’étranger, s’il n’est pas attaché à l'État par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'État. Le droit relatif à la nationalité et à l’extranéité est avant tout un droit d’exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l’étranger moins de droits qu’au national et qui codifie cette différence. Mais ce droit est aussi, en parallèle, un droit d’intégration car il définit un statut de l’étranger dans l'État où il réside et en fait un sujet du droit de cet État. L’enjeu d’une étude des relations entre « nationaux » et « étrangers » est donc de questionner l’actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s’agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l’autonomie et de la liberté reconnue à l’individu dans la société, et d’assurer l’équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l’existence d’une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'État.

Les droits fondamentaux sont des objets juridiques singuliers qu’il est difficile d’observer, de comprendre et d’expliquer, surtout parce que la Constitution de la Ve République ne les reconnaît pas explicitement. Cela n’empêche pas d’en proposer une définition originale à l’aune d’une analyse normativiste du contentieux : les droits fondamentaux sont des normes juridiques utilisées comme normes de référence au contrôle de constitutionnalité, sélectionnées par les juges de manière prévalente en cas de conflit et auxquelles est appliqué un régime de protection renforcé et spécifique. En associant l’application des droits fondamentaux à l’office des juges, cette thèse a été l'occasion d’identifier un trait saillant et paradoxal de l’office des juges : pour mieux protéger les droits fondamentaux, les juges réinventent leur office

Les collectivités territoriales, dans la poursuite d’un mouvement de décentralisation, bénéficient d’une liberté de s’administrer, laquelle est constitutionnellement reconnue. À partir de cette situation, il apparaît que l’action des collectivités est inscrite dans une démarche dominée par la liberté. Par ce biais, les collectivités territoriales sont amenées, par leurs activités, à profondément marquer le paysage de l’intervention publique. Cela, tout particulièrement, parce qu’elle s’opère au niveau local, au plus proche des administrés, mais aussi, parce qu’elle est marquée par une diversité d’acteurs, susceptibles d’offrir une pluralité de modalités d’expressions de la liberté. L’exercice de la liberté de s’administrer, par les collectivités territoriales, les compétences qu’elle entraîne, et qu’elle permet de développer, est de nature à emporter des conséquences financières. Cette présentation invite, tout d’abord, à envisager l’existence de ressources, nécessaires, au financement de la liberté mise en œuvre par les collectivités. Cela permet, ensuite, de percevoir que la réalisation de la liberté est de nature à générer des dépenses. Par conséquent, l’accomplissement de la libre administration des collectivités territoriales se traduit, pour celles-ci, par l’expression d’une activité financière. Dans ce contexte, la mise en relation du montant des recettes avec celui des dépenses est de nature à amener la problématique de l’équilibre budgétaire. Sa prise en considération permet d’ailleurs de l’envisager comme une prescription. De la sorte, l’arrivée de l’équilibre budgétaire, en tant que norme, permet de renouveler l’approche de l’expression de la liberté des collectivités. Dans la mesure où il est permis de relever l’existence d’une contrariété entre eux, alors la libre administration des collectivités territoriales se trouve à l’épreuve de la règle de l’équilibre budgétaire. Cette contradiction, initialement pressentie, est toutefois susceptible d’être dépassée par les collectivités. Pour cela, l’introduction de la responsabilité, comme élément externe à la discorde entre la liberté et l’équilibre, permet d’en modifier les termes. Deux voies sont alors envisageables. Soit, la responsabilité mène les collectivités, au profit de leur liberté, à adopter l’équilibre au regard des bénéfices à en retirer, ce qui marque une hétéronomie, soit, elle les conduit à identifier l’équilibre comme une règle inhérente à la liberté, à l’appliquer par devoir, indépendamment de ses effets bénéfiques, comme une loi propre, et constituer une autonomie

À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrains.

La politique de l’immigration est un domaine dans lequel les libertés fondamentales peuvent être menacées par l’action de l’administration. Pour lutter contre l’immigration illégale le gouvernement français prend des mesures de police qui sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions. La justice administrative est désormais en capacité de protéger rapidement les intérêts des justiciables les plus vulnérables comme les étrangers, notamment par le biais de la procédure du référé-liberté créée en 2000.Presque deux décennies après la mise en place de ce mécanisme juridictionnel, le bilan est largement positif. Très novatrice, la procédure du référé-liberté a bouleversé les méthodes de travail du juge administratif des référés en contribuant à développer une culture de l’urgence. Disposant de pouvoirs d’injonction très étendus, le juge du référé-liberté apparaît comme un défenseur efficace des droits et libertés fondamentaux des étrangers, améliorant ainsi la légitimité de la justice administrative.Compte tenu de la croissance du contentieux, en particulier en droit des étrangers, des exigences européennes et de l’émergence de nouvelles voies de recours, des propositions de réforme pourraient être utiles pour renforcer l’efficacité du référé-liberté et garantir le justiciable contre toute forme d’arbitraire.