Ce volume analyse ce qu'a été le projet initial des droits de l'homme et la façon dont les droits humains se sont développés, au XXe siècle. Il se poursuit par une réflexion sur que sont les droits humains : loin d'être une cristallisation de l'individualisme égoïste, ils sont ce par quoi les personnes se protègent mutuellement.Les droits de l'homme sont contestés. Certes, ils l'ont toujours été par des projets politiques anti-démocratiques - certains les nomment illibéraux ou, dans le présent de la politique, techno-oligarchiques. Mais ils sont aussi critiqués au nom de la démocratie, au nom d'un projet égalitaire, bref, au nom d'un idéal de justice que ces droits non seulement ne satisferaient pas, mais auquel ils feraient obstacle.Aujourd'hui, alors que le néolibéralisme lui-même est en crise, que des formes de dérégulations inédites modifient la géopolitique globale - des échanges commerciaux à la guerre - les droits humains permettent-ils de lutter contre les situations de pauvreté massive, de garantir l'accès aux soins, à l'éducation, à des conditions de travail dignes ?C'est à ces questions que ce volume est consacré

Ce volume analyse ce qu'a été le projet initial des droits de l’homme et la façon dont les droits humains se sont développés, au XXe siècle. Il se poursuit par une réflexion sur que sont les droits humains : loin d’être une cristallisation de l’individualisme égoïste, ils sont ce par quoi les personnes se protègent mutuellement.Les droits de l'homme sont contestés. Certes, ils l’ont toujours été par des projets politiques anti-démocratiques – certains les nomment illibéraux ou, dans le présent de la politique, techno-oligarchiques. Mais ils sont aussi critiqués au nom de la démocratie, au nom d’un projet égalitaire, bref, au nom d’un idéal de justice que ces droits non seulement ne satisferaient pas, mais auquel ils feraient obstacle.Aujourd’hui, alors que le néolibéralisme lui-même est en crise, que des formes de dérégulations inédites modifient la géopolitique globale – des échanges commerciaux à la guerre – les droits humains permettent-ils de lutter contre les situations de pauvreté massive, de garantir l’accès aux soins, à l’éducation, à des conditions de travail dignes ?C’est à ces questions que ce volume est consacré.Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| Avant-propos (p. 7-12)| Une dénonciation sans fondement (p. 13-34)| Les droits sociaux entre théorie de la justice et droits humains (p. 35-52)| Les droits humains peuvent-ils être un programme de gauche ? (p. 53-70)| Pages de fin (p. 71-72).

Les droits de l’homme ne sont pas un corps de principes intemporels, gravés une fois pour toutes dans le marbre. Ils ont une histoire, qui continue à s’écrire en fonction des aspirations nouvelles qui s’expriment, des défis inédits auxquels l’humanité est confrontée : la mondialisation, les mutations technologiques ou encore le dérèglement climatique. Nés sur le terrain des idées, les droits de l’homme ont été consacrés par le droit positif, ils ont servi d’étendard à des combats politiques. C’est dans ces différentes dimensions – idéologique, juridique, politique – qu’il convient de les analyser, comme se propose de le faire cet ouvrage. À l’heure où s’affiche clairement, jusque dans les pays démocratiques, la volonté des gouvernants de s’affranchir du respect des droits humains fondamentaux, on ne peut pas adhérer à la vision idéalisée d’un progrès continu de ces droits, qui entraînerait l’humanité vers toujours plus de justice. Mais, plutôt que d’en tirer la conclusion que la cause des droits de l’homme serait perdue d’avance, ce constat doit inciter à poursuivre les combats qui ont été l’essence même de leur histoire.Sommaire : Pages de début (p. 1-2)| Introduction (p. 3-7)| I / De l’émergence du concept à la proclamation solennelle (p. 8-23)| II / Contestation et mutations des droits de l’homme (p. 24-40)| III / Universalisation et universalité des droits de l’homme (p. 41-54)| IV / L’État de droit (p. 55-69)| V / La démocratie (p. 70-77)| VI / La justice sociale (p. 78-87)| VII / Des équilibres instables et toujours menacés (p. 88-97)| VIII / Le verrou de l’État-nation (p. 98-105)| IX / De nouveaux défis (p. 106-118)| Conclusion / Acter le recul des droits de l’homme ? (p. 119-121)| Repères bibliographiques (p. 122-123)| Pages de fin (p. 124-128).

Les droits de l'homme ne sont pas un corps de principes intemporels, gravés une fois pour toutes dans le marbre. Ils ont une histoire, qui continue à s'écrire en fonction des aspirations nouvelles qui s'expriment, des défis inédits auxquels l'humanité est confrontée : la mondialisation, les mutations technologiques ou encore le dérèglement climatique. Nés sur le terrain des idées, les droits de l'homme ont été consacrés par le droit positif, ils ont servi d'étendard à des combats politiques. C'est dans ces différentes dimensions – idéologique, juridique, politique – qu'il convient de les analyser, comme se propose de le faire cet ouvrage. À l'heure où s'affiche clairement, jusque dans les pays démocratiques, la volonté des gouvernants de s'affranchir du respect des droits humains fondamentaux, on ne peut pas adhérer à la vision idéalisée d'un progrès continu de ces droits, qui entraînerait l'humanité vers toujours plus de justice. Mais, plutôt que d'en tirer la conclusion que la cause des droits de l'homme serait perdue d'avance, ce constat doit inciter à poursuivre les combats qui ont été l'essence même de leur histoire.

Seen as perfectly virtuous not so long ago, in the early 2020s universalism has been at the center of polemics focusing on the best means to combat racism. From a traditional perspective, the best way to fight racism is simply to ignore origins and belongings. However, while this approach has shown its limits, the solution is not to sacrifice the universalist project by endorsing a form of essentialization of “racial” belongings. Simply put, universalism should be seen not as a starting point but as a goal to achieve. Universalism must and can be reconstructed on the basis of the acceptance of differences, rather than on their erasure or denial.

Danielle Lochak, est juriste. Professeure émérite à l’université Paris Ouest-Nanterre, elle a dirigé pendant plusieurs années le master « Droits de l’homme ». Militante associative engagée, elle a été présidente du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) de 1985 à 2000 et vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme. Longtemps précurseure dans le champ du droit des étrangers, elle en est aujourd’hui une référence incontournable. Dans cet entretien elle revient sur son parcours et sur l’articulation entre travail académique et action militante. Elle a notamment publié Etrangers de quels droits ? (PUF, 1985) et Immigrés sous contrôle. (Le Cavalier Bleu, 2007).

"Les droits de l'homme ne sont pas une catégorie intemporelle, un corps de principes qui seraient gravés une fois pour toutes dans le marbre : ils ont une histoire, qui continue à s'écrire en fonction des aspirations nouvelles qui s'expriment, des défis nouveaux auxquels ils sont confrontés, comme le développement des technologies ou la mondialisation. Nés sur le terrain des idées, les droits de l'homme ont été consacrés par le droit positif. Ils ont servi et servent encore d'étendard à des combats politiques. Ce livre accessible et rigoureux, écrit par une spécialiste reconnue de la matière, s'attache à analyser les droits de l'homme dans toutes ces dimensions – idéologique, juridique, politique – en se tenant à distance de deux conceptions antithétiques et également simplistes : celle qui appréhende l'évolution des droits de l’homme comme un processus linéaire et cumulatif entraînant l'humanité vers toujours plus de justice, et celle qui, à l'inverse, ne voit dans les droits de l'homme, si inégalement garantis, si souvent violés, qu'un slogan trompeur."

In the aftermath of World War 1, the breadth and complexity of the questions raised by the refugee phenomenon compelled the international community to tackle the problem in order to offer solutions. However, the instruments developed within the international diplomatic circles remain very closely dependent on state interests. Through its successive mutations, the definition of “the refugee” reflects the underlying political issues at stake in any legal categorization.

La forme qu’ont prise en France les discussions sur la parité, le port de signes religieux à l’école ou les statistiques ethniques, a mis en lumière la dimension idéologique et polémique de la notion d’universalité, les positions en présence étant rapportées à l’opposition irréductible entre les tenants du modèle républicain universaliste et les partisans d’un communautarisme différencialiste.Mobilisant les grands principes constitutionnels comme l’égalité, la dignité ou la laïcité, ces débats ont également montré à quel point l’universalité a partie liée avec le droit.D’où l’intuition, qui est à l’origine de cet ouvrage, que l’universalité ne peut être pensée sans prendre en compte sa dimension juridique et que le droit peut servir d’analyseur pour éclairer la notion d’universalité, pour faire apparaître les tensions et les paradoxes qui la traversent.Sommaire : Pages de début (p. 1-8)| Introduction (p. 9-13)| I. Saisir l’universalité (p. 15-57)| II. Quelle universalité pour quelle égalité ? (p. 59-116)| III. L’universalité à l’épreuve des appartenances identitaires (p. 117-166)| IV. L’universalité des droits de l’homme : évidence ou mystification ? (p. 167-203)| V. La résurgence de l’humanité comme figure de l’universel (p. 205-250)| Une universalité paradoxale (p. 251-254)| Pages de fin (p. 255).

RésuméÀ travers son histoire, le Conseil d’État a toujours exercé une influence politique, contribuant à la diffusion de certaines valeurs ou arbitrant des conflits politiques qui avaient un prolongement contentieux. Dans les années 1980, dans le contexte de l’alternance, on a dénoncé, parfois avec vigueur, la politisation du Conseil d’État. Aujourd’hui, les accusations se sont taries et les décisions du Conseil d’État sont moins souvent perçues comme politiques. On peut toutefois faire l’hypothèse que les choix politiques du Conseil d’État n’ont pas disparu, mais qu’ils sont moins visibles dès lors qu’ils ne tranchent pas sur le consensus dominant.

Avec la crise sanitaire suscitée par le VIH/sida, la maladie de l'étranger est devenue un motif d'octroi d'un statut. Depuis 1998, la loi prévoit que l'étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait avoir accès aux soins dans son pays d'origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l'étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu'elle implique de concilier (limiter) l'objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L'étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l'étranger vise ainsi à analyser l'équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l'effectivité de ce statut. Le cadre juridique relatif à l'étranger gravement malade, tel que résultant du droit international, européen, et national laisse une marge de manoeuvre importante au législateur pour déterminer le processus de catégorisation de l'étranger en raison de son état de santé. En vingt ans d'existence, ce dernier a été normalisé pour permettre aux pouvoirs publics de faire prédominer la maîtrise des flux migratoires sur la protection de la santé. L'étude de l'application de ce cadre juridique par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue la concrétisation de cette normalisation, permettant à l'État de réajuster pour maîtriser le processus de biolégitimation de l'étranger.

Le nouveau dossier proposé dans le cadre du projet de recherche Causimmi concerne les usages du droit, à l'heure où le Gisti fête ses 50 ans. Prenant son essor dans les années 1970, ce répertoire des luttes est central dans la cause immigrée parce qu’il touche à la défense des droits des étranger·ères présent·es sur le territoire depuis plusieurs années ou bloqué·es à la frontière. La défense peut se faire au titre de la demande de séjour, de la demande d’asile ou encore de la défense des droits humains. Si les professionnel·les du droit investissent les associations, ces dernières comptent également sur des militant·es qui développent une expertise juridique par la pratique.

Geneviève Jacques a milité dès les années 1960 au sein de La Cimade dont elle a été la secrétaire générale de 1988 à 1996, puis présidente de 2013 à 2018. Elle retrace l’histoire conflictuelle – en interne comme dans ses relations avec les pouvoirs publics et le secteur associatif – de la défense des personnes étrangères placées en rétention, non sans pointer les contradictions et les limites de l’expression d’une parole critique depuis l’intérieur de ces lieux d’enfermement.

La conception dominante de l’universalisme implique que la règle de droit soit aveugle aux différences. Pour respecter l’égalité entre les individus, il faut faire abstraction de leurs caractéristiques personnelles (origine, « race », sexe, orientation sexuelle) mais aussi de leur affiliation à un groupe singulier (religieux, linguistique, ethnique ou autre). Pourtant, pour respecter la part d’altérité présente en chaque individu, on est parfois contraint d’accepter une application différenciée de la règle de droit, voire de reconnaître des droits spécifiques aux membres des minorités, voire aux minorités en tant que telles. D’où la tension entre le « droit à l’indifférence » et le « droit à la différence ».

Les circulaires Marcellin-Fontanet, signées par deux ministres du gouvernement Chaban-Delmas au début de l’année 1972, avaient pour objectif de diminuer la migration de travail en France. La mobilisation pour contrer leur application sur les plans juridique et militant va donner le ton de la décennie.

La Belle époque a été particulièrement prolifique en variations sur le thème de l’étranger, entre représentations à connotations racistes, tentatives de légitimer une hiérarchie des races et, partant de l’œuvre civilisatrice de la colonisation, délire antisémite d’un Drumont et discours sur l’« enjuivement » de la France qui culmine avec l’Affaire Dreyfus. Dans ce contexte, des termes naissent, aux origines aussi douteuses que l’intention qui les a fait naître. La dénomination de « rastaquouère » notamment, montre du doigt une figure paradoxale : celle de l’étranger au style de vie ostensiblement luxueux, et donc vulgaire, dont la richesse constitue à la fois une menace et une source de profit.

Pénaliser les violations des droits de l’homme ? L’objet de cette contribution est de mettre en lumière l’utilisation croissante de l’outil pénal, tant au niveau des législations nationales – ici, de la législation française – qu’au niveau international, pour protéger les droits de l’homme. On tentera de dégager les raisons de ce phénomène, ce qu’il nous dit de la sensibilité évolutive et différentielle aux droits fondamentaux – sans omettre de s’interroger en conclusion sur ses limites et ses effets pervers.

Résumé Le contentieux des étrangers est devenu un contentieux de masse. La capacité de la justice administrative à « maîtriser les flux » sans augmentation des « stocks », devient ici le critère essentiel d’évaluation de la « qualité » de la justice administrative. La régulation des flux contentieux fait ainsi symboliquement écho à l’objectif de régulation des flux migratoires : dans les deux cas on constate la même obsession des chiffres, à l’aune desquels est mesurée l’efficacité d’une politique ou d’une réforme. Mais cette approche purement quantitative est antinomique avec l’exigence de justice et néglige la fonction protectrice dévolue au juge dans un État de droit.

Des réfugiés qui fuient en masse le nazisme, des gouvernements qui leur barrent l’accès à leur territoire, des exilés contraints d’embarquer clandestinement sur des bateaux de fortune, une diplomatie prête à donner des gages aux pires dictatures et néanmoins impuissante, comme l’atteste l’échec prévisible de la conférence d’Évian en 1938 : les analogies sont décidément troublantes entre l’attitude des États à l’égard des Juifs dans les années 1930 et celle qu’ils adoptent aujourd’hui à l’égard des réfugiés.

On entend ici analyser le processus par lequel les juristes sont conduits à participer aux débats de société, en s’efforçant d’orienter les choix collectifs et de peser sur le contenu des décisions politiques. Variant selon le type de débats et la nature des ressources dont disposent les intéressés, cette intervention s’appuie sur des registres argumentaires et passe par des canaux qui témoignent de la singularité de la position qu’ils occupent dans l’espace public. Si elle n’est pas dépourvue d’effet sur la configuration du champ juridique, son impact sur le déroulement des processus politiques reste cependant limité.

Peu de monde a encore en mémoire la campagne pour la carte de dix ans qui a mobilisé le milieu associatif pendant deux ans jusqu’à l’adoption de la loi de 1984 instaurant la carte de résident. Cette campagne a pourtant été exemplaire : par le nombre d’acteurs de la société civile qu’elle a réunis, par la ténacité et l’inventivité dont ils ont fait preuve, par son succès, enfin. Cette campagne mérite d’autant plus d’être tirée de l’oubli que les arguments mis en avant à l’appui de la revendication de la carte de dix ans sont encore valables aujourd’hui et pourraient être repris quasi-intégralement pour réclamer le retour à la lettre et à l’esprit de la loi de 1984, après une régression étalée sur trente ans*.

La loi du 17 juillet 1984, créant un titre unique de séjour et de travail pour les étrangers, opère une rupture capitale dans le droit de l’immigration. Elle a pourtant été adoptée dans un contexte défavorable marqué par des élections municipales où la question de l’immigration avait largement été instrumentalisée, notamment par le Front national. Peut-on pour autant uniquement l’attribuer à une conjonction exceptionnelle d’événements ?

La connaissance de la langue française est devenue au fil des législations et de leur durcissement non seulement une condition pour devenir français·e, mais aussi pour avoir une chance d’obtenir un droit au séjour. C’est pour trier et non pour intégrer que la maîtrise du français est aujourd’hui exigée.

Dès sa création, en 1989, le Haut Conseil à l’intégration s’est illustré par le caractère répressif de ses suggestions. Chargé pourtant, comme son nom l’indique, de contribuer à l’intégration des résidents étrangers en France, ses avis et propositions n’ont cessé de restreindre leurs droits et de précariser leur situation par des mesures de contrôle toujours plus strictes.

À chaque modification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, on a parlé de rupture et d’une nouvelle atteinte aux droits des étrangers. Mais s’agit-il bien de ruptures ? Ne vaudrait-il mieux pas souligner le caractère répétitif des arguments et des procédés qui aboutissent à une nouvelle législation ? D’un processus continu de dégradation des droits qui tend juste à s’accélérer ces dernières années ?

Dès la première modification de l’ordonnance de 1945 par la loi Bonnet de 1980, les partis politiques, militants et associations de défense des droits des étrangers se sont indignés, en criant au recul des droits, à l’arbitraire. Et à chaque nouvelle loi, ils ont dénoncé le « seuil supplémentaire » vers la régression, la « rupture véritable », le « tournant considérable ». À tel point que l’on en oublierait presque les reculs précédents.

Le GISTI a bâti sa notoriété sur son activité contentieuse devant le Conseil d’État, mais cette arme n’a d’efficacité que si elle vient à l’appui du combat politique et n’en est pas le substitut.

Depuis 1974, l’intégration a été présentée sans interruption comme un des objectifs de la politique d’immigration. Dans les faits, priorité a été donnée à la « maîtrise des flux migratoires » et à la répression de l’immigration irrégulière. Son retour en force aujourd’hui dans le discours et la législation n’est cependant pas le signe de la volonté des pouvoirs publics de réaliser enfin ce qui était resté jusqu’alors à l’état de vœu pieux. Il traduit au contraire une véritable régression : l’injonction de s’intégrer adressée aux immigrés va de pair avec une précarisation de leur statut... qui les empêche de s’intégrer.

Jusqu’à quel point la rhétorique testée par Nicolas Sarkozy dès 2003 avant d’être officialisée, qui repose sur l’opposition entre « immigration subie » et « immigration choisie », est-elle réellement nouvelle ? Un regard en arrière permet de constater que cette opposition, quoique rarement énoncée de façon aussi explicite, a sous-tendu en permanence, sous une forme ou sous une autre, les discours sur les étrangers et les politiques d’immigration.

Au cours des dix dernières années, une dizaine de circulaires (connues) émanant du ministre de l’intérieur et parfois du ministre de la justice ont été consacrées à l’amélioration du taux d’exécution des mesures d’éloignement. Destinées à apporter une réponse concrète aux principales difficultés rencontrées par l’administration, ces circulaires traduisent aussi la bureaucratisation et la routinisation progressive des tâches d’éloignement. Totalement silencieuses sur le déroulement de l’éloignement, sur l’usage de la force, sur le recours aux charters, elles donnent de la réalité une vision désincarnée.

RésuméLes droits de l’homme ne sont pas gravés une fois pour toutes dans le marbre : ils sont travaillés par une série de tensions, qui constituent le ressort d’une dynamique par laquelle ils sont amenés à se transformer sans cesse : tension entre le pouvoir et le droit – le droit qui protège contre le pouvoir mais n’a de force qu’adossé à l’État ; tension entre la primauté du droit sans laquelle il n’est pas d’État de droit, donc pas de liberté, et le principe démocratique qui suppose de respecter la volonté générale, exprimée par les représentants du peuple ; tension entre l’exigence d’autonomie qui est au cœur de la liberté individuelle et l’aspiration à la justice sociale qui suppose l’intervention de l’État et ne peut se réaliser sans empiéter sur cette autonomie ; tension entre la prétention des droits de l’homme à l’universalité et le nécessaire respect des identités plurielles des groupes ou des peuples, érigé lui aussi en droit fondamental.

En précarisant encore un peu plus la situation de ceux qui, pourtant, ont vocation à s’établir et demeurer en France, la loi Sarkozy s’inscrit dans la continuité des textes précédents. Mais elle innove en ce qu’elle justifie cette précarisation, non seulement par la nécessité de lutter contre la fraude (voir article p. 7, « Un récurrent soupçon de fraude »), mais aussi et surtout par l’objectif d’intégration. L’intégration devient ainsi, paradoxalement, l’alibi de la précarité du séjour.

Pour clarifier la notion de « discrimination », il faut d’abord examiner comment elle s’articule avec les notions voisines (inégalités, différences de traitement…), avant de montrer que, même d’un point de vue strictement juridique, il y a plusieurs façons d’appréhender la notion. Selon qu’on se réfère aux instruments juridiques internationaux, aux textes de droit interne, à la jurisprudence, la notion n’a pas toujours exactement le même contenu, n’est pas toujours définie dans les mêmes termes.

La reconnaissance manifestée aux étrangers qui ont risqué leur vie ou versé leur sang pour la France leur est plus aisément acquise lorsque, au sens propre, elle ne coûte rien. À preuve, le contraste entre l’indifférence témoignée aux anciens combattants d’outre-mer spoliés par la cristallisation des pensions et le flot de rhétorique qu’a suscité le sort des légionnaires blessés au cours d’opérations militaires.

Comment la lutte pour les droits de l’homme se situe par rapport à l’engagement humanitaire d’un côté et au combat politique de l’autre? La sémantique de l’humanitaire, les oppositions, les interférences et complémentarités entre humanitaire et politique, les engagements apolitiques ou politiques de l’humanitaire sont analysés dans cette étude.

Lochak Danièle. L'humanitaire, perversion de l'État de droit (Commentaire). In: Sciences sociales et santé. Volume 19, n°4, 2001. pp. 35-42.

Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a statué sur le recours du Gisti qui lui avait déféré la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la « loi Chevènement ». Certaines dispositions ont été annulées, d’autres non, d’autres enfin réinterprétées dans un sens que l’administration ignorera très certainement. Celle-ci continuera donc à appliquer la circulaire à la lettre sans se soucier de la lecture qu’en a faite le Conseil d’État. Ce qui pose à nouveau la question des effets réels des victoires remportées au contentieux.

Disposition libérale au départ, l’article 12  bis 7? qui a intégré, dans la législation sur les étrangers, le droit au respect de leur vie privée et familiale, a été sérieusement verrouillé par le ministre de l’intérieur dans sa circulaire d’application. Et le Conseil d’État, sur recours du Gisti, n’a pas trouvé grand chose à redire au fait que l’administration conserve intact son pouvoir discrétionnaire.

Le droit de travailler est limité, pour les étrangers, par une série de règles contraignantes. Aussi, même si celles-ci ont été allégées pour les ressortissants de l'Union européenne, c'est par millions que l'on compte le nombre d'emplois interdits aux étrangers. Il en est de même en matière de protection sociale. En effet, si les étrangers sont en principe assimilés aux nationaux, ce principe connaît un nombre non négligeable d'exceptions et ne joue que pour autant que l'étranger est en situation régulière et que les prestations sont liées à sa qualité de travailleur.

Lochak Danièle, Trastour Laurent. Interview de Danielle Lochak. In: Chimères. Revue des schizoanalyses, N°26, automne 1995. Les Indésirables. pp. 75-85.

Pour Danièle Lochak, l'objectif de la loi du 22 juillet 1993 est clair : presque toutes les modifications à la législation en vigueur ont pour objet de rendre plus difficile l'accès à la nationalité française. Mais le plus inquiétant, selon elle, c'est la justification idéologique de cette réforme : l'infusion à trop haute dose d'étrangers dans la population française remettrait en cause l'identité nationale.

Lochak Danièle. La race : une catégorie juridique ?. In: Mots, n°33, décembre 1992. «Sans distinction de ... race», sous la direction de Simone Bonnafous, Bernard Herszberg et Jean-Jacques Israel. pp. 291-303.

Lochak Danièle. I. Nationalité et citoyenneté. In: Raison présente, n°103, 3e trimestre 1992. Le citoyen, l'Europe, le monde. pp. 11-26.

Lochak Danièle, Taguieff Pierre-André, Weil. Nationalité et citoyenneté. Table ronde. In: Hommes et Migrations, n°1139, janvier 1991. Citoyennetés. pp. 4-13.

Racionalidad jurídica y racionalidad gestionaria, en la función pública francesa. Si se escucha a los discursos de los altos funcionarios franceses, constaría que la administración nacional adoptó una vez para todas la gestión integrando por lo tanto la lógica gestionaría. Sin embargo, aúnque tal discurso indique efectivamente un cambio sensible del mundo representativo y de los valores por lo menos en lo alto de la jerarquía administrativa, queda que el modelo administrativo tradicional sigue en vigor. El hecho es que la administración francesa está cogida entre dos racionalidades contradictorias, jurídica por un lado y gestionaría por otro que se oponen (véase en la primera parte el conflicto de racionalidades), mas también se combinan en la realidad operativa (véase en la segunda parte la interrelación de las racionalidades).

Lochak Danièle. XIIe Congrès international des sciences administratives Institut international des sciences administratives. Marrakech, 24-28 juillet 1989. In: Revue française d'administration publique, N°52, 1989. Télécommunications : la nouvelle donne. pp. 177-180.

Lochak Danièle. État, pouvoir et espace dans le tiers monde (présenté sous la direction de C. Bataillon) Paris, Presses universitaires de France, 1977 (Coll. Tiers Monde). In: Revue française d'administration publique, N°5, 1978. pp. 139-142.

Lochak Danièle, Sineau Mariette, Le Gall Anne, Gaspard. 2. Les enjeux juridiques de la parité (Réunion du 8 novembre 1994). In: Projets féministes, n°4-5, Février 1996. Actualité de la parité. pp. 30-56.

Lochak Danièle. Synthèse des débats. In: Revue française d'administration publique, N°26, 1983. Administration et société : vers une autre administration ? pp. 154-163.

Lochak Danièle. Rapport général. In: Revue française d'administration publique, N°26, 1983. Administration et société : vers une autre administration ? pp. 164-170.

Conférence organisée par le CERCOP et l'IDEDH, Université de Montpellier, dans le cadre du cycle de conférences "Droit comparé et international des droits et libertés"

Colloque organisé par le CREDOF (CTAD, Université Paris Nanterre - CNRS)

Journée d'étude organisée par l’Institut d’Études de Droit Public (IEDP), Faculté de droit, Université Paris-Saclay sous la direction scientifique de Melike Duman, Emma Gilibert, Félix Jentey, Asena Poyrazer - doctorants en droit public, Université Paris-Saclay

Colloque organisé par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Le 27 janvier, anniversaire de la libération d'Auschwitz et journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité, une table ronde est organisée autour des victimes juives (professeurs, étudiants et anciens étudiants) de la Faculté de droit de Paris pendant la seconde guerre mondiale. Cette rencontre sera ultérieurement suivie d'expositions, l'une physique et l'autre virtuelle, préparées par la bibliothèque Cujas, et elle en présente déjà les résultats scientifiques.

Colloque organisé par l'Association Droit public fondamental avec la participation du Master 2 Droit européen des droits de l'Homme

Journée d’étude organisée par le département POLICY de l’IC Migrations, CNRS

Journée d’étude organisée dans le cadre du projet « Les subversions du droit » consacrée aux politiques d’immigration en Europe. Ce travail s'inscrit dans le cadre de l'Institut Thématique Interdisciplinaire MAKErS du programme ITI 2021-2028 de l'Université de Strasbourg, du CNRS et de l'INSERM. Il a bénéficié du soutien financier de l'IdEx Unistra (ANR-10-IDEX-0002), et du/de(s) financement(s) au titre du Programme Investissement d'Avenir dans le cadre du/des projets SFRI-STRAT'US (ANR-20-SFRI-0012).

Colloque organisé par La Contemporaine et le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Colloque organisé par le Défenseur des droits

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Colloque organisé par le CTAD, Paris Nanterre Université / CNRS, sous la direction de Isabelle Boucobza, Robert Carvais, Olivier Leclerc et Anne-Charlotte Martineau.

Séance inaugurale du cycle organisé par le CREDOF (CTAD, Université Paris-Nanterre - CNRS) et MIL sous la direction de Jeanne de Gliniasty, Université Paris Nanterre – CREDOF et Claire Cuvelier, Université Paris Est Créteil – MIL.

Organisé par le CHAD, UFR DSP, Université Paris Nanterre et le CNRS sous la direction de Soazick Kerneis et Gilduin Davy.

Organisée par la faculté de droit, Paris-Nanterre

Organisé par le CRLD, Université d'Evry Paris-Saclay sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Organisée par Mathieu Soula, CHAD, FIND Nanterre & Thomas Hochmann, CTAD Nanterre

Conférence organisée par Karine Abderemane et Florence Bellivier dans le cadre du cycle de conférences de la FIDH et les Universités Paris-Saclay et Paris Panthéon-Sorbonne : “Les droits humains du futur, le futur des droits humains”

Colloque organisé par le Centre de Théorie et Analyse du Droit sous la direction scientifique de Camille Aynès (CTAD/ ComUE Paris Lumières).

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Rota et Johanna Noel, Maîtres de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

Organisées par Dogma, Institut pour l’étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas.

Organisée par le CRJ avec la participation du GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s sous la direction scientifique de Olga Mamoudy, UPHF, CRISS et Serge Slama, UGA, CRJ

Un événement organisé par Manon Altwegg-Boussac, Professeure à l’Université Paris-Est Créteil, dans le cadre du laboratoire MIL avec le soutien de la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ).

Séminaire alternatif virtuel co-organisé par Paul Cassia, Stéphanie Hennette-Vauchez, Olga Mamoudy et Serge Slama

Organisé par l’Université Paris 8 et USC - University of Southern California

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans de l’Université Paris-Dauphine

L’objet de cette contribution est de mettre en lumière l’utilisation croissante de l’outil pénal, tant au niveau des législations nationales – ici, de la législation française – qu’au niveau international, pour protéger les droits de l’homme. On tentera de dégager les raisons de ce phénomène, ce qu’il nous dit de la sensibilité évolutive et différentielle aux droits fondamentaux – sans omettre de s’interroger en conclusion sur ses limites et ses effets pervers.

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier, Université d’Orléans

Colloque du programme de recherche AJII « Archives des juristes internationalistes, sources du droit : pour une histoire sociale de la pratique juridique »

Demi-journée organisée par l’Ecole doctorale de droit et science politique de l’Université de Paris Nanterre et Sciences Po Paris dans le cadre de la Semaine doctorale intensive

Journée organisée par le centre des études internationales et européennes (CEIE), sous la responsabilité scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

12ème colloque international du C.R.D.H. organisé en partenariat avec la Fondation René Cassin

Dans le cadre du Projet de Recherche « Les Camps et le Droit »

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Autour de l’état d’urgence français

Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

Journée d'Etudes des Jeunes Chercheurs de l'Institut d'Etudes de Droit public

Depuis une dizaine d'années, la France s'est engagée dans la lutte contre les discriminations « raciales », c'est-à-dire contre les discriminations fondées sur l'origine réelle ou supposée des personnes à partir de leurs caractéristiques visibles. Sous l'influence du droit communautaire, la législation a intégré une définition objectivée de la discrimination : la discrimination directe n'est plus nécessairement rattachée à une intention discriminatoire ; et, la discrimination indirecte permet de vérifier que les mesures neutres en apparence n'ont pas d'impact particulièrement désavantageux sur les populations d'origine immigrée et ultra-marine. L'égalité de traitement est ainsi concrètement appréciée afin de mieux garantir l'effectivité du droit à la non-discrimination "raciale". L'aménagement de la preuve doit favoriser la juridictionnalisation des discriminations, étape nécessaire pour légitimer et préciser le droit rénové. Mais, la définition exigeante de la discrimination impose aussi des obligations positives aux personnes morales qui doivent réviser l’ensemble des critères et procédures de sélection. Elle implique une implication des pouvoirs publics, notamment via la HALDE, pour soutenir les victimes, diffuser le droit antidiscriminatoire et promouvoir le droit à l'égalité de traitement. Pour autant, l'articulation de ces nouvelles définitions n'est pas évidente sur le terrain des discriminations « raciales ». Il faut notamment tenir compte du contexte politique français et de l’interdit constitutionnel (art. 1er), qui induisent une protection maximale du droit à la non-discrimination « raciale » et interdisent la catégorisation des origines. Enfin, la recherche de l’effectivité du droit à la non-discrimination « raciale » semble être mise à mal par l’émergence du paradigme utilitariste de la diversité.

Depuis la fin des années 1990, l’arrivée de mineurs étrangers isolés en France, c’est à dire sans représentant légal, constitue un phénomène tendant à se consolider et qui déstabilise les pouvoirs publics. Confrontés à des risques majeurs d’exploitation (économique et sexuelle), cette présence pose de manière cruciale la question de leur protection : si la législation française en la matière est relativement complète, dans les faits celle-ci est-elle réellement efficace ? Autrement dit la notion de ‘danger’ contenue dans l’article 375 du Code civil, ou du moins la lecture qui en est faite, leur offre-t-elle une réelle protection ? Cette étude tend à montrer que ces mineurs sont davantage appréhendés sous l’angle de l’extranéité que perçus comme des enfants en danger. En effet, la volonté de l’Etat depuis quelques années de contrôler les flux migratoires conduit ce dernier à privilégier sa politique sécuritaire au détriment des règles protectrices des droits de l’enfant (notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant prévu à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Malgré l’ampleur des ressources aptes à prendre en charge le mineur étranger isolé, force est de relever les nombreuses lacunes dans ce domaine : si elles témoignent de l’inefficacité des réponses actuelles, elles sont surtout le reflet d’une prise en compte insuffisante des droits de l’enfant.

Entendue comme l'action des pouvoirs publics en faveur de la santé des populations, la santé publique a d'abord été fondée sur l'ordre public, donnant lieu à des mesures de police administrative restrictives des droits fondamentaux. Puis, l'énoncé, notamment dans le Préambule de la Constitution de 1946, du droit-créance à la protection de la santé, a offert un nouveau fondement à la santé publique qui s'est concrétisée davantage par des prestations de service public et est devenue plus respectueuse des droits fondamentaux. Cet équilibre entre l'individuel et le collectif est néanmoins fragile. Il est désormais menacé par l'importance prise par les impératifs économiques. Ainsi, trois temps - le temps de l'Etat, le temps des droits, le temps de l'économie - caractérisent les différentes étapes de la confrontation entre santé publique et droits fondamentaux.

L'introduction envisage les différentes manifestations de l'exception. Elle fixe ensuite le cadre historique de l'étude : les périodes de crises institutionnelles et politiques. 1 - L'examen critique des analyses classiques est centré sur la problématique des libertés. Il privilégie cinq textes habituellement cités comme les plus représentatifs de l'exception : les lois des 9 août 1849, 11 juillet 1938, 3 avril 1955, 16 mars 1956 ainsi que l'ordonnance du 7 janvier 1959. 2 - En réalité, l'exception est dépositaire, dans un contexte de crise, de l'héritage républicain. Elle n'est pas réductible à l'oppression des libertés. Certains artifices légaux en portent témoignage. «Justice légale» et «justice des juges» contribuent à concilier deux termes apparemment antagoniques : justice et exception et non pas : «exception au principe de justice». Cette seconde partie fait référence aux lois et à la jurisprudence des périodes de Vichy et de la guerre d'Algérie.

Au XIXè et début XXè siècles, les étrangers, puis les naturalisés récents, sont exclus de l'ensemble des droits politiques et des fonctions publiques. Cette exclusion trouve son fondement dans la jonction de deux modèles d'accès : d'une part le modèle « national » d'Ancien régime, mettant en avant le lien de sujétion des titulaires de ces charges au Souverain et étendant l'incapacité de l'étranger dans la sphère professionnelle bien au-delà de l'administration ; d'autre part, le modèle révolutionnaire qui lie strictement l'exercice de ces droits à la qualité de citoyen. Cependant dans une perspective universaliste, ce lien n'a pas immédiatement impliqué l'exclusion des étrangers. Ce n'est qu'à partir de 1793 que le lien entre citoyenneté et nationalité se durcit. Les attributs civiques deviennent le privilège exclusif du national. Avec l'universalisation des droits depuis 1946 et la construction communautaire, on assiste à une résurgence et une mutation de ce modèle « civique ».

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (ntic), issues de la convergence des telecommunication, de l'audiovisuel et de l'informatique, contribuent a accroitre la securite et le champ d'exercice des libertes individuelles. Toutefois, en tant que moyens de communication, ces ntic font apparaitre de nouvelles menaces pour l'autonomie individuelle. En effet, elles permettent la localisation, l'identification, le tracage, la categorisation et la manipulation des individus. Des lors, elles participent, a travers la notion . Cette societe de surveillance s'installe insidieusement et pernicieusement en democratie. Une interrogation nait alors sur l'evolution de l'etat et de l'exercice du pouvoir dans nos societes contemporaines, ainsi que sur l'exercice et la protection des libertes individuelles. Il resulte que cette these relative a la confrontation des ntic aux libertes individuelles tend, a partir de l'ambivalence et des paradoxes de ces nouvelles technologies, a redefinir les libertes individuelles dans leursdefinition et dans leur protection. Cette protection se tourne de plus en plus vers les droits de la personnalite. Elle s'interiorise de plus en plus et s'adapte aux nouveaux moyens de surveillance en depassant les modes traditionnels de protection et en integrant de nouveaux concepts. On assiste donc a une mutation des modes de protection. Ceux-ci semblent avoir atteint le seuil ultime au-dela duquel l'individu ne pourra plus etre protege.

Nous avons voulu eclairer un aspect de la crise de l'asile politique au travers de l'analyse de la jurisprudence de la commission des recours des refugies, juridiction chargee de statuer, en france, sur les recours formes par les demandeurs d'asile dont la demande a ete rejetee par l'office francais de protection des refugies et apatrides. Par son interpretation restrictive de la convention de geneve du 28 juillet 1951, source princi♭ pale de l'asile politique, nous tenterons de demontrer que la commission > l'etat de toute migration de refugies dits economiques, au risque de > les personnes craignant des persecutions en cas de retour dans leur pays d'origine. Notre travail s'est attache a analyser un angle particulier de la jurisprudence de la commis♭ sion, celui dela credibilite de la demande d'asile au regard des motifs de persecution, de la notion de persecution et des agents de persecution en reference a l'article 1. A-2ʿ de la conven♭ tion de geneve. Ce choix peut sembler limite. Il est cependant fondamental car il apparait que les restrictions liees a la reconnaissance du statut de refugie politique resultent de l'interpretation > de la credibilite des demandes par le juge de la commission. Nous nous sommes donc proposes d'analyser la jurisprudence de la commission en mettant en valeur les elements qui ont ete evalues comme credibles ou non par le juge, elements qui ne ressortent pas forcement a la simple lecture des decisions.

Si depuis longtemps les etats, dont la france, ont mis en place des logiques de controle et de surveillance autour des etrangers, ces logiques ont pris une ampleur sans precedent grace a l'informatique. Malgre les risques inherents a ces techniques, elles sont desormais systematiquement employees dans la gestion et la surveillance des etrangers. Or, les politiques d'immigration ont pris, depuis les annees 80, un aspect tres restrictif en france comme au niveau europeen, avec l'instauration d'une cooperation entre etats membres dans le domaine de la securite ; la aussi, on a eu recours a des moyens informatiques d'envergure, organisant une veritable frontiere virtuelle autour de l'europe. La grande question qui se pose est l'existence de droits en contre-partie de ce fichage extensif. Or, la situation actuelle n'est pas satisfaisante a cet egard, en france du moins, ou l'on peut deceler un veritable paradoxe autour de l'acces aux memes informations qui varie selon la nature du fichier. C'est donc du cote de l'europe qu'il faut se tourner, car l'evolution en cours semble privilegier une approche communautaire des questions d'immigration et de securite. Elle ne pourra pas s'elaborer sans la definition de garanties.

Avec la crise sanitaire suscitée par le VIH/sida, la maladie de l’étranger est devenue un motif d’octroi d’un statut. Depuis 1998, la loi prévoit que l’étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne peut avoir accès aux soins dans son pays d’origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l’étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu’elle implique de concilier (limiter) l’objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L’étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l’étranger vise ainsi à analyser l’équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l’effectivité de ce statut. Le cadre juridique relatif à l’étranger gravement malade, tel que résultant du droit international, européen, et national laisse une marge de manœuvre importante au législateur pour déterminer le processus de catégorisation de l’étranger en raison de son état de santé. En vingt ans d’existence, ce dernier a été normalisé pour permettre aux pouvoirs publics de faire prédominer la maîtrise des flux migratoires sur la protection de la santé. L’étude de l’application de ce cadre juridique par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue la concrétisation de cette normalisation, permettant à l’État de réajuster pour maîtriser le processus de biolégitimation de l’étranger.

Le droit du travail intervient pour régir les rapports entre employeur et salariés au sein d’une micro-société qu’est l’entreprise. En toute logique, les effectifs de cette dernière devraient être le reflet de la diversité française. Or, tant au niveau du recrutement, de la promotion, que de la rémunération, nous ne sommes pas tous traités sur un pied d’égalité, et ce, malgré le principe universaliste d’égalité promu par la Déclaration de 1789. Certaines « minorités » (dont les femmes font, étrangement, parties), se trouvent écartées de l’emploi ou de la promotion, ou sont moins bien rémunérées que leurs collègues. La situation de ces groupes discriminés ne semble pas trouver de solution pérenne par le seul biais de l’égalité des droits ou du principe de non discrimination. Dans certaines hypothèses, traiter de manière identique des personnes se trouvant dans des situations différentes peut conduire à des inégalités de fait. Une approche plus dynamique de l’égalité semble donc nécessaire afin de promouvoir la diversité au sein des entreprises. Identifier et mesurer les différentes « minorités » seront des préalables indispensables afin de définir plus précisément ce qu’est la diversité. Tout l’intérêt d’aborder la diversité dans sa globalité est justement de pouvoir se questionner sur les politiques de rattrapage dans leur ensemble et pas uniquement au travers du prisme du genre ou de l’origine. Quelles minorités ou groupes discriminés peuvent et doivent bénéficier de mesures spécifiques et sur quelles justifications ? Toutes les différences ne nécessitent pas un traitement différent. Le principe d’égalité ne doit en aucun cas se retrouver dilué dans les mesures spécifiques, divisé par les traitements particuliers.

Ce travail s'interroge sur la manière dont se définissent des actes et relations socialement sanctionnés comme obligatoires - et de ce fait qualifiés de juridiques - parmi un groupe de migrants africains. En précisant les contours des différents mondes au sein desquels interagissent les migrants, il entend rendre compte de la pluralité des cadres référentiels mobilisés et des conditions souvent imprévisibles dans lesquelles émerge le phénomène juridique. La première partie s'intéresse plus particulièrement aux moments de transgression et de réinvention en relevant le caractère partiellement contestataire ou « clandestin » des départs en migration observés, ainsi que la nature imaginaire des projections des migrants sur l'après-migration. La deuxième partie décrit comment le groupe cible interagit au quotidien avec son environnement social et parvient à concilier la marginalité apparente de son rapport au droit avec les réalités juridiques dominantes. La troisième partie s'efforce à dégager les spécificités des solutions identifiées en en questionnant le caractère composite et en soulignant la part active revenant aux migrants dans leur manière de façonner les rapports juridiques. A travers l'analyse proposée, l'étude met en exergue le caractère réducteur du regard habituellement privilégié sur le droit, occultant la nature pluraliste et dynamique du phénomène juridique tel qu'il se donne à lire dans les pratiques observées.

L’exigence d’égalité suppose d’étudier ses différentes expressions et conceptions de l’idée d’égalité en droit. En effet, les juges internes (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation) et européens font référence à des principes d’égalité ou d’égalité de traitement, qui peuvent avoir des valeurs juridiques différentes (constitutionnelle, conventionnelle, de principe général du droit ou tout simplement législatif). En outre, les juges connaissent de différentes règles de non-discrimination, soit qu’elles prohibent le recours à un critère déterminé, soit au contraire qu’elles encadrent leur utilisation par une procédure ou une exigence de justification. Face à la pluralité des interlocuteurs, les juges, et des conceptions au sein de l’exigence d’égalité, le dialogue des juges, sur le fondement de la diversité, permet d’analyser les convergences et les divergences entre les jurisprudences. Cette étude vise à analyser les évolutions que connaissent les concepts et techniques propres à l’exigence d’égalité sous l’influence des transferts opérés d’une jurisprudence à l’autre

Les migrations constituent un phénomène transnational dont la gestion a traditionnellement occupé l’intérêt des Etats de destination des migrants dans l’exercice de leur souveraineté. Avec l’avènement de la mondialisation, le panorama migratoire s’est transformé. Les migrations occupent une place chaque fois plus importante dans les agendas des Etats ayant compris que la maîtrise des migrations nécessitait de la coopération et de l’action conjointe à l’échelle internationale. La gouvernance des migrations comporte tout un ensemble de défis tant pour les Etats de destination des migrants que pour les Etats d’origine et pour la communauté internationale dans son ensemble. D’une part se présente l’intérêt de contrôler l’arrivée des migrants très influencé par des conceptions sécuritaires; d’une autre part apparaissent les conceptions des migrations comme outils du développement qui visent à tirer profit des effets considérés comme positifs des migrations et restreindre ses effets négatifs. Et finalement nous constatons l’existence de circonstances pouvant mettre en danger les droits humains des migrants et face auxquelles des mesures doivent être prises pour assurer le respect total des droits de l’homme des migrants. Concilier les intérêts présents autour de la maîtrise des migrations n’est pas une tâche facile. Afin de trouver un cadre idéal pour la maîtrise des migrations et la protection des droits des migrants, nous explorons 5 hypothèses d’étude qui nous mènent à analyser la gestion mondiale migratoire, la gouvernance régionale des migrations (dans le cadre de l’Amérique latine et des relations bilatérales entre cette dernière et l’Union européenne), la protection des migrants en tant que personnes vulnérables titulaires des droits à vocation universelle, ainsi que la protection proposé par les Etats d’origine des migrants (le cas particulier de la Colombie). Les atouts et les défis de chaque espace de discussion sont analysés ainsi que leurs apports à la maîtrise des migrations et à la protection des migrants.

Pourquoi choisir le thème de l’immigration pour étudier la formation de l’État au quotidien et les transformations des façons de gouverner dans le Maroc contemporain ? Le territoire marocain est réputé être une « passoire » où transitent toutes les catégories d’étrangers indésirables dont la seule ambition serait de passer massivement dans les pays européens, un territoire aux frontières désormais connues pour être « mortifères ». En revanche, on sait peu de choses sur la façon dont les populations étrangères y sont gouvernées, administrées et contrôlées par une diversité d’acteurs qui mettent en œuvre une pluralité de dispositifs de pouvoir dans des espaces hétérogènes. De la wilaya à la médina, du consulat aux tranquillos, du camp aux guichets,de la gare routière aux frontières, de la forêt au centre-ville, du quartier à la chambre d’un faussaire ou d’un passeur, de l’agence d’un professionnel de l’immobilier (semsar, concierge, bailleur et agent immobilier) au bureau d’un professionnel du droit (avocat, notaire, adoul), de la rue au bureau d’une association, de la cafétéria à la mosquée, du centre d’enfermement au tribunal, du lieu de travail au bureau d’un syndicat, émerge un archipel qui donne à voir des figures improbables, des espaces insolites, des pratiques illégales, des dispositifs bricolés et des acteurs pluriels, qui collaborent et s’affrontent, négocient la frontière, contournent et transgressent les règles juridiques et les normes sociales. L’accès à ces espaces met en rapport des acteurs en position de pouvoir et en situation d’intermédiation avec des étrangers en quête de ressources et de services : avoir accès à la nationalité marocaine ; faire reconnaitre son enfant illégitime auquel l’État refuse la nationalité marocaine ; demander une autorisation de séjour ou un visa de travail ; demander un certificat de résidence ; louer un appartement ou acheter un bien immobilier interdit à une catégorie d’étrangers ; hériter des biens laissés par un étranger décédé ; aider la police à identifier un migrant décédé ; acheter un ticket de bus pour voyager aux frontières ; solliciter une assistance sociale et matérielle auprès d’une association ; demander la régularisation ; se faire fabriquer des faux papiers d’identification…Si la gestion de l’immigration est instantanément associée aux bureaux et aux guichets des étrangers, aux législateurs et aux services de sécurité ainsi qu’aux cours et aux tribunaux, le gouvernement des étrangers invite quant à lui à aller au-delà de ces acteurs et lieux bureaucratisés, spécialisés et institutionnalisés. À partir du cas marocain, cette thèse met en lumière ce que gouverner les étrangers veut dire au quotidien ; comment, concrètement, ce processus ne se réalise que par une multiplicité d’intermédiaires, par une hybridation de pratiques d’acteurs évoluant dans des espaces hétérogènes et par la coexistence de diverses façons de penser les étrangers. Elle souligne également combien la situation contemporaine ne peut se comprendre qu’en tenant compte de la trajectoire historique propre au Maroc, et notamment tout l’héritage colonial et des premières années d’indépendance. Nourrie d’enquêtes multi-situées, variant les échelles et combinant ethnographie, archives, entretiens et observation participante, cette thèse montre que la politique d’immigration d’un État ne se mesure pas uniquement au regard des pratiques des grands commis de l’État et de ses agents qui la mettraient en œuvre au « guichet » et dans les bureaux de l’administration publique, mais qu’elle ne se comprend qu’en intégrant dans l’analyse les pratiques et les façons de gouverner d’acteurs hybrides et privés, issus du monde associatif et du monde des affaires ainsi que les tactiques employées par les migrants eux-mêmes. L’originalité de cette thèse tient à sa capacité à tenir ensemble toutes ces échelles de gouvernement.

Cette thèse de doctorat vise à étendre l’étude de la délation antisémite à Paris pendant l’Occupation allemande en explorant plus en détail les contextes institutionnels et sociaux du phénomène de la délation afin de mieux mesurer leur importance dans le Paris occupé. Dans un premier temps, elle explore les différents mécanismes institutionnels qui contribuèrent à l’introduction d’une réglementation antisémite d’origine allemande et française, à entretenir un climat propice au développement de la délation dans le cadre de cette réglementation, notamment à travers la propagande et la menée d’opérations visant à réprimer les « ennemis » du régime de Vichy et de l’occupant nazi, tout en fournissant aux délateurs divers relais où ceux-ci pouvaient adresser leurs reproches à l’endroit des Juifs. Ensuite, puisque la délation est avant tout un phénomène populaire, c’est-à-dire qui émana des individus, la thèse ausculte les différentes caractéristiques du contexte de l’Occupation et leurs conséquences au niveau populaire afin d’identifier les éléments qui furent mis à profit par les auteurs des délations dans leurs accusations contre les Juifs, et les mobiles qui incitèrent les délateurs à les dénoncer aux autorités. Elle analyse aussi les nombreuses stratégies rhétoriques employées par les délateurs dans leurs tentatives de convaincre les autorités du bien fondé de leurs démarches. Enfin, elle propose un portrait général des caractéristiques « sociales » des victimes à travers une étude quantitative du phénomène.

Cette thèse revient sur la constitution de la catégorie administrative d'Étrangèr. E Indésirable. Cette catégorie apparaît de façon massive au sein de l'administration du ministère de l'Intérieur français tout au long des années 1930. Elle devient une catégorie juridique avec l'adoption du décret du 12 novembre 1938 qui permet l'internement de toute personne qualifiée d'Indésirable. En étudiant parallèlement les décisions des administrations centrales et les pratiques locales du service des Étrangers de la préfecture de Marseille entre 1938 et 1942, cette thèse revient sur la question des continuités de l'État au quotidien en matière gestion des Indésirables. Elle analyse le traitement différencié des populations par l'État en raison du genre jusque dans les usages de la qualification d'Indésirable, à une période où le maintien des individus dans des rôles sociaux différenciés, productif et reproductif, devient un enjeu central des politiques publiques. Enfin, ce travail a pour ambition de contribuer au débat sur la mise en place de la Shoah en France, et plus précisément sur les dynamiques propres à l'appareil d'État français. Dans cette perspective, il entend poser la question des liens entre le développement des pratiques d'État envers les Indésirables dès les années 1930 et la décision de livraison des Juifs et Juives étrangères de zone sud en 1942. Ce faisant, c'est la question plus large des logiques d'ensemble qui gouvernent les politiques de gestion de population au sein des États modernes qu'il s'agit de poser. L'hypothèse avancée, est celle de la constitution parallèle de logiques éliminatrices et de logiques disciplinaires comme modalités d'action publique.

L’émergence de discours sur la judiciarisation et la juridicisation de la médecine atteste de la place croissante du droit, appréhendée telle une contrainte par le médecin. D’abord, si l’encadrement juridique de l’activité médicale est nécessaire, le foisonnement de règles juridiques est assimilé à une ingérence. Ensuite, si l’application du principe de responsabilité à la médecine est indiscutable, le médecin entrevoit le procès comme une épée de Damoclès. Nous avons pu établir que le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits et l’usage de procédés pédagogiques constituent des voies possibles de guérison. Elles demeurent toutefois insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas de se détacher définitivement d’une vision contraignante du droit. En effet, l’ignorance du médecin en cette matière ne lui permet pas d’entrevoir le droit autrement que sous un angle coercitif. Le droit ne représente qu’une portion congrue de la formation initiale et continue alors même qu’il est devenu incontournable dans l’exercice médical. Pour résoudre cette contradiction, nous nous sommes attachés à rechercher un paradigme d’alliance constructive entre droit et médecine. Nous avons défini une forme d’accès du corps médical à la connaissance juridique. Le médecin doit bénéficier d’une formation juridique adaptée à son exercice. La création d’un Pôle médecine et droit doit faciliter l’accès du médecin au droit par la mise à disposition d’outils pédagogiques. Le droit est alors envisagé comme une ressource dans l’action du médecin.

L’étude des rapports entre l’ordre étatique français et les ordres confessionnels fait apparaître combien ces relations peuvent être plus diversifiées et plus complexes que ce que suggèrent les termes de « neutralité bienveillante » et de « tolérance sympathique » qui ont été dégagés par la doctrine pour qualifier les relations entre les Eglises et l’Etat en France. En droit français, les ordres confessionnels bénéficient d’une indépendance très large sui se traduit par l’incompétence de l’ordre étatique dans les affaires spirituelles. Mas cette autonomie est circonscrite à la sphère proprement spirituelle. En dehors de cette sphère, les institutions religieuses se trouvent dans un rapport de subordination avec l’ordre étatique, comme toute institution infra-étatique. Elles doivent en subir les contraintes et se conformer à ses exigences fondamentales. Ces relations d’indépendance et de subordination s’accompagnent d’une certaine reconnaissance par l’ordre étatique sui se traduit par une prise en considération du droit interne des Eglises dans les litiges qui se trouvent à l’intersection de la sphère spirituelle et de la sphère temporelle ainsi que par une coopération entre la puissance publique et les autorités représentatives des cultes. La reconnaissance étatique peut apparaître antinomique avec le principe de séparation des Eglises et de l’Etat posé par la loi du 9 décembre 1905 et réaffirmé par le pouvoir constituant en 1946 et en 1958. Néanmoins, cette contradiction peut être résolue en s’attachant à déterminer l’étendue et les limites de la reconnaissance des institutions religieuses par l’ordre étatique.

Le droit d'autodetermination a connu une evolution notable en france. Bien qu'elabore en meme temps que le dogme de l'unite et de l'indivisibilite de la republique, le principe d'autodetermination n'occupait qu'une place fort reduite dans les institutions. La republique reconnaissait le droit de cession et se refusait a reconnaitre le droit de secession. Le referendum precedent la ve republique ouvrit, cependant, ce droit aux territoires d'outre-mer, mais de maniere temporaire. En realite, il fut exerce a six reprises par la suite. Et le conseil constitutionnel dans deux importantes decisions determina les fondements juridiques de l'accession d'un territoire a l'independance (decision no 75-59 dc du 30 decembre 1975 et decision 87-226 dc du 2 juin 1987). Il decoule de cette reconnaissance que le droit de secession est compatible avec le principe d'indivisibilite de la republique. Si le droit d'autodetermination est reconnu, il n'existe cependant pas de droit a l'autodetermination, car seuls les autorites competentes de la republique peuvent permettre a un territoire de s'autodeterminer. Il existe donc une conception francaise du droit d'autodetermination confirmee par l'utilisation de modalites d'exercice propres a la france. Malgre la fin du processus de decolonisation, il serait faux de penser que le droit d'autodetermination ne constitue plus qu'une hypothese histoirque. Du fait des revendications minoritaires, il semble prendre une forme nouvelle, de plus en plus orientee vers un droit de libre determination statutaire. Cependant le modele de l'etat unitaire, deja aux prises avec la construction europenne, resiste bien a cette nouvelle pression.

L'ensemble de cette recherche tend à démontrer que la dérogation est un procède de production normative destine à assurer la continuité de l'encadrement juridique. Cette approche du mécanisme dérogatoire a pour objet de dépasser ses applications les plus connues, et de concevoir sa transposition a d'autres échelons de la pyramide normative, éventuellement sous d'autres formes. La dérogation est surtout connue par les excès dont elle a été l'objet. Cette perspective conduit à occulter la dimension instrumentale de la dérogation. La dérogation n'est pas seulement un moyen de contourner la norme de principe, elle est aussi et surtout, une technique fondamentalement liée aux impératifs et aux contraintes de l'action normative. La sollicitation excessive de l'idée de dérogation favorise un éclatement de la notion, injustifié au regard de la précision et de l'unicité du mécanisme dérogatoire. La quête d'une notion conceptuellement ferme et relayée au niveau du droit positif, s'inscrit dans la démonstration de la dimension instrumentale majeure de la dérogation. L'étude du régime juridique des principales dérogations reconnues comme telles, révèle la nécessite de promouvoir un régime juridique de "droit commun" de la technique dérogatoire, indépendamment des qualifications textuelles ; seul un encadrement juridique strict permettra de rationaliser l'usage de la technique. La diffusion du procède dérogatoire a tous les niveaux de la production normative, impose enfin une réflexion plus générale sur la place de la dérogation dans le système juridique. Elle y assume des fonctions et y produit des effets qui contribuent à la caractérisation du système juridique ou elle est implantée.

Il faut attendre la loi Sécurité et Liberté du 2 février 1981 pour que voie le jour, dans le Code de procédure pénale, une réglementation sur les contrôles d'identité. Avant cette date, la police pouvait procéder à de tels contrôles uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Depuis, les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale n'ont pas cessé d'être modifiés. A la lumière du contentieux, la recherche d'étrangers en situation irrégulière semble être le premier objectif que la police entend atteindre grâce aux interpellations. La Cour de cassation a dû, de son côté, régler le rapport de droit entre contrôle d'identité et contrôle du séjour. Les étrangers font l'objet d'une surveillance particulière dont la pierre angulaire se révèle être le titre les autorisant à séjourner en France. Il témoigne, depuis sa création remontant à la fin du dix-neuvième siècle, de leur admission sur le territoire français. Toujours en possession de ce document, les étrangers entretiennent avec lui un rapport étroit, signe permanent de leur extranéité. Son défaut, qu'un contrôle d'identité peut dévoiler, entraîne leur reconduite hors des limites territoriales de la France. La carte d'identité, en revanche, n'est pas obligatoire pour les Français, seules certaines catégories de personnes sont soumises à des formes d'identification spécifiques, comme les délinquants. Les instruments qui permettent d'identifier avec précision portent atteinte aux libertés individuelles lorsqu'ils s'accompagnent de contrôles étatiques. Réfléchir sur les besoins et les envies de surveillance de l'Etat en direction de la population qui réside sur son territoire, Français et étrangers, conduit à s'interroger sur la légitimité de la création de titre révélant l'état-civil des personnes et des contrôles d'identité, ainsi que sur la place possible d'un droit à l'anonymat.

Les migrations internationales d'individus démunis de titres d'entrée, de séjour et ou de travail ont pris une grande ampleur depuis vingt ans. Le droit joue un rôle central dans l'apparition et l'évolution du phénomène. L'entrée en situation irrégulière implique qu'un étranger ait transgressé une norme juridique qui lui impose une démarche administrative en vue de l'obtention d'un titre d'entrée, de séjour et ou de travail. Au fil du 20e siècle, les irrégularités possible à l'entrée au séjour et ou travail se sont faites de plus en plus nombreuses. Aujourd'hui, les irréguliers ne peuvent pas mener une vie sociale ordinaire, ils sont constamment menacés d'arrestation et d'éloignement du territoire national. Cependant, il arrive que la loi et la jurisprudence nationales et internationales accordent certaines protections aux irréguliers. Dans l'immense majorité des cas, l'état d'irrégularité constitue pour l'étranger une transition. Soit l'irrégulier est arrêté par la police et il fera l'objet d'une procédure qui conduira à son éloignement du territoire, soit il réussira à échapper à l'exclusion et intègrera la communauté nationale en bénéficiant d'une régularisation ou d'une naturalisation. Un statut juridique de l'irrégulier n'est pas envisageable. Il est difficile d'imaginer le droit structurer ce qu'il a choisi d'exclure et de réprimer. Néanmoins, l'évolution du droit international pourrait donner naissance à une. . .