This concise article-by-article commentary discusses all the crucial points of the new EU Regulation No. 650/2012 of 4 July 2012 on cross-border estates, with particular focus on the following issues: the law applicable to a succession being the law of the State in which the deceased had his habitual residence at the time of death, which is also relevant for jurisdiction for contentious succession matters, election as to the applicable law, recognition and enforcement, authentic instruments, the European Certificate of Succession. This book turns the Regulation into an easily understandable text for all users, practitioners, academics or students and - authored by members of the experts group that formulated the Commission's draft proposal from six European countries - reflects perspectives from differing legal systems

Bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention ou par ses protocoles, une déchéance arbitraire de nationalité peut dans certaines circonstances poser un problème au regard de l'article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée de l'intéressé. (1) Quant aux conséquences de ces décisions sur la vie privée des requérants, il est vrai que leur capacité à rester en France s'en trouve fragilisée. Étrangers sur le sol français, ils peuvent désormais faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Or une mesure de ce type serait susceptible d'avoir des incidences sur leur vie privée en ce qu'elle pourrait notamment provoquer la perte de leur travail, leur séparation de leurs proches et une rupture des liens sociaux qu'ils ont pu développer en France. Toutefois, en l'état du dossier, dès lors qu'aucune mesure d'éloignement n'a été prise, la conséquence de la déchéance de nationalité sur la vie privée des requérants tient à la perte d'un élément de leur identité. (2) Pour que s'applique l'article 4 du Protocole n° 7, aux termes duquel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été définitivement acquitté ou condamné, il faudrait déterminer si, par l'effet de cette déchéance de la nationalité française, en application de l'article 25 du code civil, les requérants peuvent être considérés comme ayant été « punis pénalement » au sens de l'article 4 du Protocole. Or il résulte tant du droit français que de la nature de cette mesure et de ce qu'elle n'a pas en elle-même pour effet l'éloignement hors du territoire français de ceux qu'elle touche, que la déchéance de nationalité prévue par l'article 25 du code civil n'est pas une punition pénale, au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 et que cette disposition n'est donc pas applicable en l'espèce. (3)

Lagarde Paul. Monsieur Louis Chatin. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 9e année, 1988-1990. 1991. p. 19.

Lagarde Paul. Monsieur Henri Batiffol. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 9e année, 1988-1990. 1991. pp. 20-21.

Lagarde Paul. Le droit transitoire des règles de conflit après les réformes récentes du droit de la famille. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 2e année, 1977. 1980. pp. 89-112.

Lagarde Paul. Examen de l'avant-projet de convention C.E.E. sur la loi applicable aux obligation contractuelles et non contractuelles. In: Travaux du Comité français de droit international privé, 32-34e année, 1971-1973. 1974. pp. 147-201.

Lagarde Paul. La Convention de La Haye du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for. In: Travaux du Comité français de droit international privé, 25-27e année, 1964-1966. 1967. pp. 151-179.

Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

Organisé par la SLC et le CDPF, Université de Strasbourg

Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

International Francqui Professor – Colloque organisé par l’Université Catholique de Louvain, UCL et l’Université Saint-Louis de Bruxelles

Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation

Cette thèse propose un traitement d'ensemble des conflits internes de lois. La distinction généralement retenue entre les conflits interlocaux de lois et les conflits interpersonnels de lois ne tient pas compte d'une certaine territorialisation des droits personnels, dans leur existence comme dans leur contenu. L'opposition entre les conflits interfédéraux de lois et les conflits interrégionaux de lois, à la fois trop formaliste et dépassée par les évolutions récentes du droit constitutionnel, doit être aménagée en intégrant les conflits interpersonnels de lois. Par suite, les solutions du conflit interne de lois s'expliquent non pas par des différences de nature qui existeraient entre les diverses formes de conflits internes mais par d'autres considérations. En réalité, elles diffèrent selon que les systèmes en conflit sont ou non' placés dans un rapport d'égalité. L'inégalité des lois en cause conduit à l'adoption de méthodes spécifiques, visant à assurer la primauté d'un droit sur les autres. A l'inverse, l'égalité des lois en concours permet d'expliquer que la méthode conflictuelle classique retrouve son empire. Lorsque le conflit interne à un pays doit être tranché par le juge d'un autre pays, les solutions de ce conflit doivent être trouvées non pas dans une consultation systématique du système étranger de conflit interne, mais dans un approfondissement du sens de la règle de conflit international du for.

L'éclatement de l'URSS a conduit à une pluralité de réglementations propres à chaque État nouvellement formé. Il existe donc désormais un droit international privé de la Russie, ainsi qu'un droit international privé indépendant dans chacune des Républiques de l'ex-URSS. L'évolution du droit international privé russe est manifeste si l'on considère ce qu'il était durant la période soviétique. Le nouveau droit n'est plus subordonné à l'application stricte du droit du for. La création d'un nouveau droit international privé en Russie se concilie avec le mouvement occidental introduisant une réglementation conflictuelle souple et adaptée aux différentes situations de conflits privés internationaux. Ce perfectionnement de la réglementation conflictuelle existe aussi dans le droit uniforme. Les États membres de la CEI ne se sont pas contentés d'unifier les règles de conflit, mais ont adopté également de nouvelles législations créées selon des modèles communs.

Malgré sa malléabilité, et la diversité des usages qui en sont faits, l'exigence de légitimité peut être définie comme une règle du for commandant la " réalisation " de la règle de droit. Du point de vue de son contenu, elle renvoie soit à la conformité à la règle, soit à un " standard-idéal " standard de comportement inspiré des valeurs innervant le système juridique. Du point de vue de sa fonction, la notion de légitimité tantôt renforce la règle de droit applicable, tantôt l'évince. Projetée dans l'ordre international, la mission de renforcement de la règle de droit se traduit par la coordination des divers systèmes juridiques. Lorsque la notion se mue en " standard-idéal " , et évince la norme juridique applicable, elle met à l'écart l'ensemble des méthodes traditionnelles de réglementation des relations internationales. Ce faisant, elle apparaît comme une règle matérielle du for commandant l'exclusion de la règle applicable, afin que soit respecté le " standard idéal " de référence et au-delà que soient garanties l'effectivité de la règle et son adaptation au cas d'espèce et aux évolutions de la société.

Depuis la fin du 19ème siècle, les Etats concluent des traités internationaux destinés à l'uniformisation des règles étatiques de droit international privé dans l'objectif d'améliorer la sécurité juridique de leurs sujets de droit étatique. Mais les normes étatiques adoptées par les Etats pour se conformer à leurs obligations de droit international sont chacune interprétées de manière spécifique par les juges des différents ordres juridiques étatiques. Il s'agit de déterminer si les juges étatiques tiennent compte de l'origine internationale des normes de droit international privé qu'ils appliquent et de définir jusqu'où une telle prise en compte est en mesure de garantir l'ojectif recherché par les Etats à travers la conclusion de conventions internationales de droit international privé.

Au rebours de l'enseignement classique suivant lequel la règle de conflit de lois serait neutre en ce sens que sa fonction s'épuiserait dans la désignation objective du droit substantiel, cette étude se propose d'en envisager une lecture différente. L'observation du droit positif, limitée à la matière traditionnelle des successions internationales, montre que la règle de conflit dispose d'un certain caractère substantiel. Cette expression comporte trois significations distinctes. D'abord, la règle de conflit véhicule des valeurs de droit substantiel dont elle a pour charge la réalisation dans l'ordre international. Ensuite, la règle de conflit, dans la mesure où elle est amenée à se combiner ou à se coordonner avec des procédés distincts de réglementation des successions transfrontières, prend pour partie en charge directement la situation internationale. Enfin, le fonctionnement de la règle de conflit présuppose l'existence d'une équivalence entre les droits substantiel en concours.

Nouvelle forme d'organisation de la vie du couple, première institution de droit de la famille ouverte aux couples de même sexe, le partenariat enregistré risque d'être une importante source de contentieux. Il devient donc urgent de réfléchir à son appréhension par le droit international privé et plus particulièrement à sa qualification. L' originalité de l' institution devrait alors être déterminante: en tant que nouveau statut de couple, le partenariat enregistré mérite de faire l'objet d'une nouvelle catégorie de rattachement à laquelle sera associé un rattachement à la loi de l'enregistrement afin d'assurer sa validité et sa cohérence. Il faudra ensuite déterminer dans quelle mesure les partenariats enregistrés à l' étranger pourront être reconnus en France. L'évolution des mentalités, les principes de droit international privé et l'influence du droit européen invitent à faire preuve de tolérance à leur égard. Leur validité devra donc être reconnue par principe, mais leurs conséquences pourront être limitées.

La question du conflit mobile survient lorsque l'élément de la situation juridique retenu comme localisateur par la règle de conflit de lois dans l'espace a connu une ou plusieurs modification(s) dans le temps. La désignation opérée par la règle de conflit se dédouble alors entre deux lois. N faut déterminer laquelle est applicable ou délimiter les champs d'application respectifs des deux. Pour ce faire, une partie de la doctrine a proposé d'avoir recours aux principe du droit transitoire interne. D'autres auteurs voient dans le conflit mobile une question spécifiquement internationale, d'interprétation de la règle de conflit, et préconisent de rechercher un règlement particulier adapté à chaque règle de conflit de lois. Considérant que le conflit mobile relève à part entière des conflits de lois dans l'espace, nous pensons que son règlement peut être, dans une certaine mesure, systématisé. Aussi démontrons-nous que la règle de conflit de lois, interprétée à la lumière des principes qui la fondent (souveraineté, proximité, autonomie de la volonté et finalité matérielle de certaines règles) pourvoit à la régulation des intérêts privés aussi bien dans l'espace que dans le temps.

L'Inlandsbeziehung (liens suffisants avec l'ordre juridique) se retrouve très fréquemment en droit comparé, sous différentes appellations, pour limiter l'exercice d'une compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. Elle permet de s'assurer que l'exercice de sa compétence par un État, à l'égard d'un litige privé international, n'est pas excessif. En effet, elle conduit à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété ou remplacé par la recherche des liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public, elle permet de limiter sa mise en oeuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint par l'application de la loi étrangère normalement applicable. La notion d'Inlandsbeziehung permet ainsi, en premier lieu, de pondérer les compétences fondées sur des rattachements exceptionnels, comme c'est le cas pour l'exception d'ordre public international ou pour les fors exorbitants. En second lieu, une généralisation de l'utilisation de la notion pour tous les chefs de compétence juridictionnelle, sur le modèle de la clause de due process' américaine ou de la théorie autrichienne de l'indication (Indikationentheorie) permettrait de rendre l'exercice de cette compétence raisonnable dans chaque cas d'espèce. Enfin, la détermination des liens suffisants s'effectue in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce, mais des directives générales d'interprétation peuvent être découvertes dans l'analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.

L'étude tente de proposer une vision d'ensemble des problèmes de coordination liés au dépeçage de la réglementation des situations internationales. Elle aborde, dans un premier temps, les cas où la coordination est recherchée au plan des solutions concrètes. Cette première partie distingue les hypoyhèses où la solution de l'une des lois dépend de celle de l'autre (hypothèse de la question préalable) et celles où les solutions se construisent de manière indépendante. Au terme de l'analyse des difficultés susceptibles d'être relevées, il apparaît que la solution de droit international privé du for fait l'objet d'exigences tenant à sa légitimité matérielle du point de vue des systèmes nationaux appelés à participer à son élaboration. Lorsque cette légitimité fait défaut, soit que la solution du dépeçage se heurte à un principe commmunément reçu par ces systèmes, soit qu'elle favorise arbitrairement la position de l'un au détriment de celle de l'autre, l'adaptation du raisonnement du for s'impose. Dans un second temps, l'étude s'attache aux cas où le problème de coordination se manifeste plutôt du point de vue des normes respectivement proposées par les lois en présence. Sont alors étudiées les hypothèses dans lesquelles le dépeçage suscite des "cumuls" ou des "lacunes" de sol tions.

Dans une première partie, nous analysons de façon critique l'approche traditionnelle du nom en droit international privé qui consiste à y voir un élément du statut personnel. Tout d'abord, en ce qui concerne la formulation de la règle de conflit en matière de nom (Titre 1), il faut noter que l'affirmation de la compétence du statut personnel ne résout aucunement tous les problèmes. Reste notamment entière la question de savoir s'il s'agit du statut individuel du porteur du nom ou du statut familial applicable à l'événement (mariage, filiation) dont découle la détermination du patronyme. Ensuite, la mise de oeuvre de cette règle de conflit (Titre 2) soulève des questions intéressantes quant au sort des questions préalables et quant au traitement des double noms. Cette première partie débouche sur un constat insatisfaisant: à l'heure actuelle, et malgré les propositions que nous avons pu faire dans cette première partie, une harmonie au niveau international ne peut être atteinte en raison d'une part de la diversité des droits internes, et d'autre part de la variété des solutions en droit international privé comparé. Par conséquent, la deuxième partie a pour but de rechercher des moyens pouvant améliorer ce constat, ce qui conduit nos recherches dans deux directions. Premièrement, un remède au manque d'harmonie internationale pourrait se trouver dans l'admission d'une option de législation en matière de nom (Titre 1). Avant de réfléchir sur l'opportunité d'une telle solution, nous examinons la situation en France et en Allemagne. Dans un deuxième temps, nous examinons le moyen privilégié d'harmonisation internationale, l'élaboration de conventions internationales (Titre 2). Ceci est d'autant plus intéressant qu'à côté des conventions existantes en la matière, la Commission Internationale d'Etat Civil est actuellement en train d'élaborer une nouvelle convention sur la reconnaissance des noms. Nous examinons alors la méthode utilisée dans cette convention et la formulation des règles de reconnaissance qui traduisent, à notre avis, une idée imposée par le principe de libre circulation des personnes en droit communautaire: la reconnaissance du nom d'origine.

A partir des années soixante-dix, en France et dans d'autres Etats européens, les dispositions d'ordre public de protection du consommateur se multiplient. En droit international privé, à la protection de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, s'est ajoutée récemment celle des directives communautaires relatives aux contrats conclus à distance, aux contrats de time-sharing et aux contrats comportant des clauses abusives, transposées en France dans les articles L. 135-1, L. 121-74, et L. 121-20-6 du Code de la consommation, et en Allemagne dans l'article 29a EGBGB. Au même moment, le groupe européen de droit international privé propose d'étendre le champ d'application de l'article 5. L'existence de ces différents textes tend à prouver que l'article 5 ne répond plus au besoin de protection du consommateur contemporain. La première partie de notre travail consiste à évaluer précisément les limites de cet article et nous proposons de le réactualiser en redéfinissant son champ d'application et en privilégiant la méthode comparative dans la détermination subjective et objective de la loi du contrat. Si l'article 5 est modifié, il est nécessaire d'étudier quels sont alors ses rapports avec l'exception d'ordre public et les lois de police. Nous constatons ainsi dans une seconde partie que l'exception d'ordre public de protection existe, mais qu'elle ne doit jouer que de manière exceptionnelle. Puis, après avoir également mis en évidence le particularisme des lois de police de protection, nous expliquons l'intérêt de leur utilisation. L'ensemble de cette étude permet d'apporter des solutions aux problèmes de la protection internationale du consommateur auxquels les tribunaux français seront bientôt confrontés et qu'une nouvelle version de l'article 5 devra impérativement résoudre.

La nécessité d'une protection du logiciel constitue depuis une trentaine d'années une préoccupation aigue͏̈. Cette protection se devait d' être pertinente, non seulement en droit interne, mais aussi en droit international privé. En droit interne, le droit d'auteur offre une protection efficace du logiciel, à condition de la subordonner à l'originalité objective. Faute d'avoir compris le rôle fondamental de l'originalité, le domaine de protection en droit positif se caractérise par son incertitude, tant en droit interne qu' en droit comparé, et par son insuffisance. Le recours à des modes de protection distincts du droit d'auteur s'impose alors. Les uns opteront pour une protection complémentaire par le droit des brevets, les autres pour une protection subsidiaire par la théorie des agissements parasitaires. A ces divergences s'ajoutent celles sur le contenu du droit d'auteur. La dérive économique subie par le droit d'auteur français applicable au logiciel s'avère incapable d'assurer l'harmonie des solutions avec les systèmes de copyright. En droit international privé, cette dérive appellera une qualification réelle du droit d'auteur applicable au logiciel, justifiant ainsi une dualité de qualifications à l'intérieur du droit d'auteur. La loi sera donc déterminée par la localisation de l'oeuvre. Bien qu'immatérielle, l'oeuvre logicielle se localise économiquement à l'origine du logiciel. Le principe de territorialité fait alors place à la loi d'origine, au profit de la cohérence, de la prévisibilité, de l'harmonie des solutions et de l'économie procédurale. Le droit d'auteur s'affirme alors comme un mode de protection pertinent, tant en droit interne qu' en droit international privé. La réalité du droit positif supposera néanmoins une étude de droit international privé des modes de protections complémentaire et subsidiaire au droit d'auteur, et plus particulièrement la délicate coordination de ces différents modes de protection.

Conçue en 1804 comme une ligne de partage des intérêts étatiques, la distinction des meubles et des immeubles semblait alors pouvoir constituer, au plan international, une clé de répartition des compétences inspirée de l'ancien adage mobilia sequuntur personam, immobilia vero territorium. En imposant la compétence de la loi française pour les immeubles même ceux possédés par des étrangers, le législateur affirmait l'empire exclusif de l'Etat, souverain territorial, sur les éléments constitutifs de son territoire en même temps qu' il entendait réserver à l'Etat législateur la maîtrise, par application de sa propre loi, de son organisation sociale, que seuls, à l'époque, les immeubles paraissaient susceptibles d'impliquer. La conception privatiste du droit international privé qui va s'imposer et la modification en profondeur de la perception des caractères distinctifs des meubles et des immeubles, provoquée par le passage d'une économie agraire à une économie industrielle, vont favoriser un rapprochement du sort des meubles et des immeubles. Cependant, même étroitement limité, le maintien de la distinction en droit positif, tant sur le terrain de la compétence législative que juridictionnelle, ne peut s'expliquer à partir des seules considérations objectives tirées de la différence de qualité des rattachements au lieu de situation du bien selon qu'il est meuble ou immeuble. La " force d'attraction " de l'immeuble ne tient pas seulement à la stabilité du critère de rattachement au lieu de sa situation, opposée à la fragilité de ce même critère pour les meubles, conséquence de leur " infériorité naturelle " qui est de pouvoir être déplacés. La distinction ne peut se comprendre sans référence à la maîtrise que l'Etat de l'immeuble entend conserver sur la répartition et l'utilisation d'une portion de son territoire indispensable à l' établissement des activités humaines, tandis que le meuble est encore, dans une large mesure, associé à l'idée de liberté.

Le droit international prive de la protection des mineurs et de l'autorité parentale rassemble une pluralité de règles. Amorcé au début du 20e siècle, le mouvement du droit conventionnel en matière de protection des mineurs s'est considérablement développé. La multiplicité des textes conventionnels donne lieu à des difficultés concernant la détermination des champs d'application des différentes conventions et du droit commun. Des conflits de conventions et des interférences entre les conventions doivent en outre être résolus, les uns sur le plan de l'applicabilité simultanée des conventions, les autres sur le plan de leur application successive. Les inconvénients dénoncés ne doivent cependant pas affecter la réelle utilité des conventions en la matière. La mobilité du mineur étant un phénomène croissant, de nature à amplifier les besoins de protection, les conventions ont pris soin d'élaborer des règles adaptées à ce cas de figure. La proximité est apparue comme étant la pierre angulaire du système de la convention de La Haye de 1996, ce qui se traduit, sur le plan de la compétence internationale, par l'adoption du critère de la résidence habituelle de l'enfant. Le système de compétence s'accompagne également de la diminution des compétences concurrentes, notamment afin de limiter le nombre de décisions contradictoires. S'agissant des conflits de lois, la convention de La Haye de 1996 fait œuvre de simplification. En outre, elle adopte le rattachement de la résidence habituelle de l'enfant aux dépens de la nationalité. Les règles élaborées en matière de conflit mobile sont cependant de nature à dissiper les doutes pouvant concerner l'adoption du critère de la résidence habituelle. Mais le conflit mobile n'est pas seul en cause. Toutes les hypothèses de déplacements de l'enfant sont en effet prises en compte afin d'assurer à l'égard de ce dernier une protection de proximité analogue à celle de l'enfant non déplacé.

Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.

La question des étrangers en situation irrégulière "se trouve au coeur de la police des étrangers en Europe. Paradoxalement, la situation irrégulière" ne fait l'objet d'aucune définition en droit francais. La loi allemande sur les étrangers, qui ignore le terme même de situation irrégulière", adopte cependant pour notion centrale l'obligation de quitter le territoire". Cette notion, inconnue du droit français, semble pouvoir apporter un contenu au concept français de situation irrégulière". En effet, ce qui caractérise la situation irrégulière" n'est pas tant l'inobservation des conditions d'entrée et de séjour, que l'existence d'une obligation de quitter le territoire restée inéxécutée" (partie 1). Après avoir recherché les sources de l'obligation de quitter le territoire en droit français et allemand (titre 1). Ce travail s'attache à comparer les deux ordres juridiques sur le terrain de la détéction de l'inéxécution, à travers les multiples formes de contrôles d'identité" (titre 2). Toutefois, les deux droits étudiés ne se contentent pas de détecter les situations irrégulières après les avoir créées. Les situations irrégulières" entrainent une réaction des ordres juridiques (partie 2). Il s'agit avant tout des mesures d'éloignement, qui ne sont autres que l'éxécution forcée de l'obligation de quitter le territoire. La méconnaissance de la notion d'obligation de quitter le territoire en droit français n'est donc pas dépourvue d'inconvenients au stade de la reconduite à la frontière (titre 1). Toutefois, l'éxécution forcée de l'obligation de quitter le territoire s'avère en pratique souvent ineffective. Les deux ordres juridiques prévoient donc par ailleurs un arsenal préventif et répressif contre les situations irrégulières. La comparaison montre, sur ce terrain également, des différences substantielles entre la France et l'Allemagne (titre 2).

Ce travail s'efforce de clarifier la notion d'urgence. La doctrine y voit tantôt une notion de fait subjective laissée à l'appréciation du juge (un préjudice dans le retard), tantôt une notion fonctionnelle (dont le rôle dérogatoire est affiné mais non démontré). Nous proposons pour notre part de distinguer trois " aspects " de l'urgence: 1. Une situation de fait; 2ʿ/un jugement porté sur cette situation et 3 ʿ /une action tendant à remédier à cette situation. En droit international privé, l'urgence a été invoquée dès le début du XIXème siècle pour contourner le principe de l'incompétence des tribunaux dans les litiges entre étrangers mettant en cause la sécurité des personnes et la protection des biens. Depuis l' abandon de ce principe, la doctrine a formulé quelques observations sur le rôle de la juridiction des référés en droit international privé sans toutefois en mesurer toutes les conséquences. Aussi nous sommes nous interrogée sur la façon dont s'articulent l'urgence-chef (prétendu) de compétence des tribunaux français et l'urgence-condition de l'intervention- du juge des référés en tenant compte de divers facteurs ( d ' ordre interne d' abord: l' existence de cas de référés pour lesquels l'urgence n' est pas exigée; la compétence de magistrats spécialisés autre que le juge des référés à l' effet d' ordonner des mesures urgentes; la diversité des mesures dites " provisoires et/ou conservatoires " ; d'ordre international ensuite: essentiellement l'émergence depuis une quarantaine d'années de conventions internationales). Pour exposer le droit positif contemporain, nous avons distingué deux types d'urgence : l'urgence présumée (essentiellement en droit de la famille) et l'urgence non présumée. En ce qui concerne ces deux types d'urgence, nous avons mis en évidence l'existence d'un " for de proximité ". S ' agissant en revanche, de la circulation internationale des décisions, celle-ci s' avère favorisée dans le premier cas, mais pratiquement impossible dans le second.

L'objet de cette étude est de proposer la réparation comme catégorie de droit international privé, devant bénéficier d'un rattachement autonome. Elle a été menée essentiellement à partir des systèmes français et anglais, dont les positions contrastées étaient propices à la mise en lumière du problème. La première partie établit la possibilité de la nouvelle catégorie en soulignant l'unité et la spécificité de la problématique décelée. Sur ce fondement, la définition de la réparation au sens du droit international privé doit être construite autour de la distinction des obligations qualifiées de primaires et secondaires, laquelle implique une nouvelle délimitation des catégories contrats et délits. La réparation est alors définie comme la mise en oeuvre des obligations secondaires. L'incapacité des catégories traditionnelles à appréhender les problèmes de réparation de manière adéquate rend nécessaire la consécration de la nouvelle catégorie. L'objection tirée du dépeçage, en raison de sa faiblesse, ne saurait y faire obstacle. La seconde partie est consacrée à la loi applicable à la réparation. L'élaboration de la règle de conflit proposée s'appuie sur l'examen des systèmes de rattachement envisageables et la recherche du fondement d'un rattachement adapté. Il en résulte que l'émergence de la nouvelle catégorie fournit l'occasion d'une extension de la loi d'autonomie et, d'autre part, que le rattachement loin de reposer sur l'idée de protection de la partie faible, doit trouver sa source dans le principe de proximité. Ce constat conduit à la recherche de la loi présentant les liens les plus étroits avec la réparation. La loi du lieu de la réparation, défini comme le lieu où le résultat de la condamnation produirait ses effets pour compenser le préjudice , sauf l'inaction du demandeur, a été identifiée comme répondant à ce critère. La solution ainsi obtenue est apparue comme étant cohérente et susceptible d'être adoptée par les deux systèmes juridiques étudiés.

Le contrat communautaire d'assurance est le résultat d'un pis-aller dans le processus d'harmonisation du droit communautaire des assurances : l'harmonisation des règles de conflit de lois du contrat d'assurance. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des directives dites 2eme génération assurance. Le contrat communautaire d'assurance est un contrat délivré en libre prestation de services. Il caractérise une situation de conflit de lois. La résolution du conflit de lois nécessite un raisonnement en plusieurs étapes : - il d'abord rechercher la loi applicable en tenant compte des règles de conflit des 2eme directives telles que transposées par les états. En effet, ces derniers admettent des degrés variables d'autonomie de la volonté. - Il faut ensuite recenser les mécanismes correcteurs qui souhaitent s'appliquer au contrat. À ce stade, il est nécessaire d'appliquer les « tests d'intérêt général » pour savoir si les normes impérativement applicables peuvent ou non être retenues. - En cas de lacune des règles de conflit de lois harmonisées assurances, il faut consulter les règles de la convention de Rome. Le système mis en place est contestable en ce que les transpositions des directives 2eme génération sont trop éloignées les unes des autres pour permettre une véritable prévisibilité quant à la loi applicable.

Le but de cette recherche est de vérifier l'influence sur les conflits de juridictions de l'implication de l'état dans les relations privées internationales, que l'on peut aussi appeler principe de souveraineté. Dans un premier temps, un tel projet suppose de vérifier les liens entre l'implication de l'état et les conflits de lois, en montrant que l'intérêt de l'état conduit à des règles de conflits qui sont d'essence unilatérale, comme le montrent les lois de police ou le rattachement à la nationalité, malgré la bilatéralisation de ce dernier. Une fois ce premier travail réalisé, on peut vérifier l'influence du principe de souveraineté sur les conflits de juridictions, en distinguant compétence et reconnaissance des jugements. Quant à la compétence, la mise en œuvre du principe de souveraineté donne un argument en faveur de la compétence des tribunaux du for, dont la mesure est donnée par une comparaison avec les impératifs de loi applicable, puisque cet intérêt de l'état commande à la fois la compétence de sa loi et celle des tribunaux de son for. Cette position conduit d'une part à préconiser un rétrécissement au statut personnel des articles 14 et 15 et d'autre part à argumenter en faveur d'une compétence fondée sur l'applicabilité d'une loi de police. Quant à la reconnaissance des jugements, le principe de souveraineté permet d'analyser la notion de compétence exclusive, en montrant que derrière une compétence exclusive est à l'œuvre une volonté de respecter la compétence prépondérante d'un ordre juridique et donc de coordonner entre eux les différents systèmes. Par ailleurs, si la compétence exclusive ne s'impose pas, l'analyse en terme de souveraineté permet de montrer que le contrôle de la loi appliquée peut être analysé comme une technique de substitution, permettant de faire respecter les exigences du for prépondérant sans ignorer les intérêts des parties.

Les droits de la personnalité sont les droits conférant à tout individu, une exclusivité de l'utilisation des attributs qui lui permettent, par la présentation qu'il donne de lui-même, d'affirmer son identité vis-à-vis des autres. Ils comprennent notamment le droit au nom, à l'image, à la voix, au respect de la vie privée, à l'honneur, le droit d'auteur. . . Le droit international prive localise non des droits en tant que tels mais des rapports de droit. L'exercice des droits de la personnalité engendre deux sortes de rapports de droit : ceux dans lesquels l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et ceux dans lesquels il y consent. Les rapports de droit qui n'ont pas d'objet matériel doivent être localisés à partir de leur source. La source des rapports de droit résultant de l'exercice des droits de la personnalité réside dans la commission d'une atteinte lorsque l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et dans un acte de volonté lorsqu'il y consent. À la dualité des rapports de droit doit correspondre une dualité des rattachements. Le droit de s'opposer à l'utilisation de sa personnalité est soumis à la loi du lieu de commission de l'atteinte, celui d'y consentir à la loi du contrat.

Mise à part une présentation générale du droit international privé chinois (évolution historique, domaine, sources et conflits de lois internes), certains problèmes de droit international privé en matière de statut personnel (statut individuel et statut familial) concernant les personnes physiques étrangères en Chine ont été traités dans ce travail. En ce qui concerne le droit substantiel, on a envisagé certains problèmes de la nationalité et des droits civils des étrangers. Les notions de nationalité d'état, de nationalité de fait, de nationalité régionale et de nationalité ethnique ont été analysées afin de justifier l'application de la loi en fonction de l'appartenance de l'individu à un état, à une région ou à un groupe ethnique. Et la distinction entre les "droits civils des nationaux", les "droits civils des gens" et les "droits civils des étrangers" a été proposée et développée afin de justifier la reconnaissance, la restriction ou l'interdiction des droits civils en faveur ou à l'encontre des étrangers en Chine. En ce qui concerne les conflits de lois, après la présentation et les critiques des solutions du droit positif de chaque région territoriale chinoise (Chine continentale, Taiwan, macao et Hong Kong) et d'un projet-cadre de code du droit international privé de la Chine continentale, certaines solutions ont été proposées et développées en matière de statut individuel (capacités générales de jouissance et d'exercice et capacités spéciales de jouissance et d'exercice des individus) et de statut familial (mariage, divorce, rapports entre époux et filiation). La solution qui consiste à appliquer en principe la loi personnelle a été acceptée. Et la nationalité, le domicile et la résidence habituelle sont tous trois considérés comme critères de la…

Dans le contexte international ou l'ordre juridique communautaire assure une fonction particulière d'intégration, le régime de protection du droit d'auteur repose principalement sur la définition d'un droit minimum ou informe et, accessoirement, sur le règlement du conflit de lois. L'harmonisation des solutions nationales a été préférée dans une large mesure a l'harmonie internationale des solutions qui consiste, en droit international privé, à respecter les dispositions des lois étrangères normalement compétentes. Il résulte de ce choix que, dans les différentes hypothèses où il n'a pas été possible d'élaborer une règle uniforme ou minima, une approche strictement territoriale de la loi applicable a consacré un principe d'indépendance étatique du droit d'auteur contraire à l'universalisme espéré par le droit conventionnel et parfois impose par le droit communautaire. Respectueuse de la spécificité de chacune des sources de règlementation nationale, internationale et communautaire du droit d'auteur, une analyse fondée sur la méthode du conflit de lois pourrait améliorer la protection des droits de l'auteur.

La doctrine civiliste considère aujourd'hui que les opérations juridiques à trois personnes se caractérisent par l'enchevêtrement des relations liant les trois intervenants. Il en est ainsi de la cession de créance, de la subrogation conventionnelle personnelle, de la délégation et de la cession de contrat. Or, la convention de Rome, dans son article 12, introduit en droit français une règle de conflit de lois fondée sur la distinction des relations liant le cédant et le cessionnaire de celles qui concernent le débiteur cédé. Ce texte ne serait-il pas en désaccord avec la théorie civiliste? Plus précisement, le dépeçage auquel il aboutit ne remet-il pas en cause l'équilibre et la cohérence de ces opérations. Il convient donc de réexaminer les solutions du conflit de lois à la lumière de la notion d'opération juridique à trois personnes, tant en ce qui concerne la détermination des règles de conflit de lois applicables que leur domaine.

À l'heure ou le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique est en pleine expansion, le but de cette thèse est d'exposer les régimes juridiques internes et international de l'outil juridique fondamental de la commercialisation de ce type de droit: le contrat d'exploitation du droit de propriété littéraire et artistique. La première partie de la thèse est ainsi consacrée à une étude de droit comparé des concepts fondateurs essentiels de la propriété littéraire dans divers systèmes juridiques (famille romano-germanique, famille de la Common Law, famille des droits soviétiques) et de leur mise en œuvre contractuelle. Le premier chapitre a pour objet l'identification de la notion de contrat d'exploitation du droit de propriété littéraire dans ces systèmes juridiques pour tenter d'en donner une définition synthétique. Le deuxième chapitre expose le régime juridique des contrats d'exploitation du droit de propriété littéraire identifiés dans le premier chapitre. La deuxième partie de la thèse s'attache à déterminer le droit applicable à la circulation internationale du droit de propriété littéraire. Le premier chapitre a pour objet le conflit de lois relatif au titulaire initial du droit de propriété littéraire et artistique, dans ses composantes patrimoniales comme extrapatrimoniales. Ainsi la première section expose les termes du conflit de lois relatif au titulaire initial du monopole d'exploitation, dont le rattachement propose est le pays d'origine de l'œuvre de l'esprit. La détermination du titulaire initial du droit moral, traitée dans la deuxième section, est résolue selon la méthode du conflit de qualifications, tandis que la règle de conflit proposée pour le rattachement de l'existence du droit moral est la lex loci delicti.

Autoriser le regroupement familial revient à permettre à l'immigré de mener une vie familiale normale, et par conséquent facilite son intégration. S'inspirant de différents instruments internationaux et de principes constitutionnels, les gouvernements. Suivis par les législateurs ont fini par reconnaitre, dans certaines conditions, un droit au regroupement familial. Deux conceptions s'opposent : selon l'une, la venue de la famille de l'étranger ne devrait être autorisée que lorsque l'étranger est déjà intégré ; selon l'autre, la venue de la famille est un élément préalable à l'intégration de l'étranger et elle doit pouvoir se réaliser le plus rapidement possible. Aujourd'hui en France, comme en Allemagne, les politiques semblent hésiter entre ces deux conceptions. Les législations de ces deux états se sont rapprochées et préfigurent peut-être l'harmonisation européenne. Les membres de la famille ont accès plus ou moins facilement au marché du travail et aux prestations sociales. Les restrictions sont encore trop nombreuses en Allemagne. Enfin, le maintien des différents membres de la famille sur le territoire est également conditionné, mais plus leur séjour se sera prolonge, plus difficile sera leur reconduite à la frontière, voire leur expulsion. La présence de l'ensemble de la famille sur le territoire laissant présumer une installation durable, l'application de la loi nationale (souvent d'inspiration musulmane) aux questions de statut personnel est problématique. Dès lors, il serait envisageable de faire du regroupement familial le critère du changement de statut.

La première partie de la thèse s’attache à la contribution des principes généraux du droit aux sources du droit international privé. Leur consécration dans l’ensemble du droit français atteste tant de leur positivité que de leur juridicité. Distincts de la coutume et de la loi, les principes généraux n’en constituent pas pour autant une source autonome du droit, mais apparaissent comme une application spécifique du pouvoir normatif de la jurisprudence, leur autorité particulière découlant des valeurs supérieures qu’ils véhiculent. La seconde partie envisage la contribution des principes généraux du droit au contenu du droit international privé. Tout d’abord, les valeurs fondamentales à leur origine font des principes l’instrument d’intégration en droit international privé des principes fondamentaux, tant nationaux qu’internationaux, permettant de transporter en France les solutions dégagées à l’étranger. S’imposant face aux règles de droit international privé du for et face aux normes étrangères, les principes contribuent notamment à un affinement du déclenchement de l’exception d’ordre public. Au-delà, les principes généraux favorisent l’élaboration d’une réglementation de droit international privé d’esprit internationaliste, par la promotion de règles souples ouvertes sur les solutions étrangères.

Le détachement du contrat de toute loi nationale est inadmissible quelle que soit la voie utilisée pour l'atteindre : autonomie de la volonté du droit international privé (théorie de l'incorporation) ou arbitrage international (théories de la delocalisation des contrats, notamment la lex mercatoria). Dans les deux cas, le principal objectif recherche à travers l'idée du contrat sans loi est d'affranchir la liberté contractuelle de ses limites étatiques. Cela porterait atteinte tant aux intérêts généraux qu'à la protection des faibles et celle des tiers. En outre, le détachement de la loi entrainerait une imprévisibilité des solutions particulièrement inopportune pour le commerce international. C'est pourquoi le rejet qui a été opposé à cette tendance dans le droit international privé classique doit être étendu à l'arbitrage international, en réservant néanmoins l'hypothèse spécifique des contrats d'état où il faut, en l'état actuel des choses, admettre le contrat sans loi dans le cas d'un choix exprès par les parties. De même, dans les arbitrages entre personnes privées, il faut admettre une volonté expresse de délocalisation si elle est exprimée par les parties après la naissance du litige. De plus, le respect des lois de police revendiquant légitiment leur application est nécessaire, surtout si elles sont celles du lieu d'exécution du contrat.

La notion de force majeure figure dans les différents systèmes juridiques, mais ceux-ci diffèrent quant aux caractères qu'ils lui attribuent. Les agents du commerce international confrontés à cette diversité, que ne résout qu'imparfaitement les solutions proposées par les règles de conflit de lois, ont essayé de les résoudre à l'aide de clauses spécifiques et du recours à l'arbitrage en cas de différends. Cependant, c'est en précisant la manière de faire face aux conséquences des difficultés créées par la force majeure, plus que par sa définition que les protagonistes ont mis en évidence une démarche uniforme. Les contractants ne souhaitent pas renoncer à l'exécution du contrat : même quand celle-ci est gravement compromise, tout est fait pour en préserver une partie. Cela a été rendu possible par le développement d'obligations pesant sur chacune des parties. Deux aspect doivent être distingués: l'information mutuelle des parties et leur coopération pour minimiser les conséquences de la force majeure.

Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèse.

La saisie-arrêt est une voie d'exécution originale en droit français. Elle constitue la seule voie d'exécution comportant en même temps une phase conservatoire et une phase d'exécution. Les rapports complexes qu'elle crée entre les personnages qu'elle met en jeu rend utile et intéressante l'étude de cette mesure dans les rapports privés en droit international. L'examen de ces rapports constitue l'objet de notre étude. Elle retrace les problèmes fondamentaux du droit international privé à travers les questions posées par la mise en œuvre de la saisie-arrêt. Le plan de cette étude est composé de la manière suivante. Au préalable, nous avons mené une étude comparative de la notion de saisie des créances du débiteur. L'étude proprement dite est divisée en trois parties où nous avons pu examiner la situation du créancier saisissant, dont le souci principal est de présenter un titre valable ou d'obtenir une autorisation de saisie du juge compétent, celle du débiteur saisi, qui tente de mettre en cause la validité de la procédure ou l'existence de la créance cause de saisie et la compétence du juge de validité pour en connaitre, et, enfin, du tiers saisi pour lequel la question principale qui se pose est d'assurer sa protection, l'influence de la réforme des procédures civiles d'exécution dont le projet a été récemment publié, a bien entendu été prise en compte dans ce travail.

L'augmentation récente du nombre des demandes d'asile pose un grave problème aux démocraties industrialisées. L'engorgement des instances chargées de la reconnaissance du statut de réfugié a souvent suscite des pratiques répressives soutenues par une opinion publique mal informée. Ces pratiques sont étudiées pour dégager les principes qui devraient guider l'action des pouvoirs publics. En introduction, la problématique actuelle des demandeurs d'asile est exposée, suivie d'une présentation de l'effort du Canada et de la France envers les réfugiés. En première partie, un historique de l'asile et du concept juridique moderne de refugié permet de cerner les éléments d'une définition de l'asile. En deuxième partie, les règles d'entrée et de séjour du demandeur d'asile dans le pays d'accueil sont exposées et comparées. En troisième partie, le condition sociale du demandeur d'asile est étudiée dans les deux pays, de même que les règles protectrices qui régissent la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. En conclusion, les principes dégages sont synthétisés, développés puis rapprochés de la protection de la dignité de tout être humain

Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie mais pas au plan juridique. Le contrat de transport multimodal est ne des usages commerciaux. L'analyse des specimens de contrats usites dans le commerce international montre que juridiquement trois techniques sont utilisees pour organiser de tels transports : les contrats juxtaposes, le contrat avec un intermediaire se chargeant d'organiser le transport et le contrat avec une pluralite de transporteurs (consortium). Chacune de ces trois techniques a des implications differentes au point de vue des documents de transport et de la responsabilite des differents transporteurs participant a l'execution du transport. L'emergence de regimes juridiques originaux dans les contrats de transports multimodaux en usage n'implique pas necessairement le detachement de ces contrats de toute legislation nationale ou internationale. Le rapprochement entre les montages contractuels utilises et le droit positif en france, au canada et dans les conventions internationales fait ressortir les regles legislatives susceptibles de s'appliquer a de tels transports. Ainsi sont exposees les notions de "freight forwarder" et de "carrier" en droit canadien, puis de "commissionnaire de transport" en droit francais. Enfin sont analysees les regles applicables a des combinaisons specifiques de transport multimodal prevues dans les conventions internationales multimodales actuellement en vigueur et finalement le regime juridique elabore dans la convention sur le transport multimodal international de marchandises de la c. N. U. C. E. D. Du 24 mai 1980.

La "juridicité" étant une qualité dérivée d'un ordre juridique déterminé, il ne peut exister de droit subjectif qui ne soit le produit de l'activité des organes que celui-ci investit d'une compétence normative. Or, les contractants n'ayant pas cette qualité d'organes des ordres étatiques, leur accord, loin de constituer un acte créateur de normes juridiques, est un simple fait, duquel seul un tribunal est habilité a déduire les droits que l'état au nom duquel il s'exprime attribue aux parties par application de la loi régissant la convention. Mais la représentation que l'on propose des méthodes de désignation de cette loi par le for, est inacceptable. Le principe d'autonomie auquel se ramène inéluctablement la théorie de la localisation de M. Batiffol, ne peut jouer le rôle d'une règle de conflit ; il s'agit nécessairement d'un procédé de réglementation matérielle. Or cette technique est elle-même incompatible avec le phénomène des règles d'application immédiate qui, de son côté, constitue une manifestation, non d'une méthode autonome du droit international privé, mais de la très classique exception d'ordre public. S'il n'est pas incohérent, le droit positif français ne peut donc être interprété que comme consacrant une pluralité de règles de conflit, adaptées chacunes à un type donné de contrats spéciaux ; qu'une clause d'electio juris ait ou non été stipulée, le contrat de travail est soumis à la lex loci executionis, les contrats relatifs à un immeuble sont régis par la lex rei sitae, et la loi de résidence du débiteur de la prestation caractéristique est applicable aux autres contrats, si (. . . )

La règle de conflits à rattachements alternatifs a une structure et un fonctionnement complexes. C'est par l'option entre les rattachements que s'exprime la finalité matérielle de la règle. Mais la règle à rattachements alternatifs n'est pas une règle purement substantielle. Sa nature hybride, mixte d'un élément conflictuel et d'un élément substantiel permet sa correction par le principe de proximité. C'est ainsi que la règle a rattachements alternatifs s'éloigne de la tendance particulariste pour se rapprocher de la tendance universaliste du droit international privé.

L'union libre est un phénomène de plus en plus courant dans nos sociétés modernes et contemporaines. La question se pose donc, spécialement à la lumière du droit comparé, de savoir s'il ne conviendrait pas de tenir les unions hors mariage pour de véritables institutions juridiques et leur faire produire effet en conséquence. Dans l'affirmative (vers laquelle tend cette thèse), il reste à répercuter cette solution sur le droit international privé, en créant une catégorie "union libre" qui emprunterait des rattachements sensiblement analogues à ceux du mariage. Munis de ces instruments, il restera à envisager les nombreuses questions (ex. Droit de la famille, des successions, des biens, des contrats, des délits, du commerce etc. …). Devant être réglées par le droit international privé.

La structure fédérale d'un état rend généralement plus complexe l'appréhension des règles de droit pertinentes à la solution d'un litige donné. Le fédéralisme des Etats-Unis d'Amérique ne fait pas exception. De surcroit, lorsque le litige sur lequel le juge est appelé à statuer comporte un élément d'extranéité, il rend indispensable l'harmonisation du fédéralisme avec des principes, parfois antinomiques, tels la souveraineté des états, la coopération internationale ou encore la protection des intérêts privés et des droits de la défense. L'étude de ces forces et de leurs interactions, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers aux Etats-Unis, révélé l'existence de plusieurs paradoxes : -les sources du droit des jugements étrangers, essentiellement fédérales et uniformes pour les jugements rendus dans un autre état de l'union sont étatiques et donc éclatées, pour les jugements prononcés dans un pays étranger; -rarement principe aura été plus fortement ancré, en dépit d'attaques nombreuses, que celui soumettant le statut des seconds à la doctrine de "comity" et celui des premiers a l'obligation constitutionnelle de "full faith and credit"; -pourtant, le régime de ces deux catégories de jugements, pour en être différents sur certains points n'en sont pas moins très proches dans les principes. De ces constatations est née une interrogation : la différence de base admise entre ces deux types de jugements, participe-t-elle de l'essence du système ou n'est-elle que la résultante d'une conjugaison de réminiscences historiques et de désintérêt politique ? Cette interrogation conduit à remettre en question chacun des trois paradoxes mis en évidence et à démontrer que le système possède, en lui-même, les germes d'un changement vers une meilleure harmonisation des deux contentieux.

Pays non-unifié de par sa structure géographique, physique et humaine, l'Indonésie se caractérise par l'existence de conflits de lois internes. Issus de la période coloniale, les lois applicables au statut personnel découlent de la division de la population en plusieurs groupes : européen, oriental étranger et autochtone, qu'ont établie les Pays-Bas dans les Indes néerlandaises. Cette différenciation de la population a induit une pluralité des statuts personnels, gouvernés par des règlementations propres à chacun des groupes de population, et la création d'un droit spécifique, le droit interpersonnel. Ce droit provient des rapports de droit entre personnes soumises de par leur appartenance à un groupe ethnique diffèrent à des lois différentes, qui suscitent des conflits de lois internes. Quel a été l'évolution de cette branche du droit de sa naissance à sa reconnaissance ? Comment la doctrine ont-elles défini et appréhendé cette notion ? Telles sont les questions auxquelles essai de répondre notre ouvrage. Malgré l'accession à l'indépendance de l'Indonésie, cette classification de la population basée à l'origine sur des critères. . .

Le législateur allemand a construit avec beaucoup d'habileté un double système de protection du client contre l'utilisateur de conditions générales pris dans leurs rapports internationaux. En effet il a essayé non seulement d'éviter l'application de la loi étrangère à un contrat lorsque les parties en avaient décidé ainsi, en posant l'exigence d'un intérêt susceptible d'être reconnu au choix des parties (10 no 8 AGBG), mais il a maintenu également un certain champ d'action de l'AGBG lorsqu'il résultait incontestablement que la législation étrangère était applicable au rapport contractuel (12 AGBG). Ces dispositions ont été remises en cause par la nouvelle loi introductive au code civil allemand qui intègre les articles 1 à 21 de la convention de Rome. Depuis le 1er septembre 1986, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le 10 no8 AGBG est abrogé et la protection du consommateur est à nouveau remise en cause.

Le concept de renvoi mobile trouve son origine dans la littérature italienne la plus distinguée en théorie du droit international privé. Apparu, dans ce contexte, sous le nom de rinvio mobile, il était positionné sur la branche extravertie de la règle de rattachement, afin de rendre compte de l’insertion des normes étrangères, considérées dans leur contenu, dans l’ordre juridique pris pour base du raisonnement. À cet effet, la règle de rattachement était tenue pour une «norme en blanc», prête à recevoir, par le biais d’une incorporation, n’importe quel contenu normatif. L’ordre juridique de renvoi, ainsi disposé à reprendre à son compte la totalité des dispositions adoptées par les droits étrangers au gré des renvois effectués en double face du rattachement, devait bien vite prendre les traits d’une mosaïque de normes issues de toutes origines et introduites de manière somme toute erratique en son sein. La présente étude renouvelle les bases et les fonctions du renvoi mobile pour proposer, à travers lui, un concept relationnel capable de s’immiscer dans la sphère du droit international privé dans le cadre de l’adaptation de la réglementation des situations individuelles issue des droits nationaux à la garantie européenne des libertés de circulation. Le renvoi au droit étranger répond à une logique « plurilatérale », dont la reconnaissance des décisions, actes, ou situations juridiques constitue une expression méthodologique. Le renouvellement du concept permet d’envisager le «plurilatéralisme» comme une nouvelle identité méthodologique, distincte du bilatéralisme et de l’unilatéralisme.

La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droit.

La Traité de Maastricht a institué la citoyenneté européenne. Envisagée initialement comme une conséquence de la nationalité d’un État membre, la notion a connu un développement extraordinaire au travers d’interprétations ambitieuses de la Cour de justice de l’Union européenne. Statut fondamental des ressortissants des États membres, la citoyenneté de l’Union se conjugue avec la liberté de circulation et les droits fondamentaux pour mettre à l’épreuve le statut personnel. Le temps est ainsi venu de s’interroger sur l’aptitude de la citoyenneté européenne à devenir le terreau d’un renouveau de la méthode du droit international privé au sein de l’Union européenne. La citoyenneté de l’Union constitue un fondement à la généralisation d’une méthode de reconnaissance mutuelle en bouleversant le statut personnel

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle.

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle.

Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore.

Le droit communautaire et l'Espace judiciaire européen offrent à l'application de la loiétrangère dans l'ordre juridique national une perspective nouvelle, résolument conforme aux attentes modernes. En prônant la circulation transfrontière des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le droit communautaire multiplie les hypothèses de contentieux internationaux soumis au droit étranger. Sa qualité d'ordre juridique supranational, doté d'une primauté par rapport aux ordres juridiques des Etats membres, lui permet d'exercer une réelle influence sur l'accueil que les autorités judiciaires nationales réservent au droit étranger applicable. L'influence du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres se prolonge-t-elle, au-delà des règles de conflit de lois, jusqu'à affecter le droit matériel qu'elles désignent ? L'analyse montre que cette question est dorénavant primordiale pour les institutions européennes en raison de l'adoption de règles de conflit de lois propres à l'ordre juridique communautaire (règlements « Rome I », « Rome II », « Rome III », projet de règlement « Rome IV », etc.). Afin d'assurer le principe de libre-circulation, l'élaboration d'une approche européenne commune à l'application du droit étranger s'avère nécessaire.L'analyse évalue le potentiel du droit communautaire à harmoniser, voire à unifier, letraitement judiciaire du droit étranger dans les Etats membres. A cette fin, elle conjuguel'étude du droit national de chacun des 27 Etats membres avec l'analyse supranationale dusujet. Dans la perspective nationale (Partie I), l'étude débute par la recherche d'une assisethéorique commune du droit étranger dans les diverses cultures juridiques d'Europe, pourmieux comprendre les raisons empiriques et pratiques du « traitement facultatif du droitétranger » (soft-law-like treatment). L'analyse du statut du droit étranger de chacun des Etats membres est complétée par des réflexions sur le traitement procédural de la loi étrangère dans l'espace judiciaire européen. Ce croisement constant des perspectives comparée et communautaire statue, en définitive, sur la nécessité et la faisabilité d'action unificatrice communautaire en matière de traitement procédural du droit étranger, tout en éclairant d'un jour nouveau des thèmes classiques (devoir procédural de connaître le droit étranger, 3 répartition des tâches entre juge et parties, procédés de « preuve », remèdes judiciaires en cas d'échec ou d'erreur d'application).Dans la perspective supranationale (Partie II), la recherche explore l'opportunité, lapossibilité et la faisabilité d'un « régime communautaire du droit étranger » en Europe. Elleentreprend l'esquisse du contenu d'un tel régime. L'analyse du droit positif communautaireest suivie de propositions d?articles du futur règlement relatif au traitement du droit étranger, dont le contenu s'appuie sur le principe de libre circulation des personnes. L'analyse montre en effet que ce principe conduit à rendre l'application du droit étranger éminemment facultative et dépendante de la volonté des parties : la loi étrangère ne s'applique que si elle correspond à l'intérêt concret du justiciable et si elle ne gêne pas son activité « transfrontière ». La perspective supranationale sur le sujet est ainsi employée pour démontrer que l'application du droit étranger en Europe perd progressivement son utilité sociale. La « communautarisation » du droit étranger permet, dès lors, d'envisager la future Justice transfrontière comme exempte de loi étrangère.

Le droit international privé repose traditionnellement sur un paradigme étatique que l'affaiblissement de l'État-Nation est venu ébranler. L'érosion du modèle westphalien de la souveraineté renouvelle les sources de la matière au détriment des intérêts étatiques, alors que parallèlement, ceux-ci sont de plus en plus présents dans les relations privées internationales du fait de la concurrence législative. L'État doit donc trouver des remèdes à ce paradoxe,sans pour autant infléchir la politique libérale, car un véritable droit à la mobilité internationale est apparu dont l'autonomie de la volonté constitue de corollaire et la protection des personnes privées l'objectif. Entre intérêts privés et intérêts étatiques, les méthodes du droit international privé doivent se redessiner sur un mode fonctionnaliste. L'état étant largement dépassé par le degré d'internationalité des rapports privés et par les pouvoirs privés, le succès de cette méthode implique qu'il agisse en synergie avec les autres ordres juridiques. Le pluralisme juridique, facteur de déclin, devient alors une force.

Le contrat a besoin de sécurité mais l'internationalité la lui ôte. Le droit international privé peut-il la lui restituer ? Voici, simplement posée, la question à laquelle cette recherche a eu pour objet de répondre. Il s'est agi, plus précisement, de mesurer la réactivité du droit international privé face au problème des difficultés d'exécution du contrat. Les difficultés d'exécution constituent à la fois le foyer et le révélateur de l'insécurité qui affecte les contrats de l'ordre international. L'existence de plusieurs juridictions potentiellement compétentes et la diversité des lois aptes à régir un éventuel litige. . .

La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur définition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'État mais n’en possèdent pas la nationalité et donc celle de l’actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d’étranger, c'est-à-dire de l’exercice de la souveraineté de l'État dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu’ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l’étranger, s’il n’est pas attaché à l'État par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'État. Le droit relatif à la nationalité et à l’extranéité est avant tout un droit d’exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l’étranger moins de droits qu’au national et qui codifie cette différence. Mais ce droit est aussi, en parallèle, un droit d’intégration car il définit un statut de l’étranger dans l'État où il réside et en fait un sujet du droit de cet État. L’enjeu d’une étude des relations entre « nationaux » et « étrangers » est donc de questionner l’actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s’agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l’autonomie et de la liberté reconnue à l’individu dans la société, et d’assurer l’équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l’existence d’une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'État.