La petite enfance est une étape essentielle dans le développement des enfants. L'environnement, physique et humain, dans lequel ils grandissent, est capital pour leurs trajectoires de vie. A partir des résultats issus de travaux de recherche, de revues, de la littérature scientifique et de recherches collaboratives, les auteurs présentent un panorama des conditions de vie des enfants et des familles. Or le constat est sans appel : ils analysent, chacun à leur manière, l'aggravation des inégalités en tout genre pour parents et enfants. En France, la persistance voire l'augmentation des inégalités sociales et territoriales de santé physique et psychique constitue un défi majeur à relever. Les auteurs interrogent les valeurs, principes et normes des institutions (structures d'accueil de la petite enfance, écoles, services de pédopsychiatrie, etc.) qui sont des lieux importants de socialisation mais aussi de prévention. Ils proposent des perspectives pour soutenir les tout-petits qui grandissent dans des contextes défavorables. Des actes forts et des moyens adaptés aux multiples situations rencontrées sur le terrain sont maintenant attendus pour améliorer leurs situations. Nous avons besoin d'une vision à long terme, à commencer par une reconnaissance politique des enfants.

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internationaux, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, comportent leurs lots de spécificités et de complexités. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu’il s’agisse des avocats, des magistrats, ou des notaires, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d’être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater », ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale… Le colloque organisé à l’Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir

Envisager l’environnement d’un enfant, c’est questionner la parentalité, les enjeux et les défis de la socialisation extrafamiliale, et aussi analyser les vulnérabilités et les inégalités persistantes qui entravent le parcours de vie des tout-petits : comment soutenir le développement des enfants qui vivent dans des contextes défavorables ? À partir de résultats issus de travaux de recherche, de revues de la littérature scientifique et de recherches collaboratives, les auteurs alertent sur les dégradations des conditions de vie des enfants et des familles et sur les détériorations de plusieurs instances publiques extrafamiliales qui compromettent le développement des tout-petits. Ils analysent les parentalités entre individualisation et résistances, les enjeux et les défis de la socialisation extrafamiliale, les vulnérabilités et les inégalités persistantes, dans une perspective interdisciplinaire et internationale. Ils pointent l’importance de considérer la petite enfance comme une étape essentielle dans les trajectoires de vie et donc des contextes dans lesquels grandissent les enfants. Pour les améliorer, il faut développer une vision à long terme, à commencer par une reconnaissance politique des enfants.Sommaire : Pages de début (p. 2-6)| Introduction. Pour la création d’un ministère de l’Enfance (p. 7-24)| La longue histoire des conseils aux parents (p. 27-41)| Démarche participative pour créer un site Internet : 1000-premiers-jours.fr (p. 43-57)| La technoférence au sein des relations familiales (p. 59-70)| De l’accueil à l’adoption : une reconfiguration familiale ? (p. 71-81)| Contre la réduction identitaire : pouvoirs de la ressemblance (p. 83-95)| Normes et conflictualité à la crèche (p. 99-110)| Besoins atypiques de garde : une revue de la littérature (p. 111-120)| Revue de la littérature grise sur les besoins atypiques de garde (p. 121-131)| Projets de recherche-action collaborative au sein des lieux d’accueil du jeune enfant (p. 133-147)| Langage adressé au jeune enfant et au sujet âgé : des caractéristiques communes mais des effets distincts (p. 149-158)| Politique de prévention des difficultés d’acquisition du langage oral en région Occitanie (p. 159-169)| La transition vers l’école : quelle continuité entre crèche et maternelle ? (p. 171-182)| Approches vygotskiennes du jeu de faire-semblant à l’école : des leviers pour accompagner le devenir élève ? (p. 183-195)| La petite enfance en droit international privé (p. 199-212)| Réduire les inégalités sociales de santé dès les 1000 premiers jours (p. 213-223)| Favoriser le bien-être des jeunes enfants en situation de vulnérabilité (p. 225-236)| laep hors des murs… « Trait d’union » et « Pas à pas » (p. 237-247)| Le syndrome du bébé secoué et ses préventions (p. 249-261)| Pères de nouveau-nés hospitalisés : une étude internationale (p. 263-272)| Maternalité, paternalité et prématurité (p. 273-284)| Avoir un bébé pendant le premier confinement (p. 285-299)| Le confinement en famille : enfer ou paradis ? (p. 301-313)| Profils et vécus de familles en Seine-Saint-Denis pendant le confinement (p. 315-326)| Une grande dame (p. 329-330)| Figure incontournable de la clinique du handicap et tisseuse de liens (p. 331-339)| Régine Scelles, directrice de Dialogue (p. 341-343)| Remerciements (p. 345-346)| Pages de fin (p. 347-352).

La présente chronique rend compte des arrêts rendus entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021. Cette période estivale a été marquée par un spectaculaire revirement de jurisprudence à propos de la sanction de la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass. Civ. 3e 23 juin 2021 n°20-17.554). En droit patrimonial européen, la CJUE n’a pas chômé : elle est revenue sur la notion de pacte successoral et le champ d’application du règlement n° 650/2012 (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20) mais elle a aussi précisé les rouages du déclinatoire de compétence (CJUE 6e ch. 09 sept. 2021, n° C-422/20). En droit interne, on notera un rappel sur le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées (Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968), qu’un testament valable en la forme est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) et que, malgré la signature au pied de l’acte de cautionnement valide d’un époux, la masse commune n’est pas engagée lorsque le cautionnement de l’autre époux, donné dans le même acte, est annulé (Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire B. Qualification des biens L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun I – Le caractère commun de l’indemnité de licenciement II – D’utiles rappels procéduraux A – Expertise privée et évaluation de la valeur des biens B – Rédaction des conclusions tendant à la contestation du montant d’une récompense C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers Régime de communauté : le cautionnement annulé ne vaut pas consentement à l’engagement de la communauté D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations La nécessité d’être propriétaire du bien pour réaliser une donation ou l’impossible libéralité effectuée par une société B. Legs C. Testaments Invalidité du testament olographe rédigé dans une langue non comprise par le testateur D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie IV. Succession A. Ouverture de la succession Une donation à cause de mort est un pacte successoral au sens du règlement européen Successions Déclinatoire de compétence et principe de confiance mutuelle dans le règlement Successions I – Répartition des rôles entre les autorités concernées par le déclinatoire II – Précisions quant aux conditions du déclinatoire de compétence B. Liquidation de la succession De la nécessité de distinguer l’action en paiement de la créance de l’action en partage successoral V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant I – L’engagement de vendre du promettant II – La rétractation impossible du promettant La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil C. Démembrements de propriété Réaffirmation du caractère discontinu d’une servitude d’écoulement des eaux usées D. Propriété collective E. Autres droits

Traditionnellement d’origine nationale et jurisprudentielle, le droit international privé français s’est enrichi, au cours des dernières décennies, de sources supranationales et textuelles ; ce phénomène s’est encore récemment accentué sous l’influence de l’Union européenne. La transformation des sources s’est accompagnée d’une inflation de celles-ci. Et la multiplication des textes, alliée à la diversité de leurs origines, a rendu l’accès aux sources du droit international privé particulièrement complexe. L’objectif de cet ouvrage est, pour simplifier la tâche des « usagers » du droit international privé, qu’ils soient universitaires, étudiants ou praticiens du droit, de leur offrir un « portail » des sources textuelles du droit international privé français contemporain, tendant à l’exhaustivité sans toutefois y prétendre. Le lecteur y trouvera, le plus souvent en texte intégral, l’essentiel des règles de conflit de lois et de juridictions, mais aussi des règles matérielles de droit international privé d’origine supranationale et des règles de procédure internationale et d’arbitrage international, ce aussi bien en matière civile et commerciale qu’en matière familiale, patrimoniale et extrapatrimoniale (à l’exclusion notable des règles régissant la nationalité et la condition des étrangers). L’usage de cet ouvrage se veut simplifié par la mise à disposition d’un index thématique qui permet au lecteur d’embrasser, d’un seul coup d’œil, l’ensemble des textes régissant une question de droit spécifique (par exemple, l’adoption, le transport aérien ou la propriété industrielle, etc.). Sandrine Clavel est professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin, Doyen de la Faculté de droit et de science politique et membre du Laboratoire de droit des affaires et nouvelles technologies. Estelle Gallant est professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, membre de l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé et co-directrice du Pôle droits fondamentaux et droit de la famille de Trans Europe Experts.

Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l’œuvre d’unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s’inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions. Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d’extranéité, l’intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d’un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l’intégration de ces règlements dans l’ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents États membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé. L’ouvrage est complété par différents cas pratiques.

Le droit international prive de la protection des mineurs et de l'autorité parentale rassemble une pluralité de règles. Amorcé au début du 20e siècle, le mouvement du droit conventionnel en matière de protection des mineurs s'est considérablement développé. La multiplicité des textes conventionnels donne lieu à des difficultés concernant la détermination des champs d'application des différentes conventions et du droit commun. Des conflits de conventions et des interférences entre les conventions doivent en outre être résolus, les uns sur le plan de l'applicabilité simultanée des conventions, les autres sur le plan de leur application successive. Les inconvénients dénoncés ne doivent cependant pas affecter la réelle utilité des conventions en la matière. La mobilité du mineur étant un phénomène croissant, de nature à amplifier les besoins de protection, les conventions ont pris soin d'élaborer des règles adaptées à ce cas de figure. La proximité est apparue comme étant la pierre angulaire du système de la convention de La Haye de 1996, ce qui se traduit, sur le plan de la compétence internationale, par l'adoption du critère de la résidence habituelle de l'enfant. Le système de compétence s'accompagne également de la diminution des compétences concurrentes, notamment afin de limiter le nombre de décisions contradictoires. S'agissant des conflits de lois, la convention de La Haye de 1996 fait œuvre de simplification. En outre, elle adopte le rattachement de la résidence habituelle de l'enfant aux dépens de la nationalité. Les règles élaborées en matière de conflit mobile sont cependant de nature à dissiper les doutes pouvant concerner l'adoption du critère de la résidence habituelle. Mais le conflit mobile n'est pas seul en cause. Toutes les hypothèses de déplacements de l'enfant sont en effet prises en compte afin d'assurer à l'égard de ce dernier une protection de proximité analogue à celle de l'enfant non déplacé.

Les liens entre l’identité et l’état civil ne cessent de se renouveler. Là où l’état civil est venu historiquement au soutien de la construction de l’État moderne, en permettant essentiellement l’identification des personnes au sein de la communauté, il est également devenu, depuis la fin du XXe siècle, un instrument au service d’aspirations identitaires et égalitaires. La tendance n’a fait que s’accentuer ces dernières années au point qu’il est courant aujourd’hui de soutenir que la dimension identitaire de l’état civil a supplanté sa fonction d’identification.La question prend par ailleurs une acuité particulière dans les relations internationales quand il convient de reconnaître des actes d’état civil étrangers ou des identités acquises à l’étranger.L’état civil reste incontestablement une institution duale. Il conserve une fonction d’identification et d’information des tiers tout en participant à la construction de l’identité des individus.Réunissant des spécialistes de diverses disciplines (droit privé, droit public, histoire et sociologie), cet ouvrage offre une pluralité de regards sur l’état civil étudié à partir de la notion d’identité.

Alors que la pression migratoire se fait de plus en plus forte en Europe, en Afrique et en Amérique et qu'aux raisons politiques, sociales et économiques s'ajoutent désormais des raisons climatiques, la question des migrants est devenue un problème crucial aux niveaux national, régional et international. Les enjeux juridiques, politiques et économiques qui se posent dans les pays d'émigration comme dans les pays d'immigration, se doublent d'interrogations éthiques car nul ne peut rester insensible aux drames vécus par les migrants. Cet ouvrage aborde la complexité des problèmes posés par les migrations sous le prisme de la famille du migrant, qu'il s'agisse de la venue, légale ou illégale, de la famille du migrant dans le pays de migration ; du droit pour les membres de la famille du migrant de rester dans le pays où réside celui-ci ; du statut de la famille du migrant, notamment des droits sociaux qui leur sont reconnus, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière ; de la protection du migrant et des membres de sa famille par les droits fondamentaux ou par les droits et libertés de l'Union.

Longtemps cantonnée à la matière contractuelle, l’autonomie de la volonté s’est récemment étendue à la matière familiale, ouvrant ainsi une brèche dans le principe de l’indisponibilité des droits qui, jusque-là, régissait l’ensemble du statut personnel. Cette expansion affecte aussi bien le droit interne que le droit international privé. La diversité des législations offre aux relations familiales internationales des possibilités de choix étendues. Ce que le droit français refuse aux époux ou au futur défunt est autorisé ailleurs. La mobilité transfrontière des familles accentue le phénomène du souhait d’anticipation : c’est précisément parce que la famille doit s’expatrier, qu’elle tient à prévoir la substance de ses droits et obligations de façon pérenne, de sorte que le franchissement de la frontière ne constitue pas un obstacle à l’harmonie (juridique) des relations familiales. Véritables laboratoires d’essai, les études notariales regorgent ainsi de demandes en ce sens ou de conventions venant d’ailleurs, auxquelles on cherche à faire produire effet en France, qui constituent de véritables « pactes familiaux », abordant les relations familiales dans plusieurs de ses dimensions.

En remettant l’enfant directement à la mère après l’avoir localisé et après avoir arrêté le père, en dehors de toute procédure judiciaire, les autorités de l’État de déplacement ont porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du père et de l’enfant. Les droits procéduraux des intéressés ont été méconnus, car ni le père ni le fils n’ont été entendus par une juridiction portugaise avant que la décision de retour de l’enfant ne soit prise et l’allégation selon laquelle l’enfant risquait d’être exposé à de mauvais traitements n’a pas été examinée. L’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été évalué. Dans l’ensemble, la décision n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

L’exigence de non-tardiveté de l’établissement de la filiation issue du droit français de l’autorité parentale pour conditionner l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne peut pas remettre en cause le mode d’établissement de la filiation régi par la loi étrangère. Ainsi, lorsque la loi étrangère applicable à la filiation permet d’établir la double filiation à l’égard des deux mères des enfants, il en résulte que l’autorité parentale régie par la loi française est exercée en commun par les parents.

L’article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Rome III, dispose : « 1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ; ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou d) la loi du for. » Il en résulte que, lorsque des époux, dont la situation présente un élément d’extranéité, désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d’un État déterminé, qui n’est pas l’une de celles qu’énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu’elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce.

L'article présente les nouvelles règles de compétence judiciaire internationale en matière de responsabilité parentale figurant au sein du Règlement dit "Bruxelles II ter", applicable depuis le 1er août 2022.

L’article 54 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant qu’une décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire doit, dans une situation telle que celle en cause au principal où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée, lors de l’adoption de celle-ci, sur l’applicabilité de ce règlement, vérifier si le litige relève du champ d’application dudit règlement. L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d’une relation de partenariat de fait relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de ce paragraphe 1, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce règlement.

Est caractérisée l’existence d’un risque grave de danger en cas de retour des enfants auprès de leur père, dès lors que des documents médicaux avaient permis de constater les stigmates des violences subies, que les trois enfants souffraient de troubles majeurs liés au comportement de leur père (anxiété extrême, troubles alimentaires, troubles du sommeil), et que l’existence d’un mandat d’arrêt concernant la mère ne permettrait pas à celle-ci d’assurer la protection des enfants.

La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Il convient de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. C’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait des témoignages émanant d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et qu’il disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.

La problématique de la résidence habituelle de l’enfant déplacé illicitement est relativement complexe. Elle se trouve au cœur du mécanisme de retour immédiat de l’enfant mis en place par les instruments internationaux et européens. La résidence habituelle est en effet le critère central du mécanisme retenu par la convention de La Haye du 25 oct. 1980, puisqu’il constitue l’élément essentiel de la qualification du déplacement illicite de l’enfant. Il est en outre repris par le règlement « Bruxelles II bis » du 27 nov. 2003, lorsqu’il complète le mécanisme conventionnel dans le cadre des déplacements illicites d’enfants internes à l’Union européenne. Depuis plus de 30 ans, l’activité jurisprudentielle atteste des difficultés qui peuvent être liées à cette résidence de l’enfant internationalement déplacé. L’objet de l’article est de mettre en perspective le rôle de la résidence au sein du système mis en place par la convention de La Haye de 1980 et le règlement « Bruxelles II bis », avec un panel des difficultés les plus marquantes liées à cette résidence.

Liant 18 États membres de l’Union européenne, les nouveaux règlements européens sur les régimes patrimoniaux des couples mariés ou enregistrés proposent un système de règles de compétence judiciaire internationale qui, selon un usage dorénavant établi, repose sur la promotion de divers objectifs : autonomie de la volonté, concentration du contentieux, exclusion des règles nationales. Au cœur de la confiance mutuelle entre États membres participants, ces règles s’imposent au juge saisi tout en s’adaptant à la particularité du contentieux et à la réalité législative des différents États membres participants.

Opérateur du droit international privé pacifique » (selon une formule de Francescakis), le notaire accorde traditionnellement un faible intérêt au droit des conflits de juridictions. Les règlements commentés contribuent à modifier cette tradition. Le notariat doit, en effet, appréhender les nouvelles règles de compétence juridictionnelle internationale pour plusieurs raisons. Il doit le faire au titre de son obligation de conseil, laquelle porte notamment sur l’opportunité pour les époux et les partenaires de se lier par une clause attributive de juridiction. Il doit aussi mesurer l’incidence sur la pratique notariale du choix par les règlements d’un traitement juridictionnel unitaire de la liquidation des intérêts pécuniaires des couples. Enfin le notariat doit se positionner par rapport à une certaine lecture des textes qui conduirait à assimiler, dans certaines circonstances, le notaire à une juridiction.

Note sous Civ. 1e, 12 juill. 2017 et 13 juill. 2017 (Enlèvement international, Conv. La Haye 1980, Conv. Franco-marocaine).

Renouvelant l’entièreté du droit international privé des régimes patrimoniaux de couples -régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés-, les règlements n°2016/1103 et 2016/1104 succèderont dans l’ordre juridique français aux règles de conflit de lois issues de la convention de La Haye de 1978 et de l’article 515-7-1 du Code civil et aux règles judiciaires du droit international privé commun. Fidèles aux mécanismes désormais bien rodés des autres règlements « Famille », les nouveaux règlements constituent deux outils pratiques et complets qui devraient assurer aux couples européens une meilleure prévisibilité quant à leur régime matrimonial ou partenarial.

Certaines législations permettent aux époux non seulement d’organiser conventionnellement leur régime matrimonial, mais aussi d’anticiper les conséquences financières de leur divorce, soit en fixant le montant de la somme que les époux pourront se réclamer, soit en excluant toute possibilité de solliciter une quelconque compensation financière lors du divorce. La réception de contrats nuptiaux soumis à une loi étrangère dans un ordre juridique moins permissif pose la question du rôle de l’ordre public international face à l’autonomie de la volonté, dans un contexte où tant le Règlement Aliments que le Protocole de La Haye cherchent à concilier les prévisions des parties avec une forme de justice alimentaire.

Malgré l’irrecevabilité de l’action en nullité absolue, le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français (1).

L’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable en présence d’un recours en matière de protection de l’enfance introduit sur le fondement du droit public par l’autorité compétente d’un État membre et ayant pour objet l’adoption de mesures relatives à la responsabilité parentale, tel que celui en cause au principal, lorsque la déclaration de compétence d’une juridiction d’un autre État membre nécessite, en aval, qu’une autorité de cet autre État membre engage une action distincte de celle introduite dans le premier État membre, en vertu de son droit interne et au regard de circonstances factuelles éventuellement différentes (1). L’article 15, § 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que : pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédure applicables dans ledit autre État membre ; pour pouvoir estimer qu’un tel renvoi sert l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction compétente d’un État membre doit notamment s’assurer que ledit renvoi ne risque pas d’avoir une incidence préjudiciable sur la situation de l’enfant (2). L’article 15, § 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente d’un État membre ne doit tenir compte, lors de la mise en œuvre de cette disposition dans une affaire de responsabilité parentale donnée, ni de l’incidence d’un possible renvoi de cette affaire à une juridiction d’un autre État membre sur le droit de libre circulation des personnes concernées autres que l’enfant en cause ni du motif pour lequel la mère de cet enfant a fait usage de ce droit, préalablement à sa saisine, à moins que de telles considérations soient susceptibles de se répercuter de façon préjudiciable sur la situation dudit enfant (3).

Conférence organisée par le DANTE, USVQ dans le cadre du Cycle "Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé. 20 ans après la dernière édition, bilan et perspectives" sous la direction scientifique de Philippine Blajan, Professeur à l’Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d'Hélène Gaudin, Professeure à l’Université Toulouse Capitole, Directrice de l’IRDEIC et Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l'Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

Séminaire organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne avec l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de S. Prétot, F. Bellivier, E. Jeuland, X. Lagarde et C. Vernières

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Discussion avec les auteurs du Commentaire du règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 (ouvrage sous la direction de Sabine CORNELOUP, Estelle GALLANT, Vincent EGEA et Fabienne JAULT-SESEKE.

Colloque organisé par le CERFAPS, la chambre des notaires de la Gironde, l'Institut du droit des personnes et de leur patrimoine et du barreau de Bordeaux, l'association girondine d'administrateurs ad hoc, les Études hospitalières, la faculté de droit et science politique de l'université de Bordeaux et le CERCCLE, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Amélie Gogos-Gintrand, Maître de conférences

Colloque organisé par le CDPF, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Patrice Hilt, Professeur à l’Université de Strasbourg – Responsable du Master Droit de la famille interne, international et comparé – Responsable du Master Droit notarial et Delphine Porcheron, Maître de Conférences HDR à l’Université de Strasbourg

Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Organisé par le LDPSC sous la direction scientifique de Isabelle Barrière Brousse, Vincent Egéa, Emmanuelle Bonifay et Caroline Siffrein-Blanc

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisé par les laboratoires CEIE, CDPF et DRES, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de messieurs Emanuel Castellarin, Etienne Farnoux et Samuel Fulli-Lemaire, Professeurs à l'Université de Strasbourg

Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Atelier organisé par l'association des docteurs et doctorants de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisée par le Centre de droit privé fondamental (CDPF), sous la responsabilité scientifique de Estelle Naudin et Delphine Porcheron

9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et Principes de la Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

Le Règlement Aliments, à l’instar des autres instruments applicables en matière alimentaire, appréhende l’obligation alimentaire en la dissociant de son fondement laissant aux États le soin de la définition. Au cours de ces dernières décennies le droit de la famille a été marqué par de profondes mutations, non seulement en France mais également au-delà de nos frontières. Ces mutations ont notamment redessiné les contours de la définition du mariage et de la filiation et ont, dans le même temps, accentué les disparités déjà existantes entre les États européens sur ces questions.Ces disparités peuvent constituer un obstacle, parfois majeur, à l’octroi ou à l’exécution d’une obligation alimentaire et auraient alors pour effet de placer le créancier dans une situation matérielle précaire et incertaine. Les méthodes classiques de droit international privé apparaissent aujourd’hui insuffisantes à prévenir ces situations et il conviendrait alors de chercher des solutions alternatives afin d’empêcher qu’un débiteur puisse se prévaloir de ces disparités pour échapper à son obligation alimentaire.

Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès.

Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans certaines hypothèses le choix de la loi nationale applicable à une situation. Dans ces deux cas, l’expression d’un choix mène à la portabilité du régime juridique choisi dans toute l’Union. Cette thèse vise à répondre à plusieurs questionnements autour de ce phénomène, en analysant les raisons politiques qui poussent à créer des droits d’option, en regardant l’impact véritable de l’exercice du droit d’option en termes de l’autonomie véritable des régimes optionnels et des contours de l’espace de liberté ainsi laissé aux sujets de droit de s’écarter du droit national normalement applicable, et en évaluant le taux d’utilisation de ces instruments juridiques particuliers.

En sa qualité d’enfant, le mineur doit être protégé. Lorsqu’il se déplace par delà les frontières, ce dernier est exposé à des problématiques particulières induisant un élément d’extranéité. Le particularisme de ces situations impliquant plusieurs États entraine régulièrement l’application des mécanismes du droit international privé. Pour autant, peut-on demander à cette matière de contribuer à la protection de l’enfant mobile au travers des règles qu’elle fixe ? C’est ce que la présente étude s’est proposé de faire en s’employant à justifier la recherche d’un objectif matériel en ce contexte par la matière du droit international privé. En effet, l’évolution privatiste régulatrice du droit international privé semble légitimer cette ambition en octroyant à la matière la capacité de chercher à protéger un intérêt et, plus particulièrement nous concernant, celui de l’enfant déplacé.Au final, cette étude se propose d’avoir recours à une utilisation fonctionnelle du droit international privé dont le seul but est d’apporter à l’enfant qui se déplace par-delà les frontières des solutions propres à lui garantir une protection satisfaisante et ce, en dépit de la complexité de sa situation.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un tournant pour le droit de la famille en France. Cette loi, qualifiée parfois véritable tsunami est l’aboutissement de la prise en considération des revendications des homosexuels à constituer une famille. Avant 2013 le droit français ne permet pas au couple homosexuel de constituer une famille homoparentale : il n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe. De plus, la PMA est réservée aux seuls couples hétérosexuels et la GPA est totalement interdite en France. Ce consensus en apparence figé sur la non-reconnaissance de la famille homosexuelle est conforté par le droit européen, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme dont la jurisprudence marque encore peu de signes d’évolution. Pourtant, dès 2008, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce avec l’arrêt E.B c/ France sur la question de l’adoption par un célibataire homosexuel, opérant un revirement en nette rupture avec sa jurisprudence antérieure Fretté c/ France. Cette évolution jurisprudentielle de la CEDH s’inscrit dans un mouvement plus vaste des droits nationaux vers la reconnaissance de la famille homosexuelle. Pour autant, après 2013, des questions restent en attente, en particulier pour la PMA et la GPA. La constitution de la famille homosexuelle n’est pas encore achevée.

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.