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Le droit politique d’exception, pratique nationale et sources internationales

Journée d'étude

Le droit politique d’exception, pratique nationale et sources internationales

jeudi 8 décembre 2016

Présentation

 

Après les attentats du 13 novembre 2015, l’exécutif français, conforté par le Parlement, a décidé de recourir à l’état d’urgence, en déployant une surprenante rhétorique de justification guerrière. Le choix de l’état d’urgence a immédiatement fait l’objet de vifs débats, nourris notamment des positionnements variés de la doctrine juridique, où re-jouèrent les justifications et critiques classiques du droit de l’exception.

L’état d’urgence a depuis lors engendré une pratique nouvelle d’un régime d’origine coloniale, imaginé au début du conflit algérien, réinstauré lors des troubles en Nouvelle-Calédonie puis dans les banlieues françaises. Ces origines de l’état d’urgence résonnent étrangement lorsqu’il est, comme aujourd’hui, question de répondre à un phénomène criminel exprimant selon certains analystes une sorte de « ressac postcolonial ».

La pratique contemporaine de restriction des droits fondamentaux autorisée par l’état d’urgence s’opère sous le contrôle du juge administratif en omettant le juge judiciaire qui n’est plus à l’origine de décisions privatives de droits confiées à l’exécutif. Ce juge administratif a, de surcroît, aisément admis la possibilité de mesures restrictives hors du champ justifiant spécifiquement l’exception.

Dans le même temps, la législation sur le terrorisme est venue durcir encore un régime pénal hors du commun.

L’ensemble de ces dispositifs permettent donc de renouveler la réflexion sur la justice d’exception. Mais la pratique française de l’exception peut également être située dans un environnement juridique supranational puisqu’à l’évidence la situation qui l’a fait naître présente des liens avec le monde international. Or, cet environnement juridique supranational lui est globalement favorable.

Car même si le discours justificatif originel de l’exécutif français ne correspond pas aux catégories classiques du droit international, ce droit est en mutation tant dans son contenu que dans son mode de production. L’affaiblissement du multilatéralisme et le rôle central du Conseil de sécurité des Nations Unies permettent d’exiger, d’autoriser ou de demander des législations nationales d’exception et des interventions militaires dans des formes inédites, et plutôt inquiétantes.

Dans le contexte régional européen, les pratiques d’exception nationales font certes l’objet d’un encadrement, variable, par la Cour européenne des droits de l’homme. Mais le droit de l’Union est, quant à lui, un vecteur de diffusion de sanctions issues de la lutte du Conseil de sécurité des Nations Unies contre le terrorisme, sanctions qui mettent en péril certains droits fondamentaux. Peut-on, dès lors, accorder crédit aux récentes propositions de la Commission européenne sur la garantie d’un Etat de droit pour les membres de l’Union ?

Le colloque de l’IEDP (Institut d’études de droit public – Université Paris-Sud) permettra d’interroger l’actualité de l’état d’urgence français, en évoquant les théories et pratiques de l’exception nationale (première journée) mais aussi les formes supranationales de l’exception (seconde journée). Il rassemblera politistes, historiens et juristes de droit interne, international et européen.

 

Programme

Jeudi 8 décembre 2016

 

10h00 : Accueil

10h15 : Présentation des journées
Antoine Latreille, Doyen de la faculté Jean Monnet
Florence Poirat, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud, co-directrice de l’IEDP
Rafaëlle Maison, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud

 

Première partie

 

Théories et pratiques de l’exception nationale

I - Doctrines de l’exception

Sous la présidence d’Eric Desmons, Professeur de droit public à l’Université Paris 13

 

10h30 : La philosophie politique de l’exception, et sa critique
François Saint-Bonnet, Professeur d’histoire du droit à l’Université Paris II

11h00 : Sortir de l’exception
Sylvie Barrault, Maître de conférences de droit public à l’Université Paris-Sud

11h30 : Justifications et contestations contemporaines de l’exception dans la doctrine juridique française
Charles Vautrot-Schwarz, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud

12h00 : Débats

12h30 : Pause déjeuner

 

II - L’état d’urgence français

Sous la présidence de Danièle Lochak, Professeur émérite de droit public à l’Université Paris Ouest-Nanterre-La Défense

 

14h00 : Etat d’urgence, 1955 : une loi pour l’Algérie, une loi coloniale ?
Sylvie Thénault, historienne, Directrice de recherche au CNRS

14h30 : La qualification gouvernementale de l’exception
Véronique Champeil-Desplats, Professeur de droit public à l’Université Paris Ouest-Nanterre-La Défense

15h00 : Le contentieux public de l’exception : l’exemple de 2005, l’exemple de 2015. Contestation de la décision d’entrer et de sortir de l’état d’urgence
Frédéric Rolin, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud

15h30 : Contestation des mesures prises en application de l’état d’urgence
Olga Mamoudy, Maître de conférences de droit public à l’Université Paris-Sud

16h00 : Débats et pause

 

L’exception terroriste en droit pénal

Sous la présidence de Frédérique Coulée, Professeur de droit public à l’Université d’Evry

 

16h30 : Les nouvelles incriminations
Raphaële Parizot, Professeur de droit privé à l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense

17h00 : Les pouvoirs exceptionnels d’investigation
Haritini Matsopoulou, Professeur de droit privé à l’Université Paris-Sud

17h30 : Actualité de la justice d’exception
Vanessa Codaccioni, Maître de conférences de science politique à l’Université Paris 8

18h00 : Débats

18h30 : Fin de la journée

 

 

Vendredi 9 décembre

 

8h30 : Accueil

 

Seconde partie

 

Formes supranationales de l’exception

I - Régimes classiques et mutations du droit international

Sous la présidence de Sandra Szurek, Professeur émérite de droit public à l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense

 

9h00 : Régime de paix, régime de guerre : les seuils de violence
Romain Le Boeuf, Professeur de droit public à l’Université Aix-Marseille

9h30 : Combattants et terroristes dans le droit de la guerre
Eric David, Professeur de droit international à l’Université Libre de Bruxelles

10h00 : L’Assemblée générale et le terrorisme
Delphine Placidi-Frot, Professeur de science politique à l’Université Paris-Sud

10h30 : Débats et pause

11h00 : Législation du Conseil de sécurité et modifications du droit pénal national
Rafaëlle Maison, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud

11h30 : Le « droit pénal de l’ennemi » et ses incidences internationales
Paulo Pinto de Albuquerque, Juge à la Cour européenne des droits de l’Homme

12h00 : Les nouvelles options du recours à la force : le cas syro-irakien
Olivier Corten, Professeur de droit international à l’Université Libre de Bruxelles

12h30 : Débats

13h00 : Pause déjeuner

 

II - Encadrement et diffusion de l’exception en droit européen

Sous la présidence de Laurent Fonbaustier, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud

 

14h30 : L’encadrement de l’exception terroriste par la Convention européenne des droits

de l’Homme
Frédéric Sudre, Professeur de droit public à l’Université de Montpellier

15h00 : Union Européenne et sanctions contre le terrorisme
Emmanuelle Saulnier-Cassia, Professeur de droit public à l’Université Versailles-Saint-Quentin

15h30 : Débats et pause

16h00 : Les systèmes européens d’exception
Rémy Hernu, Professeur de droit public à l’Université de Picardie

16h30 : Union de droit, Etat de droit : quel contrôle de l’Union sur la démocratie dans les Etats membres ?
Fabienne Péraldi-Leneuf, Professeur de droit public à l’Université Paris I

17h00 : Débats

17h30 : Libres propos conclusifs
Jean-Pierre Dubois, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud

18h00 : Fin de la journée

 

 

Inscription Gratuite mais obligatoire dans la limite des places disponibles

http://rech.jm.u-psud.fr/colloque/colloque.php?evt=84


Faculté Jean Monnet
Salle Georges Vedel
54 boulevard Desgranges
92330 Sceaux

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