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Le principe de proportionnalité

Appel à candidature

Le principe de proportionnalité

Ecole doctorale d'été, Université de Strasbourg, 6-10 juillet 2020

Date limite le mercredi 15 avril 2020

I. Thème de l’école d’été

 

Lors d’une intervention à l’Institut Portalis, le 17 mars 2017, Jean-Marc Sauvé soulignait que le principe de proportionnalité s’est affirmé depuis plus d’un siècle en Europe et en France au service d’une protection efficace des libertés et des droits fondamentaux, mais il subit aujourd’hui une influence européenne qui le transforme en profondeur.

Il est vrai qu’aucun domaine du droit, aucune juridiction n’échappent à l’application du principe de proportionnalité, « mécanisme de pondération entre des principes juridiques de rang équivalent, simultanément applicables mais antinomiques », qui s’affirme naturellement à la fois comme le garant des libertés individuelles et celui d’autres buts légitimes, comme la sauvegarde de l’intérêt général et, notamment, la protection de l’ordre public ou l’efficacité de l’action publique.

Le contrôle de proportionnalité peut être défini comme le contrôle exercé par une juridiction et consistant à vérifier concrètement que l’application d’une règle de droit interne ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale ou par une norme nationale au regard du but légitime poursuivi par cette règle. Lorsque le droit fondamental en cause est garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, tout l’enjeu du contrôle de proportionnalité, pour les juridictions des États parties à la Convention, est d’éviter le risque d’une condamnation par la Cour de Strasbourg.

Le contrôle de proportionnalité consiste à répondre à la question suivante : dès lors qu’un droit fondamental est en cause et que la mesure contestée constitue, dans l’exercice de ce droit, une ingérence qui a une base légale claire et accessible en droit interne et qui est justifiée par un but légitime, une telle ingérence porte-t- elle une atteinte excessive au droit fondamental au regard de ce but légitime ?

Le principe de proportionnalité est d’une mise en œuvre complexe, notamment parce que le mode de raisonnement qui le sous-tend, est assez étranger à la logique du droit français. En effet, le contrôle de conventionnalité de la norme de droit interne implique non seulement de déterminer si celle-ci satisfait en elle-même – in abstracto – aux exigences de ce texte, mais également si son application au cas d’espèce ne crée pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit protégé, c’est-à-dire si la mesure contestée ne constitue pas un moyen disproportionné pour parvenir au but poursuivi. L’évolution engagée est discutée. Ainsi, le contrôle de proportionnalité est critiqué quant à sa pertinence, il serait source d’insécurité juridique et favoriserait l’éclatement du droit. Toutefois, le contrôle de proportionnalité permet une motivation de meilleure qualité et renforce la légitimité du juge.

L’étude du principe de proportionnalité est du plus haut intérêt pour les doctorant.e.s dans la mesure où quel que soit leur sujet de thèse, ils/elles seront confronté.e.s à ce principe dont le maniement est complexe.

 

II. Objectifs de l’école d’été

Le programme de l’école d’été pour doctorant.e.s qui se tiendra du 6 juillet au 10 juillet 2020 poursuit plusieurs objectifs :

 

  • Eclairer les doctorant.e.s sur le principe de proportionnalité tel qu’il est entendu et mis en œuvre par les juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme et Cour de Justice de l’Union européenne).
  • Eclairer les doctorant.e.s sur le principe de proportionnalité tel qu’il est entendu et mis en œuvre par les hautes juridictions françaises (Cour de cassation et Conseil d’Etat)
  • Apporter aux doctorant.e.s une vision comparée de l’application du principe de proportionnalité (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Canada)
  • Travailler l’application du principe de proportionnalité dans différents domaines du droit (droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit de l’environnement, droit des religions, droit sociaux, droit international privé).

 

III. Méthodes d’enseignement

Pour atteindre ses objectifs, l’école d’été réunit des magistrats : Krzysztof Wojtyczek, juge à la CEDH, Jean- Claude Bonichot, juge à la CJUE, Pascal Chauvin, Président de chambre à la Cour de cassation, Frédéric Dieu, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Xavier Delgrange, Chef de section au Conseil d’Etat belge et un large panel d’universitaires issus de spécialités juridiques différentes afin d’apporter aux doctorant.e.s une connaissance approfondie et critique du principe de proportionnalité. Les enseignements seront dispensés en français et en anglais, sous forme de séminaires interactifs. Ils supposeront donc une implication forte des étudiants avec une préparation en amont à l’aide d’une documentation spécifique préalablement établie par les intervenants.

En complément de cette étude sur le principe de proportionnalité, deux ateliers sont proposés aux doctorant.e.s : l’un portant sur les ressources numériques de la thèse, l’autre sur la méthodologie de la thèse. Ces ateliers permettront aux étudiants d’approfondir les questions liées à l’élaboration et à la rédaction de la thèse ainsi qu’à l’utilisation des ressources numériques pour la préparation du doctorat.

Le volume des enseignements est d’une trentaine d’heures.

 

IV. Public concerné

Le public concerné sera constitué d’une vingtaine de doctorants motivés issus d’universités françaises et étrangères. Ceux-ci devront posséder une maîtrise suffisante de la langue française pour tirer profit des enseignements dispensés.

La sélection des participants sera effectuée selon les modalités indiquées au paragraphe V du présent document.

Niveau de langue exigé en français et en anglais : B2, selon la nomenclature du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).

 

V. Calendrier et sélection des candidats

15 mars 2020 : mise en ligne du programme de l’école d’été sur les sites internet de la Fédération de Recherche L’Europe en mutation et de l’école doctorale 101 de l’Université de Strasbourg.

15 avril 2020 : date limite de dépôt des candidatures (CV et lettre de motivation) à l’école doctorale, par voie électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

11 mai 2020 : réponse aux candidats.

 

VI. Informations pratiques

Équivalents de formation :

   Doctorants de l’école doctorale 101 : 30 heures du socle de formations spécifiques.

   Doctorants d’autres universités : un certificat de présence sera délivré pour une formation de 30 heures estimée équivalente à 10 ECTS

 

Droits d’inscription :

Montant :       250 €.

L’inscription est gratuite pour les doctorants de l’Université de Strasbourg et de l’Université de Haute Alsace.

Veuillez noter que les droits d’inscription ne couvrent pas les frais relatifs à l’hébergement et à la restauration

 

Modalités d’hébergement des doctorants :

   Lieu    Collège doctoral européen ou Résidence ARCONATI de Strasbourg avec 2 doctorants par hébergement.

   Dates  : du 5 juillet au soir au 11 juillet 2020 matin.

De plus amples informations (programme, identité des intervenants, documentation, tarif de l’hébergement), seront progressivement diffusées sur les sites de l’école doctorale 101 et sur celui de la Fédération de recherche « L’Europe en mutation ».

 

Programme des séminaires de recherche

Lieux : Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Fédération de recherche L’Europe en mutation.

 

Lundi 6 juillet

9h00-9h30 : Accueil des participants et introduction

Jeanne-Marie Tuffery-Andrieu, Doyen de la faculté de droit, Raphaël Eckert, Directeur de l’Ecole doctorale Sciences juridiques, Emmanuel Castellarin, Directeur de la Fédération de recherche, Vincente Fortier, Responsable scientifique de l’école d’été

 

9h30-13h : Principe de proportionnalité et droit européen (3h30)

Tables-rondes, animées par Gérard Gonzalez, Professeur à l’Université de Montpellier

  • La Cour européenne des droits de l’homme avec

Krzysztof Wojtyczek, juge à la CEDH, Sébastien Van Drooghenbroeck, Professeur à l’Université Saint Louis- Bruxelles, Peggy Ducoulombier, Professeure à l’Université de Strasbourg

 

  • La Cour de justice de l’Union européenne avec :

Jean-Claude Bonichot, juge à la CJUE, Dominique Ritleng, Professeur à l’Université de Strasbourg

13h- 14h30 : Déjeuner au restaurant universitaire de l’Esplanade (32 Bld de la Victoire, Strasbourg)

 

14h30- 18h30 : Principe de proportionnalité et hautes juridictions françaises

  • La Cour de cassation

Pascal Chauvin, président de chambre à la Cour de cassation, Christophe Jamin, Professeur à Sciences-Po

  • Le Conseil d’Etat

Frédéric Dieu, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Nicolas Chifflot, Professeur à l’Université de Strasbourg

 

18h45 : Réception offerte par la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion 19h30 : Dîner d’ouverture de l’Ecole d’été

 

  • Mardi 7 juillet

9h- 12h30 : Regards comparés sur le principe de proportionnalité

- L’Allemagne : Bernhard Kresse, Professeur à l'Université de Dortmund

  • La Belgique : Xavier Delgrange, Premier auditeur chef de section au Conseil d'État de Belgique,
  • L’Espagne : Javier Martinez-Torron, Professeur à l’Université La Complutense

 

12h30-14h : Déjeuner au restaurant universitaire de l’Esplanade (32 Bld de la Victoire, Strasbourg)

 

14h - 17h30 : Regards comparés sur le principe de proportionnalité (suite)

  • L’Italie : Alessandro Ferrari, Professeur à l’Université de l'Insubrie
  • Le Canada : Stéphane Bernatchez, Professeur à l’Université de Sherbrooke

 

Soirée libre

 

Mercredi 8 juillet

9h- 10h30 : Principe de proportionnalité et droit civil :

Dominique D’Ambra, Professeure à l’Université de Strasbourg Vincent Egéa, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

11h- 12h30 : Principe de proportionnalité et droit pénal :

Marie-Christine Sordino, Professeure à l’Université de Montpellier

 

12h30-14h30 : Déjeuner au restaurant universitaire de l’Esplanade (32 Bld de la Victoire, Strasbourg)

 

14h30- 17h : Ressources numériques pour la thèse, Françoise Curtit, Ingénieure de recherche au CNRS

 

Réception à l’Hôtel de Ville

 

 

Jeudi 9 juillet

9h30-12h : Principe de proportionnalité et droit des affaires :

Ariane Perrin-Dureau, Professeure à l’Université de Strasbourg,

Thibault de Ravel d’Esclapon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Nicolas Eréséo, Maître de conférences-HDR à l’Université de Strasbourg

12h-13h30h : Déjeuner au restaurant universitaire de l’Esplanade (32 Bld de la Victoire, Strasbourg

 

13h30-15h : Principe de proportionnalité et droits sociaux :

Mélanie Schmitt, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg Nicolas Moizard, Professeur à l’Université de Strasbourg

15h-17h : Principe de proportionnalité et droit des religions : Anne Fornerod, Chargée de recherche au CNRS-HDR

Mathilde Philip-Gay, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, HDR

 

Soirée libre

 

 

Vendredi 10 juillet

9h-10h30 : Principe de proportionnalité et droit international privé : Etienne Farnoux, Professeur à l’Université de Strasbourg

Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

10h30-12h30 : Principe de proportionnalité et biodiversité :

Marie-Pierre Camproux-Dufrène, Professeure à l’Université de Strasbourg Véronique Jaworsky, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg-HDR

 

12h30-14h30 : Déjeuner au restaurant universitaire de l’Esplanade (32 Bld de la Victoire, Strasbourg)

 

14h30- 16h30 : Atelier d’écriture de la thèse,

Fleur Laronze, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace-HDR

 

19h30 : Dîner de clôture de l’école d’été

 



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