Frédéric Rolin

Professeur
Droit public.
Université Saint-Joseph de Beyrouth
Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat
Spécialités :
Droit administratif ; Histoire du droit ; Droit de l’environnement et de l’urbanisme.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Directeur scientifique du GRIDAUH
  • THESE

    Accord de volontés et contrat dans les relations entre personnes publiques, soutenue en 1997 à Paris 2 sous la direction de Jacques Moreau 

  • Frédéric Rolin, Conclusions prononcées par Jean Romieu devant le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits (1888-1907): précédé d'un Essai sur la théorie générale du droit administratif de Jean Romieu, Éditions La Mémoire du droit, 2019, 503 p.  

    La 4ème de couv. indique : "De Romieu, l’imaginaire contemporain des juristes retient la figure du "grand commissaire du gouvernement", les conclusions prononcées sur certains arrêts mémorables du droit administratif : Cames, Tomaso Grecco, Sté immobilière Saint Just, Martin, etc. et quelques formules qui émaillent aujourd’hui encore copies d’étudiants et articles de doctrine : le fameux "effet platonique" de l’annulation des actes détachables des contrats administratifs ou le non moins fameux "quand la maison brûle" pour assurer l’exécution forcée des décisions de l’administration. En publiant pour la première fois l’intégralité des conclusions accessibles prononcées par Romieu pendant près de vingt ans, cet ouvrage de référence nous invite à une lecture inédite, montrant la construction pas à pas d’une doctrine cohérente et mettant en évidence que Romieu a été bien davantage que ce que la postérité garde en mémoire : un théoricien majeur du droit administratif porteur d’une conception d’ensemble de la matière. Mettant en perspective ces conclusions, Frédéric Rolin nous soumet une hypothèse novatrice et audacieuse : est-ce que Romieu ne serait pas, plus encore que Laferrière, le véritable fondateur du droit administratif jurisprudentiel construit par le Conseil d’Etat ? Cette publication est en outre complétée par un appareil scientifique exhaustif qui la rendra précieuse aux lecteurs d’aujourd’hui pour revenir aux sources des théories fondamentales du droit des services publics, des contrats, de la responsabilité, de la police ou des finances publiques"

    Frédéric Rolin, Vincent Bouhier, Norbert Foulquier (dir.), Contrats publics , Éditions La mémoire du droit, 2016, 224 p. 

    Frédéric Rolin, Yves Gaudemet, Bernard Stirn, Thierry Dal Farra, Les grands avis du Conseil d'Etat, 3e éd., Dalloz, 2008, Grands arrêts, 582 p. 

    Frédéric Rolin (dir.), L'interprétation du code civil en France depuis 1804, Éditions la Mémoire du droit, 2002, Collection du deuxième centenaire du Code civil, 207 p. 

    Frédéric Rolin, Les contrats entre personnes publiques, l'auteur, 1991, 36 p. 

  • Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Marion Ubaud-Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2024, n°03, p. 601   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Marion Ubaud-Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2023, n°03, p. 1151     

    Frédéric Rolin, « Marcel Proust vaut bien quelques mégawattheures », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°38, p. 2017   

    Frédéric Rolin, « La Loi dictant ses observations à la Jurisprudence, une allégorie légicentriste dans la salle des conflits », Revue française de droit administratif, 2023, n°04, p. 791   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Marion Ubaud Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2022, n°02, p. 1193     

    Frédéric Rolin, « Présentation - Jean Romieu : une pensée en action au service d'un projet pour le droit public », Revue française de droit administratif, 2021, n°06, p. 1151   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Marion Ubaud-Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2021, n°01, p. 205       

    Frédéric Rolin, « L'inflation normative du code de justice administrative : d'une géante rouge vers un trou noir ? », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°33, p. 1881   

    Frédéric Rolin, « Elle s'appelait Ignacia », Revue française de droit administratif, 2021, n°03, p. 413   

    Frédéric Rolin, Noé Wagener, « Archives classées secret défense : communicables de plein droit ou librement incommunicables ? », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°06, p. 297   

    Frédéric Rolin, « Télétravail et droit de l'habitation », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°25, p. 1377   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Marion Ubaud Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2020, n°02, p. 391   

    Frédéric Rolin, Marion Ubaud Bergeron, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2019, n°02, p. 339     

    Frédéric Rolin, « Contribution à la théorie des normes jurisprudentielles : la généalogie du caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse », Revue française de droit administratif, 2019, n°03, p. 481   

    Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, « Chronique des Thèses », Revue française de droit administratif, 2018, n°06, p. 1217       

    Frédéric Rolin, « Ne tirez pas sur le tirage au sort ! », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°21, p. 1193   

    Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, « Chronique des Thèses », Revue française de droit administratif, 2017, n°02, p. 365   

    Frédéric Rolin, « L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie En fait, si », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°14, p. 829   

    Frédéric Rolin, « State of Washington vs Donald Trump ou le référé suspension à l'américaine », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°07, p. 369   

    Frédéric Rolin, « La régularisation des documents d'urbanisme à la demande du juge », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°01, p. 25   

    Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, « Chronique des Thèses », Revue française de droit administratif, 2016, n°01, p. 189     

    Frédéric Rolin, « Le droit administratif est-il au service du Grand Capital ? », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°17, p. 921   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2015, n°04, p. 861   

    Frédéric Rolin, « Il ne fallait pas supprimer le coefficient d'occupation des sols », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°01, p. 23   

    Frédéric Rolin, « Propositions de revalorisation du recours gracieux en matière d'urbanisme », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°35, p. 1985   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2014, n°01, p. 191 

    Frédéric Rolin, « Supprimons les schémas de cohérence territoriale ! », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°21, p. 1177   

    Frédéric Rolin, « Le contrat de partenariat écotaxe, symptôme d'un Etat impotent », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°39, p. 2225   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2013, n°01, p. 201 

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, « Constitution et service public », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°37, p. 21   

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2012, n°01, p. 179 

    Frédéric Rolin, « Il existe un droit constitutionnel du bois de Boulogne ! », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°08, p. 401   

    Frédéric Rolin, « Les 500 signatures : derrière la stratégie électorale, une question de fond sur le devenir de l'élection présidentielle », Recueil Dalloz, 2012, n°09, p. 563   

    Frédéric Rolin, « Constitution et service public », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2012, n° ° 37, pp. 21-35   

    Frédéric Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2011, n°01, p. 181 

    Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Guillaume Drago, « Une université sans mémoire ? », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°18, p. 985   

    Frédéric Rolin, « Existe-t-il un droit administratif du bois de Boulogne ? », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°05, p. 241   

    Frédéric Rolin, « Pour un discours sur la méthode du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°42, p. 2384   

    Frédéric Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2010, n°01, p. 207 

    Frédéric Rolin, « Le foulard de la discorde », Recueil Dalloz, 2010, n°10, p. 640   

    Frédéric Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2009, n°01, p. 157 

    Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2008, n°05, p. 1067 

    Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, « La Revue Progressiste de Droit Français »: une lecture engagée du droit dans les années 1950, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2008, n°4, p. 1137 

    Frédéric Rolin, « Un Berkani européen ? », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°25, p. 1360   

    Frédéric Rolin, « Les contrats de partenariats sont aussi coûteux que les autres modes d'investissement public », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°23, p. 1209   

    Frédéric Rolin, « Ce n'est pas en trois semestres que l'on forme un juriste », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°17, p. 884   

    Frédéric Rolin, « La mesure du droit : quels enjeux au-delà du rapport Doing Business ? », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°03, p. 113   

    Frédéric Rolin, « Les visages menaçants du nouveau contractualisme : le contrat de responsabilité parentale », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, n°01, p. 38   

    Frédéric Rolin, « De l'utilisation abusive du déclinatoire de compétence pour échapper à la censure de l'ordonnance sur le contrat nouvelles embauches », Recueil Dalloz, 2006, n°33, p. 2265   

    Frédéric Rolin, Serge Slama, « Les libertés dans l'entonnoir de la législation anti-terroriste », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°18, p. 975   

    Frédéric Rolin, « Ni revirement, ni cantonnement, ni clarification de la jurisprudence Kress », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°18, p. 986   

    Frédéric Rolin, Dimitri Houtcieff, « Blogs juridiques contre Edition juridique traditionnelle », Recueil Dalloz, 2006, n°09, p. 596   

    Frédéric Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, Norbert Foulquier, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2006, n°01, p. 155 

    Frédéric Rolin, « Les étrangers dans la maison ou l'économie mixte exclue des contrats in house », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°16, p. 898   

    Frédéric Rolin, « Les perspectives de réforme du contentieux du permis de construire : Ouvrons le débat ! », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°14, p. 745   

    Frédéric Rolin, « Curieuse mise en concurrence des règles du droit des marchés publics ! », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°02, p. 57   

    Frédéric Rolin, « Le Conseil d'Etat abandonne la doctrine de l'avis de 1989 sur la laïcité », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°01, p. 43   

    Frédéric Rolin, « Le coût du retard à juger devant les juridictions administratives », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°39, p. 2145   

    Frédéric Rolin, « A quand une réforme des procédures d'urgence contre les décisions juridictionnelles ? », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°35, p. 1897   

    Frédéric Rolin, « Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°24, p. 1301   

    Frédéric Rolin, « La réforme du contrôle de légalité : un projet qui manque d'ambition ? », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°41, p. 2169   

    Frédéric Rolin, « Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanial », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°40, p. 2130   

    Frédéric Rolin, « Pour une mise en ligne accélérée de la jurisprudence administrative », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°32, p. 1689   

    Frédéric Rolin, « Encore une minute Monsieur le bourreau ... le débat sur le dualisme fonctionnel des cours suprêmes devant la Cour européenne des droits de l'homme continue », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°28, p. 1490   

    Frédéric Rolin, « Considérations inactuelles sur le projet de loi relatif à la réforme de l'accès au droit et à la justice », Recueil Dalloz, 2002, n°38, p. 2890   

    Frédéric Rolin, « Le harcèlement moral au risque du droit administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2002, n°10, p. 733   

    Frédéric Rolin, « Le contentieux du recrutement des professeurs d'université par la voie longue », Recueil Dalloz, 2002, n°09, p. 755   

    Frédéric Rolin, « Convention européenne des droits de l'homme », Actualité juridique Droit administratif, 2001, n°0708, p. 675   

    Frédéric Rolin, « L'aide juridictionnelle face aux exigences du procès équitable », Recueil Dalloz, 2001, n°09, p. 725   

    Frédéric Rolin, « Crise de l'aide juridictionnelle ou crise des professions judiciaires ? », Recueil Dalloz, 2001, n°01, p. 6   

    Frédéric Rolin, « Le contentieux administratif du transfèrement international des personnes condamnées », Revue française de droit administratif, 2000, n°04, p. 808   

    Frédéric Rolin, « Les conclusions présentées oralement par le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif n'ont pas à être communiquées aux parties », Actualité juridique Droit administratif, 1999, n°01, p. 69   

    Frédéric Rolin, « Régime de responsabilité de l'Etat du fait des prestations de services apportées aux collectivités locales », Actualité juridique Droit administratif, 1997, n°11, p. 899   

    Frédéric Rolin, « La publicité des audiences de référé en matière administrative. La nature juridique d'une décision ministérielle d'octroi d'une subvention et le régime du recours contentieux contre la modification d'une telle décision », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 397   

    Frédéric Rolin, « Faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel », Recueil Dalloz, 1994, n°26, p. 375   

  • Frédéric Rolin, Le marais de la Grande Brière, propriété collective de ses habitants ?:Histoire d’un mythe., 2021   

  • Frédéric Rolin, « L'intuitu personae et les contrats de la commande publique », le 31 mai 2024  

    Journée organisée par le CRLD, Université d'Evry., sous la direction scientifique de Vincent Bouhier, Florian Poulet et David Riccardi.

    Frédéric Rolin, « Le lotissement à l'heure de la sobriété foncière », le 30 mai 2024  

    Colloque organisé par l'ICREJ, Faculté de droit, Université de Caen Normandie sous la direction scientifique de Vincent Le Grand, MCF en droit public à l’Université de Caen Normandie et Lionel Rougé, MCF en géographie, aménagement et urbanisme à l’Université de Toulouse – Jean Jaurès, Chercheur au LISST-Cieu - Centre interdisciplinaire d’études urbaines / UMR 5193 CNRS

    Frédéric Rolin, « Urbanisme et industries », le 23 mai 2024  

    Journée d'études organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement durables (UAD) de l'Université de Lorraine et par le Gridauh sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

    Frédéric Rolin, « Les 10 ans de réforme du contentieux de l'urbanisme : quel bilan ? », le 19 décembre 2023  

    Colloque organisé par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

    Frédéric Rolin, « Edmond David (1834-1913) », le 30 novembre 2023  

    Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier, Faculté de droit, Université d'Orléans.

    Frédéric Rolin, « Les évolutions des autorisations d'urbanisme », le 25 octobre 2023  

    Séminaire d'actualité organisé par le GRIDAUH

    Frédéric Rolin, « Le droit de la protection des espaces de montagne », le 07 juin 2023  

    Colloque international organisé par l'Université Saint-Joseph de Beyrouth et le GRIDAUH, Univ. Paris I Panthéon Sorbonne

    Frédéric Rolin, « Autour de l'arrêt Blanco - 1873-2023 », le 08 février 2023  

    Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

    Frédéric Rolin, « Histoire des pratiques administratives », le 05 janvier 2023  

    Séminaire organisé par l'Institut d'histoire du droit, Université Paris-Cité

    Frédéric Rolin, « Le droit de l'aménagement après la loi "climat et résilience" et la loi "3Ds" », le 15 décembre 2022  

    Journée d'étude organisée par le Gridauh et l'Ordre des avocats de Paris, en partenariat avec le SERDEAUT, IRJS, Université Panthéon-Sorbonne.

    Frédéric Rolin, « L'hébergement touristique de plein air et les risques d'érosion côtière, d'inondation et de submersion marine à la lumière du projet de décret sur l'artificialisation des sols », le 11 février 2022  

    Organisée dans le cadre des Conférences du SERDEAUT, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en partenariat avec la FNHPA.

    Frédéric Rolin, « La "Loi climat et résilience" et le droit de l'urbanisme », le 14 décembre 2021  

    Organisée par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

    Frédéric Rolin, « La doctrine publiciste et le tournant des années soixante-dix », le 18 novembre 2021  

    Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

    Frédéric Rolin, « Autour des conclusions de Jean Romieu », le 20 octobre 2021  

    Conférence organisée sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod.

    Frédéric Rolin, « Le logement de demain : Quelle propriété, quels usages ? Quelle rénovation ? », le 19 octobre 2021  

    Colloque en phygital organisé par les notaires du Grand Paris et le GRIDAUH.

    Frédéric Rolin, « Les délais dans le contentieux administratif », le 23 septembre 2021  

    Organisée sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine (IRENEE)

    Frédéric Rolin, « L’accès aux archives publiques, un enjeu citoyen ? », le 13 septembre 2021  

    Organisé par le Collectif pour l’Accès aux Archives Publiques.

    Frédéric Rolin, « Le printemps de la jeune recherche : Jean Romieu », le 02 juin 2021  

    Organisé en ouverture du colloque annuel de l'Association française pour la recherche en droit administratif

    Frédéric Rolin, « [Reporté] Autour des conclusions de Jean Romieu », le 31 mars 2020  

    Conférence organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod.

    Frédéric Rolin, « Droit et coronavirus », le 30 mars 2020  

    Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

    Frédéric Rolin, « Droits urbains, Droits humains », le 05 mars 2020  

    Journée organisée par le SERDEAUT (IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne), avec le soutien du Gridauh.

    Frédéric Rolin, « Le centenaire de la loi Cornudet », le 27 novembre 2019  

    Journée organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le Gridauh

    Frédéric Rolin, « L'embellissement dans la jurisprudence administrative », le 19 novembre 2019  

    Conférence organisée dans le cadre de l'exposition "Juger le patrimoine".

    Frédéric Rolin, « Les activités artisanales, commerciales ou industrielles sur le domaine public », le 24 mai 2019  

    Organisée par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre des conférences du SERDEAUT

    Frédéric Rolin, « Les moyens dans le contentieux administratif », le 04 avril 2019  

    Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL

    Frédéric Rolin, « Commune et (in)compétence d’urbanisme », le 15 mars 2019  

    Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

    Frédéric Rolin, « Hommage à Jean-Jacques Bienvenu », le 25 janvier 2019 

    Frédéric Rolin, « Autour de l’ouvrage de Christophe Jamin et Fabrice Melleray « Droit civil et droit administratif. Dialogue(s) sur un modèle doctrinal » », le 13 décembre 2018  

    Organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Frédéric Rolin, « Juger le patrimoine », le 30 novembre 2018 

    Frédéric Rolin, « Actualité 2018 du droit de l'urbanisme », le 09 novembre 2018  

    Organisé par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

    Frédéric Rolin, « L’évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements », le 21 juin 2018  

    Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

    Frédéric Rolin, « L’instruction dans le procès administratif », le 15 mars 2018 

    Frédéric Rolin, « Hommage à René Chapus », le 16 janvier 2018 

    Frédéric Rolin, « La radicalisation religieuse saisie par le droit », le 30 novembre 2017  

    Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

    Frédéric Rolin, « Droit et mémoire », le 24 novembre 2017 

    Frédéric Rolin, « Actualité 2017 du droit de l'urbanisme », le 23 novembre 2017  

    Journée organisée par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

    Frédéric Rolin, « L’intérêt à agir dans le contentieux de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement », le 07 septembre 2017  

    Journée d’études organisée par le centre de recherche « Droit et changement social » avec le concours du Master « villes et territoires »

    Frédéric Rolin, « Exposition universelle et droit public », le 22 juin 2017 

    Frédéric Rolin, « Droit de l'urbanisme. Destinations et sous-destinations », le 13 juin 2017  

    Colloque annuel de l'association SDI du master 2 de Droit immobilier de la Sorbonne, soutenue par le Serdeaut

    Frédéric Rolin, « L’exécution des contrats administratifs », le 27 avril 2017 

    Frédéric Rolin, « A quoi sert encore le règlement du PLU ? », le 13 décembre 2016  

    Après la nouvelle codification du livre 1 du code de l’urbanisme, la question se pose des usages du règlement du PLU

    Frédéric Rolin, « Le droit politique d’exception, pratique nationale et sources internationales », le 08 décembre 2016  

    Autour de l’état d’urgence français

    Frédéric Rolin, « Léon Duguit et le droit administratif global », le 09 novembre 2016 

    Frédéric Rolin, « Le nouveau cadre législatif de la lutte contre le terrorisme à l’épreuve des droits fondamentaux », le 14 octobre 2016 

    Frédéric Rolin, « Les professionnels des bibliothèques : approche juridique et pratiques professionnelles », le 20 septembre 2016  

    Le projet Biblidroit organise son deuxième atelier de recherche destiné à susciter des échanges entre bibliothécaires et juristes

    Frédéric Rolin, « Controverses. 10 ans de l’Association française pour la recherche en droit administratif », le 15 juin 2016  

    Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

    Frédéric Rolin, « La thèse en droit administratif », le 11 décembre 2015  

    Journée d'études de l'Association française pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA)

    Frédéric Rolin, « Les politiques jurisprudentielles », le 22 novembre 2013 

    Frédéric Rolin, « La doctrine en droit administratif », le 10 juin 2009  

    Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Vincent Mazzocchi, Exécution du contrat administratif et comptabilité publique, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Matthieu Conan, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Stéphanie Damarey (Rapp.), Sébastien Kott, Jérôme Dian et Laurence Folliot-Lalliot    

    La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif.

    David Riccardi, Les sanctions contractuelles en droit administratif, thèse soutenue en 2017 à Université ParisSaclay ComUE, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), Laurent Richer, Denis Mazeaud, Jean-Marc Peyrical et Nicolas Boulouis  

    Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs.

    Sancy Verdi Lenoble Matschinga, L'application du régime juridique des marchés publics à procédure adaptée dans les collectivités publiques en France, thèse soutenue en 2009 à EGEE, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Norbert Foulquier (Rapp.), Olivier Févrot    

    Créée par le code des marchés publics de 2004, la procédure adaptée concerne les marchés publics d'un montant inférieur aux seuils communautaires définis par les directives. Celles-ci édictent des règles de passation valables uniquement pour les marchés de montants plus importants. Toutefois, si les acheteurs publics déterminent librement les modalités de passation des petits marchés, ceux-ci doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, lesquels impliquent le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Or, l'objectif de simplification ou d'efficacité de l'achat conduit parfois à mettre à mal sa sécurité juridique. L'étude de la mise en oeuvre de cette liberté surveillée par les collectivités publiques révèle des pratiques nuancées entre allègement et alourdissement procéduraux. Les marchés de faible montant sont ainsi devenus le terreau de l'innovation contractuelle tout en étant au coeur de la création d'un nouveau métier d'acheteur public.

    Thierry Magbondo, Coopération décentralisée et processus de décentralisation en Afrique subsaharienne, thèse soutenue en 2006 à EvryVal dEssonne  

    La thèse se propose de faire le bilan de l'apppui de la coopération décentralisée au processus de décentralisation en Afrique subsaharienne. Il s'agit à la fois d'examiner les conditions satisfaisantes pour que la coopération décentralisée ait des effets positifs et de relever les obstacles. Après avoir présenté l'état de la décentralisation en Afrique subsaharienne, la thèse analyse dans une première partie la nécessité de la restructuration de l'aide au développement pour refonder l'Etat, et dans une seconde partie la coopération décentralisée comme un outil essentiel pour le processus de décentralisation. Si la décentralisation est imposée à l'Afrique subsaharienne par les partenaires au développement, ceux-ci doivent restructurer leur mécanisme de financement et adapter leur environnement juridique pour atteindre les objectifs assignés : le développement local et la démocratie locale. Les ambitions de la coopération décentralisée -notion de partenariat et d'approche globale créent des attentes des collectivités locales du Sud auxquelles la réalité des actions menées et des moyens humains mis à leur disposition ne répondent pas. Au regard de certaines expériences, l'impact qualitatif et quantitatif de la coopération décentralisée au processus de décentralisation reste modeste.

  • Igor Sporch Da Costa, La fonction sociale de la propriété publique urbaine et les nouvelles conceptions de l'intérêt public : à la recherche d'une gestion des biens publics urbains adéquate au droit à la ville, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Norbert Foulquier et Arícia Fernandes Correia, membres du jury : Rosangela Marina Luft (Rapp.), Vânia Siciliano Aiêta et Jean-Charles Rotoullié  

    La recherche analysé l'actuel fondement juridique de la propriété publique urbaine au Brésil et ses impacts sur la gestion des biens publics urbains. Pour réussir, nous avons adopté la méthode déductive-interprétative, étayée par des recherches bibliographiques et législatives de sources brésiliennes et des États de l'Europe latine occidentale - Portugal, Espagne, Italie et France. Cela indique que la recherche en droit comparé était l'une des principales procédures méthodologiques employées. Ces éléments ont permis de construire un schéma conceptuel et interprétatif. À travers ce schéma, nous avons défini les contenus sémantiques et normatifs des catégories "intérêt public", "droit à la ville", "fonction sociale" et "fonction sociale de la propriété publique urbaine" et nous avons démontré les relations entre ces catégories. Ainsi, les nouvelles théorisations sur l'intérêt public l'ont identifié à la réalisation des droits fondamentaux, ce qui permet de reconnaître la propriété publique urbaine en tant que fonction sociale urbanistique. En fin de compte, cette espèce propriétaire est justifiée par la participation des biens publics à la réalisation du droit à la ville, ce qui indique les impacts de la fonction sociale de la propriété publique urbaine. Elle conforme les prérogatives des propriétaires publics, des non-propriétaires et des bénéficiaires de titre d'usage privatif des biens publics urbains. Elle détermine l'exercice de ces prérogatives, les possibilités d'affectation de ces biens et justifie le démocratisation de la prise de décision concernant leur destination. Ainsi, nous pouvons affirmer que les résultats obtenus dans cette recherche fournissent des éléments permettant de reconstituer la théorie des biens publics urbains / propriété publique urbaine et d'établir des paramètres pour l'adéquate gestion de ces biens.

    Antonin Luzuy, La précarité de l'emploi dans les établissements publics de santé, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Martin Collet, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.), Matthieu Girier  

    Si la notion de précarité est une expression fréquemment utilisée dans le discours politique, à travers diverses législations dont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ou encore la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elle reste complexe à définir. La précarité peut être l’un des aspects de la pauvreté, elle peut aussi se manifester par sentiment de l’individu de ne pas être en capacité de prévoir son avenir professionnel par rapport à d’autres individus dits protégés. Cette représentation de la société où se distingueraient « protégés », « précarisables » et « précarisés » se retrouve pleinement dans la fonction publique à la française, qui oppose les titulaires et les agents contractuels de droit public. Tel que l’a décrit Marcel Pochard dans un article de 2002, la situation des agents contractuels ne peut se confondre avec celle des fonctionnaires, puisqu’ils ne bénéficient « pas de leurs avantages et (qu’ils) sont en quelque sorte leur mauvaise conscience ». Ces agents contractuels ne disposeraient ainsi ni des droits ni garanties accordés aux fonctionnaires, et seraient exclus de toute logique de carrière ainsi que de la stabilité qui en découle. Malgré la mise en place de plans de titularisation, et la volonté affichée du gouvernement de resserrer les conditions de recrutement des contractuels et de renouvellement à la stricte exception dans la fonction publique, leurs effectifs ne cessent de se reconstituer. A cet égard, la fonction publique hospitalière fait figure de « mauvaise élève », avec la plus forte hausse des effectifs contractuels +5 % en dix ans. Tout particulièrement dans le versant hospitalier, une ambiguïté certaine prévaut dans la sphère politique où se mêlent des « injonctions contradictoires » partagées entre le respect du statut et la contractualisation indispensable à la continuité des soins. Ainsi, la vulnérabilité sociale des contractuels se doit d’être étudiée tant par rapport au statut général des fonctionnaires, que vis-à-vis de la conjoncture spécifique dans laquelle ils évoluent. Sur le plan structurel ou statutaire, l’évolution est à « l’effet d’attractivité du fonctionnariat », avec l’émergence d’un « quasi-statut » à l’égard des agents contractuels hospitaliers. Si les droits et garanties des contractuels et des titulaires convergent, et leurs obligations sont identiques, le parcours professionnel des agents contractuels reste marqué par une forte hétérogénéité. On oppose des situations plus ou moins précaire, au gré de la nature du besoin de l’emploi contractuel, temporaire ou permanent, et de la nature du contrat, contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). La question de savoir si les agents employés en CDI sont des agents précaires, ne fait plus débat. Les agents ainsi recrutés ressemblent plus à des fonctionnaires, et leur nombre croissant menace de plus en plus la cohérence de l’édifice statutaire. La conjoncture, liée tout particulièrement aux difficultés financières et démographiques que connaissent les établissements publics de santé, exacerbe ces antagonismes, entre contrats subis ou assumés. Il en va que le contrat offre un gain de souplesse et de flexibilité indispensable aux établissements. Dans un contexte fortement concurrentiel et de pénurie de certains métiers, le contrat est un levier d’attractivité pour mobiliser les compétences rares. Que ce soit à travers la gestion du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), ces agents contractuels s’y intègrent parfaitement malgré les contraintes réglementaires, et se veut une source humaine pleinement substituable aux titulaires. En outre, ces agents contractuels sont des variables d’ajustement, plus budgétaires qu’organisationnels, nécessaires dans le contexte de compression des dépenses de l’Assurance-Maladie ou dans le cadre des fusions d’établissements.

    Hélèna Helalian, Les privatisations en France et en Iran, thèse soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Martin Collet (Rapp.)  

    Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran.

    Christina Gkaintatzi, Les contrats de partenariat public-privé en France et en Grèce, thèse soutenue en 2015 à Paris 11 sous la direction de Jean-Marc Peyrical, membres du jury : Meletios Moustakas et Stéphane Saussier  

    La crise économique et sociale que nous connaissons actuellement met en lumière la nécessité d’une action publique volontariste et, s’agissant des collectivités territoriales qui sont les principaux acteurs de l’investissement public, l’exigence d’une politique résolument tournée vers l’investissement de long terme, comme moteur de l’économie et de la reprise. Focalisé sur la notion de PPP, d’un part dans son acceptation la plus large, l’expression « partenariat public-privé » ou encore « PPP », désigne une formule générique englobant toutes formes de coopération entre la sphère publique et privée. D’autre part, utilisée dans un sens plus strict que celui de notion générique englobant toutes formes de coopération entre le public et le privé, la notion de PPP renvoie à une technique contractuelle ayant pour objet de confier au secteur prive la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un bien ou d’un ouvrage d’intérêt collectif.

    Aurelien Camus, Le pouvoir de gestion du domaine public, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Jacqueline Montain-Domenach, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Sabine Boussard    

    Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers.

    Lewis Nsalou Nkoua, Les marchés publics et le développement économique au Congo, thèse soutenue en 2012 à Paris 11 sous la direction de Jean-Marc Peyrical, membres du jury : Amavi Kouévi (Rapp.), Urbain Ngampio (Rapp.)  

    Les marchés publics au Congo ont été longtemps encadrés par le décret colonial du 9 mars 1959. Rédigée dans un contexte historique particulier, cette règlementation s’est avérée éloignée des réalités socio-économiques du Congo à la suite de l’indépendance proclamée le 15 août 1960. Institué pour accompagner le pays vers son développement dans un environnement économique libéral, ce décret colonial a été, dans la pratique, complètement écarté au profit des règles édictées par le Parti unique et l’idéologie marxiste à partir de l’année 1964. En 1982, une nouvelle réglementation des marchés publics devant servir de fondement à la politique contractuelle de développement économique du pays a été définie par les autorités congolaises de l’époque. Cette nouvelle réglementation des marchés publics, mise en place par le décret du 22 avril 1982, a le mérite d’avoir créé les autorités de gestion des marchés publics et fixé un cadre de passation des marchés et contrats de l’État. Toutefois, elle a aussitôt montré ses limites et ses insuffisances au regard de la configuration socio-politique du pays. Plusieurs facteurs participent à l’inefficacité du dispositif de 1982 : le monopartisme, l’endettement des entreprises publiques et de l’État, la corruption dans la passation des marchés publics, le recours excessif au gré à gré et l’instabilité institutionnelle. Avec l’avènement dans les années 1990-1991 de la démocratie, même fragilisée par les guerres civiles, un vent de réformes importantes souffle sur le Congo. C’est ainsi que, dans la perspective de la reconstruction institutionnelle et économique du pays, avec l’appui des organisations financières internationales, les autorités congolaises ont engagé une série de réformes, parmi lesquelles s’inscrit la réforme portant codification des marchés publics. Mis en place par le décret du 20 mai 2009, le Code des marchés publics constitue une réponse à plusieurs objectifs : la transparence, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le développement économique du Congo. Dès lors, un état des lieux de la réglementation des marchés publics au Congo, de son accession à l’indépendance en 1960 à nos jours, semblait nécessaire pour dégager des perspectives nouvelles. Pour que les marchés publics deviennent un outil au service du développement économique du pays, quelques préalables s’imposent : la lutte contre la pauvreté, le renforcement du rôle de la justice, l’égalité entre les candidats aux marchés, la prise en considération des exigences sociales et environnementales locales.

    Grégory Marson, Le juge administratif et les libertés économiques : contribution à la définition des libertés économiques au sein de la jurisprudence adminuistrative, thèse soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Michel Bazex, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Sophie Nicinski (Rapp.), Bertrand Du Marais et Bernard Stirn    

    L'étude a pour principal objet l'identification et la définition des libertés publiques économiques au sein de la jurisprudence administrative. Au terme de cette recherche, il apparaît que la liberté d'entreprendre constitue la seule véritable liberté publique économique utilisée par le juge administratif. Elle est en effet la seule qui a pour fondement la protection de droits ou d'intérêts subjectifs liés à la personnalité juridique, en particulier celles des personnes privées. Elle recouvre deux prérogatives essentielles : l’accès à une activité économique et l’exercice d’une activité économique. Si l'expression « liberté d'entreprendre » n'est pas apparue au sein de la jurisprudence administrative mais au sein des jurisprudences constitutionnelle et européenne, il importe de ne pas se laisser abuser par les mots employés. Celle-ci est en réalité présente au sein de la jurisprudence administrative depuis fort longtemps sous l'expression « liberté du commerce et de l'industrie ». A ce titre, elle recouvre un certain nombre d'autres appellations qui varient en fonction du contexte. Même si le juge administratif considère - à l'image du juge constitutionnel ou du juge européen - qu'il s'agit d'une liberté de second rang, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une liberté de valeur constitutionnelle. La définition et la classification de la « libre concurrence » s'avèrent plus problématiques. Celle-ci recouvre deux aspects distincts :- un aspect dans lequel elle doit être envisagée comme le respect du principe d'égale concurrence, c'est-à-dire comme celui d'une déclinaison, le cas échéant rénovée, du principe d'égalité. Dans cette optique, elle peut revêtir un aspect subjectif, c’est-à-dire qu’elle protège un droit dont le fondement se trouve dans la personnalité juridique, alors même que son objet principal reste la protection du mécanisme de marché.- un aspect dans lequel elle doit être regardée comme un ordre concurrentiel. Dans cette optique, elle ne peut être assimilée à une liberté publique mais doit être envisagée comme un objectif ou un impératif d'intérêt général correspondant au bon fonctionnement concurrentiel du marché. Les prérogatives ou intérêts que les opérateurs économiques tirent de la défense de cet ordre concurrentiel ne leur sont pas accordés en raison de leur seule personnalité. Ces prérogatives et intérêts sont défendus de manière subsidiaire puisque c’est l’atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché qui est en premier lieu et avant tout prohibée. Les prérogatives et intérêts que les opérateurs tirent de la défense de l’ordre concurrentiel trouvent leur source et leur assise dans la liberté d’entreprendre. C’est cette liberté qui octroie aux personnes morales et physiques le droit d’accéder à l’activité économique et le droit de l’exercer. La libre concurrence a pour effet de garantir et de renforcer l’effectivité de ces deux prérogatives fondamentales.

  • Josiane Yazbeck, Pour un droit à un environnement sain au Liban, thèse soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen, membres du jury : Florence Galletti (Rapp.), Grégoire Leray et Michel Prieur  

    Le droit à un environnement sain est un droit humain fondamental qui transcende les frontières nationales. Il garantit à chaque individu le droit de vivre dans un environnement de qualité, exempt de pollution, de nuisances et de menaces pour sa santé et son bien-être. Le droit à l'environnement est garanti par le droit de l'environnement, qui fixe les règles pour le rendre effectif. Malgré la reconnaissance de ce droit par les Nations Unies et son inclusion dans de nombreuses conventions internationales ainsi que sa reconnaissance constitutionnelle, sa mise en œuvre effective demeure un défi. Il est vrai que l'environnement ne connaît pas de limites géographiques, toutefois, l'impact environnemental écosystémique sur notre planète se manifeste au niveau de chaque État, et c'est donc aux autorités nationales qu'incombe la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre un cadre législatif adapté pour faire face aux enjeux environnementaux, qu'ils soient d'ordre national ou international. La présente thèse examine l'évolution de la reconnaissance du droit à un environnement sain au Liban et propose des solutions juridiques pour faire face aux défis environnementaux. Au Liban, ce droit est reconnu dans la législation nationale, mais le pays fait face à des défis environnementaux importants, exacerbés par une crise économique majeure. Cette thèse met en relief et illustre les lacunes inhérentes au système juridique notamment l'absence de consécration constitutionnelle du droit à l'environnement, tout en interrogeant l'adéquation du cadre législatif actuel face aux défis contemporains. Elle plaide en faveur de l'effectivité du droit à un environnement sain au Liban et appelle à des mesures concrètes pour garantir la protection de l'environnement et la qualité de vie des générations futures. Elle souligne l'importance de l'engagement de la société civile et de l'adaptation du cadre juridique pour relever les défis environnementaux actuels et futurs.

    Jeanne-Louise Deschamps, Contribution juridique à l'intégration de l'habitat participatif dans les politiques publiques., thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Jessica Makowiak et Séverine Nadaud, membres du jury : Corinne Manson (Rapp.), Nicolas Gabayet    

    L’habitat participatif fait l’objet d’une demande sociale toujours plus importante. Il consiste pour plusieurs individus ou familles à se regrouper pour concevoir, construire et gérer leurs logements, tout en ménageant des espaces de vie communs à tous.Les habitants agissent sur le fondement de valeurs partagées qui sont, principalement, la solidarité, le souci de l’environnement et la non-spéculation. Une telle démarche offrant de nouvelles perspectives en matière de production de logements, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux ont cherché à la développer sur leurs territoires dès la fin des années 2000. En outre, l’habitat participatif a connu un fort retentissement en 2014 au moment de l’élaboration de la loi ALUR, qui l’a finalement doté d’une définition juridique et de deux statuts spécifiques.Pourtant, les projets peinent à aboutir,en particulier du fait d’incohérences juridiques notoires.Singulièrement, il est frappant de constater que l’habitat participatif n’a fait l’objet d’aucune coordination avec l’ensemble des législations nationales intéressant le logement et la construction. De même, sa place reste à définir dans les politiques locales de l’habitat, de l’aménagement et de l’urbanisme.Dans la perspective d’une contribution au droit interne,la thèse analyse ces difficultés et émet des propositions nouvelles pour intégrer l’habitat participatif dans les politiques publiques, en se fondant sur l’observation et l’étude des pratiques habitantes et institutionnelles.

    Marion Chapouton, La ville durable au prisme du droit, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Jacques Chevallier, membres du jury : Gilles Dumont (Rapp.), Jean-Bernard Auby et Thomas Perroud  

    L'objet principal de l’étude est d’analyser le droit de la ville et sa portée. Plus précisément, il s’agit d’examiner la manière dont le droit se saisit de la ville à l’ère du développement durable. L’accélération de l’urbanisation et l’ampleur des préoccupations urbaines vont conduire à la juridicisation de la question urbaine. Le droit de l’urbanisme est phagocyté par un droit global et transversal, organisant le fonctionnement juridique de la ville selon des préoccupations sociales, environnementales, citoyennes et sécuritaires. La ville durable devient le point de convergence des dispositions juridiques relatives à la ville. Le droit de la ville durable est en construction. Il englobe plusieurs branches du droit et présente d’ores-et-déjà certaines caractéristiques : la multiplicité et la diversité de ses champs, de ses acteurs-sources et de ses normes en font un droit carrefour, pluriel et mixte. Le passage d’une approche en droits et non plus en besoins des préoccupations des citadins fait émerger une notion plus large encore, celle de “droit à la ville”. Elle est aujourd’hui en plein essor, envisagée comme un droit global à la ville durable : c’est un ensemble de droits-créances, droits-libertés et de mesures relevant du droit souple, répartis entre droits à bénéficier et droits à participer à la ville durable, replaçant les habitants au cœur des rapports urbains. La judiciarisation des problèmes de la ville durable pose la question de la portée du concept. Le droit au logement opposable (DALO) mais aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les recours administratifs traditionnels et l’ouverture des recours administratifs contentieux contre des mesures de droit souple permettent aux citoyens de faire valoir certains éléments de leur droit à la ville durable. Ce dernier semble gagner en effectivité ; il est à l’origine d’une citoyenneté urbaine informelle, à la fois active et passive.

    Eloísa Dias Gonçalves, La métropole : un nouveau territoire du droit au logement au Brésil, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Norbert Foulquier et Angela Cassia Costaldello, membres du jury : Rosangela Marina Luft (Rapp.), José Antônio Peres Gediel  

    L’approbation de la loi fédérale nº 13.089 en 2015 au Brésil, dite Statut de la métropole, a précisé les directives du nouveau régime juridique applicable aux aires métropolitaines brésiliennes, fondé sur la coopération et le développement d’une gouvernance interfédérative pour planifier, gérer et exécuter les « politiques publiques d’intérêt commun ». Étant donné le rôle majeur du logement dans la production de l’espace métropolitain et les spécificités de ce problème qui touche les grandes agglomérations urbaines, il s’avère indispensable d’associer la politique du logement à l’intérêt commun. Cela a de nombreuses conséquences juridiques, telles que la modification des compétences des entités fédérées, la nécessité d’articuler les politiques locales urbaines à celle du logement, l’élaboration d’une planification urbaine intégrée de l’ensemble du territoire métropolitain, celle de créer des instruments juridiques et des structures administratives capables d’assurer la mise en œuvre du droit au logement dans les métropoles, ainsi que la prévision d’un régime de financement stable et autonome. Si, d’un côté, la métropole s’avère être le niveau territorial pertinent pour garantir ce droit dans les espaces soumis au phénomène de la métropolisation, de l’autre, la mise en pratique d’une politique métropolitaine du logement doit encore affronter divers défis issus notamment d’une fragilité toujours ressentie du statut métropolitain et de la puissance du municipalisme depuis la Constitution fédérale de 1988, qui soutiennent les réticences locales vis-à-vis du renforcement d’une gouvernance interfédérative.

    Martina Condorelli, I principi di certezza del diritto e di sécurité juridique e le garanzie offerte al cittadino in Italia e in Francia, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Marcello Clarich (Rapp.), Norbert Foulquier et Margherita Ramajoli  

    Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique, et notamment la modulation, ont reçu un accueil doctrinal très différent dans les deux pays: si en France elles ont - du moins initialement - trouvé un terrain favorable, en Italie, le recul de la légalité au profit de la sécurité juridique a été fortement critiqué comme allant à l’encontre des garanties offertes aux administrés par l’art. 113 de la Constitution italienne. D’une part, la thèse décrit et analyse les techniques de protection de la stabilité de l’acte illégal - ou de ses effets - utilisées par les juges administratifs italien et français, dans le but de cerner ce que, concrètement, les juges entendent protéger lorsqu’ils écartent le principe de légalité au profit de la sécurité juridique afin de parvenir à une définition plus précise de ce que représente ce principe dans ce contexte. D’autre part, la recherche analyse l’impact des tendances jurisprudentielles décrites sur les garanties offertes aux administrés, afin de parvenir à une explication du différent accueil reçu par les techniques de protection de la sécurité juridique dans les deux pays.

    Kwangjin Moon, Le droit du paysage en France et en Corée : étude comparée, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Norbert Foulquier, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Yann Kerbrat  

    Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justice.

    Arnaud Barbier, Les activités privées de sécurité à l'épreuve du droit public français : contribution à l'étude des mutations de la police administrative, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Éric Desmons, membres du jury : Céline Roynier (Rapp.), Franck Laffaille  

    Il est dorénavant acquis que les personnes privées peuvent exercer des prestations ayant pour objet d'assurer la protection des personnes et des biens, pour leur compte comme pour celui d'autrui. Entendues comme des activités commerciales, libérales, elles ne sont censées s'exercer qu'au sein de rapports privés, et sans aucun recours à des prérogatives de puissance publique. Pourtant, ces activités privées de sécurité ont été récemment institutionnalisées parmi les différents moyens de sécurité intérieure. L'extension continuelle de leur cadre matériel, ainsi que l'existence de conditions spécifiques d’accès et d'exercice révèlent une approche téléologique de la part des pouvoirs publics visant à légitimer ces activités, et leur participation effective à la lutte contre la criminalité. La sécurité publique est-elle donc encore réellement hors-champ de la marchandisation ? La matérialité de la sécurité privée connaît néanmoins juridiquement un principe limitatif impérieux, en ce que des personnes privées ne sauraient exercer des missions de police. Mais si les professionnels privés de la sécurité ne se substituent pas explicitement aux forces de police, ils assurent de fait une mission de paix sociale qui questionne les fondements théoriques du rôle du régalien en la matière. Car il semblerait que leur logique d'action fasse naître une confrontation conceptuelle entre les libertés et principes d'actions privés, et les notions d'ordre public, de police administrative, ou encore d'intérêt général : cette nouvelle donne sécuritaire privatisée contribue ainsi à alimenter cette logique contemporaine de remise en cause des outils classiques du droit public français. Crise de la notion de police, de sa fonction, de sa légitimité ? C'est peut-être un processus de réessentialisation qui est à l’œuvre. Au regard d'une problématique de la sécurité générale qui s'est à ce point complexifiée, il devient nécessaire de l'envisager sous l'angle d'une phénoménologie méta-juridique, au sein de laquelle le juriste est invité à redéfinir la nature de la distinction public/privé.

    Anna Zoumenou, L’action économique des collectivités territoriales pour la transition énergétique, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Stéphane Braconnier et Yves Surel  

    La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics.

    Alberto Corduas, La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien, thèse soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Matthieu Conan, membres du jury : Thomas Perroud (Rapp.), Michel Bazex et Bertrand Du Marais    

    Il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. En effet, même si certains pays, à l’instar de la France et l’Italie, disposent d’un système énergétique prenant en compte des objectifs de développement durable, certaines limites peuvent freiner le développement de la transition énergétique. Une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays, ce qui aura nécessairement pour objet d’entraîner une remise en cause profonde des régimes juridiques encadrant le secteur de l’électricité. Les différences qui caractérisent les orientations en matière énergétique en France et en Italie justifient, à notre sens, un rapprochement entre ces deux pays dans le cadre de ce travail. Dans ce contexte, une étude critique des avantages et des limites du régime juridique français, à l’aune du cas italien, est ainsi proposée. L’une des vocations de ce travail est ainsi de faire évoluer positivement les règles de droit français en matière de transition énergétique, à l’aide des mécanismes juridiques du droit comparé.

    Jihane Chedouki, La protection du patrimoine culturel dans les pays arabes. Étude de droit comparé, le cas de l'Égype et du Maroc., thèse soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Marie Cornu, membres du jury : Jacqueline Morand-Deviller (Rapp.), Nabila Oulebsir et Vincent Négri  

    La protection des monuments historiques et archéologiques dans le monde arabe suscite plusieurs questions sur l'origine du droit du patrimoine culturel et de son mode d'application. Le choix se porte, en effet, sur la comparaison des régimes de protection du patrimoine culturel en Égypte et au Maroc. Bien que de tradition juridique similaire, les ordres juridiques égyptien et marocain ont deux approches différentes des monuments historiques et archéologiques et de leur régime de protection. Les dissemblances sont dues à la genèse de ce droit dans les deux pays. Le droit égyptien s'organise autour de la protection des biens archéologiques meubles et immeubles, depuis la conception de l'ordonnance de 1835, alors que le droit du patrimoine culturel marocain, introduit pendant la période du protectorat français, est centré sur les monuments historiques et les ensembles architecturaux. Les servitudes, les abords, les obligations des propriétaires, la domanialité publique des biens culturels, l'urbanisme, les attributions de l'administration spécialisée, etc., sont autant de domaines qui marquent les dissemblances entre les deux pays. En revanche, les ordres juridiques égyptien et marocain connaissent les mêmes contraintes économique et sociale pesant sur la préservation de leurs monuments historiques et archéologiques. Il s'agira dans cette étude comparative, de clarifier, dans une première partie, les notions cadre qualifiant les biens culturels en arabe. Dans une deuxième partie, on se penchera sur les conditions de l'apparition du droit du patrimoine culturel dans les ordres juridiques égyptien et marocain. Enfin, une troisième partie sera consacrée à la comparaison des mécanismes de protection et de mise en valeur des monuments historiques et archéologiques.

    Faten Ben Hassine, Les pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance : Police, prévention et répression de la délinquance, contrôle social et familial depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance., thèse soutenue en 2014 à EvryVal dEssonne sous la direction de François Colly, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Vincent Bouhier    

    La France s’est engagée depuis ces dix dernières années dans une politique de lutte contre la délinquance. Les nouveaux visages de la délinquance nécessitent une réponse diversifiée et une intervention de plusieurs acteurs locaux : forces de l’ordre, magistrats, élus locaux, travailleurs sociaux, secteur associatif, Education nationale. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a placé le maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Dorénavant, le maire, par son pouvoir de police, concourt non seulement aux missions de sécurité publique mais aussi à celui des missions de prévention de la délinquance.

    Rosangela Marina Luft, Régularisation foncière urbaine d'intérêt social : la coordination entre les politiques d'urbanisme et de logement social au Brésil à la lumière des expériences du droit français, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Norbert Foulquier, Marcos Alcino de Azevedo Torres et Angela Moulin Simões Penalva Santos, membres du jury : Alex Ferreira Magalhães (Rapp.), Jean-Philippe Brouant et Maurício Jorge Pereira Mota  

    La régularisation foncière urbaine d'intérêt social ne peut être qualifiée juridiquement qu'à partir d'une vision d'ensemble, outre la légalisation de la possession ou de la propriété du bien immeuble, et englobe obligatoirement une série d'interventions urbanistiques essentielles. Une deuxième prémisse nécessaire à son étude juridique concerne le fait que ce type d'opération urbaine ne peut pas être compris de façon isolée, en tant qu’institution particulière, puisqu'elle présuppose la détermination des circonstances à partir desquelles la planification urbaine et la programmation du logement s'influencent mutuellement, en favorisant la promotion des droits fondamentaux. Trois valeurs élémentaires doivent inspirer le développement de cette corrélation entre les politiques d’urbanisme et de logement : l’habitat comme un droit fondamental complexe, lié à l'idée plus étendue de droit à la ville : la propriété telle que droit protégé par l’ordre juridique strictement dans les cas de respect au principe de la fonction sociale et : la juste distribution des plus-values urbaines comme principe qui régit l’intervention des pouvoirs publies dans les espaces urbains pour mettre en œuvre une distribution plus isonomique de l’espace. Étant donné le contexte normatif brésilien et la réalité institutionnelle des entités fédérées locales et prenant en compte l'expérience française par rapport aux politiques urbaines et de logement social, un cadre légal et un régime juridique plus adéquats sont faisables pour garantir la réalisation plus efficace des opérations urbaines de régularisation foncière.

    Sophie Richard Misrai, Le critère financier et la qualification des contrats publics, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Jean-Marie Pontier et Emmanuel Roux, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.)  

    Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et particulièrement un mode de gestion des services publics. Les personnes publiques vont apprécier l'opportunité des différents contrats publics en considération de leurs besoins et d'une optimisation de la dépense publique et seront contraintes par le respect des règles de passation et du régime juridique d'exécution du contrat qu'elles auront choisi de conclure. Le juge sera compétent pour contrôler la qualification juridique de ce contrat ainsi que le respect de l'application des règles de son régime juridique. Bien qu'étant une caractéristique fondamentale des contrats publics, l'objet de ces contrats n'est plus un critère excusif et propre à chaque contrat. Une qualification erronée des contrats avec une incidence contentieuse peut en résulter. Le recours au mode de rémunération du cocontractant va permettre de confirmer l'identification du contrat ou de le distinguer d'un autre. Au préalable, il s'agira de démontrer que la rémunération du cocontractant d'une personne publique est un critère financier opérationnel contribuant à la qualification des contrats publics

  • Noé Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, thèse soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Laurent Fonbaustier, membres du jury : Hervé de Gaudemar (Rapp.), Marie Cornu (Rapp.), Stéphane Duroy et Mark Thatcher  

    La thèse prend le parti méthodologique de ramener l'action de l'État en faveur de la protection du patrimoine culturel à une simple succession de « prestations ». Prenant au mot le point de vue néolibéral, elle entend se mettre ainsi en capacité d'embrasser d'un même geste l'ensemble des interventions de l'État en ce domaine, quelque soit les formes que celles-ci revêtent (édiction d'une réglementation et fourniture de services matériels). Ce faisant, l'enjeu de la thèse est de parvenir à déterminer « pourquoi » l'État agit en matière de patrimoine culturel, et plus précisément « pourquoi » il agit d'une certaine façon plutôt que d'une autre. Ce type d'interrogation fonctionnelle, auquel les juristes sont peu enclins, présente un avantage : il permet de replacer au cœur de l'analyse les manières particulières dont les catégories propres du droit contribuent à produire – bien plus qu'à décrire – les choix de protection du patrimoine culturel. Ainsi, l'observation diachronique, depuis la Révolution, des prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel fait apparaître qu'à plusieurs reprises, ces prestations ont pu, le plus sérieusement du monde, trouver leur source à l'extérieur de l'État, précisément dans un droit de la collectivité. Aussi, en matière patrimoniale se dessine, au-delà d'un processus d'étatisation progressive qui n'a, en soi, rien de bien original, un renversement complexe du rapport de l'État à la collectivité, en ce sens qu'au cours des XIXème et XXème siècles celui-ci se libère de celle-là, à grand renfort de reconceptualisations doctrinales. En définitive, ce n'est que quelque part dans l'entre-deux-guerre, après l'échec des théories du droit social, que l'on enferme définitivement l'explication juridique des prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel dans l'antagonisme entre puissance publique et droits fondamentaux.