Dubois Jean-Pierre, Boutelet Pierre. II. Formation et éducation dans l’administration publique. Colloque organisé à La Haye les 26, 27 et 28 mai 1982. In: Revue française d'administration publique, N°24, 1982. Le management public. pp. 147-157.

Journée d'étude des jeunes chercheurs de l'IEDP - Faculté Jean Monnet - Université Paris-Sud

Autour de l’état d’urgence français

Journée d'Etudes des Jeunes Chercheurs de l'Institut d'Etudes de Droit public

La " décentralisation coopérative " caractérise le système d'organisation interne pour lequel a opté l'Etat français. Bien que la coopération ne soit pas un élément classique de la définition théorique de la décentralisation mais plutôt du fédéralisme, elle contribue, comme mode opératoire principal, à la conforter et à la préserver d'une évolution vers le fédéralisme. La décentralisation coopérative a connu des aléas historiques, politiques et juridiques importants, mais sa légitimité démocratique a contribué à soutenir son développement. L'encadrement juridique dont a bénéficié la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales, sur les plans tant constitutionnel que législatif, a nourri et conditionné sa maturité juridique. La coopération des collectivités publiques n'est pas uniforme. Elle connaît en effet des degrés ou intensités différents selon qu'elle unit l'Etat et les collectivités territoriales ou met plus spécialement en présence les seules collectivités territoriales, servant ainsi de façon variable leur libre administration. La présente thèse entend présenter l'équilibre auquel la décentralisation coopérative française est aujourd'hui parvenue, à la suite de l'achèvement en 2002 d'un cycle de réformes législatives et de révisions constitutionnelles, sans préjuger de ses possibles évolutions ultérieures.

A l'exception de la période révolutionnaire, arbitrage et droit public font traditionnellement mauvais ménage. L’ancien code de procédure civile interdisait d'y recourir (articles 1004 et 83). L’article 2060 du code civil, issue de la loi 72-626 du 5 juillet 1972, n'a pas modifié cette interdiction. Toutefois, cette interdiction a été assortie de quelques exceptions conventionnelles (convention européenne de Genève du 21 avril 1961 et convention de Washington du 18 mars 1965), législatives (articles 247 et 361 du code des marches publics, loi 86-972 du 19 aout 1986 etc. . . ) et jurisprudentielle (extension de l'arbitrage aux litiges de commerce international des personnes publiques). L’assouplissement de l'interdiction de compromettre faite aux personnes publiques est souhaitable. L’arbitrage constitue aujourd'hui une alternative au juge étatique. Il peut contribuer à l'allègement de la surcharge des juridictions, notamment administratives. Par ailleurs, vu les avantages qu'il procure aux parties (rapidité, confidentialité et compétence technique des arbitres), l'arbitrage convient mieux aux contentieux économiques. Cependant, pour mettre en œuvre cet arbitrage, encore faut-il déterminer son régime juridique. Le législateur, à l'exception des articles 247 et 361 du code des marchés publics qui renvoient au nouveau code de procédure civile, n'a pas prévu les règles auxquelles l'arbitrage devra être soumis. Il reste donc à s'interroger sur l'applicabilité de ce régime de droit commun. Dans l'ensemble, bien que droit public et arbitrage soient dominés par des finalités différentes, le régime de droit commun peut régir la procédure d'arbitrage à laquelle une personne publique est partie. Cependant, d'origine réglementaire, ces règles ne sont pas applicables si elles s'opposent à des principes généraux du droit public. En matière internationale, la question portait surtout sur la partialité du droit national de l'état contractant. Pour éviter cette partialité. Les thèses d'internationalisation (applicabilité du droit international public) et de délocalisation (applicabilité de la lex mercatoria) ont été proposées. On constate que là aussi les arbitres appliquent le régime juridique d'arbitrage de droit commun aux personnes morales de droit public, assorti de certaines adaptations quand les besoins de la collectivité le nécessitent.

L'étude de l'autorité publique indépendante compétente pour réguler la communication audiovisuelle révèle l'apparition d'une nouvelle forme d'intervention étatique dans un secteur sensible pour l'excercice des libertés. Le particularisme de cette structure étatique non gouvernementale ne réside pas tant dans son statut protecteur (qui ne lui assure qu'une autonomie d'action toute relative) que dans ses raisons d'être : entériner l'émancipation politique du secteur régulé et promouvoir une diversification de l'offre audiovisuelle. Dans cet esprit, la régulation évoque une intervention multiforme qui emprunte aux fonctions administrative et juridictionnelle tout en utilisant des procédés plus informels et moins strictement juridiques qui concourent à l'exercice d'un "magistère moral". Cette mixité de fonctions a une finalité normative (au sens large) : obtenir des comportements définis de la part des professionnels de la communication audiovisuelle. A la fois arbitre et acteur, chargée de dire le droit tout en préservant un certain nombre d'intérets, l'autorité régulatrice dispose, pour ce faire, d'un large pouvoir d'appréciation conféré par le legislateur et dont les limites ont été sériées par un juge administratif disposé à tenir compte, au coup par coup, de la singularité de ce mode d'action publique.

L'analyse des éléments constitutifs du statut de la juridiction administrative permet de mettre à jour une évolution ayant affecté à la fois le système juridictionnel administratif et ses unités. La juridiction administrative a d’abord été un système concentrique dont le conseil d'État était le véritable pivot, avant de se constituer progressivement en ordre juridictionnel - ignorée de la constitution du 4 octobre 1958, son existence a été érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel. Les unités du système juridictionnel administratif sont devenues de véritables juridictions au regard de l'indépendance de leurs membres. L'indépendance des membres du conseil d’État repose sur un équilibre coutumier révélateur de "l’incomparabilité" de l’institution. L'indépendance des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repose sur des modalités qui participent de la spécificité de la juridiction administrative et d’une certaine similitude avec les solutions protégeant la magistrature judiciaire.

L'activité sportive, sous sa forme organisée de compétition, se présente comme un système original dont le caractère unitaire et mondial l'apparente à un "ordre juridique" à part entière. L'instance fédérale sportive, structure fondamentale du système sportif, apparait par sa fonction comme par ses attributs, comme une véritable "puissance", comparable à bien des égards et nonobstant son caractère privé, à la puissance publique. Loin d'en nier la réalité, le droit positif français reconnait la "puissance sportive" fédérale par la "publicisation" de son régime et l'association des fédérations aux politiques sportives. Ce mécanisme original de reconnaissance étatique d'une "puissance privée" offre ainsi la matière d'une réflexion sur la nature des relations entre la puissance publique et les institutions privées.

En France, l’apparition de la justice constitutionnelle et la création d’un juge spécialisé questionnent la montée en puissance du pouvoir juridictionnel. La relative jeunesse du Conseil constitutionnel, le perfectionnement des techniques de contrôle et l’essor de nouvelles voies de recours en droit constitutionnel offrent à la doctrine des champs de recherche importants. Pourtant, à l’issue de l’observation des études consacrées à ces thèmes, on découvre une terre inexplorée du contentieux constitutionnel : celle de la rhétorique du juge constitutionnel, et plus particulièrement, du recours à l’argument de la nature des choses. Si d’aucuns se sont interrogés sur cette référence en philosophie du droit, la jurisprudence y faisant référence n’a jamais fait l’objet d’une analyse détaillée. Pourtant, les décisions du Conseil constitutionnel offrent bel et bien des exemples d’utilisation discutable de cette locution. On peut vraisemblablement attribuer cette absence au fait que la nature, l’essence, la force des choses se sont imposées dans le langage courant et dans le langage juridique comme une formule topique, un outil langagier bien utile permettant de combler les points aveugles de la pensée. Cette réponse ne fait que confirmer l’intérêt de notre étude. Car qu’est-ce qu’un droit qui fait appel à la nature des choses pour pallier les failles de la logique ?

Le principe de publicité de la justice est présenté, notamment par le droit conventionnel, comme contribuant à fonder l'existence d'une « société démocratique ». L'objet de notre étude est d'interroger la portée de cette garantie procédurale à l'heure de la généralisation du principe de transparence afin de déterminer dans quelle mesure elle peut nous aider à penser la démocratie à l’échelle nationale.

L'action humanitaire relève notamment, depuis 1992, des missions du service public de la défense nationale, l'institutionnalisation du secteur humanitaire, d'origine privée, s'est effectué à mesure que les pouvoirs publics découvraient les avantages d'une action en l'occurrence. Les missions humanitaires des troupes coloniales, mêlant service et puissance publiques, marquent durablement l'association entre guerre et humanitaire, par l'intermédiaire de la "pacification coloniale". La Croix-Rouge, dans un autre contexte, amplifie la tendance de ce rapprochement et consacre l'émergence de la neutralité juridique et de l'impartialité. La guerre d'Algérie met en lumière les potentialités politiques et militaires du secteur humanitaire, notamment par l'établissement de sanctuaires, outre les limites de la souveraineté territoriale. Les guerres civiles présentent alors un terrain privilégié d'affrontement des puissances, l'état français recourt à la "délégation de troupes" pour maintenir sa zone d'influence, puis vient le tour de la "subrogation humanitaire", technique élaborée de stratège indirecte qui permet, sous couvert d'action humanitaire, la poursuite d'intérêts nationaux. Ceux-ci, masqués derrière l'écran de la neutralité, offrent l'avantage d'être invisibles au droit international qui proscrit l'ingérence. Lorsque le caractère bipolaire des relations internationales disparait, le temps est alors venu pour l'état de constituer l'action humanitaire en mission de souveraineté. La transformation des conflits et la place privilégiée de la France à l'ONU orientent la politique extérieure de l'hexagone vers la réhabilitation de ses intérêts de puissance. Les pouvoirs publics investissent alors largement le système onusien pour promouvoir une action humanitaire militaire légalisée. Celle-ci permet une réforme en profondeur du "service de guerre", qui doit être adaptée à la nouvelle configuration interétatique d'après-guerre-froide.

La médiation est souvent confondue à tort en droit avec les modes alternatifs de règlement des conflits, en particulier avec la conciliation, destinés à éviter un procès classique. Or la médiation correspond à une réalité autre qui pourrait servir de fondement à une nouvelle forme de participation du public aux décisions d'aménagement du territoire. L’intérêt de la médiation est de produire un processus de communication rejoignant la dialectique qui, grâce à l'entremise d'un tiers neutre, indépendant et dépourvu de tout pouvoir sur les parties, permet de dépasser une situation initiale d'inertie ou de blocage entre les interlocuteurs. Le processus de dépassement d'une situation initiale à une situation nouvelle créée par les parties elles-mêmes à la médiation, peut offrir un moyen de sortir ou d'éviter de nombreux conflits existants notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire. Lorsque la médiation réussit, de nouvelles relations sont créées entre les parties, lesquelles deviennent acteurs de nouveaux projets d'aménagement. Le développement de la médiation offre donc le choix d'un mode de participation du public dont la pratique est aujourd'hui ponctuelle et balbutiante. Néanmoins son fonctionnement laisse augurer des changements importants en matière administrative. En effet, si la médiation ne décharge pas l'autorité administrative de son pouvoir décisionnel, la préparation et la discussion collective du contenu de la décision débouche sur un projet consensuel, voire contractuel, n'appartenant plus en propre à la seule administration. Inversement sans la participation et la contribution essentielle de celle-ci, il ne peut pas y avoir de solution commune. Ainsi, la médiation non institutionnelle se présente non comme un mode de substitution à la décision des pouvoirs publics, mais comme un processus d'aide à la décision dont ils sont responsables. Les efforts de l'administration d'utiliser de nouvelles formes d'action politique mêlant les pratiques démocratiques et la gestion pragmatique des problèmes économiques et sociaux sont analyses à travers les expériences de médiation menées en matière de déchets nucléaires et lors de l'implantation du TGV-Méditerranée. Seulement, ces expériences ne doivent pas cacher les résistances à reconnaitre au citoyen un droit général de participation car il s'oppose à l'emprise décisionnelle de l'administration fo

Composante essentielle de la politique étrangère de la France, l'action culturelle extérieure est venue se nicher au sein de l'une des missions régaliennes par excellence de l'état. Elle s'appuie sur un "réseau" d'implantations culturelles unique en son genre et pourtant peu étudié par les juristes. Dans une première partie, l'étude retrace d'abord les origines du réseau, puis en dresse le tableau en 1995 : enseignement français à l'étranger, organismes de diffusion culturelle, structures de coopération culturelle, scientifique et technique. Le rôle de l'état, porteur de vastes ambitions nationales reposant sur une culture aspirant à l'universalité, apparait décisif dans l'organisation et le financement du réseau. Ainsi la fonction publique de l'état apparait-elle au coeur de ce dernier, même si de nombreux partenaires, publics et privés, oeuvrent aussi au rayonnement de la langue et de la culture françaises. La seconde partie étudie l'expatriation de la fonction publique qui anime le réseau. Placés au carrefour de droits distincts, les agents en poste à l'étranger sont cependant soumis pour l'essentiel au droit public français, les droits de leur pays de service n'ayant que des effets résiduels sur leur situation juridique. Toutefois l'irruption du droit international comme source du droit interne vient quelque peu bousculer cette architecture. L'étude de leur service à l'étranger comme celle de leur situation matérielle permettent de dégager le profil du fonctionnaire expatrié soumis au statut de la fonction publique, si ce n'est qu'il perçoit des compensations en contrepartie des contraintes nées de son expatriation. La conclusion synthétise les principaux traits d'un modèle qui apparait aujourd'hui menace. Des annexes fournissent des indications complémentaires, en particulier sur la jurisprudence.

La fourniture transfrontière de l'électricité est l'objet de contrats de vente passés entre des entreprises de production et de distribution situées dans deux ou plusieurs pays différents reliés par l'interconnexion des réseaux de transport. En tant que marchandise non stockable, l'électricité présente des contraintes techniques qui conditionnent juridiquement la nature et la formation des contrats. Sur le marché transfrontière de l'électricité, les ventes s'opèrent dans le cadre d'une constante coopération et selon des techniques contractuelles souples capables d'en protéger durablement l'équilibre. L'ouverture du marché unique européen de 1992 annonce pourtant des changements de structures importants à court ou à moyen terme.