Les pratiques de mutilations sexuelles féminines, bien qu'encore taboues, restent présentes au XXIe siècle, sur le continent africain. Elles se sont développées également en Europe. Souvent pratiquées à l'intérieur du cercle familial, elles demeurent longtemps cachées, passées sous silence, car les victimes n'osent pas parler. L'ouvrage propose de s'interroger, en croisant les regards, afin de poser des mots sur ces pratiques et de mesurer l'ampleur du phénomène. Il recense les réflexions interdisciplinaires de médecins, de juristes, d'ethnologues, d'hommes et de femmes politiques, de praticiens du terrain qui apportent leur aide aux victimes, femmes adultes ou fillettes, en France et à l'étranger. S'appuyant sur des analyses théoriques et une démarche de terrain empirique, ces réflexions permettent de nommer les pratiques, de dresser un état des lieux et de dégager des perspectives.

Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4 300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière. Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu’il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public.

Le droit pénal général, porteur des grands principes qui irriguent le droit pénal, a connu de profondes modifications à la suite de l'entrée en vigueur du Code pénal le 1er mars 1994 et de nombreuses réformes ultérieures Ceci contribue à la richesse mais aussi à la complexité de la matière C'est la raison pour laquelle cet ouvrage se devait d'être tout à la fois complet, concis et à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles Il s'adresse en priorité aux étudiants de Licence ou de Master 1 et 2 qui suivent des enseignements de droit pénal général et qui trouveront dans ce livre la totalité de leur cours Il intéresse également les étudiants qui souhaitent approfondir certaines questions du droit pénal général, ceux qui se préparent aux concours administratifs, aux concours de l'administration pénitentiaire, aux concours de la police et de la gendarmerie, aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature et aux Centres régionaux de formation des avocats ainsi que les praticiens qui pourront ainsi avoir accès à l'actualité du droit pénal général et, plus généralement, tous ceux qui sont concernés par cette discipline

Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4 300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière. Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu’il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public.

Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière.Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu'il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public. Cette quatorzième édition du dictionnaire a été complètement revue et augmentée de nouvelles entrées. Elle intègre les dernières évolutions du droit et notamment : La loi du 21 février 2022 et l'ordonnance du 5 octobre visant à réformer l'adoption, La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, L'ordonnance du 30 mars 2022 et le décret du 30 mars 2022 créant le Code pénitentiaire

Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière.Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu'il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public. Cette douzième édition du dictionnaire a été complètement revue et augmentée de nouvelles entrées. Elle intègre les dernières évolutions du droit et notamment : les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020, la réforme de la procédure civile, le Brexit.

Le droit pénal attaché à la sanction d'atteintes portées aux droits des créanciers dans le cadre des faillites a beaucoup évolué depuis le Moyen Age. Ainsi, la thèse s'efforce de tirer les lecons de cette évolution, afin de faire le point sur l'utilité et le devenir de la principale infraction du droit pénal des procédures collectives, à savoir le délit de banqueroute.

L’idée de la présente thèse part d’un constat simple, à la lecture des différents ouvrages et manuels de droit pénal des affaires, l’idée d’une autonomie de la matière au prisme du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est majoritairement discutée. Or, la constante mutation du droit pénal au gré des exigences économiques et financières requiert de se concentrer sur le développement des méthodes renouvelées caractérisées par des règles légales et solutions jurisprudentielles particulières au contact de la matière économique et financière. Notre étude se concentre sur un mécanisme interdisciplinaire entre le droit pénal et le droit répressif administratif, une rencontre du troisième type, le droit répressif économique et financier. Il en ressort que le droit répressif économique et financier oscille entre les bastions du droit privé et du droit public. Une métamorphose structurelle du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est en effet à l’œuvre, posant les fondations d’un ordre juridique économique. La matière transcende la distinction normative classique et enjoint de s’interroger sur les apports du droit répressif administratif sur le droit pénal et vice-versa. L’analyse de l’autonomie du droit répressif économique et financier sous l’angle de la dialectique du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est révélatrice d’un droit substantiel technique et complexe et d’un droit formel spécialisé et particulièrement instable.

Journée d'étude organisée par l'IFG, Université de Lorraine

Colloque organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de l'Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, MCF, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques

Colloque organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Yasmine El Hadifi, Doctorante de l’Équipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier et Andréa Narvaez, Doctorante de l’Équipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Colloque organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique du Professeur Marie-Christine Sordino

Journée d'études organisée par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) en partenariat avec l’Institut François Geny de l’Université de Lorraine et le Centre de Recherche Juridique de l’Université de Franche-Comté sous la responsabilité scientifique de Marc Segonds, Pr. à l’Université Toulouse Capitole et de Béatrice Laperou-Scheneider, Pr. à l’Université de Franche-Comté

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique du Pr. Frédéric Rouvière, Laboratoire de théorie du droit, Aix-Marseille Université, et d'Emeric Nicolas, MCF, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA.

Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Evelyne Bonis et de Charlotte Claverie-Rousset

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par l'EDPFM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Éloi Clément, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Colloque organisé par l'IFG, Faculté de droit de Nancy, Université de Lorraine, avec le CRJFC, Université de Franche-Comté et l'AFDP sous la direction scientifique de Yann Leroy, Professeur à l'Université de Lorraine et Béatrice Lapérou-Scheneider, Professeur à l'Université de Franche-Comté

Colloque organisé par Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, Maître de conférences, HDR, Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino, Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public et de Giorgia Macilotti, qualifiée aux fonctions de Maître de conférences

Organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier

Organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit et de science politique

Organisée par l'EDPFM, l'Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Organisation scientifique : Équipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier (EDPFM)

Colloque organisé par le CERC, avec la participation du CDPC, sous la coordination de Akila Taleb–Karlsson, MCF en droit privé et sciences criminelles et Valérie Bouchard, MCF-HDR en droit privé et sciences criminelles, Faculté de Droit de Toulon.

Organisé par l'UMR 5815 - Dynamiques du Droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Madame Marie-Christine Sordino, Professeur Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal de Montpellier (UMR Dynamiques du droit, UM/CNRS)

Organisé par le GIP Mission de recherche Droit et Justice et l’ENM

Organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR 5815 - Dynamiques du droit, Université de Montpellier

Organisée par Madame Marie-Christine Sordino, Vice-Présidente de l’Université de Montpellier déléguée à l’éthique et à la déontologie dans le cadre du cycle de conférences : Éthique de la recherche et intégrité scientifique en recherche

Organisée par l’Equipe de droit pénal, Université de Montpellier

Colloque organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR Dynamiques du droit, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier

Conférence organisée par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR Dynamiques du droit.

Organisé par l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Xavier Daverat, Professeur à l'Irdap

Organisé par les étudiants du Magistère Droit Public Appliqué en partenariat avec le Tribunal administratif de Montpellier

Organisé par l'Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM – UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Marie-Christine Sordino et Olivier Sautel

Colloque Juristes sans frontières, organisé par le CEPEL

Organisé par le Master 2 Pratiques pénales sous la direction du Professeur Marie-Christine Sordino

Organisé par Monsieur Olivier Sautel, MCF HDR et Madame Marie-Christine Sordino, Professeur, dans le cadre du Cycle de colloques « Innovation et droit pénal » créé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM- UMR 5815 Dynamiques du Droit

Organisé par ELSA Montpellier

Organisé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM-UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino

Organisé par Juristes sans frontières en partenariat avec la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Organisée par le professeur M.C. Sordino, EDPM-UMR 5815

Organisé sous la direction scientifique de Monsieur Jean-Marie Brigant, MCF Droit Privé, Le Mans Université

Organisé par l’Institut de droit européen des Droits de l’homme

Colloque organisé en partenariat avec l’Équipe de Droit pénal de Montpellier, l’École des Avocats Centre Sud, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la Ville de Montpellier.

suivie de la remise des diplômes 2016

Organisé par l’IEJ, en collaboration avec l’Institut Ethique, Droit, Patrimoine (IDEP)

Colloque organisé par l'UMR Dynamiques du Droit, sous la responsabilité de Mme le Professeur Marie-Christine Sordino

Dans le cadre du Cycle de manifestations scientifiques ayant pour thème « Innovation et droit pénal » (Dynamiques du droit)

Le droit pénal ne se contente pas de punir. Il remplit des rôles multiples qui dépassent la simple sanction des comportements répréhensibles. Il prévient, protège, exprime les valeurs collectives, éduque les citoyens ou encore participe à la réparation des dommages. Ces différentes fonctions coexistent et interagissent de manière complexe, certaines occupant une place centrale, d'autres demeurant plus accessoires. À ce panorama se joignent, au 21ème siècle, de profondes mutations qui transforment ses fonctions traditionnelles. L'équilibre, les modalités de manifestation et l'importance relative des fonctions du droit pénal évoluent sous l'effet des évolutions sociales, politiques et juridiques de notre époque. Leur empreinte apparaît clairement dans les dynamiques récentes du droit positif. Le législateur multiplie les lois pénales pour répondre aux inquiétudes sociales, transformant parfois la norme en simple symbole. L'européanisation et la constitutionnalisation imposent de nouveaux standards qui renforcent la protection des droits fondamentaux. La montée en puissance des victimes dans le procès pénal développe une logique réparatrice qui, en entrant en tension avec la punition, recompose le face-à-face État-délinquant. L'émergence d'un droit pénal de l'anticipation, visant à prévenir les risques avant leur réalisation plutôt qu'à seulement réagir aux infractions commises, bouscule les fondements même de la responsabilité pénale. Ces évolutions posent, dès lors, des questions majeures. Peut-on concilier punition et réparation ? Prévention et protection ? Finalité symbolique et effectivité normative ? Ces évolutions adaptent-elles le droit pénal aux réalités d'aujourd'hui ou en dénaturent-elles l'essence ? Cette recherche vise ainsi à identifier et analyser ces transformations fonctionnelles pour comprendre ce qu'est, devient, mais aussi devrait être, le droit pénal du 21ème siècle.

Si le réseau internet émancipe l’expression, il a également prouvé son pouvoir de nuisance. La technologie ne distingue pas parmi les contenus ; appels au meurtre, à la violence et à la haine côtoient les démonstrations de fraternité. Si la liberté d’expression est devenue le symbole d’une démocratie en bonne santé, que doit-on penser d’une société gangrénée par les discours de haine nourris de tensions sociales, de préjugés, et amplifiés à la faveur des plateformes de communication ? Ce tableau n’est pas très optimiste et pourtant c’est celui servi chaque jour sur les réseaux sociaux. Loin de l’émancipation promise par ces derniers, la liberté d’expression est chahutée sur ces espaces. Les idées radicales sont portées par des algorithmes toujours plus opaques. Mais que peut le droit face à la haine ? peut-il, doit-il agir ? De même, que peut le droit pour pacifier les espaces de sociabilité ? Dans un État démocratique et libéral, la liberté doit pouvoir s’exprimer tant que le comportement ne présente aucun danger. Dans ce cas, l’État semble légitime à agir. Mais encore faut-il déterminer comment, pour que ses agissement ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits qu’il est censé garantir. La réflexion s’articulera autour de l’objet à encadrer, c’est-à-dire quelle expression de la haine n’est pas tolérable dans une société libérale. Et elle replacera aussi l’objet qu’est l’expression de la haine, dans son environnement numérique et transfrontière, afin que les moyens de sa répression soient équilibrés.

La pluralité constitue un défi pour le droit pénal. En effet, le droit pénal étant fondé sur le principe constitutionnel de responsabilité du fait personnel, il n'envisage en théorie que la responsabilité d'une seule personne ayant commis un seul fait. Pour autant, les manifestations de la pluralité sont en réalité nombreuses en droit pénal. Cette dernière se retrouve à plusieurs niveaux : une pluralité de protagonistes et une pluralité de faits. La pluralité trouve encore son prolongement en matière de procédure pénale puisqu'elle ouvre la voie à des procédures dérogatoires, notamment en matière de criminalité organisée. Elle impacte également la peine, puisque la commission d'une pluralité d'infractions séparées par un jugement passé en force de chose jugée, place son auteur en état de récidive ou de réitération. La pluralité vient ainsi éprouver les principes les plus fondateurs de la discipline, mettant à mal le principe de responsabilité du fait personnel, le principe de personnalisation des peines ou encore le principe du non bis in idem. L'objectif de la thèse est donc de faire de la pluralité une véritable notion à part entière, d'en dégager ses caractéristiques et de lui attacher un régime.

Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.

À l'heure où les réseaux sociaux, les nouvelles plateformes d'information, l'intelligence artificielle et la dépersonnalisation des échanges nourrissent les débats et demeurent le vecteur de changements sociétaux majeurs, il appartient de s'intéresser aux mutations subséquentes portées à la profession d'avocat. Intermédiaires indispensables entre magistrats et justiciables, les avocats doivent composer avec ces évolutions sociétales et judiciaires, ayant la nécessité constante de s'adapter pour assurer la meilleure représentation possible des intérêts de leurs clients face au juge. Dès lors, leur pratique se doit d'être au fait de ces changements nombreux et ne peut demeurer inchangée au fil des décennies sans s'adapter. L'omniprésence croissante des médias numériques dans le relai des informations, y compris dans la transcription des affaires judiciaires qui bénéficient d'une particulière notoriété, obligent les praticiens judiciaires à prendre en compte ce nouveau paramètre et d'adapter leur exercice en conséquence. Les réseaux sociaux, quant à eux, représentent un mode de communication d'une célérité nouvelle, s'accompagnant de nombreuses dérives que le droit pénal tente d'appréhender et de maîtriser. À l'ère de la « post-vérité », où chaque internaute détient désormais la possibilité de formuler son opinion sans filtre, un véritable tribunal médiatique s'oppose au rythme plus long de la justice devant les Cours. Dès lors, les professionnels du droit se voient contraints de composer avec cette immixtion de l'opinion populaire dans les affaires judiciaires, qui peut se révéler aussi bien une nouvelle arme de défense qu'un obstacle dans l'élaboration d'une stratégie de représentation. Dans une société qui aspire de manière progressive à davantage de répression face à des taux de criminalité croissants, encouragés par la nouvelle circulation numérique des informations, la pratique même de la défense se voit menacée dans ses principes d'intérêt général et démocratiques tels que le secret professionnel qui s'applique dans les confidences d'un avocat avec ses clients. Malgré cela, cette garantie fondamentale semble résister et se voit même renforcée tant par l'office du juge que celle du législateur. Beaucoup de praticiens évoquent également une certaine dépersonnalisation des échanges avec leurs clients à la suite d'une multiplication des affaires et d'une réduction corrélative du temps consacré à chacune d'entre elle. L'exercice de leur profession pourrait ainsi à certains égards se voir dénaturée, tant elle devient impersonnelle et automatisée, dans un monde judiciaire toujours plus saturé, impactant également de manière évidente les relations entre avocats et magistrats. Enfin, symbolisant l'introduction de l'intelligence artificielle dans le milieu de la Justice, une large part de la doctrine prédit l'émergence d'une justice prédictive, se fondant sur une base de données de précédents jurisprudentiels similaires pour déterminer les jugements à venir. Il convient ainsi de questionner la place de l'avocat face à cet horizon là, déshumanisé, et où finalement il n'apparait que peu de place pour l'intermédiaire entre le justiciable et le magistrat.

Couramment utilisée par les acteurs de la justice, les parlementaires, les autres personnalités politiques, les médias, les philosophes et même la doctrine juridique, la notion de loi de circonstance n'est pourtant pas déterminée sur le plan conceptuel. Associée à des idées multiples, comme la particularisation, la fragmentation, la précision des dispositions ou de l'intitulé, l'émotivité, la réactivité, la précarité, le populisme (…), elle ne fait point l'objet d'une définition unitaire et se révèle nébuleuse. Dès lors, nous nous proposons de consacrer l'intégralité de ces travaux à sa définition. Or, ces derniers n'ont nullement pour finalité d'étudier toutes les catégories de lois de circonstance prises depuis la nuit des temps. En effet, se fonder sur des sources du droit disparates et non comparables ne nous permettrait pas d'avoir un véritable fil conducteur. En ce sens, au décours d'un processus de délimitation introductif, nous avons opté pour la loi parlementaire comme référentiel de notre étude.Cette thèse n'est pas seulement axée sur une restitution des éléments définitionnels de la loi de circonstance, mais sur leur construction. De ce point de vue, l'établissement préalable de la disparité des argumentaires utilisés pour qualifier une loi de circonstance constitue une étude riche et majeure au sein de cette conceptualisation. Elle permet de disposer de toutes les données nécessaires à sa définition. De cette pluralité d'idées, il est effectivement possible de discerner une trame conceptuelle commune : la nature événementielle d'une loi dont la connotation politico-médiatique ne laisse que peu de place à l'équivoque. Il devient ensuite plus aisé de déduire ses critères intrinsèques …

L’idée de la présente thèse part d’un constat simple, à la lecture des différents ouvrages et manuels de droit pénal des affaires, l’idée d’une autonomie de la matière au prisme du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est majoritairement discutée. Or, la constante mutation du droit pénal au gré des exigences économiques et financières requiert de se concentrer sur le développement des méthodes renouvelées caractérisées par des règles légales et solutions jurisprudentielles particulières au contact de la matière économique et financière. Notre étude se concentre sur un mécanisme interdisciplinaire entre le droit pénal et le droit répressif administratif, une rencontre du troisième type, le droit répressif économique et financier. Il en ressort que le droit répressif économique et financier oscille entre les bastions du droit privé et du droit public. Une métamorphose structurelle du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique économique. En ce domaine, l’autonomie se comprend à la fois dans un système antagoniste et complémentaire.La matière transcende la distinction normative classique et enjoint de s’interroger sur les apports du droit répressif administratif sur le droit pénal et vice-versa. L’analyse de l’autonomie du droit répressif économique et financier sous l’angle de la dialectique du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est révélatrice d’un droit substantiel technique et complexe et d’un droit formel spécialisé et particulièrement instable. L’autonomie du droit répressif économique et financier se révèle être un marqueur de mutation oscillant entre respect et émancipation des principes et garanties fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun. Suivant une approche dynamique et une vision modérée de l’autonomie du droit répressif économique et financier, la présente thèse a vocation à analyser les interactions entre le droit pénal et le droit économique et financier et les conséquences juridiques sur l’évolution ou la régression des principes et garanties fondamentaux.

Si chacun sait que la jurisprudence est une source, admise ou non, du droit français et que les arrêts rendus par la Cour de cassation ont une valeur juridique supérieure aux décisions des autres juridictions de l’ordre judiciaire, distinguer l’arrêt d’espèce de l’arrêt de principe, dont la portée est pourtant totalement différente, n’est pas chose aisée. Or, à l’heure où la Cour de cassation n’a de cesse de revendiquer officiellement son rôle normatif, où ses missions se développent corrélativement à l’européanisation et la constitutionnalisation croissante du droit pénal et où la diffusion des décisions de justice se généralise avec le mouvement de l’Open data, les enjeux attachés à cette décision particulière invite inévitablement à une parfaite maitrise de celle-ci. Ainsi, cette thèse a pour objectif de permettre l’identification de l’arrêt de principe, notion principalement doctrinale, à travers, notamment, l’étude de sa genèse, des différentes influences pouvant inspirer son émergence, de ses éléments intrinsèques ou encore des éléments postérieurs de communication émanant de la Cour de cassation elle-même ou de la doctrine. Par ailleurs, parce que le droit pénal n’est plus le résultat du monopole législatif, la Cour de cassation, et plus particulièrement sa Chambre criminelle, est devenue progressivement un véritable acteur de la construction de ce droit. Il convient alors de démontrer que l’arrêt de principe participe indubitablement au processus normatif, y compris en droit pénal et que de ce fait, rien ne semble plus s’opposer à la légitimation d’une telle norme jurisprudentielle dès lors qu’on accepte d’adopter une lecture moderne des principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs ou la légalité criminelle et qu’on la soumette à un contrôle effectif. Néanmoins, pour que l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation en droit pénal soit définitivement admis par la communauté juridique, encore faut-il que son cadre réponde aux exigences propres à la norme pénale.

Cette thèse aura pour objet l'étude du droit pénal, tant substantiel que procédural, face aux situations d'urgence. Le droit pénal sera abordé comme un outil au service du justiciable victime de la situation urgente mais aussi comme sujet d'adaptation à l'évolution de la société. Il permettra d'évoquer plusieurs pans du droit pénal, tel que le droit pénal du travail, des affaires ou de la santé, aux cours des dernières crises ayant marqué l'histoire de la France.

Dans le Language courant le danger désigne une situation qui menace la « sûreté ou l'existence d'une personne ou d'une chose ». Cette notion n'est pas définie en droit pénal, elle est néanmoins employée à plusieurs reprises dans le code pénal. Les textes et la doctrine peinent à distinguer le danger d'autres notions voisines (risque, péril) ce qui s'avère pourtant essentiel. Établir une définition du danger en matière pénale semble alors primordial, telle est l'ambition de ce travail, d'autant plus, que le droit pénal et le danger entretiennent d'étroites relations. Le danger irrigue le droit pénal, et impulse le développement de nouvelles législations. Le droit pénal quant à lui, vise à prévenir le danger. L'enjeu actuel en la matière est d'arriver à prévenir de nouveaux dangers, issus de l'évolution de la société. Ainsi, les dangers sanitaires, environnementaux et technologiques seront au cœur de cette étude. Cependant, des dangers plus anciens réapparaissent actuellement sur la scène pénale tels que le terrorisme, la dangerosité, l'état dangereux, notions déjà bien connues des pénalistes. Le droit pénal peut être source de privation de droits et libertés fondamentaux. Un durcissement extrême de celui-ci dans un but de prévention du danger, pourrait en lui-même représenter un danger pour les justiciables. Un juste équilibre entre prévention et préservation des droits et libertés individuelles, doit alors être trouvé.

Les catastrophes de ces dernières années notamment le naufrage de l'Erika, l'explosion de l'usine AZF, l'effondrement du Rana Plaza ou récemment l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen ont permis l'émergence de législation relevant du droit dur (hard law) mais également du droit souple (soft law) en matière de responsabilité. Instaurée en France dès les années 2000, la responsabilité sociale des entreprises ou responsabilité sociétale des entreprises (RSE ci-dessous) est une démarche volontaire, mise en place par les entreprises. Elle vient se superposer aux règles contraignantes prévues par la législation tout en permettant de garantir l'impact de l'entreprise sur l'environnement, l'économie et la société. Cette démarche éthique englobe un processus de bonne conduite pouvant s'illustrer de différentes manières telles que l'instauration de charte éthique, code de bonne conduite, engagements contractuels, comité, norme, dispositif d'alerte etc. L'objectif de la RSE est de prévenir les atteintes aux droits de l'hommes et aux libertés fondamentales, les dommages corporels et environnementaux graves, les risques sanitaires ainsi que les comportements de corruption au sein de l'entreprise et dans de sa sphère d'influence. La RSE est transversale (droit du travail, commercial, pénal, civil, société etc.) et s'applique à toutes les activités de l'entreprise. Elle correspond aux valeurs sociales protégées par le droit pénal cependant le manquement aux démarches instaurées par la RSE n'entraine pas directement d'incrimination. En partant d'évènements qui ont mis en lumière la RSE et qui relèvent du droit pénal il convient de se poser quelques questionnements légitimes et non exhaustifs. Quel est le lien entre le droit pénal et la RSE ? Quelle est l'influence du droit pénal sur la RSE et vice versa ? Quels sont les éléments de prévention du risque pénal, dont les manquements exposent à une sanction pénale ? Quelles preuves issues de la RSE peuvent servir pour l'incrimination d'infraction ? Quels sont les acteurs visés par la RSE ? Quelles sont les infractions visées par la RSE (Harcèlement, discrimination, corruption, blanchiment, financement du terrorisme, fraude, travail forcé, réduction en esclavage etc.) ? L'objectif de cette thèse est de mettre en lumière le lien étroit entre le droit pénal et la RSE et en déduire les conséquences de l'instauration de cette nouvelle responsabilité.

La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité.

Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dans le droit pénal, dont elles sont des paramètres. Il est impossible de revenir en arrière afin de retrouver un droit pénal conforme au principe de légalité criminelle, tel que proclamé par les révolutionnaires de 1789. Il convient alors de le faire évoluer. Ainsi, ces paramètres ont en commun d’être à l’origine de la norme pénale. Contrairement à la loi pénale, la norme pénale intègre toutes les évolutions du droit pénal. Cette norme pénale est au cœur du droit pénal dont elle en est la source. Le principe de légalité criminelle n’est donc plus configuré autour de la loi pénale, mais autour de la norme pénale. Par conséquent, il convient de parler de principe de normativité criminelle. Cette reconfiguration est ainsi la solution face à un principe de légalité criminelle et une loi pénale en déclin. Elle permet de garantir la protection des droits et liberté individuelle tout en tenant compte des évolutions du droit. Il convient dès lors d’affirmer « qu’il n’y a pas d’infraction sans norme pénale ».

La responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, même si elle n’est pas nouvelle en droit français, est d’actualité en droit algérien. Dans les deux droits, la gestion de la société commerciale n’est pas chose aisée, car il existe des risques pénaux pouvant déboucher sur la condamnation de son dirigeant. Ces risques constituent la préoccupation majeure du dirigeant qui peut facilement voir sa responsabilité pénale engagée. Cependant, cette responsabilité, réputée sévère et lourde, peut être adoucie, voire éteinte. Eneffet, dès lors qu’un dirigeant de société commerciale se trouve poursuivi pour violation des lois et des règlements, il cherche à justifier son acte de gestion par les moyens dont il dispose, afin de se protéger contre l’éventuelle mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Ces moyens peuvent être classiques de portée générale, ou bien spécifiques au droit des sociétés commerciales tel que la délégation de pouvoirs. De plus, la dépénalisation du droit des sociétés commerciales permet elle aussi de limiter les poursuites pénales contre le dirigeant et encourage le développement de l’initiative économique. Les acteurs de la vie économique auront donc plus envie de se lancer dans leur projet d’entreprendre.

La mondialisation et le progrès technologique défient constamment la capacité d’adaptation des politiques publiques des États. Le cyberespace constitue un nouvel espace de liberté mais aussi un nouvel espace de danger donnant naissance à une forme de criminalité originale, appelée la cybercriminalité. La régulation de cet espace numérique transfrontalier, rapide et technique ne se fait pas sans difficulté pour les États. La lutte contre la cybercriminalité pose des questions politiques, juridiques et techniques. Le cyberespace montre les limites de nos systèmes juridiques actuels. L’adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la cybercriminalité doit se faire dans le respect des libertés individuelles. Cet équilibre entre sécurité et liberté est particulièrement délicat dans un espace virtuel. Le législateur, le juge et les services d’enquêtes sont confrontés à l’évolution constante des méthodes cybercriminelles, nécessitant une réponse judiciaire coordonnée et prompte au niveau international. Ces nécessités tardent à se matérialiser dans un contexte d’hétérogénéité des systèmes judiciaires et d’absence de stratégie globale et harmonisée. Cette lutte pose des questions quant à la souveraineté des États et pousse à repenser les modèles actuels.

La protection s’est orientée vers la prévention des risques dans le sport de performance. L’athlète est inséré dans un fonctionnement dont la conciliation entre les différents intérêts entraîne une confrontation entre les buts, entre intervention de l’État et indépendance des institutions sportives, entre performance et protection, entre rationalisation de l’activité et sa personnification, entre dignité et réification. Sa soumission à cet ordre sportif est une condition à la fois de son activité sportive et de sa protection. Repenser la protection des intérêts du sportif sur le fondement de la dignité humaine, c’est lui offrir le respect de sa personne au regard des nouveaux défis relatifs à la lutte contre le dopage et aux conditions d’exercice décentes de son activité réconciliant, dès lors, la protection des intérêts en concours. Il sera étudié la protection des intérêts du sportif liée, d’une part, à l’environnement juridique de la pratique sportive et,d’autre part, à la personne du sportif.

Réflexions sur le lanceur d'alerte en droit pénal.

La multiplication de la délinquance juvénile suscite de nombreuses interrogations. Ainsi, comment offrir une réponse juste et adaptée au mineur, d'autant plus lorsque celui-ci est atteint d'une pathologie physique nécessitant des soins lourds et récurrents ? Il existe un véritable vide juridique en la matière, ce qui pose indiscutablement des difficultés pratiques. Ni la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, ni les projets de réforme de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'apportent de réponses concrètes à cette situation. A cet égard, après des recherches sur le terrain, il est apparu que les professionnels du droit faisaient généralement, dans la mesure du possible, un traitement au cas par cas, faute de textes juridiques. Dès lors, l'objet de cette thèse est de proposer des pistes de réflexion relatives aux éventuels aménagements de la procédure pénale, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine. Le sujet s'inscrit dans une actualité juridique en pleine évolution eu égard aux projets de réformes en cours.

Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation.

Le 21ème siècle est marqué par une évolution technologique et scientifique de très haut niveau qui permet d'accomplir toutes les investigations techniques et scientifiques pour tous les domaines de la science. Les Magistrats ont recours, dans le cadre des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, à des hommes de l'art. L'expert judiciaire algérien, comme toute autre expert, obéit aux principes universels inhérents à la protection et sauvegarde des libertés fondamentales et surtout à l'éthique. L'expertise, quant à elle, doit impérativement obéir aux lois et règlements qui nous gouvernent dont le résultat obtenu ne doit souffrir d'aucune irrégularité et doit être opposable aux tiers pour emporter la conviction des juges.

Législations répressives actuelles des différents jeux d'argent (pari sportif, jeux en ligne...), avancées législatives en France et en Europe, infractions existantes et situations non appréhendées par le droit pénal, institutions intervenant dans la répression, leurs pouvoirs, les sanctions possibles et celles à envisager

La médiatisation s'entend généralement comme la surinformation qui entoure un évènement. L'activité médiatique s'est imposée dans le procès pénal depuis plusieurs décennies non sans heurts en particulier car la phase préparatoire du procès encore couverte par le secret se concilie mal avec la transparence plébiscitée par les médias et l'opinion. .J'entends démontrer que le phénomène de médiatisation auquel ne saurait échapper le procès pénal emporte néanmoins des conséquences positives sur ce dernier, en particulier dans la bonne administration de la justice. L'influence des médias sur le procès pénal est d'ailleurs telle que la justice elle même a entrepris des efforts de communication. En ce sens, la justice devrait sans doute renforcer sa stratégie communicationnelle et néanmoins mieux encadrer l'activité médiatique en ce qu'elle peut parfois porter atteinte aux droits des parties dans le procès.

Les dernières réformes de la procédure pénale, telles que les lois relatives à la garde à vue ou à la participation des citoyens à la justice pénale et au jugement des mineurs, constituent autant d'illustrations qui témoignent de l'évolution de la procédure pénale. Néanmoins, que faut-il entendre réellement par le terme « réforme » ou encore quelle différence existe t-il entre une réforme et une loi ? Aucun élément de réponse ne peut être efficacement apporté au regard de l'état du droit positif. En conséquence, l'objet de cette étude est de proposer une définition juridique de la réforme de la procédure pénale. Ceci permettra de mettre un terme à la confusion qui règne en la matière et d'offrir aux règles de la procédure pénale des qualités formelles et substantielles. Particulièrement, la réforme doit être une norme juridique adéquate, provoquée, mesurée, concertée et consentie et respecter le principe d'utilité juridique. Ces caractéristiques constituent la clé de la qualification de la réforme. Elles participent également à la qualité de celle-ci, et par voie de conséquence, à la qualité de la procédure pénale, objet de la réforme.

En France, la réalité des crimes en série et plus particulièrement des meurtres en série a trop longtemps été minorée, voire niée. Même si elle est quantitativement peu élevée, la commission de meurtres sériels sur notre territoire est pourtant indéniable. Il serait donc logique que le droit pénal français, qui commence à s'intéresser à ces actes, en donne enfin une véritable qualification pénale. En sa qualité de tueur à victimes multiples criminologiquement singulier, le tueur en série mérite une appréhension juridique adaptée. Tout d'abord, l'acte de donner la mort doit recevoir une qualification pénale adéquate. Puis, la répétition de cet acte doit être prise en compte. Or, la série va apparaître comme un mode particulier de commission de plusieurs infractions. En effet, la série représente un nouveau cas de pluralité d'infractions. Dès lors, une définition juridique en sera proposée dans cette étude. De plus, les éventuelles répercussions d'une telle définition sur la procédure et la sanction pénales seront envisagées.

Le crime se retrouve dans toutes les formes de littératures, que ce soit le théâtre, le roman classique, le roman, l'essai philosophique, ou encore la littérature jeunesse, c'est un fait. Un dialogue s'opère entre ces deux entités. Il s'exprime au départ au travers du spectacle du châtiment public. La fin de la publicité de la sanction et le plébiscite des spectateurs précipitent l'avènement d'une première littérature du crime, didactiques, les littératures dites judiciaires, initiées par le pouvoir judiciaire lui-même. Au gré du temps, d'autres littératures, profanes, sensationnelles, relatent aussi l'actualité judiciaire. Les deux rhétoriques se mélangent et s'influencent. Comme le spectacle passé, les lectures criminelles sont un succès. L'avènement de la Presse de grande distribution assure l'omniprésence du crime dans le quotidien. L'émergence de la fiction littéraire offre une autre forme de dialogue, un échange, une identité de faits entre le roman et les sciences criminelles, criminologie et criminalistique par notamment. Ce dialogue est donc utile ; didactique lorsqu'il concerne les littératures judiciaires, plus social lorsqu'il s'intéresse à la personnalité du criminelle, précurseur quand il influence les techniques d'investigation. Ce dialogue produit des effets. Des effets positifs en ce qu'il est, encore une fois, utile ; il influence la loi, la renseigne sur l'état des mœurs. A l'inverse, les effets peuvent être plus critiquables. L'omniprésence incontestée du crime dans ces formes diverses de littératures est susceptible d'engendrer une banalisation de la violence, particulièrement à l'égard des mineurs, mais aussi engendrer un effet criminogène à l'égard des plus faibles. Ce sont tous ces aspects qui sont étudiés dans la présente étude.

Le développement d'Internet a permis une multiplication de dérives hors la loi nommée la cybercriminalité, plus précisément, des délits commis ou favorisés en ayant recours aux réseaux électroniques. Cette économie numérisée permet de réaliser des opérations très lucratives dans le domaine de la Cyberfinance (courtage en ligne, banques en ligne, sociétés offshore online et autres 'ouvreurs de portes'. . . ) mais parallèlement, elle a entraîné une forte augmentation des fraudes ou de manipulations sur les marchés financiers (escroqueries par des intermédiaires financiers, démarchages irréguliers, blanchiment de fonds illicites, online share market manipulation, diffusion de fausses informations. . . ). Ainsi, les TIC compliquent d'une part, l' identification à distance de la clientèle lors de l'ouverture d'un compte bancaire en ligne (KYC test online), de la sincérité des éléments recueillis, avec le risque majeur d'usurpation d'identité et d'autre part, l' obligation de vigilance du professionnel en matière de e-banking (e-diligence) concernant la détection d'opérations suspectes en matière de blanchiment (net-smurfing, multiplication d'ouverture de comptes en ligne. . ). En somme, de quelles façons les nouvelles technologies sont susceptibles de modifier les politiques de LAB (cyber money laundering control) ? La législation et les techniques actuelles sont-elles adaptées? Les règles de due Diligence sont-elles efficaces dans un environnement électronique (Information Age)?

Le blanchiment de capitaux est un délit qui entraîne de graves répercussions à la fois économiques, politiques et sociales. Les blanchisseurs cherchent à donner une apparence légale aux gains illicites résultant de leurs activités criminelles ou délictueuses. Le blanchiment est une infraction par nature transnationale. En effet, les fonds transitent à travers différents comptes situés dans plusieurs pays. De ce fait, le phénomène revêt un caractère opaque. Les blanchisseurs disposent de divers moyens leur assurant de conserver un maximum d'anonymat, parmi lesquels le secret professionnel, des montages juridiques et financiers, ainsi que le recours aux centres financiers offthore. Créée à l'origine pour lutter contre la criminalité organisée, l'infraction a connu diverses modifications législatives afin de répondre efficacement aux mécanismes dont disposent les criminels. Dès lors, les instances internationales et nationales se sont accordées pour mettre en œuvre des mesures à la fois préventives et répressives visant à lutter efficacement contre ce phénomène opaque.

Si la corruption constitue en elle-même un grave danger pour l'Etat de droit et le libre jeu de la concurrence, la lutte contre ce fléau représente l'un des défis majeurs lancés aux sociétés occidentales. Elle ne doit pas succomber au piège d'une guerre sans merci, et commande que la corruption soit combattue par des armes respectueuses des principes démocratiques. A cette fin, doit être instaurée une véritable stratégie, alliant diversification de la politique criminelle et mise en cohérence des systèmes juridiques nationaux. Seule cette stratégie combinatoire rendra possible la prise en compte des liens intrinsèques entre économie et droits de l'homme, et par conséquent le respect de notre Etat dans ses deux aspects, démocratique et libéral.

Règle de juste mesure assortie d'une exigence de modération entre les moyens employés et le but poursuivi, le principe de proportionnalité constitue en droit répressif français une garantie fondamentale de justice. L'explication est simple. D'une part, en posant l'adéquation modérée entre l'infraction et la sanction qui l'assortit, la proportionnalité préserve le justiciable de l'abus. D'autre part, en prescrivant la modération de la défense ou de la réaction, elle est une garantie pour la société dans le cadre des faits justificatifs (légitime défense, état de nécessité). A travers sa première application (principe de proportionnalité des délits et des peines), la proportionnalité devient la fin poursuivie par l'ensemble des garanties de justice pénale. L'idée est que celles-ci visent à protéger l'innocent (principe de présomption d'innocence, principe du respect des droits de la défense) ou le coupable (principe de non bis in idem, principe du non-cumul des peines, principe de légalité des délits et des peines et principe de la personnalisation des peines). La mise en œuvre d'une telle garantie nécessite l'apport du corps social dans son ensemble. Ainsi, les autorités créatrices de normes répressives, celles chargées de leur application et les justiciables en sont tous débiteurs.

La réparation du dommage corporel suppose l'intervention de deux acteurs principaux : le juge et le médecin. Lorsque le juge se trouve face à une demande de réparation d'un dommage corporel, il a nécessairement recours à un médecin expert qui va lui donner toutes les informations techniques lui permettant d'allouer à la victime une juste indemnisation. La réparation d'un dommage corporel dépend , en théorie, de la seule compétence du juge. Il lui appartient de décider de l'opportunité d'une mesure d'instruction, de désigner l'expert de son choix, de décider de la mission et d'indemniser le préjudice en s'aidant du rapport expertal. Mais, en pratique, la technicité de la matière renverse les rôles. Le juge s'efface. Le médecin devient pendant le déroulement des opérations d'expertise, lors de son évaluation et par sa détermination des différents postes de dommages, le "véritable juge". Notre droit de la réparation du dommage corporel est trop "mathématique" pour permettre un contrôle judiciaire effectif. Il convient, par conséquent, pour redonner une place au juge de modifier le libellé des missions d'expertise et la méthodologie employée par le médecin expert pour mesurer le dommage.

Les affaires de corruption dans lesquelles sont impliques nos elus abondent chaques jours davantage. Il n'est guere de pays qui, au cours des deux dernieres decennies, n'ait ete atteint par des scandales retentissants. Cette these ne consistera pas a les enumerer mais, ces affaires auront toutefois une utilite, celle de nous aider dans le chemin laborieux qui est celui de la comprehension et de l'apprehension du phenomene. L'echec generalise de la repression nous conduira inevitablement vers la prevention. La specificite de cette infraction en fait une solution forcee. Quant a l'idee de laisser les choses en l'etat, celle-ci devra etre rapidement ecartee au vu des sombres effets de la corruption.

L’infraction tentée fait écho à la notion d’infraction non consommée, réprimée au travers de la théorie de la tentative punissable, régie par l’article 121-5 du Code pénal. La montée en puissance d’infractions de prévention remet en question la vision classique de l’appréhension de l’infraction tentée. D’une part, l’infraction formelle stricto sensu peut s’analyser comme étant l’érection d’un commencement d’exécution autonome, au titre d’une infraction achevée. D’autre part, certaines infractions-obstacles peuvent s’analyser comme constituant l’érection d’actes préparatoires autonomes, au titre d’une infraction elle aussi achevée. Avec l’infraction formelle stricto sensu, elles forment la répression moderne de la tentative, par le truchement de l’infraction consommée. Cette situation conduit à la formation d’un véritable dualisme répressif de la tentative d’infraction, entre la partie générale et spéciale du Code pénal.

Peu connue de la science du droit, l’assimilation est pourtant massivement utilisée par le législateur et les juges, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international et l’ordre européen. Souvent confondue avec d’autres procédés, notamment l’analogie et la fiction, elle est cependant un procédé autonome qui se distingue de ces derniers et possède une véritable spécificité. Certes, l’assimilation, l’analogie et la fiction ont en commun une partie de leur mécanisme. Toutes consistent à rapprocher un élément d’un autre afin d’appliquer au premier le régime juridique prévu pour le second. Cette étude propose toutefois de distinguer ces procédés à partir d’un critère relatif à la nature des éléments comparés. Alors que l’analogie et la fiction rapprochent deux éléments purement factuels, l’assimilation rapproche deux éléments ayant un degré d’abstraction plus élevé. L’élément assimilant – celui dont le régime juridique est étendu à l’autre élément dit élément assimilé – se présente toujours sous la forme d’une catégorie juridique. Les catégories juridiques sont au cœur du procédé de l’assimilation. Ce critère distinctif de l’assimilation, par rapport à l’analogie et la fiction, ne doit néanmoins pas occulter la grande diversité des assimilations : diversité de sources, de finalités, d’effets mais aussi de dangers. En matière pénale, en particulier, si certaines assimilations sont très protectrices des libertés et droits fondamentaux, d’autres, au contraire, représentent une menace pour ces derniers

Peu connue de la science du droit, l’assimilation est pourtant massivement utilisée par le législateur et les juges, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international et l’ordre européen. Souvent confondue avec d’autres procédés, notamment l’analogie et la fiction, elle est cependant un procédé autonome qui se distingue de ces derniers et possède une véritable spécificité. Certes, l’assimilation, l’analogie et la fiction ont en commun une partie de leur mécanisme. Toutes consistent à rapprocher un élément d’un autre afin d’appliquer au premier le régime juridique prévu pour le second. Cette étude propose toutefois de distinguer ces procédés à partir d’un critère relatif à la nature des éléments comparés. Alors que l’analogie et la fiction rapprochent deux éléments purement factuels, l’assimilation rapproche deux éléments ayant un degré d’abstraction plus élevé. L’élément assimilant – celui dont le régime juridique est étendu à l’autre élément dit élément assimilé – se présente toujours sous la forme d’une catégorie juridique. Les catégories juridiques sont au cœur du procédé de l’assimilation. Ce critère distinctif de l’assimilation, par rapport à l’analogie et la fiction, ne doit néanmoins pas occulter la grande diversité des assimilations : diversité de sources, de finalités, d’effets mais aussi de dangers. En matière pénale, en particulier, si certaines assimilations sont très protectrices des libertés et droits fondamentaux, d’autres, au contraire, représentent une menace pour ces derniers

L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.

La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.

La Révolution française a engendré une réflexion sur la magistrature, qui est à la fois nécessaire et crainte. Une opposition émergeait entre une conception d’indépendance et de dépendance de la magistrature. Cette dualité sur sa nature est l’essence du questionnement sur sa légitimité. Du fait de l’échec de l’élection des juges comme tentative ultime d’indépendance et de légitimité de la magistrature par le peuple, elle basculera dans une soumission au pouvoir politique. Le pouvoir politique recrute, nomme et sanctionne les magistrats de manière discrétionnaire à l’aune d’un critère d’obéissance au pouvoir politique. Il n’exista aucun contrepoids réel du fait d’une inamovibilité illusoire. Progressivement, dès la fin du XIXème siècle, des mécanismes d’indépendance apparaissent pour contrôler et freiner la domination du pouvoir politique sur la magistrature. Bien qu’il y ait eu l’instauration d’un ensemble cohérent de mécanismes d’indépendance, la nomination par le pouvoir politique fait ressurgir le spectre d’une magistrature toujours dépendante. Malgré ces mécanismes, le pouvoir politique trouve encore une place au sein de la magistrature. En conservant la nomination par le pouvoir politique, on cherche à rendre indépendante la magistrature qui par nature est dans un cadre de dépendance. Il semblerait que ce soit la nomination par le pouvoir politique qui empêche l’indépendance totale et parfaite des magistrats. Le siège et le parquet souffrent, pour diverses raisons, de ce lien. Pour atteindre l’indépendance parfaite des magistrats, il est nécessaire de consacrer un réel pouvoir judiciaire.

L’observation du système nerveux, de son métabolisme et de certaines de ses structures est possible grâce à la neuroimagerie. Une littérature importante issue du « neurodroit » véhicule des imaginaires et des fantasmes relatifs aux possibilités judiciaires qu’offriraient ces technologies.Qu’il s’agisse de détection du mensonge, d’identification cérébrale des individus dangereux ou encore de prédiction de comportements déviants, la neuroimagerie, en l’état actuel des technologies, ne peut pourtant être sérieusement conçue comme pouvant faire l’objet de telles applications.L’utilisation de la neuroimagerie dans le cadre d’expertises est néanmoins une réalité, dans les tribunaux canadiens comme dans la loi française.Cette thèse souligne que les conceptions des technologies dont témoignent les deux systèmes juridiques étudiés s’avèrent lacunaires, ce qui engendre des risques. Elle évoque les conditions du recours à une normativité extra-juridique, la normalisation technique, qui pourrait s’élaborer dans ce contexte controversé, et esquisse les traits d’un dialogue amélioré entre les normativités juridique et technologique.

Au cours d’un peu plus de deux décennies, la RDC, située au cœur de l’Afrique, dans la région des grands lacs, a été le théâtre des crimes de masse les plus violents. De nombreux rapports relatent les violations à grande échelle des droits de l’homme et du doit international humanitaire commises dans ce pays démontrent. Ils démontrent l’horreur innommable infligée aux populations civiles dans la partie Est du pays. ll s'agit notamment, de Bukavu, Fizi, Uvira Mugunga, Goma, Bénie, Rusthuru,Lubero, Walikale, Kisangani, Tingi-Tingi, Makobola, Ituri, Kiwanja, Kasai, Maniema, Shaba. Dans un contexte global de conflit et de trouble persistant, d’instabilité socio-économique et de crise politique profonde, la commission des crimes graves se trouve exacerbée par la présence des centaines de groupes armés politico-militaro-affairistes, des Forces Armées de la R.D.C., tous soutenus par des troupes étrangères et multinationales. L'environnement politique et sécuritaire empêche la justice congolaise d'évaluer dans la sérénité la quasi-totalité d’éléments de crimes sur le territoire en vue d’identifier les auteurs, d’établir les responsabilités, procéder à leur répression, assurer la réparation des nombreuses victimes et la réconciliation nationale. L'association d'autres formes de justice serait plus que nécessaire, toujours à travers la logique de la complémentarité de la CPI.

La lutte contre la criminalité organisée est, aujourd'hui, une des priorités nationales et internationales. Pour ce faire, les États n'adoptent pas cependant toujours les mêmes solutions, comme le montre l'étude comparative des droits français et koweïtien. Sur le plan substantiel, les deux droits ont de nombreux points communs. La criminalité organisée n'a en effet pas été incriminée en tant que telle, aussi bien par le législateur français que koweïtien. Il existe cependant dans ces deux droits plusieurs incriminations permettant d'appréhender ce phénomène criminel. Il s'agit donc ou bien de lutter contre les organisations criminelles, via l'association de malfaiteurs ou l'entente criminelle, ou bien de lutter contre les activités criminelles commises par ces organisations, via la circonstance aggravante de bande organisée ou de groupe criminel organisé. Pour lutter contre la criminalité organisée, les deux droits adoptent également une politique répressive adaptée notamment en permettant aux repentis de bénéficier d'une exemption ou éventuellement d'une réduction de peine lors qu'ils collaborent avec la justice. Sur le plan procédural, les deux droits ont en revanche adopté une approche différente. Le droit français a prévu, en ce domaine, des règles de procédure dérogatoires au droit commun et a donné compétence à des juridictions spécialisées (les JIRS). Le droit koweïtien, quant à lui, se contente des règles procédurales et des juridictions de droit commun pour appréhender la criminalité organisée. Sur cet aspect, si la spécialisation des juridictions françaises ne semble guère transposable en droit koweïtien, le législateur du Koweït pourrait s'inspirer des règles dérogatoires prévues en droit français pour mieux appréhender la criminalité organisée.

L'action de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice témoigne depuis le début des années 2000, d'une attention croissante pour le mineur. C'est une évolution justifiée sans doute par des changements, en Europe, quant à la place du mineur dans la société et dans les migrations internationales. Ces changements affectent l'ensemble des matières abordées (asile, immigration, franchissement des frontières, matière civile et matière pénale). On assiste, par exemple, à la présence importante de mineurs non accompagnés dans les flux migratoires ou bien à la revendication d'une hausse de la délinquance juvénile. Or, si le mineur doit jouir des mêmes droits que tout individu, il doit également bénéficier d'un traitement particulier pour respecter à la fois son autonomie et sa vulnérabilité. L'étude s'interroge donc sur l'aptitude du droit de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à accorder une singularisation et une protection suffisantes au mineur. Pour cela, l'analyse s'intéresse aux interactions normatives au sein de cet espace (normes nationales, internationales et européennes) qui permettront de souligner les améliorations et les défaillances du droit de l'Union.

Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

De concept philosophique traçant la frontière entre sphère intime et sphère publique, la vie privée est devenue, à l’époque moderne, un droit fondamental. À l’ère des mutations technologiques, sa portée est reconfigurée par les réseaux sociaux, la collecte massive de données, l’intelligence artificielle, les algorithmes et une surveillance omniprésente, qu’elle émane des grandes plateformes ou d’acteurs étatiques. Dans une perspective comparée, cette recherche doctorale examine les mécanismes par lesquels le droit pénal est appelé à recalibrer ses fonctions préventive et répressive sans renoncer aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. Elle met en lumière les défis imminents : profilage de masse, suivi COntinu, biométrie, prédiction comportementale — bref, la tendance à réduire l’identité humaine à un nombre. La vie privée tend ainsi à devenir un dispositif binaire d’identification : un nombre menacé par d’autres nombres et, simultanément, protégé par eux. L’ouvrage, du point de vue du droit pénal matériel et procédural, la manière dont les ordres juridiques français et roumain réagissent à l’extension des moyens techniques de surveillance et de traitement des données. Dans un cadre comparatif sont analysées conjointement les infractions classiques relatives à la vie privée, au domicile, à la correspondance et au secret professionnel ainsi que les nouvelles incriminations liées à l’environnement numérique, afin de mettre en évidence les continuités, les ruptures et les zones d’incohérence normative. La thèse intègre la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE relative à la surveillance secrète, aux interceptions à large échelle et au profilage, en montrant comment ces références européennes dessinent les limites acceptables de l’ingérence et, dans le même temps, laissent un espace significatif à l’extension du contrôle sur la personne. Sont également pris en compte les points de vue des principaux systèmes juridiques européens en matière de surveillance de masse, afin de souligner l’absence de véritable frontière de l’ingérence lorsque les infrastructures et les échanges de données dépassent le cadre national. Dans une ligne d’évolution qui part symboliquement de l’arrêt Semayne’s Case (1604) et conduit aux régimes modernes du renseignement et aux législations inspirées de la « loi Big Brother », le travail montre comment l’intrusion de l’État tend à être justifiée par des formules de plus en plus générales, au risque de s’éloigner de la finalité de protection de l’individu. Un exemple significatif de divergence entre les deux systèmes réside dans la possibilité, en droit français, d’imposer des formes d’« assignation à résidence » ou des restrictions sévères de liberté en dehors de toute procédure pénale en cours ou de toute condamnation, mécanisme qui ne trouve pas d’équivalent direct en droit roumain et qui pose de manière aiguë la question des garanties effectives de la vie privée et de la liberté individuelle. La thèse propose des repères concrets afin que l’intervention pénale demeure un instrument effectif de protection de la vie privée, en évitant que le discours juridique ne soit absorbé par un pouvoir numérique engagé dans un processus accéléré d’autolégitimation et de reconfiguration.

À l'origine, le terme de « népotisme » désigne une pratique adoptée par les Papes à l'attention de leurs neveux, élevés au rang de Cardinal. Aujourd'hui, il désigne plus généralement le fait de procurer à l'aide de ses fonctions un avantage injustifié à un proche, qu'il s'agisse d'un membre de sa famille, d'un ami ou d'un amant. Le mot « népotisme » ne figure dans aucune disposition légale et ne constitue pas une incrimination autonome. Il s'agit pourtant d'un phénomène capable de rompre l'équilibre social au même titre qu'un comportement explicitement sanctionné par le droit pénal. De même, les problématiques contemporaines de moralisation de la vie publique et de lutte contre les conflits d'intérêts amènent le législateur à appréhender le népotisme de manière indirecte. Le népotisme se loge en réalité dans une pluralité de qualifications pénales, qui concernent aussi bien la sphère publique que le domaine privé. Inscrites dans un mouvement de protection de la probité et de garantie de la transparence de la vie des affaires, ces infractions dessinent les contours d'un népotisme pourtant innommé dans la loi. Le népotisme perd ainsi de son invisibilité et apparaît comme une mécanique composée d'infractions interdépendantes, dont l'articulation révèle une circularité permanente entre atteinte à un intérêt supérieur et satisfaction d'intérêts particuliers. Le népotisme ne s'érige donc pas en qualification autonome, mais constitue une figure englobante permettant de lire en cohérence un ensemble de délits. L'enjeu de cette thèse est de démontrer qu'au-delà de son invisibilité textuelle, le népotisme existe en droit pénal sous la forme d'un regroupement implicite d'infractions qu'il convient de systématiser afin d'interroger l'efficacité de la sanction pénale dans la moralisation de la vie politique et des affaires.

Alors que la preuve pénale doit être guidée par un principe de liberté, l’utilisation des sciences semble devenue indispensable à l’exercice du droit de punir. La réalisation d’actes scientifiques d’investigation imprègne la recherche de la vérité. En effet, en plus d’être employées pour établir la participation à l’infraction, les sciences peuvent servir à adapter la réponse pénale à la personnalité de l’auteur des faits. L’apport d’éléments scientifiques de preuve légitime la vérité judiciaire, qui se rapproche de la vérité matérielle traditionnellement convoitée. L’utilisation des sciences participe à l’érosion du système probatoire actuel et apparaît peu compatible avec la fondamentalisation de la procédure pénale, dont elle cristallise les insuffisances. Cette utilisation ne permet pas d’évincer tout risque d’erreur : les disciplines et les méthodes employées progressent, mais l’irréductible faillibilité de l’homme impose de renoncer à toute quête de certitude. S’il peut prêter le flanc à la critique, le déséquilibre affectant la relation qui s’est nouée entre les sciences et la preuve pénale gagnerait à être corrigé. Ainsi, après avoir analysé les incidences de l’utilisation des sciences sur l’opération probatoire, la présente étude tentera de formuler des propositions destinées à rééquilibrer cette relation, tant pour le présent à travers la réglementation accrue de l’utilisation des sciences, que pour l’avenir à travers l’encadrement des nouveaux actes scientifiques d’investigation.

La recherche de la justice judiciaire, essence du procès pénal, s’impose parfois au terme d’une longue procédure dont toutes les étapes sont balisées par les principes directeurs du procès pénal et des règles évolutives imprimées par une société en mouvance. Nombre de droits de la personnalité, droits subjectifs portant sur les droits des personnes en cause dans une procédure, jalonnent le procès pénal d’exigences multiples, aux fins de les préserver, en définissant pour chaque procès l’équilibre précieux, difficile mais indispensable qui doit présider à la décision de mise hors de cause ou de condamnation. La technologie, au secours de la justice, est cependant venue empiéter sur les prérogatives et les droits des personnes impliquées faisant parfois de la présomption d’innocence une « présomption de culpabilité » via les médias et les réseaux sociaux, créant ainsi contre toute attente et en contradiction avec les grands principes, attachés aux secrets de l’instruction ou à celui professionnel de l’avocat, qui gouvernent la direction du procès, ce que d’aucuns ont appelé « le tribunal médiatique ». L’ambition d’une justice innovante et performante a conduit à l’utilisation généralisée de techniques d’investigation intrusives ainsi que de procédés restrictifs souvent liberticides, au détriment du respects des droits élémentaires fondamentaux de l’individu, générant des dérives dont certaines irrémédiables. Comment et pourquoi sauvegarder l’équilibre fragile d’une dualité entre l’inévitable empiètement des droits de la personnalité au nom d’un ordre public social, et la nécessaire protection de ces mêmes droits, au terme d’un canevas juridique processuel construit sur le socle des grands principes qui fondent un état de droit, est l’interrogation qui préside à ces travaux

Cette recherche s'interroge sur la capacité de la Cour pénale internationale (CPI) à rétablir la paix dans la région des Grands Lacs minée par près de trois décennies de guerres émaillées des crimes internationaux. La mission de lutte contre l'impunité des crimes les plus graves impartie à la CPI met a priori cette instance à la pointe du défi dans la région. Cependant, son action est circonscrite par le principe de la complémentarité qui réserve la primauté de poursuite des crimes du Statut de Rome aux instances étatiques. Reste que les systèmes judiciaires des États de la région sont aussi touchés par les effets des guerres (absence d'indépendance, de ressources, émergence des déserts juridiques, etc.). Dès lors, l'intervention palliative de la CPI en couverture des ces systèmes accroît le risque judiciaire sur les auteurs des crimes les plus graves de la région et concourt à leur prévention. Elle transcende toute barrière idéologique et géographique par la mise en œuvre d'une solidarité transfrontalière symptomatique de l'universalité des droits de l'homme même si l'efficience de la Cour demeure tributaire de la coopération volontaire des États. Par ailleurs, face à la spirale de guerres de la région, la quête d'une paix durable dans cette zone nécessite une approche holistique mêlant mécanismes judiciaires et extra-judiciaires : juge national, CPI, justice transitionnelle par le biais d'un tribunal pénal international pour la région et programme de réparations doivent interagir. Enfin, n'appert-il pas de remettre en cause le dogme de l'irresponsabilité pénale de la personne morale au vu de l'implication des sociétés multinationales aux drames de la région ?

La délinquance financière fait perdre chaque année 1000 milliards d'euros à l'UE. La nature ayant horreur du vide, les criminels se sont installés durablement dans les brèches du droit grâce à l'absence d'outils répressifs efficaces. Chaque problème ayant sa solution, la France a taylorisé au maximum la répression de la délinquance financière. Il en résulte aujourd'hui un mille-feuille de services spécialisés, aucunement coordonné, et incapable d'endiguer ce phénomène criminel. Pour y remédier, nous souhaitons refondre la chaîne répressive dédiée à la délinquance financière avec l'instauration d'un organisme central interministériel chargé de coordonner les services spécialisés et de centraliser le renseignement, la statistique et les portefeuilles d'enquêtes. Ce service centraliserait tous les moyens extraordinaires dédiés à la police judiciaire et formerait les enquêteurs à l'approche collégiale. Il serait enfin le point d'entrée des demandes de coopération internationale en matière de délinquance financière. Mais si l'on veut une répression efficace, il ne peut y avoir qu'une approche centrale. À l'instar des groupes interministériels de recherches, nous souhaitons créer des services régionaux interministériels dédiés exclusivement à la délinquance financière. Ils assureront le traitement en parallèle de tous les aspects administratifs et judiciaires des dossiers financiers les plus complexes ou sensibles. Enfin, s'il est impératif de partager ce fardeau d'un point de vue national, il en est de même à l'international et au moins à l'échelle de l'Union européenne. Cette dernière doit être un rempart solide, coordonné et unifié contre cette délinquance

Le procès pénal n’est pas qu’un assemblage de règles techniques. Il est irrigué par les garanties du droit à un procès équitable qui implique un équilibre des droits des parties au procès. Dans la mesure où ces garanties ont été développées avant tout au bénéfice de la personne poursuivie qu’il fallait protéger face à un ministère public représentant la société et disposant de prérogatives considérables, l’équilibre procédural était surtout recherché entre ces deux parties principales au procès pénal. Cependant, avec l’action civile exercée devant les juridictions répressives, de plus en plus de parties défendant des intérêts variés, individuels et collectifs participent à la procédure pénale. La présence de ces parties civiles au cours du procès pénal, pour ancrée qu’elle soit dans le système juridique français, est une source de transformations de la physionomie du procès. En effet, compte tenu de leur diversité et de l’accroissement de leurs prérogatives ces dernières décennies, la configuration du procès pénal change : de bipartite il tend à devenir véritablement tripartite ce qui influe sur l’équilibre recherché entre les parties. Il devient donc nécessaire de déterminer et d’apporter des réponses à l’impact de l’action civile française sur l’économie générale du procès pénal au regard des garanties du droit à un procès équitable. Partant, un constat s’impose : la fragilisation du droit à un procès pénal équitable en présence d’une ou plusieurs parties civiles. Il apparaît ainsi que l’économie générale du procès pénal ne peut pas être envisagée à travers le prisme de rapports symétriques entre la ou les parties civiles, le ministère public et la défense. Les caractéristiques propres à chaque catégorie de parties civiles doivent être prises en compte pour adapter les règles du droit à un procès pénal équitable.

La dénonciation consiste, pour une personne autre que la victime, à révéler à une autorité toute information relative à la commission d’une infraction. Un tel phénomène imprègne le droit positif français qui le consacre dans de nombreux domaines par l’intermédiaire d’un droit ou d’un devoir de dénoncer. L’important développement des dispositifs de dénonciation au cours de ces dernières années amène inévitablement à se poser la question de la place de la pratique dénonciatrice au sein de la société française. Le mouvement de valorisation de la dénonciation aboutit à accroître le rôle joué par tout citoyen au sein de la procédure pénale, voire, plus spécifiquement parfois, par les mis en cause. Toutefois, afin d’éviter l’essor de dérives de toute nature, il est nécessaire d’encadrer la pratique dénonciatrice. Il s’agit d’un encadrement qui touche tant la dénonciation elle-même, que les dénonciateurs. L’objectif principal, ici, est d’empêcher l’apparition d’une société de surveillance et d’écarter tout risque de violation des droits fondamentaux. Un tel encadrement nécessite aussi de sanctionner les personnes qui effectuent des dénonciations abusives dans le but de nuire à autrui. Ainsi, la dénonciation n’est pas un phénomène homogène qui doit être systématiquement encouragé ou, au contraire, exclusivement réprimé. Tout l’enjeu est alors de réussir à trouver le juste équilibre entre valorisation et limitation

Depuis l’émergence du mouvement de la justice restaurative, l’intérêt des décideurs politiques sur ses propositions ne cesse pas à s’augmenter au niveau international ; aujourd’hui, des nombreux textes normatifs semblent non seulement reconnaître la réponse restaurative comme une manière légitime et prometteuse de réagir à la criminalité, mais promeuvent aussi le développement large de ce type de réponse dans les politiques criminelles nationales. Toutefois, le concept de la réponse restaurative à la criminalité reste très peu exploré, voire même inconnu par les juristes, notamment par ceux issus de la tradition romano-germanique, comme c’est le cas en France et au Brésil. Ces deux pays présentent des développements normatifs et pratiques très différents sur le sujet, malgré leur culture juridique similaire. Leur point commun est pourtant que les réponses restauratives à la criminalité restent très marginales. La présente étude vise à explorer l’intérêt pénologique et les enjeux juridiques liés à l’introduction du concept de la réponse restaurative dans une politique criminelle. Fondée sur une approche critique et interdisciplinaire, cette étude propose une réflexion juridico-philosophique innovante sur ce concept, et plus précisément sur son potentiel à influencer l’érudition de nos systèmes pénaux et à moderniser la justice criminelle. Des nouveaux outils conceptuels émergent alors pour comprendre la marginalité des réponses restauratives à la criminalité du droit commun, notamment en prenant les exemples concrets de la France et du Brésil

Traditionnellement, le seuil de la répression s’établit par référence à ce qui est interdit, c'est-à-dire en analysant la façon dont le fait non intentionnel est incriminé et l’interprétation qu’en donnent les juges pénaux. Contrairement au droit suisse, le droit français de l’imprudence a fait l’objet de trois réformes. Ces évolutions n’ont toutefois pas permis d’aboutir à une prévisibilité satisfaisante des solutions pénales. Dans les deux pays, les incriminations de la non-intention gardent un caractère « ouvert », de telle sorte qu’une interprétation extensive reste toujours possible. Pour mieux cerner le seuil de la répression, une nouvelle approche inspirée du droit suisse est adoptée. Elle cherche à déterminer quels comportements non intentionnels doivent être considérés comme pénalement admissibles, indépendamment de leurs conséquences. Compte tenu de la possibilité d'erreurs humaines et du risque associé à l'exercice de certaines activités utiles, une part de risque doit être acceptée. Cette solution s’impose car en décider autrement conduirait inéluctablement à causer un trouble plus grand à la société que celui induit par le risque lui-même.

Du fait de l’appartenance des ces personnes à la communauté humaine, les droits et devoirs de « l’Homme libre » perdurent en détention, hormis la liberté d’aller et de venir. Néanmoins la vulnérabilité circonstancielle des individus incarcérés et leur particulière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ont justifié d’une part, l’élargissement de la protection de certains droits et, d’autre part, la consécration de droits et devoirs propres liés à la situation de privation de liberté en établissement pénitentiaire. Sur ce fondement, il s’agit de proposer un seuil minimum commun des droits et libertés et un seuil maximum commun des devoirs garantissant le respect de la dignité des personnes détenues tout en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser sa mission. L’accompagnement à la réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire, couplée à l’impératif de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, a engendré, une gestion par catégorisation de la population carcérale, laquelle a débouché sur l’identification de facteurs, positifs et négatifs, de réinsertion. Il s’en est suivi l’octroi de droits supplémentaires aux catégories carcérales possédant des facteurs positifs de réinsertion, aux rangs desquels les mineurs et les femmes mères d’un nouveau-né. À l’inverse, la prise en considération des facteurs négatifs de réinsertion, tel que l’extrémisme violent, a engendré la consécration d’un droit de l’application des peines dérogatoire qui laisse présager d’un amoindrissement du statut commun. Ce recul est inquiétant dans la mesure où l’efficacité de la peine s’en trouve nécessairement grandement atteinte

Phénomène auquel est confrontée au quotidien la justice pénale, pourtant jamais étudié en tant que tel, la fuite des personnes n’est pas tolérée par l’institution répressive en raison de l’entrave à l’exercice et à l’autorité de la justice qu’elle implique. Paradoxalement, elle ne fait pas l’objet d’une définition juridique d’ensemble et n’est pas incriminée à titre général, comme on s’y attendrait en matière pénale. En outre, et bien qu’il ne paraît pas exister de droit à la fuite, les droits fondamentaux de l’individu en fuite suscitent l’intérêt. Déterminer ce qu’est la fuite en matière pénale suppose alors d’envisager dans un premier temps son appréhension en tant que comportement. La fuite correspond au fait, pour un individu, de se soustraire physiquement et intentionnellement à l’action, avérée ou prévisible, de la justice pénale. En réaction, cette dernière adopte une approche préventive et répressive. Ce comportement étant celui d’une personne, sa compréhension implique de s’intéresser dans un second temps au statut juridique de son auteur. Le système pénal ne paraît pas ou plus répercuter les conséquences de la fuite sur les droits de l’individu. En témoignent, malgré de regrettables scories, le respect des droits substantiels du fugitif que sont le droit à l’intégrité et de propriété d’une part, et la progression de ses droits processuels d’autre part. Initialement privé du droit à un procès équitable sauf à être arrêté ou se rendre, le fugitif s’est vu reconnaître les garanties procédurales élémentaires. Toutefois, certaines prérogatives lui sont encore refusées au motif qu’il n’est pas une partie au procès. Une perfection de son statut est alors proposée

Le GAFI créé en 1989 prône dans ses 40 recommandations de 2012 de lutter contre le blanchiment en déclenchant dès le départ de l’enquête pénale une investigation financière criminelle (IFC) parallèle et proactive qui a reçu une lettre de mission judiciaire : identifier l’ampleur des réseaux criminels et/ou le degré de criminalité ; identifier et dépister le produit du crime ; établir des preuves susceptibles d’être produites dans des procédures pénales. L’IFC est complétée par l’Analyse financière criminelle (AFC). Pour optimiser l’utilisation de cet outil dual, il faut en comprendre le potentiel. Un changement paradigmatique est à l’œuvre depuis 30 ans : l’IFC/AFC structurée et systématisée peut révéler l’ADN du crime, servir de catalyseur d’apprentissage et amener les sciences criminelles à passer ç une structure matricielle plus efficiente.

Depuis 2011, le droit et les neurosciences entretiennent une relation singulière. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 fait en effet de la France le premier pays au monde à admettre, par un texte législatif, le recours aux techniques d’imagerie cérébrale à l’occasion d’expertises judiciaires. Dans ce contexte, la France assiste à l’émergence d’un « neurodroit ». Traduit du néologisme anglais « neurolaw », le neurodroit s’intéresse aux applications juridiques des résultats issus des recherches en neurosciences, et en particulier des différentes techniques d’imagerie cérébrale, dont la plus connue et la plus controversée est aujourd’hui l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle (IRMf). L’apport des neurosciences aux enjeux du droit est dès lors considérable : d’une part, la recherche de la vérité et l’utilisation de l’imagerie cérébrale comme preuve dans un procès, d’autre part la légitimation de la décision judiciaire et la compréhension des processus cognitifs et émotionnels des différents acteurs judiciaires et, notamment, des magistrats. Mais au-delà de sa singularité, la relation entre le droit et les neurosciences est pour le moins ambiguë. Alors que la France est le seul pays au monde à avoir consacré législativement ce « neurodroit » et qu’en théorie les neurosciences présentent une utilité certaine pour le droit, il n’existe à l’heure actuelle aucune utilisation en pratique. Bien que le neurodroit ne soit qu’au stade de l’émergence en France, la possibilité à terme d’une meilleure administration de la justice par l'utilisation des neurosciences permet d’entrevoir un certain nombre d’améliorations destinées à perfectionner la réception du neurodroit

La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense qui est un pilier de toute procédure pénale car il permet à la personne poursuivie de bénéficier d'un ensemble de droits et de garanties durant tous les stades de la procédure, c'est-à-dire du stade de l'enquête de police jusqu'aux voies de recours. Cette thèse sera pour nous l'occasion de montrer que l’impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit totalement les droits de la défense à tous les stades du procès pénal. Malgré les nombreux renforcements, le droit gabonais cumule encore de plusieurs insuffisances, surtout pendant la phase préparatoire du procès, qui vont rendre difficile la mise en œuvre factuelle des droits de la défense. C’est donc à la lumière du droit français que cette thèse entend tirer les enseignements nécessaires et participer à l'enrichissement de la connaissance des droits essentiels à la personne poursuivie dans le droit gabonais, une connaissance indispensable et capitale pour leur bonne application. Nous avons essayé, en procédant à des rapprochements et des oppositions avec le droit français, de souligner les difficultés et les failles existantes dans le droit positif gabonais dans une institution aussi complexe et très évolutive comme celle de la procédure pénale. Il est quelque part une grande interrogation sur la réalité de la protection des personnes dans le procès pénal gabonais et sur le rôle de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle en la matière au Gabon

La révolution numérique a favorisé l’apparition d’une nouvelle forme de criminalité : la cybercriminalité. Celle-ci recouvre un grand nombre de faits dont la plupart sont commis à l’aide de stratégies d’ingénierie sociale. Il s’agit d’un vieux phénomène, pourtant mal connu qui, encouragé par l’accroissement de données circulant sur Internet et par le développement de barrières techniques de sécurité, s’est adapté aux caractéristiques de l’univers virtuel pour une exploitation combinée des vulnérabilités « humaines » avec des outils numériques. L’ingénierie sociale transforme les utilisateurs qui deviennent, inconsciemment, facilitateurs des cyberattaques, au point d’être perçus comme le « maillon faible » de la cybersécurité. Les particuliers, les entreprises et les Etats sont tous confrontés au défi de trouver une réponse à ces atteintes. Cependant, les moyens juridiques, techniques, économiques et culturels mis en place semblent encore insuffisants. Loin d’être éradiquée, l’utilisation de l’ingénierie sociale à des fins illicites poursuit son essor. Face au manque d’efficacité de la politique criminelle actuelle, le travail en amont nous apparaît comme une piste à explorer. Savoir anticiper, détecter précocement et réagir promptement face à la délinquance informatique sont alors des questions prioritaires nécessitant une approche plus humaniste, axée sur la prévention et la coopération. Si nous sommes d’accord sur ce qu’il reste à faire, le défi est de trouver le« comment ».

Les réformes pénales en matière d’alternatives à l’emprisonnement ont connu un essor fulgurant un peu partout dans le monde (à l’exception de certains pays comme le Mali, qui ne connaît qu’une seule peine alternative à l’emprisonnement stricto sensu « la peine de travail d’intérêt général »), en particulier en France et au Québec entre les années soixante-dix et deux mille. Ces réformes ont notamment mené à la création de diverses peines ou mesures qualifiées d’alternatives à l’emprisonnement ou d’alternatives à l’incarcération ou de peines de substitution à l’emprisonnement, etc. À titre d’exemple, en France et au Québec, nous pouvons mentionner la création de diverses peines de substitution à l’emprisonnement telles que les peines affectant le permis de conduire, le jour-amende, la confiscation, la peine de probation, etc. Cela dit, les différentes réformes pénales en matière d’alternatives à l’emprisonnement menées par les autorités des pays susmentionnés ont-elles permis de lutter contre la surpopulation carcérale et la récidive ? La recherche est scindée en deux parties : la première est consacrée à la relative efficacité des réformes pénales en matière d’alternatives à l’emprisonnement, due principalement à l’ambivalence des politiques pénales des autorités françaises, maliennes et québécoises, mais aussi à une surpopulation carcérale explosive et à l’augmentation du taux de récidive des condamnés à des alternatives à l’emprisonnement ; la seconde partie est axée sur l’exigence d’autonomisation des alternatives à l’emprisonnement pour lutter efficacement contre la récidive et la surpopulation carcérale

Cette étude porte un regard croisé sur les droits pénaux français et libanais concernant le statut de la femme. Il s’agit de voir l’évolution divergente des deux États qui, à une époque donnée, avaient des dispositions pénales comparables discriminant les femmes et leur accordant un statut inférieur à celui des hommes. En dépit des réformes juridiques et des droits « acquis » par les femmes, elles continuent à être les premières victimes des violences et discriminations ; certains droits qui leur sont reconnus sont, souvent, remis en question et des inégalités persistent en droit et en fait. Cette étude propose de se pencher sur l’analyse du droit pénal dans sa globalité sous une perspective de genre pour dévoiler les origines des inégalités entre les sexes et l’interaction entre le droit et le genre. Ces éléments permettront de comprendre les raisons de l’évolution limitée du statut de la femme en droits pénaux français et libanais et de réfléchir sur la manière dont le droit pénal libanais pourrait être réformé et le droit pénal français pourrait poursuivre effectivement son évolution par la prise en considération du concept de genre. L’objectif consiste à consolider les droits des femmes et leur statut aux niveaux juridique et pratique et, plus généralement, à atteindre une réelle égalité entre les sexes par l’acceptation des différences existant entre les femmes et les hommes comme étant une source de richesse et non d’inégalités

Pour contrer la menace de la criminalité organisée qui ne se cesse de se développer en devenant l’un des plus graves enjeux au sein de l’UE, les États membres se trouvent dans l’obligation de renforcer la coopération pénale contre celle-ci. Avec le traité de Maastricht puis la création de l’ELSJ par le traité d’Amsterdam dont la lutte contre la criminalité organisée constitue le moteur essentiel, les États membres expriment leur volonté pour s’organiser les actions et s’unir contre les menaces de la criminalité organisée. Toutefois, ces deux phases ont montré l’ineffectivité de la répression ; la paralysie et beaucoup de faiblesses. Avec son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne commence une nouvelle ère de la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’ELSJ. Cependant, même en intégrant ses avancées, il n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique qu’institutionnel de l’ELSJ contre la criminalité organisée. Des fortes crises que l’UE et l’ELSJ ont connues posent des questions sur la confiance nationale dans cet espace et cette union. La présente thèse cherche à identifier le rôle actuel et futur de l’UE en matière pénale contre la criminalité organisée au sein d’un espace où la libre circulation est le principe. Le rôle attendu ne peut se réaliser réellement qu’à travers d’un système pénal autonome où l’UE a la main forte à l’appliquer dans un climat de confiance et le respect des droits fondamentaux ; des systèmes juridiques d’États membres et leur souveraineté nationale. Dans cette perspective, une modification radicale qui touche à la nature de l’UE et son rôle sera indispensable. Mais qui a la volonté de faire la révolution ?

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée.

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.

La justice pénale est aujourd’hui confrontée au numérique et le développement des données dématérialisées, dont la valeur patrimoniale ne cesse de s’accroître, lui pose des défis de nature idéologique, sociologique, économique, géopolitique et, bien évidemment juridique. Elle doit faire face à la cybercriminalité qui se joue du temps, de l’espace et des législations puisque les actes illicites se déroulent désormais dans le cyberespace. Mais, pour que le système de justice pénale puisse contribuer efficacement à la lutte contre la cybercriminalité, les États doivent pouvoir s’appuyer sur un ensemble de règles juridiques contre cette criminalité et des systèmes de justice pénale qui fonctionnent correctement, doivent avoir les capacités nécessaires pour démêler les affaires pénales qui peuvent être complexes et coopérer à la répression de la cybercriminalité au plan international

La cybercriminalité s’est développée parallèlement à l’évolution des nouvelles technologies de l‘information et de la communication. La loi pénale s’adapte souvent avec difficulté car cette forme de délinquance utilise et créée de nouveaux concepts. Elle se joue des frontières, alors les systèmes juridiques ayant vocation à s’y appliquer sont basés sur le principe d’une souveraineté nationale, de l’indépendance et de la territorialité, ainsi que des usages de la délinquance traditionnelle. D’autres difficultés résident dans la lenteur du droit pénal et le niveau élevé d’anonymat garantit par les nouvelles technologies. Enfin les systèmes de droit s’appliquent d’ordinaire à des biens tangibles. Au niveau du droit interne, il sera indispensable de rationaliser les moyens techniques et de la coopération entre les acteurs, d’améliorer les dispositions procédurales et l’efficacité du système judiciaire. La communauté internationale coopère activement, comme en témoignent des conventions et la collaboration de nombreux organismes spécialisés. Enfin, les acteurs privés doivent collaborer et coopérer avec les institutions au sein d’un système qui intègre efficacement les modes de régulation para-juridiques de la cyber-délinquance

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée.

En France comme en Thaïlande, le juge apparaît comme un intervenant incontournable du procès pénal. Alors que traditionnellement la procédure pénale française était qualifiée d’inquisitoire où le juge joue un rôle actif et la procédure pénale thaïlandaise était qualifiée d’accusatoire où le juge joue un rôle passif, aujourd’hui, la procédure pénale dans les deux systèmes emprunte aux deux conceptions qui est manifestement mixte. Cependant le système mixte dans les deux pays loin de présenter un visage uniforme, la procédure pénale dans les deux pays se différencie selon la dose d’inquisitoire ou d’accusatoire qui le caractérise. En effet, le rôle du juge en France reste différent de celui en Thaïlande, d’où l’intérêt et le défi de la comparaison. La première partie de la thèse a pour objet l’étude comparative du cadre général de l’organisation judiciaire. Cette étude concerne tout d’abord les organisations des juridictions pénales et la composition des juridictions. Nous étudierons ensuite les règles relatives aux modalités de recrutement, puis le statut du juge dans les deux systèmes. La seconde partie est consacrée à l’étude comparative du rôle du juge judiciaire dans la procédure pénale. La comparaison porte d’abord sur le rôle du juge dans la phase préparatoire ensuite le rôle du juge dans la phase décisoire. Tout au long de cette recherche, nous étudierons également les nombreuses réformes apportées aux structures judiciaires dans les deux pays. Cette étude comparée des systèmes français et thaïlandais relative au rôle du juge pénal aboutit à un échange d’expériences entre les deux différents systèmes juridiques

L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015

La probité relative aux devoirs envers autrui et aux devoirs de la vie civile, a pour synonyme le mot «intégrité» auquel s'attache l'idée particulière d'une pureté qui ne se laisse entamer ni corrompre. En ce qui concerne les atteintes à la probité, il convient d’appréhender la probité comme un devoir dont le manquement est pénalement sanctionné. En effet, le droit pénal français punit les manquements au devoir de probité qui sont généralement le fait de personnes exerçant des fonctions publiques. Ces incriminations se distinguent les unes des autres par leurs éléments constitutifs, leurs modalités d’accomplissement ou leurs finalités. Les atteintes à la probité méritent d’être étudiées compte tenu de la qualité singulière de leurs auteurs qui ne sont pas des délinquants ordinaires mais des représentants de la puissance publique.A travers cette étude des atteintes à la probité, nous tenterons de mettre en exergue l’importance considérable de ces infractions qui touchent à la puissance publique et la nécessité d’une répression accentuée destinée à sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation, à prévenir les conflits d’intérêts, à moraliser la vie publique et à rappeler à l’ordre les personnes exerçant une fonction publique et soumises à l’exigence d’exemplarité.

L’émergence de l’internet, au delà de son aspect novateur et de ses prérogatives pratiques, a eu pour conséquence l’apparition d’un nouveau type de délinquance et de nouveaux profils criminels qu’est la cybercriminalité. En effet, si l’utilisation d’internet est aujourd’hui indéniablement entrée dans les moeurs, Internet est également un vecteurs d’activités illicites. Or le cyberespace est un territoire virtuel qui ne connaît aucune frontière physique. La cybercriminalité est donc une matière complexe en ce qu’elle est transnationale, mobile et très technique. Elle semble apparaître comme un fléau moderne pesant sur les libertés individuelles des utilisateurs des réseaux numériques

Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficience

De la certitude d'une peine à son exécution complète on mesure combien la voie est pleine d'imprévus. Le temps, les magistrats, le pouvoir politique ont leurs actions propres qui vont annihiler, écourter, voire interrompre le processus d'application de la peine privative de liberté. L'effectivité de cette sanction pénale n'a cessé de souffrir de mécanismes légaux et d'événements de faits. Ces derniers, tout en permettant à leur bénéficiaire d'être libre, constituaient au même moment un obstacle ou un empêche réel à l'application effective de la peine prévue par les textes ; ou même celle prononcée par les juges. La place de la prison dans le système pénal français, marocain et sénégalais est cruciale. La prison est la peine de référence, sans l'être, tout en l'étant dans ces pays en question comme dans beaucoup d'autres pays. C'est tout le paradoxe de la politique pénale de ces autorités françaises, sénégalaises ; et moyennement marocaines. A ce titre, il semble donc nécessaire de s'interroger sur la nature et la place de la prison dans l'échelle des peines. La surpopulation carcérale, l'inefficacité des peines d'emprisonnement obligent à affronter la question de sa prédominance. Car la recherche de la certitude et de l'effectivité de la sanction pénale s'impose donc fortement.

Depuis 2002, la lutte contre l'insécurité routière est devenue une priorité nationale. Cette dernière s'est traduite par une politique répressive dite de « tolérance zéro » à l'égard des contrevenants et délinquants au Code de la route. Cette répression, à la fois administrative et pénale peut cependant se heurter à certaines difficultés lorsque l'infraction revêt un caractère d'extranéité, car commise par un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère ou à l'aide d'un véhicule immatriculé à l'étranger. L'absence ou quasi-absence de répression de ces infractions, outre ses conséquences sur l'insécurité routière, est source d'un profond sentiment d'inégalité tout particulièrement dans les zones transfrontières et nécessite donc de nouvelles réponses. Sur le plan administratif, ces nouvelles réponses résident entre autres dans l'extension de la portée transfrontalière d'une mesure administrative mais également par le développement d'un permis de conduire à points propre à l'Union Européenne. Sur le plan pénal, ces nouvelles réponses passent par une coopération renforcée entre les États afin de pouvoir identifier les propriétaires de véhicules dans les cas où le véhicule n'est pas intercepté par les forces de l'ordre. L'instauration de systèmes automatisés de contrôle de la circulation routière nécessite de la part des États et de l'Union européenne un développement de l'échange transfrontalier d'informations.

Il est une idée généralement admise consistant à dire que la fonction de Compliance officer est conçue autour d'une obligation de moyen, négative pour la fonction. Nos travaux nous ont amenés à conclure de la nécessité de poser une notion d'intégrité financière dont la définition réponde également aux exigences des missions du Compliance officer. il s'agit ainsi d'envisager les outils techniques et juridiques inhérents au poste de Compliance officer. Ces outils trouvent leur fondement logique dans la notion d'intégrité financière, à l'issue d'un examen clinique du poste de Compliance officer. La nécessité d'une notion qui soit fonctionnelle amène à retenir que l'intégrité financière consiste en la protection de la circulation légitime de la monnaie et des obligations monétaires. Les réflexions autour de cette notion d'intégrité financière permettent d'isoler une notion d'intégrité qui est opératoire dans la lutte contre la criminalité financière. Ainsi, au même titre qu'il y a dans les sciences criminelles un champ d'étude consacré à l'intégrité physique ou morale de la personne, il était souhaitable que fût identifié un champ d'étude consacré à la circulation de la monnaie. La conséquence d'une telle approche consiste en la reformulation des besoins des institutions impliquées dans la lutte contre la criminalité financière et à une redéfinition de l'offre de formation universitaire sur cette thématique.

La Révolution Islamique de 1979 met fin à la monarchie constitutionnelle puis au ministère public en tentant de remédier aux difficultés récurrentes rencontrées par le système judiciaire depuis le début du siècle. Les institutions, furent complètement remaniées, dans l’intérêt du nouveau régime et afin de mettre en place, en rénovant le lien historique entre religions et institutions, une version politisée de l’Islam. Les révolutionnaires, insuffisamment préparés, manquant d’expérience et de connaissances, constatèrent l’échec des nouvelles politiques en matière judiciaire. Le ministère public était indispensable à l’exécution des missions régaliennes de maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre public ainsi qu’au fonctionnement de la justice. Cette institution, présente sous des formes archaïques depuis l’antiquité et modernisée lors de la Révolution Constitutionnelle du début du XXème siècle, fut rétablie en 2002.

« La protection pénale de l’animal ». Le titre est trompeur. Le droit pénal protège effectivement l’animal en tant qu’être vivant doué de sensibilité, mais ce n’est pas la sensibilité qui fonde la protection. Le droit pénal classe l’animal en catégories qui dépendent de la fonction de l’animal pour l’homme et du rapport de l’animal avec l’homme. On distingue notamment les animaux domestiques, de compagnie, apprivoisés, tenus en captivité, de production, d’expérimentation, de distraction, non domestiques, chassables, pêchables, nuisibles, ou encore, dangereux. Or, selon la catégorie à laquelle l’animal appartient, la vie et la sensibilité ne sont pas protégées de la même manière. La vie et la sensibilité ne sont que des paramètres modulables suivant le rôle que l’animal joue pour l’homme. En somme, le législateur dresse une hiérarchie des animaux et, en conséquence, érige une protection pénale hiérarchisée des animaux. Il n’existe donc pas une protection pénale de l’animal mais des protections pénales animales, c’est-à-dire, des protections de certains animaux contre certaines souffrances.Le droit pénal organise la protection inégalitaire et relative des animaux mais il peut aussi réorganiser la protection pour l’intérêt de l’animal. Ce sont les capacités d’adaptation et d’imagination du droit pénal qui doivent être mobilisées afin de reconstruire une protection élémentaire de l’animal. Il s’agira à cet égard de reconfigurer la protection sur le principe fondamental de la valeur intrinsèque de l’animal. D’une certaine manière, le droit pénal reconnaîtrait et protègerait, à l’image de l’être humain, « l’être animal ».

Encore trop souvent banalisée, la contrefaçon en ligne menace actuellement la santé et la sécurité des populations, l’économie mondiale ou encore la paix et la stabilité des nations. Face à ce constat, il est nécessaire de s’interroger sur les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon de masse sur internet. Ainsi, notre étude a pour objectif de démontrer que la lutte contre la massification de ce phénomène ne pourra être efficace que si des stratégies et des dispositifs multiples, visant à agir sur les causes et les effets de la contrefaçon sur internet, sont simultanément mis en place. En ce sens, il faudra nécessairement impliquer plus efficacement toutes les forces en présence (législateurs, autorités européennes et internationales, douanes, services de police et de gendarmerie, magistrats, intermédiaires [de vente, de transports, de paiement, d’accès à internet, etc.]) afin de juguler les diffusions contrefaisantes d’un côté et affaiblir économiquement les contrefacteurs de l’autre. Enfin, l’accompagnement et la sensibilisation du dernier maillon de la chaîne, le consommateur, sont également essentiels pour un résultat optimal. C’est en effet de cette manière que la lutte contre la contrefaçon de masse sur internet deviendra progressivement l’affaire de tous

La responsabilité pénale opportune est celle qui est, à la fois, conforme aux exigences liées à l’existence de toute responsabilité pénale (les conditions d’existences) et qui entraînent des conséquences adéquates (la sanction pénale opportune). Dans le cadre de cette étude, nous cherchons à déterminer, au regard des critères sus mentionnés, s’il est adéquat d’engager la responsabilité pénale des banques implantées au Cameroun et en France, lorsqu’elles manquent à leurs obligations professionnelles de lutte contre le blanchiment, sur le fondement de l’article 8 du règlement CEMAC-UMAC du 11 avril 2016 et sur le fondement de l’article 324-1 du code pénal français, qui répriment le délit de blanchiment de capitaux. Il s’agit de répondre à la question suivante : Sied-il que les banques camerounaises et françaises aient l’obligation de répondre pénalement de la violation de leurs obligations anti-blanchiment en subissant les sanctions pénales prévues en cas de commission de l’infraction générale de blanchiment ? Notre recherche démontre qu’il sied que les banques camerounaises et françaises soient condamnées du chef de blanchiment de capitaux, lorsqu’elles violent leurs obligations anti-blanchiment. Toutefois, cette condamnation ne doit pas être systématique. Elle ne doit intervenir qu’à certaines conditions. De plus, au regard des conséquences qui peuvent découler d’une telle condamnation, notamment la punition de la banque et la prévention de la commission du blanchiment de capitaux, il apparaît que l’adoption d’une telle solution est de nature à renforcer la lutte contre le blanchiment, surtout si l’on procède à certains réaménagements, à l’exemple de la consécration d’une nouvelle forme de blanchiment (le blanchiment par l’acceptation des risques), de la consécration d’un caractère mixte à l’élément matériel du blanchiment (il se formerait aussi bien par des actions ou des inactions), ainsi que de l’introduction du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public en matière de blanchiment de capitaux.

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

Dans toutes les étapes d'un procès pénal, dès son ouverture jusqu'à sa clôture et le prononcé du verdict, le juge dispose d'un pouvoir particulier, dit "discrétionnaire", qui n'est pas soumis à un contrôle par une cour supérieure. La latitude du pouvoir discrétionnaire du juge pénal a suscité plusieurs enjeux afin de déterminer sa nature juridique et son étendue. À plusieurs reprises, l'ampleur de ce pouvoir a aussi conduit à l'enchevêtrer avec certaines notions voisines, telles que le pouvoir arbitraire, pouvoir souverain et l'intime conviction du juge. En outre, dans le but de prévenir tout risque de pouvoir arbitraire, le législateur a imposé à la Cour d'assises, sous la loi n° 939-2011 du 10 août 2011, de motiver sa décision. Nonobstant, le pouvoir discrétionnaire demeure toujours pourvu d'une portée large durant le déroulement du procès. En conséquence, ce pouvoir produit des effets contestables sur le principe de l'impartialité du juge et celui de l'égalité des citoyens devant la loi. Dans cette optique, on estime opportun de traiter, d'une part, la concordance entre le pouvoir discrétionnaire du juge et le concept de la justice, et d'autre part, l'impact de son opinion subjective sur la mise en œuvre de la justice. Cette étude souligne aussi l'exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge notamment en relation avec la prise en considération des preuves et le choix de la peine. À cet égard, cette étude a été mise en lumière sous certains systèmes juridiques arabes et étrangers.

La France est l'un des Etats qui a fait le choix de bâtir le pouvoir juridictionnel sur le partage de compétence entre deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le principe de la dualité juridictionnelle découle de la summa divisio du système juridique français. Institué par la constitution de la deuxième République, très bien ancré dans le système juridique français et n'a jamais été remis en cause depuis. Il se veut en effet le garant contre l'arbitraire de l'Exécutif. Un principe sacro-saint qui a toujours gouverné le contentieux des étrangers et que le l'ancien Président de la République a nommément pointé du doigt lors de sa conférence de presse le 8 Janvier 2008 comme le principal responsable de l'engorgement des contentieux étrangers en le qualifiant de « bizarrerie française ». L'objectif de la présente thèse consiste à mettre toute la lumière sur les arcanes de la dualité juridictionnelle dans le contentieux des étrangers en France, puis étudier la possibilité d'une éventuelle unification des juridictions comme solution de substitution aux fins d'y remédier à cet engorgement ?

Depuis son institution en 1989, et après une première suppression de deux ans, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune suscite de nombreuses interrogations. De ces interrogations découle un débat récurrent et de plus en plus présent au sein de la classe politique française : faut-il conserver une telle imposition dans le système fiscal français ? Qualifié d'Impôt sur les Grandes Fortunes lors de sa première apparition, celui-ci doit son maintien à des considérations tant idéologiques qu'économiques, de par la garantie par sa présence d'une certaine justice sociale et fiscale, et de la manne financière directe qu'il apporte à l'Etat. Aussi, il doit sa survie à sa capacité à faire plus contribuer les plus riches, ce qui le rend populaire auprès d'un grand nombre d'électeurs. A l'opposé de ces considérations, cet impôt regroupe bon nombre de détracteurs, arguant principalement du fait que sa présence suscite des pertes colossales pour l'économie du pays, conséquemment à sa faculté à rebuter les grandes fortunes, aussi bien françaises qu'étrangères, avec toutes les répercussions qui en découlent. Il sera fait dans cette thèse la balance entre ces argumentations pour savoir si oui ou non l'ISF est toujours légitime en France.