La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Elle fournit le modèle le plus abouti de garantie effective de ces droits proclamés à l'échelle internationale, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel. La Convention, enrichie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, garantit des droits concrets et effectifs, dont le juge national doit assurer le respect. Elle fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne, dont elle modèle le corpus des droits et libertés. Quels sont ses principes directeurs, quelle est la portée de son contrôle juridictionnel et quels sont les droits effectivement protégés ?

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme (adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd'hui le modèle le plus perfectionné d'une garantie effective de ces droits proclamés sur le plan international, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ?

La 4e de couv. indique : "La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme (adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd'hui le modèle le plus perfectionné d'une garantie effective de ces droits proclamés sur le plan international, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ?"

La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l’homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme (adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné d’une garantie effective de ces droits proclamés au plan international, en offrant aux individus le bénéfice d’un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ? [Source : 4e de couv.]

La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l’homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme (adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné d’une garantie effective de ces droits proclamés au plan international, en offrant aux individus le bénéfice d’un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ?

Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que les droits de l'homme deviennent, en droit international, une catégorie juridique à laquelle les textes adoptés ultérieurement attacheront un régime protecteur. Mais il est malheureusement vrai que l'affirmation internationale des droits et libertés est une chose, et que la garantie du respect de ces droits en est une autre. Il n'empêche que ces droits existent et que la jurisprudence est abondante, surtout en droit européen, ce qui traduit une véritable pratique. Ce manuel, régulièrement remis à jour, propose l'ensemble des règles juridiques internationales reconnaissant, sans discrimination, aux individus des droits et facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant de garanties institutionnelles.

Sudre Frédéric. Le Conseil de l'Europe et la constitution d'un espace européen des droits de l'Homme. In: Revue Québécoise de droit international, volume 7-2, 1991. pp. 187-197.

Quéneudec Jean-Pierre, Levinet Michel, Sudre Frédéric. Chronique du Droit de la Mer. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 830-840.

Colloque organisé sous la direction scientifique d’Aurélia Schahmaneche, Professeure de droit public à l’Université Lyon 2.

Colloque organisé dans le cadre des Transversales, Rencontres annuelles de l'Université Lyon 2

Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisé dans le cadre des Transversales, Université Lyon 2 sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan et J. Heymann

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction scientifique de Patrick Charlot, Nathalie Droin et Delphine Espagno-Abadie.

Organisé sous la direction scientifique de Hélène Surrel, Professeure, Sciences Po Lyon - EDIEC-CEE et Loïc Robert, MCF, EDIEC-CEE, avec le soutien de Sciences Po Lyon, de la Commission recherche de l’Université Jean Moulin Lyon 3, du CEE et l'EDIEC

L’objet de cette rencontre annuelle est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en oeuvre.

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Soirée de conférences-débats organisée dans le cadre de la Nuit du droit, Université Lyon Lumière

Organisé par V. Goesel-Le Bihan, Équipe Droits, Contrats et Territoires dans le cadre des Transversales de Lyon 2

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Autour de l’état d’urgence français

L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections

Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et Walter Jean-Baptiste, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CREDESPO

Le temps s'impose continuellement et irréversiblement à toute chose. Les décisions de la Cour européenne sont confrontées à cette réalité sur un double plan. D’abord, les données factuelles et juridiques dont le juge doit connaître pour trancher un litige sont inscrites dans le temps. Ensuite, la décision elle-même doit s’y insérer. La fonction de juger est ainsi mise à l’épreuve de manière plurale et diverse par le temps. Parce qu’elles ne peuvent entièrement s’y soumettre, ni totalement s’en affranchir, cette étude s’attache à évaluer le degré d’abstraction des décisions de la Cour à l’égard du temps. L’hypothèse soutenue est que ce degré est étroitement lié au principe d’effectivité. Il n’appelle toutefois pas une réponse uniforme. D’un côté, l’effectivité de la protection commande une perméabilité du processus décisionnel à la continuité du temps. Il s’agit pour le juge de s’aligner sur la réalité des données qui lui sont soumises, ne pouvant être réduites artificiellement à un instant isolé. Aussi, les faits et la norme conventionnelle sont appréhendés dans la durée au sein de laquelle ils s’inscrivent. D’un autre côté, la recherche d’une application étendue de la Convention, au profit de son effectivité, appelle une discordance entre les effets des décisions et le déroulement normal du temps. L’ambition est alors de réécrire le passé dans lequel la norme a été méconnue, comme s’il était réversible, et d'exiger l’anticipation de la survenance d’une violation.

Issu d’un phénomène d’acculturation juridique, le principe de sécurité juridique a été consacré dès 1979 dans l’arrêt Marckx contre Belgique. Puisant son origine dans la prééminence du droit et l’État de droit, le principe « au sens » du droit de la Convention est un principe pluri-identitaire. D’une part, il est polysémique de par la multitude de dérivés objectifs et subjectifs qui le composent. D’autre part, il est pluri fonctionnel en ce qu’il garantit la stabilité et la fiabilité du système conventionnel, en assurant la protection d’une pluralité de sécurité juridique : celle des États, celle des individus et celle in globo du mécanisme conventionnel. Bien que sa plurivocité conforte son ambiguïté notoire, elle est en réalité symptomatique d’une transmutation en un principe « des » sécurités juridiques. Si la promotion d’une conception flexible de la sécurité juridique par la Cour coïncide avec la protection effective des libertés et droit conventionnels, elle creuse le lit de l’insécurité juridique en nuisant à l’effectivité effectivité des droits. En outre, l’imprévisibilité de sa jurisprudence alimente la crise de légitimité qui assaille son prétoire, ce qui amenuise l’effectivité du droit. La résorption de l’insécurité juridique in globo réside alors dans la recherche de palliatifs visant à pérenniser la conciliation entre les sécurités juridiques et l’objectif d’effectivité des droits et du droit de la Convention.

Absente de la Convention européenne des droits de l’homme, mais prévue par le règlement de la Cour, la révision des arrêts de celle-ci apparaît comme une procédure exceptionnelle qui, à première vue, ne soulève pas de problèmes particuliers. S’agissant pourtant d’une procédure qui existe dans un système institué en vue de la protection des droits de l’homme, il faut déterminer quel est le rôle que la révision peut jouer dans un tel système. A cet égard, l’examen des arrêts adoptés par la Cour à la suite des demandes en révision qui lui ont été présentées relève que la disposition régissant la révision est de nature à susciter une réflexion approfondie et ce, bien que le nombre des arrêts prononcés dans ce domaine ne soit pas impressionnant. En effet, les questions soulevées dans les procédures en révision impliquent une lecture minutieuse de ladite disposition, dont la richesse ne doit pas être sous-estimée.

De prime abord, le concept de précédent, qui renvoie à la valorisation du passé jurisprudentiel, apparaît peu adapté à une pratique du juge européen des droits de l’homme résolument orientée vers l’interprétation dynamique du texte conventionnel. Pourtant les références aux arrêts antérieurs sont abondantes dans le raisonnement justificatif de la Cour, celle-ci n’hésitant pas à considérer « qu'il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable des précédents ». Dans ces conditions, se pose la question de l’appropriation du concept en vue de son intégration dans le système européen. Est-il un simple artifice rhétorique, une véritable limite à l’activisme du juge ou un instrument de légitimation de son pouvoir discrétionnaire ?

La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbourgeoise, comme en droit comparé, une double dimension : faisant instinctivement écho à une perception idéale du droit, trouvant ses origines dans un jusnaturalisme moderne, elle convoie tout d'abord un sens absolu. Il s’agit ainsi d’admettre l’existence d’une substance déterminée inhérente à tel ou tel droit garanti et sujette à une protection totale et inconditionnelle face aux limitations étatiques. Cela dit, les limites théoriques, mais surtout pratiques, à l’expression d’une conception absolue de la notion dans la jurisprudence conventionnelle sont nombreuses. Ces limites convergent vers l'adhésion principale du juge européen à une vision réaliste de la protection de la substance du droit. Comprise comme un strict outil du contrôle judiciaire, elle détient alors un caractère pleinement relatif, se voyant la plupart du temps associée de fait – voire, dans les principes – à une logique proportionnaliste par la Cour européenne. L’ambivalence globale et profonde d’une telle jurisprudence incite à repenser l’emploi de cette notion, tout en préservant sa précieuse finalité au sein du système conventionnel.

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

Le principe de subsidiarité, en droit de la Convention européenne, est un principe empreint d’ambiguïtés. D’origine prétorienne, il ne fait l’objet d’aucune définition formelle dans les textes ou la jurisprudence afférente et se voit ainsi marqué d’une indétermination sémantique et juridique certaine. Doté d’une double dimension à la fois procédurale et matérielle, il n’en reste pas moins un principe fondamental du droit européen, un principe qui structure, d’une part, l’organisation et le fonctionnement même du système et guide, d’autre part, l’interprétation et le contrôle du juge de Strasbourg. Parce que naturellement ambigu mais néanmoins directeur du droit européen, le principe de subsidiarité se présente donc comme un principe souple et malléable, par conséquent, adaptable. L’analyse de sa mise en oeuvre dans la jurisprudence européenne met ainsi en exergue l’inconstance et la variabilité d’application du principe, à la libre disposition du juge strasbourgeois. Mais analysée à la lumière du contexte actuel d’un engorgement sans précédent du système et donc d’une réaffirmation urgente de son caractère subsidiaire, l’utilisation fluctuante du principe s’apprécie sous un jour nouveau, visant à faire de la subsidiarité un principe non plus garant des libertés nationales mais désormais source d’un encadrement de celles-ci. Parce que moteur d’une responsabilisation accrue des Etats membres, le principe de subsidiarité apparaît donc comme une pièce maîtresse de la politique jurisprudentielle du juge européen.

Partout présentes au cœur de la jurisprudence européenne des droits de l'homme, les valeurs fondamentales des sociétés démocratiques constituent un sujet d'étude pertinent pour apprécier dans quelle mesure ces valeurs sont mobilisées et si elles participent d'une interprétation axiologique de la Convention européenne des droits de l'homme. Simple rappel rhétorique ou véritable outil argumentatif, le recours aux valeurs dans la jurisprudence de la Cour EDH mérite ainsi d'être analysé au travers du prisme de l'interprétation de la Convention. A côté de l'interprétation téléologique, des interprétations évolutive et consensuelle, aucune étude n'a jusqu'alors recherché à systématiser la référence aux valeurs des sociétés démocratiques pour tenter d'en déduire une interprétation axiologique. Mais alors que le juge européen multiplie les références aux valeurs dans ses décisions, il y a néanmoins lieu de constater que l'utilisation de ces valeurs est concurrencée par d'autres politiques jurisprudentielles plus contemporaines et soucieuses des attentes actuelles des populations, de la revendication libertaire individualiste de plus en plus prégnante, et du nécessaire respect du principe de subsidiarité. Phénomènes qui s'accommodent difficilement d'une protection conservatrice de valeurs communes aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un "grief défendable" tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un recours effectif devant une autorité nationale. Le droit à un recours effectif vient ainsi consolider la protection des droits conventionnels au niveau interne. Par conséquent, il établit avant tout une garantie supplémentaire qui renforce l'effectivité des droits substantiels. Dans le même temps, l'article 13 contient à la fois un droit subjectif procédural dont la violation peut être constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une obligation étatique découlant de l'obligation générale de protection des droits de l'homme. Il est ainsi l'expression du principe de subsidiarité et permet aux Etats parties de remédier eux-mêmes aux violations des droits conventionnels. Dans un souci d'efficacité, le juge européen a enrichi de plus en plus le contenu du droit à un recours effectif, qui semble se transformer en droit à un recours juridictionnel effectif.

La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'ordre procédural de la compétence de la Cour de Strasbourg. L'interdépendance de ces trois éléments a mené à une interprétation jurisprudentielle autonome du concept de «juridiction», qui reflète les efforts de la Cour européenne des droits de l'homme de concilier les différents rôles dans lesquelles l'Etat évolue sur la scène internationale. Vu que la mission de la Cour est celle de protéger les droits individuels, le défit auquel l'instance de Strasbourg doit répondre est celui de privilégier le rôle de « garant des droits de l'homme » de l'Etat, sans provoquer un déséquilibre fonctionnel ou relationnel des Etats parties à la Convention. La frontière entre équilibre et déséquilibre n'étant pas fixe, le concept de « juridiction » fonctionne en tant qu'axe élastique d'orientation du comportement des Etats, théoriquement gouverné par le principe de la liberté d'action, mais pratiquement encadré par l'obligation de garantir les droits consacrés par la Convention.

Le droit au développement personnel fut consacré, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le terrain du droit au respect de la vie privée, dans le prolongement de la reconnaissance d'une protection se déployant dans la sphère sociale de l'existence de l'individu. Il va débuter et poursuivre sa « construction » au gré d'une jurisprudence dynamique et évolutive, traitant de problématiques liées aux transformations et bouleversements qui animent les milieux sociaux dans lesquels la Convention européenne a vocation à s'appliquer. Il se déploie, d'une manière formelle, exclusivement dans la jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée, aux côtés de certaines notions avec lesquelles il entretient un rapport de consubstantialité. Ces notions semblent alors fonctionner à la manière d'un bloc, imbriquées dans une formulation sous-tendant un objectif commun qui, au regard des espèces dans lesquelles le juge européen les sollicite, paraît avoir trait au respect, à la préservation, voire au développement de la qualité de vie et du bien-être de l'individu. Mais cette relation n'est pas constante, et varie dans le raisonnement de la Cour européenne, au gré des affaires soumises à son examen. Le droit au développement personnel se décline ainsi comme une notion complexe, revêtant deux facettes distinctes, quoique non nécessairement a priori inconciliables. Il se caractérise en effet par des traductions juridiques concrètes, et se présente par ailleurs comme un concept assumant une fonction plus générale, d'une nature plus abstraite. Du fait notamment de sa généralité, il semble, dans une certaines mesure, trouver une résonance dans la jurisprudence relative à d'autres dispositions du texte conventionnel. Dans cette perspective, il paraît susceptible de contribuer à l'évolution et à la cohérence du système européen de protection des droits de l'homme, tantôt de manière concrète, tantôt de manière moins tangible, mais dans les deux cas, en saisissant particulièrement l'esprit du texte conventionnel.

La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En effet, ils étaient classiquement considérés comme mettant à la charge des États uniquement des obligations négatives. En revanche, les droits économiques sociaux et culturels étaient présentés comme imposant seulement des obligations positives. Le juge européen a, depuis lors, mis au jour un nombre croissant d'obligations positives prétoriennes. Plusieurs techniques ont été développées pour ce faire. Cette étude vise à analyser ce que nous avons dénommé la technique des obligations positives, c'est-à-dire l'usage par la Cour des termes « obligations positives » ou « mesures positives ». Cette technique permet non seulement au juge européen de dégager des obligations d'action à la charge des États, mais également de reconnaître sa compétence pour contrôler l'exécution de ses propres arrêts, de conférer un effet horizontal à la Convention ou encore d'étendre la notion de juridiction au sens de l'article 1 CEDH. Elle est également un moyen de moduler son contrôle en permettant tantôt d'accorder une large marge nationale d'appréciation, tantôt de la réduire à néant. Cette diversification croissante de l'usage de la technique dans la jurisprudence européenne est toutefois source d'incohérences.La thèse défendue vise à démontrer que la technique des obligations positives est un outil d'adaptation de la norme juridique conventionnelle à l'évolution des États démocratiques et libéraux européens.

Exposé des raisons de fait et de droit qui fondent le dispositif, « mobiles psychologiques » ayant conduit le juge à se forger sa conviction, telle est la motivation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Parce qu'elle cherche à la fois à justifier et à expliquer les choix du juge, la motivation strasbourgeoise ne se conçoit pas comme une simple déduction purement logique. Elle est aussi un acte important de rhétorique. La Cour accorde une importance particulière au fait d'emporter l'adhésion de l'auditoire afin que celui-ci réceptionne de façon spontanée ses décisions et le droit qu'elle produit. C'est en faisant appel à la raison que la Cour entend affirmer son autorité et réaliser la mission qu'elle s'est fixée : former un droit commun européen des droits de l'homme. A la fois moyen de renforcement de la légitimité du juge et condition de la légitimité de ses décisions, la motivation contribue à nourrir la confiance des justiciables et des Etats parties dans la justice européenne. Dotée d'une fonction pédagogique, la motivation permet aussi à la Cour de persuader l'auditoire et d'inciter les Etats à la réception de sa jurisprudence. De ces différentes fonctions découlent alors une certaine manière de motiver. Certes, l'exposé des motifs n'est pas exempt de critiques. Il révèle régulièrement les erreurs, les manipulations et les excès d'un juge au pouvoir normatif certain. Mais le nombre considérable de décisions rendues invite à conclure au caractère satisfaisant de la motivation. Les efforts de la Cour pour construire un style judiciaire de qualité, mais aussi adapter de façon constante le contenu de sa motivation et « coller » de ce fait au plus près des réalités de la société démocratique européenne, doivent en effet être soulignés.

L'étude du phénomène " revirement " dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postule l'identification préalable, dans cette même jurisprudence, d'arrêts représentatifs dudit phénomène. Dans ce dessein, des critères seront proposés pour être articulés selon une logique systémique afin de proposer une grille de repérage d'arrêt traduisant un " changement de cap" jurisprudentiel. La présente étude n'entend pas dresser un catalogue de tous les revirements opérés par la juridiction strasbourgeoise. En revanche, elle délivrera une typologie du revirement à l'appui d'arrêts remarquables clairsemés sur plus de quarante ans d'activité jurisprudentielle, En contrepoint, la lumière sera faite sur la pratique du revirement par la Cour européenne. Par ailleurs, la présente étude qui n'occultera pas la dialectique entre le phénomène " revirement" et la sécurité juridique, entend défendre, par une nouvelle lecture dudit phénomène, leur possible conciliation.

La protection de l'intégrité de la personne par le Comité des droits de l'homme repose sur une ligne directrice. La quête juridictionnelle poursuivie par le Comité n'ambitionne pas l'obtention du label: "juridiction ". Proposant un caractère 'hybride' par l'adoption de réflexes juridictionnels et par le développement de ses particularités, l'organe de contrôle est, davantage, une instance originale parmi les juridictions internationales protectrices des droits de l'homme. Reste qu'il est impossible d'éviter les interactions entre la qualité non juridictionnelle d'un tel organe et le droit au respect de l'intégrité. Confortant cette relation, les sources conventionnelles (articles 7et 10 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966) dévoilent des qualifications audacieuses réalisées par le Comité, et ce, en faveur d'un renforcement de la protection. De sorte que, l'emprunt aux techniques juridictionnelles adaptées (obligations positives et notions autonomes) et le recours à une technique sui generis (Observation générale) traduisent les exigences d'une véritable protection effective. D'ailleurs, la réalisation du contrôle du droit à l'intégrité ne peut se défaire, également, de cette perspective quasi-juridictionnelle. Aussi, les atténuations apportées au préjugé d'une réalisation intrinsèquement limitée (par les défauts d'un caractère juridictionnel du Comité et d'un instrument contraignant), et les réponses apportées aux limitations du contrôle confortent la proposition. Finalement, le droit à l'intégrité ne participerait-il pas, en droit international des droits de l'homme, à l'émergence d'un droit général de respect de l'intégrité?

Les principes généraux du droit sont des sources non écrites du droit, exprimées ou non dans les textes, mais appliquées par la jurisprudence et dotées d'un caractère suffisant de généralité. Ils constituent un concept vigoureusement débattu, critiqué, voir contesté dans la doctrine. L'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme invite à s'interroger sur le fait de savoir si la catégorie des « principes généraux du droit» existe également dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne permet pas conclure à l'existence de « principes généraux du droit» au sein de sa jurisprudence. En revanche, elle permet de mettre en exergue l'existence d'une autre catégorie, celle des « principes généraux ». Les caractéristiques propres et les spécificités de cette technique au sein de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être mis en évidence suite à sa comparaison avec celle des « principes généraux du droit» connue dans les jurisprudences des autres juridictions et suite à la comparaison des différents ordres juridiques avec le système européen de protection des droits de l'homme.

Le principe d'égalité des armes garantit le «juste équilibre» entre les parties. Issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, son champ d'application ne cesse d'évoluer. De simple garantie particulière dans le procès pénal, il a acquis le statut de véritable garantie générale dans le procès équitable, de sorte qu'il est possible de le qualifier de principe directeur du procès. Il se retrouve ainsi appliqué à tous les stades de la procédure enserrant un procès et dans tous les contentieux attraits à la« matière pénale» et aux «droits et obligations à caractère civil ». Pour autant, les arrêts de la Cour européenne ont permis d'y voir plus qu'une simple garantie du procès équitable. Il a acquis une fonction supplémentaire de mise en œuvre d'un dialogue formel entre les parties. Les parties vont ainsi bénéficier de part son application d'un droit au dialogue lors d'un procès. Cette fonction principale lui permet d'être le vecteur d'un nouveau modèle de procès: un procès dialogique. Et s'il est permis d'envisager l'émergence d'un tel modèle, c'est bien en fonction du rôle grandissant que le principe d'égalité des armes a acquis au cours de sa construction. Avec le principe du contradictoire, lequel recouvre également une fonction discursive fondée sur un dialogue écrit donc « matériel », il ouvre la voie au justiciable vers un espace de communication plus large: le procès.

Le développement de la protection des droits fondamentaux au sein des Communautés et de l'Union européenne est, pour l'essentiel, l'œuvre de la Cour de justice. S'inspirant des traditions constitutionnelles communes et de la Convention européenne des droits de l'homme, elle a développé un véritable corpus jurisprudentiel qui lui a permis de combler les lacunes initiales des traités communautaires. Cependant, au delà de cette analyse classique, le développement de la protection des droits fondamentaux a entraîné des changements importants au sein de l'ordre juridique communautaire, notamment du fait de la particularité de ces droits qui ont vocation à innerver l'ensemble de l'ordre juridique au sein duquel ils sont protégés. Ces changements n'ont pas épargné l'office du juge, provoquant l'émergence d'un office du juge communautaire des droits fondamentaux. En effet, le juge communautaire dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice d'un tel office. La liberté dont il dispose dans la définition des droits fondamentaux protégés est exercée dans le but de renforcer leur protection, quitte à mettre à mal la spécificité communautaire. Sa compétence subit également l'influence de l'objet de cette protection et tend à s'étendre afin d'éviter que le droit communautaire ne puisse entraîner une violation des droits fondamentaux, que cela soit le fait d'un acte des institutions communautaire ou d'un acte des États membres. En outre, le juge communautaire assure cette protection pour elle-même et non dans le but de renforcer l'autorité du droit communautaire. Qu'il s'agisse du contrôle des limitations portées à l'exercice des droits fondamentaux ou de l'insertion de cette protection dans un réseau européen de protection des droits fondamentaux, la jurisprudence communautaire tend à assurer une protection effective de ces droits

Sous des appellations diverses, "notion à contenu variable" (J. Carbonnier), "directive" (P. Roubier), "mesure moyenne de conduite sociale correcte" (R. Pound) ou encore "solution d'un problème de conduite" (L. Duguit), le standard juridique est compris comme un "critère" du "normal ou de l'acceptable" voire un "critère de normativité", applicable à l'aune d'un modèle culturel, moral ou éthique donné. Partant du postulat que la Convention européenne des droits de l'homme pose la notion de "société démocratique" comme un standard, notre étude vise à démontrer que, comblant l'indéterminisme de cette notion, la Cour européenne utilise le standard comme un critère évolutif de conventionnalité du comportement des autorités étatiques auquel elle a donné un contenu. La notion floue est devenue, ainsi, un instrument de coordination des ordres juridiques européens. Forte de ses applications, la société démocratique s'est, en outre, mutée en un "milieu de référence" qui s'est précisé à mesure qu'il a été invoqué. Le standard est donc désormais porteur d'un modèle prétorien de société démocratique. Cependant, le juge étant confronté aux contraintes liées à la prescription juridique du standard dans la Convention, son contenu jurisprudentiel semble relever, infine, d'un certain déterminisme. La mesure de ce déterminisme transparaît très clairement de la lecture systémique de la jurisprudence européenne construisant le modèle européen de société démocratique en application du standard. InstrumentaIisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le standard reste, cependant, un facteur de lecture extensive de la Convention tant d'un point de vu matériel que procédural.

Les opinions séparées des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, à l'inverse des opinions individuelles des juges à la Cour internationale de justice, sont un thème largement inexploré en doctrine. Celle-ci, pourtant, s'y réfère toujours plus fréquemment pour étayer et confirmer ses propres commentaires des arrêts et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mal connu toutefois du fait notamment de son extranéité, l'instrument n'est généralement appréhendé que par le truchement de la controverse que son existence ne laisse pas de susciter. En France, le débat porte essentiellement sur le danger que son introduction dans la pratique du juge constitutionnel ferait courir à l'autorité de sa jurisprudence. Cette perspective aux contours souvent déformés empêche l'observateur d'en saisir clairement la réalité, quand elle ne lui fait pas tout simplement perdre de vue son utilité juridique. Sans doute est-ce la raison pour laquelle, dans la matière du droit international où la problématique est également présente, la tendance actuelle de la doctrine est à s'extraire de la controverse pour tâcher de déterminer la fonction de l'opinion séparée. L'ambition de cette thèse est d'accomplir une démarche similaire au regard des opinions séparées des juges à la Cour européenne des droits de l'homme. L'étude se veut résolument analytique, une démarche théorique ne permettant pas de sortir l'instrument d'une approche sclérosée par les termes de la controverse dont il fait l'objet. L'auteur définit d'abord la nature de l'opinion séparée, puis détermine sa fonction dans le système de la Convention pour conclure finalement que l'instrument y joue un rôle similaire à celui tenu par la doctrine.

C’est dans la généralité des termes de l’article 6 §1 qu’il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l’individu. Sous l’influence de la jurisprudence constructive et progressiste du juge européen, ce droit s’est fortement développé au point d’être aujourd’hui une garantie prédominante du système conventionnel. C’est la reconnaissance du droit d’accès à un tribunal par l��arrêt Golder qui constitue la pierre angulaire de cette jurisprudence. Le droit d’accès à un tribunal est, en effet, la condition de réalisation du droit à un tribunal. Les garanties procédurales de l’article 6 §1 relatives à l’organisation, à la composition du tribunal et au déroulement de l’instance devant le tribunal servent l’effectivité de ce droit et la protection jurisprudentielle de l’individu. L’arrêt Golder va dès lors être le point de départ d’une jurisprudence extrêmement riche visant à étendre le champ d’application du droit à un tribunal et à enrichier le contenu de ce droit. A l’origine, garantie formelle, le droit à un tribunal a acquis une dimension substantielle qu se complète avec les exigences procédurales de l’article 6 §1 afin de concrétiser l’aspiration à la justice par la protection effective des droits des individus.

Comprendre la proportionnalité pour mieux la pratiquer : voici la ligne directrice de cette thèse. Que se cache-t-il derrière cette notion caméléon, réputée pour les multiples facettes de ses apparitions ? La proportionnalité est avant tout une technique de jugement qui recèle un raisonnement spécifique. La logique de ce raisonnement est dialectique, car la majeure, la norme de référence à l'origine du jugement concerné, est incertaine, relative. Aussi, la retouve-t-on fréquemment dans le cadre des droits fondamentaux, ces normes relatives représentatives de libertés antinomiques qui impliquent, pour être réalisées, d'effectuer une mise en relation entre les intérêts opposés. C'est pourquoi, également, la proportionnalité est inhérente à l'ensemble de la Convention EDH sous la forme d'une recherche du "juste équilibre" en vue de les départager. Mais alors, comment la proportionnalité comble-elle ce vide normatif pour résoudre le litige ? Elle trouve son inspiration dans les valeurs représentatives de la normalité sociale, celles constitutives du comportement "nécessaire dans une société démocratique" et incarnées par les principes en vigueur. La proportionnalité se focalise sur ces valeurs comme un objectif à poursuivre. Partant, l'effectivité et la téléologie deviennent les courants majeurs qui animent le système conventionnel EDH tout entier. En même temps qu'elle sert à départager les intérêts concurrents, à un double niveau : entre les parties au litige, mais aussi entre l'autonomie d'action de l' État défendeur et celle de la Cour EDH elle-même, la proportionnalité permet à cette dernière de légitimer, par différents moyens, ses prises de position. Ce faisant, la proportionnalité apparaît comme un instrument qui assure l'édification du système conventionnel EDH par la réalisation des droits fondamentaux, en même temps qu'elle en fonde les assises, par sa légitimation. A ce titre, la proportionnalité est un instrument nécessaire dans une société démocratique.

Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et européen s'identifie comme une donnée axiomatique issue de la notion d'État de droit. Il puise sa source dans les droits nationaux et en particulier dans le droit allemand. Cette origine, "nationale" informe sur la nature consubstantielle de la sécurité juridique au niveau supranational alors qu'aucun texte conventionnel n'a entendu le formaliser. Ses sources textuelles modérément éclairantes ainsi que ses sources jurisprudentielles nombreuses ont révélé, d'abord, qu'il s'agissait d'un principe juridique polymorphe, nourri par les principes de confiance légitime, de bonne-foi, de respect des droits acquis ou de non-rétroactivité, qui viennent limiter son autonomie juridique. Ensuite, de la pluralité de ses démembrements naît une variété d'applications qui démontre une fonctionnalité étendue et complexe du principe de sécurité juridique couvrant de larges champs de l'activité économique et/ou processuelle des États européens. Cependant, cette convergence liée à sa qualité de principe directeur trouve ses limites dans la question de l'effectivité du principe de sécurité juridique en terme de protection de l'individu par les autorités publiques. Ainsi, on note un usage divergent de la sécurité juridique à l'échelle communautaire et/ou européenne. Le degré d'intégration du principe ne présente pas la même intensité. Dans le premier cas, il participe d'un cadre quasi-constitutionnel en tant que valeur fondamentale de ce dernier tout en subissant les contingences économiques relatives à la logique communautaire, dans le second il contribue à la protection des droits fondamentaux en évitant l'arbitraire des autorités nationales. La sécurité juridique se relève alors comme un principe perpétuellement adaptable qui reproduit les exigences propres à chaque système juridique et dont l'effectivité demeure limitée.

L'autorité des arrêts de la Cour de interaméricaine des droits de l'homme s'est particulièrement illustrée dans l'aménagement du droit au respect de l'intégrité physique et morale. La délimitation de cette notion complexe était la première tâche préalable. La sélection de critères pertinents de définition de la torture et des traitements inhumains et dégradants, acception traditionnelle du droit au respect de l'intégrité physique et morale, était impérative. L'exploration des projections nouvelles ou indirectes du droit à l'intégrité physique a prouvé également le dynamisme interprétatif de la Cour. L'organisation procédurale et prétorienne du droit était le deuxième gage de son effectivité. Des renforcements généraux des droits ainsi que des aménagements procéduraux spécifiques à l'article 5 de la Convention américaine ont constitué une adéquate protection de ce droit. Des obstacles institutionnels majeurs subsistent mais ne sont pas du ressort juridictionnel de la Cour de San José.

La preuve est un instrument de la recherche de l'effectivité du contrôle effectué par la Cour européenne des droits de l'homme. Par touches successives, à force d'emprunts et d'originalité, cette juridiction a modelé son système probatoire afin qu'il réponde aux défis de la protection des droits de l'homme. Dans le domaine du droit à la preuve, son action a consisté à promouvoir la cause de l'individu au moyen d'un aménagement différencié des conditions d'exercice de cette faculté. Pour ce qui est de l'attribution de la charge de la preuve, elle a procédé avec plus de nuance ; si elle garantit l'équilibre du procès, elle décide au cas par cas de la cause qui l'emporte au bénéfice du doute en rendant son jugement. Ainsi, en dépit des imperfections que l'on peut constater, par l'usage des règles et des raisonnements qui forment son système probatoire, la Cour européenne des droits de l'homme a pu inscrire dans la réalité du droit des idéaux qui sont au fondement de la convention.

La Cour de justice des Communautés européennes a pour mission générale d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités communautaires (article 220 CE). Compte tenu des caractères singuliers de l'ordre juridique et de la définition très large de sa mission, ce juge a du recourir à des normes jurisprudentielles. Ce travail d'élaboration du droit par le juge est consécutif aux lacunes des traités initiaux. La Cour de justice a élaboré en premier lieu certains principes régissant les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques des Etats membres. Il s'agit bien entendu des principes de primauté du droit communautaire et d'effet direct des dispositions suffisamment claires et précises. Ces principes jurisprudentiels, non encore codifiés, constituent le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice. Mais, par ailleurs, ces principes structurent l'ensemble de l'ordre juridique communautaire. Dans ces conditions la normativité de la jurisprudence s'étend bien au-delà du cadre du litige. En outre, ce juge a progressivement élaboré d'autres normes jurisprudentielles dans le but de renforcer le système juridique dans son ensemble. Ainsi, les droits fondamentaux, compris dans les principes généraux du droit communautaire, ont pour fonction de protéger le patrimoine juridique des sujets de droit mais aussi, dans le même temps, de définir la Communauté européenne en tant que "Communauté de droit" (partie I). A la suite de l'analyse des causes de ce recours à des normes jurisprudentielles, il est nécessaire d'en mesurer les effets. A cet égard deux phénomènes retiennent particulièrement l'attention. D'une part, le renforcement progressif des droits fondamentaux qui constituent des normes jurisprudentielles particulières par leur portée et leur valeur. D'autre part, la Cour de justice exerce un véritable pouvoir judiciaire, dont l'élaboration de normes jurisprudentielles traduit l'existence (partie II).

La question des droits économiques et sociaux fondamentaux connaît aujourd'hui en Europe une profonde actualité du fait de deux évolutions majeures. D'autre part, le processus d'intégration communautaire a fait prendre conscience aux Etats libéraux que tout système de création de richesses pose nécessairement la question des conditions dans lesquelles ces richesses sont créées et, par là même, intéresse les droits de l'homme. D'autre part, la "chute" du mur de Berlin en 1989 a montré qu'un système économique totalement centralisé engendre par logique interne une dictature politique qui ne peut se maintenir longtemps. La conjonction de ces deux évolutions a pour effet que l'opposition théorique entre les libertés "formelles" et les libertés "réelles" perd de son acuité "idéologique" et que peut dès lors être entreprise une étude juridique objective en la matière. Cette étude implique, tout d'abord, d'identifier les droits économiques et sociaux fondamentaux véritablement reconnus dans l'ordre juridique communautaire. Nominalement, ceux-ci se révèlent n'être qu'au nombre de quatre : le droit au libre exercice des activités professionnelles, le droit de propriété, la liberté syndicale et le droit à l'instruction. La problématique se reporte alors sur le point de savoir comment la Cour de justice appréhende ces droits. L'étude de la jurisprudence communautaire relative au droit de propriété et à la liberté du travail montre que la garantie assurée par la Cour de justice est à la fois concrète et équilibrée en ce que la reconnaissance de leur caractère relatif permet de protéger leur exercice individuel (leur aspect "formel") sans pour autant négliger leur exercice collectif (leur aspect "réel").

Après une série d'échecs, mais qui ont valeur de laboratoire politique, l 'ensemble communautaire européen a décidé d'instaurer en 1969 une diplomatie commune, baptisée "Coopération politique" (CPE ). Par l'intermédiaire de cette dernière, il a donc commencé à affirmer sa présence sur la scène internationale. Cette évolution est le résultat d'un singulier processus de sédimentation d'ordre juridique et politique. Progressivement, sous l'effet de différentes strates : l'Acte unique européen (1986), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d' Amsterdam (1997), cette diplomatie européenne commune a pris de la consistance et s'est consolidée sous l'appellation de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Les deux pôles, le communautaire (1er Pilier ) et la PESC ( 2e Pilier) se sont rapprochés,au nom de la cohérence,tout en gardant un fondement juridique différent, par l'établissement de passerelles entre eux. Cette évolution avait commencé dès l'Acte unique européen. Cette diplomatie européenne commune évolutive n'a cessé de présenter une spécificité de type "éthique" par la défense et la promotion d'un corpus démocratique sur lequel est fondé l'Union européenne. Elle a enfin constitué un facteur d'européanisation des politiques extérieures nationales des Etats membres de l'UE en contribuant à leur rapprochement, faisant de l'UE un acteur crédible dans le cadre des relations internationales.

L'Union européenne connaît, depuis les années 1970, le développement et l'affirmation, en son sein, d'un systéme propre de protection des droits fondamentaux. L'extension des compétences qui lui sont dévolues rend cette garantie indispensable mais pose néanmoins le problème de son articulation avec le mécanisme institué par la Convention européenne des droits de l'Homme, à laquelle tous les Etats membres de l'Union (sauf la France) avaient adhéré avant la création des communautés. Cette dernère a certes acquis une place fondamentale dans le cadre de l'Union en tant que norme de référence. Mais l'autonomie institutionnelle entre les deux ordres juridiques a été préservée ; l'adhésion de la Communauté à la Convention n'est pas à l'ordre du jour. Les difficultés engendrées par cette coexistence d'ordres juridiques autonomes se posent notamment pour les Etats liés à l'égard de chacun d'eux : la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme par un particulier mettant en cause le droit communautaire est en effet recevable dès lors que la requête ne vise pas directement l'Union ou la Communauté, mais l'Etat membre. Cette sitution soulève alors la question de la responsabilités des Etats membres à l'égard de la Convention du fait du droit communautaire. Le principe de cette responsabilité se fond notamment sur l'application des règles de droit international en matière de traités successifs, lesquelles sont également consacrées dans le cadre de deux ordres juridiques étudiés. Sa mise en oeuvre dépendra cependant de l'objet de la requête, selon que celle-ci vise un Etat membre en raison de l'exécution qu'il apporte au droit communautaire ou bien la collectivité des Etats membres, considérés comme responsables d'avoir institué l'ordre juridique communautaire sans garantir que leurs obligations conventionnelles seront maintenues.

Malgré une figure générale assurément complexe, la démocratie communautaire voit d'abord se former en son sein un principe démocratique réalise en dehors du Parlement européen. Par le biais du développement important et significatif d'une relation directe instaurée entre les institutions communautaires et le citoyen européen, une forme de légitimité démocratique a vu le jour dans l'Union. Elle touche essentiellement à la qualité du " pouvoir ", ou des institutions communautaires, dont il s'agit d'assurer la légitimité aux yeux des individus. Le Parlement européen contribue cependant lui aussi à faire de l'Union un ordre démocratique. Par une nature institutionnelle qu'il tient de son appartenance a la catégorie de l'institution, il est riche d'une dimension symbolique qui caractérise toute institution parlementaire, et qui ici est propre à rencontrer les exigences de la démocratie communautaire. Ainsi appréhendé, le Parlement européen va pouvoir, au travers de la délibération qui le définit au principal, faire que les valeurs constitutives d'une identité politique européenne se transforment véritablement en une identité susceptible de fonder l'existence d'un "peuple européen", et d'assurer par là une légitimité démocratique collective à l'échelle de l'Union. En incarnant cette identité politique européenne en cours permanent d'édification, qui se forme notamment dans le cadre de la confrontation des identités nationales qui sont présentes en son sein, le Parlement européen est susceptible d'organiser alors dans l'Union une relation harmonieuse entre les niveaux européens et nationaux d'identité politique. La légitimité démocratique qui en résulte pour l'Union, peut alors trouver à se prolonger dans la participation du Parlement européen a l'élaboration du droit communautaire, et dans le contrôle que celui-ci effectue sur les autres institutions communautaires, contribuant ainsi au fonctionnement démocratique de l'Union européenne.

L'ordre public européen est une notion complexe, susceptible de revêtir au moins deux sens. Le premier renvoie à une conception européenne de l'ordre public national, tel que celui-ci peut être opposé aux principes du Traite de Rome ou aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme. Dans un second sens, la notion désignerait l'ordre public produit par chacun de ces deux instruments. Les deux acceptions atteignent à des degrés divers la souveraineté étatique et bien que distincts, ne sont pas sans liens. L'hypothèse est en effet que l'émergence d'une conception européenne de l'ordre public national (sous l'influence du contrôle exercé par les cours de Strasbourg et de Luxembourg) contribue à révéler la présence d'ordres publics inhérents au traité et à la convention, en arrêtant voire en inhibant les impératifs nationaux. Bénéficiant de l'objectivité des droits européens et d'un contexte relativement homogène, ces ordres publics supranationaux transparaissent dans différents mécanismes d'opposition (aux libertés au pouvoir des états, aux normes externes à la sphère européenne) ou d'impulsion (renforcement de la compétence des juges, obligations positives). Bien qu'empreint de spécificités, leur régime évoque à certains égards celui de l'ordre public en droit interne attestant d'une certaine unité et d'une certaine juridicité.

Les notions de dignité humaine, de respect , voire de principe, sont à la mode, mais leur conceptualisation ne paraît pas toujours assurée en droit. Ayant adopté pour voie de recherche la CEDH, le premier constat qui s'impose est l'absence du principe de l'écrit de la convention et la quasi absence de sa jurisprudence. Il convient donc d'élargir la recherche afin de démontrer la juridicité du principe mettant en oeuvre la convention, les organes chargés de son contrôle bénéficient en effet de multiples apports, matériels s'agissant des droits nationaux, formels s'agissant du droit international général. Le principe sera juridique si l'on parvient à répondre à la question de ses sources et à celle de son utilité du point de vue des sources, les apports matériels de l'histoire de la pensée se révèlent exceptionnels justifiant en particulier sa double dimension. Sa mise en oeuvre dans les ordres juridiques internes des états parties à la CEDH participe à l'enrichissement du contenu du principe et à son élaboration positive au niveau international. Car si le droit international écrit ne parvient pas à fonder la positivité du principe, la théorie des principes généraux de droit semble y parvenir. S'agissant de l'utilité, la recherche se révèle très riche. Le principe a une fonction interprétative déterminante. Expression du but de la CEDH, il constitue un principe matériel d'interprétation qui fonde une interprétation concrète et téléologique exceptionnelle de ce texte. Mais, la mise en oeuvre de ce principe ambivalent au cas d'espèce se révèle complexe, il convient de préciser ses différentes fonctions par l'examen concret des articles de la CEDH.

La mise en oeuvre du processus d'intégration économique entre des états conduit à la création d'une organisation internationale d'un type particulier, mais aussi - et surtout - à l'institution d'un véritable ordre juridique. La spécificité de cet ordre juridique est qu'il s'intègre dans celui des états membres, selon la terminologie célèbre de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Il ne se limite pas aux relations entre les états membres, mais concerne et atteint également les particuliers. C'est sur la base de ces considérations qu'est entreprise l'étude de l'intégration économique en Afrique centrale, dans le cadre de la "zone U. D. E. A. C. ", qui regroupe l'union douanière et économique et la banque des états de l'Afrique centrale. L'étude de cette zone doit obéir à deux d'exigences méthodologiques. Tout d'abord, c'est davantage un ordre juridique qu'une organisation internationale qu'il convient d'analyser, afin de percevoir d'une façon globale et réelle les contraintes de l'intégration. Ensuite, le contexte dans lequel se déploie le processus d'intégration lui imprime des contraintes particulières, qui rendent nécessairement limitée toute analyse a priori comparative, et impose une analyse "endogène". Ces contraintes méthodologiques ont permis de montrer, à la veille d'une profonde reforme institutionnelle de la zone UDEAC, que d'une part, un droit communautaire y a été élaboré par un pouvoir communautaire autonome, au moyen d'instruments juridiques dont l'utilisation s'avère particulière à maints égards. Elles ont permis, d'autre part, de mettre en exergue l'érosion importante que ce droit communautaire subit, du fait d'une mise en oeuvre insuffisante, d'une garantie à l'efficacité très relative, et de relations bilatérales des états membres largement préjudiciables au processus d'intégration.

La communauté européenne a développé en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) des accords pouvant répondre aux relations spécifiques qu'elle entretenait avec chacun de ses partenaires. Ainsi, successivement, elle a mis en oeuvre trois "générations" d'accords - accords de commerce, de coopération et d'association-. Toutefois, il est apparu que les besoins des PECO et les perspectives d'une éventuelle adhésion au sein de l'Union Européenne de ces pays supposaient un soutien de plus grande envergure. Ce soutien, l'union européenne l'a organisé en s'appuyant, d'une part, sur des structures autonomes qu'elle a mises en oeuvre et, d'autre part, sur le renforcement de la coopération internationale et régionale. Il est également apparu que, du fait des changements intervenus au sein du continent européen, il faille repenser le schéma institutionnel de l'Europe. Dans ce contexte l'union européenne, mais également les autres organisations européennes (Conseil de l'Europe – U. E. O. – O. T. A. N. – C. S. C. E. ) ont un nouveau rôle à jouer et il s'agit dès lors de le définir. Pour sa part l'Union Européenne, face aux perspectives d'une future intégration des PECO en son sein, doit adopter une stratégie et des structures institutionnelles lui permettant de veiller à ce que les futurs élargissements ne viennent pas interrompre son propre processus d'intégration.

La predation et l'absence du respect des principes fondamentaux de la personne humaine qui ont caracterise les regimes autoritaires en republique centrafricaine ont freine le developpement. L'action que deploie la communaute internationale pour le developpement de la republique centrafricaine est multiforme. Au plan juridique, les regles relatives a la promotion du developpement sont parfois incompatibles avec le concept de la souverainete; aussi, le concept du developpement n'est pas juridiquement defini. Les differentes approches classiques de developpement n'ont pas pris en consideration l'homme dans toutes ses dimensions intrinseques. En soumettant l'aide au developpement au respect des droits de l'homme et a l'instauration de la democratie, la communaute internationale veut associer toutes les couches de la population a la gestion des affaires publiques mais aussi les faire participer au processus du developpement. Le developpement exige globalement un changement de comportement au niveau interne de chaque etat.

L'intervention d'humanite est un concept qui s'est developpe au cours du 19eme siecle. Ce concept a ete concu differemment selon qu'il etait envisage par les etats ou par des autuers de droit international. Il s'est maintenu en droit international contemporain tout en se modifiant quant a son contenu et a ses modalites, la presentation etatique et doctrinale se rapprochant. Il a notamment ete envisage en liaison avec la protection des nationaux a l'etranger pratiquee avec la force armee. Le concept "intervention d'humanite" a ete reactive par l'emergence recente d'une forme d'assistance humanitaire. On peut considerer que l'intervention d'humanite est un concept en mutation mais quelque soit cette mutation, il faut envisager l'analyse de ce concept en fonction du droit international en vigueur. L'etude de l'intervention d'humanite stricto senso, de l'intervention d'humanite-protection des nationaux et de l'assistance humanitaire revele des mutations propres a l'evolution de la societe internationale.

Le pétitionnement est désormais le droit commun en matière de protection internationale des droits de l'homme. Mais paradoxalement, il demeure encore mal connu. Initialement, il ne se conçoit que dans le domaine national. Transposé au plan du droit des gens, le vocable "pétition" devient un terme générique utilisé pour désigner tous les mécanismes permettant à une entité non étatique de s'adresser à un organe international. Aussi s'avérait-il nécessaire de définir la notion de pétitionnement. L'étude des différents systèmes, actuels ou passés, conduit à distinguer le pétitionnement du droit d'action et de la soumission d'une "information" à un organe international. Il existe deux formes de pétitionnement: celui non introductif d'examen (imparfait ou médiatisé) et celui introductif d'examen (politique ou judiciarisé).

Le droit d'ingerence, evoque depuis quelques annees par des auteurs de la doctrine juridique internationale pour renforcer l'action humanitaire internationale et la protection internationale des droits de l'homme, semble aujourd'hui poser plus de problemes qu'il n'en resout. La pertinence theorique du concept n'est pas etablie de facon satisfaisante. Sa consecration normative aux nations unies demeure incertaine et controversee, sa traduction problematique. Entre le retour a la pratique recusee quasi-unanimement des interventions d'humanite et la dilution dans une pratique de la securite collective reactivee par les changements internationaux acutels, le droit d'ingerence en tant qu'institution autonome nouvelle a encore du mal a trouver ses marques, a se donner une physionomie propre. Son avenir, d'ores et deja, parait en sursis, voire compromis.

La mer Méditerranée souffre actuellement d'une surexploitation de ses ressources très largement due à l'absence d'une politique internationale de gestion de ses pêcheries. Il apparaît extrêmement urgent mais également difficile de remédier à cette situation délicate tant les conflits entre pêcheries séculaires mais encore entre états riverains sont multiples. C'est à partir du nouveau droit international de la mer et des notions de mer fermée et semi-fermée qu'il est possible d'élaborer un schéma global de partage et d'exploitation rationnel de la Méditerranée, peu d'éléments de la gestion des pêcheries océaniques et communautaires y étant transposables.

Le conseil de l'europe est une organisation internationale creee dans le but de realiser une union etroite entre ses membres. Afin d'arriver a ce but, cette organisation elabora plusieurs instruments renforcant la cooperation entre ses membres dans tous les domaines. La majeure partie de ces instruments a ete consacree a l'entraide en matiere repressive tout en sauvegardant les droits de l'homme. Pour permettre aux etats qui y sont membres une remise reciproque de delinquants, le conseil de l'europe elabora la convention europeenne d'extradition le 13 decembre 1957. La presente etude porte sur la nature du regime juridique de l'extradition dans ce cadre europeen, lequel est principalement conventionnel mais se concilie neanmoins de facon coherente avec le regime bilateral et d'autres systemes concurents. Dans le contenu de ce regime figure les principaux principes classiques reconnus en matiere d'extradition des delinquants. Bien qu'il n'apporte pas de changements importants a ces principes, le conseil de l'europe veille cependant a ce que le texte principal suive l'evolution de la politique criminelle sans negliger les droits de l'homme. Il prepare ainsi sans doute, l'espace judiciaire souhaite depuis quelques annees et qui sera le theme principal des annees a venir, notamment apres 1992.

Clef de voûte des négociations ayant conduit à l’adoption du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l’Homme, la Grande chambre de la Cour européenne s’est vu attribuer des compétences contentieuse et consultative atypiques et étendues. Les réformes ultérieures ont contribué à étendre ses prérogatives, confirmant ainsi l’importance de son rôle au sein du système européen de protection. Cette thèse prend pour objet l’office de la Grande chambre dans sa double dimension, formelle et substantielle. À partir de matériaux juridiques classiques et de méthodes issues des sciences sociales, cette recherche montre qu’en dépit de conditions initialement défavorables, la Grande chambre est parvenue à redéfinir son office pour le mettre au service de la construction d’un droit commun européen. Elle s'est également rendue indispensable à la préservation du système de protection.

L’un des objectifs primordiaux de la Convention européenne des droits de l’Homme est de « réaliser une union plus étroite » entre les États membres du Conseil de l’Europe. Si la plupart des méthodes d’interprétation utilisées par la Cour européenne des droits de l’Homme poursuivent cette finalité, la technique des notions autonomes joue un rôle privilégié. D’une manière générale, en effet, elle permet à la Cour de ne pas abandonner le sens des notions de la Convention aux définitions nationales mais d’en déterminer elle-même la signification la plus en phase avec l’esprit du traité afin de garantir l’applicabilité des droits et libertés protégés. Ce faisant, elle confère à ces notions un contenu souple et évolutif qui, tout en provoquant une extension du champ d’application de la Convention à des situations inédites, se diffuse dans les ordres juridiques des États parties et contribue ainsi à une harmonisation des droits nationaux autour du standard conventionnel. Aux termes de ce mouvement circulaire, qui rend compte de la complexité des rapports de systèmes et accrédite la thèse d’un droit en réseau, les notions autonomes doivent être envisagées comme une technique interprétative permettant à la Cour européenne des droits de l’Homme de déterminer elle-même l’étendue de sa compétence afin d’assurer l’effectivité du droit de la Convention et de réaliser un droit commun européen des droits de l’Homme.

Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant.

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès.

La présente thèse a pour objet d'étudier l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la responsabilité civile, en s'interrogeant sur ses raisons et ses effets. Elle propose de montrer que le recours aux droits fondamentaux vise essentiellement à hiérarchiser les différents intérêts en présence dans le procès en responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité civile a pour particularité d'énoncer des règles très générales, qui soumettent les différentes catégories de victimes et d'auteurs de dommages à un traitement uniforme sans distinguer selon la nature des intérêts en jeu. En l'absence de réforme législative, les droits fondamentaux apparaissent aux yeux des requérants et des juges comme des instruments rapides et efficaces de hiérarchisation des intérêts, dans la mesure où ils protègent des intérêts perçus comme supérieurs. L'invocation d'un droit fondamental sert ponctuellement à remettre en cause une règle de responsabilité existante, au profit d'une solution plus protectrice de l'intérêt protégé par le droit considéré. Dans les autres cas, elle apporte une justification supplémentaire à une solution établie en rendant visible la prise en compte de l'intérêt qui mérite une protection accrue. Si l'aspiration à une meilleure prise en compte des intérêts respectifs des victimes et des auteurs de dommages apparaît légitime, le recours aux droits fondamentaux pour parvenir à un tel objectif présente cependant des limites. Ces derniers constituent en effet des arguments en faveur de la protection de tel ou tel intérêt, mais ne fournissent pas d'indication sur la manière précise dont cette protection doit être assurée. A cet égard, la présente étude propose certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la prise en compte des intérêts en présence dans le cadre du procès en responsabilité. On constate en outre que l'invocation croissante des droits fondamentaux n'est pas neutre en droit de la responsabilité civile, car elle aboutit à transformer en profondeur le raisonnement des juges. En effet, l'application et l'interprétation des règles ordinaires de responsabilité sont désormais subordonnées au respect des droits fondamentaux, dont le nombre ne cesse de s'accroître et qui sont énoncés en termes très généraux. La solution du litige dépend alors de la manière dont le juge interprète et concilie au cas par cas les exigences, souvent contradictoires, qui découlent des droits fondamentaux des victimes et des auteurs de dommages. Le modèle syllogistique de la règle est ainsi remis en cause au profit de la méthode de la balance des intérêts, qui repose sur une conception délibérative de l'acte de juger. Une telle évolution génère un risque d'insécurité juridique. La présente thèse propose dès lors d'encadrer le recours aux droits fondamentaux, en distinguant les cas dans lesquels l'invocation d'un droit fondamental est nécessaire et mérite être encouragée de ceux dans lesquels elle est au contraire inutile ou préjudiciable, et doit donc être évitée.

L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnels.

Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend. Ce concept trouve son ancrage dans un système juridique en pleine mutation, tiraillé entre deux traditions, l'une anglo-saxonne qui constitue un modèle autonomique de protection des droits de la personne, et l'autre continentale, plus paternaliste. Le rôle des juges constitutionnels européens et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme s'est révélé décisif pour faire émerger la notion d'autonomie personnelle au sein de l'ordre juridique, et pour l'ériger progressivement en principe matriciel des droits fondamentaux. La prise en considération de l'autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine, qui n'est plus générale et abstraite mais ajustée et concrète, répondant ainsi aux enjeux actuels de la protection des droits de l'homme et de la réalité sociale.Le but de cette étude est d'analyser la fonction de l'autonomie personnelle, vecteur d'intégration sociale de toute personne humaine, et élément participatif au pluralisme interne essentiel à une société démocratique. L'analyse porte sur les avancées permises par la reconnaissance de l'autonomie personnelle dans la protection des droits individuels et dans ceux des minorités. Malgré certaines réticences doctrinales, cette fonction se révèle limitée dans la remise en cause des valeurs sociales qu'elle pouvait induire, mais elle s'avère primordiale au développement de la protection des droits de la personne humaine.

Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit.

Créées en 2003, et lancées en 2006, afin de juger ces crimes, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont communément placées dans la catégorie des tribunaux pénaux dits « internationalisés », composée de juridictions dont la nature mixte résulte d’une hybridation entre éléments nationaux et internationaux. A ce jour, les CETC ont condamné trois individus. Une affaire est en délibéré, une autre a fait l’objet d’un non-lieu et les instructions de trois dossiers – dont le futur est très incertain - sont en cours d’achèvement. Alors que l'activité des CETC semble sur le point de se terminer, l’objet de cette thèse est de faire le bilan de la juridiction. Après douze ans de fonctionnement, celle-ci a-t-elle atteint ses objectifs, tels que fixés par ses créateurs, à savoir juger les auteurs des graves exactions commises pendant la période des khmers rouges, à la fois, dans le respect de la souveraineté du Cambodge et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de justice ? Les constatations tirées de l’évaluation des CETC sont intrinsèquement liées à leur caractère internationalisé. L’hybridité, cependant, n’est pas le seul facteur ayant joué sur le résultat observable de l’activité de la juridiction : d’autres éléments ont pesé, tout aussi déterminants (influence culturelle du Cambodge, lacunes structurelles du système judiciaire national, modalités de financement du tribunal, etc.), lesquels sont également analysés dans cette étude afin de distinguer ce qu’il convient garder de l’expérience des CETC, des écueils à éviter

Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre juridique international. Erigé en « pierre angulaire » du système européen de sauvegarde,bénéficie-t-il pour autant d’une protection à la hauteur de cette qualification? L’engorgementmanifeste de la Cour de Strasbourg place cette interrogation dans une actualité perpétuelle.L’étude de ce droit processuel supranational illustre l’existence simultanée de deux courantsprétoriens aux effets diamétralement opposés sur l’exercice du droit d’agir : l’un souple, provictima, qui ouvre largement le prétoire de la Cour et l’autre restreignant a contrario son accès. Sil’approche souple satisfait naturellement l’intérêt individuel des requérants, elle permet égalementà la Cour de bâtir un ordre public européen de protection des droits de l’Homme. Parallèlement,l’interprétation stricte des conditions d’accès repose sur la responsabilisation des acteurs dumécanisme européen et sous-tend un filtrage rigoureux des affaires individuelles. Le droit d’agirreprésente, par conséquent, une composante d’un système de protection de nature« constitutionnelle » évoluant aux rythmes des liens tissés entre les deux courants prétoriensévoqués. C’est en effet par un mouvement pendulaire entre l’ouverture et la fermeture du prétoirede la Cour de Strasbourg que la garantie durable du droit d’agir peut être assurée.

La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les théories classiques des rapports de systèmes. De nouveaux concepts viennent tenter de se substituer aux anciens, la notion d’hétérarchie tend ainsi à remplacer celle de la hiérarchie, la figure du réseau se substitue progressivement à la structure pyramidale. C’est dans ce mouvement que s’inscrit la protection équivalente des droits fondamentaux. Il s’agit d’un mécanisme jurisprudentiel mis en place dans le but de concilier les rapports entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux qui coexistent en Europe. Cette conciliation est permise lorsqu’il y existe une certaine convergence dans le niveau de protection de ces droits. De l’arrêt Solange II de la Cour constitutionnelle allemande en 1986, en passant par l’arrêt Bosphorus de la Cour européenne des droits de l’homme en 2005 ou encore l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat français en 2007, la solution fondée sur la recherche de l’équivalence des protections, du fait de sa souplesse, se retrouve dans de nombreuses jurisprudences, avec des résultats variés. En effet, la souplesse induite par le caractère jurisprudentiel de la protection équivalente peut entrainer une certaine instrumentalisation de celle-ci, que ce soit au niveau de ces conditions de mise en œuvre ou de ces effets. Aussi, si la protection équivalente permet la mise en contact des différents systèmes de protection des droits fondamentaux, elle ne peut être encore perçue comme un véritable mécanisme d’articulation des rapports de systèmes.

L’Union européenne s’est activement engagée depuis le début des années 1990 dans une démarche promotrice des droits de l’homme sur la scène internationale. Cela lui permet aujourd’hui de prétendre contribuer au développement ainsi qu’à la mise en œuvre effective du droit international des droits de l’homme. Le droit de l’Union européenne, et plus précisément le droit de l’action extérieure, détermine sa capacité à s’affirmer comme un acteur autonome, agissant de façon cohérente sur la scène internationale. La cohérence de l’action extérieure conditionne ainsi l’aptitude de l’Union à influer efficacement sur le contenu et l’application des règles de droit international. L’Union ne peut par ailleurs contribuer au droit international que si elle accepte de s’y soumettre. Elle ne peut en effet réclamer le respect du droit international par les États tiers et dans le même temps se dispenser d’en respecter les règles. Il en va de sa légitimité. La contribution de l’Union s’exerce tant sur le contenu matériel des normes que sur leur effectivité. Elle est ainsi en mesure de d’exporter ses propres normes dans l’ordre juridique international, par le truchement de règles conventionnelles ou coutumières, et de participer à l’universalisation des règles existantes. Elle joue en outre un rôle décisif du point de vue de l’effectivité des règles de droit international protectrices des droits de l’homme, soit en sanctionnant directement leur violation, soit en favorisant leur juridictionnalisation.

L'étude se propose d'étudier la prééminence du droit dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme dans toutes ses dimensions principielles, à travers une démarche phénoménologique. Cette dernière permet de définir la prééminence du droit comme un principe normatif et comme un principe ontologique. Véritable norme révélée par le juge comme immanente à la Convention, la prééminence du droit exerce une action sur le droit. Cette activité, qui transcende les bornes fixées par le texte, consiste dans le déploiement d'une même idée dans une multitude cohérente de sous-principes. Dès lors, l'analyse du principe-norme doit permettre l'analyse du principe-concept. Ce dernier héritier d'une tradition libérale, affirme résolument la souveraineté du droit contre toute autre forme de pouvoir, en vue de la protection de l'autonomie du sujet. Principe ontologique, inhérent à l'idée même de droit, la prééminence du droit ne peut plus être regardée comme fondée par la Convention européenne, mais bien plus, comme le fondement de celle-ci.

Le respect des droits de la défense dans les procédures administratives est l'un des traits saillants d'une Union de droit. La présente étude a pour objet d'apprécier les progrès et de souligner les carences du droit de l'Union en la matière. S'appuyant sur une analyse finaliste, elle défend la thèse selon laquelle les droits de la défense poursuivent deux fonctions dans les procédures administratives de l'Union. La première est une fonction de sauvegarde. Les droits de la défense ont pour objet d'assurer que l'exercice ultérieur de la contradiction ne soit pas compromis par une mise en oeuvre arbitraire des pouvoirs détenus par l'autorité administrative. Cette fonction est mise en oeuvre, sous des formes différentes, dans la phase d'enquête et dans la phase d'instruction. Elle conduit le juge de l'Union à transposer et adapter les garanties caractéristiques de la procédure pénale aux procédures administratives, en particulier celles susceptibles d'aboutir au prononcé d'une sanction. Les droits de la défense ont également une fonction compensatoire. Dans cette hypothèse, ils sont confondus avec l'application du principe du contradictoire dans la procédure. Ils permettent le rééquilibrage des relations entre l'autorité administrative et l'administré en garantissant à ce dernier la possibilité de participer au processus décisionnel. En outre, le rôle décisif joué par les tiers dans les procédures administratives de l'Union, en particulier en droit de la concurrence, doit être pris en compte. Il impose un renforcement de leurs garanties procédurales et juridictionnelles.

L'observation des droits fondamentaux constitutionnels et européens met en relief l'existence d'un certain nombre de divergences entre ceux-ci. Ces divergences peuvent être profitables aux titulaires des droits, qui ont la possibilité de demander à bénéficier du niveau de protection le plus élevé. Pour autant, des conflits entre droits fondamentaux demeurent possibles. La complémentarité entre ces droits fondamentaux, pour être la plus effective possible, implique un dépassemnt du cloisonnement actuel entre contrôle de constitutionnalité des lois et contrôle de conventionnalité des lois, au profit d'un véritable contentieux de la "fondamentalité". L'impossibilité de résoudre les conflits de manière satisfaisante sur la base d'une hiérarchie entre droits fondamentaux rend indispensable l'élaboration des stratégies d' "évitement" des conflits, consistant en un dialogue entre systèmes, destiné à faire disparaître les conflits, et en une conciliation entre droits fondamentaux.

Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux.

Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

La cour européenne a interprété largement le champ d'application de l'article 6. 1 de la Convention, permettant au juge de s'affranchir de la qualification de tribunal pour appliquer la garantie d'impartialité. La cour a en outre donné des méthodes d'analyse por vérifier si les procédures mises en cause permettent de satisfaire à l'exigence par le standart d'impartialité de l'article 6. 1. La cour invite à plus de souplesse dans la lecture des règles. Les juges français s'approprient l'article 6. 1 et le pouvoir d'interprétation qui leur confère. Il se sont autorisés à contrôler les règles et pratiques internes à l'aune du standart d'impartialité et ont au besoin interprété les textes en s'affranchissant de leur lettre. Cet examen est généralisé à toutes les procédures, notamment en droit public. Il permet aussi d'élever le niveau et la cohérence des règles garantissant l'impartialité devant les juridictions ordinaires, engageant parfois la modification de textes.