Nicolas Eréséo

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Droit, Religion, Entreprise et Société
Spécialités :
Droit européen ; Droit de l’entreprise ; Droit bancaire et financier ; Droit des affaires ; Droit des contrats et obligations ; Droit de l'économie ; Contrat ; Droit de la concurrence ; Droit de la consommation ; Droit de la distribution.
  • THESE

    L'exclusivité contractuelle, soutenue en 2007 à Montpellier 1 

  • Nicolas Eréséo, Jean-Philippe Kovar, Richard Routier, Jérôme Lasserre Capdeville, Marc Mignot (dir.), Droit bancaire, Précis Dalloz, 2017, Précis, 1198 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Établissement de crédit, opérations de paiement, carte bancaire, défiscalisation, etc. : le droit bancaire n'a cessé de se complexifier au fil des ans, et tout particulièrement, depuis ces cinq dernières années... À jour de la réforme du crédit immobilier, de l'ordonnance du 20 août 2015, de la loi Macron, et de l'intense jurisprudence émergeant de la Cour de cassation, ce nouveau Précis aborde d'une façon inédite les spécificités du droit bancaire."

    Nicolas Eréséo, L'exclusivité contractuelle, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2009, Lille-thèses 

    Nicolas Eréséo, L'exclusivité contractuelle, Litec, 2008, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 410 p. 

  • Nicolas Eréséo, Philippe Pétel, Stéphane Benilsi, Lucas Bettoni, Séverine Cabrillac [et alii], « Code de commerce », Code de commerce, LexisNexis, 2023 

    Nicolas Eréséo, « Données clients et réseaux de distribution », Liber Amicorum en l’honneur du Professeur Didier Ferrier, Dalloz et LexisNexis, 2021 

    Nicolas Eréséo, « Le banquier et le droit de la concurrence », Liber amicorum. Mélanges en l’honneur de Jean-Patrice et Michel Storck, Dalloz-Joly, 2021 

    Nicolas Eréséo, « Les prix de production », Droit des affaires et sécurité alimentaire, PUAM, 2019 

    Nicolas Eréséo, « Le crédit à la consommation », Lamy droit économique, Wolters Kluwer, 2018 

    Nicolas Eréséo, « Les contrats de distribution et la réforme du droit des obligations », in Lionnel Andreu, Marc Mignot (dir.), Les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations, Institut universitaire Varenne, 2017 

    Nicolas Eréséo, « La clause d’exclusivité », JurisClasseur Concurrence consommation, LexisNexis, 2017 

    Nicolas Eréséo, « Le crédit à la consommation », Le Lamy Droit économique, Wolters Kluwer, 2017 

    Nicolas Eréséo, « L’encadrement juridique des droits exclusifs d’importation consentis outre-mer », La lutte contre la vie chère par la régulation économique, 2015, pp. 39--39- 

    Nicolas Eréséo, « Les conflits d’intérêts en droit de la distribution », Les conflits d’intérêts, 2015, pp. 27--27- 

    Nicolas Eréséo, « Les évolutions juridiques du crédit à la consommation », Le crédit, approches théoriques et pratiques, 2012, pp. 111--111- 

    Nicolas Eréséo, « Distribution et Droit de la concurrence », Code de commerce, LexisNexis, 2010 

  • Nicolas Eréséo, « La clause d’exclusivité », Contrats Concurrence Consommation, 2021, n°48 

    Nicolas Eréséo, « Libre circulation des données et droit de la concurrence (à propos du règlement du 14 novembre 2018 relatif à la libre circulation des données non personnelles) », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°78, p. 414   

    Nicolas Eréséo, « La Cour de justice de l’Union européenne bouleverse le statut des agents commerciaux – A propos de CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18 », Lexbase , 2020, n°595 

    Nicolas Eréséo, « Les nouveaux contentieux : le cas du crédit affecté », Les Petites Affiches, 2019, n°108109, pp. 9-14 

    Nicolas Eréséo, « Loi PACTE : abrogation de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux clauses de domiciliation des revenus prévues dans les contrats de crédit immobilier », Lexbase , 2019, n°595 

    Nicolas Eréséo, « Le nouvel encadrement légal des clauses de domiciliation des revenus », Les Petites Affiches, 2018, n°110, pp. 9-14 

    Nicolas Eréséo, « La cour d'appel de Paris épargne la location financière des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°12, p. 535   

    Nicolas Eréséo, « La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive », Les Petites Affiches, 2017, n°150 

    Nicolas Eréséo, « L'absence d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise n'instaure pas un déséquilibre significatif », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°04, p. 185   

    Nicolas Eréséo, « Devoir pour le fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°12, p. 541   

    Nicolas Eréséo, « Les clauses abusives dans les contrats conclus entre les banques et la clientèle professionnelle », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°3 

    Nicolas Eréséo, « Le champ d’application de la directive européenne sur les crédits immobiliers aux consommateurs », Gazette du Palais, 2015, n°237, pp. 3-3 

    Nicolas Eréséo, « Le recours à l'action en responsabilité civile et les transformations du droit privé », Revue de l'Union européenne, 2015, n°589, p. 378   

    Nicolas Eréséo, Jérôme Lasserre Capdeville, « La rémunération de la banque par les frais et commissions, in La rémunération de la banque et du banquier », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°2, pp. 64--64- 

    Nicolas Eréséo, « La clause d’exclusivité », JurisClasseur Concurrence - Consommation , 2015 

    Nicolas Eréséo, « L’encadrement par la loi Hamon des relations entre fournisseurs et distributeurs », Gazette du Palais, 2014, n°114, pp. 33-33 

    Nicolas Eréséo, « Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 », Les Petites Affiches, 2013, n°194, pp. 71-71 

    Nicolas Eréséo, « Les opérations de crédit en ligne : le cas du crédit à la consommation in Quel droit pour le développement de la banque ligne », Banque & Droit, 2013, pp. 32-32 

    Nicolas Eréséo, Jérôme Lasserre Capdeville, « Chronique de droit du crédit aux consommateurs », Lexbase , 2012 

    Nicolas Eréséo, Jérôme Lasserre Capdeville, « Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle », Actualité juridique Pénal, 2010, n°02, p. 73   

  • Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Maxime Alby, Lucas Bettoni [et alii], Rapport 2023. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2022), 2023 

    Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Maxime Alby, Lucas Bettoni [et alii], Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017), 2018, 197 p. 

  • Nicolas Eréséo, Automobile et Droit de la concurrence, Dalloz, 2019 

  • Nicolas Eréséo, « Les influenceurs et le droit », le 01 mars 2024  

    Colloque organisé par le centre de droit privé fondamental et l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES sous la direction scientifique de Emmanuel Netter et Thibault de Ravel d'Esclapon

    Nicolas Eréséo, « Actualité en droit des affaires », le 16 juin 2023  

    Journée d'études organisée par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté

    Nicolas Eréséo, « Actualité en droit des affaires », le 01 juillet 2022  

    Organisée par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Franche-Comté

    Nicolas Eréséo, « L’obsolescence programmée : quel encadrement juridique ? », "L’obsolescence programmée : quel encadrement juridique ?" Conférence débat organisée par le CEIPI, Strasbourg, le 29 octobre 2021  

    Conférence-débat organisée par le CEIPI, avec le soutien de l'école doctorale des Sciences juridiques (ED 101).

    Nicolas Eréséo, « Actualité du droit de la distribution », Actualité du droit des affaires, En ligne, le 08 juillet 2021  

    Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté

    Nicolas Eréséo, « Proportionnalité et droit de la concurrence », "Le principe de proportionnalité", Ecole d’été du 5 au 9 juillet 2021, Strasbourg, le 05 juillet 2021 

    Nicolas Eréséo, « Actualités en droit de la distribution et de la concurrence », Panorama de droit de l’entreprise, journée d’actualité organisée par Dalloz Formation, Strasbourg, le 18 juin 2021 

    Nicolas Eréséo, « Technique contractuelle : morceaux choisis - L'exemple des contrats d'affaires », le 14 janvier 2021  

    Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis

    Nicolas Eréséo, « Journée du droit du crédit aux consommateurs », le 19 septembre 2019  

    Organisée par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES 7354 sous la direction scientifique de Nicolas Eréséo et Jérôme Lasserre Capdeville

    Nicolas Eréséo, « Journée d'actualité du droit des affaires », le 27 juin 2019  

    Organisé par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Franche-Comté

    Nicolas Eréséo, « La libre circulation des données non personnelles », le 24 mai 2019  

    Organisé par le Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) et sous la direction scientifique de Franck Macrez

    Nicolas Eréséo, « Du droit du crédit aux consommateurs : actualité et prospective », le 20 septembre 2018  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la direction scientifique de Nicolas Eréséo et Jérôme Lasserre Capdeville

    Nicolas Eréséo, « Actualités en droit des affaires », le 31 mai 2018  

    Le CRJFC propose un passage en revue de l'actualité jurisprudentielle et doctrinale en droit des affaires

    Nicolas Eréséo, « Le crédit immobilier : état des lieux un an après la transposition de la directive du 4 février 2014 », le 22 septembre 2017  

    Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES, sous la responsabilité scientifique de Nicolas Eréséo

    Nicolas Eréséo, « Actualités en droit de la distribution et de la concurrence », Panorama de droit de l’entreprise, journée d’actualité organisée par Dalloz Formation, Strasbourg, le 09 juin 2017 

    Nicolas Eréséo, « L’exploitation contractuelle de l’innovation : Transferts de technologies ; Brevets et concurrence (Licences FRAND, Licences obligatoires, brevets essentiels) », Colloque « La protection de l’innovation, aspects juridiques et stratégiques » (dir. C. le Goffic), Abu-Dhabi United Arab Emirates (AE), le 03 mai 2017 

    Nicolas Eréséo, « Les prix de production », "La sécurité alimentaire" (dir. G. Virassamy), colloque des 16-17 mars 2017, Fort-de-France, le 16 mars 2017 

    Nicolas Eréséo, « La commercialisation des produits de la finance islamique dans un pays non musulman. L’exemple de la France », International colloquium on islamic banking and islamic finance (11-13 févr. 2017), Téhéran Iran (IR), le 11 février 2017 

    Nicolas Eréséo, « Les nouveaux contentieux en matière de crédit à la consommation », le 23 septembre 2016  

    Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Nicolas Éréséo

    Nicolas Eréséo, « Le fonctionnement des comités de sélection », Réseau des jeunes chercheurs en droit, sciences et techniques, Strasbourg, le 22 septembre 2016 

    Nicolas Eréséo, « Présentation du « Paquet Marques » européen », Séminaire franco-brésilien de propriété intellectuelle, Rio de Janeiro Brazil (BR), le 02 septembre 2016 

    Nicolas Eréséo, « Actualités en droit de la distribution et de la concurrence », Panorama de droit de l’entreprise, journée d’actualité organisée par Dalloz Formation, Strasbourg, le 03 juin 2016 

    Nicolas Eréséo, « La prohibition des clauses instaurant un déséquilibre significatif », La réforme du droit des contrats, Strasbourg, le 13 mai 2016  

    Organisé par l’UMR 7354 DRES - Equipe droit des affaires

    Nicolas Eréséo, « Les accords de transfert de technologie confrontés à la libre concurrence », Droits de propriété intellectuelle et communautés de nations : regards croisés Union Européenne / Communauté andine des nations (avec l’AFPI), Medellin Colombia (CO), le 23 février 2016 

PublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Sehwan Park, Les abus de puissance économique dans les relations commerciales déséquilibrées, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg en co-direction avec Nicolas Eréséo    

    La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes.

  • Julie Bukulin, L'articulation du droit commun et du droit spécial des contrats : Essai sur le concept d'influence réciproque, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    L'objectif de cette thèse est d'interroger l'étanchéité des frontières qui séparent le droit commun et le droit spécial des contrats. L'existence d'une stricte dichotomie entre les deux ensembles normatifs est un paradigme bien installé au sein de la doctrine. Pourtant, les rapports entre ces deux ensembles de normes sont plus complexes qu'il n'y paraît.Dans un premier temps, l'étude s’attèle à remettre en cause les fondements sur lesquels repose ce paradigme. La démonstration de failles théoriques et l’existence des phénomènes empiriques qui manifestent, au contraire, les liens d’interpénétration entre ces deux corps de règles conduisent à corriger ce paradigme. L'étude propose, non pas d’abandonner cette dichotomie entre les règles de l’institution du contrat, mais de mettre à jour la porosité de cette division par la reconnaissance du concept "d'influence réciproque". La consécration de ce refuge conceptuel permet ainsi de traduire le rapprochement et les interactions entre les deux ensembles normatifs.Cette mise en évidence de la porosité des frontières entre les deux ensembles normatifs conduit l'étude, dans un second temps, à mettre à l'épreuve les techniques d'articulation fournies par le système juridique pour résoudre les concours de normes. Après avoir démontré les défaillances respectives des techniques classiques d’articulation (Specialia generalibus derogant ; l’option), l'étude révèle les imperfections de la nouvelle règle d’articulation énoncée à l’article 1105 alinéa 3 du Code civil. Cette analyse montre que l’imprécision des conditions d’applications et des effets juridiques de la « règle de conflit » l’a rendent peu opératoire. Cette étude propose ainsi de l’enrichir notamment par une méthode interprétative basée sur la correspondance de l’article 1105 alinéa 3 du Code civil avec l’adage Specialia generalibus derogant.

    Ghassan Taouk, L’autonomie de la clause en droit privé, thèse soutenue en 2021 à Montpellier, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    L’autonomie un vocable recouvrant deux réalités : la « séparabilité » et « l’indépendance ». L’autonomie de la clause compromissoire se traduit par la SEPARABILITE de la clause et non pas par son indépendance puisqu’elle se trouve parmi les autres clauses du contrat de base. La séparabilité signifie que cette clause est différente des autres clauses dans son existence, son objet et sa portée et elle ne partage pas leur sort. Les effets de cette séparabilité se résument en une autonomie matérielle qui permet, d’une part, la survie de la clause compromissoire au contrat principal, l’absence de contagion des vices qui pourraient affecter le contrat et, d’autre part, elle l’autorise à être soumise à une loi différente de celle qui régit le reste du contrat et si les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, rien ne permet d’affirmer que cette même loi devrait régir la clause compromissoire, puisque celle-ci est fort différente dans son objet et sa nature du contrat qui la contient.En revanche, le principe de l’autonomie de la garantie autonome signifie L’INDEPENDANCE totale et ceci veut dire inopposabilité des exceptions contenu dans d’autres contrats ou instruments annexes s’y rapportant. Le mécanisme de la garantie autonome aboutit à la création d’une pluralité de rapports contractuels dont l’enchainement chronologique se présente par la création de deux contrats distincts et indépendants. L’appel de la garantie la rend irrévocable et exigible immédiatement sans contestations se rapportant au contrat de base et sans pouvoir lui opposer les exceptions qui pourraient s’appliquer à ce contrat.

    Joyce El Hajj, L'incidence de l'arbitrage et les situations triangulaires : Étude à la lumière de l'évolution du sort de la caution solidaire, thèse soutenue en 2021 à Montpellier, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé.

    Maxime Alby, La négociation commerciale, thèse soutenue en 2018 à Montpellier, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    Le droit français se singularise par l'établissement d'un traitement juridique spécifique de la négociation commerciale, entre fournisseurs et distributeurs. Diversement apprécié, celui-ci demeure remis en cause obligeant la thèse à déterminer sa légitimité et son efficacité. Sa légitimité, en premier lieu, apparaît établie. Soucieux de corriger l'abus de puissance commerciale du partenaire dominant, le traitement juridique de la négociation commerciale se justifie ; comblant les lacunes du droit des obligations et du droit des pratiques anticoncurrentielles, son caractère propre se justifie également. Son efficacité, en second lieu, apparaît toute relative. En effet, s'intéressant à l'effet du déséquilibre de puissance commerciale, l'abus, et non à ses causes, le traitement juridique étudié manque ses objectifs. Parmi diverses propositions destinées à assurer son efficacité, celle consistant à promouvoir, non plus un traitement individuel de la négociation, mais son traitement collectif, doit être retenue.

    Peter Sarvary-Bene, Réflexions sur la notion de contrat préparatoire, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion.

    Noëllie Mattiacci, Le directeur financier, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    Suite aux multiples crises économiques, le directeur financier est devenu un acteur majeur au sein de l'entreprise. Ses missions ont incontestablement évolué. Au départ, il exerçait des missions comptables garantissant une gestion financière efficace. Aujourd'hui, il occupe des fonctions stratégiques nécessaires au développement de l’entreprise. Cette diversité des compétences lui permet d'avoir une vision globale et transversale de l'entreprise. Malgré son rôle prépondérant, aucune étude n’a été menée concernant la détermination d’un statut juridique du directeur financier. Notre analyse a pour objectif de clarifier la fonction du directeur financier. A partir de l’observation de la réalité, l’étude statique de ses fonctions complétée par une analyse dynamique de leur exécution, nous a permis de dégager un statut juridique commun à l’ensemble des directeurs financiers.

    Nadia Assengone, La qualification d’obligation de non-concurrence, thèse soutenue en 2014 à Perpignan, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimile, l’obligation de non-concurrence à d’autres stipulations contractuelles. Elle permet également de découvrir que l’obligation de non-concurrence entretient des rapports douteux avec certaines de ces stipulations. Si leur objet est formellement différent de la non-concurrence, l’effet de certaines de ces clauses peut conduire les juges à les requalifier en obligation de non-concurrence.

    Salim Yaacoub, Le statut du représentant commercial en droit libanais : de l'inspiration au dépassement d'un modèle français de protection, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    Le recours à l'intermédiation est pour les fabricants et fournisseurs un mode privilégié de commercialisation, favorisant le recours à la représentation commerciale. Cette dernière occupe, notamment, une place prépondérante dans la distribution internationale au travers surtout le mécanisme du mandat et de la commission. Est alors apparu, tant en droit français qu'en droit libanais, la nécessité de protéger celui qui contribue au développement de la clientèle d'autrui. Au Liban, un statut du représentant commercial a ainsi été crée par le décret-loi N. 34/67 sur le modèle français de l'agent commercial. Mais le droit libanais est allé plus loin que son inspirateur puisqu'il a étendu la protection à d'autres que le représentant commercial stricto sensu et, en particulier, le distributeur exclusif unique. L'étude se propose d'analyser le statut libanais de représentant commercial au sens du décret-loi par une mise en perspective avec le droit français.

    Riyad Tarchichi, Les statuts spéciaux des baux d'habitation , thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    Le droit est le produit de la société humaine. On le trouve lorsque cette société est au sommet de son succès et ses traces sont plus flagrantes lorsque celle-ci est bouleversée par des crises diverses. La loi vient pour s'adapter à ces divers états. Cette idée est citée entre autres par M. BURDEAU1 : "la désintégration du concept de loi n'est pas explicable par les seules données de l'univers juridique ; elle est le reflet d'un phénomène sociologique". On comprend alors que parfois, les crises sociales entraînent une atteinte à la loi, à son autorité transcendante. Des auteurs expliquent que cette atteinte entraîne une perte des caractères essentiels de cette loi qui sont la généralité, l'impersonnalité et l'universalité. Cette perte vient au profit du principe de stabilité de la société. Les statuts spéciaux des baux d'habitation sont un exemple de l'atteinte aux caractères principaux de la loi. A la fin de la 2ème guerre mondiale en France et de la guerre civile au Liban, les législateurs français et libanais se sont trouvés face à la réparation des crises sociales et humanitaires provenant de la guerre. De nombreuses lois sociales ont été promulguées, surtout en matière de baux d'habitation. De nouveaux statuts juridiques ont vu le jour. Le législateur devait prendre en compte l'intérêt du locataire, sans oublier celui du bailleur. Il devait garantir l'intérêt général par le respect de la liberté personnelle et la protection des propriétés privées considérées comme principes fondamentaux dans la constitution des deux pays et dans les conventions des Droits de l'Homme. Notre étude se basera sur ces lois spéciales (loi du 1er septembre 1948 en France et loi du 23 juillet 1992 au Liban), sur leurs caractéristiques, fonctionnement et régimes. Nous examinerons leur impact social, économique et juridique pour savoir s'ils apparaissent comme une solution à la crise sociale, sans aboutir à une crise législative.

    Riyad Tarchichi, Les statuts spéciaux des baux d'habitation, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.)    

    Le droit est le produit de la société humaine. On le trouve lorsque cette société est au sommet de son succès et ses traces sont plus flagrantes lorsque celle-ci est bouleversée par des crises diverses. La loi vient pour s'adapter à ces divers états. Cette idée est citée entre autres par M. BURDEAU1 : "la désintégration du concept de loi n'est pas explicable par les seules données de l'univers juridique ; elle est le reflet d'un phénomène sociologique". On comprend alors que parfois, les crises sociales entraînent une atteinte à la loi, à son autorité transcendante. Des auteurs expliquent que cette atteinte entraîne une perte des caractères essentiels de cette loi qui sont la généralité, l'impersonnalité et l'universalité. Cette perte vient au profit du principe de stabilité de la société. Les statuts spéciaux des baux d'habitation sont un exemple de l'atteinte aux caractères principaux de la loi. A la fin de la 2ème guerre mondiale en France et de la guerre civile au Liban, les législateurs français et libanais se sont trouvés face à la réparation des crises sociales et humanitaires provenant de la guerre. De nombreuses lois sociales ont été promulguées, surtout en matière de baux d'habitation. De nouveaux statuts juridiques ont vu le jour. Le législateur devait prendre en compte l'intérêt du locataire, sans oublier celui du bailleur. Il devait garantir l'intérêt général par le respect de la liberté personnelle et la protection des propriétés privées considérées comme principes fondamentaux dans la constitution des deux pays et dans les conventions des Droits de l'Homme. Notre étude se basera sur ces lois spéciales (loi du 1er septembre 1948 en France et loi du 23 juillet 1992 au Liban), sur leurs caractéristiques, fonctionnement et régimes. Nous examinerons leur impact social, économique et juridique pour savoir s'ils apparaissent comme une solution à la crise sociale, sans aboutir à une crise législative.

  • Kevin Magnier-Merran, La facture, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg, membres du jury : Nicolas Eréséo (Exam.)    

    Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

    Philippe Vallas, Le référencement : contribution à l'étude de la nature juridique d'un contrat majeur de la grande distribution, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg, membres du jury : Nicolas Eréséo (Exam.)    

    Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.