Près de trente ans après leur cessation, les essais nucléaires français réalisés sur le territoire polynésien continuent d'alimenter les débats au sein de la société polynésienne et de structurer les rapports entre l'Etat et sa collectivité d'outre-mer. Ces 193 essais nucléaires sont un fait historique, objectif. Leurs conséquences, en terme de santé publique ou d'environnement par exemple, demeurent en revanche l'objet de questionnements. La mise en place par l'Etat d'un mécanisme d'indemnisation des victimes des rayonnements ionisants, les mesures de surveillance ou de réhabilitation des espaces ou bien encore la reconnaissance de la dette de la France à l'endroit de la Polynésie française ne suffisent pas à éteindre la controverse. Si le fait nucléaire a été l'objet d'importants travaux scientifiques, aucun ne présente de manière générale le traitement juridique contemporain de ses conséquences. C'est à cela que s'attache ce livre. Fruit d'un travail collectif réunissant des universitaires et des représentants des institutions concernées, il présente sans a priori le cadre juridique interne autant qu'international qui gouverne ces questions.

Organisé par l'Université de la Polynésie française et son laboratoire GDI sous la direction d'Emmanuelle Gindre et Florence Poirat

Organisée par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles et Florence Poirat, Professeur de droit public à l’Université de la Polynésie française

Organisé par les Docteurs Sémir Alwardi et Jean-Marc Regnault, Université de la Polynésie française (GDI EA 4240), sous l’égide de la Maison des Sciences de l’Homme du Pacifique (USR 2003 CNRS/UPF)

Organisée par la faculté Jean Monnet, Université Paris Sud

Autour de l’état d’urgence français

L'expression « tous les moyens nécessaires » est la « formule magique » privilégiée par le Conseil de sécurité de l'ONU pour autoriser des États membres à recourir à la force armée. Elle constitue la clé de voûte de la pratique subséquente qui, bien qu'elle soit en phase avec l'esprit de la Charte des Nations Unies, n'en est pas moins une déformation de sa lettre. À ce titre, elle soulève bien des interrogations qui justifient qu'une étude approfondie lui soit consacrée.S'il est établi que le Conseil de sécurité, agissant dans le cadre du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, dispose d'un pouvoir d'autoriser le recours à la force des armes, l'imprécision de la formule usitée et, parfois, des mandats conférés laisse, a priori, une marge d'appréciation importante aux États membres et organismes autorisés. La tentation, pour ces derniers, peut alors être grande d'interpréter ultra petita leurs mandats qui, dès lors, doivent être assortis de garanties suffisantes et de mécanismes de supervision adéquats.Dans cette optique, la présente étude s'intéresse à l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les États membres et les organismes autorisés, par le Conseil de sécurité de l'ONU, à faire usage de « tous les moyens nécessaires » ; à sa mise en œuvre, à ses limitations, à l'effectivité et à l'efficacité du contrôle dont il doit faire l'objet et, enfin, aux mécanismes de responsabilité internationale qui ont vocation à sanctionner les éventuelles actions et omissions illicites adoptées à l'occasion des interventions militaires autorisées.

L’incertitude scientifique, clé de voûte du principe de précaution, est le constat d’une prise de conscience des limites de la science. La jurisprudence communautaire/européenne illustre cette perception nouvelle de la connaissance scientifique, rapidement intégrée dans le raisonnement des juges de Luxembourg. Portant tant sur les risques éventuels que sur les effets qui pourraient apparaître voire sur le lien de causalité, l’incertitude scientifique est aussi le constat que la connaissance est indispensable tant à la prise de décision politique qu’au raisonnement et à la décision juridiques. Elle est donc le constat réaliste que le savoir n’est pas synonyme de certitude. L’incertitude scientifique ne signifie dès lors pas méconnaissance et a, au contraire besoin d’un commencement de savoir. Le constat selon lequel les juges de Luxembourg ont rapidement intégré et adopté même cette notion rend cette jurisprudence particulièrement riche. Sans s’immiscer explicitement dans la construction de la connaissance scientifique, ils participent à l’établissement d’éléments précis visant à mieux identifier les contours de l’incertitude scientifique. Initialement envisagée à travers la mise en œuvre du principe de précaution, l’incertitude scientifique s’en détache et peut être identifiée alors que le dommage est déjà réalisé. Si la volonté de protéger l’environnement constitue son champ d’application initial, c’est surtout à travers la protection de la santé publique qu’elle se développe véritablement. Cette extension invite alors à s’interroger sur l’emploi de cette notion dans d’autres domaines que ceux de la santé publique et de l’environnement.

De 250 millions de personnes concernées à plus d'un milliard, si les estimations vacillent, une certitude est cependant affirmée : le changement climatique est facteur de déplacements humains. S'intensifiant, le déplacement pour motif environnemental occupe une place croissante parmi les préoccupations de la communauté internationale. Ce phénomène la confronte à des thématiques nouvelles, de l'anticipation d'un processus migratoire qui répond à ses propres caractéristiques, au risque annoncé de la disparition physique de certains de ses membres et des mutations sociétales qui en résulteront. Le droit international public, instrument juridique de cette communauté, est lui aussi mis face au phénomène du déplacement pour motif environnemental. Pour ce pan du Droit, les questions sont aussi nombreuses que le phénomène étudié est hétérogène ; et la principale d'entre elles est celle du statut juridique des victimes. En réalité, d'un statut, il convient davantage de parler de plusieurs statuts tant les implications du déplacement pour motif environnemental sont nombreuses. Les victimes sont parfois, ou tout à la fois, des personnes déplacées en interne, des victimes de catastrophes, des personnes déplacées à l'extérieur de leur propre pays, ou plus généralement les victimes d'un changement climatique global où les responsabilités juridiques sont frappées d'un certain flou. Face à ces problématiques, l'objet de cette thèse est de proposer l'analyse et la synthèse des principaux statuts applicables, afin de faire émerger les conditions d'une protection adaptée aux nouvelles migrations du déplacement pour motif environnemental.

La Cour pénale internationale est, selon le préambule du Statut de Rome, « une organisation internationalepermanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ». Il apparait donc nécessaire d’étudier la relation entre les deux organisations ainsi que son évolution. Le Conseil de sécurité se voit reconnaitre la possibilité d’intervenir dans la procédure judiciaire de manière « positive » et « négative ». Les deux organisations ont institutionnalisé leur coopération dans les domaines techniques et judiciaires et n’ont cessé de la faire évoluer, cherchant à la rationaliser. À l’inverse, le Conseil de sécurité délaisse largement le suivi des situations dont il s’est saisi et ne sanctionne pas les États qui refusent de coopérer avec la Cour, même lorsque cette absence de coopération conduit à violer les obligations d'une de ses résolutions. Il reste à comprendre si ce désintérêt du Conseil est un choix, ou si ce sont les intérêts contradictoires des États permanents au Conseil de sécurité qui le neutralisent. La coopération judiciaire entre la Cour et l’ONU a été mise à l’épreuve dès le premier procès devant la Cour. L’affaire Lubanga a révélé la difficulté à concilier les principes relevant du droit au procès équitable avec le secret et la protection des sources et des témoins. Enfin, les opérations du maintien de la paix menées par les Nations Unies peuvent conduire la Cour à exercer sa compétence à l’égard de crimes commis à l’encontre de casques bleus ou par ces derniers, bien que l’extension du champ d’intervention de certaines opérations de maintien de la paix (de la MONUSCO notamment) fasse peser des doutes sur l’effectivité de la protection. Certaines interrogations demeurent aussi quant à la compétence de la Cour à poursuivre des agents d’opérations de maintien de la paix qui seraient suspectés d’avoir commis certains crimes, le plussouvent à caractère sexuel.

La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance.

Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité international.

Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient aux États d’apprécier le bien-fondé ou la légalité du comportement de leurs pairs, l’objectif de la sécurité juridique impose de retenir la pertinence légale de leur silence. Cet objectif, sous ses diverses facettes, constitue la raison d’être de l’attribution d’un effet légal au silence et permet ainsi une systématisation des hypothèses très variées où il pèse sur les États une « charge de réagir ». Selon la situation face à laquelle il est appréhendé, le silence permet ainsi d’assurer la détermination actuelle ou future des rapports de droit.L’étude des conditions nécessaires à la production de l’effet attribué au silence révèle par ailleurs que le droit positif consacre la possibilité théorique d’y voir un acte juridique. Pour que son silence produise des effets, le droit international exige toujours que l’État ait été libre de réagir et qu’il ait eu connaissance de la situation qui le rendait pertinent. En outre, les régimes de la preuve de la connaissance et de l’existence du silence ne justifient pas nécessairement la dénonciation du caractère honteusement fictif de l’explication volontariste des phénomènes en cause. Il n’y a, en toute hypothèse, aucune fiction juridique à qualifier le silence en tant qu’acte juridique

Cette thèse propose une théorie générale des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne. Cette entreprise, qui est une première dans la doctrine de droit international, présente, à titre principal, deux intérêts. Premièrement, elle démontre que le concept de normes internationales prescrivant l'existence ou l'inexistence d'une règle interne permet de décrire une partie fondamentale du droit international positif, habituellement présentée au moyen d'autres concepts très connus, en particulier le principe de primauté ou de supériorité du droit international et le conflit ou la contrariété entre droit international et droit interne. Deuxièmement, en s'appuyant sur 250 instruments et 750 jugements, extraits principalement du droit des affaires, du droit de l'environnement, du droit des droits de l'homme, du droit pénal, du droit du travail et du droit de l'Union européenne, cette thèse prouve qu'il existe un régime commun à l'ensemble des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne.

Il s’agit d’une étude de droit des actes juridiques internationaux (engagements conventionnels et unilatéraux), portant sur un mécanisme largement utilisé dans la pratique conventionnelle mais très peu étudié en doctrine, celui de la suspension, distingué des mécanismes, plus radicaux mais finalement moins intéressants peut-être, d’extinction des engagements. Pour la première fois, est proposée une définition de la suspension, préalablement distinguée des notions voisines avec lesquelles elle a souvent été confondue (dispense, exception d’inexécution, force majeure, contre-mesures, réserve, etc… et surtout, dénonciation et retrait). La définition proposée fait état des caractéristiques de la suspension telle qu’elle se donne à voir dans les clauses conventionnelles, la pratique diplomatique et la jurisprudence, et prend appui sur la « théorie de l’engagement ». L’étude vise également à clarifier le régime de la suspension, duquel Fitzmaurice disait qu’il soulevait de « graves difficultés de classification et de plan ». L’examen de la pratique révèle en effet que ce régime n’est pas unique mais dual, originalité qui ne manquera pas de frapper la curiosité du lecteur, et dont la mise à jour permet une meilleure compréhension du phénomène de suspension.