Les crises sanitaires mondiales provoquées par le VIH, mais aussi celles plus limitées dans l'espace ou dans le temps (Ebola, Zika...) ont déjà confronté la société internationale à l'urgence tant de la gestion de crise que de la recherche. Les solutions qui ont alors été trouvées constituent un héritage dont on peut se demander s'il a été suffisamment mis à profit lors de la crise de Covid-19. Il est dès lors temps d'analyser les avancées et les limites en vue d'un bilan global comme d'une meilleure préparation aux crises sanitaires futures. Si l'articulation entre découverte en recherche et application en santé publique reste un enjeu crucial, la gestion de la crise sanitaire et, plus spécialement, la place faite à la science dans cette gestion, ont éprouvé les choix institutionnels. Les États, les organisations internationales telles que l'OMS ou l'Union européenne ont été mis sous tension. Le modèle démocratique a parfois été questionné, voire bousculé. Plus encore, la solidarité internationale, indispensable pour mettre fin à la propagation mondiale de la maladie, est apparue particulièrement difficile à mobiliser. Ainsi la gouvernance sanitaire internationale s'est, de toute évidence, avérée fragile. Ce constat appelle à une analyse critique et à un renouvellement des pratiques.

L'éthique de la recherche scientifique devient une préoccupation grandissante dont l'arrière-plan philosophique est lié à une éthique de la responsabilité. Les nouveaux territoires de l'éthique de la recherche - intelligence artificielle, édition du génome, neurosciences, etc. - impliquent une redéfinition du contrat qui lie science et société, en étant attentif à la fois aux responsabilités engagées et aux vulnérabilités suscitées par l'impact de certaines innovations. L'enjeu est ici de définir les contours de la responsabilité du scientifique et de la communauté scientifique, dans une visée collective et prospective

Cette journée d'étude, organisée par le Centre de Recherche Juridique Pothier, vise à tracer les contours de la définition d'un droit à la transparence, afin de se demander si la transparence peut être considérée comme un droit fondamental invocable devant les tribunaux en France ou dans d'autres systèmes (droit de l'Union européenne, systèmes internationaux ou droits étrangers)

Coulée Frédérique. Introduction. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. p. 811.

Coulée Frédérique. Sommaire. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 891-892.

Chercheneff Lena, Coulée Frédérique. L’Alliance pour le multilatéralisme. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 893-901.

Coulée Frédérique. L’expertise scientifique au coeur de la décision publique : la France dans la tourmente de la pandémie de Covid-19. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 902-917.

Becquart Amélie, Coulée Frédérique. Le soutien réaffirmé de la France à la justice pénale internationale en 2020, année charnière pour la Cour pénale internationale. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 918-932.

Coulée Frédérique. Participation de la France au groupe de travail sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme. Solidarité européenne et valorisation de la loi sur le devoir de vigilance de 2017. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 749-761.

Coulée Frédérique. Préface. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. p. 731.

Coulée Frédérique. La protection internationale du patrimoine culturel mise en œuvre par la France. À propos de quelques évolutions récentes. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 753-764.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. Introduction. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 683-684.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 939-985.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 817-866.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 535-584.

Coulée Frédérique, Picot Hélène. Pratique française du droit international - 2012 . In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 863-895.

Coulée Frédérique, Picot Hélène. Pratique française du droit international - 2011 . In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 757-804.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international - 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 899-937.

Coulée Frédérique, Picot Hélène. Pratique française du droit international – 2009. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 899-937.

Coulée Frédérique, Picot Hélène. Pratique française du droit international – 2008. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 671-707.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international – 2007. In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 872-906.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international - 2006. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 794-822.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 802-842.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 904-929.

Coulée Frédérique. Sur un Etat tiers bien peu discret : les États-Unis confrontés au statut de la Cour pénale internationale. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 32-70.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 732-766.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international 2002. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 762-800.

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international 2001. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 555-580.

Dobelle Jean-François, Allonsius David, Coulée Frédérique, Nouvel Yves, Santulli Carlo. Pratique française du droit international 2000. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 754-812.

Conférence inaugurale du Master 2 Droits de l’homme et entreprises

Conférence d’actualité organisée par l’Institut d’études de droit public de l’Université Paris-Saclay

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet Sceaux, U. Paris-Saclay avec l'IEDP, sous la direction scientifique de Frédérique Coulée, Professeure de droit public à l’Université Paris-Saclay

Rencontre du cycle organisé par Dogma, Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes.

3ème Journée d'étude organisée par l'Équipe de recherche en Droit Public (L'ERDP) du Centre de recherche droits et perspectives du droit, Université de Lille sous la direction de Charlotte Beaucillon et Carole Gallo, Professeures à l'Université de Lille

Conférence organisée par la Faculté Jean Monnet (Droit, Économie, Management) - Université Paris-Saclay, le M2 Droits de l'Homme et entreprise et l'IEDP

Table ronde organisée par l'IEDP, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris-Saclay

Conférence inaugurale du Master 2 Droits de l'homme et entreprises organisée par l'IEDP, Paris Saclay

Organisé par le Conseil pour l’éthique de la recherche et l’Intégrité scientifique de l’Université Paris-Saclay (POLÉTHIS), l'Espace éthique Île-de-France, l'Institut d’études de droit public et le CESP.

6ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Anne-Thida Norodom, Nathalie Clarenc-Bicudo, Raphaëlle Nollez-Goldbach et Florian Couveinhes Matsumoto

Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Colloque organisé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Conseil d'État

La Mission de recherche Droit et Justice organise, le 16 novembre 2018, de 9h à 18h30, en partenariat avec France Stratégie et la Plateforme RSE, une journée d’étude consacrée à la gouvernance d’entreprise, à partir des travaux de 4 équipes de recherche.

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212, Université d’Orléans)

Autour de l’état d’urgence français

3ème Journée de Droit International de l'ENS organisée par le Centre de Théorie et Analyse du Droit

Les grandes puissances muséales comptent dans les collections de leurs musées de grandes quantités de biens culturels africains. La France, la Belgique et l'Allemagne, anciennes puissances coloniales, sont particulièrement concernées. Des demandes de restitution ont parfois été présentées par les États nouveaux dès leur indépendance ; le principe d'inaliénabilité du patrimoine culturel leur a été opposé avec constance. Le droit international positif ouvre bien peu de perspectives pour que ces revendications prospèrent, du moins en termes de responsabilité internationale. Les pillages et les expéditions scientifiques ont longtemps été pratiquées, ont contribué à la constitution des collections des musées sans que le droit international n'y trouve à redire. La protection des biens culturels en cas de conflit armé est codifiée dans la Convention de La Haye de 1954, soit bien longtemps après que ces biens ont rejoint les collections des musées. On comprend dès lors que la restitution des biens culturels africains soit largement restée casuistique. En France notamment, les quelques restitutions qui ont été consenties ont fait l'objet de négociations spécifiques même si le discours du président Macron à Ouagadougou le 28 novembre 2017, en annonçant dans un délai de cinq ans des « restitutions temporaires ou définitives du patrimoine culturel africain en Afrique » a provoqué d'immenses espoirs et pourrait être suivi d'évolutions significatives. D'autres perspectives favorables à la restitution des biens culturels en Afrique pourraient être ouvertes par une meilleure reconnaissance des droits culturels, la population du continent n'ayant pas accès à son patrimoine culturel. Une analyse approfondie s'impose spécialement alors que plusieurs États ont construit des musées qui pourraient accueillir ces biens. Les restitutions supposent quoi qu'il en soit des adaptation des droits internes – du droit de l'État qui accepte de se séparer du bien comme de celui qui le reçoit – qui méritent une analyse systématique de nature à nourrir la réflexion pour envisager les restitutions futures.

De longue date, les Etats puissants ont recouru aux sanctions unilatérales et l'Organisation des Nations Unies a adopté des sanctions collectives afin d'infléchir le comportement d'un Etat et/ou de personnes privées. Depuis l'invasion de la Crimée en 2014 et, de manière plus radicale encore, l'invasion de l'Ukraine le 24 février 2022, l'Union européenne a adopté de très nombreuses sanctions contre la Russie. De son côté, la Russie a fait de même. Les « mesures restrictives » de l'Union européenne sont d'une ampleur inégalée ; elles ont été modifiées à plusieurs reprises pour améliorer leur efficacité, selon une méthode bien connue aux Etats-Unis, celle des sanctions secondaires. La mise en œuvre uniforme des sanctions est un enjeu important pour obtenir leur efficacité. Elle est d'autant plus difficile à réaliser qu'un très grand nombre d'acteurs participe à la mise en œuvre des sanctions, spécialement les sanctions économiques. Pour les sanctions onusiennes comme pour les sanctions de l'Union européenne, chaque Etat membre doit s'assurer d'une mise en œuvre uniforme. Parmi les acteurs directement impliqués, les entreprises des Etats membres ont un rôle majeur à jouer. En France, elles sont accompagnées par le ministère de l'économie, qui administre notamment le registre national de gel des avoirs mais la direction générale des douanes et des droits indirects sanctionne également les violations et tentatives de violations des sanctions. Les sanctions confrontent les entreprises à une multitude de difficultés en termes de partage d'information, de processus de décision et d'application. Lors de la mise en œuvre des sanctions, les entreprises refusent de commercer avec des entreprises étrangères, renoncent à exporter ou à importer certains biens, refusent d'accueillir les prétentions de partenaires habituels, participent à des atteintes à la propriété privée, partagent des données personnelles qu'elles sont ordinairement tenues de protéger. De diverses manières, elles sont susceptibles de violer les droits de tiers qui pourraient mettre en cause leur responsabilité. Elles n'ont pourtant aucune possibilité de contester les sanctions. Les entreprises sont un acteur majeur de la mise en œuvre des sanctions économiques, ce qui les confronte à des choix. Certaines respecteront les sanctions de manière scrupuleuse, d'autres les contourneront. Dans tous les cas, une étude systématique de leurs droits et obligations reste à mener. Au regard de l'évolution des sanctions, la recherche mobilisera des compétences en droit international, droit européen (droit de l'Union européenne et droit du Conseil de l'Europe) et dans divers droits internes, en particulier le droit des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la France.

L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.

La Cour de justice de l’Union européenne a, par son Avis 2/13, reporté sine die l’adhésion de l’Union à la Convention EDH. Mais la question de la répartition de la responsabilité entre l’Union et ses Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux demeure d’actualité. En effet, en dépit de sa spécificité, l’Union européenne est une organisation intergouvernementale. Elle dépend fondamentalement de ses Etats membres dans son existence comme dans son fonctionnement. Ces derniers étant tous parties à la Convention EDH, la Cour EDH a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité des Etats membres du fait des violations des droits de l’homme intervenant dans le champ d’application du droit de l’Union. Elle a, au fil de sa jurisprudence relative aux organisations internationales en général et à l’Union en particulier, développé un ensemble des régimes de responsabilité de leurs Etats membres. Toutefois, il apparaît indispensable de préciser leurs fondements et leurs caractéristiques afin de proposer un système complet et cohérent de régimes de responsabilité des Etats membres de l’Union européenne, susceptible de s’adapter à l’adhésion de cette dernière à la Convention EDH.

La compétence de la Cour, basée sur le principe de complémentarité, en vertu duquel celle-ci n'exerce sa compétence qu'en raison du « manque de volonté ou de l'incapacité » des États parties, fait des juridictions internes des États, des juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux internationaux. Les États ayant ratifiés le statut de Rome ont pour la plupart adopté des lois destinées à incorporer ces dispositions dans leurs ordres juridiques internes. Le contenu de ces législations nationales, bien qu'ayant l'objectif commun de mettre en place en droit interne les dispositions nécessaires afin de poursuivre les personnes accusées de crimes internationaux est pourtant différent à plusieurs égards des dispositions du statut de Rome. La première question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure est-ce que ces législations sont-elles conformes au Statut ? Celles-ci ne partagent pas les mêmes définitions des crimes internationaux que celles prévues dans le statut. Ainsi, la « transposition » de ce traité majeur ne se fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant (in fine) la mise en œuvre du droit international pénal. Spécificité du Statut de Rome Le caractère technique du statut et sa mise en œuvre rendent indispensables l'adoption de lois au niveau national. L'adoption de lois nationales est d'autant plus indispensable dans la mesure où le principe de complémentarité implique des modifications du droit interne des États parties. Par ailleurs, il apparaît essentiel que les États adoptent des lois de transposition qui assureront le respect des principes généraux du droit pénal. Dispositions de renvoi : Le statut de Rome renvoie au droit interne et requiert que les États disposent de procédures nationales permettant la réalisation de toutes les formes de coopération prévues par le Statut, notamment en ce qui concerne : les modalités d'arrestation ,de remise des personnes recherchées par la Cour, le rassemblement et la préservation d'éléments de preuve, la transmission de documents, le gel ou la saisie du produit des crimes et la protection des victimes et des témoins (chapitre IX du statut, en particulier les articles 86,88,89 et 93). Ainsi, les procédures au niveau national doivent permettre l'exécution des demandes de coopération de la Cour, mais elles doivent assurer l'exécution de ces demandes conformément aux modalités du statut, qui tout en renvoyant aux procédures nationales, instaure également des exigences particulières. Complémentarité : L'adoption de lois incorporant directement, ou par référence, les définitions des crimes et principes généraux du droit pénal figurant dans le Statut de Rome est nécessaire pour permettre aux juridictions nationales de poursuivre les auteurs de tels crimes : la Cour n'intervient que de manière subsidiaire et les enquêtes et poursuites relèvent de la responsabilité première des juridictions nationales. Il résulte donc du Statut de Rome que les États parties ont l'obligation de mettre en place des procédures nationales de coopération avec la Cour. A la lumière des questions exposées ci-dessus, cette analyse entend donc nourrir les réflexions qui doivent être menées sur le sujet de la mise en œuvre du Statut dans l'ordre juridique interne des États en identifiant les problèmes de compatibilité entre le Statut et les législations des États. Dans un souci de pragmatisme et d'accessibilité, les différents axes des législations des États visés par les exigences de mise en œuvre du Statut seront répertoriés et analysés au regard des dispositions pertinentes du Statut. Cette analyse pourrait par exemple, permettre aux législateurs des États de faire des propositions d'amendements de leurs différentes législations aux fins d'harmonisation du droit interne avec le Statut de Rome. Ce travail d'adaptation visera les textes suivants : Constitution, code pénal, code de procédure pénal et code de justice militaire ou code de fonction militaire. Les thèmes suivants seront examinés : les immunités juridictionnelles, l'incorporation des cri

À ce moment charnière où les T.P.I. accomplissent leurs Stratégies d’achèvement et où la C.P.I. va rendre son premier jugement, il est essentiel de faire un point sur le droit international pénal et particulièrement sur les statuts de victime selon ce droit. En effet, ceux-ci symbolisent les tenants et aboutissants de l’ensemble du droit international pénal. Tantôt oubliée, tantôt sacralisée, la victime ne laisse pas indifférent, et encore moins lorsqu’elle a subi un crime international. Sa reconnaissance a d’ailleurs bouleversé l’économie générale du droit international pénal qui lui accorde une place de plus en plus grande. Une étude approfondie des droits des différentes juridictions permet de constater qu’il n’y a pas un mais plusieurs statuts de victime. La pluralité de ces statuts réside dans l’existence de plusieurs qualités juridiques de victime et de plusieurs régimes juridiques applicables à celle-ci. L’analyse des différents facteurs de cette pluralité donne lieu de voir qu’elle est une force et non une faiblesse du droit international pénal. Elle est la voie médiane entre le rejet de la considération des victimes comme une masse informe et leur impossible prise en compte individuelle. Mais, comme pour le statut du particulier en droit international public général, l’équilibre est parfois difficile à trouver et les statuts sont perfectibles. C’est pourquoi, des propositions d’enrichissements des statuts de victime sont faites et, pour chacune d’entre elles, il est observé si elle est réalisable et souhaitable. Un système de justice pénale internationale serait en construction. La victime pourrait finir par trouver une place en son sein qui satisferait l’ensemble des protagonistes de la répression des crimes internationaux, y compris et surtout, les États.

L’objet de notre réflexion est de voir que l’articulation entre le Conseil de sécurité et les juridictions pénales internationales s’appréhende essentiellement sous deux angles complètement nouveaux en droit international : la participation directe ou indirecte à la création d’organes juridictionnels et l’intrusion dans les procédures de fonctionnement de ceux-ci. Juridiquement, le Conseil de sécurité exerce pleinement ce double rôle sous le prisme de l’article 24 de la Charte des Nations Unies qui lui attribue la responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. En effet, qu’il s’agisse de la création des T.P.I., de son rôle peu ou prou variable dans l’établissement des juridictions mixtes, du pouvoir de saisine et de suspension de la C.P.I. que lui confère le Statut de Rome, de l’obligation de coopération des Etats dont il est l’ultime gardien ou de son pouvoir discrétionnaire dans la qualification du crime d’agression, le Conseil de sécurité est devenu, grâce à l’inépuisable fondement du Chapitre VII, le véritable catalyseur de la justice pénale internationale. Cependant, le revers de la médaille de cette importance du Conseil n’est pas anodin ou sans intérêt. Son irruption, très contestée au départ, dans le domaine de la justice pénale internationale donne lieu à une confrontation ancienne en droit international : celle de la politique et du juridique. Les termes de ce conflit transparaissent assez clairement de l’esprit de notre analyse. On ne peut d’ailleurs y échapper tant les préoccupations liées à la justice pénale internationale et celles relatives au maintien de la paix sont consubstantiellement imbriquées. Nous observons, non sans une certaine distance et une forme de retenue, que les termes mêmes de l’articulation alimentent toutes formes de conjectures sur l’indépendance et l’impartialité des juridictions pénales internationales.

L'adjectif « systémique » signifie d'après le dictionnaire usuel ce qui est « relatif à un système pris dans son ensemble ». En se référant à cette première définition nous étudions le (dys)fonctionnement des systèmes juridiques internes du point de vue international. Le mot « systématique » renvoie également à ce qui « agit de façon rigide, sans tenir compte des circonstances ». Il désigne ainsi l'absence de prudence et de rationalité au sens juridique, pouvant se traduire en termes de procédures et d'obligations prévues par le droit. Chacune de ces deux définitions représente un aspect principal de notre recherche, tout en étant liées entre elles. À travers une étude sélective de la jurisprudence, l'entreprise vise d'une part à construire une catégorie de violations que nous appelons systémiques et à démontrer la particularité de leur traitement juridique. Il s'agit de démontrer d'autre part la manière dont les organes de protection des droits de l'homme s'adaptent à ce type de violations. Enfin, il est également question d'illustrer la spécificité de la responsabilité internationale de l'État découlant des violations systémiques.

Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre.

Approcher les collectivités infra-étatiques sous l’angle du droit international peut paraitre relativement paradoxal dans un ordre juridique qui s’est construit autour du principe de souveraineté, et sur le monopole de l’Etat en matière de relations extérieures. Pour autant, les collectivités territoriales ont développé, de manière empirique, leur influence et leurs interventions sur la scène internationale, au point de constituer les bases d’un droit international des collectivités territoriales.La caractéristique de cette étude ne tient pas à son objet mais plutôt à l’angle d’approche utilisé. La littérature juridique s’est largement enrichie depuis une vingtaine d’années sur la question des collectivités territoriales. Leur examen a largement porté sur la coopération décentralisée sous tous ses aspects : de la nature juridique de l’accord de coopération à l’évolution des domaines de coopération. Au même titre, un certain nombre d’auteurs ont étudié l’applicabilité du droit communautaire aux collectivités territoriales européennes ou plus largement les effets de la politique régionale communautaire sur ces mêmes entités infra-étatiques. Mais le point commun de l’ensemble de ces contributions doctrinales tient à l’angle d’approche choisi. Chacune de ces études part du postulat selon lequel la collectivité territoriale s’inscrit dans l’ordre juridique interne ce qui l’exclut a fortiori du champ juridique international. Nous suivrons une approche inverse. Notre étude partira de l’ordre juridique international, pour tenter d’y inscrire les collectivités territoriales.Quel statut juridique peut-on accorder aux collectivités territoriales ? Une collectivité infra-étatique, en tant que démembrement de l’Etat, peut-elle constituer un « acteur » du droit international voire un sujet de celui-ci ? Si les collectivités territoriales répondent favorablement aux critères matériels constitutifs de l’Etat (un territoire, une population, un gouvernement), la souveraineté, dernier attribut de la personnalité juridique internationale, leur fait défaut. L’irrecevabilité des critères de la personnalité juridique internationale n’empêche pourtant pas les collectivités territoriales de développer des relations internationales de nature à la fois horizontales et verticales. Ces rapports juridiques internationaux entretenus avec leurs homologues mais également avec des sujets de droit international contribuent, sur le fondement des principes de subsidiarité et d’autonomie locale au développement de normes juridiques internationales qui leurs sont propres. Devenues destinataires de droits et d’obligations issues de l’ordre juridique international, les collectivités territoriales ne développent-elles pas les contours d’une personnalité juridique internationale ?

Si l’étude de l’activité externe des collectivités territoriales s’est longtemps cantonnée à l’observation des rapports que ces dernières pouvaient établir avec leurs homologues étrangères via la coopération décentralisée et l’action extérieure des collectivités territoriales, il doit être remarqué que les entités locales militent de plus en plus pour un droit à pouvoir coopérer avec les unités étrangères alors incarnées par les États, les Organisations internationales et, plus largement, les ordres juridiques externes. Comme si la coopération avec leurs seules homologues était devenue inefficace pour répondre à la multiplicité et à la complexification des enjeux imposés par le Nouveau Monde, les collectivités territoriales cherchent progressivement à bâtir à leur profit une sorte de droit international par lequel elles seraient à même d’avoir pour interlocuteurs les sujets de droit international. Loin de ne profiter qu’aux collectivités territoriales, cette quête profite aussi grandement aux ordres juridiques externes qui voient en elles de nouveaux relais pour mieux faire application de leurs normes. Rompant donc avec l’idée d’une activité externe des collectivités territoriales exclusivement horizontale, la présente étude tente de développer l’idée d’une activité externe qui puisse également être oblique.

La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement.

La gestion du bassin du fleuve Niger constitue pour les neuf États le partageant un enjeu majeur au niveau régional. Dans la perspective de la stabilisation de leurs relations, les États riverains du bassin ont élaboré un cadre juridique de coopération dans l’utilisation de leurs ressources en eau. Le régime juridique repose ainsi sur un double cadre de coopération - une coopération normative et une coopération institutionnelle - qui pose la question de sa véritable spécificité. Si le régime juridique du bassin du Niger est perçu comme une contribution à l’étude du droit international des cours d’eau, le cadre juridique n’est pourtant pas conçu dans une perspective de dépassement du droit international fluvial. Ce cadre juridique confine ainsi la gestion des eaux du bassin fluvial dans la sphère classique des rapports interétatiques. Le cadre juridique du bassin du fleuve Niger ne révèle donc pas l’existence d’un véritable régime juridique spécifique de gestion des cours d’eau. Cette absence de spécificité ne permet pas de conclure au défaut de pertinence du régime juridique. Sa pertinence réside dans l’encadrement des rapports entre les États et dans l’outil de prévention des différends que représente ce régime. La recherche de la véritable spécificité du régime juridique passe nécessairement par une évolution nouvelle vers une gestion des ressources en eau dans l’intérêt collectif des États riverains. La réception du modèle d’intégration juridique dans le cadre du bassin du fleuve Niger serait un moyen pertinent pour recouvrer la véritable spécificité recherchée. Le cadre normatif et institutionnel pourrait ainsi s’appuyer sur les implications juridiques de la qualification de l’eau du fleuve Niger de « patrimoine commun des États riverains ».

Instrument essentiel du système juridique international, le traité se caractérise par sa permanence historique et son utilisation étendue. Cette importance peut notamment être soulignée à travers une analyse historique mettant en avant la dimension inhérente à tout système juridique international de l’instrument conventionnel. Dans sa nature comme dans sa pratique, le traité démontre une souplesse et une faculté d’adaptation essentielle que l’Antiquité gréco-romaine permet d’éclairer. En effet, pensé et utilisé largement à cette époque, cet instrument connaît dès ce moment ces principaux traits. Collection d’actes unilatéraux dont l’unité découle de son caractère écrit et la force obligatoire de l’engagement international de ses parties, le traité permet la formation d’obligations internationale diverses conduisant à une application particulière du droit international.

La juridicité des droits de solidarité, en l’occurrence les droits à la paix et au développement, est une problématique qui agite les controverses doctrinales en droit international. Contrairement aux droits civils et politiques, voire aux droits sociaux, économiques et culturels, les droits à la paix et au développement, symboles des droits de solidarité, sont renvoyés aux sphères axiologiques et du non-droit. Il est fait grief à ces droits de ne pas respecter les caractéristiques normatives nécessaires à l’octroi de la juridicité. Ils n’auraient donc pas d’objets, de titulaires et de fondements juridiques établis. Ce faisant, leurs effectivité et justiciabilité sont remises en question. Cette approche est contestable. Les droits à la paix et au développement sont de véritables droits subjectifs. Ayant un fondement juridique conventionnel et coutumier, les droits à la paix et au développement sont reconnus à l’État et à l’individu. Primo, le droit de l’individu et de l’État à la paix renvoie au droit d’être protégé contre les violences inhérentes au conflit armé, lequel se définit comme l’ensemble des violences armées collectives, intenses et prolongées. Secundo, le droit au développement de l’individu et de l’État équivaut au droit au bien-être et à l’épanouissement. Partant, en plus des mécanismes de protection non juridictionnelle dont ils bénéficient, il est possible de mobiliser ces droits devant le juge international en vue d’en assurer l’effectivité et la justiciabilité.

Phénomène généralement oublié des études de contentieux administratifs, les conflits de traités internationaux n’en constituent pas moins une problématique juridique de taille pour le juge administratif, devant lequel ils semblent destinés à se multiplier. Ces conflits, souvent présentés comme particuliers, du fait de l’inapplicabilité prétendue des méthodes classiques de résolution des conflits de normes, posent au juge administratif un certain nombre de difficultés juridiques relatives tant à leur reconnaissance qu’à leur résolution. A la frontière de deux ordres juridiques, l’ordre juridique interne, par leur lieu de survenance, et l’ordre juridique international, par l’origine internationale des traités, les conflits de traités sont souvent appréhendés avec réticence par le juge administratif, ce qui se traduit par un régime juridique encore difficilement saisissable.La thèse entend offrir une clé de compréhension du traitement jurisprudentiel des conflits de traités par le juge administratif. Plus particulièrement, en s’attachant à distinguer les forces propres au droit interne des forces inhérentes au droit international, dans les solutions rendues, il s’agit de démontrer que les conflits de traités ne constituent pas un problème juridique de droit international, soumis par accident au juge administratif. Ce dernier, acteur de la reconnaissance et de la résolution des conflits de traités, a développé une jurisprudence, en la matière, relevant d’un équilibre complexe et fragile entre les logiques du droit interne et les logiques du droit international public au cœur de la singularité essentielle des conflits de traités devant le juge administratif.

Le cadre juridique régissant les ressources hydrauliques partagées dans la région de l’Est Méditerranéen dite du Levant souffre d’insuffisances manifestes et semble inadapté à la réalisation de la tâche que ses géniteurs lui ont assigné. Produit essentiellement de conventions bilatérales dont les dispositions s’avèrent parfois contradictoires, il est le fruit d’un contexte politique tendu, sévissant depuis longtemps dans cette partie du monde au point d’en constituer le trait de marque et valorisant une logique de confrontation entre des volontés souveraines peu soucieuses des intérêts des Etats tiers. Il dénote ainsi fermement une absence de prise de conscience du caractère commun des ressources hydrauliques et la nécessité de leur partage au sein d’une communauté d’intérêts. Il se trouve, par ailleurs, en retrait des mutations que connaît dernièrement le droit international des ressources hydrauliques partagées tant superficielles que souterraines. Loin de respecter l’unité hydrologique du bassin du Jourdain, ses stipulations ne permettent pas de donner leur plein effet aux principes de l’utilisation équitable et non dommageable de ses eaux. Or, ces principes coutumiers, désormais codifiés, préconisent une gestion intégrée et globale desdites ressources qui peine toujours à se réaliser le cas échéant. Ils se trouvent d’autant plus dénaturés dans la mesure où leur champ d’application demeure restreint incluant certains Etats riverains à l’exclusion d’autres. Pourtant, l’eau au Levant, dont la situation précaire est évidente, peut se transformer d’un élément générateur de tensions récurrentes à un facteur déclencheur d’une dynamique de coopération sur une échelle régionale. Des impératifs divers y contribueront immanquablement. Cette démarche aura toutefois tout à gagner en empruntant aux dernières avancées du droit international en la matière les modalités et procédures qu’elles prescrivent. Cet apport serait le garant d’une coopération multifonctionnelle et institutionnalisée, s’inscrivant dans un corpus juridique cohérent et global et oeuvrant à l’affermissement d’une culture de la paix.

Cette thèse porte sur deux espaces juridiques différents : celui des droits de l’homme et celui des investissements étrangers. Le centre de gravité de notre recherche étant défini géographiquement en Amérique latine, le but est d’analyser l’articulation de ces deux espaces juridiques en identifiant et étudiant la circulation normative dans sa dimension horizontale, c'est-à-dire reposant sur le cadre normatif international. L’interaction entre le droit international des investissements et les droits de l’homme est une problématique récente, qui a commencé à attirer l’attention de la communauté internationale et a mis en évidence les avantages et les limites de leur articulation. En effet, les États sont tenus de protéger, respecter et garantir tous les droits de l’homme indépendamment des classifications dont ils font l’objet. Concomitamment, les Etats doivent aussi suivre les obligations relatives aux investissements étrangers déduites des accords en la matière. Le respect de ces deux types d’obligations peut opérer sans poser de problèmes de coordination, ou, au contraire, dans certaines hypothèses, une concurrence de ces deux types d’engagements peut apparaître. De ce fait, l’identification de leurs points de rencontre ainsi que de leurs points d’achoppement devra être menée pour atteindre l’objectif principal de notre analyse défini par l’articulation de ces deux domaines du droit international. La pratique témoigne des implications que les activités d’investissements ont de temps en temps vis-à-vis des droits de la personne, ce qui invite à analyser l’interaction entre ces deux régimes juridiques. C’est ainsi que quelques nouveaux modèles de traités d’investissements commencent à mentionner expressément la protection des droits de l’homme. De la même manière, l’arbitrage international est de plus en plus occupé par des questions concernant les points de rencontre et d’achoppement entre les deux régimes. Ainsi, la jurisprudence arbitrale traite la question, mais souvent de façon timide et hétérogène, et la plupart du temps par le biais d’interprétations privilégiant la protection des droits de l’investisseur sur toute autre question relevant des droits des différentes personnes affectées par l’investissement. La lecture de cette même situation dans l’enceinte contentieuse des droits de l’homme du système interaméricain est souvent divergente, car ceux-ci sont appliqués et interprétés en concordance avec des principes spécifiques et privilégiant l’essence humaniste qui distingue la matière. Ces divergences d’interprétation risquent de s’approfondir du fait de la spécificité des structures régionales participant à la création et au développement du droit international des investissements et des droits de l’homme. En Amérique latine, région reconnue pour ses contrastes, des approches régionales particulières se sont développées autour de la question du traitement et de la protection des étrangers par le biais des doctrines Calvo et Drago, ainsi que de l’interprétation régionale de plusieurs droits dans le cadre du système interaméricain de protection des droits de l’homme. Ces approches particulières ont bâti des traditions juridiques latino-américaines, dans les matières respectives, qui ont évolué dans le temps et se confrontent avec le cadre juridique international de l’investissement étranger. Cette situation de possible fragmentation juridique se nourrit de la création des nouveaux centres de décision et d’institutions régionaux comme l’UNASUR, l’ALBA et plus récemment la CELAC. De ce fait, elle nous invite à approfondir la question de l’articulation des régimes juridiques en l’étudiant sous le prisme de la tradition juridique latino-américaine.

L'action humanitaire a connu un développement exponentiel au sein de la société internationale au cours de ces dernières années. Multiplication des résolutions humanitaires votées par les Nations unies, mise en place d'une justice pénale internationale chargée de réprimer les violations du droit international humanitaire, émergence de la responsabilité de protéger impliquant un recours à la force à des fins humanitaires, développement des organisations non gouvernementales en sont les manifestations majeures. Toutefois, la portée de ces évolutions récentes de l'action humanitaire tant sur le plan de la normativité que de l'opérationnalité est à relativiser. Si les insuffisances du droit de Genève ont pleinement justifié l'émergence d'un droit de New York, ce droit de nature essentiellement déclaratoire éprouve de réelles difficultés à palier les lacunes du droit de Genève. En outre, la mise en oeuvre contemporaine de l'action humanitaire, soulève de nombreux questionnements juridiques liés aux modalités et aux conditions de mise en oeuvre. La présente étude a pour objet d'analyser les évolutions et les limites du cadre juridique de l'action humanitaire afin de faire des propositions pour améliorer la condition juridique des victimes des catastrophes humanitaires.

L’étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l’obligation de prévention adoptée par le droit international de l’environnement est tellement varié que l’on ne peut pas parler d’une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l’État l’adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation absolue de ne pas causer un dommage transfrontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L’importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d’un acte illicite, mais également lors de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des États. Ainsi, dans le cas d’une obligation de résultat, le seul fait qu’un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d’une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l’État au comportement requis par le droit international pour établir s’il y a la violation de l’obligation en question.

Cette étude cherche à mettre en lumière les différents raisonnements qui conduisent à identifier une règle coutumière internationale sur le fondement de la convergence des pratiques conventionnelles internationales. Cette hypothèse a été expressément admise par la Commission du droit international en 2018 dans ses projets de conclusions sur la détermination du droit international coutumier. Elle a en effet considéré que « [l]e fait qu’une règle soit énoncée dans plusieurs traités peut signifier, sans toutefois que cela soit nécessairement le cas, que la règle conventionnelle reflète une règle de droit international coutumier » (Conclusion 11, al. 2). Pour mener à bien cette étude, deux aspects des règles coutumières ont été distingués : d’une part leur contenu, c’est-à-dire le comportement qu’elles prescrivent, et d’autre part leur force juridique, c’est-à-dire leur qualité de règles de droit. L’influence des dispositions conventionnelles est en effet différente dans les deux situations : en ce qui concerne la substance de la coutume, cette incidence est certaine mais varie suivant l’abstraction des énoncés conventionnels en cause. En revanche, en ce qui concerne la valeur juridique de la coutume, il est nécessaire de dépasser le principe de l’effet relatif des engagements conventionnels pour qu’ils puissent attester de l’existence d’une règle coutumière.

La thèse analyse les transformations de l’encadrement juridique de la guerre, et montre sa reconfiguration contemporaine dans la régulation de la sécurité globale. Celle-ci se caractérisé par des assemblages normatifs nouveaux et par une rationalité managériale visant à gérer la sécurité par l’anticipation des risques.