Comment s'articulent les droits de l'homme et les libertés économiques au sein des systèmes juridiques ? En ce début de 3e millénaire la question revêt une actualité plus forte que jamais.On constate, en effet, que des organisations et institutions qui font prévaloir les considérations marchandes affichent de façon croissante leur préoccupation pour le respect des droits de l'homme et la valorisation de comportements éthiques, qu'il s'agisse de l'Union européenne, de l'Organisation mondiale du commerce ou des grandes entreprises. À cela s'ajoute la conviction, comme l'avait affirmé Norberto Bobbio il y a plus de cinquante ans, que les conséquences des activités économiques constituent, avec les effets des innovations technologiques, les principaux défis contemporains que doivent affronter les droits de l'homme. Leur garantie ne doit plus être pensée uniquement vis-à-vis des pouvoirs publics mais aussi vis-à-vis des personnes privées, et notamment des entreprises. Mêlant réflexions théoriques et études de cas dans une optique délibérément comparative, cet ouvrage propose d'observer et d'analyser, au sein des ordres juridiques nationaux, européens et international, les différentes façons dont se résout la confrontation entre les droits de l'homme et les libertés liées aux activités marchandes

La 4ème de couv. indique : "Dans l'État, le droit objectif et la loi positive, publié en 1901, Léon Duguit, écrit : "Il est temps d'en finir avec cette séparation de la politique et du droit, qui depuis trop longtemps est invoquée pour couvrir les tyrannies de tout ordre. La politique peut être une branche de l'art juridique ; elle n'est pas distincte du droit". C'est à cet appel que le présent ouvrage a souhaité répondre : relire la production jurisprudentielle en traitant le juge administratif comme un acteur politique à part entière. Si l'analyse politique du droit administratif est ancienne, l'ambition a été d'envisager la question sous un angle différent, en l'abordant à partir d'une analyse des décisions elles-mêmes : alors que les commentateurs tendent le plus souvent à euphémiser la portée politique des arrêts, il s'est agi de la mettre en évidence, en s'interrogeant sur la démarche suivie par le juge, en relevant l'ensemble des contraintes qui enserrent son raisonnement. Le projet s'inscrit ainsi dans une forme de renouveau de la science du droit administratif : il permet d'éclairer sous un jour différent certains grands arrêts mais aussi de donner toute leur importance à d'autres décisions méconnues. Les contributions réunies ici s'inscrivent dans la perspective d'un positivisme critique, s'attachant à souligner la dimension politique de la jurisprudence sans prendre pour autant parti sur la pertinence des solutions adoptées. Ainsi conçu l'ouvrage doit permettre aux étudiants d'aborder à tous les niveaux l'étude du droit administratif en allant au-delà de la seule technique juridique."

Présentation de l'éditeur : "De prime abord, la conjonction de ces deux mots : « le droit » et « les Juifs » peut surprendre, voire choquer. Spontanément, en effet, on a tendance à penser que, depuis la Re��volution française qui a fait des Juifs des citoyens comme les autres, le droit n'a rien à faire de la qualité de Juif. Sauf sous Vichy, bien sûr, cette sombre « parenthèse » dans l'histoire de la République. Mais la réalité est moins simple. Cet ouvrage fait l'inventaire des textes de nature juridique concernant les Juifs depuis la Révolution française jusqu'à aujourd'hui en les resituant dans leur contexte historique, politique et sociologique"

"Les droits de l'homme ne sont pas une catégorie intemporelle, un corps de principes qui seraient gravés une fois pour toutes dans le marbre : ils ont une histoire, qui continue à s'écrire en fonction des aspirations nouvelles qui s'expriment, des défis nouveaux auxquels ils sont confrontés, comme le développement des technologies ou la mondialisation. Nés sur le terrain des idées, les droits de l'homme ont été consacrés par le droit positif. Ils ont servi et servent encore d'étendard à des combats politiques. Ce livre accessible et rigoureux, écrit par une spécialiste reconnue de la matière, s'attache à analyser les droits de l'homme dans toutes ces dimensions – idéologique, juridique, politique – en se tenant à distance de deux conceptions antithétiques et également simplistes : celle qui appréhende l'évolution des droits de l’homme comme un processus linéaire et cumulatif entraînant l'humanité vers toujours plus de justice, et celle qui, à l'inverse, ne voit dans les droits de l'homme, si inégalement garantis, si souvent violés, qu'un slogan trompeur."

La forme prise, en France, par les controverses sur la parité ou la discrimination positive, sur le port de signes religieux à l'école ou sur les statistiques ethniques a mis en lumière la dimension idéologique et même polémique de la notion d'universalité qui a servi de toile de fond à ces débats entre les tenants du « modèle républicain » universaliste et ses détracteurs.L'universalisme abstrait hérité de la Révolution française qui s'exprimait dans l'affirmation que « la loi doit être la même pour tous » cède progressivement du terrain face à une conception plus exigeante de l'égalité qui ne se satisfait pas de l'égalité en droit. Il est parallèlement remis en cause par les revendications des groupes minoritaires qui réclament non seulement un accès effectif à l'exercice des droits universels mais aussi la reconnaissance de leur identité propre. L'universalité des droits de l'homme proclamée en 1948 comme une évidence est contestée au nom du pluralisme culturel. L'émergence du concept d'humanité en droit international, expression d'un universel aux dimensions de la planète, trouve ses limites dans la résistance des États souverains.Le droit fait ainsi apparaître les tensions et les paradoxes qui traversent la notion d'universalité. Cet ouvrage a pour ambition d'inviter à une relecture de l'universalité à la lumière du droit

La réflexion sur les mutations contemporaines de l’État sert ici de point de départ pour appréhender les transformations qui affectent le contenu, l’effectivité et les modalités de garantie des droits de l’homme : la délégation de fonctions régaliennes ne dilue-t-elle pas les responsabilités Étatiques ? Comment comprendre les stratégies développées par les États face aux mécanismes de protection internationale des droits de l’homme ? Quelles sont les conséquences du repli de l’État providence sur l’effectivité des droits sociaux lorsque leur garantie est de plus en plus souvent confiée à des personnes privées ? Comment analyser le rôle ambivalent des organisations économiques internationales, acteurs clés de la mondialisation libérale et attachées à la liberté des échanges, sur la réalisation de droits aussi fondamentaux que la santé, le travail ou l’éducation ? La multiplicité de ces questionnements et la richesse des contributions réunies montrent que les droits de l’homme constituent bien une discipline scientifique à part entière et qu’il y a place en ce domaine pour des analyses juridiques rigoureuses et des réflexions théoriques fécondes

Le champ des droits de l’homme est certainement l’un de ceux où l’écart entre l’existence de la norme et la réalité de son application est le plus grand, et dont les effets sont au quotidien les plus ressentis. On comprend alors que la question de l’effectivité soit au cœur des réflexions sur les droits de l’homme. Cette question comporte indéniablement une dimension théorique : comment distinguer les notions d’effectivité, d’efficacité ou de validité de la norme ? Comment penser le passage du devoir être : la formulation du droit - à l’être : la jouissance du droit par les individus ? Par quels mécanismes, juridiques ou autres, assurer l’effectivité du droit ? On pressent néanmoins que la résolution de ces questions ne peut faire l’économie d’une mise à l’épreuve pratique. Les études de cas montrent ainsi que l’effectivité n’est pas gage d’efficacité et qu’inversement la recherche de l’efficacité d’un système juridictionnel ne garantit pas le respect des droits individuels. De même, les préoccupations d’efficience peuvent entraver aussi bien l’effectivité des droits que l’efficacité des politiques législatives. Les mêmes constats en demi-teinte caractérisent l’analyse des mécanismes destinés à assurer l’effectivité des droits de l’homme. Aucun dispositif juridique - pas même le juge pourtant considéré comme le garant par excellence des droits et libertés -, aucun levier économique ou aucune politique publique n’offre de solution imparable. C’est alors vers leurs articulations, elles-mêmes problématiques parce qu’oscillant entre complémentarité et concurrence, que la…

Les droits de l’homme ne sont pas un corps de principes gravés une fois pour toutes dans le marbre. Ils ont une histoire qui continue à s’écrire en fonction d’enjeux complexes et entremêlés : politiques, idéologiques et juridiques. Ils sont travaillés par une série de tensions, confrontés à des défis nouveaux comme l’avancée des biotechnologies ou la mondialisation. Ce livre accessible et rigoureux, écrit par une spécialiste reconnue de la matière, s’attache à analyser les droits de l’homme dans toutes leurs dimensions, en se tenant à distance de deux conceptions antithétiques et également simplistes : celle qui appréhende l’évolution des droits de l’homme comme un processus linéaire et cumulatif entraînant l’humanité vers toujours plus de justice ; celle qui, à l’inverse, ne voit dans les droits de l’homme, si souvent violés, si inégalement garantis, qu’un slogan trompeur

La 4e de couverture indique : "Pour tenter de stopper une immigration jugée menaçante, les États européens se sont engagés dans une spirale répressive sans fin. Tracasseries administratives, contrôles policiers, enfermement sont le lot commun des étrangers. Cette politique débouche sur des pratiques indignes pour une société démocratique et menace désormais aussi la vie des migrants. Elle est moralement inacceptable mais également inefficace, nous dit Danièle Lochak. Elle plaide pour une autre politique qui prenne acte du caractère inéluctable des migrations et ne réserve plus la liberté de circulation aux habitants des pays nantis."

La quatrième de couverture indique : "La thématique des droits de l'homme tend à devenir omniprésente en France et dans le monde, et, en apparence, ils font l'unanimité. Dans ce livre accessible et rigoureux, une spécialiste reconnue se propose de lutter contre les fausses évidences dans ce domaine. A l'encontre de l'idée reçue d'un progrès continu et linéaire, d'une vision lisse et pacifiée des droits de l'homme, cet ouvrage montre que les droits de l'homme ne sont pas une catégorie éternelle et immuable. Parce qu'elle suppose la réalisation de conditions parfois contradictoires, leur existence ne va pas de soi. Les droits de l'homme sont sans cesse confrontés à des défis nouveaux : développement des biotechnologies, mondialisation... Ceux-ci soulèvent des questions inédites et obligent à repenser les normes juridiques. Dans ces conditions, il est indispensable, comme le fait ce livre, d'analyser les droits de l'homme simultanément dans toutes leurs dimensions : politique, idéologique, juridique. En évitant aussi bien la dérive humaniste qui tend à transformer les droits de l'homme en une morale de bons sentiments, que la dérive positiviste qui conduit à s'enfermer dans un juridisme étroit."

En quoi les dispositions de la loi s'inscrivent-elles dans une forme de continuité ou marquent-elles au contraire une rupture ? J’aurais tendance à répondre que la loi se situe dans la continuité d’un processus de durcissement progressif de la législation qui ne s’est jamais démenti. Depuis cinquante ans, si l’on excepte la parenthèse qui a suivi l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 et les brefs moments d’accalmie lorsqu’elle y est revenue, marqués par la loi Joxe de 1989 et la loi Chevè...

1972 : la cause immigrée et le tournant de la défense [Mathilde Pette] Les années 1970 marquent un tournant dans les politiques migratoires avec les premières mesures de restriction de l’immigration depuis l’après-guerre. L’ordonnance du 2 novembre 1945 est modifiée une première fois en 1972 par les circulaires Marcellin-Fontanet qui interdisent toute régularisation administrative d’un travailleur étranger présent sur le territoire français ne disposant pas d’un contrat de travail et d’un log...

Tout groupe humain se constitue et fonctionne sur la base d’un partage entre « nous » et « les autres ». Ce partage remplit une fonction d’identification : désigner l’autre est une façon de se définir soi-même, de cerner, en creux, ce qui fait l’identité propre du groupe. Mais il a aussi un impact très concret sur la répartition du pouvoir, la distribution des biens, l’accès aux services publics, la consistance des droits. Car les membres d’un groupe, comme le relève Michael Walzer, se distri...

Une interrogation fréquente des étudiants de droit porte sur l’éventuel choix par l’avocat - en particulier pénaliste – de ceux et celles qu’il défend. Vous avez été essentiellement avocat de la défense ; plus rarement des parties civiles. Mais vous avez sans doute refusé quelques défenses. Quelle en était la raison ? Il y a un premier cas de figure simple de refus : le conflit d’intérêts. C’est le cas classique dans les grands cabinets où, dans une procédure de divorce, l’un des membres a a...

Vous avez dit « identité » ? L’identité, selon le Larousse, c’est le « caractère permanent et fondamental de quelqu’un, d’un groupe, qui fait son individualité, sa singularité ». En donnant comme exemples, d’un côté : « personne qui cherche son identité », de l’autre : « identité nationale », cette définition intègre, on le voit, la dimension potentiellement collective, et pas seulement individuelle, de l’identité. Lorsqu’on cible le champ lexical du droit, la définition paraît se resserrer d...

Les circulaires Marcellin-Fontanet désignent deux circulaires datées, l’une du 24 janvier 1972, émanant du ministre de l’Intérieur Raymond Marcellin, l’autre du 23 février 1972, émanant du ministre du Travail Joseph Fontanet. Leur célébrité n’est pas usurpée car elles représentent à beaucoup d’égards un moment clé dans l’histoire de l’immigration. Elles annoncent, en effet, un tournant décisif et durable de la politique migratoire, et sont à l’origine des premières grandes luttes de sans-papi...

Pénaliser les violations des droits de l’homme ? L’objet de cette contribution est de mettre en lumière l’utilisation croissante de l’outil pénal, tant au niveau des législations nationales – ici, de la législation française – qu’au niveau international, pour protéger les droits de l’homme. On tentera de dégager les raisons de ce phénomène, ce qu’il nous dit de la sensibilité évolutive et différentielle aux droits fondamentaux – sans omettre de s’interroger en conclusion sur ses limites et ses effets pervers.

Introduction L’alerte éthique se trouve aujourd’hui parée de toutes les vertus et la figure du lanceur d’alerte fortement valorisée. La centralité de la thématique dans l’espace public, notamment médiatique, va de pair avec la tentation d’apposer l’étiquette de plus en plus libéralement, y compris de façon rétrospective : on a par exemple proposé d’inscrire sur la liste des lanceurs d’alerte Luther, pour avoir dénoncé la vente des indulgences, Zola, pour son « J’accuse », ou, plus près de nou...

Par usages militants du droit, on entendra ici l’utilisation du droit comme instrument, comme arme au service d’une cause. Ces usages militants sont donc en général le fait d’associations, d’ONG qui cherchent à faire prévaloir les objectifs qu’elles se sont assignés : la défense d’un groupe, d’une catégorie d’individus, d’un principe éthique… Parce que l’outil juridique est de plus en plus souvent utilisé par les militants, la sociologie du droit en est venue à s’intéresser au militantisme a...

Droits des femmes, droits des enfants, droits des homosexuels, droits des travailleurs ou encore droits des minorités… L’ère des « droits [de l’Homme] catégoriels » aurait-elle succédé à l’ère des « droits [de l’Homme] universels » ? Parler de « droits catégoriels », n’est-ce pas postuler l’existence de droits qui ne seraient plus revendiqués par tous ni applicables à tous mais seulement à des catégories d’individus, sonnant ainsi le glas de l’universalité des droits de l’Homme ? Disons-le d...

Dans les procès de la Libération, la politique antijuive de Vichy n’a guère été prise en compte : les condamnations ont visé la trahison et la collaboration, seules incriminations prévues par les textes qui servaient de fondement aux poursuites. Ce silence des textes traduisait un état d’esprit général marqué par l’absence de revendication spécifique tendant à ce que soient reconnus et sanctionnés comme tels les crimes et persécutions antisémites. Cette revendication va surgir plus tard, avec...

En France comme dans l’ensemble de l’espace européen, l’enjeu de l’encadrement croissant de la condition d’étranger par le droit pénal est d’une actualité sans cesse renouvelée. Dans ce contexte, la publication de l’ouvrage « immigration, un régime pénal d’exception » est de nature à nourrir les réflexions sur une tendance dont les répercussions touchent potentiellement l’ensemble de la population immigrée. L’objet de l’ouvrage « Immigration, un régime pénal d’exception » [désormais accessibl...

Au terme de ces deux journées d’exposés et de débats particulièrement riches, le rôle qui m’est imparti, comme toujours lorsqu’il faut tenter une synthèse, est particulièrement délicat : on ne peut se borner à résumer ce qui a été dit en paraphrasant les auteurs, mais on ne doit pas non plus, en sens inverse, laisser libre cours à sa subjectivité. J’ai été malgré tout rassurée en constatant que les quelques idées et interrogations qui m’étaient venues en réfléchissant au thème de ce colloque ...

El concepto de integración aparece en la legislación sobre la entrada y la residencia de extranjeros en Francia con la ley del 26 de noviembre de 2003 relativa al control de la inmigración, concepto por el que Nicolas Sarkozy, promotor de la ley, no ha olvidado felicitarse. Más tarde, titula su segunda ley adoptada y promulgada el 24 de julio de 2006 “ley relativa a la inmigración y a la integración”. ¿Habría que deducir por ello que la integración de los inmigrantes se ha convertido (por fin...

C’est avec la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration que la notion d’intégration a fait son entrée dans la législation concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France, ce dont le promoteur de cette loi – Nicolas Sarkozy – n’a pas manqué de se féliciter, avant d’intituler la seconde loi adoptée à son initiative et promulguée le 24 juillet 2006, « loi relative à l’immigration et à l’intégration » . Faut-il en déduire que l’intégration des immigrés serait (enfin...

Pour introduire ces regards croisés entre la France et les Etats-Unis, il est tentant de citer Tocqueville. Observant les Etats-Unis, l’auteur de La démocratie en Amérique croyait pouvoir y déceler cette passion de l’égalité qui encourage l’individualisme et engendre des risques de despotisme. Aujourd’hui, pourtant, on a le sentiment que c’est en France qu’on est le plus ardemment attaché à l’égalité, tandis que l’Amérique, où l’on croit plus fermement aux bienfaits du marché et de la libre c...

Comment la lutte pour les droits de l’homme se situe par rapport à l’engagement humanitaire d’un côté et au combat politique de l’autre? La sémantique de l’humanitaire, les oppositions, les interférences et complémentarités entre humanitaire et politique, les engagements apolitiques ou politiques de l’humanitaire sont analysés dans cette étude.

Lochak Danièle. L'humanitaire, perversion de l'État de droit (Commentaire). In: Sciences sociales et santé. Volume 19, n°4, 2001. pp. 35-42.

Lochak Danièle, Trastour Laurent. Interview de Danielle Lochak. In: Chimères. Revue des schizoanalyses, N°26, automne 1995. Les Indésirables. pp. 75-85.

Le droit de travailler est limité, pour les étrangers, par une série de règles contraignantes. Aussi, même si celles-ci ont été allégées pour les ressortissants de l'Union européenne, c'est par millions que l'on compte le nombre d'emplois interdits aux étrangers. Il en est de même en matière de protection sociale. En effet, si les étrangers sont en principe assimilés aux nationaux, ce principe connaît un nombre non négligeable d'exceptions et ne joue que pour autant que l'étranger est en situation régulière et que les prestations sont liées à sa qualité de travailleur.

Pour Danièle Lochak, l'objectif de la loi du 22 juillet 1993 est clair : presque toutes les modifications à la législation en vigueur ont pour objet de rendre plus difficile l'accès à la nationalité française. Mais le plus inquiétant, selon elle, c'est la justification idéologique de cette réforme : l'infusion à trop haute dose d'étrangers dans la population française remettrait en cause l'identité nationale.

Lochak Danièle. La race : une catégorie juridique ?. In: Mots, n°33, décembre 1992. «Sans distinction de ... race», sous la direction de Simone Bonnafous, Bernard Herszberg et Jean-Jacques Israel. pp. 291-303.

Lochak Danièle. I. Nationalité et citoyenneté. In: Raison présente, n°103, 3e trimestre 1992. Le citoyen, l'Europe, le monde. pp. 11-26.

Lochak Danièle, Taguieff Pierre-André, Weil. Nationalité et citoyenneté. Table ronde. In: Hommes et Migrations, n°1139, janvier 1991. Citoyennetés. pp. 4-13.

Legal and managerial rationale in the french administration. If one follows the statements of higher French civil servants, one is led to believe that the French administration is completely given over to management and its logics. However, even though such statements reveal quite a change in approach and valuation within the upper ranks of civil servants, the fact remains that the traditional administrative model still prevails, the machinery being caught between two conflicting rationalities, one legal, the other managerial, which oppose each other (cf. lst part : the conflicting rationale), while they also combine in practice (cf. part 2 : the interweaving rationale).

Lochak Danièle. XIIe Congrès international des sciences administratives Institut international des sciences administratives. Marrakech, 24-28 juillet 1989. In: Revue française d'administration publique, N°52, 1989. Télécommunications : la nouvelle donne. pp. 177-180.

Lochak Danièle. État, pouvoir et espace dans le tiers monde (présenté sous la direction de C. Bataillon) Paris, Presses universitaires de France, 1977 (Coll. Tiers Monde). In: Revue française d'administration publique, N°5, 1978. pp. 139-142.

Lochak Danièle, Sineau Mariette, Le Gall Anne, Gaspard. 2. Les enjeux juridiques de la parité (Réunion du 8 novembre 1994). In: Projets féministes, n°4-5, Février 1996. Actualité de la parité. pp. 30-56.

Lochak Danièle. Synthèse des débats. In: Revue française d'administration publique, N°26, 1983. Administration et société : vers une autre administration ? pp. 154-163.

Lochak Danièle. Rapport général. In: Revue française d'administration publique, N°26, 1983. Administration et société : vers une autre administration ? pp. 164-170.

Journée d’étude organisée par le département POLICY de l’IC Migrations, CNRS

Journée d’étude organisée dans le cadre du projet « Les subversions du droit » consacrée aux politiques d’immigration en Europe. Ce travail s'inscrit dans le cadre de l'Institut Thématique Interdisciplinaire MAKErS du programme ITI 2021-2028 de l'Université de Strasbourg, du CNRS et de l'INSERM. Il a bénéficié du soutien financier de l'IdEx Unistra (ANR-10-IDEX-0002), et du/de(s) financement(s) au titre du Programme Investissement d'Avenir dans le cadre du/des projets SFRI-STRAT'US (ANR-20-SFRI-0012).

Colloque organisé par La Contemporaine et le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Colloque organisé par le Défenseur des droits

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Colloque organisé par le CTAD, Paris Nanterre Université / CNRS, sous la direction de Isabelle Boucobza, Robert Carvais, Olivier Leclerc et Anne-Charlotte Martineau.

Séance inaugurale du cycle organisé par le CREDOF (CTAD, Université Paris-Nanterre - CNRS) et MIL sous la direction de Jeanne de Gliniasty, Université Paris Nanterre – CREDOF et Claire Cuvelier, Université Paris Est Créteil – MIL.

Organisé par le CHAD, UFR DSP, Université Paris Nanterre et le CNRS sous la direction de Soazick Kerneis et Gilduin Davy.

Organisée par la faculté de droit, Paris-Nanterre

Organisé par le CRLD, Université d'Evry Paris-Saclay sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Organisée par Mathieu Soula, CHAD, FIND Nanterre & Thomas Hochmann, CTAD Nanterre

Conférence organisée par Karine Abderemane et Florence Bellivier dans le cadre du cycle de conférences de la FIDH et les Universités Paris-Saclay et Paris Panthéon-Sorbonne : “Les droits humains du futur, le futur des droits humains”

Colloque organisé par le Centre de Théorie et Analyse du Droit sous la direction scientifique de Camille Aynès (CTAD/ ComUE Paris Lumières).

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Rota et Johanna Noel, Maîtres de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

Organisées par Dogma, Institut pour l’étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas.

Organisée par le CRJ avec la participation du GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s sous la direction scientifique de Olga Mamoudy, UPHF, CRISS et Serge Slama, UGA, CRJ

Un événement organisé par Manon Altwegg-Boussac, Professeure à l’Université Paris-Est Créteil, dans le cadre du laboratoire MIL avec le soutien de la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ).

Séminaire alternatif virtuel co-organisé par Paul Cassia, Stéphanie Hennette-Vauchez, Olga Mamoudy et Serge Slama

Organisé par l’Université Paris 8 et USC - University of Southern California

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans de l’Université Paris-Dauphine

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier, Université d’Orléans

Colloque du programme de recherche AJII « Archives des juristes internationalistes, sources du droit : pour une histoire sociale de la pratique juridique »

Demi-journée organisée par l’Ecole doctorale de droit et science politique de l’Université de Paris Nanterre et Sciences Po Paris dans le cadre de la Semaine doctorale intensive

Journée organisée par le centre des études internationales et européennes (CEIE), sous la responsabilité scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

12ème colloque international du C.R.D.H. organisé en partenariat avec la Fondation René Cassin

Dans le cadre du Projet de Recherche « Les Camps et le Droit »

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Autour de l’état d’urgence français

Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

Journée d'Etudes des Jeunes Chercheurs de l'Institut d'Etudes de Droit public

Depuis une dizaine d'années, la France s'est engagée dans la lutte contre les discriminations « raciales », c'est-à-dire contre les discriminations fondées sur l'origine réelle ou supposée des personnes à partir de leurs caractéristiques visibles. Sous l'influence du droit communautaire, la législation a intégré une définition objectivée de la discrimination : la discrimination directe n'est plus nécessairement rattachée à une intention discriminatoire ; et, la discrimination indirecte permet de vérifier que les mesures neutres en apparence n'ont pas d'impact particulièrement désavantageux sur les populations d'origine immigrée et ultra-marine. L'égalité de traitement est ainsi concrètement appréciée afin de mieux garantir l'effectivité du droit à la non-discrimination "raciale". L'aménagement de la preuve doit favoriser la juridictionnalisation des discriminations, étape nécessaire pour légitimer et préciser le droit rénové. Mais, la définition exigeante de la discrimination impose aussi des obligations positives aux personnes morales qui doivent réviser l’ensemble des critères et procédures de sélection. Elle implique une implication des pouvoirs publics, notamment via la HALDE, pour soutenir les victimes, diffuser le droit antidiscriminatoire et promouvoir le droit à l'égalité de traitement. Pour autant, l'articulation de ces nouvelles définitions n'est pas évidente sur le terrain des discriminations « raciales ». Il faut notamment tenir compte du contexte politique français et de l’interdit constitutionnel (art. 1er), qui induisent une protection maximale du droit à la non-discrimination « raciale » et interdisent la catégorisation des origines. Enfin, la recherche de l’effectivité du droit à la non-discrimination « raciale » semble être mise à mal par l’émergence du paradigme utilitariste de la diversité.

Depuis la fin des années 1990, l’arrivée de mineurs étrangers isolés en France, c’est à dire sans représentant légal, constitue un phénomène tendant à se consolider et qui déstabilise les pouvoirs publics. Confrontés à des risques majeurs d’exploitation (économique et sexuelle), cette présence pose de manière cruciale la question de leur protection : si la législation française en la matière est relativement complète, dans les faits celle-ci est-elle réellement efficace ? Autrement dit la notion de ‘danger’ contenue dans l’article 375 du Code civil, ou du moins la lecture qui en est faite, leur offre-t-elle une réelle protection ? Cette étude tend à montrer que ces mineurs sont davantage appréhendés sous l’angle de l’extranéité que perçus comme des enfants en danger. En effet, la volonté de l’Etat depuis quelques années de contrôler les flux migratoires conduit ce dernier à privilégier sa politique sécuritaire au détriment des règles protectrices des droits de l’enfant (notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant prévu à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Malgré l’ampleur des ressources aptes à prendre en charge le mineur étranger isolé, force est de relever les nombreuses lacunes dans ce domaine : si elles témoignent de l’inefficacité des réponses actuelles, elles sont surtout le reflet d’une prise en compte insuffisante des droits de l’enfant.

Entendue comme l'action des pouvoirs publics en faveur de la santé des populations, la santé publique a d'abord été fondée sur l'ordre public, donnant lieu à des mesures de police administrative restrictives des droits fondamentaux. Puis, l'énoncé, notamment dans le Préambule de la Constitution de 1946, du droit-créance à la protection de la santé, a offert un nouveau fondement à la santé publique qui s'est concrétisée davantage par des prestations de service public et est devenue plus respectueuse des droits fondamentaux. Cet équilibre entre l'individuel et le collectif est néanmoins fragile. Il est désormais menacé par l'importance prise par les impératifs économiques. Ainsi, trois temps - le temps de l'Etat, le temps des droits, le temps de l'économie - caractérisent les différentes étapes de la confrontation entre santé publique et droits fondamentaux.

L'introduction envisage les différentes manifestations de l'exception. Elle fixe ensuite le cadre historique de l'étude : les périodes de crises institutionnelles et politiques. 1 - L'examen critique des analyses classiques est centré sur la problématique des libertés. Il privilégie cinq textes habituellement cités comme les plus représentatifs de l'exception : les lois des 9 août 1849, 11 juillet 1938, 3 avril 1955, 16 mars 1956 ainsi que l'ordonnance du 7 janvier 1959. 2 - En réalité, l'exception est dépositaire, dans un contexte de crise, de l'héritage républicain. Elle n'est pas réductible à l'oppression des libertés. Certains artifices légaux en portent témoignage. «Justice légale» et «justice des juges» contribuent à concilier deux termes apparemment antagoniques : justice et exception et non pas : «exception au principe de justice». Cette seconde partie fait référence aux lois et à la jurisprudence des périodes de Vichy et de la guerre d'Algérie.

Au XIXè et début XXè siècles, les étrangers, puis les naturalisés récents, sont exclus de l'ensemble des droits politiques et des fonctions publiques. Cette exclusion trouve son fondement dans la jonction de deux modèles d'accès : d'une part le modèle « national » d'Ancien régime, mettant en avant le lien de sujétion des titulaires de ces charges au Souverain et étendant l'incapacité de l'étranger dans la sphère professionnelle bien au-delà de l'administration ; d'autre part, le modèle révolutionnaire qui lie strictement l'exercice de ces droits à la qualité de citoyen. Cependant dans une perspective universaliste, ce lien n'a pas immédiatement impliqué l'exclusion des étrangers. Ce n'est qu'à partir de 1793 que le lien entre citoyenneté et nationalité se durcit. Les attributs civiques deviennent le privilège exclusif du national. Avec l'universalisation des droits depuis 1946 et la construction communautaire, on assiste à une résurgence et une mutation de ce modèle « civique ».

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (ntic), issues de la convergence des telecommunication, de l'audiovisuel et de l'informatique, contribuent a accroitre la securite et le champ d'exercice des libertes individuelles. Toutefois, en tant que moyens de communication, ces ntic font apparaitre de nouvelles menaces pour l'autonomie individuelle. En effet, elles permettent la localisation, l'identification, le tracage, la categorisation et la manipulation des individus. Des lors, elles participent, a travers la notion . Cette societe de surveillance s'installe insidieusement et pernicieusement en democratie. Une interrogation nait alors sur l'evolution de l'etat et de l'exercice du pouvoir dans nos societes contemporaines, ainsi que sur l'exercice et la protection des libertes individuelles. Il resulte que cette these relative a la confrontation des ntic aux libertes individuelles tend, a partir de l'ambivalence et des paradoxes de ces nouvelles technologies, a redefinir les libertes individuelles dans leursdefinition et dans leur protection. Cette protection se tourne de plus en plus vers les droits de la personnalite. Elle s'interiorise de plus en plus et s'adapte aux nouveaux moyens de surveillance en depassant les modes traditionnels de protection et en integrant de nouveaux concepts. On assiste donc a une mutation des modes de protection. Ceux-ci semblent avoir atteint le seuil ultime au-dela duquel l'individu ne pourra plus etre protege.

Nous avons voulu eclairer un aspect de la crise de l'asile politique au travers de l'analyse de la jurisprudence de la commission des recours des refugies, juridiction chargee de statuer, en france, sur les recours formes par les demandeurs d'asile dont la demande a ete rejetee par l'office francais de protection des refugies et apatrides. Par son interpretation restrictive de la convention de geneve du 28 juillet 1951, source princi♭ pale de l'asile politique, nous tenterons de demontrer que la commission > l'etat de toute migration de refugies dits economiques, au risque de > les personnes craignant des persecutions en cas de retour dans leur pays d'origine. Notre travail s'est attache a analyser un angle particulier de la jurisprudence de la commis♭ sion, celui dela credibilite de la demande d'asile au regard des motifs de persecution, de la notion de persecution et des agents de persecution en reference a l'article 1. A-2ʿ de la conven♭ tion de geneve. Ce choix peut sembler limite. Il est cependant fondamental car il apparait que les restrictions liees a la reconnaissance du statut de refugie politique resultent de l'interpretation > de la credibilite des demandes par le juge de la commission. Nous nous sommes donc proposes d'analyser la jurisprudence de la commission en mettant en valeur les elements qui ont ete evalues comme credibles ou non par le juge, elements qui ne ressortent pas forcement a la simple lecture des decisions.

Si depuis longtemps les etats, dont la france, ont mis en place des logiques de controle et de surveillance autour des etrangers, ces logiques ont pris une ampleur sans precedent grace a l'informatique. Malgre les risques inherents a ces techniques, elles sont desormais systematiquement employees dans la gestion et la surveillance des etrangers. Or, les politiques d'immigration ont pris, depuis les annees 80, un aspect tres restrictif en france comme au niveau europeen, avec l'instauration d'une cooperation entre etats membres dans le domaine de la securite ; la aussi, on a eu recours a des moyens informatiques d'envergure, organisant une veritable frontiere virtuelle autour de l'europe. La grande question qui se pose est l'existence de droits en contre-partie de ce fichage extensif. Or, la situation actuelle n'est pas satisfaisante a cet egard, en france du moins, ou l'on peut deceler un veritable paradoxe autour de l'acces aux memes informations qui varie selon la nature du fichier. C'est donc du cote de l'europe qu'il faut se tourner, car l'evolution en cours semble privilegier une approche communautaire des questions d'immigration et de securite. Elle ne pourra pas s'elaborer sans la definition de garanties.

Avec la crise sanitaire suscitée par le VIH/sida, la maladie de l’étranger est devenue un motif d’octroi d’un statut. Depuis 1998, la loi prévoit que l’étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne peut avoir accès aux soins dans son pays d’origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l’étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu’elle implique de concilier (limiter) l’objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L’étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l’étranger vise ainsi à analyser l’équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l’effectivité de ce statut. Le cadre juridique relatif à l’étranger gravement malade, tel que résultant du droit international, européen, et national laisse une marge de manœuvre importante au législateur pour déterminer le processus de catégorisation de l’étranger en raison de son état de santé. En vingt ans d’existence, ce dernier a été normalisé pour permettre aux pouvoirs publics de faire prédominer la maîtrise des flux migratoires sur la protection de la santé. L’étude de l’application de ce cadre juridique par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue la concrétisation de cette normalisation, permettant à l’État de réajuster pour maîtriser le processus de biolégitimation de l’étranger.

Le droit du travail intervient pour régir les rapports entre employeur et salariés au sein d’une micro-société qu’est l’entreprise. En toute logique, les effectifs de cette dernière devraient être le reflet de la diversité française. Or, tant au niveau du recrutement, de la promotion, que de la rémunération, nous ne sommes pas tous traités sur un pied d’égalité, et ce, malgré le principe universaliste d’égalité promu par la Déclaration de 1789. Certaines « minorités » (dont les femmes font, étrangement, parties), se trouvent écartées de l’emploi ou de la promotion, ou sont moins bien rémunérées que leurs collègues. La situation de ces groupes discriminés ne semble pas trouver de solution pérenne par le seul biais de l’égalité des droits ou du principe de non discrimination. Dans certaines hypothèses, traiter de manière identique des personnes se trouvant dans des situations différentes peut conduire à des inégalités de fait. Une approche plus dynamique de l’égalité semble donc nécessaire afin de promouvoir la diversité au sein des entreprises. Identifier et mesurer les différentes « minorités » seront des préalables indispensables afin de définir plus précisément ce qu’est la diversité. Tout l’intérêt d’aborder la diversité dans sa globalité est justement de pouvoir se questionner sur les politiques de rattrapage dans leur ensemble et pas uniquement au travers du prisme du genre ou de l’origine. Quelles minorités ou groupes discriminés peuvent et doivent bénéficier de mesures spécifiques et sur quelles justifications ? Toutes les différences ne nécessitent pas un traitement différent. Le principe d’égalité ne doit en aucun cas se retrouver dilué dans les mesures spécifiques, divisé par les traitements particuliers.

Ce travail s'interroge sur la manière dont se définissent des actes et relations socialement sanctionnés comme obligatoires - et de ce fait qualifiés de juridiques - parmi un groupe de migrants africains. En précisant les contours des différents mondes au sein desquels interagissent les migrants, il entend rendre compte de la pluralité des cadres référentiels mobilisés et des conditions souvent imprévisibles dans lesquelles émerge le phénomène juridique. La première partie s'intéresse plus particulièrement aux moments de transgression et de réinvention en relevant le caractère partiellement contestataire ou « clandestin » des départs en migration observés, ainsi que la nature imaginaire des projections des migrants sur l'après-migration. La deuxième partie décrit comment le groupe cible interagit au quotidien avec son environnement social et parvient à concilier la marginalité apparente de son rapport au droit avec les réalités juridiques dominantes. La troisième partie s'efforce à dégager les spécificités des solutions identifiées en en questionnant le caractère composite et en soulignant la part active revenant aux migrants dans leur manière de façonner les rapports juridiques. A travers l'analyse proposée, l'étude met en exergue le caractère réducteur du regard habituellement privilégié sur le droit, occultant la nature pluraliste et dynamique du phénomène juridique tel qu'il se donne à lire dans les pratiques observées.

L’exigence d’égalité suppose d’étudier ses différentes expressions et conceptions de l’idée d’égalité en droit. En effet, les juges internes (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation) et européens font référence à des principes d’égalité ou d’égalité de traitement, qui peuvent avoir des valeurs juridiques différentes (constitutionnelle, conventionnelle, de principe général du droit ou tout simplement législatif). En outre, les juges connaissent de différentes règles de non-discrimination, soit qu’elles prohibent le recours à un critère déterminé, soit au contraire qu’elles encadrent leur utilisation par une procédure ou une exigence de justification. Face à la pluralité des interlocuteurs, les juges, et des conceptions au sein de l’exigence d’égalité, le dialogue des juges, sur le fondement de la diversité, permet d’analyser les convergences et les divergences entre les jurisprudences. Cette étude vise à analyser les évolutions que connaissent les concepts et techniques propres à l’exigence d’égalité sous l’influence des transferts opérés d’une jurisprudence à l’autre

Les migrations constituent un phénomène transnational dont la gestion a traditionnellement occupé l’intérêt des Etats de destination des migrants dans l’exercice de leur souveraineté. Avec l’avènement de la mondialisation, le panorama migratoire s’est transformé. Les migrations occupent une place chaque fois plus importante dans les agendas des Etats ayant compris que la maîtrise des migrations nécessitait de la coopération et de l’action conjointe à l’échelle internationale. La gouvernance des migrations comporte tout un ensemble de défis tant pour les Etats de destination des migrants que pour les Etats d’origine et pour la communauté internationale dans son ensemble. D’une part se présente l’intérêt de contrôler l’arrivée des migrants très influencé par des conceptions sécuritaires; d’une autre part apparaissent les conceptions des migrations comme outils du développement qui visent à tirer profit des effets considérés comme positifs des migrations et restreindre ses effets négatifs. Et finalement nous constatons l’existence de circonstances pouvant mettre en danger les droits humains des migrants et face auxquelles des mesures doivent être prises pour assurer le respect total des droits de l’homme des migrants. Concilier les intérêts présents autour de la maîtrise des migrations n’est pas une tâche facile. Afin de trouver un cadre idéal pour la maîtrise des migrations et la protection des droits des migrants, nous explorons 5 hypothèses d’étude qui nous mènent à analyser la gestion mondiale migratoire, la gouvernance régionale des migrations (dans le cadre de l’Amérique latine et des relations bilatérales entre cette dernière et l’Union européenne), la protection des migrants en tant que personnes vulnérables titulaires des droits à vocation universelle, ainsi que la protection proposé par les Etats d’origine des migrants (le cas particulier de la Colombie). Les atouts et les défis de chaque espace de discussion sont analysés ainsi que leurs apports à la maîtrise des migrations et à la protection des migrants.

Pourquoi choisir le thème de l’immigration pour étudier la formation de l’État au quotidien et les transformations des façons de gouverner dans le Maroc contemporain ? Le territoire marocain est réputé être une « passoire » où transitent toutes les catégories d’étrangers indésirables dont la seule ambition serait de passer massivement dans les pays européens, un territoire aux frontières désormais connues pour être « mortifères ». En revanche, on sait peu de choses sur la façon dont les populations étrangères y sont gouvernées, administrées et contrôlées par une diversité d’acteurs qui mettent en œuvre une pluralité de dispositifs de pouvoir dans des espaces hétérogènes. De la wilaya à la médina, du consulat aux tranquillos, du camp aux guichets,de la gare routière aux frontières, de la forêt au centre-ville, du quartier à la chambre d’un faussaire ou d’un passeur, de l’agence d’un professionnel de l’immobilier (semsar, concierge, bailleur et agent immobilier) au bureau d’un professionnel du droit (avocat, notaire, adoul), de la rue au bureau d’une association, de la cafétéria à la mosquée, du centre d’enfermement au tribunal, du lieu de travail au bureau d’un syndicat, émerge un archipel qui donne à voir des figures improbables, des espaces insolites, des pratiques illégales, des dispositifs bricolés et des acteurs pluriels, qui collaborent et s’affrontent, négocient la frontière, contournent et transgressent les règles juridiques et les normes sociales. L’accès à ces espaces met en rapport des acteurs en position de pouvoir et en situation d’intermédiation avec des étrangers en quête de ressources et de services : avoir accès à la nationalité marocaine ; faire reconnaitre son enfant illégitime auquel l’État refuse la nationalité marocaine ; demander une autorisation de séjour ou un visa de travail ; demander un certificat de résidence ; louer un appartement ou acheter un bien immobilier interdit à une catégorie d’étrangers ; hériter des biens laissés par un étranger décédé ; aider la police à identifier un migrant décédé ; acheter un ticket de bus pour voyager aux frontières ; solliciter une assistance sociale et matérielle auprès d’une association ; demander la régularisation ; se faire fabriquer des faux papiers d’identification…Si la gestion de l’immigration est instantanément associée aux bureaux et aux guichets des étrangers, aux législateurs et aux services de sécurité ainsi qu’aux cours et aux tribunaux, le gouvernement des étrangers invite quant à lui à aller au-delà de ces acteurs et lieux bureaucratisés, spécialisés et institutionnalisés. À partir du cas marocain, cette thèse met en lumière ce que gouverner les étrangers veut dire au quotidien ; comment, concrètement, ce processus ne se réalise que par une multiplicité d’intermédiaires, par une hybridation de pratiques d’acteurs évoluant dans des espaces hétérogènes et par la coexistence de diverses façons de penser les étrangers. Elle souligne également combien la situation contemporaine ne peut se comprendre qu’en tenant compte de la trajectoire historique propre au Maroc, et notamment tout l’héritage colonial et des premières années d’indépendance. Nourrie d’enquêtes multi-situées, variant les échelles et combinant ethnographie, archives, entretiens et observation participante, cette thèse montre que la politique d’immigration d’un État ne se mesure pas uniquement au regard des pratiques des grands commis de l’État et de ses agents qui la mettraient en œuvre au « guichet » et dans les bureaux de l’administration publique, mais qu’elle ne se comprend qu’en intégrant dans l’analyse les pratiques et les façons de gouverner d’acteurs hybrides et privés, issus du monde associatif et du monde des affaires ainsi que les tactiques employées par les migrants eux-mêmes. L’originalité de cette thèse tient à sa capacité à tenir ensemble toutes ces échelles de gouvernement.

Cette thèse de doctorat vise à étendre l’étude de la délation antisémite à Paris pendant l’Occupation allemande en explorant plus en détail les contextes institutionnels et sociaux du phénomène de la délation afin de mieux mesurer leur importance dans le Paris occupé. Dans un premier temps, elle explore les différents mécanismes institutionnels qui contribuèrent à l’introduction d’une réglementation antisémite d’origine allemande et française, à entretenir un climat propice au développement de la délation dans le cadre de cette réglementation, notamment à travers la propagande et la menée d’opérations visant à réprimer les « ennemis » du régime de Vichy et de l’occupant nazi, tout en fournissant aux délateurs divers relais où ceux-ci pouvaient adresser leurs reproches à l’endroit des Juifs. Ensuite, puisque la délation est avant tout un phénomène populaire, c’est-à-dire qui émana des individus, la thèse ausculte les différentes caractéristiques du contexte de l’Occupation et leurs conséquences au niveau populaire afin d’identifier les éléments qui furent mis à profit par les auteurs des délations dans leurs accusations contre les Juifs, et les mobiles qui incitèrent les délateurs à les dénoncer aux autorités. Elle analyse aussi les nombreuses stratégies rhétoriques employées par les délateurs dans leurs tentatives de convaincre les autorités du bien fondé de leurs démarches. Enfin, elle propose un portrait général des caractéristiques « sociales » des victimes à travers une étude quantitative du phénomène.

Cette thèse revient sur la constitution de la catégorie administrative d'Étrangèr. E Indésirable. Cette catégorie apparaît de façon massive au sein de l'administration du ministère de l'Intérieur français tout au long des années 1930. Elle devient une catégorie juridique avec l'adoption du décret du 12 novembre 1938 qui permet l'internement de toute personne qualifiée d'Indésirable. En étudiant parallèlement les décisions des administrations centrales et les pratiques locales du service des Étrangers de la préfecture de Marseille entre 1938 et 1942, cette thèse revient sur la question des continuités de l'État au quotidien en matière gestion des Indésirables. Elle analyse le traitement différencié des populations par l'État en raison du genre jusque dans les usages de la qualification d'Indésirable, à une période où le maintien des individus dans des rôles sociaux différenciés, productif et reproductif, devient un enjeu central des politiques publiques. Enfin, ce travail a pour ambition de contribuer au débat sur la mise en place de la Shoah en France, et plus précisément sur les dynamiques propres à l'appareil d'État français. Dans cette perspective, il entend poser la question des liens entre le développement des pratiques d'État envers les Indésirables dès les années 1930 et la décision de livraison des Juifs et Juives étrangères de zone sud en 1942. Ce faisant, c'est la question plus large des logiques d'ensemble qui gouvernent les politiques de gestion de population au sein des États modernes qu'il s'agit de poser. L'hypothèse avancée, est celle de la constitution parallèle de logiques éliminatrices et de logiques disciplinaires comme modalités d'action publique.

L’émergence de discours sur la judiciarisation et la juridicisation de la médecine atteste de la place croissante du droit, appréhendée telle une contrainte par le médecin. D’abord, si l’encadrement juridique de l’activité médicale est nécessaire, le foisonnement de règles juridiques est assimilé à une ingérence. Ensuite, si l’application du principe de responsabilité à la médecine est indiscutable, le médecin entrevoit le procès comme une épée de Damoclès. Nous avons pu établir que le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits et l’usage de procédés pédagogiques constituent des voies possibles de guérison. Elles demeurent toutefois insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas de se détacher définitivement d’une vision contraignante du droit. En effet, l’ignorance du médecin en cette matière ne lui permet pas d’entrevoir le droit autrement que sous un angle coercitif. Le droit ne représente qu’une portion congrue de la formation initiale et continue alors même qu’il est devenu incontournable dans l’exercice médical. Pour résoudre cette contradiction, nous nous sommes attachés à rechercher un paradigme d’alliance constructive entre droit et médecine. Nous avons défini une forme d’accès du corps médical à la connaissance juridique. Le médecin doit bénéficier d’une formation juridique adaptée à son exercice. La création d’un Pôle médecine et droit doit faciliter l’accès du médecin au droit par la mise à disposition d’outils pédagogiques. Le droit est alors envisagé comme une ressource dans l’action du médecin.

L’étude des rapports entre l’ordre étatique français et les ordres confessionnels fait apparaître combien ces relations peuvent être plus diversifiées et plus complexes que ce que suggèrent les termes de « neutralité bienveillante » et de « tolérance sympathique » qui ont été dégagés par la doctrine pour qualifier les relations entre les Eglises et l’Etat en France. En droit français, les ordres confessionnels bénéficient d’une indépendance très large sui se traduit par l’incompétence de l’ordre étatique dans les affaires spirituelles. Mas cette autonomie est circonscrite à la sphère proprement spirituelle. En dehors de cette sphère, les institutions religieuses se trouvent dans un rapport de subordination avec l’ordre étatique, comme toute institution infra-étatique. Elles doivent en subir les contraintes et se conformer à ses exigences fondamentales. Ces relations d’indépendance et de subordination s’accompagnent d’une certaine reconnaissance par l’ordre étatique sui se traduit par une prise en considération du droit interne des Eglises dans les litiges qui se trouvent à l’intersection de la sphère spirituelle et de la sphère temporelle ainsi que par une coopération entre la puissance publique et les autorités représentatives des cultes. La reconnaissance étatique peut apparaître antinomique avec le principe de séparation des Eglises et de l’Etat posé par la loi du 9 décembre 1905 et réaffirmé par le pouvoir constituant en 1946 et en 1958. Néanmoins, cette contradiction peut être résolue en s’attachant à déterminer l’étendue et les limites de la reconnaissance des institutions religieuses par l’ordre étatique.

Le droit d'autodetermination a connu une evolution notable en france. Bien qu'elabore en meme temps que le dogme de l'unite et de l'indivisibilite de la republique, le principe d'autodetermination n'occupait qu'une place fort reduite dans les institutions. La republique reconnaissait le droit de cession et se refusait a reconnaitre le droit de secession. Le referendum precedent la ve republique ouvrit, cependant, ce droit aux territoires d'outre-mer, mais de maniere temporaire. En realite, il fut exerce a six reprises par la suite. Et le conseil constitutionnel dans deux importantes decisions determina les fondements juridiques de l'accession d'un territoire a l'independance (decision no 75-59 dc du 30 decembre 1975 et decision 87-226 dc du 2 juin 1987). Il decoule de cette reconnaissance que le droit de secession est compatible avec le principe d'indivisibilite de la republique. Si le droit d'autodetermination est reconnu, il n'existe cependant pas de droit a l'autodetermination, car seuls les autorites competentes de la republique peuvent permettre a un territoire de s'autodeterminer. Il existe donc une conception francaise du droit d'autodetermination confirmee par l'utilisation de modalites d'exercice propres a la france. Malgre la fin du processus de decolonisation, il serait faux de penser que le droit d'autodetermination ne constitue plus qu'une hypothese histoirque. Du fait des revendications minoritaires, il semble prendre une forme nouvelle, de plus en plus orientee vers un droit de libre determination statutaire. Cependant le modele de l'etat unitaire, deja aux prises avec la construction europenne, resiste bien a cette nouvelle pression.

Il faut attendre la loi Sécurité et Liberté du 2 février 1981 pour que voie le jour, dans le Code de procédure pénale, une réglementation sur les contrôles d'identité. Avant cette date, la police pouvait procéder à de tels contrôles uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Depuis, les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale n'ont pas cessé d'être modifiés. A la lumière du contentieux, la recherche d'étrangers en situation irrégulière semble être le premier objectif que la police entend atteindre grâce aux interpellations. La Cour de cassation a dû, de son côté, régler le rapport de droit entre contrôle d'identité et contrôle du séjour. Les étrangers font l'objet d'une surveillance particulière dont la pierre angulaire se révèle être le titre les autorisant à séjourner en France. Il témoigne, depuis sa création remontant à la fin du dix-neuvième siècle, de leur admission sur le territoire français. Toujours en possession de ce document, les étrangers entretiennent avec lui un rapport étroit, signe permanent de leur extranéité. Son défaut, qu'un contrôle d'identité peut dévoiler, entraîne leur reconduite hors des limites territoriales de la France. La carte d'identité, en revanche, n'est pas obligatoire pour les Français, seules certaines catégories de personnes sont soumises à des formes d'identification spécifiques, comme les délinquants. Les instruments qui permettent d'identifier avec précision portent atteinte aux libertés individuelles lorsqu'ils s'accompagnent de contrôles étatiques. Réfléchir sur les besoins et les envies de surveillance de l'Etat en direction de la population qui réside sur son territoire, Français et étrangers, conduit à s'interroger sur la légitimité de la création de titre révélant l'état-civil des personnes et des contrôles d'identité, ainsi que sur la place possible d'un droit à l'anonymat.

L'ensemble de cette recherche tend à démontrer que la dérogation est un procède de production normative destine à assurer la continuité de l'encadrement juridique. Cette approche du mécanisme dérogatoire a pour objet de dépasser ses applications les plus connues, et de concevoir sa transposition a d'autres échelons de la pyramide normative, éventuellement sous d'autres formes. La dérogation est surtout connue par les excès dont elle a été l'objet. Cette perspective conduit à occulter la dimension instrumentale de la dérogation. La dérogation n'est pas seulement un moyen de contourner la norme de principe, elle est aussi et surtout, une technique fondamentalement liée aux impératifs et aux contraintes de l'action normative. La sollicitation excessive de l'idée de dérogation favorise un éclatement de la notion, injustifié au regard de la précision et de l'unicité du mécanisme dérogatoire. La quête d'une notion conceptuellement ferme et relayée au niveau du droit positif, s'inscrit dans la démonstration de la dimension instrumentale majeure de la dérogation. L'étude du régime juridique des principales dérogations reconnues comme telles, révèle la nécessite de promouvoir un régime juridique de "droit commun" de la technique dérogatoire, indépendamment des qualifications textuelles ; seul un encadrement juridique strict permettra de rationaliser l'usage de la technique. La diffusion du procède dérogatoire a tous les niveaux de la production normative, impose enfin une réflexion plus générale sur la place de la dérogation dans le système juridique. Elle y assume des fonctions et y produit des effets qui contribuent à la caractérisation du système juridique ou elle est implantée.

Les migrations internationales d'individus démunis de titres d'entrée, de séjour et ou de travail ont pris une grande ampleur depuis vingt ans. Le droit joue un rôle central dans l'apparition et l'évolution du phénomène. L'entrée en situation irrégulière implique qu'un étranger ait transgressé une norme juridique qui lui impose une démarche administrative en vue de l'obtention d'un titre d'entrée, de séjour et ou de travail. Au fil du 20e siècle, les irrégularités possible à l'entrée au séjour et ou travail se sont faites de plus en plus nombreuses. Aujourd'hui, les irréguliers ne peuvent pas mener une vie sociale ordinaire, ils sont constamment menacés d'arrestation et d'éloignement du territoire national. Cependant, il arrive que la loi et la jurisprudence nationales et internationales accordent certaines protections aux irréguliers. Dans l'immense majorité des cas, l'état d'irrégularité constitue pour l'étranger une transition. Soit l'irrégulier est arrêté par la police et il fera l'objet d'une procédure qui conduira à son éloignement du territoire, soit il réussira à échapper à l'exclusion et intègrera la communauté nationale en bénéficiant d'une régularisation ou d'une naturalisation. Un statut juridique de l'irrégulier n'est pas envisageable. Il est difficile d'imaginer le droit structurer ce qu'il a choisi d'exclure et de réprimer. Néanmoins, l'évolution du droit international pourrait donner naissance à une. . .