Fabienne Péraldi-Leneuf

Professeur
Droit public.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherche en Droit International et Européen de la Sorbonne
Spécialités :
Droit européen.
Responsable de la formation :
  • THESE

    La politique communautaire d'harmonisation technique et de normalisation, soutenue en 1996 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008 sous la direction de Denys Simon 

  • Fabienne Péraldi-Leneuf (dir.), Les valeurs de l'Union, Éditions Pedone, 2020, Cahiers européens, 152 p. 

    Fabienne Péraldi-Leneuf (dir.), Jeux et paris en ligne: vers un cadre juridique européen, Larcier, 2015, Code économique européen, 299 p. 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, Sophie Schiller (dir.), Les conflits horizontaux de normes. Le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits de normes de niveau équivalent: le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits de normes de niveau équivalent, Mare & Martin, 2014, Collection Droit public, 455 p. 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, Stéphane de La Rosa (dir.), L'Union européenne et l'idéal de la meilleure législation, Éditions Pedone, 2013, Cahiers européens, 246 p. 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, Sophie Schiller (dir.), Les conflits de normes, Mission de recherche Droit et justice, 2012, 515 p. 

    Fabienne Péraldi-Leneuf (dir.), La légistique dans le système de l'Union européenne, Bruylant, 2012, Collection droit de l'Union européenne ( Colloques ), 209 p. 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, La politique communautaire d'harmonisation technique et de normalisation: étude d'une nouvelle modalité de régulation, Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille III, 1997, Lille-thèses  

    L'étude de la politique communautaire d'harmonisation technique et de normalisation révèle l'émergence d'une nouvelle modalité d'intervention réglementaire de la communauté européenne dans le domaine de la libre circulation des marchandises, et plus particulièrement de la réglementation des produits industriels. La particularité du processus réside à la fois dans son caractère novateur du point du vue de la technique législative employée et dans sa finalité. Il inaugure un procédé de dérégulation au niveau des directives d'harmonisation, en conférant à des autorités privées spécialisées, la charge de l'élaboration des normes techniques qui relevait auparavant du domaine législatif. Il permet ainsi un allégement de la tâche normative des institutions, qui se concentreront dorénavant sur la définition d'exigences de sécurité, et vise à générer une meilleure efficacité. Au delà de ses caractéristiques à liées à sa conception, la politique d'harmonisation technique et de normalisation met en évidence l'émergence d'un service public européen de la normalisation. Celui-ci se situe à la frontière entre le mode libéral et la conception française en la matière. En effet, caractérisé par la promotion de la normalisation au titre d'une activité d'interêt public communautaire, il ne comporte cependant pas des liens de rattachement aussi étroits entre autorités publiques et privées, que ceux qui prévalent en France. Enfin, les conséquences juridiques d'un tel système sont d'importance, particulièrement du point de vue des actes émis par les organismes européens de normalisation, investis d'une mission d'interêt public.

  • Fabienne Péraldi-Leneuf, « La responsabilité politique au sein du sytème de l’Union européenne », La responsabilité du pouvoir exécutif : traditions nationales et culture juridique européenne, 2023 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La Procédure administrative non contentieuse européenne et démocratie administrative », in Marc Blanquet, G. Kalflèche (dir.), La codification de la procédure administrative pré-contentieuse de l’Union européenne, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2020 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Le respect par l’Union européenne de ses propres valeurs », in Fabienne Peraldi Leneuf (dir.), Les valeurs de l'Union européenne, Pedone, 2020 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « L’homologation des automobiles en Europe : du laisser-faire à la mise sous tutelle », in F. Picod, F. Martucci (dir.), La libre circulation des automobilistes en Europe, Bruylant, 2018 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La formation à la légistique au sein de la Commission européenne »: Entretien avec M. Thomas Van Cangh, Policy Officer, Secretariat-General, Unit C.2 Impact Assessment, European Commission, in Editions Science-Po Toulouse (dir.), in K. Gilberg, C. Groulier (dir.), Former à la légistique. Les nouveaux territoires de la pédagogie juridique, LexisNexis, 2018 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La transparence, un droit fondamental ? », La transparence du processus décisionnel de l'Union européenne : [Colloque du 12 octobre 2018, à l'Université d'Orléans, UFR Collégium Droit, Économie, Gestion], Université d'Orléans, UFR Collégium Droit, Économie, Gestion, 2018  

    Cette journée d'étude, organisée par le Centre de Recherche Juridique Pothier, vise à tracer les contours de la définition d'un droit à la transparence, afin de se demander si la transparence peut être considérée comme un droit fondamental invocable devant les tribunaux en France ou dans d'autres systèmes (droit de l'Union européenne, systèmes internationaux ou droits étrangers)

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Propos introductifs : Bilan de l’action "Mieux légiférer" », in N. Rubio (dir.), La fabrication du droit de l'UE dans le contexte du Mieux légiférer, DICE éditions, 2017 

  • Fabienne Péraldi-Leneuf, préface à Nathalie Rubio, Rostane Mehdi, La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer », Droits International, Comparé et Européen (DICE) et OpenEdition, 2018, Confluence des droits    

    Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souhaite ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques, ainsi que « mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient ». Il s'agit également de « jeter un regard neuf sur l'ensemble des domaines d'action pour déterminer ceux dans lesquels les mesures existantes demandent à être améliorées ». Cette dynamique a été confirmée dans une série d'autres communications et par l'Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016. Pourtant, rien ne semble nouveau : cela prolonge un processus ouvert il y a près d'une quinzaine d'années avec le Livre Blanc sur la gouvernance européenne. Les contributions figurant dans cet ouvrage permettent de comprendre les textes relatifs au « Mieux légiférer » adoptés depuis 2015, d'opérer les comparaisons avec des expériences nationales et internationales, de poser un regard critique et d'imaginer des perspectives avec toujours à l'esprit la volonté de trouver les pistes pour tenter de dénouer le nœud gordien de la qualité, de la légitimité et de l'efficacité du droit de l'Union européenne

  • Fabienne Péraldi-Leneuf, « L’harmonisation, instrument de la simplification législative », Revue du droit de l'Union européenne, 2023 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Brexit or not Brexit... Là n’est peut-être plus la question », Annuaire Français des Relations Internationales, 2020 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La déclaration politique: la clé du paradis post Backstop? », Annuaire français de droit international, 2020 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La démocratie participative européenne, cet obscur objet du désir », Annuaire de droit de l'Union européenne, 2019 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Brexit : des accords spéciaux pour une situation spéciale . Au confluent du droit européen et du droit international... », Annuaire français de droit international, 2018 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « L’évolution de la législation de l’Union », Revue de l'Union européenne, 2018 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, Ségolène Barbou des Places, « Brexit : La Déclaration politique : la clé du paradis post Backstop ? », 2018, pp. 482-491    

    Péraldi leneuf Fabienne, Barbou des Places Ségolène. Brexit : La «Déclaration politique» : la clé du paradis post Backstop ?. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 482-491.

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La simplification du droit dans l’UE : le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) », LeGeS, 2017 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Un pas de géant pour la normalisation européenne: la Cour de justice se prononce sur le statut des normes harmonisées », Journal de droit européen (J.D.E.), 2017 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « BREXIT : des accords spéciaux pour une situation spéciale au confluent du droit européen et du droit international… », 2017, pp. 415-428    

    Péraldi leneuf Fabienne. BREXIT : des accords « spéciaux» pour une situation « spéciale» au confluent du droit européen et du droit international…. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 415-428.

  • Fabienne Péraldi-Leneuf, « Harmonisation », Encyclopédie de la gouvernance européenne, 2017 

  • Fabienne Péraldi-Leneuf, « Le Règlement européen sur l’IA et au-delà : Quel encadrement de l’IA ? », le 24 juin 2024  

    Colloque organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine sous la coordination d’Olivia Tambou, Maître de conférences HdR à l’Université Paris Dauphine - PSL

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Justice sociale, justice environnementale et justice du travail », le 15 avril 2024  

    Colloque de droit du travail comparé co-organisé par l’Université Paris I Panthéon Sorbonne (I.S.S.T.), l'université de lorraine, et l'Université Adam Mickiewicz de Poznań sous la direction scientifique de Raphaël Dalmasso, MCF HDR, Université de Lorraine - Nicole Maggi-Germain, MCF HDR, ISST, Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Anna Musiała, Professeure, Université Adam Mickiewicz de Poznań

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Paving the way for European Universities », le 07 mars 2024  

    Colloque organisé par le Centre de recherche en Droit Antoine Favre (EA 4143), la Faculté de droit, Université Savoie-Mont Blanc et UNITA – Universitas Montium dans le cadre du projet EGAI-UNITA, financé par le programme ERASMUS +

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « L'énergie dans l'Union européenne : enjeux et transitions », le 17 novembre 2023  

    Journée d'études organisée par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Fabienne Péraldi Leneuf, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; Claude Blumann, Université Paris 2 Panthéon Assas et Benoît Blottin, Université Paris-Saclay

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La responsabilité du pouvoir exécutif : traditions nationales et culture juridique européenne », le 20 mai 2022  

    Organisé par Sciences Po et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre du Projet REGALIEN

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La responsabilité du pouvoir exécutif national : le point de vue des territoires », le 21 janvier 2022  

    Organisé par l'Institut Maurice Hauriou sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton et Pierre Esplugas-Labatut, Professeurs de droit public - Université Toulouse Capitole

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Etude des frontières inavouées au commerce international : les normes techniques », le 08 novembre 2019  

    Le dernier colloque dans le cadre du projet interdisciplinaire NoME (Frontières et concurrence normatives dans les échanges économiques internationaux ) aura lieu Vendredi 08 novembre de 08h45 à 17h30 salle Manon Cormier à Pessac

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne », le 20 juin 2019  

    Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Quel avenir pour la démocratie participative européenne ? », le 23 mai 2019  

    Organisé par Fabienne Peraldi Leneuf, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Fadime Deli, Ingénieure d'études (IREDIES)

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La procéduralisation du droit dans la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne », le 29 novembre 2018  

    Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « L’Union européenne et la Paix. Quelles avancées vers une fédération Européenne ? », le 21 novembre 2018  

    Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La transparence : un droit fondamental ? », le 12 octobre 2018  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212, Université d’Orléans)

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La démocratie participative dans l’Union européenne », le 15 juin 2018  

    Organisé par le Centre d’Excellence Jean Monnet

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « L’économie collaborative appréhendée par le droit de l’Union européenne », le 07 mars 2018 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La circulation des automobilistes en Europe », le 20 septembre 2017  

    Organisé par le Centre de droit européen de l'université Paris II panthéon-Assas

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « 60 ans de libre circulation des travailleurs : bilan, perspectives », le 30 juin 2017 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Les valeurs de l'Union européenne / I valori dell'Unione europea », le 31 mai 2017  

    Le colloque se propose d'étendre au niveau scientifique la relation de coopération pédagogique qui existe entre l'Université de Paris 1-Sorbonne et l'Université de Florence, depuis 2000 dans le cadre d'un double diplôme en droit.

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Les effets du Brexit sur le fonctionnement des institutions de l’UE », le 31 mars 2017  

    Organisation : Ségolène Barbou des Places et Fabienne Peraldi-Leneuf, Université Paris 1Panthéon-Sorbonne

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « Le droit politique d’exception, pratique nationale et sources internationales », le 08 décembre 2016  

    Autour de l’état d’urgence français

    Fabienne Péraldi-Leneuf, « La Fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du Mieux légiférer. Du modèle à la réalité », le 06 octobre 2016 

  • Fabienne Péraldi-Leneuf, "La responsabilité du pouvoir exécutif national : le point de vue des territoires | L'existence d'une responsabilité" 

    Fabienne Péraldi-Leneuf, "La responsabilité du pouvoir exécutif national : le point de vue des territoires | Les modalités et les effets" 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Giulia Perselli, Les droits des femmes et la protection du corps humain en droit de l'Union Européenne, thèse en cours depuis 2023 

    Marina Lovichi, Droit des animaux et droit de l'environnement, recherche sur un régime unique de protection des animaux en droit comparé Franco-Italien, thèse en cours depuis 2021 

    Mathilde Bereni, Les normativités européennes du numérique, un cadre de régulation propice à l'émergence d'une "souveraineté numérique" de l'Union, thèse en cours depuis 2021 

    Lapo Tempesti, La transparence du processus décisionnel européen. Contribution à l'étude de la démocratie européenne, thèse en cours depuis 2020 

    Mahaliana Ravaloson, La marge d'appréciation de l'Etat dans l'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, thèse soutenue en 2019 à Université ParisSaclay ComUE, membres du jury : Yannick Lécuyer (Rapp.), Thibaut Charles Fleury (Rapp.), Frédérique Coulée, Dean Spielmann et Rafaëlle Maison  

    Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre.

    Alina Pogurschi, L'application extraterritoriale du droit de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel, thèse en cours depuis 2018 

    James Corne, Le contrôle juridictionnel des principes généraux à l'épreuve de la procéduralisation - Etude en droit de l'Union européenne, thèse en cours depuis 2018 

    Vincent Delval, Recherche sur un modèle d'autorité de régulation dans l'Union européenne dans les secteurs économiques et financiers, thèse soutenue en 2016 à Lille 2    

    Au cours des deux dernières décennies, des autorités chargées de la régulation de secteurs aussi divers que l'énergie, les postes, les communications électroniques, les transports, la banque, l'assurance et les valeurs mobilières se sont multipliées aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne. Contraint par le droit dérivé, ou libre, à des fins d'impartialité et de crédibilité, ce mouvement européen de création des autorités de régulation n'est toutefois pas sans poser un certain nombre de difficultés. Qu'il s'agisse de la structure des autorités, de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur degré d'indépendance ou de leur quête de légitimité, les solutions retenues pour institutionnaliser la régulation varient fortement d'un Etat à l'autre, cette diversité nuisant grandement à l'unité de cette catégorie juridique. Malgré l'absence de régime uniforme, des finalités communes animent pourtant ces autorités : encadrer, contrôler, sécuriser et protéger. Au regard des différentes expériences nationales et européennes, cet état de fait amène alors à s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de construire un modèle d'autorité de régulation dans les secteurs des services publics en réseaux et des finances dont les Etats et l'Union européenne pourraient s'inspirer

  • Louis-Marie Chauvel, La participation de la société civile à la gouvernance de l'action extérieure de l'Union européenne, thèse soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Cécile Rapoport, membres du jury : Loïc Azoulai (Rapp.), Marise Cremona (Rapp.), Isabelle Bosse-Platière et Inge Govaere  

    En raison de sa nature spécifique, l’Union européenne a recherché la participation de la société civile à sa gouvernance. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la participation de la société civile est constitutionnalisée, pour contribuer à la démocratie et à la bonne gouvernance dans l’Union européenne. La participation de la société civile structurée par des mécanismes juridiquement institués est devenue une marque distinctive de la gouvernance de l’Union.À la faveur de sa constitutionnalisation mais également d’une culture de la participation des institutions, cette participation de la société civile a été récemment étendue à l’action extérieure de l’Union, en témoigne l’initiative citoyenne européenne “Stop TTIP” ou la création de groupes consultatifs internes par les récents accords de libre échange de l’Union.Phénomène inédit dans ce domaine spécifique, la participation de la société civile a du y être adaptée.Au moyen des mécanismes applicables à l’ensemble de l’action de l’Union, la participation permet de contribuer à la bonne gouvernance et à la démocratie. Mais elle est entravée dans cette fonction en raison de certaines spécificités institutionnelles de l’action extérieure. Pour faire face à ces spécificités, la participation a de la société civile est renouvelée par le développement de modalités spécifiques. Adaptée aux différentes politiques externes et relations bilatérales de l’Union, la participation de la société civile est également renouvelée dans ses fonctions, devenant vecteur d’influence. D’une nécessité guidée par les spécificités de l’Union, la participation de la société civile est devenue un élément d’un modèle de gouvernance que l’Union cherche à diffuser.

  • Soyeon Shim, La coopération interparlementaire au sein de l'Union européenne, thèse soutenue en 2021 à Université de Lille 20182021 sous la direction de Aymeric Potteau, membres du jury : Nathalie Rubio (Rapp.), Pauline Türk    

    La thèse cherche à répondre à la question de savoir si la coopération interparlementaire au sein de l’UE (ci-après, la CIP), est en mesure de contribuer au renforcement de la légitimité démocratique de l’UE. Résultant dans une large mesure de la fracture entre le Parlement européen et les parlements nationaux consécutive à l’élection au suffrage universel direct des députés européens, la nécessité de la CIP s’est progressivement renforcée depuis 1979. Dans le contexte où s’élargit l’angle mort du contrôle parlementaire de l’UE sous l’effet du développement de politiques européennes à caractère intergouvernemental, il ressort des présents travaux que la CIP peut être un dispositif susceptible de renforcer la légitimation démocratique des actes de l’UE grâce à la complémentarité des Parlements nationaux et européen. En évaluant la CIP à travers une analyse « SWOT », cette thèse non seulement nous amène à comprendre les limites et les éventuels bénéfices de la CIP mais également identifie des pistes de consolidation. En allant au-delà de cette analyse, cette thèse affirme qu’à travers le benchmarking de la CIP, d’autres coopérations interparlementaires au niveau mondial, qui relèvent en l’état de la diplomatie parlementaire, peuvent contribuer ensemble à la création d'une forme de parlement mondial, projet audacieux sur lequel pèsent beaucoup de questionnements.

    Luigi Cappelletti, Les réseaux d’administrations en droit de l’Union européenne, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Loïc Grard (Rapp.), Francesco Martucci  

    Répondant à un modèle théorisé au sein de l’Union européenne et concrétisé par le droit positif de l’Union afin de mettre en relation les administrations nationales et européennes chargées de l’exécution administrative du droit de l’Union, se présentant sous des formes hétérogènes allant de la simple participation à des maillages ou à des instances jusqu’à l’intégration fonctionnelle ou organique, les réseaux d’administrations se révèlent être un instrument de coopération et un vecteur de convergence dans la perspective de la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union, tout en étant respectueux de la position des administrés, conformément au principe de l’État de droit. Les réseaux d’administrations concourent ainsi au processus d’intégration administrative au sein de l’Union.

    Marine Briard, Recherche sur la détermination du droit de l'Union européenne par le droit international : l'exemple de la soft law, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Valérie Michel, membres du jury : Bernadette Le Baut-Ferrarèse (Rapp.), Nathalie Rubio  

    Cette thèse analyse l'impact des normes internationales volontaires, publiques comme privées, sur le droit de l'Union européenne. Dans un contexte de mondialisation et d'interdépendance économique croissante, ces normes, qui vont des recommandations et déclarations des organisations internationales aux normes et standards techniques, comme les normes ISO ou les labels de qualité, prolifèrent au niveau international et européen. Adoptés notamment dans le cadre d'un processus de co voire d'autorégulation, qui permet aux acteurs privés d'un secteur d'élaborer les règles qui leur seront appliqués, la multiplication de ces normes et standards volontaires emporte des conséquences particulièrement importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques internationales et européennes, et invite à repenser le concept de normativité ou force contraignante

    Léa Réguer-Petit, L'appréhension par le droit de l'Union européenne des sanctions dans le domaine des activités sportives, thèse soutenue en 2015 à Paris 9 sous la direction de Jean-Luc Sauron, membres du jury : Jean-Pierre Karaquillo (Rapp.), Melchior Wathelet, Sophie Schiller, Édmond Honorat et Éric Ropert  

    Le sport européen est à la veille d'un bouleversement quant à sa prise en compte par le droit de l'UE et par le droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Le constat du chevauchement de normes et de référentiels juridiques différents produisant des effets sur les sanctions infligées au « sportif citoyen européen » conduit à la répétition de difficultés relatives à la violation des principes d'égalité de traitement et d'intégrité des compétitions sportives. Cette thèse démontre la nécessité d'une européanisation des sanctions infligées au « sportif citoyen européen », et propose une réflexion sur les instruments juridiques de droit souple et de droit dur - existants ou à exploiter - susceptibles de répondre à cet objectif d'européanisation. L'originalité des travaux réside d'abord dans la réalisation d'enquêtes de terrain, puis dans le développement et les modifications à venir d'instruments de droit souple ou de droit dur existants, aux fins de combattre les atteintes aux principes précités en contribuant, de diverses façons, à l'européanisation des sanctions dans le domaine des activités sportives

  • Thomas Destailleur, L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne., thèse soutenue en 2018 à Valenciennes sous la direction de Stéphane de La Rosa, membres du jury : Loïc Grard et Michaël Karpenschif  

    Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du marché par l’État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l'approche fonctionnelle du service d'intérêt général.

    Victor Audubert, Contribution à l’étude du paradigme juridique de la plurinationalité : le cas de l'Etat plurinational de Bolivie, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Jean-René Garcia, membres du jury : Patrice Vermeren (Rapp.), Alexis Le Quinio (Rapp.), Anne-Françoise Cammilleri et Wanda Mastor  

    La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l’État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d’une part entre les différents organes de l’État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l’État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l’État de 2009, ne s’inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d’un genre nouveau : le paradigme juridique de la plurinationalité. Ce paradigme, dans sa tentative de dépasser la Modernité, reconfigure plusieurs notions centrales du droit constitutionnel : l’État, la production et l’interprétation du droit, le lien politique qui relie gouvernants et gouvernés, la relation entre l’État et la société. Nous proposons ainsi d’observer les effets de ce nouveau paradigme juridique sur le droit bolivien, et nous considérons que ce dernier est précurseur des évolutions à venir dans nos systèmes juridiques contemporains.

    Benoît Blottin, Le rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle dans la surveillance de la libéralisation des marchés de l'énergie, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Dominique Berlin, Anne-Sophie Choné-Grimaldi et Loïc Grard  

    L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.