Conférence organisée dans le cadre des soirées de l'IEDP, Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay.

Colloque organisé par le Laboratoire Droit et Sociétés Religieuses - DSR, Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, et l'Ecole française de Rome, sous la direction de François Jankowiak, Professeur et Sarah Thomas, Doctorante - Université Paris-Saclay

Conférence organisée par l’IEDP, à l’occasion du 70ème anniversaire des tribunaux administratifs

Organisée par la Section Droit de l’action publique de la SLC - Société de législation comparée

Journée organisée par la section Droit de l'action publique de la Société de législation comparée

Quinzième journée d’études des jeunes chercheurs de l’IEDP - Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, organisée par les doctorants du laboratoire

Organisée par l'Institut d'études de droit public - IEDP

Conférence organisée dans le cadre des soirées de l'IEDP, Université Paris-Saclay

Conférence en ligne organisée par la section "Droit de l'action publique" de la Société de législation comparée

Webinaire organisé par l'Institut d'études de droit public, Université Paris-Saclay.

Le droit de l'environnement tend à se développer comme un droit de l'urgence écologique imprégnant l'ensemble des normes, des disciplines du droit permettant de favoriser ou de permettre une transition écologique. Pourtant, le droit de l'environnement est historiquement perçu comme un droit de contrainte à l'industrie, dont le développement en faveur d'une protection accrue de l'environnement fait l'objet de diverses réserves, à la « déréglementation » aisée, particulièrement sur « l'autel de la relance » économique en réaction à différentes crises – dont, notamment, la crise sanitaire de la Covid-19. De plus, le développement récent des contentieux climatiques peut laisser sceptique quant à son efficacité. La régulation, quant à elle, perçue comme une alternative à la réglementation classique considérée à la fois trop complexe et « rapidement dépassée » semble teinter l'intervention publique en matière environnementale d'une nouvelle culture, davantage conciliatrice des enjeux industriels et sociaux. Elle semble apparaître, de surcroît, comme inspirant une nouvelle méthode de concevoir la norme de droit, de façon plus légitime, en associant ses rédacteurs et ses destinataires.

Aujourd'hui, la société connaît des phénomènes de transformation numérique et de disruption technologique ; ces phénomènes sont croissants et bouleversent profondément le monde qui nous entoure. Les politiques publiques commencent à être irriguées par ces nouvelles technologies, notamment dans le champ régalien ; les politiques migratoires ne devraient pas faire exception. De nombreuses données relatives aux flux migratoires sont disponibles et la majorité le sont en sources ouvertes, comme sur les réseaux sociaux. Traitées, ces informations sont susceptibles de bouleverser totalement les phénomènes migratoires humains, mais aussi les politiques dédiées. Ainsi, plusieurs États, organismes publics ou industries étudient les possibilités d'appréhender les phénomènes migratoires à la lumière des nouvelles technologies. Cette évolution génère des interrogations : le développement de technologies non encadrées par la législation européenne ou française, mais aussi les biais et les erreurs de programmation ou l'absence de cybersécurité sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux, particulièrement protégés en Europe. Aussi, il est proposé de conduire une réflexion s'agissant des aspects juridiques de l'application des nouvelles technologies à l'étude des phénomènes migratoires humain afin d'accompagner et anticiper ces évolutions.

La multiplication des procédures de référés administratifs depuis les années 1990 ainsi que leur rénovation témoignent de la nécessité d'une plus grande célérité de la justice administrative. Dans cette perspective, la « réforme exemplaire » (Bernard Pacteau) du 30 juin 2000 ressemble à un point d'orgue, tant la doctrine et le juge chantent ses louanges. Si le contentieux autour de la procédure du référé-liberté de l'article 521-2 du Code de justice administrative domine la couverture médiatique de ces procédures, notamment en ces temps de crise sanitaire, les autres référés (Olivier Le Bot dénombre une petite quarantaine de procédures de ce type) se développent également, au point de représenter aujourd'hui un tiers environ des affaires traitées par le juge administratif. Les insuffisances anciennes des référés administratifs par rapport à leurs homologues du droit civil semblent ainsi oubliées. Pour autant, ce succès global cache les disparités entre les différentes procédures, certaines monopolisant le champ d'attention du juge ou de la presse quand d'autres ne subsistent que dans leur ombre, à l'instar du référé-mesures utiles. De même, certains auteurs plaident pour l'introduction ou la refonte de certaines procédures afin de combler des lacunes du système contentieux actuel. Par ailleurs, la pratique des référés montre des changements importants par rapport à leurs ambitions initiales. Conçus à l'origine comme des supports aux recours contentieux au fond, certains référés administratifs s'en détachent désormais largement, voire les supplantent dans certains domaines particuliers. Le référé apparaît ainsi de plus en plus comme un moyen de régler définitivement les litiges de manière rapide, sans introduire de requête au fond ou en l'abandonnant après la décision finale du juge des référés. Les référés entrainent ainsi dans leur sillage des modifications sensibles du contentieux administratif. Celles-ci sont accentuées par la crise sanitaire et il convient de déterminer si ces évolutions ne sont que des variations passagères ou des modifications pérennes. Les enjeux de la thèse seront ainsi de mettre en exergue les évolutions des référés, que ce soit dans leur conception, leur usage ou les attentes à leur propos, durant ces dernières décennies. En effet, des décalages de plus en plus manifestes se dessinent entre ces trois aspects des référés, comme le montre le contentieux du référé-liberté, procédure dont l'efficacité est vantée par la doctrine et le juge, mais parfois décevante pour le justiciable qui en attend beaucoup, si ce n'est trop. Enfin et de manière plus générale, la place et l'influence sur le contentieux administratif des référés seront également questionnées.

L'étude envisagée porte sur l'acte réglementaire, en particulier sur sa définition et son régime juridique. Notion cardinale du droit administratif, l'acte réglementaire reste encore aujourd'hui une notion floue dont la définition tant doctrinale que jurisprudentielle ne permet pas de déterminer sa place dans la théorie des actes administratifs. Ses critères sont mal identifiés et ne permettent pas son identification positive. Les différentes conceptions possibles de l'acte réglementaire portées par le discours doctrinal portent témoignage des difficultés d'identification qui l'entoure, à commencer par sa distinction avec l'acte individuel ou la clause réglementaire, sans parler de sa distinction avec ce que la doctrine nomme les décisions d'espèce. En outre, les récents développements contentieux que le régime juridique des actes a connu rendent nécessaire d'étudier l'acte réglementaire pour reconsidérer l'ensemble de la classification des actes administratifs ainsi que les critères qui la fondent.

Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du phénomène. Elle invite d’abord à en proposer une définition. A cet égard, la tolérance administrative désigne juridiquement le fait, pour une autorité administrative, de s’abstenir volontairement et illégalement d’utiliser les moyens dont elle dispose pour sanctionner une illégalité commise par un administré. Cette définition permet de faire le départ entre la tolérance et de nombreuses notions avec lesquelles elle est parfois confondue. Elle invite ensuite à en proposer un régime juridique orienté sur la protection des bénéficiaires de tolérance. Fondé sur le nécessaire respect de la confiance légitime créée par certaines tolérances, ce régime général permettrait notamment d’empêcher que l’administration revienne brutalement sur son comportement.

La codification de la procédure administrative est un thème à la croisée de deux mythes fondateurs, en apparence inconciliables, du droit civil et du droit administratif. Sujet a priori antinomique où s’entrecroisent deux icônes doctrinales : la codification et son patrimoine napoléonien ; la jurisprudence et sa filiation au Conseil d’Etat. L’une exclut l’autre puisqu’elles occupent le même espace symbolique, celui de l’avènement d’un droit général, unifié et systématique. La thèse suivie propose de participer à la déconstruction de ces mythes en retenant une conception dépassionnée et objective de la codification. Cette dernière se conçoit comme une simple méthode de systématisation du droit écrit, sans vertu préconçue, si ce n’est de faciliter l’accès au droit. Le choix d’étudier la procédure administrative, outre son origine jurisprudentielle, se renouvelle par la publication récente d’un code des relations entre le public et l’administration. Les caractéristiques généralistes de ce code ainsi que la reprise de solutions jurisprudentielles s’associent aux mythes civilistes et administrativistes pour mieux les désavouer. La codification rencontre la jurisprudence et les équilibres fondamentaux de la matière demeurent immuables : aucune sclérose du droit, aucun déclassement du juge. La technique s’adapte à son objet, elle ne constitue pas un élément de rupture, mais elle parvient, à l’inverse, à conserver les équilibres en présence. L’intérêt de cette approche consiste alors à minimiser les impacts de la codification pour mieux la banaliser et permettre son développement dans une matière qui lui échappe encore en grande partie.

Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie.

La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d’une personne morale sur sa forme. L’argument de transparence entraîne une modification du rapport d’altérité entre deux personnes morales dont l’une est entièrement contrôlée par l’autre : alors qu’elles sont distinctes l’une de l’autre, le juge assimile l’organisme dépourvu d’autonomie à un service de la personne publique. La transparence n’est toutefois pas dotée d’un régime juridique stable et cohérent. L’opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n’est regardée comme « transparente » qu’à l’occasion d’un litige pour la résolution d’un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d’un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d’exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l’argument de transparence permet de compléter l’arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l’administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d’envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l’obstacle de la personnalité morale de l’organisme que maîtrise totalement l’administration.

L'idée d'un texte juridique dépourvu de signification normative peut sembler absurde. Toutefois, dans un contexte d'assouplissement de la technique juridique et de multiplication des énoncés à la vocation incertaine, la normativité de certains textes ou énoncés juridiques est aujourd'hui contestée. Or, en cas de contestation de la normativité d'un texte, c'est aux juridictions et, en particulier, au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat, qu'il appartient de reconnaître ou d'exclure l'existence d'une norme juridique susceptible d'être contestée ou invoquée. Il s'agit alors, pour le juge, non pas de définir le sens d'une norme mais d'apprécier si, et dans quelle mesure, un énoncé est porteur d'une norme juridique. C'est cette appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques qui constitue l'objet de notre étude. Si ce versant du pouvoir d'interprétation juridictionnel n'est pas nouveau, il s'est développé et est devenu plus explicite. L'appréciation de la normativité porte sur les textes contestés ou invoqués et détermine en grande partie leur régime contentieux. Ainsi, l'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques constitue un versant spécifique du pouvoir d'interprétation juridictionnel auquel sont attachées des conséquences propres. Cette appréciation amène les hautes juridictions, d'une part, à opérer une distinction entre des textes ou des énoncés dotés d'une signification normative et des textes ou des énoncés qui en sont dépourvus et, d'autre part, à opérer, au sein même des textes auxquels elles reconnaissent un contenu normatif, une appréciation du degré de normativité sur laquelle repose une modulation des conditions d'exercice du contrôle juridictionnel.

L'évolution du marché intérieur de l'électricité en France suit la vague de libéralisation auxquelles un certain nombre de services publics ont été soumis notamment sous l'impulsion du droit de l’Union européenne. La production et la fourniture d'électricité à tous les clients ne constituent plus un monopole légal, les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité se doivent d'être désormais juridiquement séparées et un régulateur du marché indépendant de l'Etat d'être mis en place. Cependant, ces modifications structurelles intervenues dans le secteur de l'électricité n'ont eu qu'un impact relatif sur l'activité de distribution. Ainsi, celle-ci reste maintenue sous le monopole de l'opérateur historique Electricité Réseau de France et par dérogation des quelques entreprises locales de distribution. Or cette situation apparaît contestable au regard du droit de l’Union européenne, mais également de la théorie générale du droit des contrats administratifs français et il semble, dès lors, difficilement envisageable qu'elle puisse être maintenue en l'état. Se pose donc, avec acuité, la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution publique d'énergie électrique et plus largement, celle de l'accès à ces réseaux de distribution.L’activité de distribution publique d’électricité ne peut être appréhendée sans tenir compte des activités exercées en amont et en aval. Les opérateurs des activités sur les marchés de la production et de la fourniture doivent avoir accès aux réseaux de distribution. Le système actuel, sous le contrôle du régulateur national, donne satisfaction et permet l’accès des tiers aux réseaux de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment par le biais de mécanismes de péréquation. En outre, la gestion du réseau est assurée de manière cohérente à une maille suffisamment élargie permettant des économies d’échelle et garantissant le rôle des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.Enfin, une ouverture à la concurrence de l’activité aurait pour conséquence de complexifier le système, de multiplier les coûts afférents et ne présenterait que des impacts très limités en terme d’amélioration tarifaire. En tout état de cause, elle impliquerait une refonte du système mis en place.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

L’étude de la protection de l’environnement en tant que composante de l’intérêt général entraîne une recherche plus globale sur la place attribuée aux problématiques environnementales dans le droit public français.Plus particulièrement, il s’agit de relever comment les autorités publiques appréhendent l’objectif de protection de l’environnement et les moyens déployés pour servir cette finalité. Par la loi du 17 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la protection de l’environnement est reconnue finalité d’intérêt général et déploie, dans ce cadre, les moyens attachés à un tel statut. La loi établit ainsi de manière explicite toute la légitimité de l’objectif de protection de l’environnement. Ce premier constat permet de considérer les effets produits par la reconnaissance de l’intérêt général attaché à la protection de l’environnement. La protection de l’environnement constitue ainsi une finalité légitime justifiant notamment l’encadrement des droits fondamentaux. En dépit de ce statut reconnu d’intérêt général, un certain décalage est mis à jour quant à l’observation de la mise en œuvre de l’objectif de protection de l’environnement. À la différence des autres composantes d’intérêt général, la protection de l’environnement subit un traitement particulier, un certain déclassement. Le caractère ainsi secondaire de la l’objectif de protection de l’environnement perturbe voire remet en cause sa réalisation. L’identification d’un rapport particulier de la protection de l’environnement à la logique de développement, prédominante dans la société l’explique cette observation. Face à ce second constat, des solutions juridiques peuvent être envisagées afin de réaffirmer la place de la composante environnementale parmi les différentes finalités d’intérêt général.

La particularité du contentieux des mesures de police individuelles de l'environnement industriel est que le juge administratif dispose d'un office de juge-administrateur. Nous regroupons sous l'appellation de « police de l'environnement industriel » plusieurs polices administratives spéciales, créées sur le modèle de celle des installations classées pour la protection de l'environnement, et fonctionnant selon la même logique. En plus de la police des installations classées, la police de l'environnement industriel réunit la police des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l'eau, la police des installations nucléaires de base, la police de l'autorisation environnementale et, avec réserve, la police des canalisations de transport et celle des ouvrages d'infrastructures de transport de matières dangereuses. Grâce à l'office de juge-administrateur, le juge peut utiliser dans le contentieux des mesures de police de l'environnement industriel l'ensemble des pouvoirs juridictionnels, et notamment les plus grands. Ainsi, le cas échéant, après avoir estimé irrégulière la mesure de police contestée, le juge peut, lorsqu'il estime que c'est nécessaire pour trancher le litige qui lui est soumis, aller jusqu'à se transformer en juge-administrateur. Il substitue alors à l'appréciation de l'autorité administrative sa propre appréciation et fait œuvre d'administration active, c'est-à-dire qu'il prend une décision qui va directement rétablir la légalité bafouée par la mesure de police contestée. Cette recherche entend approfondir cet office de juge-administrateur de l'environnement industriel, que la doctrine a toujours présenté comme étant une particularité au sein du contentieux administratif. Elle va réfléchir à la place de cet office au sein du contentieux administratif, notamment pour savoir s'il est toujours possible de considérer qu'il s'agit d'un office particulier du juge administratif. Elle cherchera par ailleurs à savoir s'il est encore justifié que le juge dispose d'un tel office dans cette matière.

Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement.

La question de la volonté des personnes privées est traditionnellement considérée comme un objet d’étude relevant du seul droit privé, domaine dans lequel elle se déploie naturellement. Pourtant, elle est un objet à part entière du droit administratif. Une observation du droit positif et de l’évolution des modalités de l’action administrative permet ainsi de révéler l’existence d’un véritable «système de possibilités de volontés» des personnes privées, dont les germes étaient d’ailleurs présents dans le droit administratif classique. L’analyse de ce système contribue à l’identification des moyens et des conditions d’expression de la volonté privée. Cela permet in fine de nous renseigner sur le phénomène volontaire : la volonté privée apparaît ainsi comme une faculté de choix et/ou d’impulsion permettant aux personnes privées de poursuivre un but juridiquement permis. En droit administratif, les différentes phases du processus volontaire des personnes privées sont ainsi organisées et structurées. La réalisation de l’objectif poursuivi n’est cependant pas immédiate et automatique. En effet, la volonté privée a toujours besoin de la médiation de la volonté publique pour pouvoir produire des effets et remplir ses fonctions. Ce phénomène de médiation s’inscrit dans un processus dynamique dont l’étude implique d’accorder une attention particulière aux éléments subjectifs de l’acte juridique. De ce fait, il est possible non seulement de prendre la mesure du rôle susceptible d’être joué par la volonté privée mais également de proposer de nouvelles grilles de lecture du droit administratif.

Les critères de répartition des compétences contentieuses sont, primairement, autant d’outils découverts et utilisés par le Tribunal des conflits pour réaliser et optimiser son office. Cela dit, ils représentent par leur nombre et leur diversité d’objets une difficulté tangible pour le juriste et le justiciable qui, au commencement de tout contentieux, se doivent de déterminer nécessairement l’ordre de juridiction apte à connaître du litige. Appréhender et comprendre la répartition des compétences suppose donc d’élucider les réelles fonctions à attribuer à ces critères et, plus largement, de théoriser la méthode et le raisonnement tenu par le juge répartiteur à leur égard. Aussi, l’étude croisée des différents outils de compétences révèle-t-elle que penser les critères de répartition comme des transcriptions de rapports de droit public ou de rapports de droit privé revient à pouvoir conceptualiser la répartition des compétences en termes de relations. C’est en effet au regard du lien obligationnel à la base du litige que le qualificateur en arrive à déterminer la nature juridique tant de l’un que de l’autre et en déduit ainsi, suivant une corrélation désignée, le juge compétent pour en connaître. Mieux encore, c’est en asseyant par cette vision chaque individu au litige à la place qui est la sienne, et ce en correspondance du contexte qui entoure le pourquoi de sa connaissance de l’autre, que s’effectuent l’identification de la situation dialogique mis en cause et celle des potentielles spécificités qui la caractérisent. Il s’en désigne alors presque automatiquement le cheminement déductif vers un critère de répartition en particulier, lequel constitue d’ailleurs aussi bien l’aboutissement que l’explication de ce raisonnement.

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine.

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l’ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s’impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d’individualisation d’un collectif est ainsi susceptible d’affecter la structure du droit public. Au travers d’une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l’analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l’origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s’efforcera d’établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d’imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d’organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d’une argumentation qu’elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d’un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu’elle recouvre.

Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux.