La 4e de couverture indique : "Entre avril et juillet 1994, un million de Rwandais - hommes, femmes et enfants - furent exterminés parce qu'il étaient Tutsi. Le pouvoir d'Etat mobilisa la population dans ce génocide qui constitue un évènement majeur de la fin du vingtième siècle. Quelques mois après, le Conseil de sécurité des Nations Unies créait un Tribunal international pour juger les auteurs des massacres. Ce tribunal délivra son premier jugement en 1998, son dernier arrêt en 2015. Rafaëlle Maison analyse la manière dont cette juridiction a restitué la dimension politique du génocide des Tutsi du Rwanda, et plus précisément le rôle du gouvernement rwandais. Fondé sur la lecture comparée des jugements relatifs au pouvoir central, l'essai donne à voir une jurisprudence méconnue, qui peine à rendre compte de l'organisation des massacres et va parfois jusqu'à consacrer la thèse douteuse de la "sauvagerie populaire". Gommant les influences extérieures, et notamment la présence française au Rwanda, l'oeuvre judiciaire fait opportunément disparaître la dimension post-coloniale du génocide et la douloureuse question de la complicité. C'est un récit judiciaire parcellaire, parfois contradictoire, qui s'expose ici et dont il s'agit de comprendre la mécanique et les raisons."

À la veille du troisième référendum sur l’indépendance, la situation du peuple kanak de Nouvelle-Calédonie est incertaine. L’application des Accords de Matignon (1988) puis de Nouméa (1998) se trouve sous le regard des Nations Unies. D’abord salué par l’Assemblée générale, le processus de Nouméa a été progressivement contesté devant le Comité spécial de la décolonisation par les représentants du peuple kanak. Fondée sur une perception incertaine du peuple qui doit être consulté, la définition des corps électoraux par le droit français a dû être modifiée sous la pression des Nations Unies, tandis que la référence au droit des peuples autochtones est venue obscurcir le droit international applicable. Les tensions qui s’expriment aux Nations Unies sur les conditions de la consultation, sur la migration, sur les ressources naturelles, tendent à montrer que la Nouvelle-Calédonie pourrait demeurer inscrite sur la liste des territoires non autonomes même si l’indépendance était finalement rejetée par référendum.

Le 30 mai 2016, l’ancien président tchadien Hissein Habré était condamné à une peine d’emprisonnement à vie par une Chambre d’assises africaine extraordinaire créée par un accord entre le Sénégal et l’Union Africaine. Le jugement pénal, confirmé en appel à Dakar le 27 avril 2017, s’accompagne de réparations au profit des victimes du régime. Les juges des Chambres africaines statuent avec précision sur une politique d’État exprimant une «entreprise criminelle commune » de terreur contre les opposants au régime, qualifiée de crime contre l’humanité. L’ancien dictateur tchadien répond toutefois seul de ces actes dès lors que ses associés ne sont pas traduits devant les juges et que ses soutiens extérieurs, notamment français, ne sont évoqués que pour qualifier certains aspects des conflits tchadiens comme internationaux et sanctionner aussi des crimes commis contre des prisonniers de guerre protégés par la IIIe Convention de Genève de 1949.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L’activité des juridictions pénales internationales 2010-2011. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 235-272.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L’activité des juridictions pénales internationales 2008-2009. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 331-392.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L’activité des juridictions pénales internationales. In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 429-473.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des juridictions pénales internationales (2005). In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 237-269.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des juridictions pénales internationales. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 416-468.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (2002). In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 381-406.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des tribunaux pénaux internationaux. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 241-281.

Maison Rafaëlle. La situation internationale de Hong Kong : quelques questions d'actualité. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 111-130.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des tribunaux pénaux internationaux. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 285-325.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1999). In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 472-514.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1998). In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 370-411.

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (1995-1997) et pour le Rwanda (1994-1997). In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 368-402.

Organisé par l'Équipe de recherche ERE - France – Université du Rwanda

Organisée pour l'IEDP, Paris-Saclay par Clément Carrera et Asena Poyrazer

Organisé par l’AAMES (l'association des amis du master éthique de Strasbourg), Université de Strasbourg

Organisée par l’IEDP et le Master 2 Droit International et Européen des droits fondamentaux, Paris Sud

Dans le cadre des Conférences de l’IEDP

Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies s'est, dans les dernières décennies, saisi de la question de la dette souveraine des Etats. Ses travaux ont conduit à une résolution novatrice de l'Assemblée générale des Nations Unies en 2015. Les Etats peuvent-ils invoquer les droits de l'homme pour alléger le poids de leur dette? Quelle conséquence a cette invocation sur les règles applicables à la dette souveraine? Le projet vise à interroger de manière approfondie cette question fondamentale pour l'avenir des peuples.

L'Assemblée générale des Nations Unies a récemment affirmé l'existence d'un droit à la terre, notamment au profit des peuples autochtones et des paysans. Le projet de thèse a pour but d'interroger cette affirmation novatrice quant à sa genèse, son sens et quant aux obligations en découlant pour les États et les organisations internationales. Ce développement s'inscrit dans une histoire plus large de revendications des États, des peuples puis de certains groupes sur les terres, et permet de réenvisager la question du pouvoir de l'État sur son territoire en droit international public.

La présente thèse examine les implications juridiques de l'octroi par les Nations Unies (ONU) du statut d'État observateur non membre à la Palestine sur son adhésion à la Cour pénale internationale (CPI). L'étude soutient que la question de la reconnaissance de l'État palestinien est complexe et ne peut être appréhendée de manière classique au regard du droit international contemporain. Par conséquent, la thèse analyse le rôle des organisations internationales, en particulier l'ONU et ses agences spécialisées, dans la détermination du statut d'État de la Palestine. En explorant les dimensions juridiques, politiques et diplomatiques de cette problématique, cette thèse vise à fournir une compréhension approfondie des conséquences du statut d'"État observateur non membre" sur la capacité de la Palestine à bénéficier d'une adhésion à la CPI. En somme, à travers cette recherche, la thèse cherche à répondre à la question suivante : "Quelles sont les conséquences juridiques de l'octroi par l'ONU du statut d'"État observateur non membre" à la Palestine sur son adhésion à la CPI ?

La Cour pénale internationale est, selon le préambule du Statut de Rome, « une organisation internationalepermanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ». Il apparait donc nécessaire d’étudier la relation entre les deux organisations ainsi que son évolution. Le Conseil de sécurité se voit reconnaitre la possibilité d’intervenir dans la procédure judiciaire de manière « positive » et « négative ». Les deux organisations ont institutionnalisé leur coopération dans les domaines techniques et judiciaires et n’ont cessé de la faire évoluer, cherchant à la rationaliser. À l’inverse, le Conseil de sécurité délaisse largement le suivi des situations dont il s’est saisi et ne sanctionne pas les États qui refusent de coopérer avec la Cour, même lorsque cette absence de coopération conduit à violer les obligations d'une de ses résolutions. Il reste à comprendre si ce désintérêt du Conseil est un choix, ou si ce sont les intérêts contradictoires des États permanents au Conseil de sécurité qui le neutralisent. La coopération judiciaire entre la Cour et l’ONU a été mise à l’épreuve dès le premier procès devant la Cour. L’affaire Lubanga a révélé la difficulté à concilier les principes relevant du droit au procès équitable avec le secret et la protection des sources et des témoins. Enfin, les opérations du maintien de la paix menées par les Nations Unies peuvent conduire la Cour à exercer sa compétence à l’égard de crimes commis à l’encontre de casques bleus ou par ces derniers, bien que l’extension du champ d’intervention de certaines opérations de maintien de la paix (de la MONUSCO notamment) fasse peser des doutes sur l’effectivité de la protection. Certaines interrogations demeurent aussi quant à la compétence de la Cour à poursuivre des agents d’opérations de maintien de la paix qui seraient suspectés d’avoir commis certains crimes, le plussouvent à caractère sexuel.

Résumé projet de thèse Le projet de thèse consiste à envisager le droit international de lutte contre la corruption sous un prisme nouveau, en dépassant les perspectives habituellement retenues de droit international économique ou pénal. Il vient interroger les usages les plus contemporains des traités internationaux, transposés en droit interne, qui cherchent à restituer à des populations lésées le produit de cette infraction. Aussi le projet s'inscrit-il dans une réflexion sur les liens entre droit économique, droits de l'homme et droits des peuples. Il entend aussi situer pleinement la lutte contre la corruption dans le droit international général en réinterrogeant, notamment, la notion de souveraineté économique. La communauté internationale s'est en effet progressivement dotée d'un véritable arsenal juridique afin d'encourager les États à lutter contre la corruption transnationale, phénomène dont les manifestations ponctionnent le budget des États, notamment des Etats du Sud. La Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui la précède sont largement ratifiées par les États qui se sont engagés à incriminer pénalement différentes formes de corruption dans leurs droits nationaux, tout en s'accordant une large entraide judiciaire pour poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes, y compris lorsque ceux-ci sont des agents publics étrangers. Dans de tels cas, avec le soutien des membres de la société civile qui sont parties prenantes dans la lutte contre la corruption, l'application des textes onusiens en droit interne révèle que l'esprit qui présidait à leur élaboration est assez profondément bouleversé dès lors que, dépassant la volonté de réprimer des marges criminelles, ou de réguler une économie globalisée pour l'assainir, elle vient saisir directement les agents représentant l'Etat sur la scène internationale et questionne la figure et le sens de l'Etat. A cet égard, elle rencontre encore d'importants obstacles, dont témoigne l'actualité contentieuse : la restitution des avoirs et biens illicites confisqués aux peuples qui s'impose progressivement comme un principe fondamental de la lutte contre la corruption transnationale est concurrencée par les immunités diplomatiques dont prétendent bénéficier certains hauts représentants étatiques à l'étranger.

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté à Marrakech en décembre 2018, dans sa forme longue et juridiquement incertaine, et dans son contenu souvent contradictoire, semble témoigner des tendances antagonistes (protection des droits individuels, «sécurité » des Etats, employabilité dans l'intérêt des marchés) qui ont présidé à son élaboration. L'intérêt principal du projet de thèse, qui induira une analyse des travaux et négociations préparatoires et une déconstruction du discours juridique retenu, réside dans l'adoption d'une approche critique et dé-sectorialisée du traitement de la question migratoire et de la condition migrante. Cette approche induira nécessairement un travail sur les droits fondamentaux des migrants qui peuvent de prime abord paraître altérés par les dimensions d'identification, l'instrumentalisation d'une main d'oeuvre dont l'emploi ponctuel est envisagé et la thématique de la « régularité » . Elle induira également un travail sur les limites actuelles du droit international qui semble rencontrer dans le phénomène migratoire une forme d'incapacité à régir de manière équilibrée les phénomènes humains qui sont intimement associés à la « mondialisation des échanges ». Le Pacte de Marrakech pourrait dès lors constituer le symptôme d'un droit universel bouleversé.

Le génocide, néologisme récemment forgé par Raphael Lemkin afin de caractériser les crimes dont ont été victimes les Juifs d'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale est en réalité aussi ancien que l'humanité. C'est à cet égard, sur les décombres de cette dernière qu'a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Considéré comme étant, le « crime des crimes » pour reprendre la formule des juges d'Arusha, le génocide est défini à l'article II de la Convention sur le génocide comme étant un crime commis dans l'intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel par les moyens du meurtre de membres du groupe, de l' atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, de la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ou du transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe Cette définition elliptique qui est le fruit d'un compromis destiné à assurer l'adhésion de la majorité des États n'a pas été sans conséquence sur l'interprétation des juridictions internationales notamment des premiers tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda qui ont repris verbatim dans leur statut la définition posée dans la Convention sur le génocide. Après avoir longtemps ratiociné sur la définition du génocide, les États convinrent de renvoyer à la jurisprudence le soin de dégager la portée véritable du crime. Étrangement, malgré l'élasticité voire l'ambiguïté de la définition du génocide qui ouvre la voie aux interprétations contradictoires, l'étude de l'interprétation de la Convention sur le génocide n'a pas eu l'heur de retenir l'attention des spécialistes du droit international. Cela s'explique sans doute sans se justifier, d'une part, par la pléthore d'études relatives au crime de génocide notamment en langue anglaise. D'autre part, par le fait que contrairement au droit interne, la quintessence des règles d'interprétation des traités internationaux soit fermement consignée aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États de 1969. Force est néanmoins de constater que tout n'a pas été dit sur l'interprétation de la Convention sur le génocide. Notre étude a pour objet de faire un bilan des différentes interprétations retenues par les juridictions internationales de 1951 à nos jours dans le but de démontrer le caractère généralement restrictif de celles-ci qui in fine vident la Convention sur le génocide de son « effet utile ». Les juridictions internationales retenues pour les besoins de l'étude sont à cet égard, la Cour internationale de justice, les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la CPI. Nous incluons parmi ces dernières à dessein, les CETC, la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

La communauté internationale considère certaines personnes déplacées comme étant des migrants irréguliers. Cette étude démontre le caractère contraint du départ pour trois catégories de personnes, à savoir les personnes fuyant les conséquences aveugles d’un conflit armé international ou non international, les personnes fuyant les catastrophes environnementales de causes anthropiques ou naturelles et les personnes fuyant une situation économique ou sociale désastreuse. L’approche catégorielle classique du droit international public ne permet pas de garantir une protection à ces personnes. Aucun statut particulier ne leur étant attribué, ces personnes se trouvent dans une situation de vulnérabilité. De quelle manière est-il alors possible d’assurer une protection effective à ces personnes vulnérables déplacées ? Actuellement, la plupart des Etats s’inscrivent dans une démarche sécuritaire, contrôlant strictement la gestion des flux migratoires et appliquant peu ou prou les instruments juridiques internationaux protecteurs. Une complémentarité des différents régimes juridiques (droit international des réfugiés, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme) est par conséquent nécessaire et une interprétation extensive des textes existants est recommandée. Pour pallier les insuffisances du droit positif, le recours à la notion de vulnérabilité, transversale à ces diverses situations, est invoqué, permettant ainsi de dépasser l’approche catégorielle classique. Pas encore reconnue comme une source du droit international, la notion est devenue, depuis quelques années, incontournable sur la scène internationale. Elle apparaît ponctuellement dans les textes conventionnels et est fréquemment utilisée dans les instruments de droit mou. Prise en compte progressivement par les jurisprudences internationales et régionales, mais aussi par la doctrine, elle figure allègrement dans le discours des organisations humanitaires et des médias. Le développement de la notion de vulnérabilité en droit mou, précisément en des lignes directrices garantirait une meilleure protection des personnes déplacées vulnérables permettant de prévenir le déplacement, d’octroyer un statut temporaire ou définitif ou encore de fournir des conditions d’accueil dignes dans les Etats ou les régions hôtes. Ces lignes directrices servant de guide aux Etats laissent envisager par la suite l’adoption de règles contraignantes protectrices de ces personnes déplacées. La distinction entre personnes vulnérables déplacées et personnes particulièrement vulnérables doit également être prise en compte à ce stade. De surcroît, il convient d’engager la responsabilité des auteurs ayant contribué au déplacement contraint ou ayant commis des exactions sur ces personnes déplacées devant des instances judiciaires internationales, régionales ou encore nationales pour lutter contre l’impunité. En conséquence, une réparation juste pour le préjudice subi doit être garantie à ces personnes.

L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.

L’absence de législateur universel oblige chaque ordre juridique à déterminer les conditions dans lesquelles ses juridictions exerceront une compétence internationale. Parallèlement, la mondialisation réduit progressivement les situations complètement cantonnées au sein d’un seul ordre juridique. En effet, les progrès technologiques augmentent le risques qu’un comportement, dont les causes ou les effets traversent les frontières étatiques, échappe à tout contrôle judiciaire, à cause de l’hétérogénéité des ordres juridiques étatiques. La majorité ces ordres juridiques étatique connaissent deux régimes permettant à leurs juridictions de connaître d’un litige, malgré leur incompétence de principes en vertu de leurs règles ordinaires de compétence internationale. Le premier, issu du droit pénal international, permet aux États de poursuivre les auteurs de certains comportements qui menacent les intérêts de la société internationale en son ensemble. Il s’agit de la compétence universelle en matière pénale, qui peut entraîner des conséquences civiles tel que le droit des victimes à réparation du préjudice subi. Le deuxième régime, issu du droit international privé, permet à un juge civil normalement incompétent, en vertu des règles ordinaires de compétence internationale des tribunaux de son ordre juridique, de connaître d’une affaire si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire raisonnablement valoir ses droits à l’étranger. Or, les objectifs et les modes de fonctionnement similaires de ces deux régimes permettent d’envisager un régime unifié de compétence universelle en matière civile mieux adapté aux besoins d’un monde globalisant.

Les bouleversements géopolitiques engendrés par la fin de la guerre froide et l'approfondissement de la mondialisation qui s'est ensuivie ont permis le parachèvement de la révolution normative initiée à la fin du XIXe siècle dans l'ordre juridique international consistant à transformer la compétence souveraine de guerre des États en un interdit fondamental structurant le nouvel ordre mondial consacrépar l'adoption de la Charte de San Francisco. Afin de maintenir et de rétablir la paix et la sécurité internationales, la Charte des Nations Unies établit un système de sécurité collective construit autour du Conseil de sécurité, unique organe disposant de la compétence d'autoriser un recours à la contrainte dans l'ordre international.L'existence d'une menace à la paix emporte l'émergence d'un ensemble d'actes adoptés par le Conseil et ses organes subsidiaires, hétérogènes mais hiérarchisés et centralisés, et qui composent une chaîne organique et normative ancrée dans le Chapitre VII de la Charte. Ce corpus normatif constitue le régime juridique applicable aux situations de crise et permet une internationalisation contrainte del'exercice de toute compétence souveraine, tant normative qu'exécutive, tant territoriale que personnelle.L'objet singulier de ces actes révèle la nécessité d'une relecture des rapports de systèmes car il implique que les ordres juridiques nouent entre eux des rapports de complémentarité, chacun trouvant dans l'autre les moyens qui font défaut pour parer à une menace, voire de subsidiarité lorsque la menace atteint un niveau de gravité extrême, l'ordre international suppléant pour un temps l'ordre interne. Le droit international traditionnellement conçu comme intersubjectif et régissant les seules relations entre États s'enrichit d'un ensemble de règles objectives à l'usage des États visant à encadrer l'exercice toute compétence souveraine pour rétablir la paix et qui participe de la constitutionnalisation de l'ordre juridique international.

La violence sexuelle est aujourd’hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L’analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d’appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n’absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n’est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractions sexuelles et les autres infractions, montrer leur champ, leur intensité pour les distinguer des autres crimes. Cette avancée jurisprudentielle annonce peu à peu un fondement et une légitimité qui définissent des éléments de l’autonomisation des crimes sexuels en droit international. La codification du droit international par un nouveau traité spécifique aux crimes sexuels, avec des dispositions définissant cette catégorie particulière d’infraction, son appréhension et ses obligations juridiques permettra une meilleure répression de ce crime.

A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n’exercera sa compétence à l’égard des crimes relevant du Statut que s’ils ont été commis sur le territoire, à bord d’un navire ou aéronef ou encore par le ressortissant d’un Etat partie et l’ont expressément codifié dans l’article 12, § 2 du Statut. Rédigé dans les dernières heures de la Conférence, le mécanisme a laissé en suspens beaucoup de questions brûlantes. Depuis, la portée de la disposition en ce qui concerne son champ d’application et son contenu est très discutée. Toutes ces lacunes et inquiétudes ont jusqu’à ce jour entretenu le malentendu persistant observé à l’égard de la Cour pénale internationale et semblent nuire à la clarté de sa mission. La présente étude vient aider à fixer l’état du droit sur les problèmes d’ordre pénal qui surgissent encore. Il s’agira, à partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique, de clarifier, dans une première partie, les concepts de rattachements territorial et personnel définis dans le Statut de Rome, c'est-à-dire d’en délimiter les contours et d’en déterminer sa consistance. Dans une seconde partie, l’on mettra en lumière la manière dont les deux titres de compétence énoncés alternativement dans le Statut de Rome permettent à la CPI d’étendre sa compétence, en toute légalité, à la fois à l’égard des Etats parties et des Etats non parties

Le droit international de l’environnement est fondé sur deux principes fondamentaux qui sont le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et le principe de la conservation de la nature. La conjoncture économique contemporaine se caractérise par la systématique violation de ces normes juridiques à travers la surexploitation et la pollution des écosystèmes, ainsi que l’accès clandestin aux ressources biologiques, c’est-à-dire, la biopiraterie. Cette thèse a été développée spécialement à partir des discussions sur la gestion quantitative des ressources biologiques biotiques (la faune et la flore) et des ressources biologiques abiotiques (l’eau), ainsi qu’à partir d’analyses sur le problème de la pollution. Ces analyses sont cependant toujours en connexion avec la surexploitation et la biopiraterie, qui sont vraiment deux des grands enjeux contemporains du droit international de l’environnement. Afin de démontrer combien ces questions environnementales sont désormais de portée universelle, tous les régimes d’utilisation des ressources ont été étudiés, qu’ils soient relatifs à l’air, à la mer ou à la terre. L’on a ainsi pu vérifier l’existence d’un système juridique commun de l’utilisation des ressources biologiques fondé sur la coopération internationale, la bonne foi et le devoir de ne pas causer un préjudice aux autres États, outre les deux principes fondamentaux supra. Toutes ces normes juridiques de gestion de la nature sont matérialisées dans les accords internationaux d’utilisation d’une ressource biologique fondés sur les notions de quotas de durabilité et de quotas nationaux d’exploitation. Par conséquent, les États ont la capacité d’assurer le respect du droit international de l’environnement en assurant la conservation de la nature et la lutte contre la biopiraterie.

La réparation des préjudices en lien avec les crimes historiques bénéficie d’un regain d’intérêt dans de nombreux pays. La dégradation des relations internationales vient renforcer ce besoin de dire la vérité, de mettre fin aux souffrances psychologiques et de remédier aux politiques d’exclusion qui ont conduit à ces crimes et qui entretiennent le déni de justice actuel. Le temps écoulé oriente la recherche vers le droit de la responsabilité internationale de l’État et donc un droit à réparation pour les «victimes » actuelles, c’est-à-dire les descendants des victimes. Pour relever les trois défis que sont l’illicéité des faits originels, la qualité pour agir des demandeurs et la certitude de leurs préjudices, il est soutenu que le déni de justice subi par les descendants est un fait illicite composé, le dernier élément d’une répétition systématique d’actions ou d’omissions à l’encontre des mêmes groupes ethniques. La discrimination raciale élucide le lien entre les actes successifs et le déni de justice : elle est à la fois la circonstance aggravante des faits et le fondement juridique du lien entre les crimes originels et les préjudices actuels. Une causalité transitive est ainsi établie. La réparation doit cependant respecter les règles du droit intertemporel : les préjudices transitifs ne sont réparables qu’à compter de la reconnaissance de l’illicéité internationale des violations du droit à un recours effectif et de la discrimination raciale. Leur non-réparation présente un risque de préjudice irréparable aux groupes humains concernés, source d’une nouvelle responsabilité internationale.

Le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont deux branches du droit international public qui partagent l'objectif de protection des individus. Cependant, issus de processus historiques et politiques différents, ces deux régimes juridiques ne se fondent pas sur les mêmes principes et leurs systèmes institutionnels sont fort distincts. Cette recherche se propose d'étudier comment les organes chargés de surveiller la mise en oeuvre de principaux instruments régionaux et universels relatifs aux droits de l'homme utilisent le droit international humanitaire. Notre attention se portera sur la contribution que ces organes sont susceptibles d'apporter à la mise en oeuvre du droit international humanitaire mais aussi et surtout sur l'impact que la prise en compte de ce dernier peut avoir sur la protection des droits de l'homme. Les questions qui se posent devant nous sont celles de savoir à quel point le recours au droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme est possible, utile et propice à atteindre l'objet et le but d'instruments dont ils sont mandatés de surveiller l'application. Force est de constater que le rôle du droit international humanitaire dans leur travail ne peut qu'être très limité à moins qu'ils trahissent leur mandat et se transforment en juges du droit des conflits armés.

Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre.

Le déplacement interne forcé est un phénomène ancien et récurrent dont la communautéinternationale a tardé à se saisir. Ce n’est qu’en 1992 que le Secrétaire général des NationsUnies a nommé un Représentant spécial chargé des personnes déplacées internes. Dès sanomination, ce dernier a entrepris un important travail d’analyse et de compilation des normesinternationales afin d’étudier l’applicabilité de celles-ci aux personnes déplacées internes.L’aboutissement de ce travail a permis l’élaboration et la présentation des « Principesdirecteurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays » en 1998.Ces Principes directeurs sont par la suite devenus un cadre de référence pour ledéveloppement d’instruments internationaux conventionnels de portée régionale dont ledernier en date est la Convention de Kampala adoptée en 2009 par l’Union africaine.Cette étude a un double-objet. Tout d’abord, mettre en évidence l’évolution normative qu’aconnue la notion de personne déplacée interne et la protection juridique internationale relativeà cette notion. Ensuite, de se questionner sur l’émergence d’un statut juridique internationalen faveur des déplacés internes à travers l’analyse du concept de responsabilité de protéger etl’examen de l’utilité et de l’intérêt de ce statut juridique international dont l’émergencepourrait être entravée par d’éventuels obstacles juridiques.