L'objectif de la collection "Le droit en fiches et en tableaux" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel en page de gauche, des tableaux récapitulatifs en page de droite. Très didactique, ce manuel de droit international privé a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : la mise en avant des distinctions fondamentales, la reprise des mêmes problèmes sous des anges différents, un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et ruptures. Il est destiné : aux étudiants en Master de Droit, aux candidats aux concours d'accès du CRFPA et de l'ENM

Très didactique, ce manuel dédié aux notions essentielles du droit a été conçu pour aider les étudiants à comprendre et maîtriser les mots essentiels du langage juridique français, qu'ils seront amenés à rencontrer tout au long de leurs études et de leurs vies professionnelles.

"L'objectif de la collection « Le droit en schémas » est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : • le cours traditionnel en page de gauche, • des schémas explicatifs en page de droite. Très didactique, ce manuel de droit des contrats a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : • la mise en avant des distinctions fondamentales, • la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents, •un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et ruptures."

La dématérialisation est une révolution numérique en marche. Elle ne pouvait pas ne pas impacter les modalités d'exercice de la mission de service public qui est celle de rendre la justice. Loin de vouloir prendre acte des vertus ou des défauts qui lui sont prêtés, l'objectif du présent colloque est d'en dévoiler et d'en cerner la matérialité. Si elle apparaît pour beaucoup comme un nouveau - et simple - mode d'organisation qui ne serait que pratique, la dématérialisation des procédures juridictionnelles pose des questions redoutables qui ne sauraient et ne doivent être trop rapidement éludées. Elle conduit notamment à repenser les modes de communication et de transmission sur la base de nouveaux paradigmes appliqués, à l'instar par exemple de l'externalisation, sans en avoir préalablement mesuré autant les écueils que les bienfaits. L'intérêt et l'originalité du présent volume tiennent aux regards croisés des acteurs du monde judiciaire et ceci à un double niveau : d'une part entre des magistrats, agents de greffe, auxiliaires de justice et universitaires, d'autre part entre les différentes juridictions civiles, administratives et financières

Le droit international privé repose traditionnellement sur un paradigme étatique que l'affaiblissement de l'État-Nation est venu ébranler. L'érosion du modèle westphalien de la souveraineté renouvelle les sources de la matière au détriment des intérêts étatiques, alors que parallèlement, ceux-ci sont de plus en plus présents dans les relations privées internationales du fait de la concurrence législative. L'État doit donc trouver des remèdes à ce paradoxe,sans pour autant infléchir la politique libérale, car un véritable droit à la mobilité internationale est apparu dont l'autonomie de la volonté constitue de corollaire et la protection des personnes privées l'objectif. Entre intérêts privés et intérêts étatiques, les méthodes du droit international privé doivent se redessiner sur un mode fonctionnaliste. L'état étant largement dépassé par le degré d'internationalité des rapports privés et par les pouvoirs privés, le succès de cette méthode implique qu'il agisse en synergie avec les autres ordres juridiques. Le pluralisme juridique, facteur de déclin, devient alors une force.

De la division du monde en États souverains, résulte une diversité législative. Partant, ce qui n'est pas autorisé par la loi française peut être autorisé par des législations étrangères. Cette diversité législative combinée à l'accroissement de la mobilité internationale entraîne un tourisme législatif. Permettant l'accès aux justices étrangères, le droit international privé est alors instrumentalisé. Ce phénomène de contournement des législations nationales est dénommé forum shopping mais ne fait pas l'objet d'une théorie générale. Cet ouvrage a ainsi pour finalité de préciser ce que recouvre la notion de forum shopping et de proposer un régime applicable, lequel implique un renouvellement des méthodes du droit international privé.

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

Organisé par Le Centre Universitaire Rouennais d'Etudes Juridiques (CUREJ) sous la direction de Sylvia Brunet et Friedrich Germelmann

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia, Porté par Romain Bouniol, MCF/UPVD et Jean-François Calmette, MCF HDR/UPVD

Organisé par l’Association des doctorants et docteurs en droit de l’Université de Rouen, parrainé par le professeur Jacques Mestre sous la co-direction scientifique des professeurs Maud Laroche et Vincent Tchen

Journée organisée par Julien Dubarry, Professeur à l'Université de la Sarre, et Aurore Hyde, Maître de conférences à l'Université de Rouen Normandie, en hommage au Professeur Suzanne Carval.

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Séminaire de recherche sur le droit international privé du sport organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand (ujm3) et l’université de São Paulo (USP)

Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

En droit international privé, l’ordre public est un outil de la justice conflictuelle dont la mission est de défendre le corpus juridique et la cohésion sociale de l’État requis. Pour ce faire, l’ordre public international repose sur un mécanisme dont les deux composantes sont les lois de police et l’exception d’ordre public. Dans les contentieux témoignant d’un élément d’extranéité, l’ordre public international peut s’opposer à l’application d’une loi étrangère pour trancher un litige ou faire obstacle à la circulation d’un acte public étranger en raison des atteintes qu’ils pourraient porter aux valeurs fondamentales du for. En droit français, l’ordre public international trouve un fondement textuel dans l’article 6 du Code civil qui dispose qu’« [o]n ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Cela signifie qu’en théorie, si l’ordre public international défend l’axiologie du for, il faut que le législateur ait au préalable déterminé la substance de l’ordre public international ; le cas échéant, le principe d’ordre public consacré par le Code civil resterait lettre morte. Effectivement, le juge national ne peut pas créer du droit. Pourtant, en matière d’ordre public international, c’est au juge qu’est revenu la mission de déterminer les normes juridiques, principes et valeurs devant intégrer l’ordre public international. Ce constat fut l’occasion de formuler plusieurs remarques. Dans le système légaliste français, le juge n’a pas la légitimité nécessaire pour être le seul décisionnaire en la matière et l’ordre public international virtuel est souvent critiqué par les juristes pour sa variabilité et son imprévisibilité. En outre, la Constitution française, qui détermine le processus d’élaboration de la norme, habilite exclusivement le législateur à produire un discours normatif. Enfin, le juge n’est pas le porteur de la vox populi qui ne peut s’exprimer, d’après le contrat social, qu’à travers la règle de droit adoptée par le législateur en sa qualité de représentant du Peuple. À l’aune de ces considérations, il ressort qu’un décalage entre l’« être » et le « devoir-être » du système juridique affecte l’organisation sociétale française a fortiori en droit international privé. À ce titre, la première partie de l’étude a été consacrée à l’exposition de la relativité des présupposés et dogmes sur lesquels reposent la construction de l’ordre public international textuel. Cela nous a permis de mettre en exergue l’importance de la complémentarité de la textualité et de la virtualité de l’ordre public international, mais plus encore, l’impossibilité de considérer avec absoluité l’objectif de parvenir à édicter un ordre public international textuel. A contrario, nous avons mis en lumière la rationalité intrinsèque du phénomène de la virtualité en droit, qui en la matière est motivé par une démarche constructive initiée par le juge au service du système juridique français. La virtualité de l’ordre public international participe à l’édification de la Nation en préservant les règles les plus structurantes pour les individus sur le territoire du for. La deuxième partie de l’étude s’est attelée à démontrer l’existence de l’influence psychique de l’individu sur le système juridique, mais aussi le fonctionnement et la mission de l’ordre public international. Les besoins motivationnels des individus et les mécanismes conscients comme inconscients de la vie mentale des personnes physiques ont une résurgence sur la finalité de l’ordre public international. Cela fut l’occasion de mettre en perspective la multiplicité des fonctions de l’ordre public international et de s’intéresser à leur utilité dans le contexte juridique contemporain. In fine, c’est au profit d’une approche pluridisciplinaire et éclectique que nous sommes parvenu à faire émerger la rationalité des fonctions de l’ordre public international et de sa dimension virtuelle.

Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.

La division du monde en États souverains favorise les stratégies des justiciables souhaitant bénéficier d’une législation conforme à leurs aspirations. Ces pratiques sont qualifiées de forum shopping et de law shopping. Les sujets de droit sont alors assimilés à des consommateurs, et le droit est alors réduit à un simple produit « commercialisé » par les différents ordres juridiques. Ces pratiques reposent sur la place grandissante accordée à la personne qui, compte tenu de la mondialisation, devient de plus en plus mobile. Les ordres juridiques nationaux sont alors placés en concurrence et encourent le risque de voir leurs législations les plus impératives évincées. En outre, le marché global de la justice favorise les manoeuvres les plus déloyales.Pour autant, ces pratiques ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le droit international privé doit donc trouver les remèdes permettant de contrôler l’exercice du forum shopping et du law shopping pour moraliser le contentieux international et préserver les intérêts étatiques.

Le concept d'État est au cœur du droit international privé. D'une part, c'est bien à l'application des seules lois étatiques que pourvoient les règles de conflits de lois, tant les facteurs de rattachement qui permettent cette désignation apparaissent fortement empreints de considérations liées à la notion de souveraineté étatique. D'autre part, sur le plan de la reconnaissance et de l'exécution des décisions et jugements étrangers, la capacité de ces derniers à pénétrer l'État du for est essentiellement conditionnée par leur origine étatique. Cette approche westphalienne de la matière résonne avec le concept de paradigme, tel que Kuhn l'a développé, en ce qu'il procède d'un modèle de pensée empêchant toute rationalisation. Pourtant, l'analyse révèle que la place de l'État au sein du droit international privé est empreinte de certaines zones d'ombre, qu'il s'agisse des interférences du droit international public, de la portée conférée au droit étranger au sein de l'ordre interne du for ou encore de la concurrence des droits étatiques en raison de l'expansion, sur la scène internationale, des phénomènes normatifs non-étatiques. Ces éléments, qui interrogent la place de l'État au sein de la discipline, invitent également à se pencher sur un potentiel dépassement du paradigme westphalien, qui semble d'autant plus envisageable que son érosion se manifeste déjà aux termes de certains mouvements contribuant à une remise en cause de la vision normativiste de la matière. En ayant acté un net recul de la place de l'État dans la mise en œuvre du raisonnement conflictuel mais également dans le cadre des conflits de juridictions, le droit positif semble avoir ouvert la voie à un tel dépassement. Sa concrétisation pourrait éventuellement être trouvée dans le développement que connaît l'autonomie de la volonté en dehors de la matière contractuelle. Mais également au travers de certaines perspectives méthodologiques, à l'instar de la méthode de reconnaissance des situations.

Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des parties est présentée comme l’impératif essentiel parmi les objectifs poursuivis par la discipline. Pourtant, la notion de légitimes prévisions demeure relativement floue. La première partie de la thèse vise à déterminer le rôle et la place de l’impératif de protection des légitimes prévisions des parties au sein du concert des intérêts et des objectifs sous-tendant la matière. La seconde partie met à l’épreuve les correctifs traditionnels de la méthode conflictuelle afin de fournir une assise méthodologique à l’impératif en droit des conflits de lois. Constatant les écueils rencontrés par les mécanismes traditionnels, une exception de légitimes prévisions est proposée sur le modèle de la clause d’exception. Les légitimes prévisions permettent alors de perfectionner la notion de proximité et de limiter le dévoiement des correctifs du droit des conflits de lois tels que l’ordre public international et les lois de police au service de la sécurité juridique.

La présente étude a pour objectif de mettre en perspective le processus de raréfaction de l'ordre public international. L'étude de ce processus impliquera de prêter une attention particulière aux différents facteurs qui contribuent à un effacement progressif de ce mécanisme exceptionnel face aux normes et aux situations étrangères. La révélation de ce processus procèdera d'une double analyse. Dans un premier temps, il conviendra de constater la limitation progressive de la formation de l'élément de référence par le juge du for. À cet égard, il sera observé que le droit de l'Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme sont des facteurs déterminants. Il sera souligné dans un second temps l'apparition d'un phénomène plus récent, à savoir la perturbation grandissante de l'intervention de l'ordre public international face à certaines situations constituées à l'étranger. En l'occurrence, la production en France des effets des gestations pour autrui constitue l'exemple le plus significatif. La révélation du processus de raréfaction de l'ordre public international permettra d'identifier les profondes mutations de ce mécanisme. C'est au contact de nouvelles méthodes et en particulier du contrôle de proportionnalité, qu'il est possible de redynamiser ce mécanisme exceptionnel et d'assurer un équilibre entre une protection adéquate des droits fondamentaux et la protection des valeurs essentielles du for.

Les sportifs professionnels, salariés de clubs par des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, pour exercer une activité ludique, sont progressivement devenus une originalité juridique par le recours à la pratique des transferts. L'application du droit européen, des principes de libre circulation ou de libre concurrence, ont bouleversé l'ordre juridique sportif. D'abord titulaires d'une licence sportive, ils sont devenus salariés, pour se transformer en de véritables éléments d'actif incorporel. Les droits contractuels détenus par les clubs à l'égard de leurs sportifs peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de biens meubles incorporels, avec le risque d'aboutir à une réification de la personne du sportif professionnel. L'indemnité de transfert perçue par les clubs, qui constituait la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, est aujourd'hui devenue le prix de cession d'un élément d'actif. L'objet de cette thèse est de démontré que cette nouvelle qualification, à l'origine de nombreux maux dont souffre l'activité sportive, dont l'endettement des clubs, la disparition de l'aléa sportif, le déséquilibre des compétitions, la remise en cause de la formation des jeunes sportifs ou la commission d'infractions pénales, est inexacte. Les droits contractuels détenus par un club sur un sportif ne sauraient être qualifiés d'élément d'actif incorporel, une telle qualification portant une atteinte grave aux principaux droits et libertés dont celui de rompre unilatéralement son contrat de travail en indemnisant son employeur du fait de cette rupture prématurée.

Les idées radicales sont porteuses d’un dilemme classique pour le droit pénal qui doit poursuivre son objectif de protection de l’ordre public tout en respectant les garanties propres à tout Etat de droit. Face à la menace que constitue la radicalisation de certains individus pour notre société, l’appel au droit pénal est une des réponses privilégiées des pouvoirs publics, sans pour autant que l’efficacité de cette solution ne soit encore, pour l’heure, avérée.L’enjeu de la question radicale est avant tout lexical car elle emporte des conséquences pour la qualification juridique en droit pénal. La radicalisation repose sur un processus d’adhésion à une idée radicale et traduit un élément moral particulier pour l’individu sans qu’il ne puisse se départir d’une certaine matérialité, nécessaire à l’appréhension pénale. Il est également extra-juridique car le droit pénal ne peut que s’appuyer sur l’intervention d’un ensemble pluridisciplinaire d’acteurs compétents pour répondre aux exigences qu’imposent la radicalité des individus. Psychologues, psychiatres, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont autant de profils indispensables au suivi des auteurs reconnus comme étant radicalisés. L’analyse de la question radicale par le droit pénal requiert ainsi une traduction juridique de concepts extra-juridiques.C’est ainsi que, replacée au cœur d’un mouvement préventif accru propre à notre droit pénal contemporain, l’appréhension pénale des idées radicales apparaît comme une solution qui ne doit être envisagée qu’avec précaution et que seul le respect des principes fondamentaux de notre Etat de droit devrait pouvoir assurer.Pour ce faire, cette étude se propose de dresser une grille de lecture de la radicalité adaptée aux contraintes du droit pénal ainsi que des propositions adaptées pour traiter les radicalités dans notre société.

L’éloignement de mineurs étrangers n’est pas un phénomène nouveau. En réalité, il est aussi ancien que l’éloignement d’étrangers majeurs. Il a connu néanmoins un retentissement important ces dernières années, à la suite de faits d’actualité et de condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions de mise en œuvre de telles mesures, notamment les modalités de privation de liberté. Après de nombreux atermoiements, le principe est aujourd’hui relativement clair : à la frontière, le mineur étranger peut faire l’objet d’une décision personnelle de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente. Sur le territoire, le mineur étranger dit « accompagnant », c’est-à-dire celui qui est interpellé en compagnie d’un étranger faisant l’objet d’une décision de départ forcé, pourra subir un éloignement que l’on qualifiera « d’indirect », en subissant les effets par ricochet de la mesure diligentée contre l’étranger majeur qu’il accompagne. Le mineur non accompagné quant à lui est immunisé, de manière absolue, contre la privation de liberté et l’éloignement sur le territoire, que cet éloignement soit direct ou par ricochet. L’éloignement des mineurs étrangers s’effectue aujourd’hui dans un contexte où protection du mineur vulnérable d’une part et gestion des flux migratoires et efficacité de la procédure de départ forcé d’autre part se côtoient difficilement. Cet éloignement s’effectue par ailleurs dans un contexte où les possibilités d’action du mineur accompagnant sont clairement limitées par différents facteurs. Le principal obstacle à l’épanouissement de la personnalité juridique du mineur accompagnant découle de sa place accessoire durant la procédure. N’étant pas une partie à l’instance d’éloignement, il ne peut agir en vertu d’une prérogative personnelle dans ce cadre. Le second obstacle provient de son statut d’incapable, qui l’empêche en principe d’agir par lui-même pour assurer la jouissance de ses droits et la défense de ses intérêts. Il doit alors reposer sur la diligence parentale ou plus largement sur celle de l’étranger qu’il accompagne, qui peut être défaillante et lacunaire dans ce contexte délétère. Il en résulte différentes conséquences. Tout d’abord, le mécanisme juridique sur la base duquel s’effectue l’éloignement indirect n’est pas clairement défini par le droit de l’éloignement ; le statut du mineur étranger retenu puis éloigné l’est encore moins. En outre, les garanties de fond et de forme qui devraient être reconnues aux mineurs non accompagnés ou accompagnants sont insuffisantes, voire inexistantes sur certains aspects (mineurs accompagnants). Cette situation accentue encore plus sa vulnérabilité. Les efforts consentis ces dernières années pour l’amélioration des conditions matérielles d’éloignement du mineur sont toutefois non négligeables

La violation du droit de l’OMC ou du droit international de l’investissement donne naissance aux différends qui peuvent être portés, respectivement devant l’ORD ou devant le CIRDI. Les États sont à l’origine du droit de l’OMC à travers ses accords, mais ce sont les opérateurs économiques, intervenant sur les marchés internationaux, qui sont bénéficiaires de ce droit. Pourtant, le mécanisme de règlement des différends devant l’ORD reste interétatique et exclut toute participation de personnes privées. Exclus de ce mécanisme, les opérateurs économiques internationaux peuvent tout de même faire valoir leurs droits contre les États de territorialité de leurs investissements devant le CIRDI. Vu la présence des États dans ces procédures, l’on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la nature des mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI. Ces mécanismes sont-ils d’essence politique ou d’essence juridique ? Autrement dit, les mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI relèvent-ils des mécanismes ordinaires de règlement des différends en droit international économique, à l’instar de l’arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique ? En effet, l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement des différends internationaux n’est pas un mécanisme ordinaire de règlement des différends impliquant les États. Néanmoins, ce mécanisme reste consacré devant les deux institutions. Cependant, l’arbitrage y conserve-t-il la même prédominance ? L’OMC a mis en place un mécanisme obligatoire de règlement de tout différend à l’amiable avant le recours au mécanisme quasi-juridictionnel des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, mécanisme spécial et propre au système de règlement des différends de l’OMC. A côté de ce mécanisme spécial, les arbitrages, qui occupent une place marginale dans ce système, ne sont pas de véritables arbitrages au sens juridique. Devant le CIRDI en revanche, le recours au mécanisme amiable n’est pas une phase obligatoire avant le recours à l’arbitrage, qui constitue le mécanisme privilégié de règlement des différends devant cette institution. En conclusion, l’arbitrage tel qu’il est institué devant le CIRDI, est un véritable arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique. Ainsi, contrairement au mécanisme mis en place devant l’ORD, qui relève plus de l’essence politique que juridique, le mécanisme de règlement des différends devant le CIRDI est d’essence juridique.

L’existence de l’ordre public européen familial extrapatrimonial porte à discussion.Cette thèse a pour objet d’en démontrer la réalité et le contenu. L’ existence de cet ordre public supra étatique est nécessaire si nous voulons voir circuler le couple et la famille en Europe. Cet objectif ne peut être entièrement atteint sans reconnaitre l’existence de valeur s suprêmes européennes. Dans cette perspective, l’ordre public européen familial émerge au détriment de l’ordre public international des États membres mais émerge également de manière plus autonome. Il ne met donc pas véritablement à mal la souveraineté étatique car il est souvent fondé sur la méthode du consensus européen. Cet ordre public supranational se rattache aux ordres juridiques que sont d’une part l’Union européenne et d’autre part le Conseil de l’Europe qui mettent tout en œuvre pour assurer l’efficacité de leurs droits respectifs L’ordre public européen familial nécessite de s’interroger sur sa compatibilité avec les mécanismes que nous connaissons aujourd’hui Nous estimerons alors que l’ordre public européen familial ne fonctionne pas tout à f ait comme l’ordre public international des États membres. Nous estimerons également que l’ordre public de proximité du for doit s’effacer au profit d’une proximité européenne. De plus, nous étudierons le mode d’apparition de cet ordre public par le biais du contrôle de proportionnalité exercé tant par le juge européen que par le juge interne. Ainsi, la manière dont est utilisé l’ordre public européen familial permet d’envisager le renouveau des mécanismes actuels et le renouveau des aspirations attachées au droit à la vie privée et familiale, au droit au mariage et à l’interdiction de toute discrimination.En ce sens, l ’analyse du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial peut être effectuée par le biais de deux valeurs fondamentales européennes. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’interdiction de toute discrimination permettent, tels des mantras, de mettre en exergue les exigences européennes en matière familiale.Néanmoins, cette thèse n’a pas vocation à lister de manière exhaustive les exigences européennes de droit de la famille extrapatrimonial mais plutôt à donner un aperçu de ces dernières L’extrait du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial d’aujourd’hui et de demain que nous ferons apparaître dé montre la nécessité d’encourager la cohésion européenne. Cependant, nous nous rendrons à l’évidence.L’ordre public européen familial n’étant pas une finalité, il pourrait être remplacé par un ordre public véritablement international à l’avenir.

Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son application.

Tirant les conséquences du constat, devenu banal, de la libéralisation du droit international privé contemporain, une tentative de systématisation de la matière peut être entreprise à partir du contexte néolibéral qui est désormais le sien. La doctrine néolibérale à l’œuvre en Europe, et trouvant sa source dans l’ordolibéralisme allemand, préconise un interventionnisme juridique constant afin de construire un marché et d’en généraliser la logique à l’ensemble des rapports sociaux. En conséquence, les moyens offerts aux individus pour satisfaire les intérêts privés sont accrus alors que, dans le même temps, l’État développe et défend un intérêt public pour la bonne tenue des relations privées. Un phénomène de prévalence des intérêts parcourt ainsi le droit international privé. Il consiste en une multiplication des habilitations, tant à destination des parties que du juge, leur conférant le pouvoir de satisfaire, respectivement, l’intérêt privé et l’intérêt public. À la généralisation du principe d’autonomie bien au-delà de la matière contractuelle et au-delà de la détermination de la loi applicable, dans la détermination de la compétence juridictionnelle, répond ainsi une généralisation du recours aux lois de police, à l’ordre public international, au for de nécessité ou à différentes formes de forum non conveniens. Mais, le phénomène de prévalence des intérêts multipliant les risques de conflits d’intérêts, il rend nécessaire une discipline de coordination des intérêts. Cette discipline repose sur deux fondements complémentaires : la supériorité ontologique de l’intérêt public, d’une part, et conception privatiste du droit international privé, d’autre part. Alors que la supériorité ontologique de l’intérêt public implique sa supériorité sur l’intérêt privé, la conception privatiste du droit international privé impose, en retour, l’interprétation stricte des méthodes de satisfaction de l’intérêt public. Là se trouve l’équilibre. Cependant, l’étude du droit positif laisse apparaître des hypothèses de dé-coordination des intérêts résultant, notamment, du déclenchement de l’exception d’ordre public international lorsqu’il inclut des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et de la paralysie des lois de police par le choix de la juridiction compétente. Un intérêt prévaut alors indûment sur l’autre. Pour y remédier et re-coordonner les intérêts, il est proposé de recourir à un raisonnement en proportionnalité de manière à rétablir la place normalement échue à chacun d’eux.

La thèse propose d'abolir, pour les besoins du droit international privé, les différents cloisonnements de la phase précontractuelle en retenant une approche unitaire du processus de formation du contrat. Dans cette perspective, il est proposé de dépasser la distinction entre les relations précontractuelles informelles et celles qui sont formalisées par un contrat préparatoire, de même que la distinction entre la phase précontractuelle et le contrat définitif. L'attraction du contrat projeté conduit à emprunter le rattachement de ce dernier pour désigner la loi applicable aux relations précontractuelles. Cette solution pourrait, dans la mesure du possible, être transposée dans le domaine des conflits de juridictions en retenant la compétence du juge du contrat projeté.

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude.