Organisé par le CREDESPO, Université Bourgogne avec les soutiens de la Maison de l'Europe, l'Ecole Nationale des Greffes, la Mission de recherche Droit et Justice et le M2 DRHFP - Master 2 Droit des Ressources Humaines des Fonctions Publiques

Organisé par le CURAPP, Université de Picardie Jules Verne sous la direction scientifique de Marjorie Beulay

Autour de l’état d’urgence français

Le colloque proposé aura pour problématique générale la question des effets de la crise sur le standard de protection des droits sociaux.

L'industrie de la défense en Europe a vu son statut et son organisation profondément évoluer depuis l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence dans les années quatre-vingt-dix. Dans cette perspective, un mouvement de libéralisation, couplé à un retrait de l'État dans ce secteur historiquement régalien, a permis le glissement progressif vers une économie de marché fondée sur la liberté et la concurrence. Ce processus de libéralisation a ouvert la voie à l'application des règles de libre concurrence aux relations entre les opérateurs économiques considérés comme des entreprises au sens du droit européen. Évidemment, les enjeux d'une telle qualification sont considérables, tant sur le plan politique que sur celui de l'indépendance stratégique. Le développement normatif au niveau européen, visant à renforcer l'industrie de la défense, accompagne les changements économiques marqués par un regain des dépenses militaires et des investissements dans ce secteur, attestant d'une dynamique de réarmement. Directement associée aux fonctions essentielles de l'État, l'industrie de la défense ne se prête en effet pas à une application classique des règles concurrentielles. Il s'agira de montrer comment s'articulent une influence croissante des règles visant à encadrer les comportements pro-concurrentiels des entreprises de défense, avec la détermination de moyens de prévention et de répression des comportements anticoncurrentiels, tout en prenant en compte l'intérêt général, ainsi que les particularités économiques et commerciales du secteur, qui conduisent à la recherche permanente d'un équilibre délicat entre libre concurrence et impératifs de défense, tant nationale qu'européenne.

Le secteur du transport aérien doit répondre à une exigence toujours plus importante en ce qui concerne la conformité en matière de responsabilité sociétale et économique. Dans un souci de performance et d'efficience économique, le marché du transport aérien évolue parfois au mépris des considérations environnementales et sociales. Cette étude vise à analyser l'adaptation de l'industrie du transport aérien aux nouvelles réglementations en lien avec la RSE émanant du droit français et européen ainsi que du droit international.

Le secteur du transport de passagers est aujourd'hui à la croisée de deux mondes. D'un côté, l'amélioration de la concurrence, ainsi que la politique européenne de libre circulation, ont favorisé l'accès au voyage d'une population qui n'avait jusqu'alors jamais ou peu voyagé. Le développement considérable des compagnies aériennes low cost (comme Ryanair ou EasyJet) en est le principal facteur. Ce développement, d'apparence bénéfique au consommateur, pose cependant de nombreuses questions en termes de règles de concurrence. A plusieurs reprises, la Commission Européenne a, d'ailleurs, condamné Ryanair à restituer des aides d'Etat estimées illégales. Le secteur ferroviaire français, quant à lui, demeure dans un carcan monopolistique, contrairement à d'autres Etats européens. L'ouverture à la concurrence de ce dernier, prévue pour 2021, pose encore beaucoup de questions. D'un autre côté, les politiques européennes et nationales prennent de plus en plus en considération l'impact écologique, au détriment, peut-être, de la liberté de circulation. La volonté de supprimer certaines lignes aériennes domestiques l'illustre parfaitement. Une telle suppression, sans une libéralisation du transport ferroviaire, anéantit la concurrence sur certaines liaisons. Cela conduit à s'interroger sur le modèle concurrentiel envisageable pour le transport de passagers. L'objet de la thèse est donc à la charnière du droit de la concurrence, du droit de la régulation et du droit de l'environnement, notamment. Il s'agira de montrer comment concilier des impératifs potentiellement contradictoires : protection du consommateur, liberté de concurrence des entreprises et protection de l'environnement.

La thématique du sujet de thèse porte sur le rôle et les moyens d'action des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables. La thèse envisage plus spécifiquement la problématique de l'implication des collectivités territoriales dans le développement des projets de production d'électricité d'origine éolienne. Trois dimensions sont étudiées : la dimension institutionnelle – et plus particulièrement l'étude des compétences des différentes collectivités territoriales et leurs groupements –, la dimension contractuelle et les différents montages juridiques envisageables, et enfin la dimension financière en appréhendant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des projets éoliens

L'autonomie personnelle est un principe composé de la dignité personnelle, du droit à l'autodétermination et de l'égalité, abstraite et concrète. Elle consiste en la capacité de la personne humaine de prendre des décisions la concernant aussi bien que d'opérer des choix dans le cadre de sa vie privée en dehors de tout impératif moral. Elle est complétée par la garantie de la non-stigmatisation de la personne autonome en raison de ses choix de vie. En tant qu'expression juridique du phénomène social qu'est l'individualisme contemporain, lui-même conduisant à la survalorisation de l'individu et de sa volonté, l'autonomie personnelle comporte des risques quant à la normativité et à la généralité du droit. Cependant, l'autonomie personnelle constitue une règle générale et impersonnelle qui tire sa validité de l'hétéronomie, c'est-à-dire le pouvoir exclusif des autorités étatiques d'édicter des normes juridiques

L'appréhension des phénomènes concentratifs a revêtu différentes formes depuis la promulgation de la première loi relative à la concurrence en 1890, jusqu'à l'édiction du Hart Scott Rodino Antitrust Improvement Act en 1976 aux États-Unis et en Europe du Rè- glement du Conseil du 21 décembre 1989, entièrement refondu en 2004. Chacun des systèmes conserve des vestiges de ces évolutions successives. Cette thèse étudie le rapport d'ordre transculturel et historique direct pouvant exister entre les formes institutionnelles actuelles et l'efficacité de l'action administrative. Les autorités de concurrence ont, en effet, préexisté au contrôle a priori des concentrations et se sont structurées en osmose avec leur tradition juridique, adoptant en Europe des formes qui ne s'opposent pas à l'imposition par l'autorité publique de règles unilatérales aux entreprises, alors que cette faculté est largement refusée aux États-Unis. Ces derniers possèdent un mode d'intervention décentralisé et multidimensionnel, tant sur le plan temporel - s'étendant à la fois dans l'ex ante et dans l'ex post - que sur celui des entités régulatrices impliquées - le Department of Justice et la Federal Trade Commission étant concurremment compétents - et sur le champ d'application matériel du contrôle - le contrôle s'appliquant à tout transfert d'actions ou d'actifs. L'Union européenne, quant à elle, a un contrôle qui s'inscrit d'abord dans l'ex ante, est soumise à des seuils fixes et conserve une compétence exclusive, bénéficiant de l'instrument puissant de la suspension automatique de l'opération jusqu'à la délivrance d'une décision administrative. Bien que la nature administrative du contrôle a priori des concentrations soit considérée par la société civile et le monde économique comme un mode approprié d'évaluation de la nocivité potentielle des concentrations, les formes institutionnelles et décisionnelles dans lesquelles il s'intègre font toujours débat. En dépit de leurs différences, les autorités de contrôle européennes et américaines parviennent à s'affranchir de leur substrat culturel pour évoluer vers plus d'efficacité.

Si la position traditionnelle rejette tout rôle de l’intention en droit de la concurrence, la thèse a examiné son influence sur la qualification d’infraction, ainsi que sur la sanction. Après une étude portant sur les différents courants de pensée par rapport à l’intention, l’analyse jurisprudentielle sur l’objectif des articles 101 et 102 du TFUE est incapable à conduire à une solution unitaire. Néanmoins, la jurisprudence en matière d’ententes montre que: (i). l’intention fautive est suffisante pour constituer l’objet anticoncurrentiel; (ii). sa preuve est parfois nécessaire pour restrictions verticales; (iii). l’intention licite permet l’application de la doctrine des restrictions accessoires; (iv). l’absence de l’acquiescement est une défense avec des possibles chances de succès dans les relations horizontales et (v). l’intention est une condition pour la qualification de facilitateur. Pour l’abus de position dominante, dans le cadre du refus d’approvisionnement, de l’approvisionnement exclusif et des prix de prédation, l’intention d’éviction est soit recherchée, soit présumée. Les conséquences de la qualification des infractions portent sur les procédures négociées et sur l’amende administrative. Si les conditions et le résultat de la clémence sont la manifestation et les conséquences de l’intention légitime, la procédure de transaction est soumise à certaines conditions renvoyant à l’intention. Après être arrivé à une conclusion sur le rôle de l’intention pour l’infliction d’une sanction, une étude des circonstances atténuantes ou bien aggravantes trouve leur connexion avec l’intention. La conclusion finale propose à confronter la pratique aux idées initiales sur le rôle de l’intention, révélant que ces dernières méritent d’être profondément reconsidérées.

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur.